Séance du 13 décembre 2022

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

mesures pour le transport du quotidien

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, auteur de la question n° 301, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

M. Daniel Breuiller. Madame la ministre, j’attire votre attention sur les mesures nécessaires pour les transports du quotidien en Île-de-France, notamment la TVA à 5,5 % – une mesure votée par notre assemblée –, et l’augmentation du versement mobilité dû par les entreprises, que les écologistes ont soutenue lors des débats sur le projet de loi de finances (PLF).

La situation atteint un seuil critique. Les réseaux se dégradent, des missions sont annulées, les temps d’attente sont interminables, les rames sont bondées et les usagers souffrent.

Île-de-France Mobilités annonce une augmentation importante du passe Navigo, qui serait porté à 84 euros. Les ménages ne peuvent pas supporter des coûts supplémentaires pour un service dégradé.

Si l’enjeu des transports franciliens est avant tout de la responsabilité de la région Île-de-France et de sa présidente Valérie Pécresse, l’État ne peut pas s’y soustraire. La région capitale accueille de nombreux événements économiques et touristiques, dont les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024. Surtout, ce réseau comptabilise 12 millions de voyages quotidiens, notamment de personnes qui travaillent.

Alors que la pollution atmosphérique s’aggrave et provoque 6 000 décès prématurés par an, ce qui a conduit à la condamnation de notre pays pour une insuffisance coupable, le soutien aux transports collectifs doit être inscrit dans les priorités. L’arrivée prochaine du Grand Paris Express déséquilibrera encore plus les budgets d’Île-de-France Mobilités.

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il proposer lors de la conférence de financement ? Retiendra-t-il la TVA à 5,5 % pour affirmer une priorité aux transports collectifs ? Quelles marges de manœuvre est-il prêt à donner sur le versement mobilité à la région Île-de-France et aux autres autorités organisatrices de la mobilité ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Breuiller, le prix des transports en commun apparaît attractif en France comparé à la moyenne des prix des transports en commun pratiqués chez nos voisins européens.

C’est notamment le résultat d’un choix de politique publique avec une prise en charge importante des coûts par la collectivité. La TVA sur les transports publics est d’ailleurs déjà au taux réduit de 10 %.

Abaisser la TVA à 5,5 %, ainsi que vous le demandez, aurait un coût important pour les finances publiques, mais surtout il n’est aucunement garanti que cet allégement fiscal serait répercuté sur les voyageurs par une baisse du prix des billets.

En réalité, comme vous l’évoquez dans votre question, pour inciter les gens à utiliser les transports en commun, c’est non pas tant le prix qui fait la différence aujourd’hui que la qualité du service : régularité, fréquence, propreté et sécurité. C’est ce sur quoi doivent en priorité porter au quotidien les efforts des autorités organisatrices et de leurs opérateurs.

Concernant Île-de-France Mobilités, le Gouvernement n’est pas favorable à une hausse du versement mobilité. Ce serait non seulement pénaliser le coût du travail, à rebours de la politique du Gouvernement, mais également nuire à l’attractivité de la région. Le Sénat lui-même a rejeté une telle mesure d’augmentation qui a été proposée dans le cadre du PLF pour 2023.

Je rappelle également que les entreprises contribuent déjà pour moitié à la couverture des dépenses d’exploitation en Île-de-France, en prenant notamment à leur charge la moitié du coût des abonnements de leurs salariés. En outre, les recettes du versement mobilité ont augmenté de 5 % par an depuis dix ans.

De son côté, l’État n’a jamais ménagé son soutien pour garantir la continuité d’un service public essentiel aux Français.

Île-de-France Mobilités a ainsi bénéficié, dans le cadre de la crise sanitaire, d’une aide de plus de 2 milliards d’euros, et ce sans conditions, quand d’autres pays exigeaient en contrepartie des efforts draconiens – augmentations de tarifs, réductions de l’offre, etc.

Au vu des circonstances exceptionnelles, le Gouvernement a décidé de renouveler l’année prochaine son aide aux autorités organisatrices.

Le ministre chargé des transports, Clément Beaune, a ainsi annoncé mardi dernier une aide exceptionnelle de 200 millions d’euros de l’État à Île-de-France Mobilités, ainsi que 100 millions d’euros pour les autorités organisatrices hors Île-de-France.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Cette mesure forte a pour but de venir en aide aux usagers et d’accompagner la mise en œuvre des améliorations nécessaires et attendues de la qualité de l’offre de transports.

M. le président. Madame la ministre déléguée, je vous demande de veiller à respecter votre temps de parole : nous avons beaucoup de questions à examiner !

La parole est à M. Daniel Breuiller, pour la réplique.

M. Daniel Breuiller. Madame la ministre, je ne partage évidemment pas votre point de vue sur la TVA à 5,5 %, que d’autres pays européens ont adoptée : ce serait une mesure utile pour les autorités organisatrices afin d’améliorer le service aux usagers.

Les usagers n’ont pas à combler le trou de 950 millions d’euros d’Île-de-France Mobilités. Le Gouvernement, après avoir été silencieux durant tout le débat budgétaire au Sénat, ne peut pas se contenter d’une aide de 200 millions d’euros, alors qu’il met quarante à cinquante fois plus pour soutenir les carburants automobiles.

Je vous invite donc à changer de politique !

signalisation pour les non-voyants dans le métro parisien

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, auteur de la question n° 302, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

M. Pierre Louault. Le 2 novembre 1989, Hélène Missoffe, sénatrice du Val-d’Oise, alertait le ministre des transports sur les difficultés auxquelles se heurtaient les non-voyants dans le métro, en lui demandant de faire annoncer le nom des stations par les conducteurs.

Il y a quelques jours, un habitant d’Indre-et-Loire me sollicitait sur ce même sujet pour sa petite-fille, non-voyante, qui prend le métro parisien quotidiennement pour se rendre à son lieu de stage. Elle doit compter le nombre de stations afin de ne pas rater son arrêt. Imaginez la panique pour une jeune fille de 18 ans, venant de province de surcroît, dans ce grand labyrinthe qu’est le métro parisien !

Quelle ne fut donc pas ma surprise de retrouver cette question écrite, vieille de trente-trois ans, sur un sujet qui n’a toujours pas été réglé…

Le Gouvernement a récemment nommé Jean Castex à la présidence de la RATP ; vous avez donc un lien direct avec la structure en charge de l’exploitation des métros parisiens.

Ma question est donc simple : qu’allez-vous faire pour qu’un sénateur ou une sénatrice ne pose pas cette même question dans trente-trois ans, alors même que la solution proposée ne coûte rien ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Louault, l’État soutient la mise en accessibilité des réseaux de transport en accord avec les obligations fixées par la loi sur le handicap de 2005, laquelle prévoit une exception pour les réseaux souterrains de transports ferroviaires et guidés existants au 12 février 2005, dont le métro historique parisien.

Pour ce qui concerne l’Île-de-France, les mesures relatives à l’accessibilité des lignes du métro parisien relèvent en premier lieu de la compétence de l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités, en lien avec l’opérateur, la RATP. Île-de-France Mobilités a approuvé son agenda d’accessibilité programmée en 2015.

Tous les quais et toutes les salles d’échanges des stations du métro parisien sont déjà équipés d’annonces visuelles et sonores.

S’agissant de l’annonce sonore de la prochaine station à bord, les lignes en sont progressivement dotées au gré du renouvellement de leur matériel roulant, coorganisé par Île-de-France Mobilités et la RATP. À ce jour, les lignes 1, 2, 3, 4, 5, 9, 13 et 14 sont déjà équipées d’annonces sonores automatiques. La ligne 11 en sera équipée à la mise en service des nouvelles rames en 2023. Ce sera ensuite le cas de la ligne 6 à partir de fin 2023, puis des lignes restantes – 7, 8, 10, 12, 3 bis et 7 bis – avec la mise en service du nouveau matériel roulant MF 19 de façon progressive entre 2025 et 2035.

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour la réplique.

M. Pierre Louault. En attendant la mise en place de ces équipements, il ne serait pas très compliqué, pour les lignes non équipées, de demander aux conducteurs d’annoncer les stations. Les non-voyants ne choisissent pas leurs trajets !

déploiement des réseaux express régionaux métropolitains

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 299, transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la ministre, le 27 novembre dernier, le chef de l’État a annoncé son ambition de voir créer une dizaine de réseaux express régionaux (RER) dans les métropoles de France.

Cette ambition, nous la partageons, car elle est bénéfique à l’environnement comme aux salariés qui, chaque jour, ont le choix entre être coincés dans les bouchons ou l’être dans des trains bondés, quand ils circulent…

Nombre d’arrêts ont été supprimés, par exemple, pour ce qui concerne le Pas-de-Calais, dans les gares de Meurchin, Achiet-le-Grand ou encore Boulogne-sur-Mer.

Avec 6,5 millions d’habitants, la région des Hauts-de-France est parmi les plus peuplées du pays, l’agglomération de Lille concentrant à elle seule 1,5 million d’habitants. Surtout, des dizaines de milliers de personnes s’y rendent chaque jour, en grande partie depuis le bassin minier.

Le projet de Réseau express Grand Lille défendu par l’ancien conseil régional du Nord-Pas-de-Calais devait permettre le désengorgement des accès à la métropole, mais il a été remisé à la faveur de la fusion des régions.

Il prévoyait la création de six nouvelles gares, dont une gare souterraine à Lille évaluée à 2,1 milliards d’euros, ainsi que la pose de 56 kilomètres de lignes nouvelles pour desservir plus efficacement les villes d’Hénin-Beaumont, de Lens et de Douai et permettre un meilleur raccordement des grandes villes du nord du pays.

Les élus du bassin minier y sont prêts, ainsi que les présidents des agglomérations. Personne ne doute de l’intérêt du projet : l’engorgement de l’autoroute A1 et le surpeuplement des rames de TER conduisent les élus du bassin minier, tous bords politiques confondus, à demander régulièrement la relance de ce projet.

Aujourd’hui, à l’aune des annonces du Président de la République, il est temps de ressortir ce projet des cartons.

Quels moyens seront alloués à la région Hauts-de-France pour ce projet, madame la ministre ? À quelle échéance les premiers voyageurs pourront-ils emprunter ces trajets ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Apourceau-Poly, le Président de la République a en effet annoncé le 27 novembre dernier l’objectif de mettre en œuvre une dizaine de RER métropolitains.

Ces services express métropolitains doivent permettre, par l’amélioration des infrastructures des principales étoiles ferroviaires, de fournir une meilleure offre ferroviaire dans les grandes métropoles.

En cohérence avec la priorité donnée aux mobilités du quotidien, au premier rang desquelles, vous l’avez dit, les relations domicile-travail, le Gouvernement soutient cette démarche aux côtés des collectivités concernées – régions et métropoles.

À sa demande, SNCF Réseau a ainsi établi en 2020 un schéma directeur du développement des RER métropolitains.

Par ailleurs, une enveloppe de 30 millions d’euros a été dédiée, dans le plan de relance, au lancement d’études de RER métropolitains dans les métropoles à fort potentiel, dont celle de Lille ; cette enveloppe a été mise en place au cours des exercices 2021 et 2022.

L’État finance ainsi, aux côtés de la région Hauts-de-France et de la métropole de Lille, les études de faisabilité lancées en 2021 visant à définir, puis à approfondir, un scénario de RER métropolitain pour l’étoile ferroviaire lilloise.

Ce projet de grande ampleur, estimé à ce jour entre 4 milliards et 5 milliards d’euros, comprend – vous l’avez mentionné – un projet de barreau nouveau dénommé Réseau express Hauts-de-France entre Lille et le bassin minier.

Comme le Président de la République l’a annoncé en février 2022, l’État sera présent aux côtés des acteurs locaux pour la mise en place de ce projet.

objectif ambitieux du « zéro artificialisation nette » des sols fixé à l’horizon 2050

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 289, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Patrice Joly. Madame la ministre, si nous partageons l’objectif du « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols fixé à l’horizon 2050 et celui, intermédiaire, de réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici à 2030, des points de crispation demeurent tant sur la méthode employée que sur le fond du dispositif.

Le Gouvernement a confié aux régions le soin de mettre en œuvre cette nouvelle règle d’urbanisme ; son niveau de gestion réduit considérablement le rôle des élus locaux qui deviennent ainsi de simples exécutants devant se conformer à l’interprétation contraignante des règles. Je partage leurs inquiétudes de se voir déposséder d’une telle mission dans la gestion des espaces à aménager, alors même que ces élus de proximité, proches du terrain, disposent d’une connaissance fine des réalités locales et de leurs enjeux.

Car le cœur du problème se trouve au niveau communal : comment justifier que des communes rurales soient évincées de la démarche, alors même qu’elles ont été, par le passé, peu consommatrices de foncier, qu’elles doivent faire face à l’accueil de nouvelles populations et travailler au développement de leur territoire ?

Sur le déploiement et la temporalité du dispositif, il y a lieu de noter les délais fixés, relativement contraints, qui ne laissent pas suffisamment de place au dialogue, à l’interaction et à la coconstruction.

En effet, le conseil régional assure le pilotage du ZAN avec comme principal interlocuteur la conférence des schémas de cohérence territoriale (Scot). Or on ne peut ignorer que de nombreux départements restent totalement ou partiellement dépourvus de Scot, d’où l’absence d’élus siégeant à la conférence régionale des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).

Aussi, madame la ministre, pour rassurer les élus locaux des territoires ruraux, pouvez-vous m’indiquer les garanties que vous comptez apporter à des territoires peu consommateurs de foncier par le passé afin qu’ils puissent bénéficier du foncier nécessaire à leur développement et à l’accueil de populations ?

Quels aménagements entendez-vous mettre en œuvre pour que la réalisation de cet objectif puisse se concrétiser sans pénaliser les territoires ruraux ?

Enfin, avec mes collègues du groupe socialiste, nous nous sommes positionnés en faveur du report de la première étape de réalisation de l’objectif fixé à 2030. Quelle est votre position quant à cette demande ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; ne pouvant être présent, il m’a chargée de vous répondre.

Chaque année, ce sont en moyenne 20 000 hectares d’espaces agricoles, naturels et forestiers qui sont consommés en France. La lutte contre l’artificialisation est un enjeu majeur pour préserver les sols, la biodiversité et l’activité agricole.

La France s’est donc fixé l’objectif d’atteindre le zéro artificialisation nette des sols en 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années, donc à l’horizon 2030, comme vous l’avez indiqué.

Tous les territoires sont concernés, y compris les territoires ruraux. Sur la dernière décennie, la consommation d’espaces est d’ailleurs majoritairement, à hauteur de 61 %, localisée sur les territoires détendus, plus particulièrement en périurbain peu dense à très peu dense.

Tous les territoires doivent donc contribuer à l’atteinte de cet objectif, même si la loi prévoit que leur effort sera modulé en fonction de leurs besoins spécifiques.

Cette trajectoire progressive est à décliner dans les documents de planification et d’urbanisme : d’ici au 22 février 2024 pour les Sraddet, au 22 août 2026 pour les Scot et au 22 août 2027 pour les plans locaux d’urbanisme (PLU).

Une nouvelle extension des délais n’est pas, pour l’instant, à l’ordre du jour.

La territorialisation de la trajectoire ZAN devra moduler le rythme d’artificialisation des sols en tenant compte des besoins et des enjeux locaux : dynamiques démographiques et économiques, équilibre du territoire. Cette dernière dimension comprend la question du désenclavement rural, et il est clair que nous pourrons donc continuer à construire dans ces territoires.

Néanmoins, et pour rassurer les élus quant à la bonne prise en compte de cet enjeu, la Première ministre, en clôture du Congrès des maires, a formulé plusieurs annonces dans le prolongement de discussions que nous avons eues avec les associations d’élus et les parlementaires.

Elle s’est notamment engagée à étudier des pistes en vue de garantir que toutes les communes rurales puissent bénéficier de possibilités de construction, en particulier lorsqu’elles ont peu construit par le passé.

Elle s’est aussi engagée à permettre la contractualisation entre l’État et le bloc communal en cas de blocage au niveau des territoires pour trouver des solutions et parvenir à un équilibre entre développement de projets d’intérêt majeur et sobriété foncière.

En revanche, le Gouvernement n’a pas prévu, à ce stade, de modifier le calendrier prévu pour les Sraddet et les autres documents d’urbanisme, même si nous cherchons à laisser le plus de temps possible à la concertation.

multiplication des décharges de déchets de chantiers dans les territoires de l’essonne

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 095, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Mme Jocelyne Guidez. Je souhaiterais attirer l’attention du Gouvernement sur la multiplication des décharges de déchets de chantiers sur des terres naturelles ou d’anciens terrains à vocation agricole dans le département de l’Essonne.

Avec l’augmentation des grands projets urbains, les espaces naturels et les terres agricoles sont devenus autant de décharges potentielles pour certaines grandes entreprises du bâtiment, lesquelles n’hésitent pas à contourner les règles pour y déverser leurs tonnes de gravats, dont certains peuvent s’avérer dangereux.

Ayant été interpellée à plusieurs reprises par les élus locaux et les acteurs associatifs, je partage pleinement leurs préoccupations relatives aux questions environnementales et à la dégradation du cadre de vie des habitants des villes moyennes, des petites villes et des villages situés à la périphérie des grandes métropoles. Je comprends parfaitement leur profond sentiment d’injustice face à l’absence de réaction étatique.

Il est primordial de conserver la biodiversité de l’environnement des communes de la grande couronne parisienne dans un esprit d’égalité des territoires. Aussi, il est urgent d’apporter des solutions immédiates, particulièrement pour les communes de Fleury-Mérogis, Cheptainville-Lardy et Saint-Hilaire, qui sont démunies face à ce phénomène et qui ont besoin d’aide pour réhabiliter leurs terrains et espaces naturels pollués par ces exhaussements, dits aussi remodelages.

Nos villes et villages n’ont pas vocation à devenir les victimes collatérales du développement urbain des métropoles et grandes agglomérations. Il s’agit d’une inégalité environnementale manifeste, qui s’ajoute, dans un silence inadmissible, aux inégalités sociales et territoriales déjà bien ancrées dans ce département.

Je souhaiterais connaître, madame la ministre, les mesures que vous envisagez de prendre pour protéger les territoires essonniens contre ces atteintes graves à l’environnement qui ont un impact sur la vie quotidienne des habitants. Il est temps de se saisir de cette question sensible et importante et de mettre un terme à ces pratiques scandaleuses, totalement en contradiction avec les engagements issus de la Convention citoyenne pour le climat.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Guidez, vous avez interrogé M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui m’a chargée de vous répondre.

Votre question porte sur trois projets de stockage de déchets de chantier en Essonne et leur impact environnemental et agricole.

Tout d’abord, je rappelle que les installations de stockage de déchets inertes sont des équipements importants pour la protection de l’environnement. Elles permettent d’éviter que des terres excavées ou certains déchets de chantiers ne soient dispersés dans l’environnement, sous forme de dépôts sauvages, et garantissent que le stockage est réalisé dans des conditions respectueuses de l’environnement.

Les conseils régionaux sont responsables à l’échelle de leur territoire de la planification de ces installations de stockage. Les services de l’État chargés de l’environnement s’assurent que ces installations soient implantées et exploitées dans de bonnes conditions de sécurité et de respect de l’environnement, notamment au titre de leurs missions d’instruction et d’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.

En ce qui concerne les trois projets que vous évoquez, les situations sont différentes.

Dans le cas de Saint-Hilaire, un projet d’installation de stockage était effectivement prévu. Néanmoins, une instance de classement au titre des paysages ayant été signée par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la procédure d’autorisation environnementale est suspendue, rendant l’avenir du projet incertain.

Dans le cas de Fleury-Mérogis, il s’agit non pas d’un projet d’installation de stockage, mais d’un programme d’aménagement agricole et de mise en culture réalisé sous maîtrise d’ouvrage de la commune et sur des terrains lui appartenant.

Enfin, dans le cas de Cheptainville-Lardy, si la commune a été approchée sur le sujet, il n’y a, à ce jour, aucun projet d’installation de stockage déposé auprès des services de l’État.

En tout état de cause, la création d’installations de stockage en Île-de-France répond à un réel besoin, identifié dans le plan régional de prévention et de gestion des déchets d’Île-de-France. Celui-ci fait en effet état de la nécessité de créer de nouvelles capacités de stockage de terres, à hauteur de 2 millions de tonnes par an jusqu’en 2025.

Par ailleurs, ce plan encourage le rééquilibrage territorial des capacités de stockage de déchets inertes vers l’ouest et le sud de la région Île-de-France, la Seine-et-Marne accueillant actuellement environ 70 % du tonnage régional de déchets inertes.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.

Mme Jocelyne Guidez. Madame la ministre, j’ai posé cette question dès 2021, et il m’a fallu attendre décembre 2022 pour enfin avoir une réponse. Il est dommage que le Gouvernement mette autant de temps à nous répondre !

incohérences relatives à la gestion du loup en france

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, en remplacement de M. Arnaud Bazin, auteur de la question n° 219, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Mme Marta de Cidrac. Je supplée M. Arnaud Bazin, empêché par le manque de transports en commun dans le Val-d’Oise.

Mon collègue réitère trois questions posées et rappelées il y a deux ans, reprises par le ministre chargé des relations avec le Parlement, mais qui sont restées sans réponse. La pertinence de ces questions a été confirmée par la Commission européenne dans une communication d’octobre 2021, qui souligne qu’il y a « lieu de vérifier si les pertes d’animaux d’élevage sont réellement dues à la prédation par les loups ».

Pointée par la Cour des comptes en 2010, et relevée par le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de 2019, l’incohérence de la situation française appelle des éclaircissements. En effet, c’est le pays qui détient le taux de pertes ovines possiblement imputables au loup le plus élevé, mais c’est aussi le pays dont les aides publiques à la protection et à l’indemnisation des troupeaux sont les plus élevées eu égard au nombre de loups.

Deux hypothèses : soit le nombre de pertes ovines possiblement dues aux loups est surestimé, soit la protection des troupeaux est inefficace, voire non effective.

Ainsi, M. Bazin souhaiterait connaître : les critères permettant d’attribuer les pertes au loup ; le pourcentage de relevés techniques réalisés sur le lieu de l’attaque rapporté au nombre de constats déclaratifs ; et, enfin, le nombre de comptes rendus de visites et contrôles sur place, et de contrôles de schéma de protection et du cahier de pâturage, effectués et analysés par les services instructeurs.

La Commission européenne, dans la communication précitée, estime que le système français est un bon exemple de système de surveillance précis permettant d’obtenir des données solides et appropriées à la conservation et la gestion des loups.

Pourtant, des déclarations du Gouvernement tendent à aller dans le sens des demandes des chasseurs et éleveurs, qui proposent de recompter les loups, estimant que les dénombrements officiels de l’Office français de la biodiversité (OFB) sous-estiment leur population.

M. Bazin souhaite donc savoir si le système de comptage de l’OFB est effectivement remis en cause ; dans l’affirmative, sur quelle base scientifique ?