Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Absolument !
perspectives pour la ligne du transport express régional laon-paris
Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, auteur de la question n° 216, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
Mme Pascale Gruny. Les usagers du train express régional (TER) reliant Laon à Paris m’ont de nouveau interpellée pour me faire part de leur ras-le-bol face à la dégradation du service : sur le seul mois d’août 2022, ils ont relevé soixante-quatre incidents avec, chaque jour, plus de deux trains connaissant des retards ou des annulations.
Cette ligne est révélatrice du calvaire que vivent les 200 000 voyageurs quotidiens des TER des Hauts-de-France, qui supportent des retards et annulations à répétition, mais aussi le manque de place, l’insécurité ou encore une propreté douteuse.
Cette situation est le résultat d’un sous-investissement chronique, tant matériel qu’humain. Nos concitoyens vivant en milieu rural sont abandonnés, délaissés.
Madame la ministre, notre région semble clairement oubliée des pouvoirs publics. Interrogé au Sénat le 14 septembre dernier, le PDG de la SNCF a lui-même reconnu les défaillances de son entreprise, déclarant : « On s’est plantés plus lourdement en Hauts-de-France qu’ailleurs. »
Xavier Bertrand a annoncé il y a dix jours que la région pourrait de nouveau suspendre ses paiements à la SNCF face à ce trafic dégradé. Quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour assurer, enfin, dans la région des Hauts-de-France, le haut niveau de service que les usagers sont en droit d’attendre ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Gruny, soyez assurée que le Gouvernement est très soucieux de la qualité des services ferroviaires, dans les Hauts-de-France comme ailleurs.
Depuis plusieurs mois, les TER des Hauts-de-France connaissent des difficultés de production, entraînant une régularité dégradée ou des trains supprimés. Les problèmes ont notamment trait à l’indisponibilité de rames et de personnels, avec des difficultés de recrutement et des formations retardées pendant la crise sanitaire.
Concernant le matériel roulant, SNCF Voyageurs a adapté l’organisation de la maintenance des rames afin de retrouver la disponibilité attendue.
Concernant les effectifs, l’entreprise a lancé un plan exceptionnel de recrutement de 440 agents en 2022, dont 110 agents de conduite. À ce jour, plus des trois quarts des recrutements sont couverts. En renfort, des conducteurs d’autres régions et des volontaires récemment partis à la retraite sont sollicités. Néanmoins, il faut être conscient que, la formation durant au minimum un an, le manque de conducteurs ne peut être absorbé que progressivement.
Depuis fin octobre, un plan de transport adapté a été mis en place pour sécuriser la circulation des trains les plus fréquentés et réduire le nombre de trains supprimés au dernier moment.
Grâce à l’arrivée de nouveaux conducteurs, l’entreprise assure déjà 90 % des trains prévus au plan de transport nominal, et compte résorber progressivement les trains manquants d’ici au troisième trimestre de 2023.
Le Gouvernement souhaite que les efforts soient encore intensifiés afin d’envisager une date de retour à la normale anticipée. De surcroît, l’entreprise s’est engagée à communiquer régulièrement les résultats de ce plan de redressement aux associations de voyageurs et aux élus.
Je fais confiance à la région Hauts-de-France, compétente pour l’organisation des TER, pour suivre de près ces travaux de la SNCF et répondre aux besoins des habitants de la région.
Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.
Mme Pascale Gruny. Madame la ministre, nous sommes également fâchés par les annonces réalisées sans concertation avec les territoires, comme celle communiquée hier par le Président de la République au sujet de la création de RER dans dix métropoles françaises. Franchement, il faudrait plutôt investir dans nos lignes : nos usagers ont tout de même le droit d’aller travailler ! Oui, simplement aller travailler !
Vous parlez de formation et de personnel. En ce qui me concerne, ayant été directeur des ressources humaines, je peux vous dire que les emplois et compétences ne se gèrent pas au moment où les problèmes se révèlent, mais des années à l’avance. Ce manque est imputable à la SNCF et à l’État. Ne vous inquiétez pas pour la région : Xavier Bertrand s’en occupe en permanence !
Sincèrement, les choses n’avancent pas. Quand vous assurez que la situation sera bonne pour 90 % des trains, nous, nous serons dans les 10 % restants…
demande d’un moratoire sur tous les projets routiers et autoroutiers
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 234, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
M. Guillaume Gontard. Madame la ministre, en janvier 2022, plus d’une cinquantaine de collectifs en lutte, partout en France, se sont rassemblés pour créer une coalition, « La déroute des routes ». Ils contestent ainsi l’utilité de certains projets routiers et leur absence de cohérence tant avec l’accord de Paris qu’avec la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou l’objectif « zéro artificialisation nette » d’ici à 2050.
Malgré une prise de conscience globale sur la nécessité d’une autre approche de nos mobilités, depuis soixante-dix ans, rien n’arrête les politiques de développement d’infrastructures routières alors même que le réseau routier français est déjà l’un des plus denses d’Europe.
La décision, récente et juste, prise par le ministre délégué chargé des transports, de suspendre les études de l’élargissement de l’A46 Sud à Lyon souligne le caractère dépassé de certains projets.
À l’heure actuelle, cinquante-cinq projets routiers sont contestés partout en France par des collectifs, des associations et des élus locaux. Une enquête publiée par le média Reporterre en mai dernier révélait que le montant total de ces projets représentait un coût de 13 milliards d’euros, alors même que l’état du réseau ferroviaire rend nécessaire un investissement de 100 milliards d’euros sur quinze ans.
Alors que nous n’atteignons pas nos objectifs en matière de report modal ou encore de planification ambitieuse et financée de la politique cyclable, il est temps de réorienter les investissements vers les mobilités utiles et durables.
Dans le département de l’Isère, dont je suis élu, l’exemple de la RD1075 dans le Trièves est significatif. Un montant de 56 millions d’euros a été facilement engagé pour des travaux d’aménagement routier, dont deux tiers étaient consacrés à des enjeux de vitesse, quand, dans le même temps, il a fallu plusieurs années pour réunir 30 millions d’euros afin d’éviter la fermeture de la ligne ferroviaire Grenoble-Gap. Toujours en Isère, la création d’un demi-échangeur Vienne Sud sacrifie les habitants de la commune de Reventin-Vaugris alors qu’une alternative réaliste et efficace existe. Autre exemple, en Haute-Loire, l’inutile chantier du contournement de la RN88 détruit les terres agricoles sans la moindre considération.
Ainsi, madame la ministre, quelle est votre position sur la demande de moratoire des projets routiers et autoroutiers, et la nécessité de les réexaminer au regard tant des stratégies fixées par l’État que des enjeux climatiques, écologiques et sanitaires auxquels nous faisons face ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Gontard, le Gouvernement partage la nécessité d’une nouvelle approche de la route, notamment en matière d’émissions de CO2. Tel est le sens des nombreuses initiatives lancées en matière de décarbonation des transports routiers ou en faveur d’une évolution des mobilités routières, avec le développement du covoiturage et le partage de la voirie en faveur des modes actifs ou des transports en commun.
Néanmoins, la route représente 90 % des déplacements de personnes et du transport de marchandises, et reste un élément indispensable à la vie de nos territoires.
En outre, la situation de la cinquantaine de projets que vous évoquez est extrêmement variée. En effet, les uns dépendent de collectivités locales, les autres sont en service, d’autres encore sont reportés à des horizons lointains et ne sont plus étudiés. Ces différences de situation expliquent la nécessité d’une évaluation propre à chaque projet.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement privilégie une approche pragmatique d’analyse au cas par cas des enjeux des projets. Les différentes évaluations socio-économiques et environnementales soumises au public à l’occasion des déclarations d’utilité publique ou des autorisations environnementales permettent d’objectiver les suites à donner à chacun. Les travaux du Conseil d’orientation des infrastructures et la construction des prochains volets routiers des contrats de plan État-région permettront de fait un inventaire global des projets en cours.
Un moratoire global ne constitue pas une réponse adaptée au regard des enjeux de ces différents projets et des besoins spécifiques de chaque territoire, autant d’impératifs auxquels je sais le Sénat, comme moi, très attaché.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.
M. Guillaume Gontard. Pourquoi un moratoire ? L’objectif est, précisément, de ne pas prendre les projets un par un, chacun ayant une interaction avec les autres. Il est nécessaire d’avoir une vision globale.
application de la loi à un site cinéraire privé
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 248, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, les auteurs de la loi du 19 décembre 2008 – vous le savez – ont choisi de s’inspirer de la conception du cimetière communal, laïque et républicain pour les sites cinéraires.
Pour cette raison, cette loi, de manière très claire, prévoit que, « dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de cimetières reprennent la gestion directe des sites cinéraires qui ne sont pas contigus à un crématorium ».
Or il existe une commune, Pluneret, dans le Morbihan, où subsiste un site cinéraire à caractère privé en contradiction avec la loi, celle-ci disposant que les sites cinéraires privés avaient cinq ans pour entrer, une fois repris, dans le domaine public.
J’ai l’honneur de vous demander quelles sont les dispositions que vous comptez prendre pour que la loi soit appliquée.
En outre, la commune de Pluneret fait valoir que ce site funéraire a été réalisé indépendamment de sa volonté et que la plupart des personnes dont les restes y reposent ne sont pas originaires de la commune ni même du département ; ainsi, s’il lui était imposé de le reprendre, elle devrait supporter une charge.
Quelles aides pourraient-elles être apportées à cette commune pour l’aider à faire face aux obligations résultant de l’application de la loi ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Sueur, le site cinéraire privé de Pluneret a été créé en 1997 sous la forme d’une société à responsabilité limitée (SARL), qui a été liquidée le 8 octobre 2021 par le tribunal de commerce de Lorient. Les familles ont découvert très tardivement la situation non réglementaire de ce site, et ont lancé différentes procédures auprès du tribunal judiciaire comme du tribunal administratif. Celles-ci n’ont toutefois pas permis de trouver une issue à cette situation.
La préfecture du Morbihan est informée de cette situation particulière et s’entretient régulièrement avec le maire de Pluneret à ce sujet.
Comme vous le soulignez, la commune de Pluneret peut reprendre la gestion directe de ce site, en application des dispositions de l’article 23 de la loi de 2008 relative à la législation funéraire.
Afin d’atténuer les conséquences financières de cette opération sur son budget, la commune peut faire application de la disposition de ce même article qui dispose que « les sites cinéraires situés en dehors d’un cimetière public ou d’un lieu de sépulture autorisé et créés avant le 31 juillet 2005 peuvent, par dérogation […] être gérés par voie de gestion déléguée ».
Ainsi, la commune peut envisager de confier la gestion de ce site à un délégataire : en effet, le site ayant été créé avant le 31 juillet 2005, il peut être géré par voie de gestion déléguée.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour la réplique.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, je veux tout d’abord insister sur le fait que la loi doit être respectée, et que le Gouvernement est garant de son application. À cet égard, il importe de conférer un caractère public à ce site cinéraire.
Comme vous l’avez souligné, la gestion de ce site pourrait être confiée à un délégataire. Toutefois, l’État n’est pas sans moyens pour venir en aide à la commune – je pense à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ou à d’autres dispositifs. J’espère que vous pourrez œuvrer en ce sens.
difficultés d’armement des polices municipales en pistolets à impulsion électrique
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 210, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, ma question porte sur les difficultés rencontrées pour armer les polices municipales en pistolets à impulsion électrique (PIE).
La société Taser-Axon dispose d’un monopole sur la fabrication de ces pistolets. En France, elle commercialise trois modèles, de trois générations différentes.
L’article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure dispose que les agents de police municipale sont autorisés à porter et utiliser ces armes, dites de force intermédiaire à létalité réduite. Par ailleurs, l’article R. 511-28 du même code impose aux forces de police municipale d’utiliser uniquement des pistolets dotés d’un système d’enregistrement vidéo et sonore associé au viseur.
Les modèles de première et deuxième génération ont été dotés d’une batterie amovible dans laquelle était incorporée une caméra, ce qui permettait de respecter la restriction prévue à ce dernier article. Malheureusement, la nouvelle génération n’a pas été conçue avec ce type d’équipement et la société a même annoncé la fin de la commercialisation des blocs de batteries des générations précédentes.
En l’absence de révision de l’article R. 511-28 du code de la sécurité intérieure, les policiers municipaux seront donc contraints de se passer de cette arme de force intermédiaire pourtant de plus en plus essentielle dans l’exercice difficile de leurs missions quotidiennes.
Je souhaiterais donc savoir, madame la ministre, si le Gouvernement envisage de réviser cet article du code de la sécurité intérieure pour permettre aux forces de police municipale d’être équipées de façon adaptée.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Loisier, la réglementation prévoyait en effet que les pistolets à impulsion électrique utilisés par les agents de police municipale soient équipés d’un dispositif d’enregistrement sonore et d’une caméra associée au viseur. Elle renvoyait à des caractéristiques techniques qui ne correspondent plus aux produits commercialisés actuellement.
L’exigence d’une caméra associée au viseur posait également des problèmes opérationnels très concrets, puisque l’agent pouvait, par accident, gêner la captation vidéo en visant.
Cette difficulté a été portée à la connaissance du ministère de l’intérieur, qui partage votre avis quant à l’utilité des PIE en tant qu’arme de dissuasion et de défense non létale dans le cadre des missions de la police municipale.
Afin d’éviter que les collectivités ne se trouvent dans l’impossibilité de se procurer de nouveaux modèles, le code de la sécurité intérieure a été modifié par un décret du 7 novembre 2022. La nouvelle rédaction donne davantage de souplesse aux collectivités, tout en conservant la garantie de l’enregistrement visuel et sonore des interventions.
Désormais, l’article R. 511-28 du code de la sécurité intérieure prévoit que les PIE utilisés par les agents de police municipale soient équipés de systèmes de contrôle donnant lieu à un enregistrement visuel et sonore effectué soit par un dispositif à déclenchement automatique intégré ou connecté à l’arme, soit par la caméra individuelle dont l’agent porteur de l’arme est doté et qu’il déclenche, au plus tard, lors de la mise sous tension du PIE.
Les collectivités ont donc maintenant le choix entre plusieurs possibilités et peuvent continuer d’utiliser les anciens modèles ou acquérir ceux de nouvelle génération.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.
Mme Anne-Catherine Loisier. Je souhaite remercier la ministre et le Gouvernement de leur réactivité sur un sujet ô combien d’actualité et sur lequel nous devons être particulièrement vigilants.
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes touchées par la tornade d’octobre 2022 dans les hauts-de-france
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, auteure de la question n° 253, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme Michelle Gréaume. Madame la ministre, les Hauts-de-France ont été frappés, en octobre dernier, par une tornade d’une intensité et d’une étendue exceptionnelles, selon l’observatoire français des tornades et orages violents Keraunos.
Sur un couloir de 206 kilomètres allant de la Normandie au Hainaut belge, des exploitations agricoles, des maisons particulières, des équipements publics de 102 communes ont été endommagés par des vents et des rafales enregistrés entre 220 et 270 kilomètres par heure.
Le village de Bihucourt, dans le Pas-de-Calais, a été dévasté. Malgré la force de ce phénomène hors norme et les dégâts considérables, le ministre de l’intérieur a d’emblée annoncé que l’état de catastrophe naturelle ne serait pas reconnu, ce que le préfet a ensuite confirmé, le phénomène observé n’entrant pas strictement dans les caractéristiques fixées par le code des assurances.
Plus précisément, si certaines rafales ont bien dépassé 215 kilomètres par heure, elles se sont concentrées sur un périmètre physique et temporel limité et non pendant dix minutes ou en rafales. Vous admettrez avec moi, madame la ministre, que cette subtilité peut difficilement être comprise et acceptée par les communes, et encore moins par les sinistrés, dont certains ont vu disparaître en moins de dix minutes le fruit d’années de travail ou d’économies.
Ne pouvant bénéficier du régime de l’état de catastrophe naturelle, ces derniers ne pourront être indemnisés qu’au regard des garanties prévues dans leur contrat d’assurance, au titre de la garantie tempête, dont nombre de dégâts et dommages sont exclus. Certains sinistrés n’étaient même pas assurés, faute de moyens financiers suffisants.
Soyons clairs : la formidable solidarité et les autres dispositifs d’aide ne suffiront pas à effacer les préjudices subis.
Cette situation, qui n’est pas isolée, met en évidence l’inadéquation des règles et critères régissant le système de caractérisation des catastrophes naturelles au regard de la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes – tornades, sécheresse, inondations, mouvements de terrain… – dont les conséquences sont de plus en plus lourdes et dont le nombre devrait augmenter de 50 % d’ici à 2050.
Il est urgent d’adapter, de clarifier et de renforcer notre régime d’indemnisation, que d’aucuns jugent dépassé et qui ne permet pas aux victimes d’obtenir une pleine et juste réparation. Le Sénat, qui mène un travail important sur cette question depuis plusieurs années, a posé les bases de possibles réformes, y compris en matière de prévention des risques.
Madame la ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet ? Comptez-vous accorder le bénéfice de l’état de catastrophe naturelle aux communes sinistrées en octobre dernier ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Michelle Gréaume, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, s’est rendu dans le village de Bihucourt quelques heures après ces événements dramatiques afin de témoigner du soutien du Gouvernement aux victimes.
Les tornades et, plus largement, l’ensemble des phénomènes venteux violents sont en effet exclus du régime de la garantie catastrophe naturelle dès lors qu’elles ne sont pas associées à un événement cyclonique.
En revanche, les dégâts sur les biens assurés des particuliers, des entreprises et des collectivités, causés par ces vents violents, sont couverts dans le code des assurances par un régime de garantie dédié, la garantie tempête.
Contrairement à ce que vous affirmez, le régime de la garantie tempête n’est pas moins généreux que celui de la garantie catastrophe naturelle. Rendue obligatoire par le législateur dans chaque contrat d’assurance, à l’instar de la garantie catastrophe naturelle, la garantie tempête permet aux sinistrés d’être indemnisés par leur assureur sans qu’aucune intervention préalable des pouvoirs publics soit nécessaire.
L’État mobilise par ailleurs d’autres dispositifs d’aide au profit de certaines catégories de sinistrés, tels que le régime des calamités agricoles pour les agriculteurs ou la dotation de solidarité en faveur des équipements publics non assurables pour les collectivités territoriales.
Enfin, sur l’initiative du ministre de l’intérieur, 22 000 euros de crédits de secours d’extrême urgence ont été mobilisés en quelques jours au profit des trente-trois familles de Bihucourt dont les habitations ont été durablement endommagées par la tornade, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins de toute première nécessité.
Vous le voyez, le Gouvernement est pleinement mobilisé et déterminé à répondre à la souffrance des propriétaires sinistrés.
nécessité d’un commissariat de plein exercice à noisy-le-sec
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, auteur de la question n° 224, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Fabien Gay. Madame la ministre, en 2008, le commissariat de plein exercice de Noisy-le-Sec a été déclassé en commissariat subdivisionnaire.
Depuis, les effectifs de police nationale de Noisy-le-Sec n’ont cessé de décroître, passant de 150 officiers et sous-officiers à moins de 80 en l’espace d’une quinzaine d’années. Dans le même temps, la population a augmenté, passant de 38 500 habitants en 2008 à 45 000 aujourd’hui.
Le territoire continue d’ailleurs de se développer, puisqu’il accueillera prochainement la ligne 11 du métro et le prolongement du tramway T1.
Les dernières arrivées de fonctionnaires au commissariat de Noisy-le-Sec peinent à compenser les mutations. De nombreux postes restent vacants, dont plusieurs de commandement. Aujourd’hui, le commissariat peut envoyer à peine 40 agents sur la voie publique, ce qui ne permet pas toujours à Noisy-le-Sec de bénéficier d’une continuité de service, puisqu’il faut compter avec la répartition entre les différentes brigades, mais aussi avec les congés et les arrêts maladie des fonctionnaires de police.
Outre cette tension sur les effectifs, les agents doivent composer avec des violences graves et des délits en continuelle augmentation, comme en témoignent les statistiques de la direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93). Certains phénomènes nouveaux se développent, tels que la vente à la sauvette de cigarettes.
Malgré la politique volontariste de la ville de Noisy-le-Sec, dont je salue le maire et les agents de police municipale pour leur mobilisation sans relâche, les problèmes persistent.
Alors qu’elle est elle-même concernée par des difficultés de recrutement, rappelons que la police municipale ne dispose pas des prérogatives permettant de lutter contre les délits les plus graves et les infractions et qu’elle n’a pas vocation à le faire.
Madame la ministre, la question est simple : au regard de la démographie croissante, du taux de délits et d’infractions, du développement modal à venir et, surtout, parce qu’il s’agit d’une demande des agents de la police nationale, que je salue, et municipale, du maire, des élus, des commerçants et des citoyens, envisagez-vous le retour d’un commissariat de plein exercice à Noisy-le-Sec ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Fabien Gay, depuis 2008, le commissariat central de Bobigny a compétence sur sa commune d’implantation et sur celle de Noisy-le-Sec. La commune continue cependant de bénéficier de la présence d’un commissariat dit « subdivisionnaire ».
Cette organisation particulière présente un double avantage : d’une part, elle maintient la qualité du service aux habitants, qui continuent de disposer de l’implantation d’un service de police de proximité dans leur commune, ouvert toute l’année de jour comme de nuit ; d’autre part, elle offre des mutualisations très fortes entre les commissariats concernés, ce qui permet de renforcer les moyens disponibles pour les interventions lorsque la situation l’exige.
M. Fabien Gay. Tous les jours, madame la ministre !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je rappellerai aussi que la circonscription de sécurité de proximité de Bobigny-Noisy-le-Sec dispose, hors renforts départementaux, d’un policier pour 455 habitants. Ce chiffre ne révèle pas de sous-dotation. (M. Fabien Gay s’esclaffe.)
Noisy-le-Sec bénéficie aussi de l’intervention des effectifs de la sous-direction régionale de la police des transports, qui jouera un rôle important dans le plan de sécurisation des sites des prochains jeux Olympiques pour faire face aux flux accrus de voyageurs.
Des opérations spécifiques de sécurisation y sont aussi menées régulièrement, notamment dans les cités du Londeau et de Béthisy. Tout ce travail de fond donne des résultats tangibles. Se limiter aux seuls effectifs d’un commissariat pour mesurer les moyens mobilisés pour assurer les missions de sécurité publique aboutirait donc à un malencontreux effet d’optique. (M. Fabien Gay proteste.)
Les complémentarités entre les effectifs locaux et ceux du district de Bobigny, du département ou encore de l’agglomération parisienne apportent une meilleure adaptation du nombre de policiers engagés en fonction des situations rencontrées.