Séance du 28 novembre 2022

M. Stéphane Piednoir. Il s’agit de rétablir une forme d’équité entre les étudiants de l’enseignement supérieur public et ceux des Eespig, dont il a déjà été question.

L’amendement n° II-383 rectifié tend à rendre les étudiants boursiers sur critères sociaux des Eespig éligibles à l’aide à la mobilité internationale, à laquelle jusqu’à présent ils ne peuvent prétendre.

L’amendement n° II-382 rectifié vise à étendre à l’ensemble des Eespig la faculté d’accueillir des étudiants boursiers sur critères sociaux : aussi surprenant que cela puisse paraître, en effet, certains de ces établissements ne sont pas habilités à recevoir de tels étudiants, ce qui constitue une véritable rupture d’égalité.

L’amendement n° II-384 rectifié, qui a trait à la politique des Eespig en matière d’inclusion, a pour objet d’inclure ces établissements dans le périmètre du plan « Pour une université inclusive », dont ils sont actuellement exclus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Pour ce qui est de l’amendement n° II-383 rectifié, j’en demande le retrait : les étudiants boursiers peuvent d’ores et déjà bénéficier de l’aide à la mobilité internationale, dont les mensualités s’élèvent à 400 euros, dès lors qu’ils sont inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur reconnus par l’État, publics comme privés. En la matière, il n’y a pas lieu, nous semble-t-il, de mobiliser des crédits supplémentaires.

Même avis sur l’amendement n° II-382 rectifié, qui porte sur l’habilitation des Eespig à recevoir des étudiants boursiers : demande de retrait. Il s’agit, à mon sens, d’un amendement d’appel ; en témoigne le montant des mouvements de crédits demandés, 1 million d’euros.

Quant à l’amendement n° II-384 rectifié, j’en demande également le retrait. Le plan « Pour une université inclusive » est doté de 15 millions d’euros destinés aux établissements publics. En effet, mon cher collègue, il ne devrait pas concerner les établissements privés ; mais l’adoption de votre proposition contribuerait à aggraver encore la dispersion de ces crédits entre les établissements. Quant à la somme demandée, 1 million d’euros, elle me fait penser, derechef, qu’il s’agit davantage d’un appel que d’une réelle adaptation des moyens financiers aux enjeux.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Le Gouvernement demande le retrait des amendements n^os II-383 rectifié et II-382 rectifié.

Sur l’amendement n° II-384 rectifié, j’émets un avis de sagesse ; nous y travaillerons.

M. Laurent Lafon. Ah ! Nous voterons donc l’amendement.

Mme la présidente. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° II-384 rectifié ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Non, madame la présidente. Nous y travaillerons, comme je l’ai dit.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-383 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-382 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-384 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-503, présenté par Mmes Monier et S. Robert, M. Chantrel, Mme G. Jourda, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Le budget alloué à la prévention et à la santé des étudiants de l’enseignement supérieur agricole, inscrit au programme 142, n’a pas évolué depuis quatre ans.

Le financement affiché par étudiant est toujours de 25,25 euros, mais sur la base d’un effectif théorique de 10 000 étudiants, alors que l’on compte désormais 19 000 étudiants dans l’enseignement supérieur agricole. Rapporté aux effectifs réels de la filière, le financement tombe donc à 13,63 euros par étudiant. Aussi faut-il procéder à un rattrapage, dont le coût est estimé à 220 821 euros.

Il est donc proposé d’abonder de ce montant l’action n° 01, Enseignement supérieur, du programme 142 et de minorer du même montant l’action n° 05, Maîtrise des technologies orbitales et de l’innovation technologique, du programme 193, « Recherche spatiale ».

Mme la présidente. L’amendement n° II-596 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Henno, Mme Loisier, M. Laugier, Mmes de La Provôté et Vérien, MM. Canévet, Détraigne et Longeot, Mme Férat, MM. Kern et Duffourg et Mmes Saint-Pé et Jacquemet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Au gage près, mon amendement est identique au précédent ; il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre. Demande de retrait : ces amendements sont satisfaits.

Si vous le souhaitez, mesdames, messieurs les sénateurs, je peux vous donner lecture des arguments qui m’ont été communiqués par le ministère de l’agriculture. (Sourires.)

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Votons pour, au cas où !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-503.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° II-596 rectifié bis n’a plus d’objet.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 44 sexies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Après l’article 44 sexies

Mme la présidente. L’amendement n° II-647 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-728, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 44 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 822-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le centre national des œuvres universitaires et scolaires peut exercer les missions d’une centrale d’achat au sens de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique, pour acquérir, à destination de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, des denrées alimentaires et d’autres biens nécessaires au développement d’une offre de restauration bénéficiant au moins en partie à des étudiants. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi rédigée :

Recherche et enseignement supérieur

La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvie Retailleau, ministre. La crise du covid-19 a rappelé combien les collectivités territoriales étaient des acteurs essentiels, aux côtés des Crous et du Cnous, lorsqu’il s’agit de soutenir tous les étudiants. Je tiens donc à saluer leur engagement et les investissements qu’elles réalisent en la matière.

L’accès de nos étudiants à une offre de restauration de qualité est une préoccupation majeure que nous partageons tous ici. Comme vous le savez, le réseau des œuvres universitaires et scolaires met à leur disposition un service de restauration sur la plupart des sites universitaires.

Pour autant, certains sites délocalisés ou isolés peuvent plus difficilement faire l’objet d’une construction en dur ou d’un service propre de restauration dédié. Aussi avons-nous renforcé de 33 %, pour l’an prochain, les moyens des Crous, qui pourront donc pallier ce manque en multipliant le nombre de conventions.

À ce jour, plus de 185 conventions ont été conclues sur l’ensemble du territoire. Dans quelques lieux, néanmoins, le réseau des Crous commence à être confronté, en dépit de certaines perspectives, au manque d’acteurs susceptibles de cocontracter. Il nous faut donc mobiliser d’autres leviers ; tel est l’objet de cet amendement que nous avons travaillé ensemble.

Il s’agit d’ouvrir la centrale d’achats des Crous aux collectivités ou aux opérateurs publics qui le souhaitent, afin de leur permettre de développer une offre de restauration au bénéfice – non nécessairement exclusif – des étudiants, et ce à des tarifs adaptés.

En plus d’améliorer le service rendu aux étudiants, cette disposition permettrait tant au réseau des Crous qu’aux cocontractants de réaliser des économies d’échelle, les collectivités proposant déjà une offre de restauration à destination des élèves, de même que les hôpitaux pour les patients et le personnel.

La solution que je vous soumets, mesdames, messieurs les sénateurs, est une solution pratique pour tous ces acteurs, qui feraient des économies sur l’achat des denrées tout en complétant le concours qu’ils apportent aux étudiants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Cet amendement reprend une recommandation de la mission d’information du Sénat sur les conditions de la vie étudiante.

La chambre des territoires ne peut qu’apprécier la logique de mutualisation qui est ici à l’œuvre.

Toutefois, la commission a un doute sur le rattachement de cet amendement au domaine des lois de finances.

Avis de sagesse.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Cet amendement est complémentaire de mon amendement n° II-623, que nous avons adopté.

Il correspond bel et bien, de surcroît, à une recommandation de la mission d’information sur les conditions de la vie étudiante.

Je ne peux que voter pour !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-728.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 44 sexies.

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 29 novembre 2022 :

À neuf heures trente :

Quarante-trois questions orales.

À quatorze heures trente et le soir :

Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Suite du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 114, 2022-2023) ;

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et article 46 quater ;

Mission « Santé » et article 46 bis ;

Mission « Plan de relance » ;

Mission « Investir pour la France de 2030 ».

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 29 novembre 2022, à zéro heure trente.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER