Séance du 28 novembre 2022

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Nous partageons évidemment en tout point l’esprit de cet amendement ; nous avions d’ailleurs envisagé de faire une proposition en ce sens.

Ce qui me pose néanmoins problème, symboliquement, c’est de devoir gager un tel amendement sur des crédits pris à la presse. Ce secteur n’est pas en si bonne santé que l’on puisse y grappiller des sous pour alimenter le reste… Nous allons donc nous abstenir.

M. Thomas Dossus. Je le retire !

Mme la présidente. L’amendement n° II-526 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-659 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-679, présenté par MM. Artano, Fialaire et Requier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Cet amendement vise à soutenir le modèle des éditeurs privés de services de télévision et de radio à vocation locale opérant dans les territoires d’outre-mer.

En effet, ces acteurs jouent un rôle essentiel à plusieurs égards.

Ils mettent en avant des identités, des cultures et des traditions locales par une offre de proximité plurielle et diverse.

Ils resserrent les liens entre nos territoires éloignés et la métropole, mission qui s’est révélée cruciale pendant la pandémie.

Ils assurent le rayonnement de la France sur les bassins Pacifique, Indien et Caraïbe.

Ces opérateurs permettent de surcroît un accès gratuit aux meilleurs programmes des chaînes privées hexagonales pour les populations locales.

Je n’oublie pas leur audience et leur poids économique : ils rassemblent près d’un million de personnes chaque jour sur trois zones et emploient plus de 500 salariés directs, ainsi qu’environ 700 intermittents, qui travaillent au sein de groupes audiovisuels intégrés dans les territoires.

Hélas ! malgré tous ces atouts, leur modèle économique est aujourd’hui gravement menacé par les charges anormales de transport et de diffusion qu’ils doivent supporter en raison de leur éloignement du territoire national et des spécificités de leur zone géographique de diffusion.

Craignant que ces éditeurs de télévision et de radio ne subissent le même sort que celui de la presse quotidienne régionale – je vous rappelle les liquidations qu’ont vécues Le Journal de l’île de La Réunion et France-Antilles –, les auteurs de cet amendement d’appel souhaitent rendre le Gouvernement sensible à la nécessité d’accompagner leur modèle et de garantir leur pérennité.

Mme la présidente. L’amendement n° II-564 rectifié, présenté par Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme S. Robert, MM. Assouline, Kanner, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement a pour objet d’accompagner et, surtout, de préserver le modèle des éditeurs privés de services de télévision et de radio à vocation locale opérant dans les différents territoires d’outre-mer. Il s’agit de garantir leur pérennité, afin que, à l’instar de ce qui se passe dans l’Hexagone au profit de nos concitoyens métropolitains, les populations des outre-mer continuent de bénéficier de manière effective de la gratuité d’accès à de nombreux programmes, de la diversité des offres audiovisuelles, du pluralisme des expressions, ainsi que de la mise en valeur des identités et cultures locales. Il s’agit aussi de préserver des emplois directs et indirects – entre 500 et 700 selon les périodes.

L’objectif est que le Gouvernement accepte de créer à cet effet une aide directe et pérenne dès 2023. Pour rappel, nos collègues Jocelyne Guidez et Maurice Antiste, dans le rapport qu’ils ont fait en 2019 au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, recommandaient déjà une prise en compte réelle de la situation des outre-mer en matière d’audiovisuel public – à l’époque, il s’agissait de fermer France Ô. Nous nous étions opposés à cette suppression, mais le Gouvernement l’avait confirmée. Nous voyons bien, maintenant, que nous avions raison, compte tenu de la situation des médias dans nos territoires.

Je souhaite vivement que nos outre-mer soient dotés de moyens suffisants pour permettre à ces médias de poursuivre leurs activités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. Je sollicite l’avis du Gouvernement, s’agissant d’un système très spécifique. J’émets tout de même une petite réserve : ces deux amendements sont gagés sur les crédits du livre et de la lecture, ce qui me gêne un peu, chacun le comprend, même si je n’ignore rien des obligations prévues par la Lolf.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. La mesure qui nous est ici proposée est en effet gagée sur les crédits du livre ; or j’ai justement expliqué que nous proposions l’augmentation des crédits destinés à compenser les coûts du transport des livres, notamment vers l’outre-mer.

Je n’ai pas très bien compris si vous parliez globalement de tous les médias en outre-mer ou, plus spécifiquement, des éditeurs privés de services de télévision et de radio à vocation locale. Une aide exceptionnelle a été versée pendant la crise sanitaire. Certes, à l’issue de cette crise, on mesure le caractère structurel de certaines fragilités économiques. Mais je considère ces amendements comme des amendements d’appel, qui nous invitent, dans le cadre plus large de la réforme des aides au pluralisme des médias, à examiner de plus près le cas des outre-mer.

N’ayant pas d’évaluation très précise à vous fournir aujourd’hui, je ne voudrais pas que l’on réduise le soutien au livre, notamment en outre-mer. Je demande donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. La modification de crédits que nous proposons porte sur 1 million d’euros, contre 10 millions d’euros pour l’amendement n° II-679 : la différence n’est pas mince… Le besoin est bien de 1 million d’euros, comme l’a montré l’évaluation réalisée par notre collègue Victoire Jasmin avec les acteurs concernés. Bien sûr, nous ne souhaitons pas pour autant pénaliser le livre ; nous demandons donc à Mme la ministre de lever le gage.

M. David Assouline. Ce n’est pas beaucoup, 1 million d’euros !

Mme la présidente. Compte tenu de l’avis émis par Mme la ministre, j’imagine que le gage n’est pas levé ?…

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. Cela ne dépend pas que de moi !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-679.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-564 rectifié.

Mme Victoire Jasmin. Allez, un effort ! (Sourires.)

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Patrick Kanner. Les outre-mer méritent mieux !

Mme la présidente. L’amendement n° II-721, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Aide exceptionnelle pour les éditeurs de presse IPG

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à créer une aide exceptionnelle de 5 millions d’euros à destination des éditeurs de presse d’information politique et générale (IPG). Cette aide serait plus spécifiquement orientée vers ceux qui touchent actuellement moins de 350 000 euros par an, hors aide spécifique au postage et au portage.

Soutenir les petits éditeurs de presse IPG, c’est venir en aide, précisément, à ceux qui sont le moins aidés et qui souffrent le plus de l’augmentation significative du prix du papier, lequel a plus que doublé depuis janvier 2021.

En effet, les aides à la presse sont déjà captées en majorité par la presse papier, et plus particulièrement par les grands groupes de presse. Rappelons que c’est le groupe Aujourd’hui en France–Les Échos–Le Parisien, propriété de Bernard Arnault, qui est le premier bénéficiaire des aides à la presse en France, avec plus de 15,7 millions d’euros en 2021, au seul titre des aides individuelles.

J’espère que vous en conviendrez, mes chers collègues, cette aide ponctuelle doit être fléchée vers ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les titres de presse fragilisés par l’augmentation continue du coût du papier. Il nous incombe de les soutenir au nom de la pluralité des opinions, de la diversité des médias dans nos territoires et de la défense d’une presse libre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Franchement, les éditeurs de presse IPG ne sont pas les plus mal servis, et de loin, ni les plus menacés. Attendons la réforme des aides à la presse, mais, parmi toutes les demandes que nous avons adressées au Gouvernement, celle qui est ici formulée ne me semble pas prioritaire. Qui plus est, ma chère collègue, vous gagez votre amendement sur les crédits du programme « Presse et médias », ce qui, encore une fois, est un peu gênant.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. Madame la sénatrice de Marco, cet enjeu du soutien au secteur de la presse face à la hausse du prix du papier a été identifié par le Gouvernement depuis plusieurs mois. Le Sénat a d’ailleurs lui-même mis en lumière ces difficultés par la voix de votre collègue Michel Laugier, auteur d’un rapport sur le sujet remis en juin dernier, que je remercie.

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022, vous avez voté, voilà quelques jours, un dispositif exceptionnel et ponctuel proposé par le député Denis Masséglia, à hauteur de 5 millions d’euros – le compte est bon !

Plus largement, nous travaillons en ce moment même à un dispositif de soutien, lui aussi exceptionnel et conjoncturel, destiné aux éditeurs les plus en difficulté, et pas uniquement les éditeurs de presse IPG, qui voient leurs coûts de production augmenter de manière très significative. Je ne peux pas encore vous annoncer le montant de cette aide, qui sera peut-être alimentée par un redéploiement du plan de relance. En tout cas, il s’agira d’un mouvement de crédits existants, qui interviendra en gestion.

Plusieurs pistes sont à l’étude ; je suis en train d’y travailler et j’espère vous annoncer ce montant dès que possible. Quoi qu’il en soit, il y aura bientôt une enveloppe supplémentaire pour soutenir les éditeurs de presse face à la hausse du coût du papier.

Demande de retrait.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. L’intention me semble tout à fait louable, mais je vous mets en garde, ma chère collègue, sur le danger que représenterait la création d’un nouveau programme financé par une ponction opérée sur le programme existant. L’enjeu est plutôt de procéder à une redistribution plus équitable au sein du programme.

Je suis complètement d’accord avec vous : il est nécessaire d’inverser le mode de fonctionnement des aides à la presse. Les entreprises de presse qui sont adossées à de grands groupes très solides financièrement, souvent étrangers au monde de la presse, d’ailleurs, reçoivent actuellement l’essentiel de l’aide publique, ce qui me semble un dévoiement total : l’aide publique n’a pas vocation à soutenir ceux qui disposent d’autres moyens, privés, pour tenir. Inversement, la presse qui est en difficulté, les nouveaux entrants, les petits, qui ne sont pas adossés à de telles puissances financières, reçoivent une moindre part de cette aide publique.

Il faut remettre les choses à l’endroit, et cela passe par une augmentation des crédits de ce programme.

Par contre, créer au sein de la mission un nouveau programme en ponctionnant le programme « Presse et médias » revient à laisser choisir le Gouvernement quant à ce qu’il ponctionnera, par exemple – c’est une possibilité – la petite ligne budgétaire destinée à aider la presse indépendante et les nouveaux entrants.

Pour cette raison, nous nous abstiendrons ; mais, sur le fond, nous sommes complètement d’accord avec l’intention de ses auteurs.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-721.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-680, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan d’urgence pour la BNF

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à mettre en place une aide d’urgence de 3,6 millions d’euros en direction de la Bibliothèque nationale de France, ce montant correspondant au surcoût qu’elle doit assumer en 2022 en matière de dépense énergétique.

Monsieur le rapporteur, vous avez dit qu’il fallait faire beaucoup plus pour la BNF ; je ne saurais mieux dire ! Vous avez même évoqué un « gouffre » qu’il fallait combler. Nous proposons de commencer à y pourvoir par cette aide d’urgence.

Je ne reviens pas sur la situation globale qui est celle de la Bibliothèque nationale de France ; quoi qu’il en soit, cette aide nous semble indispensable pour qu’elle puisse faire face au surcoût de l’énergie. Et nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. J’ai dit tout à l’heure, non par plaisanterie, mais par provocation, que, s’il fallait changer toutes les fenêtres, cela coûterait des dizaines de millions d’euros.

En ce qui concerne le surcoût de l’énergie, les responsables de la BNF admettent eux-mêmes que, grâce aux redéploiements effectués en interne, ils parviennent à s’en sortir pour 2023.

Toutefois, madame la ministre, je ne vous le cache pas, si la BNF devait réaliser de nouveaux travaux et assumer de nouvelles charges en 2024, il faudrait qu’elle trouve des ressources supplémentaires.

Le budget de la BNF a augmenté de 10 % en quatre ans ; il s’élève à 233 millions d’euros.

Qui plus est, vous gagez votre amendement sur le programme « Presse et médias ». À trop tirer sur la corde, cela risque de devenir compliqué… Je préférerais qu’on en reste là.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. Dans le PLF pour 2023, il est prévu que la subvention attribuée à la BNF augmente assez nettement par rapport à l’exercice précédent, de 8,7 millions d’euros – tout de même ! –, dont 5 millions sont fléchés pour accompagner la hausse des coûts.

Nous avons identifié, pour concevoir l’enveloppe de 56 millions d’euros que j’ai présentée, les établissements qui étaient de véritables passoires thermiques, au nombre desquels on compte, en effet, la BNF – je ne reviens pas sur l’exemple des 10 000 fenêtres… Autrement dit, nous venons en aide aux établissements les plus en difficulté.

Je demande donc le retrait de cet amendement : le surcoût est pris en compte.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-680.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-523, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Il s’agit d’un amendement d’appel concernant, de nouveau, les aides à la presse.

Nombre de ces aides sont destinées à la presse nationale, à la presse quotidienne régionale ou à la presse hebdomadaire ; mais quasiment rien ne va à la presse régionale mensuelle, bimensuelle, bimestrielle ou trimestrielle.

Quand je dis « quasiment rien », ce n’est pas une image : sur un total de 197 millions d’euros d’aides à la presse, les publications régionales périodiques qui ne sont ni quotidiennes ni hebdomadaires bénéficient uniquement des crédits alloués à la troisième section, soit 50 000 euros pour toute la France.

Dans le détail, on s’aperçoit que le montant est si faible que six titres seulement y ont eu accès en 2022. Ce chiffre est surprenant, car la liste des publications régionales d’information politique et générale autres que quotidiennes et hebdomadaires publiée par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) compte 136 publications sur l’ensemble du territoire.

Imaginez : 6 titres aidés sur 138… Un ras-le-bol commence à s’installer : l’impression que les aides sont focalisées sur les titres proches des lieux de pouvoir, ceux dont les responsables maîtrisent le système.

Surtout, le sentiment prévaut qu’il faut revoir d’urgence les procédures d’attribution des aides du ministère : pour être éligible aux aides au pluralisme, il faut satisfaire à quatre critères, que ces 138 titres remplissent tous ; un taux si faible d’attribution est donc incompréhensible.

Ces journaux n’ont ni les moyens ni les ressources humaines nécessaires pour disposer d’effectifs spécialisés dans les relations avec votre ministère. Il est donc temps de leur simplifier la vie.

Tel est l’objet de notre amendement, qui vise à doubler le montant alloué à ces publications au titre de l’aide à la pluralité ; il s’agit d’éveiller les consciences au sein du Gouvernement et d’inciter celui-ci à revoir d’urgence ces procédures d’attribution.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. Notre collègue évoque lui-même 138 titres. Divisez 50 000 euros par 138 titres, chiffre évoqué par notre collègue ; cela fait à peine 500 euros par titre…

Privilégions une véritable réforme, c’est-à-dire une remise à plat des aides à la diversité ; le Gouvernement doit prendre un certain nombre d’engagements.

J’entends qu’il s’agit d’un amendement d’appel, mais reconnaissez, mon cher collègue, que 50 000 euros en faveur de la diversité à partager entre 138 titres régionaux, c’est symbolique…

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-523.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

compte de concours financiers : avances à l’audiovisuel public

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », figurant à l’état D.

ÉTAT D

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-506, présenté par M. Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à fournir à France Télévisions les moyens d’assumer ses missions.

Lors du précédent quinquennat, le financement de l’audiovisuel public a perdu 200 millions d’euros. Par ailleurs, lors de l’examen du PLFR pour 2022, ce même financement a été bouleversé par une réforme menée à la hussarde.

Cette année, en plein contexte inflationniste, le budget de France Télévisions n’augmente que de 1 %. Alors que la société voit ses charges augmenter de 95 millions d’euros, les concours financiers qui lui sont alloués n’augmentent que de 50,7 millions d’euros.

Il est impératif, pour conserver un service public de qualité, d’assurer à l’audiovisuel public des ressources suffisantes et pérennes, assorties d’une visibilité pluriannuelle.

Mme la présidente. L’amendement n° II-508, présenté par M. Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement d’appel a pour objet de donner l’alerte quant au coût que représente la réforme du financement de l’audiovisuel public pour les sociétés du secteur – 22 millions d’euros supplémentaires pour France Télévisions, coût non amorti par l’État.

Cette réforme a été menée à la hussarde, je l’ai dit, lors de l’examen du PLFR pour 2022, à tel point que l’on ne constate qu’après coup que les nouveaux crédits, étant issus des recettes de la TVA, ne sont pas assujettis à cette taxe. Les sociétés de l’audiovisuel public se retrouvent du même coup assujetties à la taxe sur les salaires, soit, j’y insiste, pour ce qui est de France Télévisions, une charge de 22 millions d’euros non compensée par l’État.

Nous demandons que l’État compense cette perte. Surtout, cet épisode doit nous alerter, et alerter le Gouvernement, sur les conséquences d’une réforme menée un peu trop vite.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. Je commencerai par émettre l’avis de la commission sur l’amendement n° II-508, car il est satisfait. Ma chère collègue, vous demandez 22 millions d’euros destinés à compenser l’assujettissement de France Télévisions à la taxe sur les salaires. Or le projet de loi de finances pour 2023 prévoit, comme pour toutes les autres sociétés de l’audiovisuel public, une compensation intégrale de la taxe sur les salaires dont s’acquitte France Télévisions, à hauteur de 22,4 millions d’euros.

Votre amendement, madame de Marco, est donc pleinement satisfait ; je vous demande de bien vouloir le retirer.

J’en viens maintenant à l’amendement n° II-506 : vous demandez 45 millions supplémentaires pour France Télévisions, que vous gagez sur les crédits de France Médias Monde. Autrement dit, vous prenez 20 % du total des crédits de France Médias Monde pour les donner à France Télévisions. Comment vous dire, ma chère collègue ?… Eu égard aux difficultés que traverse France Médias Monde, il ne serait pas sérieux de couper dans ses crédits, aussi élevés soient-ils : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. Je partage l’avis du rapporteur.

Pour ce qui est de la compensation de l’inflation et des effets fiscaux de la réforme du mode de financement, j’ai déjà répondu : l’engagement a été tenu.

J’ai le sentiment que vous voulez, en quelque sorte, rattraper les années de baisse du précédent quinquennat ; sauf que les économies qui ont été réalisées l’ont été à ambition égale en matière de qualité de l’information, des documentaires et des enquêtes comme en matière d’audience numérique.

Des synergies nouvelles ont d’ailleurs vu le jour, entre Radio France et France Télévisions, avec la création de la chaîne de télévision France Info, ou, désormais, entre France 3 et France Bleu.

Ces économies n’ont donc affecté ni les audiences ni l’ambition de l’audiovisuel public. C’est de cette ambition qu’il nous faut dessiner les contours pour l’avenir, en vue de répondre aux défis que j’ai évoqués rapidement dans mon propos liminaire.

Commençons par discuter des objectifs avant de discuter des moyens ; c’est ainsi que nous définirons la trajectoire pluriannuelle, que j’ai souhaitée d’une durée de cinq ans, à laquelle seront adossés les nouveaux contrats d’objectifs et de moyens.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.