Séance du 25 novembre 2022

M. le président. L’amendement n° II-263, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’investissement pour la sobriété énergétique des bâtiments sportifs

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Le sport, comme toutes les activités humaines, a sa part de responsabilité dans le réchauffement climatique, surtout quand on considère les consommations énergétiques ; et il sera durement frappé par ce phénomène.

La plupart de nos gymnases, de nos salles de sport et de nos dojos ont été construits au siècle passé, à une époque où l’on bâtissait vite, mais aussi – il faut le dire – assez mal.

Ces équipements sportifs sont très souvent de véritables passoires énergétiques, qui font exploser la consommation d’électricité et de chauffage, donc les factures. Ils ne répondent plus aux enjeux de notre époque : comme les logements, ils exigent un effort massif de rénovation.

De cet effort, nous ne voyons, hélas ! pas l’esquisse dans ce budget. Si quelques crédits de l’ANS sont bien fléchés vers la rénovation d’installations, de manière très marginale, la situation des centaines et milliers de gymnases et de salles de nos communes, qui eux aussi auraient besoin d’une sérieuse rénovation, n’est évoquée nulle part.

Dès lors, par cet amendement, nous proposons de créer un fonds dédié doté de 100 millions d’euros pour investir massivement dans la rénovation, mobiliser l’appareil d’État et provoquer un effet de levier auprès des filières et des entreprises pour mener à bien ce projet.

Madame la ministre, 100 millions d’euros, c’est le montant réclamé par l’Association nationale des élus en charge du sport (Andes). Une telle somme ne sera peut-être pas suffisante. En rappelant cet ordre de grandeur, notre amendement tend, à tout le moins, à sensibiliser le Gouvernement.

Tels sont les moyens nécessaires à la remise en état du bâti. Il est temps de sortir d’une logique de saupoudrage et d’enclencher réellement les réformes dont le sport a besoin.

M. le président. L’amendement n° II-344, présenté par M. Lozach, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement vise à déplafonner le prélèvement sur les paris sportifs en ligne.

Je rappelle que les deux tiers du produit des trois taxes affectées aux sports échappent, dans les faits, au sport.

Par cet amendement comme par le suivant, nous interrogeons la structure même du budget du ministère des sports, constitué à la fois de crédits budgétaires et de crédits extrabudgétaires.

On imagine mal que le budget de la défense dépende totalement d’un prélèvement sur le loto ou sur des paris en ligne… Certes, le ministère des sports n’est pas dans cette situation ; mais, selon nous, pour financer ses politiques publiques, mieux vaudrait qu’il reçoive uniquement des crédits budgétaires bien identifiés et qu’il ne dépende pas de taxes aléatoires.

Cela étant, nous devons bien partir de l’existant ; et l’existant, ce sont ces trois taxes affectées.

On assiste en particulier à l’explosion des mises sur les paris sportifs en ligne.

Je rappelle que ces paris n’existeraient pas sans le sport, qui lui-même n’existerait pas sans les clubs, les associations et les bénévoles qui les animent.

Si nous proposons d’augmenter ces crédits de 70 millions d’euros, c’est tout simplement parce qu’il s’agit là du différentiel entre le rendement attendu pour 2023 et la recette perçue en 2022.

M. le président. L’amendement n° II-321, présenté par M. Lozach, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement a pour objet non pas la taxe sur les paris sportifs en ligne, mais la taxe Buffet, c’est-à-dire le prélèvement sur les droits de retransmission télévisée.

Bien entendu, nous regrettons la diminution de la recette attendue de cette taxe, d’autant qu’elle symbolise en quelque sorte la solidarité entre le sport amateur et le sport professionnel. On le sait, cette baisse est le résultat de la fameuse affaire Mediapro, qui s’est ajoutée à la crise sanitaire et à la suppression d’un ensemble de rencontres sportives.

Madame la ministre, j’ai bien noté la compensation proposée par l’État : à cet égard, mon amendement est avant tout d’un amendement d’appel. En effet, nous attendons quelques précisions quant à l’origine et à la destination de cette enveloppe de 14 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-264, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Le sport n’est pas plus épargné que les autres domaines de la société par le fléau des violences sexistes et sexuelles. Plusieurs affaires particulièrement graves ont ainsi défrayé la chronique ces derniers mois et ces dernières années, jetant une lumière crue sur des pratiques inacceptables, qui doivent être éradiquées du monde du sport.

De manière plus inquiétante encore, une enquête menée en Seine-Saint-Denis par l’Observatoire départemental des violences envers les femmes et publiée en mars 2022 révélait qu’en moyenne quatre encadrants de clubs de sport sur dix avaient constaté des violences. En outre, 51,4 % des personnes ayant répondu à l’enquête menée disaient ne pas se sentir suffisamment outillées pour orienter les victimes.

La réponse du Gouvernement s’est révélée – disons-le – assez légère, puisqu’il s’est contenté de publier un guide de bonnes pratiques sur internet. Au-delà d’un tel document, ce qu’il faut, c’est de la formation et un véritable budget dédié. Il faut également créer des cellules d’écoute et d’accompagnement, auprès des clubs ou des fédérations, afin que ces pratiques se diffusent dans le milieu sportif et que les victimes soient correctement accompagnées.

Nous proposons ainsi de doubler le budget dédié à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le programme de prévention et de protection du ministère. Les bonnes intentions ne suffisent pas : elles doivent se traduire en une réelle politique.

M. le président. L’amendement n° II-262, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Observatoire national de l’adaptation du sport au changement climatique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. En juillet 2021, le WWF publiait, avec le soutien du ministère des sports, un rapport majeur sur les menaces que le réchauffement climatique fait peser sur les pratiques sportives.

Dans un scénario de réchauffement de l’ordre de 2 degrés, les sportifs pourraient perdre jusqu’à deux mois de pratique : ils seraient privés de vingt-quatre jours de sport en raison de la hausse des températures.

Ce rapport mentionne aussi l’impact évident du réchauffement sur les pratiques nautiques côtières, du fait de la montée des eaux, et sur l’activité des stations de ski, dont l’enneigement n’aura plus rien d’évident.

Il nous invite à réfléchir à la saisonnalité des compétitions sportives. En effet, on ne pratique pas un sport collectif en extérieur de la même manière quand il fait 25 ou 40 degrés.

Au vu des trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre et face à l’inaction climatique collective, notamment gouvernementale, ce scénario risque de devenir une triste réalité.

Il faut évidemment lutter contre les causes de ce réchauffement, en réduisant nos émissions et en accélérant la rénovation énergétique ; mais nous devons aussi nous préparer à affronter ses effets.

C’est précisément l’objet de cet amendement : nous proposons la création d’un observatoire de l’adaptation du sport au changement climatique afin que le Gouvernement et les autorités sportives disposent d’une instance d’expertise, d’étude et de recommandation pour la pratique sportive du futur.

M. le président. L’amendement n° II-315, présenté par MM. Bacchi et Ouzoulias, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Par cet amendement, nous proposons de doubler les crédits supplémentaires accordés à l’Agence française de lutte contre le dopage. Nous souhaitons, ce faisant, appeler l’attention du Sénat sur le problème du dopage dans le sport amateur.

Dans le sport professionnel, ce fléau est aujourd’hui bien connu. En revanche, dans le sport amateur, la culture du dopage reste mal cernée ; or elle est catastrophique, non seulement en termes éthiques, mais surtout en termes de santé. Les jeunes, très tôt, prennent l’habitude de consommer des produits dopants et, par la suite, cette addiction ne les lâche plus.

Voilà pourquoi nous souhaitons des initiatives fortes pour lutter contre le dopage dans le sport amateur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. L’amendement n° II-261 tend à transférer l’intégralité du budget du SNU à un fonds de soutien à l’éducation populaire. Quant à l’amendement n° II-316, il vise, dans le même esprit, à supprimer les crédits du SNU.

Le service national universel présente des défauts indéniables et il sera sans doute difficile de le généraliser à l’ensemble d’une classe d’âge. Toutefois, couper l’intégralité des crédits qui lui sont dévolus me semble une solution extrême.

Monsieur Dossus, je l’ai dit lors de mon intervention à la tribune : je mène, au nom de la commission des finances, une mission de contrôle budgétaire relative au service national universel. Je ne sais pas si mes propos sont à même de vous rassurer ; mais, à ce titre, j’ai accompli un certain nombre de déplacements et je n’ai pas observé les situations que vous décrivez.

Dans ce cadre, il faut saluer le fort engagement des acteurs de l’éducation populaire, de l’éducation nationale et des corps en uniforme.

Bien sûr, je n’ai pas la prétention de détenir la vérité à moi seul, mais j’ai aussi cru percevoir, chez ces jeunes gens, un sens aigu de l’engagement.

Pour ce qui concerne les missions d’intérêt général, bien des questions demeurent quant à l’accueil. (Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel le concède.) Toutefois, ces questions sont d’ores et déjà soulevées et – Mme la secrétaire d’État l’a elle-même indiqué – nous aurons à en débattre avant de nous prononcer sur ce sujet.

Pour l’ensemble de ces raisons, je sollicite le retrait de ces deux amendements.

L’amendement n° II-263 vise à accélérer la rénovation énergétique des bâtiments sportifs. J’approuve cet objectif, mais une telle ouverture de crédits trouverait davantage sa place dans la mission « Écologie, développement et mobilités durables », ou encore dans la mission « Cohésion des territoires ». C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

Monsieur Lozach, j’en viens à vos deux amendements d’appel – à mon sens, c’est bien de cela qu’il s’agit.

L’amendement n° II-344 vise à déplafonner les taxes affectées à l’Agence nationale du sport. Nous en avons déjà débattu hier, lors de l’examen de l’article 15, et cette mesure a été rejetée. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quant à l’amendement n° II-321, il a pour objet les 14,4 millions d’euros de la taxe Buffet ; mais, comme vous l’avez indiqué, la compensation est déjà assurée par le projet de loi de finances. Dès lors, cet amendement n’a pas réellement d’objet et je vous prie de bien vouloir le retirer également.

L’amendement n° II-264 vise à augmenter les moyens consacrés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Il s’agit plus précisément d’abonder de 2,2 millions d’euros les crédits consacrés à la lutte contre les incivilités et la violence dans le sport. À mon sens, les besoins en formation et en prévention justifient ces crédits supplémentaires : en conséquence, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

L’amendement n° II-262 tend à créer un observatoire de l’adaptation du sport au changement climatique. J’en approuve l’objectif : il faut bel et bien renforcer les exigences environnementales, qu’il s’agisse de la pratique du sport ou de l’organisation des compétitions sportives. Toutefois, une telle instance ne me semble pas être le bon vecteur. Nous risquons en effet de créer une structure supplémentaire, dont les compétences et les pouvoirs seraient mal définis. Il est avant tout nécessaire de mieux cibler l’action publique pour mener à bien la transition écologique. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Enfin, l’amendement n° II-315 tend à augmenter les crédits de l’Agence française de lutte contre le dopage.

Monsieur Ouzoulias, la Coupe du monde de rugby, comme les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, implique effectivement de renforcer les moyens du contrôle antidopage. Toutefois, l’AFLD connaît déjà une augmentation continue de sa subvention depuis 2020 et le projet de loi de finances pour 2023 lui accorde une nouvelle hausse de crédits : pour l’heure, ces fonds me semblent suffisants.

Il sera surtout nécessaire de s’assurer que le déménagement du laboratoire au sein du campus Paris-Saclay, qui a pris du retard et devrait s’achever au début de l’année prochaine, se déroule dans les meilleures conditions.

En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os II-261 et II-316 ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État. M. le rapporteur spécial vient de s’exprimer avec sagesse sur ces deux amendements.

Comme le dirait une personne qui me tient à cœur, « là où il y a une volonté, il y a un chemin ». En la matière, nos ambitions pour l’année écoulée étaient effectivement plus fortes, mais nous avons tout de même fait une partie du chemin.

Monsieur Ouzoulias, j’entends que nous devons agir en lien plus étroit avec les collectivités territoriales. Ce travail est absolument nécessaire ; c’est précisément pourquoi nous nous appuyons, entre autres, sur le comité de filière Animation, où l’ensemble des associations d’élus locaux sont représentées. Surtout, nous avons la volonté de soutenir les engagements de chaque territoire.

Nous en sommes aujourd’hui au stade du momentum, de l’état des lieux factuel et le débat parlementaire est, lui aussi, absolument nécessaire. J’y insiste, nous arrivons à un moment particulier dans le déploiement du service national universel.

Je suis donc défavorable aux amendements n^os II-261 et II-316.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les six amendements suivants ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. L’amendement n° II-263 vise à minorer de 100 millions d’euros les fonds du service national universel pour attribuer ce montant à un nouveau programme intitulé « Fonds d’investissement pour la sobriété énergétique des bâtiments sportifs ».

Il s’agirait d’encourager la planification écologique dans le sport tout en prolongeant les efforts déployés par l’Agence nationale du sport et par le Gouvernement, dans le cadre du plan de relance, pour la rénovation énergétique des bâtiments et équipements sportifs.

Nous avons placé ce sujet au cœur du plan de sobriété énergétique du sport, que j’ai présenté à l’ensemble des acteurs le 13 octobre dernier.

Les équipements sportifs peuvent prétendre aujourd’hui au dispositif de rénovation mis en œuvre, d’une part, par l’ANS, et, d’autre part, par l’État, au titre de la dotation de soutien à l’investissement local.

Ce type de dispositifs sera renforcé dès 2023 par la mise en place du fonds vert, qui vise à atteindre la performance énergétique. Cela m’a été confirmé, les équipements sportifs sont pleinement éligibles à ce fonds, qui est placé sous la responsabilité des préfets, lesquels sont également, je le rappelle, les délégués territoriaux de l’Agence nationale du sport.

Je rends donc un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où le fonds vert, annoncé par le Gouvernement, répondra à l’objectif que vous visez légitimement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’amendement n° II-344 tend à solliciter le transfert d’une fraction du service national universel vers l’action n° 01, Promotion du sport pour le plus grand nombre, du programme 219, « Sport », à hauteur de 70 millions d’euros, en s’appuyant sur le relèvement du plafond du prélèvement sur les paris sportifs en ligne.

Ainsi que nous venons de le rappeler, le Gouvernement est très fortement attaché au financement du SNU, afin de garantir la poursuite de son déploiement et la réussite de ce projet auprès de tous les jeunes Français de 15 à 17 ans.

En outre, le présent amendement a perdu une grande part de son objet, dans la mesure où l’examen d’éventuels relèvements de plafonds de prélèvements a déjà été effectué précédemment, au sein de cet hémicycle, et a été rejeté.

Enfin, je voudrais insister sur le fait que l’action n° 01, Promotion du sport pour le plus grand nombre, au sein du programme 219, « Sport », paraît déjà suffisamment dotée et, à ce jour, ne nécessite pas de nouvelles ressources.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

S’agissant de l’amendement n° II-361, monsieur le sénateur, vous proposez de transférer quelque 14 millions d’euros alloués au SNU, afin de compenser une perte de ressources de l’Agence nationale du sport due à la baisse du rendement de la taxe Buffet. Celle-ci est étroitement liée, ainsi que l’a rappelé le sénateur Lozach, à la défaillance entre 2020 et 2021 de la société Mediapro.

Aussi, il a fallu, en 2021, compenser en gestion à l’aide des crédits de ma mission, afin de maintenir les ressources de l’Agence nationale du sport et les financements du sport pour tous. Cela a été possible grâce aux marges restées disponibles à la suite de l’exécution du Pass’Sport. En 2022, le rendement de la taxe sera affecté de la même façon, et une compensation du même type en gestion est également prévue.

Dans le cadre de notre PLF pour 2023, nous avons souhaité, au contraire, sécuriser les ressources de l’Agence nationale du sport, afin de ne pas courir de nouveau le risque de manquer de marges de manœuvre suffisantes en gestion pour compenser une éventuelle baisse de rendement. À cet effet, une diminution du plafond d’affectation de la taxe a été introduite, pour le ramener au niveau de son juste rendement prévisionnel.

Cette réduction du plafond de 14,4 millions d’euros est intégralement compensée par de nouveaux crédits dans le programme 119, qui ne sont donc pas prélevés sur les politiques publiques que je porte. Ainsi, les ressources de l’ANS sont pleinement préservées.

De plus, le plafond de la taxe ayant été fixé au niveau de son rendement prévisionnel, le principe de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur, rendu effectif par la taxe affectée est pleinement assuré. Nous sommes nous aussi particulièrement attachés à ce principe, et nous continuerons à y être attentifs à l’avenir.

Monsieur le sénateur Lozach, dans ces conditions, votre amendement me semble déjà satisfait, et je vous propose donc de le retirer.

Monsieur le sénateur Dossus, en cette Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, je ne puis que partager avec vous le constat selon lequel les violences à caractère sexiste et sexuel demeurent des fléaux dans notre société, y compris malheureusement dans le milieu sportif.

Soyez toutefois assuré que, pour mieux prévenir et lutter contre ce phénomène de violence, nous avons véritablement engagé, depuis de nombreux mois, des actions fortes, en ce qui concerne la formation des acteurs du secteur notamment.

Ainsi, la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a rendu obligatoire l’enseignement de la prévention et de la lutte contre toutes les formes de violence et de discrimination dans les programmes de formation des professionnels des activités physiques et sportives.

Sur le plan réglementaire également, nous allons très prochainement faire évoluer les textes régissant la préparation au métier d’éducateur sportif, afin d’obliger les organismes de formation à intégrer, lors de leur demande d’habilitation, des actes de prévention de ces violences sexistes et sexuelles.

De plus, des engagements forts en matière de lutte contre ces violences ont également été demandés aux fédérations sportives dans le cadre des contrats de délégation ; leur respect sera assuré par la conduite d’un dialogue exigeant et régulier avec celles-ci.

Pour assurer la mise en œuvre des actions de formation, des financements sont accessibles aux fédérations via l’Agence nationale du sport et au titre des projets sportifs fédéraux, ainsi que des projets sportifs territoriaux et des contrats de développement à l’échelon national.

Par ailleurs, le ministère assure le subventionnement de plusieurs associations pour des formations et des actions de sensibilisation sur cet enjeu majeur, au bénéfice des établissements sous notre tutelle principalement.

Je n’hésiterai pas à prendre toutes les mesures qui s’imposent à l’encontre des fédérations qui ne respecteraient pas ce cadre d’action essentiel pour garantir l’intégrité du sport français. En effet, je suis avec une attention toute particulière ce sujet, notamment au travers de la montée en puissance des signalements sur la plateforme « signal-sports », qui a été mise en place par les services d’administration centrale et déconcentrée et dont les moyens sont en train d’être fortement accrus.

Enfin, pour renforcer la lutte contre les violences à caractère sexiste et sexuel, nous augmentons les moyens qui lui sont dédiés, comme je l’ai rappelé en préambule. En effet, vingt effectifs supplémentaires seront pleinement engagés d’ici à janvier 2023 dans la réalisation des enquêtes administratives et dans leur bonne articulation avec les enjeux judiciaires et disciplinaires de ce problème.

Monsieur le sénateur, pour toutes ces raisons, et forte de cette extrême mobilisation de l’ensemble de mes services, j’estime que l’augmentation que vous proposez n’est pas aujourd’hui nécessaire. Mon avis est donc défavorable sur l’amendement n° II-264.

Les auteurs de l’amendement n° II-262 proposent de mettre en place un observatoire national de l’adaptation du sport au changement climatique, dont la rédaction s’inspire des préconisations du rapport de l’association WWF sur le dérèglement climatique.

Je tiens à souligner que la transition écologique est une priorité de tout premier plan pour mon ministère. L’adaptation de la pratique sportive au changement climatique est l’un des principaux axes structurant ma feuille de route aujourd’hui. Elle fait l’objet d’une concertation approfondie, qui a déjà été engagée avec l’ensemble des acteurs du sport, à l’occasion du lancement du plan de sobriété, auquel j’ai fait allusion précédemment, le 13 octobre dernier. (Marques d’impatience sur diverses travées.)

J’ai pu adjoindre deux volets tout à fait importants à ce plan : le déploiement accéléré de la charte des 15 engagements écoresponsables, d’une part ; l’élaboration, en lien avec le ministère de Christophe Béchu, d’un plan d’adaptation de la pratique sportive au réchauffement climatique, d’autre part. C’est la raison pour laquelle cette proposition de création d’un observatoire doit être examinée dans le cadre des travaux du groupe de travail que j’ai pu lancer et qui rendra ses conclusions en mai 2023.

M. le président. Madame la ministre, je vous rappelle que l’examen de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » doit s’achever à dix-sept heures cinquante.

Pourriez-vous être plus concise dans vos avis, afin que nous puissions procéder au débat sur les amendements ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, mais je m’engage à ce que cette proposition soit examinée par ce groupe de travail.

En ce qui concerne l’amendement n° II-315, qui a pour objet les moyens consacrés à l’Agence française de lutte contre le dopage, je rappellerai la hausse de 37 %, ces quatre dernières années,… (Nouvelles marques d’impatience sur diverses travées.)