compte rendu intégral

Présidence de M. Vincent Delahaye

vice-président

Secrétaires :

Mme Jacqueline Eustache-Brinio,

M. Loïc Hervé.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Décès d’un ancien sénateur

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue François Vendasi, qui fut sénateur de la Haute-Corse de 2005 à 2014.

3

 
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2022
Discussion générale (suite)

Loi de finances rectificative pour 2022

Adoption définitive des conclusions modifiées d’une commission mixte paritaire sur un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission n° 137, rapport n° 136).

La parole est à M. le rapporteur.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2022
Article liminaire

M. Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dès la première lecture, la semaine dernière, le Sénat a adopté le collectif budgétaire de fin de gestion, en acceptant pour l’essentiel les ajustements, ouvertures et annulations de crédits proposés sur le budget de l’État, tout en notant que le déficit demeurait considérable, celui-ci se situant sur un « plateau » dont il paraissait bien difficile de redescendre.

Le Sénat a également pris acte, sans s’opposer à la plupart d’entre elles, des mesures fiscales pérennes que l’Assemblée nationale a fait le choix d’adopter, revenant en cela sur une pratique établie depuis 2018, que nous retrouverons toutefois l’an prochain du fait de la révision de la loi organique relative aux lois de finances.

Le Sénat a donc adopté la quasi-totalité des mesures votées à l’Assemblée nationale et qui allaient dans la bonne direction. Ainsi en est-il, en particulier, du chèque énergie exceptionnel, du fonds de compensation du surcoût de l’énergie pour les établissements d’enseignement supérieur et les organismes de recherche, et – toujours pour contrer les effets de l’inflation – des 40 millions d’euros supplémentaires destinés aux associations d’aide alimentaire, une mesure que le Sénat avait déjà proposée cet été.

Autre dépense à noter, le soutien financier apporté à l’Ukraine, notamment sur la mission « Défense ». Nous y sommes bien entendu favorables.

Les députés ont par ailleurs procédé utilement au doublement du seuil d’imputation du déficit foncier sur le revenu global pour les dépenses de rénovation énergétique, au soutien à l’achat de pellets et de bûches de bois, ainsi qu’à la prorogation en 2023 de MaPrimeRénov’ sans condition de ressources pour les travaux de rénovation globale.

Au-delà de ces mesures, qui faisaient déjà l’objet d’un accord entre nous, la commission mixte paritaire (CMP) est donc parvenue à un texte commun en retenant la quasi-totalité des mesures proposées par le Sénat.

Elle a conservé plusieurs ouvertures de crédits que nous avions adoptées pour accentuer les moyens dédiés aux infrastructures sur l’ensemble du territoire.

C’est le cas, tout d’abord, des deux enveloppes de 50 millions d’euros chacune, consacrées à la réfection des ponts et du réseau routier, notamment des petites communes. S’agissant des routes, les crédits seront ouverts via la mission « Écologie, développement et mobilité durables » plutôt que via le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dit CAS Radars : le Gouvernement devra donc s’engager clairement à ce que ces sommes soient affectées aux routes des collectivités territoriales.

C’est le cas, aussi, de la réduction du taux de fuite des réseaux d’eau et de l’accélération de leur rénovation, qui fait l’objet d’une subvention exceptionnelle de 50 millions d’euros accordée aux agences de l’eau, compte tenu des défis induits par l’épisode de sécheresse de cet été et, plus largement, par le dérèglement climatique.

C’est le cas, enfin, de la réalisation de travaux d’insonorisation pour les riverains des aéroports, à laquelle une enveloppe de 20 millions d’euros sera consacrée.

Par ailleurs, la CMP a conservé le soutien à l’action des maisons France Services introduit par le Sénat pour permettre le développement et le bon fonctionnement de ces structures tout en limitant la charge pesant sur les petites collectivités, avec 12,5 millions d’euros supplémentaires.

Retenant la proposition du Sénat, la CMP a également abrogé, dès 2022, la réforme de la répartition des recettes issues de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal, qui figurait dans la loi de finances initiale pour 2022.

Elle a aussi rétabli la réforme, souhaitée par l’Assemblée nationale, de la répartition du produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) relative aux centrales photovoltaïques entre les collectivités territoriales et leurs groupements.

Enfin, dans un souci de sincérité, la commission mixte paritaire, sous l’impulsion du Sénat, a réduit de 2 milliards d’euros les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », ces derniers n’ayant pas vocation à être utilisés en 2022.

Je me réjouis du travail mené avec le rapporteur général de l’Assemblée nationale pour rapprocher nos attentes et parvenir à un texte commun. Je le remercie pour ses qualités d’écoute et de dialogue.

Mes chers collègues, je vous invite à voter ces conclusions de CMP, modifiées par les deux amendements du Gouvernement qui visent à tirer les conséquences budgétaires de notre texte. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis ravi de vous retrouver ce matin pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) de l’année 2022, à la suite de l’accord intervenu mardi dernier.

J’étais avec vous hier après-midi pour l’adoption de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, tard hier soir pour l’examen d’un certain nombre de missions ; je serai encore avec vous ce soir et cette nuit pour l’examen d’autres missions budgétaires.

Ce compromis trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat est une bonne nouvelle pour les Français, confrontés chaque jour à la hausse des prix.

Je veux saluer le travail mené par le rapporteur général Jean-François Husson et son homologue de l’Assemblée nationale Jean-René Cazeneuve : ensemble, ils sont parvenus à un accord pour dégager des moyens supplémentaires et permettre à nos compatriotes de tenir le choc.

Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de finances rectificative constitue une sorte de « rallonge », dans un contexte particulièrement difficile.

Vous le savez, depuis le début de l’année, la vie chère met notre société à rude épreuve. Face à cette nouvelle donne, notre action peut se résumer en une phrase : tout faire – je dis bien tout faire – pour que la crise énergétique ne se transforme pas en une crise économique majeure. Pour cela, nous faisons un choix clair, celui de protéger les Français sans jamais accepter la dérive de nos comptes. Dépenser sans limites aujourd’hui signifierait moins de liberté d’action pour demain.

Nous continuerons de mener ce combat l’année prochaine – l’inflation devrait rester élevée –, mais différemment, par une approche plus ciblée. Je pense notamment au dispositif qui remplacera la ristourne sur les carburants, dont l’extinction est prévue le 31 décembre.

Partout autour de nous, les nuages s’amoncellent.

Je pense, bien entendu, à la guerre en Ukraine, à son impact sur l’approvisionnement énergétique et au risque plus particulier que ce dernier fait peser sur l’industrie allemande, et par ricochet sur l’économie européenne.

Je pense, aussi, à la crise immobilière en Chine ou à l’Inflation Reduction Act américain, qui lui aussi constitue un risque pour notre industrie européenne.

Je pense, enfin, aux évolutions politiques en Italie, au doute sur la trajectoire des finances publiques de ce pays et aux risques qui en résultent pour la zone euro.

Toutefois, ce que l’on peut dire, ce que je peux vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est que notre économie résiste en cette fin d’année 2022.

S’agissant de 2023, je veux partager avec vous une prévision encourageante publiée lundi par le Fonds monétaire international (FMI). L’institution table sur une croissance de 0,75 % pour notre pays, une prévision très proche de celle qui a été retenue pour construire le projet de loi de finances, qui marque la capacité de résistance de notre économie.

Dans ce contexte, le projet de loi de finances rectificative traduit d’abord une volonté de soutenir et de protéger.

Je le disais, ce PLFR accorde une rallonge de 2,5 milliards d’euros, autant de moyens supplémentaires qui vont soutenir de façon directe et immédiate les Français qui en ont besoin.

Concrètement, ce texte va permettre d’aider 12 millions de ménages qui se chauffent au gaz, à l’électricité, au bois ou au fioul à payer leurs factures.

Nous mettons 1,8 milliard d’euros sur la table pour financer le chèque énergie exceptionnel, soit très concrètement un versement de 100 ou de 200 euros qui sera effectué d’ici à la fin de l’année.

J’en profite pour rappeler que la première LFR pour 2022 a déjà prévu un budget de 230 millions pour aider les ménages qui se chauffent au fioul. Cette aide commence à être déployée et se traduit par l’attribution d’un chèque de 200 euros pour les ménages déjà bénéficiaires du chèque énergie, et de 100 euros pour ceux des troisième à cinquième déciles.

J’insiste toutefois sur le fait que cette aide doit être réclamée sur une plateforme dédiée. Nous avons donc tous la responsabilité de faire connaître ce dispositif le plus largement possible, les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les collectivités locales pouvant nous aider à relayer l’information. Si des concitoyens éligibles à cette aide, en difficulté pour boucler leurs fins de mois, ne demandaient pas ce chèque par méconnaissance, il n’y aurait rien de pire !

Il fallait par ailleurs corriger un angle mort pour les ménages qui se chauffent au bois. Ils sont tout de même un certain nombre dans notre pays, et c’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale a voté une aide exceptionnelle de 230 millions d’euros pour alléger leur facture. Nous voulons également lutter contre l’opacité du marché du bois de chauffage et les comportements spéculatifs qui nuisent à des ménages parfois déjà en grande difficulté. Nous avons saisi à cette fin la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; des parlementaires travaillent également sur le sujet.

Ce texte finance un autre choix que nous avons fait depuis le 1er avril, celui de soutenir les automobilistes. Vous le savez, la Première ministre avait annoncé une prolongation jusqu’à la mi-novembre de la ristourne de 30 centimes par litre de carburant pour tenir compte du blocage des raffineries et des difficultés d’approvisionnement dont ont pâti nos compatriotes. Ce PLFR permet d’assurer le financement de cette prolongation, qui représente un coût pour nos finances publiques de l’ordre de 440 millions d’euros pour deux semaines.

Depuis la semaine dernière, cette remise à la pompe a été réduite à 10 centimes par litre, comme nous l’avions annoncé. Pour autant, 2023 ne sera pas synonyme d’un arrêt brutal du soutien apporté aux automobilistes. La réalité, c’est que nous devons continuer à soutenir les travailleurs qui ont besoin de leur voiture. Il s’agit en effet d’agir de manière plus ciblée, en concentrant l’argent public sur celles et ceux qui en ont le plus besoin.

Ce PLFR est aussi un texte de soutien aux opérateurs de l’État. Je pense notamment aux universités, aux établissements de recherche et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), que nous aidons à faire face à la hausse des prix de l’énergie.

Nous avons donc prévu un fonds de 275 millions d’euros, qui pourra être immédiatement débloqué au bénéfice des opérateurs du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Dans la même logique, ce PLFR prévoit l’ouverture de crédits pour les frais de carburant exceptionnels du ministère des armées : 200 millions d’euros sont ainsi débloqués pour nos militaires en opérations extérieures.

Parce que les prix des produits alimentaires connaissent une inflation particulièrement forte, ont également été retenus dans le texte qui vous est soumis les 40 millions d’euros supplémentaires pour l’aide alimentaire votés à l’Assemblée nationale, qui font suite aux 40 millions d’euros adoptés sur l’initiative du Sénat dans le PLFR de l’été.

Au total, ce sont donc 2,5 milliards d’euros qui sont mis sur la table pour aider les Français et certains opérateurs de l’État à faire face au choc énergétique.

Mais il ne s’agit pas seulement de parer à l’urgence. Ce texte procède aussi à un certain nombre d’ajustements de fin de gestion, avec le souci permanent de tenir les comptes publics.

Les ouvertures de crédits auxquelles nous procédons pour assurer de nouvelles dépenses, de l’ordre de 5 milliards d’euros, sont donc compensées par des annulations de crédits d’un montant identique. Autrement dit, nous vous présentons aujourd’hui un texte d’équilibre budgétaire, hors dépenses exceptionnelles liées à la crise de l’énergie.

La principale ouverture de crédits, d’un montant de 2 milliards d’euros, permet de poursuivre le développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage au travers du financement de France Compétences, afin d’aider chaque Français à construire son avenir professionnel.

Une dépense qui ne nous exonère en rien de rechercher par ailleurs des sources d’économies. Il faut en effet régulièrement apporter des rallonges au budget de France Compétences et je sais que, lors de l’examen de la mission « Travail et emploi » du PLF pour 2023, vous porterez des propositions pour permettre à cette autorité de réaliser des économies structurelles supplémentaires. Je serai en particulier très favorable à l’amendement qui prévoit d’instaurer un ticket modérateur pour accéder à des formations par l’intermédiaire de France Compétences.

Autre ouverture significative : 1,1 milliard d’euros sont débloqués pour la mission « Défense » afin de financer le soutien militaire que nous apportons à l’Ukraine. Je souligne aussi les 100 millions d’euros supplémentaires issus d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale sur l’initiative des députés Charles de Courson, du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT), et Benjamin Haddad, du groupe Renaissance.

Permettez-moi enfin de revenir sur les modifications introduites par le Sénat et retenues dans le cadre des travaux de la CMP. Je sais qu’il s’agit de sujets majeurs pour celles et ceux qui les ont portés, et plus largement pour l’ensemble de la Haute Assemblée.

Nous avons intégré l’amendement qui prévoit d’abroger la réforme de la répartition du produit de la taxe d’aménagement entre les communes et leurs groupements. Je rappelle que l’article 109 de la loi de finances pour 2022 avait rendu obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en fonction des charges d’équipements publics assumées par chacune des collectivités.

Des crédits supplémentaires ont par ailleurs été intégrés pour lutter contre les nuisances aéroportuaires. Nous avons ainsi repris un amendement du sénateur Vincent Capo-Canellas, qui permet de consacrer 20 millions d’euros au financement de projets d’insonorisation destinés aux riverains des aéroports.

Des crédits supplémentaires sont aussi ouverts pour les maisons France Services, avec une hausse de 12,5 millions d’euros pour le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » au sein de la mission « Cohésion des territoires », conformément à l’amendement porté par M. Delcros.

Évidemment, nous sommes très attachés au déploiement des maisons France Services, qui permettent à nos concitoyens d’accéder à un bouquet de services publics. Il y en a désormais plus de 2 000 sur notre territoire, et près de 98 % de nos compatriotes habitent à moins d’une demi-heure de l’une de ces maisons.

Nous avons choisi également d’accorder des moyens supplémentaires au financement de nos infrastructures, comme l’a souhaité le rapporteur général Jean-François Husson, avec 50 millions d’euros pour la rénovation des ponts et 50 millions d’euros pour l’entretien des routes. S’y ajoute une enveloppe de 50 millions d’euros pour les agences de l’eau. Tout cela, nous le finançons sans céder un pouce de terrain au laisser-aller budgétaire.

En effet, 2022 n’a pas seulement été l’année du combat contre la vie chère ; ce fut aussi l’année du combat pour des comptes bien tenus, avec un déficit stabilisé à 5 % du PIB. Nous tenons cet engagement, malgré les ouvertures de crédits auxquelles nous avons procédé, et nous maintenons évidemment notre objectif de 5 % de déficit pour l’an prochain. (Mme Nadine Bellurot ironise.)

Cette maîtrise des comptes est possible grâce à une économie qui résiste, à l’engagement et au travail de chacun.

Avec ce projet de loi de finances rectificative, nous aidons les Français à se chauffer et à se déplacer, nous aidons nos étudiants et nos chercheurs à travailler dans de bonnes conditions, nous soutenons les banques alimentaires, nous finançons la bataille en faveur du plein emploi et nous assumons notre choix de nous tenir aux côtés du peuple ukrainien.

Je pense que ces objectifs sont soutenus par une majorité de Français. Par ailleurs, indépendamment des objectifs et des mesures de ce texte, il me semble qu’ils soutiennent aussi notre méthode et notre démarche.

Je souligne qu’il s’agit du premier texte budgétaire de cette session parlementaire adopté à l’Assemblée nationale sans recours au 49.3. Dans la nouvelle configuration de l’Assemblée nationale, sans majorité absolue pour la majorité présidentielle, ce n’était pas gagné d’avance ! Nous avons beaucoup travaillé en amont avec les oppositions, retenu certaines de leurs propositions… Finalement, l’abstention « constructive » des groupes Les Républicains, Socialistes et LIOT a permis l’adoption du texte sans 49.3.

M. Antoine Lefèvre. C’est une petite victoire !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il n’y a pas de petite victoire, il n’y a que des victoires, monsieur le sénateur. (Sourires.)

C’est, à mon sens, la bonne méthode, celle qu’attendent les Français.

Le Sénat n’a pas attendu pour déployer ce travail de coconstruction, fruit de débats toujours francs et honnêtes, parfois approfondis, mais qui permettent toujours in fine de trouver des solutions de compromis au service de nos concitoyens.

M. Antoine Lefèvre. C’est la nature même du Sénat !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, la méthode que nos concitoyens attendent, car nos concitoyens n’ont tout simplement pas les moyens d’attendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Christian Bilhac, Vincent Capo-Canellas et Michel Canévet applaudissent également.)

M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

En conséquence, le vote sur les amendements et sur les articles est réservé.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

projet de loi de finances rectificative pour 2022

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2022
Article 1er A

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2022 s’établit comme suit :

 

Cadre potentiel LPFP 2018-2022 (en points de produit intérieur brut *)

Exécution 2021

Prévision 2022

Solde structurel (1)

-4,5

-3,7

Solde conjoncturel (2)

-2,0

-1,2

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

-0,1

-0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-6,5

-5,0

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article liminaire
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Article 2 bis A

Article 1er A

Le 1 du V de l’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b, les mots : « à la suite de » sont remplacés par les mots : « dans les deux années suivant » ;

2° À la fin du c, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 1er A
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Article 3

Article 2 bis A

(Supprimé)

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TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 2 bis A
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Article 4

Article 3

I. – Pour 2022, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions deuros *)

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

6 769

6 846

À déduire : Remboursements et dégrèvements

2 579

2 579

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

4 189

4 267

Recettes non fiscales

990

Recettes totales nettes / dépenses nettes

5 179

4 267

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

-2 253

Montants nets pour le budget général

7 432

4 267

+3 165

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

7 432

4 267

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

281

-13

+294

Publications officielles et information administrative

10

-2

+12

Totaux pour les budgets annexes

291

-15

+306

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

291

-15

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

101

-1 839

+1 940

Comptes de concours financiers

1 129

442

+687

Comptes de commerce (solde)

-

Comptes d’opérations monétaires (solde)

-

Solde pour les comptes spéciaux

2 627

Solde général

+6 099

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2022 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards deuros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

145,8

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

140,8

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

5,0

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

3,0

Amortissement des autres dettes reprises

0

Déficit budgétaire

170,9

Autres besoins de trésorerie

-15,4

Total

304,3

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,9

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

0

Variation des dépôts des correspondants

3,0

Variation des disponibilités du Trésor à la banque de France et des placements de trésorerie de l’État

50,4

Autres ressources de trésorerie

-11,0

Total

304,3

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2022, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 942 377.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2022

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

+2 802 122 918

1101

Impôt sur le revenu

+2 802 122 918

12. Autres impôts directs perçus par voie démission de rôles

-112 467 836

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-112 467 836

13. Impôt sur les sociétés

+2 257 321 198

1301

Impôt sur les sociétés

+2 257 321 198

13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+11 263 128

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+11 263 128

13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de limpôt sur les sociétés

-104 000 000

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

-104 000 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

+303 134 191

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

-600 345 350

1406

Impôt sur la fortune immobilière

+100 000 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

-209 887

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

-508 013

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

+659 191

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

+442 371

1427

Prélèvements de solidarité

+833 617 402

1431

Taxe d’habitation sur les résidences principales

+15 500

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

-1 030 000

1499

Recettes diverses

-29 507 023

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

-291 599

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-291 599

16. Taxe sur la valeur ajoutée nette

+1 231 846 503

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

+1 231 846 503

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+379 710 855

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

-143 910

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

-199 980

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

+28 968 924

1706

Mutations à titre gratuit par décès

+300 000 000

1721

Timbre unique

-109 639

1753

Autres taxes intérieures

-45 207 813

1754

Autres droits et recettes accessoires

-4 035

1755

Amendes et confiscations

-33 787

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

+19 083

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

-163 062

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

+109 215

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

+276 452 535

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

-5 841 508

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

-73 380 875

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

-554 293

1797

Taxe sur les transactions financières

-100 200 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

+581 309 668

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

+380 200 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

+57 000 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

+144 109 668

22. Produits du domaine de lÉtat

+216 009 500

2201

Revenus du domaine public non militaire

+216 000 000

2212

Autres produits de cessions d’actifs

+9 500

23. Produits de la vente de biens et services

+308 990 000

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

+117 500 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne

+31 490 000

2399

Autres recettes diverses

+160 000 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

+405 133 230

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

+31 412 586

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

+5 000 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

+11 350 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

+274 000 000

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

+83 370 644

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+ 55 864 270

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

+15 262 750

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

+33 000 000

2513

Pénalités

+7 601 520

26. Divers

-577 713 260

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

-391 973 056

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

+53 180 492

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

+8 214 885

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

+769

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

+654 283

2622

Divers versements de l’Union européenne

-57 237 764

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

+83 447 131

2698

Produits divers

-274 000 000

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

31. Prélèvements sur les recettes de lÉtat au profit des collectivités territoriales

-183 678 335

3101

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

-202 448 164

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

+19 951 144

3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse

-15 802 147

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

-6 608 527

3130

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants

-572 964

3136

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane

+27 000 000

3141

Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

-46 000 000

3145

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels

+40 802 323

32. Prélèvement sur les recettes de lÉtat au profit de lUnion européenne

-2 068 854 413

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

-2 068 854 413

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2022

1. Recettes fiscales

+6 768 639 358

11

Impôt sur le revenu

+2 802 122 918

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-112 467 836

13

Impôt sur les sociétés

+2 257 321 198

13 bis

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+11 263 128

13 ter

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

-104 000 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

+303 134 191

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

-291 599

16

Taxe sur la valeur ajoutée nette

+1 231 846 503

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+379 710 855

2. Recettes non fiscales

+989 593 408

21

Dividendes et recettes assimilées

+581 309 668

22

Produits du domaine de l’État

+216 009 500

23

Produits de la vente de biens et services

+308 990 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

+405 133 230

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+ 55 864 270

26

Divers

-577 713 260

Total des recettes brutes (1 + 2)

+7 758 232 766

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

-2 252 532 748

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

-183 678 335

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

-2 068 854 413

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

+10 010 765 514

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2022

Contrôle et exploitation aériens

+281 321 928

7061

Redevances de route

+178 800 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

-6 000 000

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer

+8 200 000

7067

Redevances de surveillance et de certification

-2 724 206

7080

Autres recettes d’exploitation

+34 729 509

7501

Taxe de l’aviation civile

+70 316 625

7782

Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)

-2 000 000

Publications officielles et information administrative

+10 000 000

A701

Ventes de produits

+10 000 000

Total

+291 321 928

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2022

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

+121 218 617

Section : Contrôle automatisé

-7 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

-7 000 000

Section : Circulation et stationnement routiers

+128 218 617

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

+128 218 617

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

-20 000 000

01

Produits des cessions immobilières

-20 000 000

Total

+101 218 617

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2022

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

-19 438 505

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

-29 627 091

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l’État

+10 057 524

06

Remboursement des avances octroyées aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

+131 062

Avances aux collectivités territoriales

+493 508 448

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

+493 508 448

05

Recettes diverses

+70 182 861

09

Taxe d’habitation et taxes annexes

+606 780 839

10

Taxes foncières et taxes annexes

-23 662 266

11

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

-171 374 080

12

Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

+11 581 094

Prêts à des États étrangers

+624 489 025

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

+23 375 253

01

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

+23 375 253

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

+30 871 525

02

Remboursement de prêts du Trésor

+30 871 525

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

+570 242 247

04

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

+570 242 247

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

+30 811 155

Section : Prêts pour le développement économique et social

+30 811 155

06

Prêts pour le développement économique et social

+53 311 155

09

Prêts aux petites et moyennes entreprises

-131 500 000

12

Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir

+109 000 000

Total

+1 129 370 123

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. – CRÉDITS DES MISSIONS

I. – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2022
Article 6

Article 4

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 13 059 528 298 € et de 12 891 005 071 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 283 347 086 € et de 6 045 121 815 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations dengagement annulées

Crédits de paiement annulés

Action extérieure de lÉtat

24 120 019

26 636 001

Action de la France en Europe et dans le monde

3 300 000

6 100 943

Diplomatie culturelle et d’influence

6 850 353

6 850 353

Français à l’étranger et affaires consulaires

13 969 666

13 684 705

Administration générale et territoriale de lÉtat

45 623 702

54 436 555

Administration territoriale de l’État

16 492 169

14 424 638

Vie politique

13 983 583

16 402 758

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

15 147 950

23 609 159

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

431 293 637

454 023 143

5 012 852

5 054 166

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

400 811 069

444 173 310

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

30 482 568

9 849 833

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

5 012 852

5 054 166

Aide publique au développement

31 485 455

22 719 919

82 648 689

24 637 717

Aide économique et financière au développement

82 648 689

24 637 717

Solidarité à l’égard des pays en développement

31 485 455

22 719 919

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

26 774 719

26 814 496

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

19 759 919

19 759 919

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

7 014 800

7 054 577

Cohésion des territoires

45 071 358

32 897 502

13 868 478

16 923 022

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

9 931 653

12 681 653

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

45 071 358

32 897 502

Interventions territoriales de l’État

3 936 825

4 241 369

Conseil et contrôle de lÉtat

2 940 256

4 494 469

Conseil d’État et autres juridictions administratives

2 557 882

4 131 228

Conseil économique, social et environnemental

362 415

362 415

Haut Conseil des finances publiques

19 959

826

Crédits non répartis

500 000 000

500 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

500 000 000

500 000 000

Culture

70 731 087

75 731 087

1 654 311

1 654 311

Patrimoines

15 320 907

15 320 907

Création

42 383 592

47 383 592

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

13 026 588

13 026 588

Soutien aux politiques du ministère de la culture

1 654 311

1 654 311

Défense

1 450 500 000

1 325 600 000

149 600 000

149 600 000

Environnement et prospective de la politique de défense

25 812 717

25 812 717

Préparation et emploi des forces

1 450 500 000

1 325 600 000

Soutien de la politique de la défense

31 359 538

31 359 538

Équipement des forces

92 427 745

92 427 745

Direction de laction du Gouvernement

64 042 069

58 914 813

Coordination du travail gouvernemental

24 069 144

18 663 697

Protection des droits et libertés

1 004 122

1 022 514

Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022

38 968 803

39 228 602

Écologie, développement et mobilité durables

2 473 684 758

1 913 874 262

195 334 330

167 543 242

Infrastructures et services de transports

133 287 157

83 998 902

Affaires maritimes

10 039 375

10 067 076

Paysages, eau et biodiversité

83 235 153

79 234 442

Expertise, information géographique et météorologie

500 000

Prévention des risques

15 294 955

15 560 483

Énergie, climat et après-mines

2 255 162 548

1 748 141 018

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

170 000 000

141 915 683

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par lÉtat (crédits évaluatifs)

1 999 900

1 999 900

Soutien exceptionnel à la rénovation thermique des logements résidentiels (ligne supprimée)

Soutien à l’achat de pellets et de bûches de bois (ligne supprimée)

Économie

7 670 868

268 217 106

371 356 882

Développement des entreprises et régulations

242 311 878

244 539 361

Plan “France Très haut débit”

22 364 795

111 980 044

Statistiques et études économiques

7 670 868

2 001 517

Stratégies économiques

3 540 433

12 835 960

Financement des opérations patrimoniales en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État” (ligne nouvelle)

Engagements financiers de lÉtat

2 000 000

2 000 000

2 033 124 721

2 014 552 724

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

2 000 000

2 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

2 028 049 832

2 002 049 832

Épargne

2 408 337

2 408 337

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

2 666 552

2 666 552

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

7 428 003

Enseignement scolaire

37 708 092

39 778 773

Enseignement scolaire public du premier degré

1 603 003

1 603 003

Enseignement scolaire public du second degré

4 481 846

4 481 846

Vie de l’élève

13 484 678

15 555 359

Enseignement privé du premier et du second degrés

5 850 639

5 850 639

Enseignement technique agricole

12 287 926

12 287 926

Gestion des finances publiques

98 657 204

7 848 117

5 805 064

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

47 408 247

6 267 135

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

42 529 512

5 805 064

Facilitation et sécurisation des échanges

8 719 445

1 580 982

Immigration, asile et intégration

19 498 369

19 500 822

18 685 781

18 688 234

Immigration et asile

19 498 369

19 500 822

Intégration et accès à la nationalité française

18 685 781

18 688 234

Justice

18 184 597

17 967 929

238 678 049

161 854 708

Justice judiciaire

33 591 341

49 947 503

Administration pénitentiaire

178 435 311

74 857 224

Protection judiciaire de la jeunesse

7 169 517

20 082 622

Accès au droit et à la justice

18 184 597

17 967 929

Conduite et pilotage de la politique de la justice

18 432 087

16 344 150

Conseil supérieur de la magistrature

1 049 793

623 209

Médias, livre et industries culturelles

7 000 000

7 000 000

865 836

15 862 777

Presse et médias

865 836

15 862 777

Livre et industries culturelles

7 000 000

7 000 000

Outre-mer

237 422 951

241 662 541

65 185 100

Emploi outre-mer

236 724 978

241 662 541

Conditions de vie outre-mer

697 973

65 185 100

Plan de relance

298 500 000

298 500 000

Écologie

298 500 000

Compétitivité

222 991 491

Cohésion

75 508 509

Plan durgence face à la crise sanitaire

1 250 000 000

1 250 000 000

1 070 074 317

1 094 968 488

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

405 258 628

405 258 628

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

52 297 084

77 200 887

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

296 978 021

296 978 021

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

1 250 000 000

1 250 000 000

Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

315 540 584

315 530 952

Recherche et enseignement supérieur

153 851 151

151 671 150

168 797 083

193 348 169

Formations supérieures et recherche universitaire

153 851 151

151 671 150

Vie étudiante

63 278 657

63 097 657

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

69 898 575

61 061 701

Recherche spatiale

11 981 885

11 981 885

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

15 966 535

15 966 535

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

6 929 664

40 498 623

Enseignement supérieur et recherche agricoles

741 767

741 768

Régimes sociaux et de retraite

61 244 474

60 392 474

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

60 919 874

60 067 874

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

324 600

324 600

Relations avec les collectivités territoriales

41 000 000

41 000 000

80 000 000

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

80 000 000

Concours spécifiques et administration

41 000 000

41 000 000

Remboursements et dégrèvements

2 721 241 020

2 721 241 020

142 000 000

142 000 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

2 721 241 020

2 721 241 020

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

142 000 000

142 000 000

Santé

1 358 457 945

1 358 457 945

71 925 746

70 244 278

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

7 458 935

5 777 467

Protection maladie

64 466 811

64 466 811

Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)

1 358 457 945

1 358 457 945

Sécurités

18 116 960

47 624 793

60 969 502

36 508 539

Police nationale

56 272 499

34 521 907

Gendarmerie nationale

21 370 458

2 674 571

Sécurité et éducation routières

2 022 432

1 986 632

Sécurité civile

18 116 960

26 254 335

Solidarité, insertion et égalité des chances

658 160 938

658 184 841

12 100 000

3 000 000

Inclusion sociale et protection des personnes

428 160 938

428 184 841

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

12 100 000

3 000 000

Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation

230 000 000

230 000 000

Aide exceptionnelle aux communes en vue de contribuer à un complément de rémunération des personnels de leurs centres municipaux de santé (ligne supprimée)

Sport, jeunesse et vie associative

125 274 716

140 074 039

Sport

24 864 900

Jeunesse et vie associative

114 174 716

115 209 139

Jeux olympiques et paralympiques 2024

11 100 000

Transformation et fonction publiques

40 000 000

40 000 000

200 149 129

38 828 527

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

40 000 000

40 000 000

Transformation publique

196 000 000

33 000 000

Innovation et transformation numériques

304 000

1 789 156

Fonction publique

3 845 129

4 039 371

Travail et emploi

1 627 000 000

2 502 000 000

283 413 109

535 964 247

Accès et retour à l’emploi

273 000 000

524 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

1 627 000 000

2 502 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

5 413 109

6 964 247

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

5 000 000

5 000 000

Total

13 059 528 298

12 891 005 071

6 283 347 086

6 045 121 815

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Article 4
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2022
Article 9 C

Article 6

I. – Il est annulé pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 007 000 000 € et de 2 007 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 208 218 617 € et de 168 218 617 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est annulé pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 174 558 810 € et de 171 878 810 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 613 757 192 € et de 613 757 192 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

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État D

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations dengagement annulées

Crédits de paiement annulés

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

128 218 617

128 218 617

7 000 000

7 000 000

Structures et dispositifs de sécurité routière

7 000 000

7 000 000

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

67 955 867

67 955 867

Désendettement de l’État

60 262 750

60 262 750

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

80 000 000

40 000 000

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

80 000 000

40 000 000

Participations financières de lÉtat

2 000 000 000

2 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

2 000 000 000

2 000 000 000

Total

208 218 617

168 218 617

2 007 000 000

2 007 000 000

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations dengagement annulées

Crédits de paiement annulés

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

636 542

11 436 542

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

636 542

11 436 542

Avances aux collectivités territoriales

513 757 192

513 757 192

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

513 757 192

513 757 192

Prêts à des États étrangers

100 000 000

100 000 000

173 922 268

160 442 268

Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

13 480 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

160 442 268

160 442 268

Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

100 000 000

100 000 000

Total

613 757 192

613 757 192

174 558 810

171 878 810

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TITRE II

AUTRES DISPOSITIONS

I. – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 6
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Article 9 DA

Article 9 C

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 1586 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « qui n’est pas affectée » sont remplacés par les mots : « ainsi que la part de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F qui ne sont pas affectées » ;

b) Au 4°, les mots : « photovoltaïque ou » sont supprimés ;

2° Le I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié :

a) Au c du 1, les mots : « photovoltaïque ou » sont remplacés par les mots : « photovoltaïque installées avant le 1er janvier 2023, ou d’origine » ;

b) Le même c est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres à hauteur de 60 % du produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux perçu par ces dernières. Ils perçoivent également 20 % du produit total de la même composante ; » ;

c) Après le 1 bis, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F ; ».

II. – Le I s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023.

Article 9 C
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Article 9 D

Article 9 DA

I. – À la seconde phrase du 16° du I et à la seconde phrase du 5° du II de l’article 1379 du code général des impôts, le mot : « reverse » est remplacé par les mots : « peut reverser ».

II. – Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l’établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 9 DA
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Article 9 E

Article 9 D

Après le mot : « régissent », la fin du premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , par les groupements d’intérêt économique constitués entre exploitations agricoles ou par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu’au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés. »

Article 9 D
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Article 9 G

Article 9 E

I. – L’article 1635 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 3°, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant prévu au 3° du présent article est actualisé le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro inférieur. »

II. – Par dérogation à l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, le 1° du I du présent article s’applique aux opérations afférentes aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2023, à l’issue d’une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d’urbanisme initiale résultant d’une demande déposée avant cette date, de même qu’aux procès-verbaux émis à compter du 1er janvier 2023 constatant l’achèvement de constructions ou d’aménagements en infraction aux obligations résultant d’une autorisation d’urbanisme.

III. – A. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d’aménagement intervient à compter de cette date.

B. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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Article 9 E
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Article 10

Article 9 G

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 122-2 est supprimé ;

2° L’article L. 122-4 est abrogé ;

3° Au début de l’article L. 122-5, les mots : « les dispositions des articles L. 122-2 à L. 122-4 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L’article L. 122-2 est applicable ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2023.

II. – AUTRES MESURES

Écologie, développement et mobilité durables

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Relations avec les collectivités territoriales

Article 9 G
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Article 3 et État A

Article 10

La dotation de 120 000 000 euros instituée à l’article 12 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 au profit des départements au titre de la compensation de la revalorisation anticipée du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles et résultant de l’application de l’article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi répartie :

1° Sont exclus du bénéfice de cette dotation la collectivité territoriale de Guyane, les départements de Mayotte et de La Réunion ainsi que ceux bénéficiant de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 depuis le 1er janvier 2022. Sont inclues au bénéfice de cette dotation les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° La part de la dotation versée à chaque département éligible est égale au produit entre, d’une part, le montant de la dotation mentionné au premier alinéa du présent article et, d’autre part, le rapport entre les deux termes suivants :

a) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées au même premier alinéa prise en charge par le département au titre de l’exercice 2021, tel qu’il figure dans le compte de gestion ;

b) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées audit premier alinéa prise en charge par l’ensemble des départements au titre de l’exercice 2021, tel qu’il figure dans les comptes de gestion, à l’exclusion de celle exposée par l’État dans les départements dont la compétence d’attribution et de financement du revenu de solidarité active lui a été transférée et par les départements participant à l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 précitée depuis le 1er janvier 2022.

Prêts à des États étrangers

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