Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il s’agit d’un nouvel amendement. Le Gouvernement souhaite compléter le dispositif introduit par la commission des affaires économiques à destination des communes. Il s’agit d’étendre ce dispositif, dont l’objet est de financer la transition énergétique, pour qu’il finance aussi la biodiversité et l’adaptation au changement climatique.
Il m’a semblé qu’il ne fallait pas le limiter à la transition énergétique. Les opérations de développement des énergies renouvelables peuvent soit poser des questions d’équilibre entre biodiversité et objectifs climatiques, soit impliquer que les collectivités locales aient à s’engager dans des investissements d’adaptation au changement climatique. L’extension du dispositif permettrait de traiter ces différents sujets, qui sont liés.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Mon avis personnel est favorable, car il complète le dispositif, adopté en commission, de partage territorial de la valeur.
Mme le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je souhaiterais apporter mon soutien à cet amendement du Gouvernement, qui flèche ces fonds à destination des communes non seulement vers la rénovation thermique, mais aussi vers la protection de la biodiversité. Nous reverrons ce sujet par la suite, dans un prochain amendement du Gouvernement – je précise d’ores et déjà que nous n’y serons pas favorables – qui crée un deuxième fonds pour la biodiversité. Créer plusieurs fonds ne me paraît pas utile. Le montant total alloué serait le même, ce qui implique un partage entre les fonds. Les collectivités seraient lésées.
Ajouter la biodiversité comme politique publique fléchée par ce fonds à destination des communes, voilà le meilleur compromis possible.
Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Madame la présidente, je souhaiterais demander quelques minutes de suspension de séance, pour pouvoir discuter du prochain amendement du Gouvernement que Mme la présidente de la commission des affaires économiques vient d’évoquer.
Mme le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure huit, est reprise à zéro heure seize.)
Mme le président. La séance est reprise.
5
Mise au point au sujet d’un vote
Mme le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour une mise au point au sujet d’un vote.
Mme Nadège Havet. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 22, sur l’amendement 446, je souhaitais, au nom de mon groupe, voter contre, et non voter pour.
Mme le président. Acte vous est donné de votre mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
6
Production d’énergies renouvelables
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Mme le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Dans la suite de l’examen du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 18.
Article 18 (suite)
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 91 rectifié bis est présenté par M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Burgoa, Menonville, Bonnecarrère, Bonneau et Brisson, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Duffourg et Kern, Mme Billon, MM. Cigolotti, Hingray, Chasseing, Courtial et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre et Wattebled, Mme Devésa, M. Genet, Mme Perrot, MM. Capo-Canellas, Guerriau et Canévet, Mme Dumas, MM. Delahaye, Sautarel et A. Marc, Mmes Jacquemet et Dindar et MM. Chatillon, Le Nay, Calvet, Pellevat, Bonhomme, E. Blanc et Cuypers.
L’amendement n° 483 rectifié ter est présenté par Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, MM. Bouchet, Cambon, Charon et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Dumont, MM. Frassa et Houpert, Mme Imbert, M. Klinger, Mme Noël et MM. Piednoir et Tabarot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 22
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« …° Le chapitre V du titre IV du livre IV est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables
« Art. L. 445-…. – Les fournisseurs de gaz naturel déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques de ces installations.
« Ce versement forfaitaire annuel s’applique également aux montants dus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont situés ces périmètres.
« Le montant de ce versement peut être plafonné. Il fait l’objet d’une mention expresse sur les factures ainsi que d’une information annuelle des clients qui y sont éligibles.
« Sont fixés par voie réglementaire, après avis de la Commission de régulation de l’énergie et du médiateur national de l’énergie, notamment, le montant du versement pour les clients finals résidentiels, d’une part, et les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part, ainsi que, le cas échéant, son plafonnement, la nature et les caractéristiques des installations ainsi que les distances prises en compte pour déterminer les périmètres y ouvrant droit. »
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié bis.
M. Fabien Genet. Défendu !
Mme le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 483 rectifié ter.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Si l’acceptabilité locale des projets d’électricité renouvelable est un enjeu fort, la question se pose tout autant pour les projets de biogaz. Le mécanisme de partage de la valeur doit donc être institué également pour ces projets.
Cet amendement vise donc à étendre au biogaz le mécanisme de partage de la valeur pour les particuliers et les communes et à en faire aussi bénéficier les intercommunalités situées sur le périmètre défini par décret.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Ces amendements visent à instituer un dispositif de partage territorial de la valeur pour les énergies renouvelables gazières.
Si les énergies renouvelables gazières doivent être intégrées au dispositif de partage territorial de la valeur, il n’est pas besoin de créer un dispositif dédié. La commission a prévu que le dispositif couvre l’ensemble des énergies renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie.
Par ailleurs, la création d’un dispositif spécifique poserait plusieurs problèmes. Seuls 11 millions de Français disposent d’une facture de gaz, ce qui empêche de prévoir un dispositif universel, contrairement à la facture d’électricité. Les réseaux et les prix du gaz ne sont pas les mêmes partout en France, ce qui engendrerait un traitement inéquitable des consommateurs de gaz. Il s’agit d’une énergie fossile, dont la mobilisation au service de la transition énergétique serait paradoxale.
De plus, tel qu’il est rédigé, l’amendement ne prévoit aucune compensation pour les fournisseurs de gaz, contrairement au dispositif de partage territorial de la valeur pour les fournisseurs d’électricité ; cela pèserait sur leurs activités et leurs recettes. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 91 rectifié bis et 483 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. L’amendement n° 671 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28,
Insérer treize alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 311-13-6, il est inséré un article L. 311-13-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-13-7. – Les candidats retenus à l’issue de la procédure de mise en concurrence sont tenus de financer des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité ou du patrimoine local des communes situées à proximité du parc d’énergie renouvelable.
« Le montant de ce financement et ses modalités sont fixés dans le cahier des charges de l’appel d’offres. Le financement de ce projet peut être réalisé par la mise en place d’un fonds, ou par des versements à la fondation du patrimoine mentionnée à l’article L. 143-2 du code du patrimoine ainsi qu’à l’office français de la biodiversité mentionné à l’article L. 131-9-1 du code de l’environnement.
« Les modalités de fonctionnement de ce fonds et de ces versements, l’équilibre entre les actions en faveur du patrimoine culturel et du patrimoine naturel, ainsi que le critère de proximité pour l’éligibilité des communes concernées sont définis par un décret en Conseil d’État.
« Le cas échéant, le versement à ce fonds exprimé en proportion des recettes d’exploitation ne peut être inférieur à un seuil fixé par voie réglementaire. Le versement au fonds par les lauréats de l’appel d’offres est alors assuré chaque année sur la base de la production constatée.
« Les versements à l’office français de la biodiversité sont destinés à financer exclusivement des actions s’inscrivant dans le cadre des plans nationaux d’actions en faveur des espèces menacées, tels que prévus à l’article L. 411-3 du code de l’environnement, ou en soutien aux centres agréés de soins de la faune sauvage. L’office français pour la biodiversité publie chaque année un rapport détaillant l’affectation des sommes perçues. » ;
…° L’article L. 446-5 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les candidats retenus, désignés par l’autorité administrative sont tenus de financer des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité ou du patrimoine local des communes situées à proximité du parc d’énergie renouvelable.
« Le montant de ce financement et ses modalités sont fixés dans le cahier des charges de l’appel d’offres. Le financement de ce projet peut être réalisé par la mise en place d’un fonds ou par des versements à la fondation du patrimoine mentionnée à l’article L. 143-2 du code du patrimoine ainsi qu’à l’office français de la biodiversité mentionné à l’article L. 131-9-1 du code de l’environnement.
« Les modalités de fonctionnement de ce fonds et de ces versements, l’équilibre entre les actions en faveur du patrimoine culturel et du patrimoine naturel, ainsi que le critère de proximité pour l’éligibilité des communes concernées sont définis par un décret en Conseil d’État.
« Le cas échéant, le versement à ce fonds exprimé en proportion des recettes d’exploitation ne peut être inférieur à un seuil fixé par voie réglementaire. Le versement au fonds par les lauréats de l’appel d’offres est alors assuré chaque année sur la base de la production constatée.
« Les versements à l’office français de la biodiversité sont destinés à financer exclusivement des actions s’inscrivant dans le cadre des plans nationaux d’actions en faveur des espèces menacées, tels que prévu à l’article L. 411-3 du code de l’environnement, ou en soutien aux centres agréés de soins de la faune sauvage. L’office français pour la biodiversité publie chaque année un rapport détaillant l’affectation des sommes perçues.
« Les dispositions de l’article L. 311-13-7 et du V du présent article sont applicables aux projets retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence au plus tard à compter du 1er juin 2024 ou à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions comme étant conforme au droit de l’Union européenne si celle-ci est plus tardive. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à mettre en place une obligation, pour les projets lauréats d’un appel d’offres du ministère, de financer des actions en faveur du patrimoine communal et de la biodiversité locale des communes à proximité des parcs de production d’énergies renouvelables.
La rédaction actuellement proposée pose des problèmes d’application, car elle inscrit dans la partie du code liée à l’obligation d’achat des obligations pour des projets lauréats d’un appel d’offres. Le Gouvernement a donc déposé un amendement permettant de parvenir aux mêmes fins : les lauréats seront tenus de financer des actions en faveur du patrimoine communal et de la biodiversité locale à proximité des parcs d’énergie renouvelable.
Mme le président. Le sous-amendement n° 679, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :
Amendement n° 671
I.- Alinéas 4 et 10
Supprimer les mots :
ou du patrimoine local des communes situées à proximité du parc d’énergie renouvelable
II.- Alinéas 5 et 11
Supprimer les mots :
à la fondation du patrimoine mentionnée à l’article L. 143-2 du code du patrimoine ainsi qu’
III.- Alinéas 6 et 12
Supprimer les mots :
l’équilibre entre les actions en faveur du patrimoine culturel et du patrimoine naturel, ainsi que le critère de proximité pour l’éligibilité des communes concernées
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. L’amendement du Gouvernement est important, et il a fait l’objet de nombreuses discussions, en amont, avec les groupes politiques et avec les filières économiques concernées, qui avaient elles-mêmes proposé la création de ce fonds. L’amendement du Gouvernement, dans sa rédaction actuelle, semble entrer en compétition avec le dispositif mis en place par la commission des affaires économiques.
Ce sous-amendement supprime toute ambiguïté. Ce fonds est destiné à la préservation des espèces en danger, politique publique qui fait l’objet de plans nationaux d’actions en faveur des espèces menacées (PNA). Sans vouloir exagérer les atteintes à la biodiversité liées aux installations d’EnR, les espèces migratrices peuvent être touchées par l’éolien. La logique, en termes de compensation, est de s’intéresser à des programmes nationaux cohérents plus qu’à des actions locales.
Ainsi, le sous-amendement supprime toute référence au patrimoine local, qui est, lui, inclus dans la partie « appel à projets » de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), comme le prévoit le texte de la commission.
Ces mesures sont très attendues par les associations. Une part est destinée aux centres de soins de la faune sauvage. Un certain nombre de nos collègues de la majorité ont insisté, ces derniers temps, sur le fait qu’il n’existe aucun soutien à ces centres. Alors qu’ils s’intéressent aux animaux potentiellement blessés par les installations d’EnR, il est logique que ces centres de soins soient ainsi financés. Par ailleurs, il s’agit de sommes très faibles.
Il n’y aura pas de compétition en termes de volume avec ce qui est prévu dans l’amendement du rapporteur. Si les opérateurs veulent attirer les communes, ils mettront sur la table des sommes beaucoup plus importantes. Ce fonds ne représente que quelques dizaines de centimes d’euros par mégawattheure.
Voilà qui est très attendu et qui répond à un objectif essentiel.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur le sous-amendement n° 679 et sur l’amendement n° 671 rectifié ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Je me contenterai d’un avis personnel, la commission n’ayant pu examiner ce sous-amendement et cet amendement.
Nous y voyons un doublon avec notre dispositif, qui avait intégré, en fusionnant quelques éléments, la biodiversité. Mon avis personnel est donc défavorable à l’amendement, tout comme au sous-amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ce sous-amendement resserre le dispositif sur des objectifs qui sont liés à la transition énergétique et à la défense de la biodiversité. On s’intéresse ainsi à la question de l’acceptabilité, qui est plus globale – tous les sujets de biodiversité ne se traitent pas au niveau local.
Nous distinguons bien deux dispositifs. D’une part, certaines sommes ont vocation à revenir aux communes, en proximité, pour financer des projets d’importance locale. D’autre part, une forme de contribution, très modeste à l’aune de chaque projet, permettra de financer des angles morts de notre politique de biodiversité en profitant à l’ensemble du territoire national. À ce titre, j’émets un avis favorable sur ce sous-amendement.
Mme le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Par cette taxation, prévue dans votre amendement, amendé par le sous-amendement de M. Ronan Dantec, nous allons augmenter le prix de l’électricité. Je rejoins mon collègue Fabien Gay : qui va payer ? Je me permets de reposer la question.
Nous nous éloignons de l’esprit de cet article, qui consistait à dire que, dans les communes d’implantation des équipements d’EnR, une compensation était accordée, au profit de projets d’intérêt général portés par les collectivités territoriales, pour les encourager à accepter ces équipements.
Dans le cas présent, même si la biodiversité intéresse toutes les communes, nous venons pallier les carences de l’État, qui ne finance pas suffisamment la protection de la biodiversité.
Il faut certes financer la protection de la biodiversité et les plans d’actions évoqués par M. Dantec, mais inscrire une telle mesure dans le présent article n’est pas pertinent. Nous viendrions dévoyer le système de bonification pour les communes. Ne créons pas de confusion.
Mme le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Madame la présidente vient de parler de « compensation » : tel est le terme qu’elle a utilisé. Certaines installations d’EnR portent atteinte, légèrement, à la biodiversité. Certains, sur ces travées, en ont fait des tonnes : notre collègue Laurent Duplomb parlait des milans royaux découpés en rondelles par les pales d’éoliennes !
La logique de compensation justifie totalement ce dispositif. Sinon, vous pouvez vous engager à inscrire dans le projet de loi de finances 150 millions d’euros en faveur des PNA, qui ne sont pas financés aujourd’hui. C’est un engagement important, j’en conviens.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je ne suis pas le Gouvernement !
M. Ronan Dantec. La logique que nous proposons est beaucoup plus simple. Il s’agit de petites atteintes à la biodiversité, notamment liées à l’éolien. Le même dispositif existe déjà pour l’éolien maritime.
En ajoutant, pour l’éolien terrestre, quelques centimes d’euros par mégawattheure, nous réglerons le problème de la compensation. Ainsi, nous ferons du développement des EnR en France un outil de reconquête de la biodiversité. (Marques d’ironie à droite.) Nous passerions ainsi d’un discours défensif à un discours offensif.
Que la compensation revienne aux communes ou à des actions plus générales en faveur de la biodiversité, il est certain que, à la fin, il faut bien que quelqu’un paie.
Ce débat sur l’acceptabilité est essentiel, il demande un signal très fort. Ce dispositif, efficient, a été travaillé avec les professionnels et les filières, avec les associations et l’État. Il est très attendu, et ne coûte que très peu d’argent.
Mme le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Je découvre l’amendement et le sous-amendement. On nous parlait d’abord de la Fondation du patrimoine, qu’anime Stéphane Bern. Maintenant le sous-amendement vient réorienter le dispositif vers la biodiversité.
Monsieur Dantec, je tiens à vous rassurer : toute activité humaine a un impact sur la nature, le vivant et la biodiversité. Il n’existe pas d’énergie propre : toute production d’énergie a un impact. C’est la raison pour laquelle un mix énergétique est nécessaire, car il permet de réduire ces impacts.
Je suis d’accord avec Mme la présidente de la commission. L’article porte sur la compensation – vous savez ce que nous en pensons – et nous en viendrions à instaurer une taxe, afin de pallier un manque de l’État en matière de protection de la biodiversité ? Je vous rejoins, par ailleurs, pour dire que cette politique est tout à fait essentielle.
Ce débat sur les taxes est ancien. Quand j’étais jeune militant, pendant très longtemps, nous étions en faveur de la taxe Tobin et de la taxe sur les billets d’avion. Je dois reconnaître cependant n’avoir jamais compris pourquoi il revenait à une taxe sur les billets d’avion de financer l’aide au développement. Pourquoi instaurer une telle taxe, au nom de la protection de la biodiversité, ou pour soutenir la Fondation du patrimoine ? Pourquoi pas en faveur d’une autre politique publique qui manquerait de moyens, comme l’hôpital public, la police ou la justice ?
Nous sommes d’accord pour dire qu’il faut accorder des moyens à la protection de la biodiversité, mais le dispositif proposé n’est pas le bon. Enfin, qui paiera ? Une nouvelle fois, ce sera le consommateur. Nous voterons contre.
Mme le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. M. Gay a tout dit !
Mme le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Fabien Gay a déjà évoqué plusieurs points que je souhaitais aborder.
Le sujet qui nous occupe est non pas la biodiversité,…
M. Thomas Dossus. Ah ?
M. Daniel Gremillet. … mais les énergies renouvelables – je soutiens M. le rapporteur pour avis et Mme la présidente de la commission des affaires économiques sur ce point.
Sans allonger le débat inutilement, je voudrais souligner que de nombreux exemples peuvent servir de prétexte pour aborder aussi bien la question de la biodiversité que la nécessité de consacrer des moyens supplémentaires aux territoires.
La biodiversité est un sujet qui mérite d’être traité à lui seul, et pas à l’occasion de ce débat. Ce serait une erreur. En voulant bien faire, nous ne servirions pas la cause de la biodiversité.
Le débat porte sur une taxe et non pas sur une politique ou sur une prise en compte spécifique de la biodiversité dans le cadre du développement des EnR.
Tout mérite d’être protégé.
Mme le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Une différence existe entre, d’une part, la biodiversité et, d’autre part, la santé, l’école et les multiples politiques publiques qui peuvent être conduites.
Je constate qu’un certain nombre de contentieux liés aux énergies renouvelables sont motivés par des atteintes à la biodiversité. Un lien assez direct peut donc être établi – me semble-t-il – entre le développement des énergies renouvelables et la biodiversité.
Or les énergies renouvelables sont la première réponse à l’effondrement de la biodiversité, puisqu’elles participent à la lutte contre le réchauffement climatique, qui est une des principales causes de cet effondrement – c’est d’ailleurs la position du Gouvernement dans les contentieux évoqués.
Je vous prie d’excuser mon pragmatisme ; cependant, parmi les contentieux qui nous sont transmis, certains portent sur des sujets de procédure ou de voisinage, mais un grand nombre d’entre eux sont liés à la biodiversité.
En conséquence, soit on se voile la face et le sujet n’est pas traité, ce qui continuera d’engendrer des contentieux, soit on tient compte de ce qui nous est transmis, aussi bien par les collectivités locales que par d’autres sources. Par exemple, le Conseil national de la transition écologique a tenu des propos assez durs sur ce projet de loi, relayés d’ailleurs sur ces travées. J’ai donc écouté et essayé de trouver des solutions.
C’est pourquoi vous avez raison de vouloir enlever la partie patrimoine – proposée par les filières, je le rappelle – qui a davantage trait à une volonté de résoudre des sujets de territoire, sans lien avec la question qui nous occupe.
Néanmoins, biodiversité et climat sont les deux visages d’un même combat ; c’est la position que le Président de la République défendra à la COP27 au nom de la France et c’est une des raisons justifiant l’accélération du développement des énergies renouvelables.
Par conséquent, je pense que ce sous-amendement doit être adopté.
Mme le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Effectivement, le réchauffement climatique et l’érosion de la biodiversité sont les deux grands défis qui sont devant nous ; deux défis intimement liés, ce que nous montrons au travers de ces amendements.
Cette taxe fléchée – ce ne sera pas la première – nous inscrirait dans une dynamique de reconquête de la biodiversité. Aujourd’hui, de nombreuses espèces sont en danger et nous ne disposons pas des fonds nécessaires pour assurer leur protection.
Si le budget général de l’État allait dans ce sens, je serais également d’accord. Cependant, nous avons l’occasion d’établir un lien entre les énergies renouvelables et la biodiversité, alors que les premières sont souvent mises en cause – il me semble à mauvais escient – en raison des problématiques de biodiversité.
Allons au-devant des citoyens et montrons-leur que les énergies renouvelables sont un moyen de reconquérir la biodiversité. C’est un message – s’agissant de l’acceptabilité – que nous pourrions porter au travers de cet amendement.
Mme le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Nous sommes donc bien d’accord : il s’agit d’un fonds destiné à améliorer l’acceptabilité des parties prenantes à l’égard des conséquences de ces projets. C’est ce que j’entends.
Cependant, en le replaçant dans un principe plus général, à l’arrivée des projets, il y a d’abord ce qu’on appelle des compensations. Or il s’agit ici d’un principe de financement d’actions, à caractère durable, pour accompagner des politiques participant au renforcement de la biodiversité, portées par des parties prenantes qui peuvent accepter de meilleures conditions, et donc ensuite les répercussions de ce type de projet.
S’agissant des propos de M. Gay sur la question de la taxation, si nous prenons l’exemple de l’eau, diverses taxations portant sur un mètre cube existent actuellement et participent à la péréquation ainsi qu’à des financements, également en matière de biodiversité. Ce qui fait d’ailleurs débat : les recettes issues des taxes portant sur l’eau doivent-elles être consacrées uniquement au financement de cette politique ou peuvent-elles financer un périmètre d’activités plus large et donc la biodiversité ? Ces propos renvoient à la notion de ressource eau-énergie.
On s’aperçoit qu’il existe d’ores et déjà un système comportant des fiscalités ou des taxations permettant de financer la péréquation et d’autres politiques.
Qu’une fiscalité ou une taxation, pesant sur les coûts de l’énergie et de l’énergie renouvelable et finançant durablement l’accompagnement de programmes en faveur de la biodiversité, puissent exister n’est donc pas si gênant sur le fond.