M. Henri Cabanel. Avant de retirer cet amendement – ainsi que l’amendement n° 234 rectifié, qui suit –, je tiens à vous indiquer, madame la ministre, qu’il reprend une recommandation de la mission d’information flash qu’avait mise en place l’Assemblée nationale sur l’agrivoltaïsme. J’espère que, lors du prochain débat qui s’y tiendra, vous tiendrez compte de ses conclusions pour veiller à garantir un partage équitable de la valeur avec les agriculteurs.
M. le président. L’amendement n° 232 rectifié est retiré.
L’amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Elle n’est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu’appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Cet amendement a été retiré.
L’amendement n° 323, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 19
1° Troisième phrase
Remplacer les mots :
peut s’apprécier au regard
par les mots :
s’apprécie au regard de la puissance installée,
2° Après l’avant-dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, le décret prévoit notamment une puissance installée maximale par exploitation agricole, qui ne peut être supérieure à 1 mégawatt.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Je veux revenir sur la notion d’acceptabilité de l’agrivoltaïsme. Ce qui fait peur non seulement au monde agricole, mais aussi aux défenseurs du paysage, c’est d’avoir des nappes de panneaux photovoltaïques sur plusieurs dizaines d’hectares, même s’ils sont de faible densité, pour l’agrivoltaïsme.
Cet amendement vise à limiter – le décret le fera sans doute, mais il faut que cela soit inscrit quelque part – à 1 mégawatt la puissance par exploitation agricole, ce qui permettra d’avoir une répartition assez harmonieuse des installations sur le territoire. On évitera ainsi de créer de grandes nappes de panneaux photovoltaïques tout en garantissant une production importante.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Encore une fois, c’est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 510 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 19, quatrième phrase
Remplacer les mots :
peut s’apprécier
par le mot :
s’apprécie notamment
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à préciser que la caractérisation d’une production agricole principale doit – et non « peut » – s’apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu et de l’emprise au sol.
Cet amendement avait été rejeté lors de l’examen de la proposition de loi, au motif que la rédaction que nous proposions à l’époque réduisait la précision uniquement à ces trois critères, alors que d’autres auraient pu être utiles.
C’est pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction qui permet de s’assurer du respect de ces trois critères sans fermer la porte à d’autres.
Par cet amendement, les sénateurs du groupe SER souhaitent lutter contre les effets d’aubaine et mettre en place des garde-fous pour éviter que l’activité agricole ne serve d’excuse pour développer une production d’énergie. La possibilité de cette dérive a été mentionnée à plusieurs reprises par nos collègues, ce qui montre qu’elle n’a rien d’anodin.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. De la même manière, c’est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 511, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 19, dernière phrase
Après les mots :
des installations
insérer les mots :
, évalue les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Par cet amendement, nous voulons prévoir l’après, puisqu’il vise à mettre l’accent sur la nécessité de mettre en place un suivi et un contrôle réel des installations agrivoltaïques afin de s’assurer du bon respect de la loi, dans l’esprit du précédent amendement.
De manière générale, nous nous inquiétons du manque de moyens financiers et humains mis à disposition des services de l’État pour le développement d’une politique publique et pour la réalisation de l’ensemble des missions de contrôle qui y sont liées.
C’est pourquoi, toujours dans le même souci de préservation de l’activité agricole, nous souhaitons que tout soit mis en œuvre pour éviter qu’une installation agrivoltaïque, une fois autorisée, ne fasse plus jamais l’objet de contrôle, ce qui ouvrirait la voie à des dérives certaines.
L’article 40 de la Constitution limitant fortement notre champ d’action, nous demandons que le décret à venir puisse, outre le fait de prévoir les modalités de suivi et de contrôle, évaluer les moyens à déployer pour y parvenir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. C’est le même que sur les précédents amendements : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 511.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)
M. le président. L’amendement n° 514, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 314-36-… – Le porteur d’un projet concernant une installation agrivoltaïque relevant de l’article L. 314-36, est tenu d’informer le maire de la commune dans le ressort territorial duquel il est envisagé d’implanter une telle installation, trois mois au moins avant le début des travaux, en lui présentant un résumé non technique de son projet précisant notamment la superficie et la localisation de celui-ci.
« Dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du document mentionné au premier alinéa du présent article et après délibération du conseil municipal, le maire de la commune, ou l’un de ses adjoints dûment habilité, peut adresser au porteur de projet ses observations sur le projet.
« En l’absence de réaction passé ce délai, le conseil municipal est réputé avoir renoncé à adresser ses observations.
« Le porteur de projet adresse sous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquant les éventuelles évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Puisque nous sommes sur la bonne voie, je continue… (Sourires.)
Cet amendement, très important pour le groupe socialiste, vise à prévoir une information systématique et obligatoire des maires des communes concernées par l’implantation d’une installation agrivoltaïque, afin de renforcer l’acceptabilité des projets et surtout de ne pas placer les maires devant le fait accompli, concernant des projets qui pourraient avoir des nuisances pour les riverains.
Nous proposons que cette information soit assortie de la possibilité pour le maire d’émettre des observations et pour le porteur de projet d’y apporter des réponses.
À ce stade et à l’aune des débats qui viennent d’avoir lieu, il ne nous semble pas opportun de donner un pouvoir décisionnaire aux maires, car cela pourrait les mettre dans une situation très difficile vis-à-vis de leurs administrés.
Toutefois, nous estimons qu’un cadre clair doit être posé pour que les élus locaux soient informés et parties prenantes des décisions, parfois structurantes, qui sont prises sur leur territoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Tout cela est déjà prévu. Les conditions d’application de l’information préalable actuelles devant être précisées réglementairement, les documents, procédures et délais visés pourront être spécifiés à cette occasion.
Par ailleurs, l’article 3 du présent projet de loi implique pour tous les projets d’énergies renouvelables, dans le cadre des schémas de cohérence territoriale (SCoT), l’accord des communes et de leurs groupements.
C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.
M. le président. Monsieur Redon-Sarrazy, l’amendement n° 514 est-il maintenu ?
M. Christian Redon-Sarrazy. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 514 est retiré.
L’amendement n° 218 rectifié ter, présenté par MM. Moga, Kern et Levi, Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Saint-Pé et Jacquemet et M. Delahaye, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Après les mots :
1 mégawatt
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Le constat de la perte de la qualification de l’installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36 par l’autorité administrative compétente entraîne la perte du bénéfice de l’obligation d’achat prévue à l’article L. 314-37 et la rupture immédiate et sans préjudice des contrats afférents.
II. – Pour compenser l’aggravation des charges publiques qui pourrait résulter de l’application du I compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’aggravation des charges publiques qui pourrait résulter de l’application du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga. Je le retire.
M. le président. L’amendement n° 218 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 341 rectifié est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Cuypers, Belin et Lefèvre, Mmes Canayer, Di Folco et Dumont, MM. Savary, Daubresse et Chasseing, Mmes Demas et Billon, M. Bascher, Mme Muller-Bronn, MM. Genet, Panunzi et Cadec, Mme Richer, MM. Frassa et Sol, Mme L. Darcos, M. Pointereau, Mme M. Mercier, MM. Charon et Somon, Mmes Imbert, Pluchet, Dumas, Noël et Drexler, MM. Moga, Brisson et Tabarot, Mme Berthet, MM. Détraigne et Meurant, Mmes Estrosi Sassone et Férat, MM. Burgoa, D. Laurent et Joyandet, Mme Joseph, MM. Bonnus, Chatillon, Bonhomme, Levi, Bouchet et A. Marc, Mme Jacquemet, MM. Sido, Anglars et Longeot et Mme Belrhiti.
L’amendement n° 389 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Henno et Kern, Mmes Perrot et Gacquerre, MM. Duffourg et Capo-Canellas, Mme Saint-Pé et MM. Hingray et E. Blanc.
L’amendement n° 493 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin et Puissat, MM. Perrin, Rietmann, Sautarel, de Nicolaÿ, Rapin, Cambon et Bacci, Mme Gruny, M. Laménie, Mmes Gosselin et Micouleau et M. Klinger.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 26
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.
« L’autorité soumet l’autorisation des projets agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires aux travaux mentionnés au premier alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 341 rectifié.
M. Fabien Genet. Cet amendement de notre collègue Duplomb vise à prévoir des garanties plus précises quant à la réversibilité et aux conditions de démantèlement des installations agrivoltaïques, conditions essentielles à l’absence d’artificialisation du foncier et au maintien de la vocation agricole des sols.
M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 389 rectifié bis.
Mme Denise Saint-Pé. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 493 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet. Je le retire, car il est satisfait.
M. le président. L’amendement n° 493 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 512, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer les mots :
peut soumettre
par le mot :
soumet
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à rendre automatique la constitution de garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état d’un site pour les projets dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt.
La rédaction actuelle, qui ouvre seulement une possibilité, semble en effet peu contraignante à nos yeux.
Les sénateurs socialistes réaffirment que la remise en état d’un site agricole doit être un élément constitutif du projet agrivoltaïque. Il s’agit de préserver le foncier, quelle que soit la taille ou la puissance des installations qui émergeront sur les territoires.
À l’heure des débats sur la préservation de notre souveraineté agricole, chaque mètre carré de terre agricole doit faire l’objet d’une attention toute particulière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Notre collègue Gremillet a répondu à la question, et je n’irai pas plus loin. C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Genet, l’amendement n° 341 rectifié est-il maintenu ?
M. Fabien Genet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 341 rectifié est retiré.
Madame Saint-Pé, l’amendement n° 389 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Denise Saint-Pé. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 389 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 512.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéas 28 à 35
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314-42. – Sauf disposition contraire du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu, les installations agrivoltaïques sont autorisées dès lors qu’elles ne présentent pas de danger pour la sécurité des personnes et des biens et ne sont pas de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables. Toute demande d’autorisation est soumise à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Je le retire.
M. le président. L’amendement n° 233 rectifié est retiré.
L’amendement n° 491 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 30
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, sont considérées comme nécessaires à l’exploitation agricole les installations agrivoltaïques telles que définies à la section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie. » ;
II. – Alinéa 33
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le règlement peut autoriser les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole.
III. – Alinéa 35
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, sont considérées comme nécessaires à l’exploitation agricole les installations agrivoltaïques telles que définies à la section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie. »
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Compte tenu de ce qu’a dit le rapporteur pour avis, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 491 rectifié bis est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 321 est présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° 492 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, M. Frassa, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 33, deuxième phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 321.
M. Daniel Salmon. Cet amendement a pour objet de prévoir l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) concernant les projets d’agrivoltaïsme. De mémoire, il me semble que lors de l’examen de la proposition de loi, qui a eu lieu il y a deux semaines, un amendement similaire avait été adopté à une ou deux voix près. Voilà pourquoi je me permets de revenir sur le sujet.
Cet avis conforme fait l’objet d’une demande forte de la part de plusieurs syndicats agricoles et cette position est, me semble-t-il, très partagée sur ces travées. Cela correspond aussi à une demande de l’Ademe.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 492 rectifié.
M. Daniel Gremillet. Pour rester dans la droite ligne de ce qu’a dit le rapporteur pour avis, je le retire, puisqu’il est partiellement satisfait, compte tenu par ailleurs des débats que nous avons eus hier, débats qu’il aurait été intéressant de prolonger.
M. le président. L’amendement n° 492 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 321 ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. C’est une demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je veux rappeler avec force à mes collègues que nous n’avions pas voté en faveur d’un avis conforme de la CDPENAF parce que cela revenait à retirer leur pouvoir aux maires.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 388 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Henno et Kern, Mmes Perrot, Dumont, Billon et Gacquerre, MM. Chasseing, Duffourg et Capo-Canellas, Mmes Dumas, Drexler et Saint-Pé, M. Hingray, Mme Belrhiti et M. E. Blanc, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 111-26, il est inséré un article L. 111-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-…. – L’installation des serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement vise à sécuriser les installations photovoltaïques sur les serres, hangars et ombrières à usage agricole en faisant primer le projet agricole par rapport au projet énergétique. Il s’agit de s’assurer que des bâtiments inutiles, voire nuisibles à l’activité agricole, ne seront pas construits uniquement pour supporter des panneaux photovoltaïques, et donc d’éviter les nombreux projets alibis, notamment sous serre.
M. le président. L’amendement n° 495 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 31
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Installations photovoltaïques au sol sur les terres à usage agricole
« Art. L. 111-…. - L’installation des serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Gremillet.