M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, sur l’article.
M. Daniel Salmon. Cet article intègre in extenso la proposition de loi pour un développement raisonné de l’agrivoltaïsme, dont l’objectif est de doter cette filière en pleine expansion d’un cadre juridique et budgétaire.
Nous soutenons le principe de ces dispositions, car, même si ce cadre est perfectible, il était nécessaire et attendu par les acteurs sur le terrain.
Nous ne reviendrons pas sur l’ensemble des points qui ont déjà fait débat il y a à peine deux semaines. Nous avons toutefois souhaité déposer quelques amendements. Ces propositions nous paraissent nécessaires afin de border au mieux le dispositif global pour la préservation du foncier agricole – c’est un point central – et apporter une définition réellement protectrice pour les agriculteurs, pour leurs revenus et leur production agricole.
Malgré nos précédents débats, plusieurs points posent encore question, notamment le risque de spéculation foncière et les problèmes de transmission qui peuvent en découler.
Dans un contexte de doublement des prix des terres agricoles en vingt ans, le renouvellement des générations agricoles s’impose comme un défi majeur.
Il faut également éviter à tout prix d’utiliser la production agricole comme un alibi au profit d’une production énergétique plus rentable. Un colloque organisé sur ce sujet il y a deux semaines a réuni de nombreux acteurs du monde agricole et de l’énergie. L’idée d’une convention tripartite entre le propriétaire, l’exploitant et l’énergéticien a été formulée.
Si la disposition n’est pas encore prête, il est clair qu’associer l’ensemble des parties prenantes pour élaborer des projets pertinents nous paraît utile, et même indispensable pour garantir l’acceptabilité de la démarche par l’ensemble du monde agricole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, sur l’article.
M. Jean-Pierre Corbisez. Étant quelque peu teigneux, je reviens sur mon intervention d’hier matin lors de la discussion générale. (Sourires.)
L’intégration au projet de loi par voie d’amendement de la proposition de loi relative au développement raisonné de l’agrivoltaïsme, récemment votée par le Sénat, est cohérente au regard des enjeux que présente l’installation d’équipements de production d’énergie solaire en zone agricole.
Ces installations sont amenées à se multiplier dans les prochaines années sur notre territoire. Il convient donc d’être très vigilant quant à la préservation du foncier agricole et aux risques de spéculation.
Mon intervention portera sur un amendement déposé par notre collègue Nathalie Delattre, qui visait à permettre aux exploitations agricoles à vocation pédagogique – celles-ci ont reçu des marques de soutien hier matin –, qui sont gérées par des établissements publics ou privés sous contrat de formation agricole, de bénéficier du régime de soutien spécifique à l’agrivoltaïsme.
Les fermes pédagogiques exercent des missions essentielles de formation aux réalités de l’exercice du métier d’agriculteur et de ses évolutions, notamment à la mise en place d’installations agrivoltaïques sur les exploitations agricoles futures.
Leur intégration au régime de soutien est nécessaire, car, dans sa rédaction actuelle, l’article 11 decies exige la présence d’un agriculteur actif, ce qui est le cas.
Cet amendement de notre collègue a toutefois été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il ne pouvait pourtant pas créer davantage de charges publiques que l’intégration de la proposition de loi elle-même, qui a outrepassé le filtre de la recevabilité financière.
C’est pourquoi, madame la ministre, j’espère que vous soutiendrez l’intégration des fermes pédagogiques au sein du dispositif spécifique prévue par l’article 11 decies du présent projet de loi.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Comme je l’ai indiqué en commission et lors de la discussion générale, nous avons intégré les dispositions votées dans le cadre de la proposition de loi en faveur du développement de l’agrivoltaïsme adoptée par le Sénat il y a quelques jours, car celles-ci nous semblent relever du développement des énergies renouvelables.
Pour autant, il ne s’agit pas d’avoir le même débat et de poser les mêmes questions une seconde fois. Les mêmes amendements ayant été déposés, nous émettrons par cohérence un avis défavorable sur ces derniers. Je rappelle d’ailleurs, et nous pouvons nous en réjouir, que le Sénat a voté ce texte à une très large majorité – 251 voix pour et 3 contre.
Je tenais à indiquer cela en préambule.
M. le président. Utile conseil !
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 216 rectifié ter, présenté par MM. Moga, Kern et Levi, Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Saint-Pé et Jacquemet et M. Delahaye, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° quater D’encourager la production d’électricité issue en priorité d’installations photovoltaïques implantées sur des surfaces artificialisées au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme ; »
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga. Le texte issu des travaux de la commission prévoit d’insérer au sein des grandes priorités de la politique énergétique française l’objectif d’encourager la production d’électricité issue d’installations agrivoltaïques.
Or, dans l’article du code de l’énergie qui définit ces priorités, il n’est fait aucune mention de l’éolien terrestre ni même du photovoltaïque.
La vision de l’agrivoltaïsme portée par la filière agricole insiste avant toute chose sur le principe de symbiose entre l’activité agricole et la présence des installations agrivoltaïques.
Inscrire un tel objectif de production d’électricité issue de l’agrivoltaïsme, alors même que le photovoltaïque classique n’y figure pas, pose un problème de hiérarchie des priorités. Cet argument est d’autant plus valable que le texte voté en commission prévoit de rendre obligatoire la présence d’équipements photovoltaïques d’une puissance de 7 à 11 gigawatts sur les parkings, ombrières, etc.
Cet amendement, soutenu par mon collègue Jean-François Longeot, avec lequel j’ai rédigé une proposition de résolution tendant au développement de l’agrivoltaïsme en France, vise à inscrire comme objectif de la politique énergétique française l’encouragement de la production d’électricité issue en priorité d’installations photovoltaïques implantées sur des surfaces artificialisées au sens du code de l’urbanisme, c’est-à-dire les parkings, les hangars, les toitures, les bords de routes et de voies ferrées, etc.
Cette position est fortement partagée avec le monde agricole.
M. le président. L’amendement n° 487 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ et Charon, Mme Drexler, MM. Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau, M. Klinger et Mme Pluchet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
la priorité donnée à la production alimentaire
insérer les mots :
et à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments agricoles, notamment lorsque ceux-ci présentent des structures contenant de l’amiante
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. J’ai bien entendu votre propos liminaire, monsieur le rapporteur pour avis, mais la proposition que je fais au travers de cet amendement est la prolongation du débat que nous avons eu sur la proposition de loi en faveur du développement de l’agrivoltaïsme – je parle sous le contrôle de celles et ceux qui étaient présents lors du débat – et de celui que nous avons eu à l’instant.
La profession agricole est très attentive à la production d’énergies renouvelables, notamment à partir du photovoltaïque.
En droite ligne de ce qui a été voté tout à l’heure, je propose donc de faire du remplacement de toits amiantés par des panneaux photovoltaïques une priorité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Dans la droite ligne de mon intervention précédente, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je ferai à mon tour quelques remarques liminaires qui expliciteront ma position sur les amendements à venir.
Je souhaite premièrement saluer le travail réalisé par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi en faveur du développement de l’agrivoltaïsme. Celui-ci permet d’intégrer de manière – je le crois – très consensuelle les dispositions de ce texte dans ce projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Le Président de la République et le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire – ce n’est pas neutre – étaient tous deux favorables à ce que ces dispositions figurent dans la loi.
Deuxièmement, nous gardons à l’esprit qu’il faut savoir trouver un équilibre entre souveraineté alimentaire et souveraineté énergétique. Cette position est sans ambiguïté : la souveraineté alimentaire doit être à tout prix préservée. La guerre en Ukraine et la pression à laquelle sont soumis le marché des engrais et les exportations nous permettent d’en mesurer la fragilité.
Nous débattrons prochainement, à l’Assemblée nationale, de la régulation du photovoltaïque sur les sols agricoles. En effet, il ne s’agit pas d’en installer partout, mais de développer une vision globale qui intègre des installations démontables et d’autres qui permettent les cultures et qui sont conciliables avec la politique agricole commune. Loin de nous l’idée de transformer nos agriculteurs en énergéticiens.
Les avis du Gouvernement sur les amendements à venir s’inscriront dans le droit fil des positions qu’a défendues mon collègue Marc Fesneau, lors du débat qui s’est tenu en sa présence. D’où les nombreuses demandes de retrait ou avis défavorables et quelques avis de sagesse sur des amendements rédactionnels. En l’espèce, c’est un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il ne s’agit pas de refaire le débat, mais je tiens à remercier la commission des affaires économiques d’avoir intégré au texte la proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme, qui a été votée, comme l’a dit le rapporteur pour avis, il y a quinze jours. C’était important de le faire et, encore une fois, je le remercie d’y avoir veillé.
Les débats ont été intéressants, que ce soit sur la proposition de résolution que nous avons présentée avec Jean-Pierre Moga ou, plus récemment, sur la proposition de loi. Il n’est pas nécessaire de les répéter.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 216 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. J’avais espéré que le rapporteur pour avis, compte tenu du vote précédent et par souci de cohérence, serait favorable à cet amendement qui vise à remplacer certaines plaques des bâtiments d’élevage. Madame la ministre, soyez attentive à ce qui se passe au niveau communautaire : je ne suis pas dans tous les secrets, mais il n’empêche que l’on sent une onde circuler sur l’obligation de mettre en conformité tous les bâtiments d’élevage abritant des animaux et de leur appliquer une politique de désamiantage.
J’ai sans doute été un peu avant-gardiste sur le sujet. J’en suis heureux et je voudrais remercier l’ensemble de mes collègues pour la mesure qu’ils ont votée précédemment, qui permettra, en effet, de remplir les trois missions que j’ai mentionnées. Certes, j’aurais souhaité qu’elle soit confortée par cet amendement et que le rapporteur pour avis tienne compte de ce qui est intervenu précédemment, mais comme la disposition que je propose n’apporte rien de plus, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 487 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 322 rectifié, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
1° Remplacer les mots :
l’un des
par le mot :
deux
2° Remplacer les mots :
et un revenu durable en étant issu
par les mots :
en quantité et en qualité et qui permet un maintien ou une amélioration des revenus globaux de l’exploitant agricole sans diminution des revenus issus de la production agricole
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. J’ai entendu ce qu’a dit le rapporteur pour avis. Nous avons en effet eu un débat sur le sujet il y a deux semaines. J’ai présenté quatre amendements, mais j’en retirerai deux et je reviendrai sur les autres ultérieurement. Je retire donc celui-ci.
M. le président. L’amendement n° 322 rectifié est retiré.
L’amendement n° 507, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
l’un des
insérer le mot :
deux
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Certes, le sujet a déjà été traité il y a une quinzaine de jours, mais je vous rappelle que le texte que nous examinions alors n’a pas été adopté par la majorité du Sénat, de sorte qu’il n’est pas inutile de revenir sur les réserves que nous avions alors exprimées.
Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une installation peut être reconnue comme agrivoltaïque. Les sénateurs socialistes maintiennent la position qui était la leur lors de l’examen de la proposition de loi. Nous souhaitons donc encadrer davantage le texte pour éviter tout risque de dérive – Mme la ministre l’a évoqué – vers un modèle d’énergie-culture.
Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’ambition du texte en prévoyant qu’il faudra remplir au moins deux des services cités dans la liste, ce qui ne nous semble pas insurmontable.
M. le président. L’amendement n° 231 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
en garantissant à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable en étant issu
par les mots :
sans induire, pour l’agriculteur actif, ni une dégradation importante de la qualité et de la quantité de la production agricole ni une diminution des revenus de cette production
II. – Alinéa 19, deuxième phrase
Supprimer les mots :
ainsi qu’une méthodologie définissant la production agricole significative et le revenu durable en étant issu
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Monsieur le rapporteur pour avis, madame la ministre, je tiendrai compte de vos recommandations et du fait que nous avons déjà eu un débat sur le sujet. Rien ne m’empêche toutefois de dire que je nourris quelques craintes quant à la définition qui a été votée, ici, au Sénat, car à mon sens elle ne nous protégera pas suffisamment des projets dits « alibis » qui ont été évoqués.
Madame la ministre, vous le savez, en matière de gains pour l’agriculteur, entre la production d’énergie et la production agricole, il n’y a pas photo ! Il faut donc savoir où placer le curseur. J’ai peur qu’il y ait des dérives et, comme vous l’avez souligné, il faut traiter le sujet dans sa transversalité en prenant en compte non seulement la souveraineté énergétique, mais aussi la souveraineté alimentaire.
Je retire donc cet amendement
M. le président. L’amendement n° 231 rectifié est retiré.
L’amendement n° 509, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 19, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, qui doivent tous deux rester prépondérants
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Dans le prolongement de ce que vient d’être dit, il s’agit pour nous de veiller à ce que l’activité agrivoltaïque ne devienne pas le prétexte à une production d’énergie, quand bien même celle-ci serait renouvelable et vertueuse, qui s’inscrirait dans les objectifs nationaux et européens de développement des énergies renouvelables.
C’est pourquoi, dans le cadre du décret à venir pour mettre en œuvre cette loi, la production agricole et les revenus qui en sont issus doivent rester prépondérants.
Une fois de plus, lors des débats sur l’agrivoltaïsme, la réponse qui nous a été apportée n’était pas claire. On peut donc toujours espérer qu’elle soit clarifiée aujourd’hui.
Le rapporteur nous avait indiqué que notre amendement était redondant avec la définition retenue, tout en précisant qu’il reviendrait à exclure de celle-ci des agriculteurs pouvant rencontrer des difficultés ponctuelles de production ou de revenus, ce qui est malheureusement le cas pour bon nombre d’entre eux.
Donc, il faut trancher : soit notre amendement est satisfait, soit il modifie la portée du texte. En tout état de cause, nous maintenons notre position, à savoir que l’activité agricole et les revenus qui en sont tirés doivent rester le moteur d’une exploitation agricole.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Je remercie mes collègues pour leur compréhension, car j’aurai toujours la même position : c’est une demande de retrait ou un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Ce que je comprends de cet article, en ce qui concerne la définition de l’agrivoltaïsme, c’est que le décret en Conseil d’État dictera sur le fond ce qu’elle recouvre et donc ce qui est autorisé en la matière. Tout se passera à ce niveau-là, même si notre assemblée s’est emparée du sujet et a défini quatre critères complémentaires.
La question que je voudrais poser à Mme la ministre – même si elle ne relève pas de son portefeuille, mais je la pose plus largement au Gouvernement –, c’est de savoir comment sera discuté le contenu de ce décret. Comment envisagez-vous cette étape ? Encore une fois, elle nous intéresse tous et c’est là que seront posées in fine la définition et les possibilités en la matière.
M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour explication de vote.
M. Pierre Médevielle. Je suis un peu surpris par les inquiétudes que suscite le développement de l’agrivoltaïsme, d’autant que nous avions commencé à travailler sur la proposition de résolution avant la crise ukrainienne. Les besoins énergétiques sont évidents aujourd’hui, de sorte que l’agrivoltaïsme ne peut qu’améliorer notre mix.
En outre, de nombreuses expérimentations sur le terrain ont montré, dans les zones les plus touchées par le changement climatique, notamment le Sud-Ouest et le Sud-Est, les bénéfices de l’installation de panneaux photovoltaïques inclinables sur le rendement des cultures et sur les terres d’élevage, où l’herbe repousse mieux grâce à la limitation de l’évaporation. Il y a donc une amélioration en matière de biodiversité.
On peut faire aussi du vitivoltaïsme, avec des résultats spectaculaires, puisque l’on arrive à faire baisser le taux de sucre d’un degré et demi, ce qui n’est pas négligeable quand on est touché par une hausse de six degrés.
Tous les voyants sont au vert, toutes les planètes semblent alignées et, surtout, les agriculteurs y gagnent un revenu complémentaire.
Je ne crois donc pas qu’il existe un risque de dérive et que la priorité soit accordée à la production énergétique, alors que le critère principal est celui du maintien de l’activité agricole et que l’on bénéficie en plus d’une amélioration des rendements agricoles. En outre, le maintien de l’activité agricole est facilement vérifiable.
Je crois donc qu’il ne faut pas trop se faire de souci. Le territoire français ne sera pas inondé de panneaux photovoltaïques, puisque cela représente quand même des investissements importants. Des avis ont été rendus et nous avons mis en place des garde-fous. J’ai donc du mal à comprendre toutes ces inquiétudes.
M. le président. L’amendement n° 505, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que d’une utilisation durable des sols
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. J’aurais pu retirer cet amendement, mais l’explication de vote de mon collègue Franck Montaugé sur les amendements précédents a été l’occasion de poser une question à Mme la ministre. Je la reprends dans la présentation de cet amendement en espérant que nous obtiendrons une réponse. Il nous semble en effet indispensable de préciser la loi, particulièrement lorsque sa mise en œuvre est renvoyée très largement à un décret, comme c’est le cas pour ce texte.
Si donc il s’agit de signer un chèque en blanc, laissez au moins au législateur que nous sommes la possibilité de préciser au plus près le cadre général de la loi. Pour l’instant, la perspective du décret ne nous permet pas d’y voir clair.
Madame la ministre, j’espère qu’en donnant l’avis du Gouvernement sur cet amendement, vous répondrez aussi aux propos de mon collègue Montaugé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. C’est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. C’est également une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Pour répondre très rapidement aux questions que vous me posez, comme je l’ai dit à l’Assemblée nationale, nous ferons des propositions en matière d’encadrement du photovoltaïque posé au sol.
Quant au décret – ce sujet relève incontestablement du domaine réglementaire –, il sera donc pris dans un cadre interministériel, à l’issue des consultations usuelles, notamment, s’agissant de ma filière, celle du Conseil supérieur de l’énergie. Bien entendu, en ce qui concerne l’agriculture, il sera tenu compte de l’avis des représentants des parties prenantes. Nous parviendrons ainsi à un texte équilibré.
Enfin, je le répète, il n’y a pas d’ambiguïté sur la position du Gouvernement et sur ce que nous souhaitons faire. Notre politique en matière agricole est ambitieuse et engagée.
M. le président. L’amendement n° 506, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le maintien ou l’amélioration de la biodiversité.
II. – Alinéa 19, deuxième phrase
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
5°
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 506 et 508.
M. le président. J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 508, présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Alinéa 15
1° Après les mots :
l’un des
insérer le mot :
deux
2° Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Christian Redon-Sarrazy. Ce sera là ma contribution pour alléger le débat : comme ces amendements sont assez techniques, je les retire.
M. le président. Les amendements nos 506 et 508 sont retirés.
L’amendement n° 232 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Elle ne garantit pas un partage équitable de la valeur ajoutée issue de la production agrivoltaïque entre l’exploitant agricole et les autres acteurs du projet.
La parole est à M. Henri Cabanel.