Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. On va se dire les choses comme elles sont : les avis conformes de l’ABF donnent des boutons à certains de nos élus locaux ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Je partage, quant à moi, la position éternelle du Sénat en faveur de la protection du patrimoine.
Pour autant, mes chers collègues de la commission de la culture, pourriez-vous demander aux ABF de produire des chartes nationales sur les EnR, de sorte que leurs positions soient cohérentes et constantes dans le temps ?
Chaque ABF a son avis ! On obtient un avis positif à un endroit et un avis opposé cinq cents mètres plus loin, dans un autre département ou dans une autre commune. Partout sur le territoire, les maires reçoivent des avis divergents sur des projets analogues : c’est cela qui suscite l’incompréhension des maires et des opérateurs, fussent-ils privés. Il faut travailler à résoudre cette difficulté.
Je ne suis pas particulièrement favorable aux avis conformes, que je trouve en général paralysants ; d’ailleurs, mon rôle, à la tête de la commission des affaires économiques, est aussi de permettre l’accélération du développement des EnR. J’invite toutefois la commission de la culture à réfléchir à quelques règles communes aux ABF. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Je suis sensible à ces amendements, mais la notion de distance me pose problème. À mon sens, l’enjeu se trouve dans la covisibilité, quelle que soit la distance.
Pourra-t-on faire bouger les choses en commission mixte paritaire, afin de fixer la règle à partir non pas d’une distance, qui sera arbitraire en fonction de la géographie, mais bien de la covisibilité ? Je comprends tout à fait qu’il soit gênant de voir des éoliennes quand on se trouve dans un monument historique majeur.
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Je tiens à défendre l’amendement déposé par la commission de la culture.
Certes, ainsi que cela vient d’être souligné, le problème, c’est la covisibilité et, pour l’éviter, il faut bien une règle de distance ; c’est cela qui conditionne la conformité de l’avis de l’ABF. Ainsi, pour que l’avis devienne conforme, il faut à la fois un périmètre de 500 mètres, sauf dérogation, et un critère de covisibilité ; à défaut, il peut ne pas l’être.
Par cet amendement, on étend la distance à 10 kilomètres, mais la démarche est la même. Sans la covisibilité dans ce nouveau périmètre, l’avis est simple !
Ce dispositif me semble relever du bon sens pour préserver certains patrimoines, parce que, sans cette règle, les communes ou les intercommunalités concernées ne déposeront pas de demande d’avis des ABF. Il faut donc fixer une règle pour forcer les collectivités à demander l’avis de l’ABF, qui sera conforme uniquement si les critères de distance et de covisibilité sont respectés.
Certains d’entre vous sont déjà allés à la Boisserie. La vue depuis le bureau du général de Gaulle est protégée sur plusieurs kilomètres. Quand on est dans cette pièce et que l’on a ce paysage sous les yeux, on comprend pourquoi.
Mme Sophie Primas. Il sait nous parler ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Cédric Vial. À mon sens, exiger un avis conforme de l’ABF jusqu’à 10 kilomètres en cas de covisibilité est une bonne chose. Je soutiens donc cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Je suis favorable à cet amendement, qui est dans la droite ligne de ceux qui ont été rejetés concernant la distance et le patrimoine naturel, qu’il convient de défendre comme le patrimoine historique.
Il est malheureusement trop tard pour les amendements précédents, mais, mes chers collègues, j’appelle votre attention avant ce vote sur l’importance du critère de la covisibilité pour les sites remarquables.
Il me semble incompréhensible que personne n’ait la lucidité d’édicter des règles nationales pour éviter que notre patrimoine, notre richesse historique et géographique et la qualité de nos paysages ne soient défigurés par ces éoliennes. Ensuite, la liberté locale permettra d’effectuer des choix territoriaux.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Nous sommes dans le domaine de la subjectivité, du beau et du laid. On peut apprécier ou non les éoliennes, mais nous sommes souvent confrontés à une coexistence entre la modernité et l’ancien.
Ne muséifions pas la France. On se pose sur les éoliennes des questions que l’on ne s’est, hélas, pas posées au sujet des entrées de ville, défigurées par les zones d’activités.
Les objectifs sont devant nous, il faut évaluer la situation au cas par cas. Nous ne disposons pas d’étude d’impact sur les conséquences de cette règle des 10 kilomètres sur le territoire. Alors, faisons confiance à un avis simple de l’ABF et à l’intelligence des élus locaux.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er B et l’amendement n° 579 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 329 rectifié bis, présenté par MM. Somon, Cambon, Karoutchi, Frassa, Bouchet, Mizzon et Panunzi, Mme M. Mercier, M. Daubresse, Mme Dumas, M. Cardoux, Mme Noël, M. Gueret, Mme Joseph, M. Chasseing, Mmes Gruny, Férat, de Cidrac et Gosselin, MM. Paccaud, Wattebled, Charon, D. Laurent, Calvet, Savary, Belin, Tabarot, Bonneau, Cuypers et Klinger et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632-2 du code du patrimoine lorsqu’elles sont visibles depuis un lieu de mémoire protégé en application de l’article L. 341-1 du code de l’environnement ou situées dans un périmètre de 10 kilomètres autour de ce site.
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Cet amendement est dans la même veine que les amendements précédents : il s’agit de protéger les lieux de mémoire en imposant l’avis des ABF.
Je l’ai évoqué ce matin dans mon propos liminaire au sujet des treize départements qui souhaitent inscrire sur la liste de l’Unesco les sites mémoriels du front ouest de la Première Guerre mondiale. Cet amendement vise donc à imposer l’avis conforme de l’ABF pour l’implantation d’éoliennes afin de protéger ces sites, qui ne pourront être inscrits à l’Unesco qu’à la condition qu’un plan de gestion permette de protéger leur périmètre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Les élus locaux sont sensibles à la question des lieux de mémoire et pourront définir les zonages pour organiser l’accueil des énergies renouvelables.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. J’ai entendu la diversité des avis qui se sont exprimés sur ces travées. Encore une fois, notre rôle est d’aider au développement des énergies renouvelables ; ne nous donnons pas toutes les raisons de ne pas en produire ! Nous tenons déjà compte des enjeux patrimoniaux, de biodiversité, de bien-être des citoyens.
Nous nous trouvons face à une injonction paradoxale.
Contrer la situation de dépendance énergétique dans laquelle nous nous trouvons est une priorité absolue. Il ne nous faut pas 2 % d’énergie en plus : nous dépendons à hauteur de 66 % de pays étrangers – ce n’est pas l’épaisseur du trait ! En doublant le nucléaire, nous resterions au-delà de 50 %. Cette situation nous pousse à agir en responsabilité.
Nous avons décidé collectivement d’adopter une attitude girondine, de redonner le pouvoir aux maires, qui sont sensibles aux enjeux de l’inscription à l’Unesco, puisqu’ils auront à bâtir leurs dossiers, aux lieux de mémoire, à la promotion de leur territoire.
Mon territoire recèle beaucoup de lieux de mémoire, comme Vimy ou Notre-Dame-de-Lorette. Depuis ces sites, on voit non seulement des éoliennes, mais aussi des terrils, dont nous pourrions aussi discuter de la beauté. Cette France-là a accepté que ses territoires et ses paysages soient modifiés pour créer et favoriser la richesse du pays. C’est de cela qu’il est question aujourd’hui.
Je me permets donc de dire, avec un peu de solennité, que nous devons être à la hauteur de la responsabilité qu’ont prise ceux qui nous ont précédés.
Je ne suis pas certaine qu’une centrale nucléaire soit éblouissante de beauté.
Mme Sophie Primas. Mais c’est efficace !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je ne suis pas certaine qu’une ligne à haute tension représente la plus parfaite émanation de la beauté universelle kantienne. Ce qui est sûr, c’est que les deux sont utiles.
Les énergies renouvelables sont utiles pour les Français, pour le pouvoir d’achat, pour la compétitivité de nos entreprises.
Nous avons accompli beaucoup aujourd’hui, nous avons bien avancé, nous avons pris des décisions courageuses. Nous devons continuer.
Pour ces raisons, de manière un peu solennelle, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Je vous réponds de façon tout aussi solennelle, madame la ministre : nous ne sommes pas là pour recevoir votre leçon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Frédéric Marchand. Ce ne sont pas des leçons, ce sont des faits !
M. Pierre Ouzoulias. Nous sommes aujourd’hui tributaires de choix énergétiques : nous sommes d’accord, mais il s’agit de vos propres choix ! Qu’avez-vous fait « en responsabilité » pendant cinq ans ?
Vous nous expliquez aujourd’hui qu’il faut imposer un dispositif rapide et dérogatoire, mais cette situation ne date pas d’hier et vous n’avez rien fait ! Ne venez pas nous donner de leçon, alors que nous avons avancé des propositions et que vous les avez refusées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Martine Filleul applaudit également. – M. Frédéric Marchand proteste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la ministre, dans mon patois, on ne dit pas « terril », mais « terri », sans prononcer le « l » final.
Pour autant, je ne suis pas d’accord avec l’amendement en discussion. Dans mon département, une zone de cent vingt kilomètres de long sur quinze kilomètres de large est classée au patrimoine mondial de l’Unesco : je parle du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, dernier bassin minier de France.
Si vous ajoutez cette bande de 10 kilomètres autour de sites classés au patrimoine culturel par l’Unesco – à l’est, on est en Belgique, à l’ouest, on se rapproche de la mer –, on ne pourra plus rien faire dans le Nord-Pas-de-Calais !
Je sais que certains de mes collègues de la Somme souhaitent qu’il en soit ainsi en matière d’éolien. Toutefois, cela concerne aussi la méthanisation : dans mon territoire, des collectivités souhaitent créer des méthaniseurs pour traiter les déchets ménagers. De tels projets seraient également visés par cette règle des 10 kilomètres. Je rappelle que, dans le traitement des déchets, ce qui coûte le plus cher, c’est la distance.
Vous comprendrez donc que je ne soutienne pas cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte. La Normandie dispose de nombreux lieux de mémoire liés à la Seconde Guerre mondiale. Pourtant, les associations, qui sont un peu les gardiens de la mémoire, ont toujours dialogué avec les porteurs de projets de manière constructive ; cela a permis d’aboutir sans que des règles automatiques soient érigées. Le bon sens a joué.
Ces associations sont sensibles au fait qu’un lieu de mémoire ne doit pas être figé dans son époque, mais qu’il doit servir de message aux nouvelles générations de manière que la mémoire soit transmise de différentes façons.
Je fais donc confiance au dialogue entre les gardiens de cette histoire et ceux qui sont conscients que notre pays est confronté à des défis d’une autre nature, que nous devons relever ensemble.
Mme la présidente. Monsieur Somon, l’amendement n° 329 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Laurent Somon. Exiger un avis conforme ne revient pas à sanctuariser un lieu, parce que l’on aurait la garantie que cet avis serait négatif et qu’une interdiction serait posée. Il s’agit de demander aux services compétents d’étudier la covisibilité, qui est en question ici.
Cela étant, je retire cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 329 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 332 rectifié bis, présenté par MM. Somon, Cambon, Frassa, Bouchet, Paccaud, Klinger, Mizzon et Panunzi, Mme M. Mercier, M. Daubresse, Mme Gosselin, MM. Belin, Tabarot, Karoutchi, Bonneau et Cardoux, Mmes Noël, Dumas et Dumont, MM. D. Laurent, Calvet, Savary, Charon, Wattebled et Cadec, Mmes Drexler et Gruny, M. Rojouan et Mme Pluchet, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 571-8 du code de l’environnement, il est inséré un article additionnel L. 571-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. L. 571-8-…. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement situées à moins de 1 500 mètres d’installations et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d’urbanisme en vigueur, ne peuvent être implantées qu’après vérification par l’autorité administrative du respect de l’article L. 1336-1 du code de la santé publique. »
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Cet amendement vise à intensifier les analyses relatives aux nuisances sonores des éoliennes. Celles-ci sont parfois réalisées, mais sont insuffisantes, en particulier en cas d’extension d’un parc éolien. Si l’installation initiale s’accompagne d’une enquête technique, avec les dossiers afférents, ce n’est pas toujours le cas pour les extensions. Pourtant, les nuisances sonores en sont accrues et les riverains s’en plaignent.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 672, présenté par Mme Pluchet, est ainsi libellé :
Amendement n° 332
I. – Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
d’installations et les
par le mot :
de
2° Remplacer les mots :
les immeubles habités et les zones
par les mots :
d’immeubles habités et des zones
3° Après le mot :
du respect
insérer les mots :
des objectifs sanitaires
II. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les indicateurs de gêne due au bruit de ces infrastructures prennent en compte des critères d’intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel tenant compte notamment des pics de bruit.
« Un arrêté conjoint des ministres de la transition écologique et du logement précise les modalités d’évaluation de ces nuisances sonores en fonction des critères mentionnés au précédent alinéa. »
La parole est à Mme Kristina Pluchet.
Mme Kristina Pluchet. L’amendement n° 332 rectifié bis porte sur la question épineuse des nuisances sonores provoquées par les implantations d’éoliennes à proximité des habitations.
Cette problématique essentielle est mal appréhendée par le protocole mis en œuvre par le ministère. Avec la pollution visuelle, il s’agit pourtant de l’une des clés de l’acceptabilité.
Les normes actuellement en vigueur reposent sur la notion de médiane de bruit, sans tenir compte des pics, qui peuvent largement excéder les seuils autorisés à chaque passage de pale devant le mât. Imaginez le stress que ces bruits intermittents permanents peuvent induire sur les populations environnantes.
La montée en puissance des machines donne lieu à un véritable problème de santé publique et suscite un contentieux croissant que nous ne pouvons ignorer, car nous sommes responsables de la préservation de la santé de nos concitoyens.
L’inscription dans la loi s’impose donc. Ce sous-amendement tend à le faire en utilisant, pour qualifier celles des éoliennes, des critères légaux relatifs aux nuisances liées aux transports ferroviaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur le fond de l’amendement n° 332 rectifié bis. L’arrêté du 22 juin 2011 soumet déjà les émissions sonores causées par les éoliennes terrestres au respect de seuils de bruit maximums.
Cependant, il me semble que le sous-amendement n° 672 apporte des précisions utiles qui permettent de rendre l’amendement n° 332 rectifié bis plus opérationnel.
La commission n’a pas pu se prononcer, mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable sur ce sous-amendement et sur l’amendement ainsi modifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement n° 332 rectifié bis vise à soumettre l’implantation des éoliennes situées à moins de 1 500 mètres des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores.
Le bruit des éoliennes est déjà réglementé par l’arrêté ministériel qui définit des prescriptions générales applicables aux éoliennes soumises à autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment les valeurs maximales du supplément de bruit que les éoliennes sont autorisées à produire par rapport au bruit ambiant.
L’étude d’impact déposée en vue de l’autorisation du parc éolien comprend une enquête acoustique indiquant de façon théorique comment ces valeurs maximales seront respectées. Le cas échéant, elle peut prévoir un bridage.
Afin d’assurer la vérification concrète de ce respect, l’arrêté ministériel qui encadre les éoliennes a été modifié au mois de décembre 2021 pour imposer au 1er janvier 2022 un contrôle acoustique systématique dans les douze mois suivant la mise en service des parcs éoliens. Si le contrôle réalisé met en évidence des dépassements du supplément de bruit autorisé, des mesures de bridage sont alors ordonnées par le préfet.
Il me semble donc que l’amendement est largement satisfait par le droit actuel, entre l’arrêté historique et son évolution récente, qui va au-delà des prescriptions théoriques et prévoit un contrôle systématique des éoliennes. Le Gouvernement en demande donc le retrait.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir. Je soutiens le sous-amendement n° 672.
Nous n’avons pas encore évoqué la mesure du bruit, mais ce sujet est essentiel. Déroger aux normes de mesure en vigueur me semble constituer un contresens. Osons un parallèle avec le code de la route : instaurer une médiane reviendrait à considérer qu’un automobiliste qui dépasse la vitesse autorisée ne se verrait pas infliger de contravention au prétexte qu’il aura passé autant de temps sous cette vitesse !
Je comprends mal que l’on puisse s’accommoder d’une médiane, alors que tout le monde sait que le bruit généré par une éolienne ne relève ni d’une médiane ni d’une moyenne : il se produit au moment où la pale descend. Il convient donc de ne pas déroger aux règles de mesure de cette nuisance sonore.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 672.
(Le sous-amendement est adopté.) – (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 332 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er B.
Nous avons terminé l’examen des articles appelés en priorité.
Nous en revenons au cours normal de la discussion des articles.
Après l’article 1er A
Mme la présidente. L’amendement n° 383 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 141-5-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 141-5-… ainsi rédigé :
« Art. 141-5-…. – Pour les projets énergétiques destinés à répondre aux objectifs définis par les programmations pluriannuelles de l’énergie telles que prévues aux articles L. 141-1 à L. 141-5, les principales caractéristiques des demandes d’autorisation environnementale en cours d’instruction, validées ou refusées ainsi que les motifs de refus, les délais d’instruction et une carte présentant leur implantation sur le territoire national sont mis à la disposition du public sous forme électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable. La mise à disposition de ces informations est réalisée conformément au chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement et actualisée tous les trimestres. »
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Cet amendement vise à offrir au public un moyen de suivre l’avancée administrative des différents projets et de créer des indicateurs à cette fin, pour déterminer en temps réel si les simplifications que nous adoptons dans ce projet de loi sont efficaces.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement est pleinement satisfait par l’article 1er B, que nous examinerons dans un instant – il faut me faire confiance, ma chère collègue ! (Sourires.)
Cet article, inséré sur l’initiative de Jean-Pierre Corbisez par un amendement sur lequel j’ai émis en commission un avis favorable, reprend les termes mêmes de votre amendement. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Havet, l’amendement n° 383 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nadège Havet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 383 rectifié bis est retiré.
Article 1er B (nouveau)
Le deuxième alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les indicateurs communs de suivi doivent notamment porter sur le nombre de projets en cours d’instruction, le nombre d’autorisations délivrées, le nombre d’autorisations refusées, les motifs de refus et les délais moyens d’instruction. Ces indicateurs de suivi sont rendus publics selon des modalités fixées par décret. Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de la politique énergétique en matière de développement des énergies renouvelables. »
Mme la présidente. L’amendement n° 303, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Au début
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats de plan État-régions, prévus à l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, contribuent à l’atteinte de ces objectifs. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Par cet amendement, nous reprenons ce que le Sénat a déjà voté, à savoir l’intégration des contrats de plan État-région (CPER) dans la planification régionale.
Nous en avons peu parlé, mais le développement nécessaire des EnR, notamment de l’éolien, comprend des enjeux en matière de formation, de filière industrielle, de recherche qui relèvent du CPER.
Le Sénat a logiquement adopté cette disposition lors de la discussion de la loi Climat et résilience.
Je sais que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Pourtant, il me semble cohérent, après ce que nous avons voté, en particulier le renforcement de la commission régionale, de replacer le CPER dans la stratégie globale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet à l’occasion de l’examen de vos amendements précédents, ainsi qu’en commission, et il ne me paraît pas utile de faire référence dans la loi au CPER, dont l’élaboration relève d’un dialogue entre l’État et les régions.
Il appartiendra donc aux régions de fixer les priorités qu’elles entendent intégrer dans leurs contrats avec l’État et je ne doute pas que le développement des EnR sur les territoires en fera partie.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Les contrats de plan État-Région constituent un outil de développement entre l’État et les régions et peuvent aider au déploiement des énergies renouvelables. Il convient toutefois d’apporter quelques nuances.
Les CPER reposent sur une démarche ascendante et différenciée et sur une négociation entre État et région autour de priorités qui peuvent varier sur le territoire.
Une autre nuance est plus pragmatique : les CPER pour 2021-2027 sont d’ores et déjà signés ou en passe de l’être. Les possibilités de modification à court terme les concernant sont donc modestes.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.