M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Je ne comprends pas bien le débat. On en est à 7 % de chômeurs en France et certaines entreprises cherchent des salariés. Il ne s’agit pas de dire que celui qui refuse un CDD se retrouvera sans rien, mais de prévoir que celui qui refuse un CDI après un CDD ne pourra pas toucher le chômage. Rien ne l’empêche pour autant d’aller travailler dans une autre entreprise !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Exact !
M. Laurent Duplomb. Quand finira-t-on par comprendre dans ce pays que, pour que les choses marchent, il faut créer de la valeur ? Si l’on veut pouvoir redistribuer, il faut créer de la valeur !
Or, s’il n’y a plus personne dans les entreprises, comment voulez-vous créer de la valeur et redistribuer ? Puisera-t-on dans la dette, alors qu’elle atteint déjà 3 000 milliards d’euros ?
À un moment, il faut savoir ce que l’on veut. Quand il y a 7 % de chômeurs et 2 millions de personnes au RSA, si on ne les incite pas – il ne s’agit pas de les y obliger – à aller au travail, comment faire ? Il n’y a qu’à continuer ainsi et tout le monde pratiquera le sport national qui consiste à prendre un CDD, peu importe qu’il débouche sur un CDI ou pas, le but étant de toucher le chômage. Continuons donc ainsi, et attendons encore quelques années avant de nous reposer la question ! (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains. – Murmures sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 83 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.) – (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Mes chers collègues, il y a égalité ; l’amendement est donc rejeté.
L’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Mélot, MM. Chasseing, Grand, Guerriau et Lagourgue, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 5422-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces mesures peuvent notamment correspondre aux modulations prévues à l’article L. 5422-2-2. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. La commission a choisi d’inscrire dans la loi la possibilité de moduler les conditions d’activité antérieure pour l’ouverture ou le rechargement des droits à l’allocation d’assurance chômage et leur durée. Toutefois, l’article ne précise pas comment ces modulations peuvent être opérées ni par qui.
Le présent amendement vise donc à compléter l’article relatif au suivi financier du régime d’assurance chômage, afin de préciser que le document transmis chaque année par le Gouvernement au Parlement et aux partenaires sociaux, pour établir les dispositions à mettre en place en vue d’atteindre l’équilibre financier à moyen terme, peut faire apparaître des mesures de modulation.
Une telle indication permet en outre de préciser que les modulations sont envisagées sur un rythme annuel, afin d’épouser aux mieux les évolutions du marché du travail tout en sécurisant les assurés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à inscrire des mesures contracycliques dans le rapport sur la situation financière de l’assurance chômage. Pour être efficace, la modulation de l’indemnisation du chômage en fonction d’indicateurs conjoncturels doit avoir un caractère automatique. Elle ne serait donc pas conçue comme une mesure visant à corriger la trajectoire financière de l’assurance chômage, mais comme un mécanisme permanent visant à lui donner un caractère plus incitatif, en période d’expansion ou de tension du marché du travail, et plus protecteur en période de ralentissement ou de récession. C’est le principe de la contracyclicité.
Toutefois, même si nous partageons avec les auteurs de cet amendement le souci d’améliorer la situation financière de l’Unédic, nous considérons que ce mécanisme contracyclique n’est pas l’instrument approprié pour y parvenir.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 10 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er bis AA, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRCE.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 12 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 320 |
| Pour l’adoption | 215 |
| Contre | 105 |
Le Sénat a adopté.
Après l’article 1er bis AA
M. le président. L’amendement n° 11 rectifié quater, présenté par MM. Duplomb et Retailleau, Mme Micouleau, MM. J.M. Boyer et Bascher, Mmes Eustache-Brinio et Chauvin, M. Cigolotti, Mme Pluchet, MM. Bacci et Cambon, Mme Berthet, MM. Chatillon et Bonnus, Mme Belrhiti, MM. D. Laurent et Paccaud, Mmes Procaccia et Férat, MM. Panunzi, Wattebled, Savin et Anglars, Mme Canayer, M. H. Leroy, Mmes Dumas, Bonfanti-Dossat et Gruny, MM. Somon, Bouchet, Belin, Chasseing, Gremillet, Mouiller, Sol, Pointereau, Laménie, Klinger, E. Blanc et Tabarot, Mme Joseph, MM. Saury et Cadec, Mme Loisier et MM. J.P. Vogel, Brisson, Joyandet, Regnard, Reichardt, de Legge, Bonhomme, Frassa et Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1251-33, il est inséré un article L. 1251-33-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1251-33-1. – Lorsque, à l’issue d’une mission, l’entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette proposition par écrit au salarié et transmet cette notification à Pôle emploi. » ;
2° Le I de l’article L. 5422-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la privation d’emploi résulte du refus d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l’article L. 1251-33-1, le bénéfice de l’allocation d’assurance ne peut pas être ouvert au demandeur d’emploi au titre du 1° du présent I. »
La parole est à M. Laurent Duplomb.
M. Laurent Duplomb. Cet amendement ressemble à celui que je viens de défendre, à la différence près que celui-ci porte sur les intérimaires. Que constate-t-on actuellement quand on est sur le terrain ? Beaucoup de chefs d’entreprise m’expliquent que des intérimaires qui ont travaillé six mois chez eux et qui ont donné satisfaction refusent le CDI qu’on leur propose, parce qu’ils préfèrent bénéficier des allocations chômage maintenant qu’ils ont rechargé leurs droits !
Il ne s’agit pas d’obliger l’intérimaire à prendre le CDI, mais de lui laisser le choix : soit l’accepter, soit rester intérimaire, sachant qu’en aucun cas il ne touchera les allocations chômage. Autrement dit, je propose qu’un intérimaire qui a travaillé six mois dans une entreprise et à qui l’on propose un CDI dans les mêmes conditions ne puisse pas toucher le chômage en cas de refus. (M. André Reichardt applaudit.)
M. Vincent Segouin. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Il ne vous surprendra pas, car nous avons suivi exactement la même logique que précédemment. Quand un intérimaire refuse un CDI, peut-on considérer qu’il est privé d’emploi de manière involontaire ? La réponse est non.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. Vincent Segouin. Bravo !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Il est défavorable, pour les mêmes raisons que pour l’amendement n° 83 rectifié qui portait sur les CDD. J’attire l’attention du Sénat sur le fait que, si cet amendement était adopté, le traitement des intérimaires serait finalement plus sévère que celui des salariés en CDD. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb. Et toutes les infirmières qui partent en intérim ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Pour moi, cet amendement n’est pas le même que ceux qui tendaient à permettre de refuser jusqu’à trois CDI. Il concerne des personnes qui ont fait un choix de vie, celui de l’intérim, avant de s’arrêter et de préférer rester au chômage. Un intérimaire peut tout à fait décider de rester en intérim ; ce qui pose problème, c’est une personne qui choisirait de s’arrêter de travailler, alors même qu’on lui a proposé un CDI, pour bénéficier du chômage. Dans ce cas précis, il me semble légitime de refuser le versement d’indemnités.
Des collègues ont rappelé la précarité et la fragilité dans laquelle peuvent se trouver certaines personnes, mais ce n’est pas le cas de ces gens-ci, qui sont diplômés, loin d’être marginalisés, et dont le choix de vie ne justifie en rien qu’ils touchent les allocations chômage.
M. Vincent Segouin. Bravo !
M. André Reichardt. Qu’ils ne fassent pas payer les autres !
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je remercie nos collègues d’avoir déposé cet amendement. Monsieur le ministre, dans la période où nous sommes, vous souhaitez que l’on arrive au plein emploi. Il faut donc inciter les gens à travailler.
Or ce qui me préoccupe constamment, c’est la question des retraites. Je comprends parfaitement le choix des intérimaires : quand j’exerçais comme médecin, j’ai eu beaucoup de jeunes patients qui enchaînaient les postes en intérim et qui refusaient les CDI, car ils préféraient travailler pendant quelques mois, puis faire autre chose ensuite.
Cependant, nous évoluons dans une société qui ne peut plus se permettre ce genre de liberté, me semble-t-il. Il faut donc trouver un système incitatif pour éviter d’avoir à payer la note, car finalement tout le monde devra travailler plus pour équilibrer le système des retraites et compenser le fait que d’autres auront voulu travailler moins, à un certain moment, dans notre société.
Par conséquent, il me semble que les auteurs de cet amendement nous rendent service en voulant inciter un certain nombre de personnes à changer de modèle, même si l’état d’esprit qui consiste à vivre aux dépens de la société à un certain moment de sa vie peut paraître enviable. Je voterai cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Guidez. Cela vous étonnera peut-être, mes chers collègues, mais je voterai cet amendement. L’intérim pose un réel problème dans le secteur médico-social, où l’on se retrouve désemparé quand, alors même que l’on manque de personnel, certains renoncent à un CDI pour choisir l’intérim. La situation est incompréhensible. Je voterai donc cet amendement. (Exclamations de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Monsieur le ministre, ne pas régler le problème de l’intérim, c’est laisser la possibilité à toutes les infirmières qui travaillent dans les hôpitaux publics de démissionner, d’intégrer une entreprise d’intérim, puis de revenir travailler dans le même hôpital en bénéficiant de garanties supplémentaires par rapport à leurs collègues en matière de salaire et, au bout de six mois, de recharger leurs droits au chômage.
Mme Pascale Gruny. C’est vrai, cela se fait déjà !
M. Laurent Duplomb. Voilà l’exemple que l’on donnera si l’on ne vote pas cet amendement ou si, comme vous, l’on s’y oppose. Telle sera l’image que donnera le Gouvernement ! Vous pourrez investir tout l’argent que vous voudrez dans les hôpitaux, vous ne réglerez pas le problème sans en finir avec cette possibilité. Ce sera la gangrène de tous les systèmes. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Vous prenez l’exemple d’une situation très particulière…
M. Laurent Duplomb. Il y en a des dizaines !
Mme Monique Lubin. … et vous la généralisez pour dire qu’il faudrait pénaliser toutes les personnes qui travaillent en intérim. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mon cher collègue René-Paul Savary, les personnes que vous avez citées ont fait le choix, en effet, à un moment de leur vie, de ne travailler qu’en intérim, mais elles y passent tout leur temps ! (M. René-Paul Savary le conteste.) En réalité, elles sollicitent peu Pôle emploi.
Vous mentionnez les infirmières et les aides-soignantes, mais il y a un autre problème auquel vous devriez vous attaquer dans ce secteur, à savoir celui de l’auto-entrepreneuriat. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) Je vous assure que, dans ces métiers, nombreux sont ceux qui se placent sous ce statut, faisant ainsi gonfler le budget des hôpitaux.
Un artisan coiffeur m’a rapporté qu’une salariée en CDD avait refusé un CDI parce qu’elle préférait le statut d’auto-entrepreneur pour proposer ses services à des employeurs en se faisant rémunérer bien au-dessus du Smic. Ceux-ci n’ont d’autre choix que de la recruter, car ils ne trouvent plus de main-d’œuvre. C’est ainsi que l’on dévoie le système de l’auto-entrepreneuriat tout en présentant un miroir aux alouettes à ceux qui s’engagent dans cette voie.
Si certaines entreprises ne parviennent pas à recruter de salariés, c’est aussi parce que se développe ce genre de système, contre lequel on ne lutte pas. C’est pourtant un sujet qu’il faut prendre à bras-le-corps plutôt que de chercher à pénaliser absolument, dans le marbre dans la loi, tous les demandeurs d’emploi. Je ne sais pas quelle mouche vous a piqués, mes chers collègues, mais je vous trouve extrêmement durs ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE. – Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt, ministre. J’entends les arguments exposés sur l’intérim dans le milieu médical, que ce soit pour des praticiens ou pour des infirmiers, mais il s’agit bien de situations très particulières, liées à la démographie médicale.
L’intérim ne concerne pas les seules professions médicales. Il y a aussi des salariés intérimaires dans des entreprises où les conditions de travail peuvent être très difficiles. À cause de ce manque d’attractivité, ces entreprises ne peuvent trouver du personnel qu’en passant par des agences d’intérim, soit parce qu’elles ont ainsi accès à des salariés qui ne souhaitent pas s’inscrire très longtemps dans un emploi, soit parce que les primes de précarité liées à l’intérim justifient le choix de ce genre d’emplois. On priverait de telles entreprises de cette possibilité en pénalisant le refus du CDI.
Je ne crois pas qu’il faille s’appuyer sur l’exemple très criant du secteur médical pour justifier cet amendement, que je trouve particulièrement sévère pour les salariés en intérim.
M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.
M. Vincent Segouin. Monsieur le ministre, je ne comprends pas vos arguments. L’exemple des infirmières est criant. Si une personne est en intérim et que son emploi ne lui convient pas, rien ne l’empêche de trouver un autre intérim.
L’intitulé du projet de loi laisse entendre que vous visez le plein emploi, mais chaque fois que nous vous proposons des moyens pour cela, vous bottez en touche ! À quoi sert donc ce texte ?
Dans mon département, des entreprises de travaux agricoles emploient pendant la période d’été des intérimaires qui font un maximum d’heures supplémentaires, mais refusent d’être embauchés parce qu’ils veulent toucher les allocations chômage sur les revenus qu’ils ont perçus au cours de la période saisonnière. Cela coûte une somme folle à l’État ! Comme ancien ministre du budget, vous n’êtes pas sans le savoir.
Dès qu’on propose des solutions, il n’y a plus personne ! Je ne comprends pas la position du Gouvernement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb. Très bien !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er bis AA. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Article 1er bis AB (nouveau)
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 263-3, après la référence : « L. 553-2 », est insérée la référence : « L. 557-1 » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 557-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application de ces dispositions aux agents territoriaux, pour les décisions individuelles relatives aux cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 5312-10 du même code, l’agent territorial ou la collectivité ou l’établissement mentionné à l’article L. 4 du présent code concerné peut saisir sous trois mois le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale, qui statue dans un délai de trois mois après avis rendu par la commission administrative paritaire compétente. »
M. le président. L’amendement n° 97, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt, ministre. Cet article, introduit par la commission des affaires sociales, a pour objet d’offrir aux agents et employeurs territoriaux la faculté de saisir le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale pour qu’il se prononce, après avis de la commission administrative paritaire (CAP), sur les décisions individuelles rendues en matière d’indemnisation d’agents publics démissionnaires, en particulier de la fonction publique territoriale.
Le problème est manifeste et le sujet est désormais posé, puisque votre commission des affaires sociales a adopté l’amendement d’où est issu cet article, sur l’initiative de M. Philippe Bas, qui pointe une réelle différence de droits entre demandeurs d’emploi en fonction de leur statut antérieur, ce qui n’est guère justifiable.
Toutefois, nous nous heurtons à une difficulté dans la mise en œuvre de cet article, car le centre de gestion qui serait ainsi consulté après la démission d’un fonctionnaire n’aurait ni la légitimité ni les véritables compétences pour apprécier l’effort de reclassement de la personne et son éligibilité à l’allocation chômage. Or c’est bien l’une des conditions examinées par l’instance paritaire régionale pour les démissionnaires du secteur privé.
Nous considérons donc que, quoique les auteurs de l’amendement aient eu un objectif louable d’harmonisation des droits des salariés et des agents publics – notamment ceux de la fonction publique territoriale – démissionnaires en matière d’accès à l’assurance chômage, la consultation du centre de gestion n’est en revanche pas opérante.
Il nous faudra mener ce chantier et je remercie de nouveau Philippe Bas d’avoir soulevé ce sujet, qui mérite d’être traité, même s’il ne nous paraît pas opportun de le faire ainsi. Je prends l’engagement d’y travailler avec la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et, plus encore, avec le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Par conséquent, nous proposons la suppression de cet article, non pas du fait d’un désaccord, mais par souci d’opérationnalité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Monsieur le ministre, je n’ai aucune raison de mettre en doute votre parole, mais la liste des chantiers à traiter est longue et vous proposez là de la rallonger encore.
Dans les collectivités territoriales, on se heurte à une difficulté réelle, même si le nombre de personnes concernées reste modeste. La majorité des agents que les collectivités emploient appartiennent à la fonction publique. Sur un ratio de 90 % d’agents publics et de 10 % de salariés en CDD et en CDI, les collectivités ne s’assureront que pour les contractuels et non pour les fonctionnaires, pour lesquels elles fonctionnent en autoassurance.
Or un certain nombre de fonctionnaires font le choix de démissionner et de partir dans le privé. Quand cela se passe mal – c’est évidemment souvent le cas –, ils vont frapper à la porte de Pôle emploi pour demander l’allocation de retour à l’emploi. Pour déterminer qui doit la payer, Pôle emploi doit identifier l’employeur auprès duquel le salarié est resté le plus longtemps en activité.
En règle générale, cela retombe, à l’autre bout de la chaîne, sur telle ou telle collectivité : le maire reçoit un courrier lui indiquant que M. Dupont a démissionné de la fonction publique territoriale il y a quatre ans et que, malgré cela, il a droit à l’allocation de retour à l’emploi, qu’il revient à la collectivité de payer. Les maires qui se retrouvent dans cette situation sont furieux et nous disent qu’ils ne comprennent rien à ce qui leur arrive !
Aujourd’hui, monsieur le ministre, si une personne se trouve, à un moment donné, dans une situation très atypique, c’est en règle générale le directeur régional de Pôle emploi qui est chargé de l’apprécier et non pas la commission mixte, qui est constituée d’organisations syndicales et patronales, mais où les collectivités territoriales ne sont pas représentées.
Le présent article, introduit sur l’initiative de Philippe Bas, prévoit simplement que cette appréciation relève du centre de gestion, afin que ce soient les maires qui puissent, entre pairs, se prononcer sur la situation, plutôt que le directeur régional de Pôle emploi.
Monsieur le ministre, je peux comprendre que vous vouliez envisager d’autres perspectives, mais pour l’instant nous n’avons pas trouvé d’autre solution pour résoudre le problème. Les maires qui reçoivent ce type de courrier sont très mécontents et il ne faudrait pas allonger encore la liste déjà importante des chantiers à conduire.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. Mieux vaut traiter le sujet, quitte à y revenir plus tard en l’abordant de manière différente.
Mme Pascale Gruny. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt, ministre. Je ne souhaite aucune méprise. Le problème est réel et important, nous en convenons tous, mais nous divergeons quant à la manière de le traiter. Selon nous, les modalités d’autoassurance propres à la fonction publique territoriale doivent être mises en œuvre, y compris dans le cadre d’une approche collective, pour éviter le phénomène que vous avez décrit. Ce problème doit être traité, même si, heureusement, il concerne peu de personnes ; simplement, bien que nous soyons d’accord avec l’objectif des auteurs de ce dispositif, nous craignons qu’il ne soit pas opérationnel. C’est pourquoi je maintiens cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.
Mme Catherine Di Folco. Je me trouve quelque peu gênée sur ce sujet. Je comprends parfaitement le problème exposé par Philippe Bas, dont Mme le rapporteur a rappelé combien il était fâcheux pour les communes concernées. Toutefois, je comprends aussi la position de M. le ministre, car les centres de gestion ne peuvent traiter que les cas des agents qui appartiennent encore à la fonction publique. Or dans le cas présent, comme la personne a démissionné, elle ne lui appartient plus.
Le problème existe et il faut le traiter – M. le ministre a raison d’insister sur ce point. Pour nous forcer à trouver les bonnes solutions, nous devrions peut-être maintenir ce dispositif, même si j’en comprends les limites opérationnelles.
Monsieur le ministre, pourrait-on envisager que des représentants des collectivités siègent dans les commissions qui statuent sur le droit du salarié ou puissent y présenter leurs arguments ? Voilà une piste de réflexion. Quoi qu’il en soit, traitons le problème !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt, ministre. Je crains que votre proposition, madame la sénatrice, ne se heurte au fait que ces instances sont paritaires ; or les collectivités ne sont presque jamais représentées dans de telles instances. Le nombre de cas concernés est si marginal que leur présence ne serait pas vraiment opportune.
Cette intervention me rappelle certains débats que nous avions eus, il y a quelques années, sur les centres de gestion et la fonction publique territoriale…
M. le président. L’amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. Levi, Bonnecarrère, Decool, Reichardt, Kern, Cadec, Brisson, Canévet et Laugier, Mmes Ract-Madoux, Férat et Dumont, MM. Lafon, Hingray, C. Vial, Lefèvre et Chatillon, Mme Jacquemet, MM. J.M. Arnaud et Détraigne, Mme Billon et MM. Guerriau, Cigolotti, H. Leroy, Menonville et Bonhomme, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer (deux fois) le mot :
trois
par le mot :
deux
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi. Cet alinéa restreint à trois mois le délai de saisine des agents territoriaux, au sein de l’article L. 557-1 du code général de la fonction publique, ainsi que le délai de réponse des centres de gestion.
Or, afin d’aligner cette disposition sur le régime classique du contentieux administratif et les délais de droit commun de la procédure administrative, il semblerait plus opportun de faire passer ces délais de trois à deux mois. En effet, ce réajustement permettrait d’aligner les nouveaux délais prévus par ledit alinéa avec le délai traditionnel de la procédure administrative.
Un tel réajustement serait gage de lisibilité pour le justiciable, dans l’intérêt d’une meilleure administration de la justice.