Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Madame la sénatrice Brulin, le Gouvernement est attentif à ce que l’offre de transport ferroviaire soit en mesure de répondre aux besoins de mobilité dans les territoires. À ce titre, la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit la mise en place depuis fin 2020 d’une information obligatoire de l’État et des collectivités territoriales par les entreprises opérant des services librement organisés, lorsque celles-ci souhaitent les modifier, afin d’anticiper les difficultés éventuelles.
La SNCF a ainsi annoncé à l’État et aux collectivités concernées le repositionnement horaire de sa liaison TGV entre Marseille et Le Havre à partir du mois de décembre 2022, avec un départ du Havre à quinze heures quarante et une, au lieu de sept heures cinquante-trois, et un départ de Marseille de sept heures à sept heures trente-cinq, au lieu de quinze heures trente-six.
À travers ces modifications horaires, la SNCF vise un double objectif : d’une part, l’optimisation de sa production, en particulier de la gestion de sa maintenance ; d’autre part, l’amélioration du remplissage de ces trains, qui est aujourd’hui limitée. L’enjeu est donc non pas de fragiliser, mais bien de redonner une dynamique à cette ligne, qui peine encore à trouver son public.
J’entends les interrogations des élus et des usagers, qui ne partagent pas la même appréciation de l’opportunité de telles évolutions. Le Gouvernement invite la SNCF à faire preuve de plus de pédagogie pour expliquer la motivation de son projet et dissiper les inquiétudes. En tout état de cause, il sera utile que la SNCF tire un bilan de l’exploitation de ce service, avec un recul de quelques mois, et qu’elle puisse évaluer les résultats avec les élus.
Plus largement, le développement de nouvelles lignes transversales relève avant tout de choix stratégiques de la SNCF et d’autres entreprises ferroviaires, en fonction de l’évolution du marché.
J’en viens aux lignes susceptibles d’être conventionnées par l’État. Les travaux qui avaient été menés en 2021, dans le cadre de l’étude remise au Parlement sur les perspectives de développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du territoire, n’ont pas conduit à identifier des potentiels suffisants pour des lignes au départ de la Normandie.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.
Mme Céline Brulin. Je suis un peu inquiète, madame la secrétaire d’État. Redynamiser une ligne en choisissant des horaires refusés par les usagers, c’est le contraire de ce qu’il faut faire. Je crains que la pédagogie ne suffise pas. Il faut prendre des mesures pour rendre cette ligne attractive, car elle est utile pour relier les deux grands ports que sont Le Havre et Marseille. Vous devriez être à nos côtés pour exiger qu’elle demeure en l’état.
rétablissement de la « palombe bleue »
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 072, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
M. Max Brisson. Les trains de nuit ont un bilan carbone quinze fois moins important que l’avion et ils proposent un coût unitaire par passager largement inférieur au TGV. Ils constituent donc de véritables atouts pour la politique de mobilité nationale, en alliant à la fois vertus écologiques et valorisation du transport ferroviaire. Voilà pourquoi le Gouvernement a rétabli deux lignes de train de nuit au départ de Paris, l’une pour Nice, l’autre pour Tarbes, via Limoges et Toulouse. C’est ici que le bât blesse.
La SNCF a fait le choix d’une desserte du Sud-Ouest par l’itinéraire défini en 2011 via Toulouse. Elle a abandonné le tracé initial, qui, à partir de Dax, reliait en deux rames Bayonne, Hendaye et Irun, d’une part, et Pau, Lourdes et Tarbes, d’autre part. Elle l’a remplacée par un itinéraire via Toulouse ne desservant Pau, Bayonne et Hendaye que l’été, dans des conditions dégradées. C’est d’ailleurs ce trajet qui avait provoqué en 2011 une augmentation du temps de transport, une baisse de la fréquentation et, finalement, la suppression de la ligne.
Ce choix n’est pas le bon. Il revient à réduire le sud des Landes et les Pyrénées-Atlantiques à une simple desserte estivale. Or ces territoires ne sont pas seulement touristiques. Ce sont des pôles économiques dynamiques et des foyers de population importants, qui méritent une desserte cohérente et facile.
Quelles sont les raisons précises qui ont privilégié le choix d’un tracé via Limoges et Toulouse ? Le Gouvernement serait-il prêt à rétablir une liaison régulière par train de nuit, suivant l’axe atlantique historique via Bordeaux, celui qui assure la meilleure desserte des Landes, du Pays basque, du Béarn et de la Bigorre ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Monsieur le sénateur Brisson, je partage votre conviction que les trains de nuit ont un avenir. En effet, ils constituent une offre de transport écologique et sociale. Alors qu’il ne restait plus que deux lignes de train de nuit en 2020, l’étude transmise au Parlement en mai 2021, conformément à la LOM, offre des perspectives de renouveau de ce mode de transport.
Dans le cadre du plan de relance, deux lignes ont été ouvertes en 2021 : Paris-Nice et Paris-Tarbes. Aurillac devrait être desservie en décembre 2023. Quelque 130 millions d’euros seront investis dans la rénovation du matériel et des installations de service, dont 100 millions d’euros proviennent du plan France Relance.
Des décisions doivent être prochainement prises sur la consistance du futur réseau de trains de nuit, le renouvellement du matériel roulant et les modalités de financement, avec une perspective d’ouverture à la concurrence de l’exploitation d’ici à quelques années. La desserte du Sud-Ouest par train de nuit fait partie de cette problématique et devra être pensée dans ce cadre plus général.
Aujourd’hui, la nécessaire régénération de l’infrastructure ne permet pas des horaires optimaux et limite la desserte de Tarbes et de Lourdes en dehors de l’été.
Dans les prochaines années, il faudra également organiser la desserte en prenant en compte les travaux dans les nœuds de Bordeaux et de Toulouse. Toutefois, je peux déjà vous indiquer qu’à partir de 2024, le train de nuit desservira quotidiennement Dax, Bayonne, Orthez et Pau, en plus de Lourdes et de Tarbes. Ces évolutions positives montrent tout l’engagement de l’État en faveur de ce mode de transport pratique et respectueux de l’environnement.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.
M. Max Brisson. Si j’ai bien compris, en 2024, vous respecterez la promesse du président Macron, qui avait déclaré : « La Palombe ! Je l’ai pris plein de fois. Il faudrait investir ici. » Si je vous ai bien entendue, madame la secrétaire d’État, c’est bien par Bordeaux et Dax que le train de nuit passera pour desservir le Béarn et le Pays basque. Si tel est le cas, ce serait une avancée. J’espère que cette réponse se concrétisera en 2024.
conséquences de l’augmentation des prix de l’énergie pour les particuliers et les entreprises
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Demilly, auteur de la question n° 165, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.
M. Stéphane Demilly. Madame la secrétaire d’État, l’augmentation des prix de l’énergie est aujourd’hui la première source d’inquiétude de nos concitoyens. Le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour tenter de répondre à la situation dramatique qui se profile cet hiver. Voilà une bonne nouvelle, et je n’entrerai pas dans le débat de savoir si ces mesures seront suffisantes ou non. Je souhaite néanmoins, de façon non polémique, vous alerter sur deux sujets spécifiques.
Je commence par les granulés de bois. Beaucoup de nos concitoyens ont installé des poêles et des chaudières à bois, bénéficiant ainsi des primes environnementales. Cependant, aussi paradoxal que cela puisse paraître, il n’est pas certain qu’ils puissent acheter des granulés de bois, d’une part, à cause de l’inflation exponentielle de ces matières, d’autre part, parce qu’il n’y en aura peut-être plus sur le marché pour l’hiver 2022. En France, ce sont environ 850 000 foyers qui sont équipés d’un chauffage aux pellets ou granulés de bois. Face à une telle situation, des mesures autres que le chèque énergie sont-elles envisagées pour ce type particulier de chauffage ?
Ensuite, et cela concerne ma région, les endiviers sont confrontés à des hausses des coûts de l’énergie présentés par les opérateurs, pouvant atteindre jusqu’à plus 800 % ! L’énergie est déjà un poste très important du prix de revient des endives, du fait des caractéristiques calorifiques nécessaires à une salle de forçage. Ces entreprises sont donc aujourd’hui clairement en péril. Or le dispositif d’aide « gaz et électricité » mis en place par le Gouvernement ne permet pas de répondre aux spécificités de chaque filière. Avez-vous été saisie du problème ? Qu’envisagez-vous de faire pour ce secteur économique très important dans Les Hauts-de-France ? J’ai par ailleurs alerté le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour qu’il nous rencontre sur place.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Monsieur le sénateur Demilly, nous faisons face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970. La guerre en Ukraine est venue accentuer le coût des matières premières et du transport, impactant également le prix des granulés de bois. En parallèle de la hausse des prix de l’électricité, du gaz et du fioul, nous assistons à la constitution de stocks prudentiels, ce qui accroît la pression sur la demande. Pour ces raisons, des distributeurs ont pu faire face à des ruptures de stock temporaires.
Face à cette situation, le Gouvernement agit pour répondre à la disponibilité des granulés à court et long terme et pour soutenir financièrement les Français qui subissent la hausse des prix.
Tout d’abord, les producteurs et distributeurs de granulés travaillent à assurer l’approvisionnement en granulés des consommateurs français cet hiver.
Le ministère de la transition énergétique a aussi mis en place, dans le cadre de France 2030, des mesures qui permettront d’augmenter les capacités de séchage des produits bois, et donc de la production de granulés. C’est notamment le cas de l’appel à projets biomasse, chaleur, industrie, agriculture et tertiaire (Bciat). L’Ademe a contribué au financement de quatorze chaufferies liées à la fabrication de granulés, ce qui représente une production annuelle de granulés estimée à 850 000 tonnes.
Concernant les aides aux ménages, notamment aux plus modestes, un chèque énergie exceptionnel de 100 euros avait été attribué à 5,8 millions de ménages au mois de décembre 2021. Ce chèque est utilisable jusqu’au 31 mars 2023 et permet de régler des factures d’électricité, de gaz, de fioul ou d’autres combustibles, dont le bois.
Un nouveau chèque énergie exceptionnel sera envoyé à 12 millions de ménages en fin d’année, soit 40 % des ménages. Il s’élèvera à 200 euros, pour les 5,8 millions de ménages les plus modestes et 100 euros pour les autres.
Je veux vous réaffirmer le soutien du Gouvernement aux entreprises : nous ne les laisserons pas tomber. Les très petites entreprises (TPE) sont déjà protégées par les boucliers tarifaires. Vous avez cité le guichet « résilience », dont nous avons élargi les critères d’éligibilité, pour qu’il bénéficie à plus d’entreprises. L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) a permis d’éviter une hausse d’au moins 60 % de la facture des entreprises énergo-intensives. Le Gouvernement a décidé d’aller plus loin dans cette protection. C’est pourquoi un amendement sera déposé au projet de loi de finances (PLF) pour prévoir un mécanisme de garantie ; les modalités seront précisées dans les prochains jours.
Monsieur le sénateur, je tiens à vous assurer de la mobilisation totale du Gouvernement pour accompagner les Français et les entreprises à faire face à la crise énergétique.
codes postaux et communes nouvelles
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gueret, auteur de la question n° 048, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales.
M. Daniel Gueret. Bien que répondant aux souhaits de création de communes nouvelles regroupant plusieurs communes historiques, les élus locaux subissent le refus de La Poste d’attribuer un code postal unique à la commune nouvelle ainsi créée.
Au moment où la simplification est un objectif affiché par tous, une commune nouvelle en vient non seulement à conserver plusieurs codes postaux, source évidente d’erreurs d’adressage, mais se voit aussi confrontée à l’impossibilité de répondre aux demandes de ses administrés d’une certification d’adresse postale, les sites internet de l’État et de La Poste étant en contradiction.
Je souhaiterais donc savoir si des mesures simples et de bon sens ne pourraient pas être prises afin que La Poste harmonise sur un même territoire un code postal unique attaché au nom de la commune nouvelle. La mention de la commune déléguée pourrait apparaître dans le corps de l’adresse comme un lieu-dit, ce qui réglerait le problème des homonymies de voies.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Daniel Gueret, c’est pour limiter les difficultés liées à l’adressage dans les communes nouvelles que les anciens codes postaux ont été maintenus, ce qui permet à La Poste de garantir la distribution du courrier.
L’attribution des codes postaux dépend exclusivement de La Poste et de son organisation des bureaux distributeurs. À chaque bureau distributeur est associé un code postal distinct ; les communes avec plusieurs bureaux distributeurs ont de ce fait plusieurs codes postaux. Cette pratique concerne non seulement les communes nouvelles, mais aussi les grandes communes ou celles qui présentent des aspérités géographiques.
Je comprends les difficultés que vous soulevez, mais l’harmonisation des codes postaux d’une même commune, qui est possible, en théorie, s’il existe un centre de tri unique, et après une concertation approfondie, a parfois conduit à des perturbations dans l’organisation du tri postal. De plus, l’impossibilité de voir une adresse reconnue sur des plateformes internet est liée non pas au code postal, mais à la nécessité de mettre l’adresse à jour au sein de la base adresse nationale (BAN).
L’article 169 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale reconnaît pleinement la compétence de la commune en matière d’adresse, le conseil municipal étant chargé des dénominations de voies et des lieux-dits et de leur numérotation. Après insertion des adresses dans la BAN, La Poste se charge de leur fiabilisation. Elle estime que seulement 8 000 communes ont procédé à une certification au moins partielle de leurs adresses.
Je vous invite donc à encourager les maires à actualiser les adresses de la commune là où se posent les difficultés que vous soulevez, monsieur le sénateur.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gueret, pour la réplique.
M. Daniel Gueret. Le devoir de La Poste, à l’instar de celui de la SNCF, est d’accompagner les réformes territoriales en cours, au service du bien-être des populations et des maires. Ce problème de code postal est réel, et nous avons du mal à faire entendre raison à La Poste. L’accompagnement des collectivités en matière d’aménagement du territoire devrait être l’une des premières missions d’une telle société.
détournement du droit de préemption urbain
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 177, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales.
M. Jean-Raymond Hugonet. Depuis de trop nombreuses années, le phénomène des constructions illégales est devenu un véritable fléau pour nos communes. L’absence d’un réel traitement administratif et juridique efficace renforce dangereusement le sentiment du deux poids, deux mesures auprès de nos concitoyens. Or, depuis quelque temps maintenant, une nouvelle étape vient d’être franchie.
Dans mon département, l’Essonne, plus de 60 % des communes sont confrontées à la prolifération de constructions illégales liées au détournement de droit de préemption urbain, par le biais de la signature d’un bail emphytéotique.
Les malfaisants font usage d’une faille juridique révélée par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a jugé, dans une décision du 11 mai 2000, que le droit de préemption urbain s’applique à des mutations de propriété, mais non à des mutations de jouissance.
Cette faille permet de contourner le droit de préemption. Rien de plus simple : il suffit de signer un bail emphytéotique, qui peut être d’une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans et permet de devenir quasi-propriétaire à moindre prix.
Sitôt le terrain loué, des constructions, bafouant les règles d’urbanisme en vigueur, sortent de terre au nez et à la barbe du maire et des riverains.
Les maires ont alors pour seul recours le dépôt de plainte. Aujourd’hui, des centaines de procédures interminables et sans effet sont en cours d’instruction dans le département. Nous sommes là devant un détournement manifeste de la réglementation. Il est plus qu’urgent de faire cesser ce phénomène dévastateur. Quelles mesures comptez-vous prendre, madame la ministre ?
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Jean-Raymond Hugonet, comme vous l’avez dit, le 11 mai 2000, la Cour de cassation a jugé que le bail à construction, ainsi que le bail emphytéotique ne sont pas soumis au droit de préemption urbain. Toutefois, si le contrat de bail prévoit que la propriété du bien loué doit être transférée au preneur en fin de contrat, la cession à titre onéreux des droits réels immobiliers, tels que le droit réel immobilier conféré par un bail emphytéotique ou à construction, est soumise au droit de préemption urbain.
Cette décision est transposable au droit de préemption en espaces naturels sensibles. En l’état actuel de la réglementation, la déclaration d’intention d’aliéner s’applique uniquement à des mutations à titre onéreux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance de terrains. Le juge rappelle cependant que si le bail emphytéotique prévoit un transfert du droit réel de propriété à la fin du bail, ce dernier sera, lui, soumis au droit de préemption dans les espaces naturels sensibles.
Par ailleurs, les règles en matière de construction et d’aménagement, de coupe et abattage d’arbres ou de stationnement de caravanes sont très restrictives en zones naturelles et agricoles. Le refus d’autorisation en matière du droit des sols en conformité avec les règles d’urbanisme, dont la compétence appartient au maire ou à l’établissement public de coopération intercommunale selon le cas, est également de nature à favoriser la protection de ces espaces sensibles et à les préserver.
Il appartiendra donc au notaire, chargé d’établir le bail, de déterminer si ce dernier est soumis au droit de préemption en espaces naturels sensibles, selon l’effectivité du transfert de la propriété à la date d’expiration du bail. Il est recommandé à l’ensemble de la profession, représentée par le Conseil supérieur du notariat, la plus grande vigilance sur ce point.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.
M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la ministre, en raison de votre expérience de maire, vous êtes parfaitement consciente du sujet. Vous avez rappelé le droit en vigueur, que nous connaissons par cœur.
En revanche – et je le dis alors que mon collègue maire de Longpont-sur-Orge Alain Lamour est présent en tribune –, il existe un fossé avec la réalité de la situation sur le terrain, celle d’un maire qui doit faire face à un problème que le droit ne traite pas complètement. Il est urgent, madame la ministre, que nous nous emparions du sujet.
5
Souhaits de bienvenue à de jeunes citoyens en tribune
Mme la présidente. Je salue la présence en tribune, à l’invitation de notre collègue Cathy Apourceau-Poly, d’une délégation, très nombreuse, d’enfants de la commune de Vimy.
6
Questions orales (suite)
Mme la présidente. Nous reprenons les réponses à des questions orales.
collectivités face à l’inflation
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 053, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Permettez-moi d’avoir une pensée particulière pour les habitants des villages de Bihucourt, de Hendecourt-lès-Cagnicourt, de Bucquoy, d’Ervillers, de Mory, ainsi que pour les victimes de la tornade de ce dimanche. Certains ont tout perdu. Je salue ici les maires, les élus, les pompiers, les gendarmes, les services de l’État et du département, les agents d’Enedis, ainsi que l’ensemble des personnes qui sont sur le pont depuis dimanche soir. Hier, aux côtés du ministre Darmanin, nous avons constaté l’ampleur des dégâts.
Le 14 octobre dernier, dans le Pas-de-Calais, nous avons organisé un rassemblement soutenu par plusieurs dizaines d’élus et de maires face aux dépenses des collectivités qui explosent. Les collectivités territoriales réalisent 70 % des investissements publics essentiels à nos populations. Aujourd’hui, des projets sont remis en cause en raison de la flambée des prix des énergies, des matériaux et des denrées alimentaires. Les maires doivent choisir quels services suspendre, alors qu’ils protègent les populations qui font face à des difficultés croissantes grâce aux centres communaux d’action sociale (CCAS). Le bouclier tarifaire ne s’appliquera pas à l’ensemble des communes et la hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 320 millions d’euros est insuffisante. En conséquence, nous demandons son indexation sur l’inflation de l’année 2023 et une augmentation de 770 millions d’euros pour le bloc communal afin de faire face à cette inflation.
Madame la ministre, le Gouvernement doit étendre le bouclier tarifaire à toutes les communes, sans distinction de taille. Qu’en pensez-vous ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Madame la sénatrice Cathy Apourceau-Poly, avant de répondre à votre question, je tiens à partager vos propos de soutien aux communes dévastées avant-hier et hier, ainsi qu’à vous assurer du soutien du Gouvernement à leur égard de ces communes ; j’ai d’ailleurs eu certains maires concernés au téléphone hier.
Le Gouvernement est pleinement conscient des effets de l’inflation sur la situation financière des collectivités territoriales et agit en conséquence.
Il a, en lien avec le Parlement, mis en place un ensemble de mesures permettant d’apporter des premiers éléments de réponse aux collectivités territoriales.
En premier lieu, je voudrais vous rappeler qu’un bouclier tarifaire a été adopté pour limiter à 4 % en 2022 et à 15 % en 2023, la hausse des dépenses d’électricité des communes de moins de dix agents, dont les recettes sont inférieures à 2 millions d’euros. Ce dispositif pourrait concerner près de 28 000 communes, d’après nos estimations.
En deuxième lieu, la loi de finances rectificative d’août dernier a institué ce filet de sécurité, afin d’accompagner budgétairement les communes et leurs groupements. Le coût du dispositif est estimé à 430 millions d’euros et les collectivités pourront solliciter, jusqu’au 15 novembre, un acompte sur ce montant versé avant la fin de l’année 2022.
Le Gouvernement propose de reconduire un dispositif de même nature, centré sur les dépenses énergétiques au titre de l’année 2023, dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances.
En troisième lieu, pour la première fois depuis treize ans, le Gouvernement a décidé d’augmenter la DGF de 320 millions d’euros en 2023. Ce soutien concret, notifié au premier trimestre 2023, devrait permettre à plus de 90 % des communes de voir leur DGF progresser ou, à tout le moins, être stabilisée par rapport à l’année 2022.
L’ensemble de ces mesures, qui seront précisées dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de finances 2023, montrent que le Gouvernement est aux côtés des collectivités pour leur permettre de faire face aux défis de l’inflation.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour la réplique.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la ministre, les maires demandent quelles seront les garanties concernant l’acompte de DGF au titre de l’année 2023 versé en 2022 – je vous demande d’y être particulièrement vigilante – et si des reprises de DGF auront lieu l’an prochain en cas de trop-perçu. En effet, actuellement, ils n’ont pas beaucoup de visibilité.