Séance du 25 octobre 2022

Mme la présidente. Je voudrais saluer le conseil municipal des enfants de Lesneven dans le Finistère, qui nous rend visite à l’invitation de la sénatrice Nadège Havet.

Mme la présidente. Nous reprenons les réponses à des questions orales.

difficultés liées au dispositif « zéro artificialisation nette »

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, auteur de la question n° 080, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la secrétaire d’État, l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols, inscrit dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, inquiète fortement les élus locaux, comme j’ai déjà pu le dire.

Ainsi, dans mon département, lors d’échanges récents, certains maires ou présidents d’intercommunalité ont soulevé les points suivants : premièrement, l’articulation complexe, voire impossible, entre l’impératif du ZAN et les engagements d’une commune dotée d’un programme de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) nécessitant de bâtir avant de détruire ; deuxièmement, la problématique des communes rurales confrontées à des difficultés réelles pour obtenir des friches à reconquérir, pourtant essentielles à leur avenir ; troisièmement, la nécessaire prise en compte du phénomène de recul du trait de côte dans les calculs du ZAN, afin de ne pas pénaliser davantage les communes du littoral.

Il me semble donc nécessaire de prévoir une application du ZAN différenciée et adaptée aux spécificités des territoires. Il faudra tout d’abord tenir compte des efforts déjà consentis dans la réduction des consommations foncières comme dans le traitement des friches industrielles ou militaires. Il conviendra ensuite d’exclure du décompte d’artificialisation les projets d’intérêt national, voire supranational, tels le canal Seine-Nord Europe ou le Réseau express Grand Lille, qui pénalisent les collectivités dans leur projet de développement. Enfin, on veillera à mettre en place des mécanismes correcteurs et de solidarité, à l’échelle nationale ou régionale, pour accompagner la réalisation de projets structurants, en particulier dans les zones rurales ou littorales.

Je souhaite donc savoir, madame la secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement, dans sa volonté affichée d’agir en concertation avec les acteurs concernés, entend mettre en œuvre pour corriger ces effets.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Monsieur le sénateur Corbisez, la mise en œuvre de l’objectif ZAN est cruciale pour préserver la qualité de nos sols, la biodiversité, permettre un aménagement durable de nos territoires et combattre les effets du changement climatique.

Dans son discours, lors du 18^e congrès des régions de France à Vichy, la Première ministre a confirmé cet objectif pour 2050 ainsi que l’étape intermédiaire prévue en 2031 d’une division par deux du rythme de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, avait déjà permis un report de six mois des échéances prévues par la loi Climat et résilience. Ainsi, les responsables des schémas de cohérence territoriale (SCoT) ont jusqu’au 22 octobre pour se réunir et faire leurs propositions aux régions. Celles-ci disposent également de six mois supplémentaires pour intégrer les objectifs de la loi Climat et résilience dans leur schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), soit jusqu’au 22 février 2024. Ce calendrier laisse donc un délai de mise en compatibilité significatif pour engager cette réforme essentielle.

Une fois cette ambition réaffirmée, le Gouvernement reste naturellement à l’écoute des élus locaux et du Parlement, et il a engagé depuis plusieurs mois des concertations afin d’anticiper cette transformation majeure pour les territoires.

Le Gouvernement tient à rappeler une nouvelle fois devant vous que la trajectoire de réduction de l’artificialisation prendra en compte de nombreux critères, afin de s’adapter aux singularités des territoires, à leurs projets et à leur histoire, ainsi que le prévoit la loi.

La mise en œuvre du ZAN dans les territoires doit également passer par un accompagnement des élus locaux, pour favoriser les efforts de renaturation ou de traitement des friches. C’est l’objet du fonds Friches, qui a mobilisé 750 millions d’euros sur la période 2021-2022, au service de plus de 1 118 projets, pour réhabiliter plus de 2 700 hectares de friches.

Le fonds d’accélération de la transition écologique contribuera à cette politique à partir de 2023. Doté de plus de 2 milliards d’euros, il permettra de financer des projets d’adaptation des territoires au changement climatique, dont la renaturation des villes et le recyclage des friches, dans nos territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Corbisez. Une solution existe, madame la secrétaire d’État, pour que les communes rurales récupèrent le foncier à bâtir en dehors des zones agricoles : c’est la proposition de loi de notre ancien collègue sénateur et ancien ministre Jacques Mézard, visant à moderniser et faciliter la procédure d’expropriation de biens en état d’abandon manifeste. Ce texte a été voté au Sénat, puis intégré dans la loi 3DS de sorte qu’il peut désormais s’appliquer. Il permet de réduire de vingt ans à dix ans les délais de récupération du foncier. Toutefois, il n’existe pas de ligne budgétaire spécifique pour que ces opérations communales puissent se faire. Le Gouvernement devrait sans doute y réfléchir.

indemnisation pour frais de déplacement des élus

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Marchand, auteur de la question n° 205, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Frédéric Marchand. Madame la secrétaire d’État, je voudrais attirer l’attention du Gouvernement sur l’indemnisation pour frais de déplacement des élus.

L’ancien maire de Drincham et ancien président de l’association des maires ruraux du Nord, Luc Waymel, m’a en effet interpellé au sujet de l’indemnisation des élus qui représentent leurs pairs dans le cadre des commissions départementales convoquées par le préfet.

La commission départementale de coopération intercommunale, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, la commission départementale d’aménagement commercial, pour n’en citer que quelques-unes, sont nécessaires au bon fonctionnement des territoires et, plus largement, de la démocratie.

Or les maires des communes modestes et de celles qui sont éloignées de la préfecture hésitent à s’impliquer dans ces commissions, à cause du coût que cela représente en termes de déplacements et de temps à consacrer.

Cela a pour conséquence que ces commissions, dont la composition est censée représenter l’ensemble du département, se résument souvent à la réunion d’élus proches géographiquement du chef-lieu de département où elles se déroulent.

Cette sous-représentation dans les commissions des territoires éloignés de la préfecture est bien réelle dans le département du Nord, mais on peut aussi la constater dans l’ensemble des départements de France.

Pour y remédier, il serait utile de proposer un remboursement par l’État des frais de déplacement dont bénéficieraient les élus représentant leurs pairs dans ces commissions. En effet, dans ce cas de figure, l’élu n’agit pas dans l’intérêt de sa commune, auquel cas un défraiement est prévu, mais pour l’ensemble des élus du département. Ce défraiement par l’État permettrait que ces commissions soient réellement représentatives de l’ensemble du territoire départemental.

Par ailleurs, le financement de ce défraiement pourrait être imputé sur la dotation générale de fonctionnement et le coût serait neutre pour les finances de l’État.

Aussi, je vous remercie de m’indiquer quelles mesures financières peuvent être prises afin que les élus éloignés du chef-lieu départemental puissent être défrayés pour leur participation aux commissions départementales, de manière à y représenter équitablement le territoire départemental.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Monsieur le sénateur Marchand, le Gouvernement n’ignore pas les difficultés que peuvent rencontrer les élus locaux qui consacrent leur temps et mettent leurs compétences au service de leur territoire.

Leur rôle au sein des différentes commissions départementales convoquées par le préfet est à cet égard particulièrement central. En participant à ces organes consultatifs, ils assurent la représentation des collectivités territoriales du département dans différents champs de politiques publiques qui relèvent, en tout ou partie, de la compétence de l’État.

Afin de garantir le bon fonctionnement de ces instances de proximité et la représentation de l’ensemble des intérêts concernés, le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État consacre la prise en charge des frais de déplacement pour les personnes qui prennent part à des organismes consultatifs.

Conformément à l’article 2 du décret précité, est concernée toute personne qui se déplace pour « participer aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics ».

Les commissions départementales sont présidées par le préfet et leur organisation relève de l’État, qui prend en charge leur secrétariat et leurs frais de fonctionnement.

L’article 2 du décret permet ainsi d’inclure les élus qui se rendent aux réunions de commissions départementales instaurées par l’État. Ceux-ci sont donc éligibles au remboursement de leurs frais de transport sur la même base forfaitaire que celle applicable aux fonctionnaires civils de l’État.

Le Gouvernement est particulièrement vigilant au bon fonctionnement de ces instances, qui participent au travail commun entre l’État et les territoires.

mise en œuvre et pérennisation du plan avenir montagne

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, auteure de la question n° 160, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Mme Viviane Artigalas. Madame la secrétaire d’État, premier plan majeur pour les territoires de montagne depuis quarante ans, le plan Avenir montagnes investissement, cofinancé par l’État et six régions, alloue 331 millions d’euros aux massifs français pour leur permettre d’adapter leur économie, qui dépend en grande partie de la saison hivernale, de faire face aux mutations du tourisme et d’assurer leur transition écologique.

Plusieurs pistes sont envisagées : rénovation de l’immobilier et action sur le phénomène des « lits froids », développement d’un tourisme vert et « des quatre saisons », révision de la chaîne des mobilités et des services entre vallée et stations d’altitude.

Pour le seul massif des Pyrénées, ce plan permettra de mobiliser 54 millions d’euros afin de financer des projets de transition touristique.

Deux questions demeurent néanmoins, dont l’une porte sur l’adaptation locale de la mise en œuvre du plan, les élus craignant une inadéquation entre les investissements annoncés et l’effectivité de leur réalisation sur le terrain. L’autre question concerne la pérennisation de ce plan et des montants alloués, car les crédits courent jusqu’à la fin de 2022.

Il faudrait a minima prévoir une extension à 2023 des capacités de programmation, afin de pouvoir accompagner de nouveaux projets d’intérêt pour la transition touristique, qui n’ont jusqu’alors pas pu être retenus faute de crédits suffisants.

Par ailleurs, il faudrait étendre de deux ans supplémentaires la période d’appui du plan Avenir montagnes ingénierie, actuellement limitée à deux ans, ce qui est trop court pour réaliser les projets des territoires sélectionnés.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer que ce dispositif sera bien maintenu ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Madame la sénatrice Artigalas, la réalisation du plan Avenir montagnes (PAM), lancé par le Premier ministre le 27 mai 2021, est désormais bien avancée.

Les 150 millions d’euros d’investissement apportés par l’État en 2021 et 2022 seront engagés en totalité d’ici à la fin de cette année, au profit de projets d’investissement portés par les territoires.

En 2021, quelque 140 projets d’investissement ont été accompagnés à hauteur de 50 millions d’euros et en 2022, près de 300 autres seront accompagnés à hauteur de 100 millions d’euros supplémentaires.

En outre, au titre du volet ingénierie, le PAM prévoit trois enveloppes en soutien aux territoires de montagne.

Pas moins de 62 territoires bénéficient d’un accompagnement vers un modèle touristique plus durable et résilient via le financement d’un chef de projet, l’accès à une offre de services déployée par une vingtaine de partenaires et une animation dédiée pour laquelle l’État a mobilisé 10 millions d’euros et la Banque des territoires 6 millions d’euros pour 2021 et 2022.

De plus, 10 millions d’euros auront été mobilisés d’ici à la fin de l’année 2022 en faveur de la mobilité du premier et du dernier kilomètres dans les territoires de montagne. Une seconde vague de lauréats s’ajoutera au mois d’octobre aux 58 lauréats déjà désignés au printemps 2022. Enfin, 5 millions d’euros seront mobilisés par la Banque des territoires et Atout France au profit de la rénovation de l’immobilier de loisir dans 25 stations lauréates, dans une optique de réflexion sur le logement et le tourisme.

Afin de mesurer les effets du plan Avenir montagnes et de mieux cerner les problématiques qui doivent encore être traitées dans ces territoires, ma collègue Dominique Faure, secrétaire d’État chargée de la ruralité, va prochainement réaliser une tournée des massifs pour rencontrer les associations, les acteurs économiques et les élus autour de la définition de leurs besoins en ingénierie et en investissements pour les deux prochaines années. Cette tournée des massifs sera complétée par l’organisation d’une concertation nationale visant à identifier les besoins liés à d’autres thématiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour la réplique.

Mme Viviane Artigalas. Le plan Avenir montagnes a été salué par tous les élus de la montagne et par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Mais il me semble important de continuer le travail sur le sujet.

Madame la secrétaire d’État, j’entends votre réponse, mais les élus ont besoin que le plan soit poursuivi au-delà des échéances initialement annoncées, afin qu’il produise ses pleins effets et qu’il accompagne plus largement les territoires et les acteurs. Ces territoires de montagne en ont besoin. Nous vous remercions de continuer à leur porter une attention soutenue.

défense des terres agricoles de gonesse et de saclay

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, auteur de la question n° 169, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

M. Jacques Fernique. Ma question porte sur l’opportunité de la réalisation des derniers tronçons des lignes 17 nord et 18 ouest du Grand Paris Express et de la gare du Triangle de Gonesse.

À première vue, de tels projets paraissent vertueux. Selon la cour d’appel de Paris, la ligne 17 nord s’inscrit dans la stratégie de report modal que nous appelons de nos vœux. Elle constitue une solution de substitution à la voiture et contribue donc à préserver l’environnement.

Pourtant, il n’en est rien. Ne répondant pas aux besoins des habitants, cette ligne ne trouverait sa justification qu’au travers d’une urbanisation massive des terres agricoles. Présentée comme un nouvel axe majeur pour le nord de Paris, la ligne 17, c’est vingt-six kilomètres et demi, neuf gares et treize communes. À l’origine, elle avait été proposée dans le cadre du projet pharaonique EuropaCity, heureusement abandonné.

Cet abandon aurait logiquement dû entraîner l’arrêt des travaux prévus au-delà de la gare du Bourget-Aéroport et de la gare du Triangle de Gonesse, dont les bénéfices sont très limités. Le projet ne va en rien profiter aux habitants des communes alentour, qui sont trop éloignées. Sa rentabilité est même discutée. L’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle constitue aujourd’hui une barrière à l’urbanisation. Son franchissement au nord mettrait en péril l’existence des terres seine-et-marnaises et picardes, qui sont parmi terres agricoles les plus riches d’Europe.

Où est la volonté de freiner l’étalement urbain ? En 2018, un rapport de la Cour des comptes a demandé au Gouvernement de revoir le calendrier et le périmètre du projet. Celui-ci n’a pourtant jamais été modifié. Au mois de novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil avait jugé l’étude d’impact et les mesures compensatoires insuffisantes. La Société du Grand Paris (SGP), à la fois juge et partie, n’a pourtant jamais revu sa copie.

Dans quelle mesure le Gouvernement entend-il poursuivre le développement du tronçon contesté de la ligne 17, la réalisation de la gare du Triangle de Gonesse, ainsi que la ligne 18 au-delà de Saclay ? Va-t-il étudier la possibilité d’un moratoire sur ces différents projets, pour engager une étude d’impact indépendante ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Monsieur le sénateur Fernique, la ligne 17 nord du Grand Paris Express doit favoriser le développement des territoires entre Paris et Roissy. L’abandon du projet EuropaCity ne remet pas en cause la création de la gare du Triangle de Gonesse, qui est située entre les aéroports du Bourget et de Roissy, à proximité de la zone d’activité de Paris-Nord. C’est la seule gare du Grand Paris Express implantée dans le département du Val-d’Oise, et les dessertes et interconnexions faciliteront l’accès des habitants du département au bassin d’emploi.

Les projets autour de cette gare ont évolué, et les emprises sont maintenant réduites. Pour chacun de ces projets, un développement économique centré sur la transition agroécologique et l’agriculture urbaine est visé. Je citerai le projet Agoralim, porté par la société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de Rungis (Semmaris), que vous soutenez, ou encore la filière agricole de la future cité scolaire internationale.

Enfin, le Conseil d’État a rejeté le 17 octobre le pourvoi formé par plusieurs associations. Il a ainsi validé l’autorisation de création et d’exploitation de la ligne 17, accordée en 2018. Cela conforte le projet, dont les travaux sont déjà bien avancés.

Le tronçon ouest de la ligne 18 constitue la colonne vertébrale, en matière de transport, du projet scientifique, technologique et urbain porté par l’établissement public d’aménagement de Paris-Saclay dans le cadre d’une opération d’intérêt national. Il ne peut pas être remis en cause sans porter atteinte au projet et aux synergies déjà engagées et menées en concertation avec l’ensemble des acteurs.

Le projet du Grand Paris Express va contribuer au désenclavement de territoires aujourd’hui peu ou mal desservis, au bénéfice des Franciliens et du développement régional.

installation de bornes de recharge pour voitures électriques et obligations pour les collectivités territoriales

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, auteur de la question n° 148, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

M. Jean-Claude Tissot. La nécessaire transition en cours dans le secteur des mobilités, avec la décarbonation progressive de nos modes de déplacement, implique de nombreuses évolutions. Ainsi, l’aménagement de nos territoires doit dorénavant prendre en compte l’électrification des véhicules et prévoir les infrastructures adaptées.

La volonté d’accompagner le développement des véhicules électriques s’est concrétisée dans plusieurs dispositions législatives. L’article 118 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, prévoit ceci : « […] Les parcs de stationnement de plus de vingt emplacements gérés en délégation de service public, en régie ou via un marché public disposent d’au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables […] ». Toutefois, cette disposition, qui vient compléter celles de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), autorise différentes interprétations et est une source d’inquiétudes pour les collectivités territoriales. Plusieurs élus de mon département m’ont interpellé. Par exemple, la communauté de communes de Charlieu-Belmont est confrontée à des difficultés pour l’ensemble de ses parcs de stationnement.

Le Gouvernement peut-il nous préciser les modalités exactes de ces obligations, ainsi que les principaux éléments de calendrier ?

L’ensemble des parkings publics de plus de vingt places, jouxtant ou non un bâtiment public, sont-ils concernés par ces obligations ? Le dispositif concerne-t-il uniquement les projets à venir ou l’ensemble des parcs de stationnement déjà construits ?

Serait-il possible de nous préciser la notion de parc de stationnement évoqué dans l’article ? Les parkings publics de stationnement libre ont-ils les mêmes obligations que les parkings payants ?

Il est également indiqué dans la loi que la répartition des bornes de recharge peut s’effectuer sur plusieurs parcs de stationnement d’un territoire donné. Cette répartition logistique et financière peut-elle être pensée à l’échelle intercommunale ?

Enfin, la question du financement de telles installations inquiète fortement les collectivités. Comme souvent, l’État annonce de belles dispositions, qui doivent finalement être portées par les collectivités, sans aucun accompagnement, alors que celles-ci font face à de nouvelles charges, dans des budgets particulièrement limités.

L’accompagnement de l’État est donc indispensable. Le Gouvernement compte-t-il prendre des engagements pour accompagner financièrement et logistiquement les collectivités territoriales ? Le Fonds vert annoncé par Mme la Première ministre pourrait-il participer à ce soutien financier ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Monsieur le sénateur Tissot, pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l’État engage résolument la transition vers les véhicules électriques, ce qui exige l’installation de bornes de recharge. La LOM donne ainsi la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), autorités organisatrices de mobilité et autorités organisatrices de distribution d’électricité, de réaliser des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public.

Facultatif, ce dispositif donne à la collectivité un rôle de chef d’orchestre du développement de l’offre de recharge sur son territoire. Il vise à proposer une offre coordonnée entre les maîtres d’ouvrage publics et privés, cohérente avec les politiques locales de mobilité et adaptée aux besoins. La loi Climat et résilience rend ces schémas obligatoires dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Pour accompagner les collectivités dans la réalisation de ces schémas, l’État a publié un guide méthodologique et il met à leur disposition plusieurs jeux de données en open data. Par ailleurs, la Banque des territoires pourra être mobilisée pour l’élaboration d’un schéma directeur, lorsque la collectivité s’appuie sur un prestataire externe.

La LOM prévoit en outre que, jusqu’à la fin de l’année 2025, le raccordement au réseau public de distribution d’électricité des infrastructures de recharge de véhicule électrique (IRVE) s’inscrivant dans un schéma directeur peut être pris en charge jusqu’à 75 %. Un arrêté ministériel en cours de finalisation définira les modalités précises d’application.

La LOM introduit également dans le code de la construction et de l’habitation l’obligation d’équiper dès 2025 les parkings de tous les bâtiments non résidentiels d’un point de recharge par tranches de vingt places, que ces parkings soient privés ou publics. Dans le cadre de la loi Climat et résilience, les collectivités ont une obligation assez similaire d’équiper d’un point de recharge par tranches de vingt places, et d’ici à 2025, les parcs de stationnement en délégation de service public, en régie ou gérés par un marché public.

Le Gouvernement a renforcé les mesures de soutien au déploiement de ses infrastructures de recharge. Ainsi, le programme de certificats d’économie d’énergie (CEE) Advenir, visant à aider financièrement les collectivités dans le déploiement de bornes à la demande, a été abondé au début de 2022 de 200 millions d’euros et prolongé jusqu’en 2025. Les territoires ont d’ores et déjà activement mobilisé ce programme.

En complément, le Gouvernement a annoncé, dans le cadre de France 2030, une enveloppe de 300 millions d’euros pour des appels à projets de déploiement de stations de recharge à haute puissance.

ligne ferroviaire le havre-marseille

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 206, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Mme Céline Brulin. Alors que la nouvelle ligne Paris-Normandie n’en finit plus de se faire attendre, le seul TGV normand est menacé. La SNCF a en effet annoncé une inversion des horaires de la ligne qui dessert Le Havre, Rouen, Lyon et Marseille. À partir du mois de décembre, le TGV partirait du Havre vers Marseille en milieu d’après-midi et, inversement, le matin de Marseille pour rejoindre Le Havre vers quatorze heures trente.

C’est un non-sens au regard des usages, car cela ne correspond absolument pas aux besoins des voyageurs de cette ligne transversale, qui permet, et c’est évidemment précieux, d’éviter un changement à Paris. C’est un non-sens pour toute la Normandie, puisque ce changement d’horaire impacterait les correspondances pour Caen, Dieppe ou encore Cherbourg. C’est enfin un non-sens qui fait l’unanimité contre lui ; en témoigne l’adresse commune de l’ensemble des parlementaires de Seine-Maritime au directeur général de la SNCF pour lui demander de revoir sa copie.

Ce qui se joue, c’est l’avenir de cette desserte. La décision de la SNCF de rendre cette ligne moins attractive permettra-t-elle de justifier, dans quelque temps, sa suppression ?

Ce n’est pas parce que sa compétence est circonscrite aux trains d’équilibre du territoire (TET) que l’État doit se désintéresser des dessertes TGV, encore moins dans une région si peu investie par les lignes à grande vitesse et qui a déjà perdu la ligne TGV Le Havre-Strasbourg voilà quelques années maintenant.

Quelles sont les démarches que le Gouvernement entend mener aux côtés des élus pour contraindre la SNCF à garantir des horaires adaptés pour le TGV Le Havre-Marseille ?