Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Faut-il accorder le dernier mot au monde agricole ou aux élus locaux ? Je l’avoue, le sujet est assez complexe, et nous nous interrogeons encore.
Je le rappelle, la CDPENAF est présidée par le préfet. Les élus locaux sont, certes, représentés dans cette commission, mais l’élu local directement concerné par le projet n’y siège pas nécessairement.
M. Daniel Breuiller. Il est invité !
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je rappelle aussi que les élus locaux sont moins nombreux que les acteurs de l’agriculture ou de l’environnement, et que les maires sont moins nombreux que les élus intercommunaux ou départementaux. La voix des maires ruraux est donc moins forte que celle de tous les autres. Pardonnez-nous, mais c’est un élément de réflexion important pour le Sénat.
Je comprends par ailleurs que la profession agricole veuille s’exprimer sur l’évaluation du caractère agricole d’un projet photovoltaïque.
Je me range donc à l’avis du rapporteur, mais il est vrai que c’est un sujet de discussion entre nous. Dans tous les cas, il n’y a pas de drame.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Monsieur le ministre, l’objectif de la charte est de réarmer le dispositif, mais dans le cadre d’un avis simple.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre. Dans ce cas, par parallélisme avec ce que j’ai indiqué à propos de l’avis conforme de la CDPENAF, j’émets un avis de sagesse sur les amendements nos 48 rectifié bis, 60 rectifié bis et 78.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Compte tenu des explications du rapporteur, de la présidente de la commission des affaires économiques et du ministre, je retire l’amendement n° 68 rectifié.
En revanche, monsieur le ministre, je vous confirme que ce n’était pas « ceinture et bretelles » : j’avais bien prévu un avis simple en cas d’application de la charte.
M. le président. L’amendement n° 68 rectifié est retiré.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Je crois qu’il faut soutenir le rapporteur.
La CDPENAF donnera un avis sur le caractère nécessaire à l’exploitation agricole des installations agrivoltaïques.
Certes, c’est le maire qui délivre les permis de construire. Mais si un bâtiment est reconnu comme nécessaire à l’exploitation agricole, le maire ne pourra pas refuser le permis, sauf raison très spécifique, comme un risque d’incendie.
Il faut dès lors s’attendre à un nombre important de contentieux. Nous aimons tous l’énergie renouvelable, à condition qu’elle soit implantée dans la commune voisine ! (Sourires.)
Je constate d’ailleurs souvent que la présentation d’un projet éolien dans une zone à forte densité de population – ce n’est pas le cas du département que je représente – suscite des réactions. Si vous installez des panneaux photovoltaïques au sol sur un hectare ou presque dans une petite commune, vous risquez d’avoir des situations conflictuelles, quand bien même l’installation serait compatible avec l’agriculture.
Permet-on ou non au maire de représenter ses habitants ? C’est finalement la question principale qui se pose, me semble-t-il. Étant plutôt démocrate, j’ai tendance à penser que le maire a le droit de faire valoir l’opposition de ses habitants au projet, même si un intérêt national est en jeu. C’est pourquoi je suis plutôt partisan de la formule assez mesurée de notre rapporteur.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier. Les différents arguments évoqués sont pertinents, mais la voix réfléchie – la CDPENAF rend en effet son avis après des heures de débat – des acteurs du territoire me semble toujours préférable à celle de l’administration.
M. Gérard Longuet. C’est le préfet qui préside la CDPENAF.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot. Je vais maintenir mon amendement. Je suis assez surpris par certains raisonnements. On dit souvent que c’est la voix du préfet qui compte, pas celle de l’élu local.
La CDPENAF est, certes, présidée par le préfet, mais elle regroupe aussi des élus, les associations de maires et les chambres d’agriculture.
Pour répondre à l’argument de Gérard Longuet, si la décision vient de la CDPENAF, ce sera plus facile pour le maire en cas de contestation de sa population que s’il a décidé tout seul dans son coin.
La CDPENAF est une structure utile aux élus locaux. Lors de la discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap), qui entendait la supprimer, j’étais d’ailleurs monté au créneau pour la défendre.
J’ai du mal à comprendre que l’on ne veuille pas solliciter l’avis de cette instance sur un tel sujet. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques manifeste son désaccord.) Le préfet sera obligé de suivre son avis.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Il est évoqué dans certains amendements une charte départementale. Un projet a été lancé dans mon département : c’est une bonne démarche, facilitatrice. Mais, si l’on veut progresser, il me semble que ces chartes ne doivent pas s’appliquer à un seul type de production d’énergies renouvelables.
En lien avec les objectifs définis à l’échelle nationale, nous devons adopter une approche globale du sujet et avancer sur toutes les énergies renouvelables à l’échelle du territoire départemental ou régional.
Nous en reparlerons sans doute lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. La commission a réarmé le texte en systématisant les avis de la CDPENAF.
Mais si l’on opte pour un avis conforme, on prive le maire de la localité directement concernée de son pouvoir d’arbitrage.
La CDPENAF a pour vocation première de vérifier que l’on se situe bien dans un projet d’agrivoltaïsme, c’est-à-dire un projet combinant les intérêts de l’agriculture et ceux du photovoltaïque.
De son côté, le maire se soucie d’urbanisme, de respect des paysages et d’aménagement du territoire, et je pense que nous ne devons pas le déposséder de ses attributions.
Par ailleurs, nous avons voulu conforter la concertation locale.
C’est pour toutes ces raisons que nous avons prévu un avis simple, tout en permettant l’élaboration de chartes départementales relatives à la mise en œuvre des projets agrivoltaïques. D’ailleurs, Mme Loisier a évoqué le sujet dans l’un de ses amendements antérieurs.
M. le président. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 69 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 69 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 rectifié bis, 32, 43 rectifié et 49 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 48 rectifié bis, 60 rectifié et 78.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 23 rectifié quater, présenté par M. Moga, Mme Ract-Madoux, MM. Levi, Kern et Louault, Mme Loisier, MM. de Belenet, Mizzon, S. Demilly, Duffourg et Canévet, Mmes Férat, Devésa, Billon et Létard, MM. Delahaye et Détraigne, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme de La Provôté, M. Pellevat, Mmes Thomas et Perrot, MM. Laménie et Belin, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Le Nay et P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Lefèvre et Bonhomme et Mmes Guidez et N. Delattre, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 122-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de l’article L. 122-5 ne s’appliquent pas pour les installations agrivoltaïques répondant à la définition de l’article L. 314-36 du code de l’énergie.
« Toute opération d’installation de systèmes agrivoltaïques répondants à la définition de l’article L. 314-36 du code de l’énergie et bénéficiant d’une dérogation prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article doit solliciter l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. » ;
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga. Cet amendement vise à permettre d’autoriser le développement de projets agrivoltaïques dans les zones couvertes par les dispositions spécifiques s’appliquant aux zones de montagne. Le texte de la proposition de loi n’évoque pas ce cas particulier.
Environ 5 000 communes sont concernées par ces dispositions spécifiques. Certaines d’entre elles présentent un profil qui devrait permettre d’installer de l’agrivoltaïsme.
Cet amendement vise à prévoir une exception au principe de l’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante prévu à l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme. En contrepartie, il tend à obliger le développeur à solliciter l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Les auteurs de cet amendement proposent de créer, pour les installations agrivoltaïques, une dérogation à la règle de l’extension de l’urbanisation en continuité en zone de montagne.
Je n’y suis pas favorable, car une telle dérogation ne me semble pas suffisamment encadrée. Pour autant, je partage la volonté de développer de manière raisonnée l’agrivoltaïsme en montagne. Je crois que nous pourrons débattre de ce sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi sur les énergies renouvelables.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Moga, l’amendement n° 23 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Moga. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 23 rectifié quater est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par M. Chauvet, Mme Canayer, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chatillon, Calvet, Klinger, Duffourg, Lefèvre et Kern, Mmes Férat et Vermeillet, MM. Détraigne, Guerriau et J.M. Arnaud, Mme Dumont, M. Delahaye, Mme Perrot, MM. Laménie et Le Nay, Mme Gacquerre et M. Bonhomme.
L’amendement n° 51 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Chauvin, MM. Pointereau et Allizard, Mme Noël, MM. Bas, Bascher et Bacci, Mme Micouleau, MM. Burgoa, Cabanel, Cadec, Cambon, Savary, Favreau, Tabarot, Belin et Bouchet, Mmes Richer et Bonfanti-Dossat, MM. Anglars et Savin, Mme Garnier, MM. Bouloux et Somon, Mmes Gosselin, Di Folco et Lassarade et MM. Charon, Sol, Houpert, D. Laurent et Rojouan.
L’amendement n° 57 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, M. Chaize, Mmes Deroche, Jacques et Thomas, MM. Mouiller, Piednoir et Babary, Mmes Gruny, M. Mercier, Schalck et de Cidrac, MM. Genet et Saury, Mmes Estrosi Sassone, Demas et Ventalon, MM. J.B. Blanc et J.P. Vogel et Mme Berthet.
L’amendement n° 75 est présenté par M. Menonville, au nom de la commission.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 37
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
B bis - La deuxième phrase du 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ».
B ter – La seconde phrase du premier alinéa du 2° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ».
II. – Alinéa 38
1° Remplacer les mots :
et B
par les mots :
à B ter
et la seconde occurrence du mot :
ou
par le signe :
,
2° Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
, L. 222-1 ou L. 229-26 du code de l’environnement
La parole est à M. Patrick Chauvet, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.
M. Patrick Chauvet. Le présent amendement a pour objet d’intégrer des objectifs afférents aux installations agrivoltaïques dans les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) et les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), en plus de la PPE et des Sraddet, déjà visés en commission.
M. le président. L’amendement n° 51 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement a été très bien défendu par Patrick Chauvet. J’insiste sur l’importance du dispositif que nous proposons.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 75.
M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable.
Ces trois amendements identiques visent à préciser que les schémas régionaux climat-air-énergie francilien et corse et les PCAET incluent des objectifs afférents aux installations d’agrivoltaïsme.
Même si nous partageons l’esprit dans lequel s’inscrivent ces amendements, nous ne sommes pas favorables à la multiplication des objectifs et des sous-objectifs par filière tant dans la PPE que dans les documents locaux de planification.
En effet, il est important de conserver une certaine flexibilité pour atteindre les objectifs de mix énergétique qui sont nécessaires pour assurer notre sécurité.
Or des amendements de ce type risquent de rigidifier un peu le système. Je crois qu’il faut laisser les territoires se saisir de ces questions sans les contraindre de manière trop forte.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. La loi énergie-climat prévoit déjà que les plans nationaux et locaux contiennent des objectifs liés au photovoltaïque. Il s’agit donc d’un ajustement pour intégrer l’agrivoltaïsme dans certains de ces documents.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Monsieur le ministre, je ne comprends pas votre raisonnement. Nous nous inscrivons dans un objectif global de décarbonation d’ici à 2050, ce qui suppose de développer les énergies renouvelables.
Par conséquent, dans le cadre des différents documents de planification – stratégie bas-carbone, PPE, etc. –, l’État va se doter d’objectifs qui devront être déclinés dans les territoires, notamment dans les schémas et plans évoqués dans les amendements et – je l’espère – dans les contrats de plan État-région.
Si nous voulons réussir, nous devons allier démarche descendante et démarche ascendante. Il faut que ces deux mouvements soient coordonnés. Cela passe nécessairement par une planification et par la contractualisation entre tous les acteurs pour que chacun sache ce qu’il doit faire.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Monsieur le ministre, ces documents ne sont pas là pour compliquer les choses. Au contraire : ils sont facilitateurs ! Ils permettent de compiler les ambitions du territoire, notamment celles du monde agricole de produire de l’électricité à partir d’énergies renouvelables, en particulier du photovoltaïque.
Il serait dommage de se priver d’un tel outil, et je remercie le rapporteur de nous soutenir dans notre démarche. Nous devons accompagner les réalisations qui sont en train de se mettre en place sur le terrain. Cela implique de les inscrire dans les différents schémas et plans.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 rectifié bis, 57 rectifié bis et 75.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 14 rectifié bis est présenté par M. Chauvet, Mme Canayer, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chatillon, Calvet, Klinger, Duffourg, Lefèvre et Kern, Mmes Férat et Vermeillet, MM. Détraigne, Guerriau et J.M. Arnaud, Mmes Dumont et Saint-Pé, M. Delahaye, Mme Perrot, MM. Laménie, Longeot et Le Nay, Mme Gacquerre et M. Bonhomme.
L’amendement n° 53 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Chauvin, M. Anglars, Mme Noël, M. Pointereau, Mme Micouleau, MM. Houpert, Sol, Bascher, M. Vallet, Bacci, Cambon, Burgoa, Savary, Favreau, Tabarot, Belin et Bouchet, Mmes Richer et Bonfanti-Dossat, M. Savin, Mme Garnier, MM. Bouloux et Somon, Mmes Gosselin, Di Folco et Lassarade et MM. Charon, D. Laurent, Allizard et Rojouan.
L’amendement n° 59 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, M. Chaize, Mmes Deroche, Jacques, Thomas et Malet, MM. Mouiller et Piednoir, Mmes Gruny, M. Mercier, Schalck et de Cidrac, MM. Genet et Saury, Mmes Estrosi Sassone, Demas, Joseph et Ventalon, M. J.P. Vogel et Mme Berthet.
L’amendement n° 76 est présenté par M. Menonville, au nom de la commission.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , ainsi que les projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, ».
La parole est à M. Patrick Chauvet, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié bis.
M. Patrick Chauvet. Le présent amendement a pour objet de soumettre tout projet d’installation agrivoltaïque à l’étude préalable en matière agricole prévue par l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié ter.
Mme Catherine Di Folco. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet. L’amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 76.
M. Franck Menonville, rapporteur. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Les auteurs de ces amendements prévoient de soumettre tout projet d’installation agrivoltaïque à une étude préalable au titre de la compensation collective agricole.
Le dispositif de compensation impose une étude préalable à des projets ayant des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole d’un territoire.
Or les installations agrivoltaïques constituent au contraire des installations rendant un service aux exploitations agricoles ; c’est l’esprit même de la proposition de loi. Elles n’ont donc pas vocation à entrer dans le cadre d’une compensation collective agricole, et elles le feront d’autant moins que la définition de l’agrivoltaïsme inscrite dans ce texte établira comme condition le maintien ou le développement d’une activité agricole.
Il me semble qu’il y a là une contradiction. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. Ces amendements constituent un élément de réassurance permettant de sécuriser le projet agricole.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié bis, 53 rectifié ter, 59 rectifié bis et 76.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 12 rectifié bis est présenté par M. Chauvet, Mme Canayer, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chatillon, Calvet, Klinger, Duffourg et Lefèvre, Mme Guidez, M. Kern, Mmes Férat et Vermeillet, MM. Détraigne, Guerriau et J.M. Arnaud, Mmes Dumont et Saint-Pé, M. Delahaye, Mme Perrot, MM. Laménie, Longeot et Le Nay, Mme Gacquerre et M. Bonhomme.
L’amendement n° 52 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Chauvin, M. Pointereau, Mme Noël, MM. Allizard, Bascher, Cambon et Bacci, Mme Micouleau, MM. Burgoa, Favreau, Anglars et Savary, Mme Ract-Madoux, MM. Tabarot, Belin et Bouchet, Mmes Richer et Bonfanti-Dossat, M. Savin, Mme Garnier, MM. Bouloux et Somon, Mmes Gosselin, Di Folco et Lassarade et MM. Houpert, Sol, Charon, D. Laurent et Rojouan.
L’amendement n° 58 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, M. Chaize, Mmes Deroche, Jacques, Thomas et Malet, MM. Mouiller, Piednoir et Babary, Mmes Gruny, M. Mercier, Schalck et de Cidrac, MM. Genet et Saury, Mmes Estrosi Sassone, Demas, Joseph et Ventalon, MM. J.B. Blanc et J.P. Vogel et Mme Berthet.
L’amendement n° 74 est présenté par M. Menonville, au nom de la commission.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le suivi statistique des installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie. »
La parole est à M. Patrick Chauvet, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié bis.
M. Patrick Chauvet. Le présent amendement a pour objet de confier à l’Ademe le suivi statistique des installations agrivoltaïques à moyens et effectifs constants.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié ter.
Mme Catherine Di Folco. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet. L’amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 74.
M. Franck Menonville, rapporteur. Il est défendu. J’ajoute que ces amendements répondent à une question soulevée par M. Moga lors de la discussion générale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Nous demandons le retrait de ces amendements, qui visent à confier à l’Ademe le suivi statistique des installations agrivoltaïques.
Je peux partager cet objectif, mais il ne me semble pas nécessaire de l’inscrire dans la loi, d’autant qu’en faisant cela, l’on ouvrirait la voie à des demandes du même type, pas nécessairement illégitimes d’ailleurs, concernant d’autres installations d’énergie renouvelable, ce qui poserait clairement la question des moyens à affecter à une telle mission.
En fait, il est assez logique que l’Ademe suive ce sujet, ce qui me fait dire que ces amendements sont satisfaits. Pour autant, nul besoin d’une telle mention dans la loi !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié bis, 52 rectifié ter, 58 rectifié bis et 74.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 10, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations garantissant un cadre de médiation s’assurant d’une sécurisation du revenu des exploitants agricoles lorsqu’un projet agrivoltaïque implique des relations tripartites entre exploitants agricoles, propriétaires fonciers et investisseurs. Ce rapport intègre dans sa réflexion la charte de bonnes pratiques sur le photovoltaïque signée en janvier 2021 par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, les chambres d’agriculture et EDF Renouvelables.
Ce rapport formule également des recommandations en matière de relations et de transmission de l’information entre les communes et leurs groupements lorsqu’un projet se concrétise sur un territoire, ainsi qu’en matière de répartition de la fiscalité induite par ces projets, telle que prévue au 9° du I de l’article L. 1379 du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement d’appel vise à demander la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur deux problématiques importantes qui ne peuvent pas être traitées au détour de la présente proposition de loi.
La première est la nécessité d’anticiper au mieux les situations dans lesquelles un projet impliquerait plusieurs acteurs, à savoir un exploitant agricole, un propriétaire foncier agricole et un porteur de projet d’énergie solaire.
Tout au long des débats, nous avons voulu mettre en avant la nécessité de préserver les agriculteurs et de ne pas détourner les terres agricoles de leur vocation première. En conséquence, aucun projet ne doit pouvoir être mené sans concertation ni accord de toutes les parties prenantes.
De plus, il faut nécessairement que la répartition de la valeur ajoutée induite par la mise en place d’une installation photovoltaïque se répercute à la hauteur des efforts consentis par toutes les parties prenantes, plus particulièrement par l’exploitant agricole qui y sera confronté au quotidien.
Actuellement, des chartes de bonnes pratiques existent pour réguler les relations et encourager la complémentarité entre agriculture et production photovoltaïque. Il faudrait en tirer un bilan et, en fonction de celui-ci, voir si elles ne peuvent pas être généralisées.
La deuxième problématique que nous souhaitons aborder concerne les relations entre les communes et leurs groupements lors de l’émergence d’un projet sur un territoire. Nous souhaitons que tous les échelons, particulièrement les communes, soient toujours associés et informés au préalable.
Par ailleurs, le sujet qui nous occupe aujourd’hui nous renvoie nécessairement à des questions financières, en particulier celle de la répartition de la fraction de la composante de l’Ifer. C’est un sujet central qui captera sans aucun doute l’attention sur le terrain. Il faudra nécessairement veiller à une juste répartition.