M. Jean-Pierre Moga. Cet amendement a pour objet de limiter à un mégawatt le seuil maximal de puissance de l’installation agrivoltaïque permettant de bénéficier de l’obligation d’achat en guichet ouvert.
La limite s’appliquant aux installations photovoltaïques a récemment été quintuplée pour passer de 100 kilowatts-crête à 500 kilowatts-crête. Le texte issu de la commission, qui monte ce soutien à un mégawatt-crête, représente déjà un soutien très généreux aux installations agrivoltaïques, leur assurant une rentabilité sûre et sans risque.
Proposer un seuil à six mégawatts pour les installations agrivoltaïques, fussent-elles détenues par des PME ou par des communautés d’énergies renouvelables, conférerait aux porteurs de projet une garantie de rentabilité anormalement élevée au prix d’un soutien public excessif.
Des installations de plus d’un mégawatt-crête peuvent sans difficulté trouver un équilibre économique sans aide de l’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. La limitation à un mégawatt de l’éligibilité des installations agrivoltaïques à l’obligation d’achat, telle que proposée dans cet amendement, n’est pas souhaitable.
En premier lieu, elle serait beaucoup plus restrictive que le droit existant, puisque les appels d’offres actuels de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en matière d’énergie solaire vont jusqu’à huit mégawatts.
De plus, la commission n’a pas strictement fixé de seuils à un et six mégawatts pour l’agrivoltaïsme, mais a prévu un plafond et un décret : celui-ci pourra donc, en fonction des besoins des professionnels, fixer un seuil inférieur à ce plafond.
Par ailleurs, le seuil de six mégawatts, issu des lignes directrices de la Commission européenne sur les aides d’État, ne concerne essentiellement que les communautés énergétiques citoyennes et les communautés d’énergies renouvelables : dans les faits, elles seront très peu concernées par le dispositif.
Enfin, des contrôles et des sanctions, dont la suspension et la résiliation du contrat, sont bien évidemment prévus au dernier alinéa de l’article L. 314-37 du code de l’énergie.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Moga, l’amendement n° 24 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Moga. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 37, présenté par Mme Devésa, est ainsi libellé :
Alinéa 23, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
selon des modalités définies par voie réglementaire
La parole est à Mme Brigitte Devésa.
Mme Brigitte Devésa. Cet amendement vise à garantir l’application de l’une des dispositions phares de la proposition de loi, la création d’appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour la mise en place et l’exploitation d’installations agrivoltaïques.
Une telle mesure répond à une attente très forte de l’ensemble des acteurs de l’agrivoltaïsme, qui veulent favoriser le développement du secteur dans la durée et permettre un passage à l’échelle. Toutefois, il paraît nécessaire que le Gouvernement agisse par voie réglementaire pour rendre la mesure effective, d’autant que les autres dispositions du texte font l’objet d’une mise en application par décret.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait par le droit existant. Nous en sollicitons donc le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Devésa. Je retire mon amendement !
M. le président. L’amendement n° 37 est retiré.
L’amendement n° 33, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
, à condition que les produits agricoles qui en sont issus fassent partie des produits mentionnés à l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, dans un délai de trois ans suivant la mise en service de l’installation agrivoltaïque
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. La biodiversité s’effondre ; les rapports de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) le confirment.
L’agrivoltaïsme vise à lutter contre le réchauffement climatique, mais il ne sera pas possible d’atteindre cet objectif sans lutter aussi contre l’effondrement de la biodiversité. Nous devons avancer sur nos deux jambes.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc de conditionner le maintien des aides de la PAC à la conversion à l’agriculture biologique des parcelles sur lesquelles sont implantés ces panneaux photovoltaïques.
Il faut avant tout faire reculer l’usage des pesticides, qui – nous le savons – sont responsables d’une grande partie de l’effondrement de la biodiversité.
Nous devons reconquérir la biodiversité en même temps que notre souveraineté énergétique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Cet amendement est en contradiction avec la volonté des auteurs de la proposition de loi et de la commission de maintenir l’éligibilité de toutes les parcelles accueillant des installations agrivoltaïques aux aides de la PAC. La commission en sollicite donc le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Avis défavorable.
D’abord, et ce motif justifierait à lui seul notre position, l’amendement n’est pas conforme à la réglementation européenne.
Ensuite, et j’espère que vous ne le prendrez pas mal, monsieur Salmon, mais je me faisais la réflexion suivante : si nous cumulions toutes les contraintes qui ont été proposées au cours de ce débat, nous ne pourrions jamais faire d’agrivoltaïsme en France !
M. le président. L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Mizzon et Levi, Mme Billon, M. Kern, Mme Férat, MM. Détraigne, Longeot, Capo-Canellas, J.M. Arnaud et Le Nay et Mmes Morin-Desailly, Jacquemet, Guidez et N. Delattre, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’autorité administrative soumet les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt à l’étude préalable et, le cas échéant, aux mesures de compensation prévues par l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement vise à pérenniser la compensation agricole des installations agrivoltaïques, qui n’est pas précisée dans le texte.
Un mécanisme de compensation est prévu par le code rural et de la pêche maritime. Il déclenche le mécanisme d’une étude préalable agricole qui suit les étapes suivantes : évaluation de la perte de potentiel financier agricole, estimation du délai nécessaire à sa reconstitution, calcul de l’investissement nécessaire à la compensation de cette perte.
En tant que forme de photovoltaïsme, l’agrivoltaïsme doit logiquement être soumis à un tel mécanisme. Au demeurant, pour être qualifiée d’agrivoltaïque, une opération devra apporter la preuve qu’elle « permet de maintenir ou de développer durablement une production agricole significative ». Ces notions sont floues. Elles doivent être précisées par une étude préalable. En effet, comment établir qu’une opération sera favorable à l’agriculture sur une parcelle donnée en l’absence d’étude ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Ma chère collègue, vos objectifs, que je partage totalement, seront satisfaits par un amendement sur la mise en place de l’étude agricole préalable que je présenterai dans quelques instants. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous me confirmer que l’étude préalable sera préconisée et que le principe de compensation sera maintenu ?
M. Franck Menonville, rapporteur. Il pourra faire partie du dispositif.
Mme Anne-Catherine Loisier. Je vous fais confiance. Je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 20 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 9 est présenté par MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 21 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Mizzon et Levi, Mme Billon, M. Kern, Mme Férat, MM. Détraigne, Longeot, Capo-Canellas, J.M. Arnaud et Le Nay et Mmes Morin-Desailly, de La Provôté, Jacquemet et Guidez.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 26
Remplacer les mots :
peut soumettre
par le mot :
soumet
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 9.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à rendre automatique la constitution de garanties financières pour le démantèlement et la remise en état d’un site dans le cas de projets dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt.
La rédaction actuelle ouvre seulement une faculté pour l’autorité administrative de constituer de telles garanties, ce qui semble peu normatif et, au final, assez peu contraignant.
Il est pourtant primordial de s’assurer d’une possibilité de remise en état des sites pour faire accepter ce type de projets, mais aussi pour permettre une reprise des exploitations, notamment par des jeunes.
Une telle disposition, qui engage l’avenir, me semble donc d’un grand intérêt.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement vise à s’assurer que les frais relatifs au démantèlement sont systématiquement prévus au préalable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville, rapporteur. J’ai déjà fait adopter en commission un amendement tendant à consacrer la réversibilité des installations agrivoltaïques, objet de ces deux amendements identiques, et plusieurs dispositions du texte prévoient déjà des dépôts de garantie financière pour l’assurer.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Les auteurs de ces deux amendements soulèvent à juste titre la question de la réversibilité des installations. Mais le texte pose, me semble-t-il, un cadre, en particulier grâce aux travaux qui ont été réalisés en commission.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot. Je souhaiterais obtenir une précision. Mme Loisier a parlé de démantèlement ; vous lui répondez sur la réversibilité. Or ce n’est pas exactement la même chose.
Par ailleurs, lors de l’examen de l’amendement n° 24 rectifié quater, le rapporteur a indiqué que la commission avait prévu un décret. Je le découvre ; c’est surprenant…
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy. L’intention est une chose ; la réalisation en est une autre. Nous demandons que des moyens suffisants soient consacrés dès le départ à l’hypothèse d’un retour à la situation initiale.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Franck Menonville, rapporteur. C’est justement l’un des apports de la commission. Nous avons défini avec précision les notions de réversibilité et de remise en état initial des parcelles, et prévu le dépôt d’un fonds de garantie lors de l’installation des sites par les développeurs.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 21 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéas 28 à 35
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314-42. – Sauf disposition contraire du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu, les installations agrivoltaïques sont autorisées dès lors qu’elles ne présentent pas de danger pour la sécurité des personnes et des biens et ne sont pas de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables. Toute demande d’autorisation est soumise à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. La proposition de loi prévoit d’assimiler les installations agrivoltaïques à des constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole, notion consacrée par le code de l’urbanisme et interprétée par la jurisprudence de manière à faciliter l’implantation du photovoltaïque sur les terrains agricoles.
Une telle assimilation nous semble trop extensive : la production agricole doit rester la principale activité de l’exploitation, par rapport à la production d’énergie.
Le présent amendement vise donc à supprimer les modifications apportées au code de l’urbanisme.
M. le président. L’amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Thomas, MM. Cambon, Somon et Anglars, Mmes Chauvin, Gosselin et Demas, M. Bacci, Mmes Belrhiti, Estrosi Sassone, Gruny et Joseph, MM. Genet et J.P. Vogel, Mmes Canayer et Lassarade, M. Chaize, Mme Imbert, MM. Milon et Darnaud, Mmes de Cidrac et L. Darcos, M. Burgoa, Mme Jacques, MM. Bouchet, Klinger, Belin et Brisson, Mme Noël, MM. Rietmann, Savary, Savin et Bas, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Piednoir, Mme Berthet, M. Laménie et Mme Micouleau, est ainsi libellé :
Alinéas 28 à 35
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314-42. – Sauf disposition contraire du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu et sauf avis contraire de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les installations agrivoltaïques sont autorisées dès lors qu’elles ne présentent pas de danger pour la sécurité des personnes et des biens et ne sont pas de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables. Toute demande d’autorisation est soumise à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Étant donné qu’il y aura un avis des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), des comités régionaux de l’énergie et des CDPENAF, nous devons nous assurer de la cohérence entre les différentes strates de décision.
Monsieur le ministre, je vous rassure : nous serons, vous verrez, capables de faire de l’agrivoltaïsme en France !
M. le président. L’amendement n° 73, présenté par M. Menonville, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 111-4 du présent code »
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. L’amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Marchand, Mmes Schillinger et Havet, M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 33, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 39
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets d’installations agrivoltaïques doivent être préalablement soumis pour avis conforme par l’autorité administrative compétente de l’État à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Cet amendement est défendu.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 19 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Noël, M. Burgoa, Mme Puissat, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Savin, Mme Imbert, MM. Guerriau, Sol, Paccaud et Daubresse, Mmes Vermeillet, Dumont et Jacquemet, M. Milon, Mmes Lopez et Richer, M. Chatillon, Mmes M. Mercier, Loisier et Demas, MM. J.P. Vogel, Bouchet et Belin, Mmes Billon et Létard, MM. Cambon et Chaize, Mme Micouleau, MM. Tabarot et Babary, Mmes Lassarade, Di Folco et de Cidrac, MM. Allizard, Houpert, B. Fournier, Laménie, Pointereau, Charon, Le Gleut, Lefèvre et Bonhomme et Mme Gosselin.
L’amendement n° 32 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° 43 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Ract-Madoux, MM. Kern et de Belenet, Mme Saint-Pé, MM. Canévet, Poadja et S. Demilly, Mme Perrot, MM. Cigolotti, P. Martin, Le Nay et Duffourg et Mmes Morin-Desailly et Dindar.
L’amendement n° 49 rectifié est présenté par MM. Marchand et Buis, Mme Schillinger, M. Lemoyne, Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 33, seconde phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié bis.
M. Marc Laménie. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 32.
M. Daniel Salmon. Vous le savez, le monde agricole est inquiet, car des projets sont menés sans l’aval de la profession. L’agrivoltaïsme ne doit pas être synonyme de dépossession de l’outil de travail des agriculteurs. Nous devons leur apporter des garanties fortes. C’est pourquoi nous demandons un avis conforme de la CDPENAF. Cela nous semble de nature à rassurer la profession.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à imposer un avis conforme de la CDPENAF, afin que le préfet soit contraint de respecter les choix issus de la concertation locale.
Le développement de l’agrivoltaïsme doit s’effectuer en concertation non seulement avec les agriculteurs, mais également – c’est très important ! – avec les collectivités, qui sont les garantes de l’acceptabilité sociale des projets.
Les CDPENAF sont des institutions parfaitement adaptées pour favoriser le dialogue local. Il convient de les conforter dans ce rôle.
On ne peut pas imposer aux agriculteurs et aux élus la présence sur leur territoire d’équipements auxquels ils seraient majoritairement opposés.
L’agrivoltaïsme, dispositif moderne par excellence, doit être accepté par le monde agricole. Nous atteindrons cet objectif en instaurant la confiance dans la durée, et non en alimentant des logiques d’opposition.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié.
Mme Patricia Schillinger. Il est défendu.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 48 rectifié bis est présenté par M. Chauvet, Mme Canayer, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chatillon, Calvet, Klinger, Duffourg, Lefèvre et Kern, Mmes Férat et Vermeillet, MM. Détraigne, Guerriau et J.M. Arnaud, Mmes Dumont, Saint-Pé et Perrot, MM. Laménie, Longeot et Le Nay, Mme Gacquerre et M. Bonhomme.
L’amendement n° 54 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Chauvin, M. Burgoa, Mme Noël, MM. Bascher, Anglars, Allizard, Savary, Charon, Bacci et Cambon, Mme Micouleau, MM. Favreau, Tabarot, Belin et Bouchet, Mmes Richer et Bonfanti-Dossat, M. Savin, Mme Garnier, MM. Bouloux et Somon, Mmes Gosselin, Di Folco et Lassarade et MM. Houllegatte, Pointereau, Sol, D. Laurent et Rojouan.
L’amendement n° 60 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, M. Chaize, Mmes Deroche, Jacques, Thomas et Malet, MM. Mouiller et Piednoir, Mmes Gruny, M. Mercier, Schalck et de Cidrac, MM. Genet et Saury, Mmes Estrosi Sassone, Demas, Joseph et Ventalon, MM. J.B. Blanc et J.P. Vogel et Mme Berthet.
L’amendement n° 78 est présenté par M. Menonville, au nom de la commission.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 33, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, qui peut proposer aux collectivités territoriales, aux professionnels des secteurs de l’agriculture et de l’énergie et aux représentants de l’État d’élaborer une charte départementale non contraignante
La parole est à M. Patrick Chauvet, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié bis.
M. Patrick Chauvet. Cet amendement a pour objet de permettre l’élaboration de chartes départementales relatives à la mise en œuvre des projets agrivoltaïques.
M. le président. L’amendement n° 54 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 78 et pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
M. Franck Menonville, rapporteur. L’amendement n° 78 est défendu.
Les douze amendements en discussion commune tendent à modifier les autorisations d’urbanisme applicables aux projets d’installations agrivoltaïques.
La commission a estimé qu’il n’était pas souhaitable d’appliquer une autorisation de principe à de tels projets. C’est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur les amendements nos 69 rectifié et 68 rectifié. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 50 rectifié.
Les amendements identiques nos 19 rectifié bis, 32, 43 rectifié bis et 49 prévoient un avis conforme de la CDPENAF sur les projets agrivoltaïques. Je le rappelle, en commission, nous avons renforcé la place de cette dernière. Et nous avons opté pour l’avis simple plutôt que pour l’avis conforme. Dans tous les cas, l’avis de la CDPENAF engage d’une certaine manière l’administration : il est très rare que celui-ci ne soit pas respecté par le préfet. L’avis conforme aurait surtout pour effet de déposséder les élus locaux, en particulier les maires, de leur pouvoir.
M. Jean-François Longeot. Ils siègent à la CDPENAF ! (Mme Anne-Catherine Loisier et M. Daniel Breuiller le confirment.)
M. Franck Menonville, rapporteur. L’important aujourd’hui, c’est d’abord de renforcer l’équilibre du texte et la capacité de dialogue territorial.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. Daniel Breuiller. Sagesse ? (Sourires.)
M. Franck Menonville. Nous préférons en rester à un avis défavorable.
En revanche, l’avis est évidemment favorable sur les amendements nos 48 rectifié bis et 60 rectifié bis, puisqu’ils sont identiques à notre amendement n° 78.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 69 rectifié et 68 rectifié, qui poseraient par ailleurs des problèmes juridiques.
Il est en revanche favorable à l’amendement n° 73, présenté par le rapporteur.
Les auteurs des autres amendements posent sous des formes différentes le problème de l’avis de la CDPENAF. Si tout le monde s’accorde sur la nécessité d’un tel avis, les divergences consistent à savoir s’il doit être simple ou conforme, et accompagné ou non d’une charte.
Le Gouvernement pense qu’un équilibre doit être recherché.
La présente proposition de loi vise à cadrer la définition de l’agrivoltaïsme et à répondre à la crainte, que je comprends, d’un certain nombre d’acteurs agricoles de voir se développer des projets « alibis » qui s’éloigneraient durablement ou définitivement du champ agricole.
L’avis conforme de la CDPENAF constituerait en ce sens une garantie forte. Mais ne négligeons pas le fait, rappelé par M. le rapporteur, que cela priverait une partie des acteurs locaux de leur capacité de dialogue.
Vous avez parlé de l’avis des collectivités et des agriculteurs, mais celui des citoyens compte également.
Il faut surtout parvenir à nouer un dialogue sur le déploiement de ces installations. L’avis de la CDPENAF est indispensable ; tout le monde en convient. Toutefois, si je perçois bien l’intérêt de l’avis conforme en termes de sécurisation des projets, faisons attention aux éventuels biais, notamment au risque de bloquer le débat.
M. Daniel Breuiller. Un avis conforme renforcerait plutôt l’acceptabilité !
M. Marc Fesneau, ministre. Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l’amendement n° 50 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques nos 19 rectifié bis, 32, 43 rectifié bis et 49 rectifié.
Les amendements nos 48 rectifié bis, 60 rectifié bis et 78 tendent à combiner l’avis conforme de la CDPENAF et la charte. Si une charte peut avoir des vertus pour éviter l’avis conforme, le système devient vraiment complexe si l’on cumule les deux. En conséquence, nous sollicitons plutôt le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.