Séance du 4 octobre 2022

Mme le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents a inscrit le prochain débat d’actualité à l’ordre du jour du mercredi 5 octobre à seize heures trente.

Après concertation avec les groupes politiques, ce débat porterait, sur proposition de M. le président du Sénat, sur le thème suivant : « Atteinte aux droits des femmes et aux droits de l’homme en Iran », sous forme de discussion générale.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, en 2017, M. Emmanuel Macron, Président de la République, a déclaré que, lorsqu’un ministre était mis en examen, il lui paraissait qu’il devait quitter le Gouvernement.

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Jean-Pierre Sueur. D’ailleurs, un précédent garde des sceaux a été amené à quitter le Gouvernement.

Je constate, en outre, que les avocats du présent garde des sceaux tiennent des propos mettant lourdement en cause les plus hautes autorités de la magistrature,… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Jean-Pierre Sueur. … notamment M. le procureur général près la Cour de cassation.

Dans ces conditions, on peut se demander comment ledit garde des sceaux peut être garant de l’indépendance de la justice.

Enfin, je constate, mes chers collègues, qu’il est tout à fait possible, en l’état actuel des choses, que M. le garde des sceaux soit conduit à contribuer à la désignation du prochain procureur général près la Cour de cassation, qui sera – ou serait – son accusateur.

M. Bruno Belin. Ce n’est pas un rappel au règlement !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. On y vient !

M. Jean-Pierre Sueur. Dans ces conditions – et j’en viens à mon rappel au règlement, monsieur Karoutchi (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) –, j’ai l’honneur, madame la présidente, de vous prier, au nom du groupe socialiste et républicain, de bien vouloir saisir de ces questions M. le président du Sénat afin qu’il demande à Mme la Première ministre de venir exprimer devant la Haute Assemblée la position du Gouvernement sur les faits que je viens de relater et sur les conditions dans lesquelles, au regard de ceux-ci, sera garantie l’indépendance de la justice. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue. Votre demande sera bien entendu transmise à M. le président du Sénat.

Mme le président. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur les États généraux de la justice.

Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l’auteur de la demande dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l’issue du débat, l’auteur de la demande disposera d’un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

Dans le débat, la parole est à M. François-Noël Buffet, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François-Noël Buffet, pour le groupe Les Républicains. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je suis heureux de ce débat au Sénat, inscrit à notre ordre du jour sur l’initiative du groupe Les Républicains, sur les suites du rapport du comité des États généraux de la justice, remis au Président de la République le 8 juillet dernier.

Il est le fruit d’un travail approfondi auquel j’ai eu l’honneur de participer entre octobre 2021 et avril 2022.

Il faut rappeler que ces États généraux de la justice ont été organisés sur l’initiative du Président de la République à la suite du cri d’alarme – je crois que l’on peut employer ces mots forts – lancé par Mme Chantal Arens, alors première présidente de la Cour de cassation, et M. François Molins, procureur général près cette même Cour, sur la situation critique de la justice française.

Plus de 7 000 magistrats ont ensuite signé une tribune dans la presse, en réaction au suicide dramatique de l’une de leurs collègues, dénonçant leurs conditions de travail et la perte de sens de leur métier, ce qui est sans précédent.

Le malaise dans la justice est une réalité incontestable. La perte de confiance des citoyens dans son action aussi, comme l’a montré l’Agora de la justice organisée par le Sénat le 27 septembre 2021.

Comme l’indique l’enquête que la commission des lois a fait réaliser pour l’occasion, 53 % de nos concitoyens n’ont plus confiance dans la justice.

Cette réalité, le Sénat l’a mise en lumière depuis plusieurs années, tout en faisant des propositions qui n’ont pas toujours reçu un accueil favorable de la Chancellerie…

Je citerai les trois principaux rapports de la commission des lois sur le sujet : en 2017, Cinq ans pour sauver la justice !, au terme d’une mission d’information conduite par Philippe Bas, et dont les corapporteurs étaient notamment Jacques Bigot, François Zocchetto, Cécile Cukierman et Esther Benbassa ; en 2019, La justice prud’homale au milieu du gué, rédigé en commun avec la commission des affaires sociales, dont Agnès Canayer, Nathalie Delattre et Pascale Gruny furent rapporteures ; et en 2021, Le droit des entreprises en difficulté à l’épreuve de la crise, dont François Bonhomme et Thani Mohamed Soilihi furent rapporteurs.

Nos rapporteurs budgétaires suivent attentivement chaque année la situation de la justice et ont souvent alerté sur ses difficultés concrètes.

Il est donc heureux de retrouver de nombreux points de convergence parmi les constats et propositions du rapport des États généraux avec les travaux du Sénat. Je pense par exemple à la mise en place d’un tribunal des affaires économiques ou à l’orientation ab initio des affaires devant le conseil de prud’hommes.

La commission des lois a entendu, le 21 novembre dernier, Jean-Marc Sauvé, président du comité des États généraux, ainsi que Mme Arens, M. Molins et maître Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux.

Je retiens, parmi les points évoqués, outre l’augmentation des effectifs, la nécessité de mettre en place une véritable politique civile, avec un renforcement de la première instance – là encore, le Sénat avait déjà pointé ce besoin –, véritable justice du quotidien qui représente 60 % du contentieux judiciaire, alors que les projecteurs sont principalement braqués sur la justice pénale.

En 2019, la justice civile représentait en effet plus de 2,2 millions de décisions, tandis que la justice pénale n’en représentait que 800 000. En raison de la crise de la covid-19, les chiffres de 2020 ne reflètent pas réellement la situation.

Pour réformer, monsieur le garde des sceaux, il importe que le ministère accepte de changer de méthode en agissant de manière « systémique » au service du justiciable et d’un meilleur fonctionnement, en évaluant en amont les conditions pratiques nécessaires à la réussite de ces réformes et sorte d’une approche strictement « normative ».

À cet égard, le niveau d’exigence des études d’impact doit être revu pour vraiment prendre en compte la réalité du terrain. Trop souvent, les réformes présentées par le Gouvernement ont volontairement ignoré les effets réels induits sur l’organisation des juridictions, le travail des juges et, au final, les justiciables eux-mêmes. Ce type d’approche doit impérativement être abandonné.

D’ailleurs, monsieur le garde des sceaux, malgré les efforts financiers réalisés ces dernières années, la politique numérique tarde à produire des effets concrets sur le terrain, où les équipes se plaignent de nombreux dysfonctionnements, notamment dus à l’impréparation des réformes législatives.

Il faudrait en outre nous discipliner collectivement pour ne modifier les textes que lorsque cela est « strictement nécessaire ». Est-ce un vœu pieux ? Je ne le crois pas. Les juridictions sont épuisées par les modifications incessantes des règles ; cela vaut tant pour la loi que pour les textes réglementaires.

Douze sénateurs de la commission des lois ont pu le constater lors du stage qu’ils ont effectué cette année en juridiction, au sein des tribunaux judiciaires de Paris, de Lyon, de Bordeaux, de Lille, de Rouen ou encore de Marseille.

Il faut donc désormais s’attacher à la mise en œuvre des propositions, qu’il s’agisse des moyens, de l’organisation et du fonctionnement de la justice ou des réformes législatives. Je crois pouvoir dire que le Sénat dans son entier y veillera.

En définitive, le rapport issu des États généraux de la justice est un rapport pragmatique et opérationnel : il donne des clefs pour mieux faire fonctionner l’existant plutôt que d’inventer de nouveaux systèmes, souvent illusoires.

La mobilisation des magistrats, mais aussi celle des greffiers, qui sont moins dans la lumière, nous oblige : ils sont, sinon tous, à tout le moins dans leur très grande majorité, dévoués, au quotidien, à la continuité de l’institution judiciaire.

Il suffit d’observer ce qui s’est passé pendant la deuxième crise sanitaire ou ce qui se passe aujourd’hui, compte tenu de certaines situations et des travaux supplémentaires qu’ils doivent assumer sans forcément disposer de moyens additionnels, malgré les difficultés.

Nous serions collectivement coupables de ne pas leur apporter les moyens de travailler.

Bien sûr, le débat ne se résume pas simplement à cela : à un moment, il faut faire des choix politiques sur des stratégies de justice. Il y a un continuum entre la police, la justice et – pour ce qui relève du pénal – la pénitentiaire. En toute hypothèse, la justice est en crise : si la justice civile l’est de façon très caractérisée, la problématique de la justice pénale tient surtout, me semble-t-il, à la question des peines, qu’il s’agisse de la rapidité de leur exécution ou de leur efficacité.

Pour autant, je crois sincèrement que, à ce stade, il n’est pas nécessaire de revoir encore et encore notre législation, sinon sur un certain nombre de points particuliers ; il vaut mieux se concentrer sur les moyens que nous mettons à disposition de nos magistrats et de nos greffiers, moyens tant numériques qu’humains ou systémiques, de façon à privilégier la réussite de cette mission.

Chacun est bien conscient ici que cet espace où l’on essaie de résoudre les conflits entre la société et les délinquants ou entre des particuliers est absolument essentiel au bon fonctionnement de notre vie tout court et de la vie sociale en particulier. La justice, contrairement à ce que l’on imagine, est un espace d’apaisement, un espace dans lequel les conflits privés doivent trouver des solutions qui apaisent les parties, lesquelles finissent par accepter les décisions rendues. C’est absolument fondamental. Aujourd’hui, tous les magistrats que nous rencontrons, tous les greffiers s’interrogent sur leur utilité, voire sur la reconnaissance dont ils bénéficient de la part de nos institutions.

Mes chers collègues, notre justice est un bien précieux. C’est la raison pour laquelle, monsieur le garde des sceaux, nous attendons que vous répondiez, au cours du débat de cet après-midi, à un certain nombre de questions, notamment sur le calendrier de mise en œuvre des conclusions des États généraux et sur les concertations qui sont prévues – même si vous les avez déjà engagées –, mais aussi sur les mesures réglementaires ou législatives que vous souhaitez engager.

Enfin, on entend parler d’un projet de loi de programmation pour la justice : quand sera-t-il déposé sur le bureau du Sénat ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis tout particulièrement heureux de revenir devant vous alors que s’ouvre la première session ordinaire de cette nouvelle législature. Je souhaite poursuivre avec chacun d’entre vous le travail de coconstruction qui a guidé mes relations avec le Sénat depuis mon arrivée à la Chancellerie.

C’est pourquoi, dans le cadre des États généraux qui nous réunissent aujourd’hui, je veux faire en sorte que les réformes indispensables se fassent dans le plus large consensus.

C’est le principe même de ces États généraux impulsés par Président de la République et à la demande des deux plus hauts magistrats de notre pays, qui constitue par ailleurs un exercice démocratique inédit avec près d’un million de contributions citoyennes !

Alors que le rapport de très grande qualité issu de ces États généraux de la justice a été remis au Président de la République par le président Sauvé en juillet dernier, je conclus actuellement la dernière phase de concertation de tous les acteurs du monde judiciaire.

Je veux ici saluer le Sénat dans son ensemble, en particulier votre président, Gérard Larcher, ainsi que votre président de la commission des lois, François-Noël Buffet, qui était d’ailleurs membre du comité des États généraux, pour l’engagement qui est le leur en matière de justice. (M. Roger Karoutchi s’exclame avec amusement.)

C’est sincère, monsieur Karoutchi !

Que ce soit dans le vote des budgets – qui sont bons, il faut bien l’admettre –, ou bien dans les propositions formulées – je pense par exemple aux agoras de la justice –, en passant par l’indispensable travail législatif mené de concert, je ne compte plus les fois où Gouvernement et Sénat ont joint leurs forces, avec l’Assemblée nationale, pour faire progresser notre justice.

Mais, vous le savez, ce travail n’est pas fini, tant s’en faut.

C’est pourquoi, comme je l’ai annoncé, je présenterai dans les semaines qui viennent à nos concitoyens, ainsi qu’au Parlement, bien sûr, un plan d’action détaillé pour réformer et améliorer le service public de la justice, avec un impératif : la rendre plus protectrice, plus rapide, plus efficace et plus proche de nos concitoyens.

Ce plan – je vous rassure, il reprendra un certain nombre de propositions sénatoriales, par exemple celles qui concernent les recrutements à venir ou encore la réflexion sur un tribunal des affaires économiques – se déclinera à travers tous les leviers dont nous disposons. L’objectif sera d’aller vite. C’est pourquoi tout ce qui pourra être fait par voie réglementaire le sera, et ce dans les plus brefs délais.

Je pense par exemple à la matière civile ou encore à l’organisation propre du ministère.

Je vais néanmoins vous répondre en quelques points concernant les premières priorités qui font déjà consensus.

Premièrement, nous allons poursuivre le renforcement inédit de la justice en termes humains et financiers, car on ne résout pas vingt ou trente ans d’abandon politique, humain et financier en un claquement de doigts.

Vous le savez, le budget de la justice pour 2023 connaîtra, si vous l’acceptez, pour la troisième fois consécutive, une hausse de 8 %. Ces hausses nous laissent peu à peu entrevoir l’horizon d’une justice de qualité que tous les acteurs du monde judiciaire, mais surtout les justiciables, appellent de leurs vœux.

Je peux d’ores et déjà vous annoncer qu’une première recommandation – et ce n’est pas la moindre – du rapport Sauvé sera suivie : nous embaucherons au moins 1 500 magistrats et 1 500 greffiers sur le quinquennat. Il s’agit là du plus grand plan d’embauche de toute l’histoire des services judiciaires.

Après les volets réglementaire, budgétaire et organisationnel, les arbitrages issus des concertations en cours prendront corps à travers une ambitieuse loi de programmation pour la justice sur la période 2022-2027.

Fidèle à la démarche de coconstruction qui est la mienne, le Parlement sera – j’y insiste – très étroitement consulté en amont des débats et aura toute la place qui lui revient au moment de l’examen de ce texte.

Ces discussions viseront à nous accorder sur l’ampleur des réformes législatives de la justice que nous aurons à porter, qu’elles soient programmatiques, ordinaires, organiques, et même constitutionnelles.

Si la loi de programmation permettra d’inscrire dans le marbre les recrutements massifs de magistrats, de greffiers, mais aussi de contractuels, de personnels pénitentiaires, elle aura également vocation à transposer dans la loi, de manière concise, les principales propositions qui auront fait, pour la plupart, déjà consensus.

En matière pénale, mes priorités, à savoir une réponse ferme et systématique, ont été fixées par la circulaire du 20 septembre dernier. Je pense par exemple à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux mineurs, à la lutte contre la délinquance du quotidien et la criminalité organisée, à la lutte contre le terrorisme, à la lutte contre les atteintes à l’environnement.

Mais aucune politique pénale ne pourra efficacement prospérer sans la simplification de la procédure, réclamée par l’ensemble des acteurs du monde judiciaire. Le Président de la République s’y est engagé.

J’aurai donc vocation à vous proposer une méthode consensuelle et une feuille de route claire pour que, ensemble, et si vous en êtes d’accord, nous puissions mener ce chantier législatif colossal.

La nécessité de cette réforme fait l’objet d’un consensus, des forces de l’ordre aux magistrats, en passant par les avocats.

Mais une politique pénale ne peut exister sans politique pénitentiaire volontariste. C’est pourquoi nous poursuivrons le grand plan immobilier pénitentiaire avec la création de 15 000 places d’ici à 2027 afin d’assurer la réponse pénale, d’améliorer les conditions de travail des agents pénitentiaires et les conditions de détention, qui nous indignent trop souvent.

S’agissant du volet réinsertion, qui, je le répète, est absolument indissociable du volet répressif, nous poursuivrons la hausse des moyens alloués ainsi que la mise en œuvre du contrat du détenu travailleur et les remises de peine conditionnées à l’effort.

En matière civile, nos objectifs sont les suivants.

D’abord, poursuivre sans relâche nos efforts de résorption des stocks. Les stocks en matière civile, mesdames, messieurs les sénateurs, ont diminué de plus de 28 % au niveau national, ce qui est absolument considérable.

Ensuite, lancer à l’échelle nationale une politique ambitieuse de l’amiable : une décision de justice coconstruite est une décision mieux acceptée !

Enfin, simplifier le parcours juridictionnel du justiciable, qui ressemble bien souvent à un parcours du combattant.

Le temps qui m’est imparti, huit minutes, ne permet pas, vous me le concéderez, de dresser un exposé complet, mais les questions qui viennent me permettront d’approfondir et d’expliciter mon projet. Je pense, parmi d’autres sujets cruciaux et essentiels, à la transformation numérique du ministère, chère à votre collègue Dominique Vérien, ou encore à la justice économique et commerciale, si importante face à la crise à venir.

Mme le président. Il faut conclure, monsieur le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Un mot, sans aucun esprit de polémique, à l’attention de M. le sénateur Sueur, pour lui dire que mes avocats expriment ce qu’ils estiment nécessaire à ma défense.

Par ailleurs, Mme Élisabeth Guigou, pour qui j’ai le plus profond respect, a été chargée d’un travail très important sur la présomption d’innocence. L’impératif, naturellement, m’est interdit lorsque je m’adresse à vous, mais je vous invite à lire son rapport. (M. Alain Richard applaudit.)

Débat interactif

Mme le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question et son éventuelle réplique.

Le Gouvernement dispose pour répondre d’une durée équivalente. Il aura la faculté, s’il le juge nécessaire, de répondre à la réplique pendant une minute supplémentaire. L’auteur de la question disposera alors à son tour du droit de répondre pendant une minute.

Je serai le gardien du temps…

Dans le débat interactif, la parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Les travaux de ces États généraux s’inscrivent dans le constat partagé d’une justice malade.

Si vous martelez que jamais un gouvernement n’a autant fait pour la justice, les faits sont têtus et les chiffres d’augmentation de budget peinent à convaincre les acteurs du quotidien – magistrats ou greffiers –, ainsi que les citoyens, qui, malgré des projets pour la confiance dans la justice, ont du mal à appréhender un système judiciaire souvent maltraitant.

Notre groupe a eu plusieurs fois l’occasion de regretter de trop nombreuses réformes, qui n’étaient en adéquation ni avec les attentes des citoyens ni avec des demandes des magistrats ou du personnel pénitentiaire. Il s’agit parfois de réformes d’affichage dont les moyens nécessaires à leur bonne exécution au mieux ne suivent pas, au pire ne sont même pas prévus. Je pense aux nouvelles prérogatives conférées aux juges des libertés et de la détention sans que leur nombre augmente ou à la généralisation des cours criminelles départementales avant de prévoir l’arrivée de nouveaux magistrats.

Ces États généraux ont eu le mérite de remettre sur la table de nombreuses discussions, y compris le débat autour du sens à donner à la peine pour favoriser la réinsertion : « La peine doit […] favoriser la réinsertion de l’auteur et réduire les risques de récidive. »

À ce titre, en dehors des effets positifs que cela pourrait avoir sur la population carcérale, l’idée de recentrer le juge d’application des peines sur ses missions premières pourrait s’accompagner d’une plus grande présence des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip) dans des juridictions, comme cela est proposé dans les États généraux de la justice.

Ma question est la suivante : l’activité en milieu ouvert des Spip, qui concerne un nombre plus important de personnes qu’en milieu fermé, est encore trop méconnue ; que comptez-vous faire pour valoriser et soutenir cette activité essentielle de la pénitentiaire, dont les compétences ne cessent de croître ?

Mme le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Benarroche, punir, mais réinsérer ; punir et réinsérer.

Vous m’interrogez sur la situation des Spip.

Depuis 2018, il a été procédé à 1 500 recrutements, ce qui a permis de réduire le nombre de dossiers suivis par chaque conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) de 80 à 71.

Des organigrammes de référence fixant les effectifs affectés au sein des Spip ont été mis en place.

Ensuite, en termes de revalorisation, les CPIP ont obtenu plusieurs avancées importantes : passage en catégorie A, revalorisation indemnitaire de 220 euros par mois en 2022.

Les directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP) ont bénéficié d’une revalorisation indemnitaire de 1,3 million d’euros en 2021 et 2022. Je souhaite aller plus loin en 2023 avec la poursuite de la hausse des primes à hauteur de 1 million d’euros, la réforme du statut pour faciliter la promotion professionnelle et la revalorisation de leur rémunération indiciaire à hauteur de 1,3 million d’euros.

Monsieur le sénateur, vous évoquez également le travail en milieu ouvert : s’il faut punir le délinquant et protéger nos concitoyens avec la prison, les missions réalisées par les Spip en milieu ouvert sont essentielles.

Une politique volontariste en faveur des aménagements de peine et des mesures alternatives à l’incarcération est menée par le ministère de la justice. En 2023, la dotation correspondante s’élèvera à 53,4 millions d’euros, soit une progression de 34 % par rapport à 2022.

De même, 28 millions d’euros seront consacrés au placement sous surveillance électronique, tandis que le placement extérieur bénéficiera d’une dotation de 11,3 millions d’euros, soit un complément de 2,5 millions d’euros destinés au relèvement du prix de journée pour favoriser l’octroi de ces mesures.

Enfin, la dotation allouée à la politique de réinsertion et de lutte contre la récidive des personnes placées sous main de justice sera portée en 2023 à 122,5 millions d’euros.

Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour la réplique.

M. Guy Benarroche. Monsieur le garde des sceaux, les moyens disponibles dans le budget pour 2023 permettront-ils enfin la convergence du régime de rémunération des directeurs et des directrices des Spip, alors même qu’ils n’ont bénéficié d’aucune mesure en ce sens depuis de nombreuses années, avec celui de la pénitentiaire ?

Les carrières et avancements dont bénéficient les directeurs de ces services sont moins avantageux que ceux de leurs cadres.

Mme le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Nous y travaillons évidemment en lien avec le ministère de la transformation et de la fonction publiques.

Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Monsieur le garde des sceaux, j’ai bien compris votre réponse, qui n’en est pas vraiment une…

Je veux ajouter deux choses.

Premièrement, il faudrait également veiller à augmenter la dotation budgétaire des Spip. En effet, ils doivent pouvoir disposer de budgets propres leur permettant de financer – ou d’y participer par un financement croisé, sans quoi c’est impossible – la prise en charge par le milieu associatif des suivis intensifs et individualisés.

Deuxièmement, il faudrait également augmenter les effectifs de ces Spip. Certes, tel a été le cas, puisque, comme vous l’avez indiqué, on compte actuellement un agent pour 71 personnes suivies, mais l’objectif tel qu’il a été fixé, à savoir un agent pour 60 personnes suivies, n’a pas été atteint.

Mme le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. « Constat sévère », « au bord de la rupture », « état de délabrement avancé », « crise majeure », « perte de sens » : on ne compte plus les qualificatifs moribonds employés pour décrire la justice et son fonctionnement dans notre pays.

Dans son rapport remis au Président de la République le 8 juillet dernier, le comité des États généraux formule une série de recommandations pour redresser le service public de la justice. Il souligne que, sans renforcement des moyens financiers, humains et en matériel, les réformes resteront sans capacité d’application.

Aussi, pour la troisième année consécutive, le budget de la justice est en hausse, comme en témoigne le projet de loi de finances pour 2023. En cinq ans, il a augmenté de plus de 40 %, avec près de 700 magistrats, 850 greffiers et plus de 2 000 juristes recrutés. Un tel effort est historique. Cette nouvelle augmentation de 8 % permettra la création de 2 253 emplois en équivalents temps plein (ETP).

Dans son rapport, le comité relève, à juste titre, que l’ensemble des constats portant sur la justice sont aggravés en outre-mer et que la défiance envers l’institution y est encore accrue.

C’est le cas du déficit et de la mauvaise gestion des moyens humains. À Mayotte et en Guyane, par exemple, les acteurs de la justice se plaignent d’une désorganisation permanente des juridictions. Cette situation résulte notamment d’un fort absentéisme des magistrats et des greffiers, épuisés par leur charge et leurs conditions de travail. Or l’état de dépendance financière dans lequel se trouvent les juridictions de Guyane ou de Mayotte empêche de répondre directement et efficacement aux besoins de ces territoires.

C’est également le cas du manque de réponse pénale en dehors de la prison, qui subit elle-même une crise sévère.

C’est enfin le cas de la fracture numérique, démultipliée outre-mer.

Monsieur le garde des sceaux, je vous sais sensible aux problèmes que rencontrent, en outre-mer, nos concitoyens dans l’accès à la justice et les acteurs du monde judiciaire dans leur travail. Vous présenterez prochainement un plan d’action et un projet de loi de programmation pour la justice : comment entendez-vous ventiler les crédits et moyens dans ces territoires reculés afin d’y relever les défis constatés ?