M. Franck Montaugé. Le Gouvernement a décidé de nationaliser complètement EDF. Cette nationalisation consiste uniquement en un achat des actions détenues par les actionnaires minoritaires.
Le projet de loi de finances rectificative abonde de près de 13 milliards d’euros le compte d’affectation spéciale (CAS) « Participations financières de l’État » pour permettre de racheter les quelque 16 % de capital restant. Mais une nationalisation, fût-elle totale, ne constitue pas en elle-même un projet industriel : le fait de racheter ces actions ne suffit pas à répondre aux difficultés d’EDF.
Aussi, nous nous interrogeons sur le sort et l’avenir de cette entreprise. L’État va-t-il la recapitaliser massivement, face à l’insuffisance des fonds propres de l’entreprise, alors que le coût de l’Arenh s’élève à près de 10 milliards d’euros ?
N’oublions pas une autre dimension du sujet : la Commission européenne acceptera-t-elle une recapitalisation ? Qu’exigera-t-elle en contrepartie, elle qui, au nom de la concurrence, s’est toujours opposée au monopole d’EDF ?
Que restera-t-il du groupe intégré que l’on connaît aujourd’hui ? La nationalisation s’accompagnera-t-elle d’une modification du statut de l’entreprise, qui, pour l’instant, est une société anonyme ?
Quoi qu’il en soit, l’État a besoin de disposer pleinement de cet outil de pilotage exceptionnel que constitue EDF, tout particulièrement dans le contexte actuel, pour faire face au défi climatique et énergétique.
Enfin, nous souhaitons que cette renationalisation ne passe pas uniquement par une transaction financière, via un rachat d’actions. Nous avons besoin de véritable projet de loi, tant les incertitudes sont nombreuses. Ces dernières exigent la clarification et la mise en débat des projets du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Le groupe EDF a fait l’objet d’une évaluation de la part de la Cour des comptes, laquelle a été publiée dans son rapport du 5 juillet 2022. C’est d’ailleurs le cas pour chaque projet de loi de finances initiale.
Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 225 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 17
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 121-5, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier » ;
2° L’article L. 333-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l’énergie, pris sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les conditions et précise les modalités selon lesquelles sont transférés au fournisseur de secours les volumes d’électricité initialement attribués, au titre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique prévu à l’article L. 336-1, à un fournisseur mentionné à l’article L. 336-2 défaillant ou dont l’autorisation a été suspendue ou retirée. »
M. le président. L’amendement n° 181, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Madame la ministre, je comptais donner mon avis sur l’Arenh en défendant cet amendement, mais vous m’en avez déjà fourni l’occasion et je vous en remercie.
Certes – vous l’avez rappelé –, 30 % des consommatrices et des consommateurs sont actuellement à l’Arenh. Mais pourquoi ?
Vous êtes la première ministre à nous dire que l’Arenh ne fonctionne pas sur le long terme et je vous en rends grâce. Mais pourquoi 30 % des consommateurs et consommatrices ont-ils fait ce choix ? Parce qu’on leur a vendu un mirage : on leur a dit que la concurrence allait faire baisser les prix… sauf que la concurrence, dans le domaine de l’énergie, cela ne fonctionne pas !
Vous pourrez continuer à donner de plus en plus d’Arenh, passer à 120 térawattheures, à 135 térawattheures comme vous le voulez, à 250 térawattheures demain, ou même y inclure toutes les capacités d’EDF, cela ne fonctionnera toujours pas !
L’énergie ne peut pas être sur le marché. Seul un service public, avec un monopole public, peut fonctionner. Voilà pourquoi nous demandons la suppression immédiate de l’Arenh.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. L’article 17 est le fruit d’une recommandation de la CRE et il est soutenu par la quasi-totalité des acteurs économiques.
Cet article ne modifie pas le cadre légal de l’Arenh, mais consolide le dispositif du fournisseur de secours mis en place par la loi Énergie-climat de 2019.
Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 191, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le sixième alinéa de l’article L. 333-3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est instauré un encadrement des prix de la fourniture de secours visant à protéger les consommateurs finaux dont les modalités sont précisées par décret ».
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Madame la ministre, je constate que vous ne voulez pas débattre de la libéralisation du secteur de l’énergie ; mais, un jour, on fera le bilan. Peut-être même proposerai-je qu’une commission d’enquête s’empare de cette question pour que l’on dispose de tous les éléments.
Estimant qu’ils ne faisaient plus assez d’argent, un certain nombre d’acteurs alternatifs se sont retirés de l’Arenh. Ce faisant, ils ont largué – je ne vois pas d’autre mot – un certain nombre de clients. Ces derniers se sont retrouvés en rade et ont dû dénicher un autre opérateur en quelques jours.
Nous proposons que, en cas de défaillance d’un acteur alternatif, un prix soit fixé afin que les clients concernés ne soient pas contraints de signer des contrats imposant des prix exorbitants.
Une telle mesure va pleinement dans le sens de la protection des consommatrices et des consommateurs : aussi, elle entre totalement dans le cadre du projet de loi que nous étudions aujourd’hui. J’espère dès lors un avis favorable et du rapporteur et du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cet amendement est superfétatoire, car, en dernière extrémité, le fournisseur de secours, c’est le groupe EDF.
Cet acteur exerce des missions de service public. De plus, il pratique des offres au tarif réglementé de vente d’électricité.
Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Monsieur le rapporteur pour avis, vous le savez : quand vous quittez le tarif réglementé de l’énergie pour aller chez un opérateur alternatif, vous ne pouvez pas revenir à un contrat au tarif réglementé chez EDF.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. Fabien Gay. Ce n’est pas possible. Une fois que vous quittez le tarif réglementé, vous y renoncez à vie !
D’ailleurs, cette règle pose de sérieux problèmes, car on ne sait pas vraiment si le contrat est lié à la personne ou à son domicile – maison ou appartement. Certains locataires bénéficiant eux-mêmes d’un tarif réglementé sont ainsi mis en difficulté : s’ils emménagent dans un appartement dont le précédent locataire ne relevait pas des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), on leur explique qu’ils ne sont plus éligibles à ce tarif.
Ce n’est pas un petit problème. Mme la ministre le sait : plusieurs dizaines de milliers de personnes se sont retrouvées sur le carreau l’année dernière, quand les opérateurs alternatifs ont décidé de quitter le navire.
M. le président. L’amendement n° 422, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L’article 17 est adopté.)
Après l’article 17
M. le président. L’amendement n° 187, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 134-26 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également regardé comme un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique toute utilisation des capacités d’accès à l’électricité nucléaire historique entraînant des conséquences défavorables sur les prix des offres de détail pour le consommateur final. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à considérer comme abus toute utilisation de l’Arenh par les fournisseurs bénéficiaires qui décideraient d’appliquer des hausses de prix pour les consommateurs.
La CRE elle-même a lancé l’alerte sur ce sujet : certains fournisseurs alternatifs profitent du dispositif de l’Arenh pour dégager des marges, augmenter les prix et les maintenir à un niveau abusif pour les consommateurs. Une telle attitude est inadmissible par principe. Elle l’est plus encore en ces temps difficiles pour le pouvoir d’achat.
Aussi, nous proposons que la CRE soit fondée à qualifier d’abus de l’Arenh toute incohérence entre, d’une part, les prix des offres fournisseurs aux consommateurs d’électricité, et, de l’autre, le volume d’Arenh dont bénéficie un fournisseur.
Si l’Arenh a été pensé comme un dispositif visant à développer la concurrence et à garantir une stabilité des prix pour le consommateur, il est crucial que la CRE puisse vérifier la validité de l’application de ces objectifs.
MM. Fabien Gay et Ronan Dantec. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Les sanctions prévues à l’encontre des fournisseurs éligibles à l’Arenh sont déjà importantes. À cet égard, je tiens à rassurer notre collègue : d’une part, ces fournisseurs doivent répercuter les baisses de prix sur les consommateurs ; d’autre part, ils sont soumis à des contrôles de la CRE.
En outre, lesdits fournisseurs sont assujettis aux obligations et aux sanctions prévues pour les offres de fourniture d’électricité, tout manquement étant réprimé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 220 rectifié, présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mmes Blatrix Contat et M. Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, MM. Lurel et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du premier alinéa de l’article L. 336-8 du code de l’énergie, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Au regard de la situation financière d’EDF et de ses engagements considérables – grand carénage, nouveaux EPR, etc. –, avec les conséquences qui s’ensuivront à terme sur les tarifs payés par les consommateurs et, partant, sur leur pouvoir d’achat, nous proposons la suppression de l’Arenh, et ce de manière anticipée, au 31 décembre 2022 au lieu du 31 décembre 2025.
Tel est l’objet de cet amendement d’appel. Plus tôt nous sortirons de ce dispositif, quitte à prévoir des mécanismes compensatoires, différents et plus adaptés, mieux ce sera pour l’opérateur public qu’est EDF.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. L’adoption de cet amendement conduirait à une augmentation des prix pour les consommateurs. Par ailleurs, cette mesure s’appliquant aux guichets en cours, elle aurait un effet rétroactif.
Sur le fond, nos discussions le montrent bien : les différents groupes du Sénat sont unanimes pour dire que l’Arenh est un sujet politique et de stratégie qui fait débat et qui s’inscrit dans une réflexion d’ensemble. En effet, il faudra bien définir comment nous entendons financer l’ensemble des futurs projets de production d’électricité – renouvelable ou nucléaire.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’avis est défavorable.
On peut refaire le match et s’interroger sur ce qui a été fait ces dix dernières années, la situation reste la même : aujourd’hui, 30 % des consommateurs relèvent de l’Arenh, parmi lesquels des PME et des entreprises industrielles, cependant que le prix de l’électricité a été multiplié par dix depuis 2019, compte tenu de la réalité du productible nucléaire.
À défaut d’Arenh, ces entreprises ne bénéficieront d’aucune protection. Je ne dis pas que c’est satisfaisant ; je dis simplement qu’en montant au capital d’EDF nous prenons nos responsabilités en tant qu’actionnaire, en offrant un bouclier à ces entreprises.
Pour assurer cette protection, nous avons besoin d’un certain volume d’Arenh.
Cette remarque vaut également pour les collectivités territoriales : parmi les collectivités de plus de dix salariés, beaucoup ne bénéficient pas d’un tarif réglementé, ce qui est source de nombreuses difficultés. Ainsi, elles sont légion à avoir dû augmenter drastiquement leurs budgets d’éclairage et de chauffage, alors même qu’elles ont engagé des démarches en vue d’une plus grande sobriété. Elles se retrouvent, de fait, bien démunies.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 220 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 18
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 336-3 du code de l’énergie, le mot : « infra-annuelle » est remplacé par les mots : « annuelle ».
M. le président. L’amendement n° 184, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Si le contexte actuel nous enseigne une chose, c’est la nécessité de planifier notre politique énergétique. Cela ne signifie pas qu’il faut s’abstenir de prendre les mesures d’urgence qui s’imposent ; cela veut dire qu’il nous faut un cap, un objectif, et que nous devons être capables de nous y tenir.
Madame la ministre, ce que l’on constate, c’est que votre cap n’est pas bon : il ne permet aucune planification durable. Vous le démontrez en insérant dans ce projet de loi une mesure devant vous permettre de revenir en cours d’année sur le volume d’Arenh cédé à chaque fournisseur.
C’est là un aveu d’échec. Nous n’avons plus le temps d’attendre, il faut changer de logiciel et en finir avec l’Arenh.
Ce modèle ne fonctionne pas. Il a même produit tout l’inverse des effets promis : la facture des consommateurs a augmenté ; EDF, outil incontournable de la planification écologique et de la souveraineté énergétique, est aujourd’hui exsangue. Les fournisseurs alternatifs ont largement profité de cette situation et ils n’ont jamais investi dans leurs propres moyens de production. Après tout, pourquoi se gêneraient-ils, puisque personne ne leur demande quoi que ce soit ? Les prix augmentent, les consommateurs trinquent et ces fournisseurs font des bénéfices sans courir le moindre risque.
Nous demandons donc la suppression de cet article. D’une part, il est dangereux de continuer à penser que l’Arenh peut être une solution ; d’autre part, il est aujourd’hui impérieux de prendre la voie de la planification et de s’y tenir.
Vous m’avez interpellée tout à l’heure sur le cas d’Arc International et vous avez fait un dangereux raccourci : pensez-vous vraiment que c’est grâce à l’Arenh que cette entreprise a été sauvée ? Vous voulez rire !
Vous savez très bien que la réalité est tout autre : des millions d’euros de fonds publics ont été versés à cette entreprise, tandis que les salariés ont consenti d’énormes sacrifices en signant un accord de méthode qui leur imposait des cadences infernales. Ce sont eux qui ont fait les frais de ce sauvetage ! Alors, cessez de nous faire prendre des vessies pour des lanternes !
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. La suppression du guichet infra-annuel prévu dans le cadre de l’Arenh est préconisée par l’ensemble des acteurs : la CRE, le groupe EDF, les fournisseurs alternatifs ou encore le Gouvernement. Il s’agit là d’une modification purement technique, sans incidence aucune sur les volumes ou les prix pratiqués.
Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’avis est défavorable, pour les raisons que j’ai indiquées précédemment.
M. le président. L’amendement n° 458, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
annuelle
par les mots :
définie par voie réglementaire
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à rétablir la définition par voie réglementaire de la périodicité de l’allocation des volumes d’Arenh à chaque fournisseur.
Le Gouvernement peut avoir besoin de procéder à des corrections en cours d’année : la période particulière que nous vivons montre qu’il n’est pas si aisé d’anticiper les variations des prix de l’énergie. Aussi, il doit pouvoir allouer un tel volume supplémentaire d’Arenh afin de protéger les consommateurs français.
C’est précisément pour conserver cette souplesse que le texte adopté par l’Assemblée nationale indiquait que la périodicité de l’allocation de l’Arenh était fixée par voie réglementaire. Mais la commission des affaires économiques du Sénat est revenue sur cette rédaction en prévoyant une allocation obligatoirement annuelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cette disposition n’est pas souhaitable, car elle revient sur le principe de l’annualité du guichet de l’Arenh, retenu par notre commission.
C’est étonnant, madame la ministre, car cette annualité est souhaitée par l’ensemble des acteurs. Par ailleurs, elle est conforme à l’intention du Gouvernement : dans son étude d’impact, il écrit que « la périodicité des guichets serait fixée à un rythme annuel ».
La précision que nous avons apportée en commission ne rigidifiera pas le guichet de l’Arenh.
Cet amendement ayant été déposé très tardivement, la commission n’a pas pu l’examiner. Aussi, c’est à titre personnel que j’émets un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement tend simplement à revenir à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la ministre, les choses sont donc très simples : cet amendement, que la commission – je le répète – n’a pas pu examiner, va à l’encontre de la position qu’elle a adoptée.
Je renouvelle, à titre personnel, mon avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je tiens à préciser un point : il s’agit non pas de créer des guichets infra-annuels, mais de prévoir un dispositif exceptionnel permettant de faire face à une situation tout aussi exceptionnelle. Ces trois dernières années nous ont montré que, de telles situations pouvant survenir, nous avons tout intérêt à les anticiper, l’objectif étant, là encore, de préserver nos entreprises.
M. le président. Je mets aux voix l’article 18.
(L’article 18 est adopté.)
Article 18 bis
Après le mot : « excéder », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 336-2 du code de l’énergie est ainsi rédigée : « 120 térawattheures par an. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 186 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 221 rectifié est présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mmes Blatrix Contat et M. Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, MM. Lurel et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 336-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du 1er janvier 2020 » sont supprimés ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit de procéder à une augmentation au-dessus du volume maximal d’électricité nucléaire historique de 100 térawattheures. »
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 186.
M. Fabien Gay. Lors de l’examen de cet article en commission, deux amendements identiques – le premier de M. le rapporteur pour avis, le second de mon groupe – ont été adoptés afin de corriger une imprécision rédactionnelle en supprimant l’échéance du 31 décembre 2023, pour appliquer le plafond légal de l’Arenh de 120 térawattheures par an tout au long de la durée de vie du dispositif. En effet, aux termes d’un sous-amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale, ce plafond aurait été supprimé dès le 31 décembre 2023.
Vous connaissez notre opposition à l’Arenh. C’est pourquoi, par cet amendement de repli, nous proposons de limiter à 100 térawattheures le volume annuel maximal d’Arenh.
Je tiens aussi à prendre trente secondes pour expliquer aux Françaises et aux Français ce qu’il s’est passé avec la mise en place du bouclier tarifaire à hauteur de 20 térawattheures : cette affaire a coûté 8 milliards d’euros à EDF ! Pourquoi ? Parce que, quand le Gouvernement lui a demandé, en urgence, de « lâcher » 20 térawattheures supplémentaires, EDF, qui vend son électricité d’origine nucléaire sur une année, a dû procéder à des achats sur le marché de gros pour un prix compris entre 350 et 365 euros le mégawattheure, pour le revendre à ses concurrents directs au prix de 40 euros ! Mais il paraît que c’est ce qui permet à EDF de vivre, d’assurer sa stabilité tout en protégeant les consommatrices et les consommateurs. Face à cela, plus personne ne croit à la fable de l’Arenh !
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 221 rectifié.
M. Franck Montaugé. Nous proposons également de limiter à 100 térawattheures le volume annuel maximal d’Arenh.
J’ajoute à ce qu’a dit notre collègue Fabien Gay qu’il nous semble nécessaire et évident, dans la situation actuelle, de tenir compte de l’état du parc nucléaire.
Pour mémoire, je rappelle que la commission Champsaur, en son temps, pour déterminer ce plafond de 100 térawattheures, avait tenu compte du potentiel de production du parc nucléaire, ce plafond correspondant à 25 % dudit potentiel.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous estimons nécessaire de revoir l’Arenh dans son ensemble et, pour se conformer au droit européen, de limiter son plafond annuel à 100 térawattheures.
Je précise que les entreprises électro-intensives peuvent parfaitement percevoir des aides d’État directes : il n’est donc pas nécessaire de relever le plafond annuel d’Arenh pour accompagner nos filières industrielles en leur proposant une électricité compétitive.