Séance du 29 juillet 2022

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (projet n° 817, texte de la commission n° 828, rapports n^os 827, avis n^os 825, 826 et 822).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 283 rectifié au sein de l’article 6.

TITRE I^er (suite)

PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS

Chapitre II (suite)

Revalorisation anticipée de prestations sociales

Article 6 (suite)

I. – (Non modifié) A. – Pour 2022, par anticipation et en remplacement de la révision annuelle prévue à l’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation, les paramètres mentionnés aux 1° à 5° du même article L. 823-4 sont revalorisés de 3,5 % le 1^er juillet 2022.

B. – L’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La date de l’indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l’année en cours. »

II. – (Non modifié) Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %.

II bis à II quater. – (Supprimés)

III. – (Non modifié) Les II, II ter et II quater sont applicables à la fixation de l’indice de référence des loyers par dérogation aux dispositions suivantes :

1° Le deuxième alinéa du I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

2° Les huitième et dernier alinéas de l’article 17-2 de la même loi ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ;

4° L’article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;

5° Les dixième et dernier alinéas du VI de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

6° Le premier alinéa de l’article L. 353-9-2 du code de la construction et de l’habitation ;

7° Le premier alinéa de l’article L. 353-9-3 du même code ;

8° L’avant-dernier de l’article L. 442-1 dudit code ;

9° Le V de l’article L. 445-3 du même code ;

10° Le deuxième alinéa de l’article L. 445-3-1 du même code.

Mme la présidente. L’amendement n° 283 rectifié, présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par dérogation à l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le loyer appliqué au nouveau locataire ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire révisé en fonction de l’indice de référence des loyers et sur la période mentionnée au II du présent article.

La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon. Cet amendement vise à apporter une réponse à 40 % des Français, c’est-à-dire essentiellement à tous les locataires de notre pays.

Le salaire médian, vous le savez, s’élève à 1 789 euros. La part utilisée par les ménages pour le logement est de 35 %. Il est indispensable, à défaut de consacrer quelques articles de ce texte à la question du logement, de voter cet amendement dont l’objet est bien de protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, conformément à l’intitulé du projet de loi – je n’invente rien !

L’enjeu aujourd’hui est de stabiliser et de contenir l’évolution de l’ensemble des loyers, y compris au moment de l’entrée en location. La dégradation du marché locatif est en effet accentuée par l’absence d’encadrement généralisé des loyers dans les zones tendues, par un manque criant de logements à prix abordables, ainsi que par l’insuffisante solvabilité des ménages les plus modestes. Tout cela est en lien avec l’absence de politique en matière de logement au cours des cinq dernières années.

Cet amendement vise simplement à étendre le plafond de l’évolution des loyers aux nouveaux locataires, car je sais que ce gouvernement aime bien relever les plafonds…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement vise à interdire toute révision du loyer lors des relocations.

Comme je l’ai déjà indiqué, actuellement, dans les vingt-huit agglomérations en tension locative, cette augmentation est d’ores et déjà encadrée par décret, en application de l’article 18 de la loi de 1989. La règle est que la hausse ne peut excéder le montant du dernier loyer, sauf dans trois cas : lorsque le loyer n’a pas été révisé depuis plus d’un an, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et lorsque des travaux importants ont été réalisés.

Il est toutefois impossible d’augmenter le loyer de passoires thermiques, quels que soient les travaux réalisés.

Enfin, cet encadrement est encore plus rigoureux dans les agglomérations expérimentant l’encadrement des loyers prévus par l’article 140 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN.

Il ne me semble pas légitime d’aller au-delà du strict encadrement existant aujourd’hui. La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 283 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 237 est présenté par MM. Mohamed Soilihi et Hassani.

L’amendement n° 299 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Lagourgue, Mme Billon, MM. Henno, Genet, Janssens, Le Nay, Chasseing et Dennemont, Mme Herzog, M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Decool et Mme Lopez.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les modalités d’application du présent article aux territoires d’outre-mer sont précisées par décret.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 237.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement est le complément des deux amendements identiques que vous avez bien voulu adopter hier soir à l’unanimité, mes chers collègues, pour rendre applicable l’aide personnalisée au logement (APL) dans les outre-mer. Je me permets d’ailleurs d’insister une nouvelle fois : il faudrait absolument que les décrets d’application permettant de passer les conventions avec les bailleurs sociaux soient publiés.

Le présent amendement tend à prévoir que l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale, (ALS) soient elles aussi revalorisées dans les mêmes proportions que l’APL.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour présenter l’amendement n° 299 rectifié bis.

Mme Nassimah Dindar. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu par mon collègue Thani Mohamed Soilihi. Tous nos collègues l’ont constaté, il existe malgré tout un différentiel entre ce qui est versé au titre des allocations logement dans les outre-mer et ce qui est versé dans l’Hexagone.

Pour pouvoir augmenter ces aides, il importe que les décrets d’application soient publiés de telle sorte que les allocataires outre-mer puissent percevoir des montants d’aides équivalents aux montants des aides personnalisées au logement versées dans l’Hexagone.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Il s’agit, me semble-t-il, de deux amendements d’appel visant à demander la publication des décrets d’application dans les outre-mer de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement, afin d’y rendre les APL applicables, les aides à la pierre ayant été préférées jusqu’à présent, à travers la ligne budgétaire unique (LBU) créée en 1978, qui finance directement la production de logements dans les outre-mer.

J’appelle votre attention sur le fait que le dispositif de ces deux amendements identiques ne permet pas d’atteindre cet objectif, puisque le décret envisagé ne s’applique bien entendu qu’à l’article 6 de ce projet de loi pour lequel cette précision n’est pas indispensable.

D’ailleurs, si ces amendements étaient adoptés, ils empêcheraient l’application directe du plafonnement des loyers que vous avez voté hier soir. Les locataires d’outre-mer devraient vraisemblablement attendre plusieurs mois sa publication.

La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. Effectivement, les amendements identiques n^os 238 et 300 rectifié bis approuvés hier soir couvrent déjà cette question à travers la revalorisation de l’ALF et de l’ALS. J’ai entendu vos demandes et nous continuerons à travailler ensemble sur ce point. Néanmoins, en l’état, j’émettrai un avis identique à celui du rapporteur : demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Je crois qu’hier nous avons adopté deux amendements visant à permettre enfin la publication des décrets, après quarante-cinq ans d’attente. Les amendements proposés aujourd’hui sont de tout autre nature. Or, à entendre les avis de la commission et du Gouvernement, ce point semble faire l’objet d’une confusion. J’aimerais que le Sénat nous éclaire sur ce que nous sommes en train de voter…

Mme la présidente. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar. Effectivement, ce qui a été voté hier, c’est la demande de publication d’un décret attendu en vain depuis 1977. Pour que l’augmentation de l’APL se fasse au même niveau sur le plan métropolitain et sur le plan ultramarin, il faut bien qu’il y ait un décret d’application.

Chez nous, l’APL n’existe pas dans les faits. Il y a en revanche des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales. Il existe même une différence par rapport à l’Hexagone, puisque l’augmentation de ces allocations ne se fait plus au-delà de six personnes dans un foyer, l’idée étant d’éviter que la population ne fasse trop d’enfants pour bénéficier des aides.

Il y a donc bien une différence dans l’application de l’aide au logement entre les territoires ultramarins et l’Hexagone. Si mon collègue Thani Mohamed Soilihi était d’accord, nous pourrions examiner ce point avec le Gouvernement dans le cadre de la navette ou en commission mixte paritaire. Nous espérons néanmoins, monsieur le ministre, que vous vous engagerez à examiner, avec l’ensemble des parlementaires, quel rattrapage peut être mis en œuvre. Je le rappelle, chez nous, le locataire paye le supplément de l’allocation logement, contrairement à ce qui se fait en métropole.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Revenons-en au débat d’hier. J’avais bien précisé alors, d’où mon avis de sagesse, que ces deux amendements sur l’article 6 étaient strictement rédactionnels : à défaut, ils auraient été frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution.

Je comprends parfaitement la problématique des outre-mer, mais ce qui a été voté hier n’a aucun lien avec la demande présentée en cet instant.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué. Je confirme ce que vient de dire M. le rapporteur pour avis. Les amendements d’hier visaient à rassurer les outre-mer en garantissant que l’augmentation de l’ALF et de l’ALS serait égale à celle des APL.

J’entends vos préoccupations sur le décret relatif aux APL dans les outre-mer. Je m’engage à examiner avec vous la question des ALF, des ALS et de la LBU. Pour autant, il conviendra d’envisager ces aides dans leur ensemble, car elles s’additionnent. Il ne faudrait pas, en effet, qu’une révision décidée à la hâte soit défavorable aux locataires ultramarins. C’est une difficulté qu’il importe de résoudre. En tout état de cause, je m’engage à réaliser ce travail avec mes services.

Mme Nassimah Dindar. Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Dans le doute, nous avons ici une tradition qui est de ne pas s’abstenir. Mieux vaut donc voter ces amendements par solidarité avec nos collègues, car il semble y avoir ici une confusion ou un problème, quitte à régler les éventuelles difficultés en commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 237 et 299 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote sur l’article.

M. Thani Mohamed Soilihi. On peut revoir les vidéos et relire les comptes rendus, je suis sûr de mon fait : hier, nous avons voté à l’unanimité des amendements relatifs à la publication d’un décret. Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! Je retiens néanmoins l’engagement pris par M. le ministre d’examiner ce sujet dans sa globalité. J’espère seulement que les élus ultramarins seront associés à ce travail, car nous sommes attendus sur ce sujet très sensible, comme bien d’autres, dans les outre-mer.

Quoi qu’il en soit, je note que vous avez l’ambition d’avancer, raison pour laquelle je voterai l’article 6 dans cette rédaction.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6, modifié.

(L’article 6 est adopté.)

Après l’article 6

Mme la présidente. L’amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette variation ne peut être supérieure à 3,5 %, sauf lorsque des travaux de rénovation énergétique sont engagés aux frais du bailleur. »

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Le logement constitue un besoin fondamental. Or notre droit ne fait qu’entretenir et favoriser la multipropriété, d’un côté, et l’inaccessibilité à la propriété des jeunes ménages modestes, de l’autre.

L’indice de référence des loyers est sensible au prix de l’énergie, qui ne peut qu’augmenter au regard des investissements nécessaires pour répondre à la transition écologique et pour garantir notre souveraineté énergétique.

Le Gouvernement prétend, à travers l’article 6 de ce projet de loi, soutenir le pouvoir d’achat des locataires. Je pense qu’il n’en est rien. Le plafonnement à 3,5 % était bien trop élevé et surtout provisoire.

On ne réglera pas ici et maintenant les dysfonctionnements du marché de l’immobilier, mais une réponse sur le long terme doit être apportée. Le présent amendement vise à prévenir de manière pérenne toute hausse incontrôlée des loyers en plafonnant la variation de l’indice de référence des loyers publiés par l’Insee à 3,5 %, sauf lorsque le bailleur engage des travaux de rénovation énergétique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à interdire de manière permanente toute hausse des loyers au-delà de 3,5 % à l’exception des travaux de rénovation énergétique.

Concrètement, cela vise à interdire aux bailleurs d’augmenter les loyers alors qu’ils ont effectué d’importants travaux d’amélioration du logement – mise aux normes de l’électricité, par exemple, ou création d’un ascenseur dans un immeuble collectif – et qui représentent au moins la moitié d’une année de loyers.

Je crois qu’il n’est pas dans l’intérêt des locataires d’interdire ce type d’évolution. Ce ne sont pas des augmentations indues et ces investissements ne peuvent pas être réalisés à fonds perdu par les bailleurs.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. Il me semble bien évidemment important de limiter dans le temps le bouclier des loyers. Si l’inflation devait durer, nous reviendrions vers vous pour prendre de nouvelles dispositions. Dans l’immédiat, il me paraît plus sage de nous en tenir à une disposition transitoire et bordée dans le temps. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 293 rectifié bis, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Lagourgue, Genet et Janssens, Mme Billon, MM. Henno, Le Nay et Dennemont, Mme Lopez, M. Decool, Mme Vermeillet, M. Delcros et Mme Herzog, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 860-1 du code de la construction et de l’habituation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le barème des allocations de logement défini par voie réglementaire doit supprimer les différences de traitement entre les ménages des outre-mer avec ceux de la métropole pour ce qui concerne les montants forfaitaires liés aux charges ainsi que pour la prise en compte du nombre de personnes à charge. »

La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar. Le présent amendement tend à mettre fin à l’inégalité de traitement existant entre l’outre-mer et la métropole.

Le nombre de personnes à charge est limité à six dans les territoires ultramarins et les forfaits charges sont inférieurs de 34 % à ceux de la métropole. On évoque les dépenses énergétiques liées au chauffage, mais les dépenses liées à la climatisation sont largement équivalentes, dans nos territoires, à celles liées au chauffage dans les territoires métropolitains.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. L’amendement vise à demander au Gouvernement de modifier le barème des allocations de logement qui est défini par voie réglementaire pour supprimer les différences de traitement entre les ménages des outre-mer et ceux de la métropole pour ce qui concerne les montants forfaitaires liés aux charges, ainsi que pour la prise en compte du nombre de personnes à charge.

Si je comprends bien l’intention, il me paraît difficile de modifier ces critères de calcul sans réexaminer ceux qui sont propres aux outre-mer, comme la quotité d’effort personnel ou les loyers plafonds.

Au demeurant, cette préoccupation me paraît partiellement prise en compte par l’article 22, visant à prévoir que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur l’évolution des zonages et les modalités de calcul des aides au logement, y compris outre-mer.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 293 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 60, présenté par Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logements par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellement le montant maximum des prix d’acquisition foncière et immobilière exprimé par mètre carré.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet amendement a pour objet de permettre l’instauration d’un prix plafond pour les transactions foncières et immobilières, en relayant une proposition de plus en plus souvent faite par les acteurs du logement.

Il vise ainsi à ce que, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande entraîne d’importantes difficultés d’accès au logement dans l’ensemble du parc résidentiel existant – qu’il s’agisse par exemple des niveaux élevés des loyers et des prix d’acquisition des logements anciens, ou encore du nombre élevé des demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social –, un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellement le montant maximal des prix d’acquisition foncière et immobilière, par mètre carré.

Ce mécanisme, existant déjà pour les loyers, est étendu aux transactions immobilières, afin de donner un coup d’arrêt à la hausse exponentielle du niveau des transactions et à la spéculation. Ce dispositif constitue ainsi clairement un mécanisme favorisant le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à fixer un prix plafond des biens immobiliers dans les zones tendues. Les prix seraient déterminés non plus librement par le marché, les vendeurs et les acheteurs, mais par décret, ce qui porterait atteinte au droit constitutionnel de propriété de manière évidente. L’avis est défavorable.

M. Fabien Gay. Ce serait trop dur, n’en faisons pas trop !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 60.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 54, présenté par Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard au 1^er octobre 2022 sur l’opportunité de rehausser les aides personnalisées au logement de 10 %, d’indexer le forfait charge sur l’inflation et de le rehausser de 50 %, de rétablir des aides à l’accession sociale. Ce rapport étudie également l’opportunité de la suppression du mois de carence et du seuil de non-versement des aides personnalisées au logement.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Les aides au logement constituent un pilier du modèle social de notre pays : 13 millions de personnes, soit 20 % de la population, sont couvertes par l’une des aides personnelles au logement.

L’article 6 du présent projet de loi prévoit leur rehaussement de 3,5 %, et nous devrions dire merci, alors que cette augmentation n’est absolument pas à la hauteur de ce que vit actuellement la population !

Elle ne permet pas de compenser les économies faites sur le dos des plus fragiles lors du dernier quinquennat – pour rappel, la Fondation Abbé Pierre estime que 15 milliards d’euros ont été retirés des APL, un milliard d’euros du seul fait de la mise en œuvre de la contemporanéité des APL. L’augmentation prévue ne représente qu’un coût estimé à 260 millions d’euros. Le Gouvernement est encore bien loin du compte !

Nous avions pourtant déposé une proposition de loi visant à garantir l’efficacité des aides personnalisées au logement, qui avait été adoptée par le Sénat. Ce texte visait à revenir sur les désindexations successives des APL, à supprimer le délai de carence d’un mois pour leur versement, et à supprimer le seuil de non-versement.

Par ailleurs, dans la proposition de loi visant à garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages que nous venons de déposer, nous demandons de rehausser significativement les APL. Certaines associations demandent une augmentation de 10 % ; nous demandons le doublement du forfait de charges ainsi que du chèque énergie.

Les APL doivent retrouver leur pouvoir solvabilisateur au profit des ménages aux revenus les plus modestes.

Tel est l’objet de cet amendement, qui pour contourner les fourches caudines de la recevabilité financière préconise la remise d’un rapport rapide du Gouvernement, afin de tenir compte de ces questions lors de la préparation du prochain projet de loi de finances.

Monsieur le ministre, nous sollicitons très fortement votre réponse, afin que vous engagiez une réforme générale des aides au logement permettant de répondre à l’urgence sociale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement d’appel, pour mettre en lumière le fait que la revalorisation proposée de 3,5 % du montant des APL ne doit pas faire oublier les 15 milliards d’euros d’économies cumulées sur les APL par le Gouvernement au cours des cinq dernières années.

Cette hausse ne doit pas non plus faire oublier que le forfait de charges ne couvre plus que 40 % des dépenses réelles, ou que le loyer plafond, qui sert au calcul des APL depuis vingt ans, accuse un décrochage de plus de vingt points de base par rapport aux loyers maximaux des logements financés par le prêt locatif à usage social (PLUS) et par le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).

Je vous remercie de nouveau…

Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est trop ! (Sourires.)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. … d’avoir permis ce débat politique. Je vous rappelle que le Sénat a voté, le 4 juin 2020, la proposition de loi de Cécile Cukierman, qui visait notamment à supprimer le mois de carence au détriment des bénéficiaires des APL et à procéder à une revalorisation.

Cette proposition a été de nouveau transmise à l’Assemblée nationale par le président Larcher après les élections législatives, et je ne peux que vous inciter à demander à votre groupe de la faire inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Comptez sur nous !

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Enfin, par votre amendement, vous posez la question de la stratégie que nous devons adopter pour soutenir le logement au bénéfice des moins favorisés. Faut-il agir fortement à travers des aides personnelles ou à travers les aides à la pierre pour que chacun ait accès à un logement abordable correspondant à ses besoins ?

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous assure que la réflexion sur l’ensemble du parcours résidentiel constitue l’une de mes priorités. Je regarderai toutes les possibilités existantes. Nous travaillerons sur l’accession sociale, le bail réel solidaire, l’accession participative, ainsi que l’accès aux logements sociaux pour ceux qui en ont besoin et qui représentent le plus grand nombre des demandes.

Je ne crois pas que la réponse à ces questions se trouvera dans cet amendement à l’article 6, mais je m’engage à continuer le travail de mes prédécesseurs, en portant un regard attentif à ces problèmes. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, ou l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Les remerciements généreux que vous m’avez adressés ne suffisent pas, monsieur le rapporteur. Je ne vous remercie pas, car j’espérais que vous auriez soutenu mon amendement !

Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question : allez-vous engager une réforme générale des aides au logement pour répondre à l’urgence sociale ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 54.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 57, présenté par Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la loi » sont supprimés ;

c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

– au début, les mots : « Au plus tard six mois avant son terme, » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » ;

– à la fin, les mots : « de cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « des dispositions du présent article » ;

2° À la fin de la première phrase du A du III et du premier alinéa du VI, le mot : « majoré » est remplacé par les mots : « revalorisé en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17-1 » ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa du VII, le montant : « 5 000 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Nous souhaitons pérenniser l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Nous pensons qu’il s’agit d’une bonne mesure, qui répond aux besoins tant des collectivités en zone tendue que de nos concitoyens, qui veulent pouvoir se loger dignement à des prix abordables.

Nous demandons la pérennisation de cette expérimentation qui va dans le bon sens.

Mme la présidente. L’amendement n° 205, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du VII de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « peut prononcer une amende à l’encontre du bailleur, dont le montant ne peut excéder 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale » sont remplacés par les mots et une phrase : « prononce une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 75 % pour une personne physique et à 125 % pour une personne morale du montant trop-perçu, au reversement duquel le bailleur est condamné. Cette décision est publiée dans les journaux de la commune. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Par cet amendement, nous voulons faire appliquer les sanctions en cas de non-respect de l’encadrement des loyers, en systématisant les amendes prononcées par le préfet, de sorte que les propriétaires commettant une infraction courent un risque accru d’être sanctionnés.

Alors que sévit une pénurie de logements, nous constatons de trop nombreux abus. Tout un chacun le rappelle, le prix des loyers ne cesse de grever les budgets des ménages, en augmentant les dépenses contraintes.

Pour répondre à cette augmentation du coût de la vie, il convient d’être systématique et rigoureux dans l’application des sanctions : la loi s’applique pour tous !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. L’amendement n° 57, déposé par Mme Lienemann, a principalement pour objet de rendre définitif l’encadrement des loyers actuellement expérimenté dans plusieurs agglomérations. Cette expérimentation doit durer huit ans et s’étend jusqu’à la fin de 2026.

Il semble prématuré de pérenniser une expérimentation avant qu’elle ne soit terminée et évaluée. L’année dernière, cette expérimentation a d’ailleurs été prolongée de trois ans dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, afin justement de permettre un temps d’expérimentation assez long, dans un nombre de villes suffisamment important.

En outre, l’encadrement des loyers à la baisse que vous voulez mettre en place est contraire à la décision rendue en 2014 par le Conseil constitutionnel sur la fixation des loyers de référence, que j’aurai l’occasion de détailler lors de la discussion des amendements suivants.

Par votre amendement, comme M. Salmon par son amendement n° 205, vous souhaitez renforcer les sanctions prévues, soit en triplant le montant des amendes, soit en les fixant à un taux maximal de 75 % ou de 125 % du trop-perçu, afin d’assurer le respect de l’encadrement des loyers.

Aujourd’hui, l’objectif est de privilégier la conciliation. Selon les dernières données disponibles à la fin de 2021 – M. le ministre dispose peut-être d’éléments plus précis –, il y a eu à Paris 185 saisines de la commission départementale de conciliation, et 98 saisines du préfet de police. Les deux tiers des dossiers auraient été résolus à l’amiable – 150 cas pour la commission départementale de conciliation, et 61 cas devant le préfet, à la suite d’une mise en demeure. Une dizaine d’amendes auraient été prononcées.

À Lille, où une dizaine de signalements auraient été effectués, le préfet a récemment prononcé une amende de 9 000 euros contre une société civile immobilière, pour un dépassement de loyer de 100 euros par mois. Il s’agit donc déjà d’une forte sanction. Cet exemple montre que, si l’amendement de M. Salmon était adopté, il pourrait réduire à peu de choses les amendes et leur caractère dissuasif.

Je rappelle enfin que le locataire garde la possibilité de saisir le juge pour obtenir la diminution de son loyer.

Je ne pense donc pas que l’augmentation du montant des amendes soit le cœur du problème. Il faudrait plutôt voir comment bien informer les locataires pour leur permettre de faire des signalements, et comment augmenter les contrôles de telle sorte que les organes de conciliation soient utilisés plus souvent. L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 57.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 205.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 103 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mme Demas, MM. Chasseing et Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Hingray, Folliot, de Nicolaÿ et Houpert, Mme F. Gerbaud, MM. Lévrier, A. Marc, Sautarel et Verzelen, Mme Vermeillet et MM. Longeot et Menonville, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ces loyers tient compte de l’inflation constatée sur l’année précédente et prévue pour l’année en cours. »

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. L’encadrement des loyers permet au préfet de fixer les prix dans les zones tendues en matière d’offre immobilière. Les loyers ainsi encadrés relèvent d’une économie administrée, et évoluent donc pour une large part en dehors des mécanismes de marché. Si cette évolution bénéficie aux locataires, elle pénalise à due concurrence les propriétaires.

Cet amendement vise donc à préciser que l’encadrement fixé par les services de l’État doit tenir compte de l’inflation à l’occasion de sa révision annuelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. L’amendement vise à ce que, dans les zones d’expérimentation de l’encadrement des loyers, le loyer de référence fixé par le préfet tienne compte de l’inflation.

Or l’inflation est d’ores et déjà prise en compte, puisque le loyer de référence est égal au loyer médian, lui-même calculé à partir des constats de l’observatoire local des loyers, selon les catégories de logement et les secteurs géographiques. Les montants de ces loyers fluctuent notamment en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL), qui reproduit avec un décalage l’inflation hors tabac et hors loyer.

Il faut d’ailleurs rappeler que l’encadrement des loyers n’est pas un plafonnement, mais vise particulièrement à écrêter les loyers abusifs et à limiter les hausses.

La commission demande le retrait de cet amendement ou, à défaut, émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Menonville, l’amendement n° 103 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Franck Menonville. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 103 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 55, présenté par Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du 2° du I de l’article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience à ses effets est ainsi rédigé :

« “III. – Les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent être proposés à un loyer supérieur au loyer de référence minoré” ; ».

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Dans sa rédaction actuelle, l’article 159 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, prévoit l’interdiction de la révision et de la majoration des loyers dans les logements de classe énergétique F ou G, que l’on appelle communément des « passoires thermiques ».

Cette mesure, que nous avions soutenue, est évidemment très utile. Mais dans un contexte de très forte hausse des factures énergétiques, il faut aller plus loin. Nous proposons d’encadrer le montant des loyers de ces logements de manière plus contraignante.

Par cet amendement, nous proposons ainsi de bloquer les loyers pratiqués au loyer médian minoré, soit 30 % en deçà du loyer de référence, afin d’encourager les bailleurs à réaliser les travaux énergétiques permettant de sortir ces logements du statut de passoire thermique.

Il ouvrirait aux locataires la possibilité d’obtenir devant les commissions départementales de conciliation une baisse de loyer lorsque leur logement est considéré comme une passoire thermique dans les collectivités où se pratique l’encadrement des loyers.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cet amendement, par lequel vous proposez de plafonner les loyers des logements de classe F et G au niveau du loyer de référence minoré dans les zones d’expérimentation de l’encadrement des loyers, va au-delà de la législation actuelle, qui interdit leur augmentation.

Concrètement, il conduirait à imposer un loyer plus faible que les loyers actuels, et porterait une grave atteinte à deux principes constitutionnels régissant la location dans le parc privé : le droit de propriété et la liberté contractuelle.

Réduire les loyers n’est pas forcément un bon outil pour financer les travaux de rénovation énergétique que les bailleurs doivent réaliser.

De manière générale, les amendements que nous avons votés hier ne rendent pas service à la création de nouveaux logements dans les outre-mer. Nous connaissons tous le mur que représentent ces investissements pour les propriétaires, notamment à cause de la nouvelle réglementation environnementale, dite RE2020, ou à la suite de certaines dispositions de la loi 3DS.

Il s’agit d’un vrai sujet ! Nos décisions ont pour conséquence d’empêcher certains propriétaires de réaliser des travaux, au moment où l’inflation sur les matériaux de rénovation et de construction est énorme ! L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. Les dispositions prises pour les logements de classe F et G sont déjà importantes. Il est interdit d’augmenter leurs loyers à partir du 24 août prochain, et il est interdit de remettre ces logements en location en 2025. Le Gouvernement est très attaché à ces mesures importantes, et nous tiendrons les délais prévus.

Je ne crois pas que votre amendement simplifie la situation ou apporte une réponse permettant d’accélérer la mise en œuvre des dispositions déjà existantes. L’avis est également défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je partage le point de vue exprimé par le rapporteur. Nous nous plaignons tous de la désertification du milieu rural. Mais souvent, ce sont des investisseurs privés qui y rénovent des maisons anciennes, lesquelles n’ont pas les mêmes caractéristiques que des logements neufs adaptés à la transition énergétique.

Nous imposons des complications telles que, pour ces investisseurs, il vaut parfois mieux ne pas rénover le logement ni le louer, d’autant plus si les loyers sont bloqués. Cela revient à vider nos campagnes !

Parallèlement, les difficultés sociétales font qu’en milieu rural de plus en plus de couples se séparent, et qu’il faut de plus en plus de logements.

En conséquence, il faut penser tant au logement public qu’au logement privé. Il faut doser les incitations et les contraintes, manier la carotte et le bâton, faute de quoi l’on découragerait certains petits propriétaires privés d’investir dans l’immobilier, ce qui reviendrait à pénaliser les locataires, qui ne trouveraient pas de logements. Monsieur le ministre, la politique du logement doit être attentive à cela.

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le rapporteur n’a pas entièrement tort, mais nous devons davantage différencier. Les normes et les modèles adoptés dans l’Hexagone ne sont pas toujours adaptables dans nos territoires d’outre-mer, simplement pour la raison qu’ici il fait froid à certains moments, alors que chez nous il fait tout le temps chaud.

Nous devons adapter les normes aux spécificités des territoires d’outre-mer. Les appels à projets pour la construction et la rénovation de logements doivent prendre en compte des réalités bien différentes chez nous et en métropole, à l’origine de surcoûts.

Monsieur le ministre, il faut des mesures adaptées à nos territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. J’entends les arguments avancés, mais nous parlons de passoires thermiques, de logements classés F et G, dans lesquels le loyer est souvent inférieur à la facture de chauffage. Les choses ne peuvent pas rester ainsi !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Nous sommes bien d’accord !

M. Guillaume Gontard. Il faut trouver des mécanismes pour permettre des aménagements. Ceux qui rénovent des bâtiments en milieu rural doivent respecter les normes, pour que les bâtiments ne soient plus en classe F ou G.

Cet amendement, par lequel il est proposé de bloquer les loyers de ces logements au niveau du loyer médian, pourrait pousser les personnes louant des logements à faire des travaux d’aménagement, afin que les factures énergétiques baissent. Cela va tout à fait dans le sens de ce projet de loi.

Sinon, nous n’y arriverons pas ! Nous avons beau mettre de l’argent pour sortir des passoires thermiques, cela n’avance pas. Il faut un levier plus coercitif.

Surtout, nous ne pouvons pas nous permettre de louer des logements indécents, dont la facture énergétique double d’année en année.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar. M. Savary et M. le rapporteur ont raison, mais il faut éviter les raccourcis concernant les outre-mer.

Il est possible d’y bénéficier des aides à la pierre par l’intermédiaire de la ligne budgétaire unique (LBU). La défiscalisation a beaucoup aidé les acteurs privés à construire des logements pendant de nombreuses années. Mais ces derniers ont l’obligation d’entretenir leurs logements et, dans les outre-mer, tous les préfets ont obligé des acteurs privés à fermer leurs logements lorsque les travaux n’étaient pas réalisés !

Vous avez raison : les bailleurs sociaux disent que si le taux de l’augmentation des loyers était limité à 2,5 % plutôt qu’à 3,5 %, le manque à gagner empêcherait la réhabilitation des logements très anciens dans les outre-mer.

En réalité, il faut un vrai plan de réhabilitation des logements sociaux. Nous voulons aider les bailleurs – je suis la première à le dire –, mais nous ne pouvons pas hypothéquer l’avenir de ces logements, dans l’intérêt des locataires qui malgré tout y vivent.

En définitive, c’est bien l’aide publique qui aide les personnes en difficulté. Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) du département aligne des chèques pour couvrir les impayés des logements sociaux, et aide lorsqu’il faut retrouver un logement pour des familles monoparentales ayant des enfants à charge.

On peut croire que cette mesure est bonne, mais elle coûterait plus cher à l’aide publique. Évitons les raccourcis à propos des logements sociaux dans les outre-mer !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. La question des passoires thermiques revient régulièrement dans notre débat. Nous le savons aujourd’hui, il y a urgence : nous connaissons des difficultés d’approvisionnement en énergie, et de nombreux locataires ont des soucis de pouvoir d’achat ou de précarité énergétique. Il faut aller de l’avant !

Ne nous masquons pas la réalité : les propriétaires voulant réaliser des rénovations correctes peuvent déjà bénéficier d’aides de la part d’organismes facilitateurs, et récupérer jusqu’à 30 % de leur investissement. On ne peut pas toujours remettre à plus tard la rénovation des passoires thermiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Nous sommes d’accord !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 55.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 58, présenté par Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa du I est ainsi modifié :

a) Les mots : « , un loyer de référence majoré » sont supprimés ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour une durée de cinq ans maximum et à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les collectivités concernées peuvent adopter une délibération afin d’instaurer un loyer de référence majoré. Dans cette hypothèse, le représentant de l’État fixe le loyer de référence majoré dans la limite de 10 % du loyer de référence. » ;

2° L’avant-dernier alinéa du II est ainsi rédigé :

« Le loyer de référence majoré ne peut excéder de 10 % le loyer de référence. » ;

3° À la deuxième phrase du premier alinéa du A et à la fin du quatrième alinéa du B du III, le mot : « majoré » est supprimé ;

4° À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « et », sont insérés les mots : « le cas échéant, ».

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Dans la même logique, et toujours en lien avec la proposition de loi déposée par notre groupe, le présent amendement tend à faire baisser le niveau des loyers et à protéger ainsi le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

En effet, en accord avec l’esprit de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, où ce dispositif était initialement prévu, cet amendement tend à supprimer la possibilité d’instaurer un loyer de référence majoré, sauf si la collectivité en fait la demande expresse et durant une période transitoire de cinq ans.

L’encadrement des loyers s’entend ainsi à la baisse, puisque sans loyer de référence majoré, la définition du loyer de référence et celle du niveau des loyers se feront tendanciellement à la baisse.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer le loyer de référence majoré dans le cadre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers.

Il est directement contraire à la décision du Conseil constitutionnel de 2014 sur la loi ALUR, selon laquelle le législateur ne peut porter atteinte au droit de propriété que dans des conditions strictes et limitées.

Le Conseil constitutionnel a jugé que le dispositif d’encadrement des loyers et la fixation du loyer de référence majoré impliquaient une définition fine et précise des catégories de logement et des secteurs géographiques, pour que le loyer de référence soit en adéquation avec l’ensemble des caractéristiques déterminant la fixation du montant des loyers.

Le Conseil constitutionnel s’est ainsi opposé au dispositif prévoyant que le montant du loyer de référence majoré et celui du loyer de référence minoré seraient fixés, non pas respectivement à +20 % et –30 % du loyer de référence, mais à l’intérieur de ces limites.

La commission demande le retrait de cet amendement, ou à défaut émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 58.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 59, présenté par Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « justifiant », sont insérés les mots : « définies par décret, liées notamment au caractère luxueux du bien ou des équipements qui y sont installés et qui le distingue des logements de même catégorie situés dans le même secteur géographique ».

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise à définir le complément de loyer. Depuis la loi ALUR, ce complément a fait l’objet d’échanges nourris et de jurisprudences qui viennent pallier une définition imprécise tant pour les propriétaires que pour les locataires.

Dans certains territoires, les commissions départementales de conciliation signalent une augmentation des saisines relatives à la contestation du complément de loyer, ce dernier pouvant être utilisé par les propriétaires pour atteindre un niveau de loyer supérieur à celui permis dans le cadre du dispositif d’encadrement des loyers, hors charges, tout en paraissant respecter le loyer de référence majoré.

Dans ce contexte, il est proposé de compléter la définition en s’inspirant d’exemples rencontrés sur le terrain. L’existence d’équipements ou de matériaux luxueux, qu’il s’agisse d’un extérieur comme une terrasse ou un jardin, ou d’un espace complémentaire comme un parking, une grande cave ou un sous-sol, permet d’établir une distinction entre logements de même catégorie situés dans le même secteur géographique.

La précision de la définition du complément de loyer permettra également d’accompagner les propriétaires de bonne foi ainsi que les locataires dans l’exercice de leurs droits. Les relations entre propriétaires et locataires sur ce sujet s’en trouveront apaisées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cet amendement avait précédemment été déposé lors de l’examen du projet de loi 3DS.

La commission ne peut que rappeler – et répéter, hélas ! – qu’il est directement contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 20 mars 2014 sur la loi ALUR. Le Conseil a déclaré contraires à la Constitution les dispositions qui réservaient la possibilité d’un complément de loyer à « des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnels par leur nature, ou leur ampleur ».

En effet, si des caractéristiques s’avèrent déterminantes pour la fixation du loyer, sans pour autant être prises en compte dans le calcul du loyer de référence, le législateur ne saurait interdire qu’elles soient retenues pour décider du complément de loyer.

La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, son avis serait défavorable, comme cela a été le cas lors de la discussion du projet de loi 3DS.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 59.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 6 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 61, présenté par Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le quatrième alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement dispose de sanitaires sur le palier, de signes d’humidité sur certains murs, d’un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, de fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation, d’un vis-à-vis de moins de dix mètres, d’infiltrations ou d’inondations provenant de l’extérieur du logement, de problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois, d’une installation électrique dégradée ou d’une mauvaise exposition de la pièce principale. »

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. L’amendement que nous vous proposons vise à clarifier l’article 140 de la loi ÉLAN. Il s’agit d’ajouter un critère relatif à la consommation énergétique des logements de classe F ou G.

L’article 140 de la loi ÉLAN, je vous le rappelle, vise à proscrire tout complément de loyer lorsque le logement n’est pas conforme aux normes aujourd’hui exigées. L’abbé Pierre désignait de tels habitats comme des « logements privés de confort ».

Il serait tout à fait anormal que des locataires obligés de recourir davantage au chauffage, parce qu’ils vivent dans une passoire énergétique, soient en plus soumis à un complément de loyer.

Pour cette raison, nous souhaitons préciser la rédaction de l’article 140 de la loi ÉLAN.

Mme la présidente. L’amendement n° 111 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Aux premier et sixième alinéas du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « ou de confort » sont remplacés par les mots : « et de confort ».

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. La commission a supprimé l’article 6 bis, lequel interdisait, dans les agglomérations où s’applique l’encadrement des loyers, de recourir aux compléments de loyer lorsque les logements en question sont dépourvus du confort minimal, ou qu’ils se trouvent en mauvais état.

L’article 140 de la loi ÉLAN – pour y revenir – précise que le complément de loyer peut seulement être mis en œuvre pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant.

Afin d’éviter les abus, le présent amendement modifie cet article, afin que seuls puissent être concernés les logements qui présentent à la fois des caractéristiques de localisation et de confort particulières.

Dans un marché de la location spéculatif, la localisation du logement ne peut justifier à elle seule un dépassement par rapport aux loyers de référence, d’autant plus que ces derniers tiennent déjà compte du secteur géographique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Je commencerai par l’amendement n° 61 de Mme Lienemann.

L’article 6 bis avait été ajouté en séance à l’Assemblée nationale ; il s’agissait de préciser les conditions dans lesquelles il est interdit de demander un complément de loyer, dans les zones où s’applique l’expérimentation de l’encadrement locatif créée par la loi ÉLAN.

Ces précisions, présentées comme relevant du bon sens, s’éloignent pourtant de toute référence juridique ; elles présentent, en réalité, plus d’inconvénients que d’avantages, tant pour les locataires que pour les juges.

En effet, tout complément de loyer est d’ores et déjà interdit par l’article 140 de la loi ÉLAN, pour l’ensemble des cas ici énumérés, relatifs aux logements dépourvus de confort, voire insalubres.

Dans certains cas, les situations que vous recensez sont imprécises, et ne renvoient à aucune référence juridique connue. Dans d’autres cas, l’excès de précision nuira aux locataires, empêchant le juge de sanctionner les propriétaires indélicats. Enfin, la question est de savoir si votre énumération est exhaustive ou non. Quid, par exemple, de la présence de rongeurs ou d’insectes ?

Cet article risque, par conséquent, d’être source de contentieux, sans améliorer la protection des locataires.

La commission soutient, évidemment, les locataires victimes de bailleurs malhonnêtes. La loi, cependant, doit garder un caractère suffisamment général et stable pour couvrir toutes les situations, dans l’intérêt de ceux qu’elle tend à protéger.

L’amendement n° 111 rectifié bis de M. Cabanel vise à rendre cumulatifs les critères jusqu’à présent alternatifs de localisation et de confort, lesquels permettent aux bailleurs, là où est expérimenté l’encadrement des loyers, de demander un complément de loyer.

Cet amendement, je le répète, est contraire à la décision du Conseil constitutionnel de 2014 relative à la loi ALUR, que j’ai déjà citée plusieurs fois. Ainsi, le législateur ne saurait interdire que des caractéristiques déterminantes pour la fixation du loyer, non prises en compte pour la fixation du loyer de référence, soient prises en compte pour la fixation du complément de loyer.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Dans le cadre de l’expérimentation relative à l’encadrement des loyers, un complément de loyer peut être justifié par les caractéristiques de localisation ou bien de confort d’un logement, dans des conditions qui sont déjà précisées.

Votre proposition vise à préciser qu’aucun complément de loyer ne peut être appliqué pour des cas qui, s’ils étaient avérés, relèveraient du logement non décent.

Je tiens à rappeler, mais vous le savez, qu’il est interdit de louer un logement non décent ; l’amendement n° 61, par conséquent, est déjà satisfait, dans la mesure où cette interdiction de location rend superflue la question du complément de loyer.

Cependant, si ces situations existent, elles sont inacceptables : votre amendement donnera un moyen d’action supplémentaire pour lutter contre les propriétaires. Pour cette raison, conformément au soutien apporté par le Gouvernement à cette disposition à l’Assemblée, j’émets, en cohérence, un avis favorable.

Quant à l’amendement n° 111 rectifié bis, je demande son retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 61.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 6 bis est rétabli dans cette rédaction et l’amendement n° 111 rectifié bis n’a plus d’objet.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures cinquante-deux, est reprise à dix heures cinquante-quatre.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Après l’article 6 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 39 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3,5 %.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. La question du pouvoir d’achat ne se réduit pas à orienter le consommateur citoyen vers les grandes enseignes, les grandes et moyennes surfaces (GMS). Il convient de se préoccuper, également, de la survie de l’ensemble des commerces, en s’assurant que le commerce indépendant de centre-ville ne disparaisse pas à la faveur de cette crise et du retour d’une inflation quasi galopante.

Les loyers sont indexés ; ils augmentent. Ils constituent souvent la charge principale des commerçants. Il faut plafonner ces hausses de loyer, pour prémunir nos commerçants, d’un exercice à l’autre, de variations considérables ; il convient de leur donner ainsi une certaine visibilité sur le niveau de la hausse à venir. Il s’agit d’éviter que leur entreprise soit directement mise en péril.

Cette mesure touche au pouvoir d’achat : les coûts, sinon, seront immédiatement répercutés sur le consommateur, lequel subit déjà la hausse des prix de l’énergie, des matières premières et du transport des produits acheminés jusqu’au commerce.

Les auteurs de cet amendement proposent de plafonner, en glissement annuel, la variation de l’indice des loyers du commerce à 3,5 % pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023.

Mme la présidente. L’amendement n° 56 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux des commerces de proximité dont la nomenclature est fixée par décret ne peut excéder 3,5 %.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Il faut plafonner les loyers des commerces indépendants, de proximité. Nous proposons un plafond de 3,5 % pour l’indexation des loyers commerciaux applicables à ces commerces.

Pour compléter ce qui vient d’être développé, sachez que, d’ores et déjà, les commerçants indépendants subissent de très importantes hausses de loyer : elles pourraient dépasser les 5 % d’ici à la fin de l’année.

Les périodes de confinement, je le rappelle, ont déjà créé des situations extrêmement compliquées pour beaucoup d’entre eux, d’autant que certains commerces ont été jugés non essentiels durant ces derniers mois.

Il serait contre-productif de ne pas prendre cette décision, quand, en parallèle, votre gouvernement lui-même développe des dispositifs comme Action cœur de ville ou Petites Villes de demain. Ces dispositifs visent à redynamiser, en accompagnant les collectivités, le commerce local qui fait face à des concurrences multiples.

Il convient, par conséquent, que le plafonnement des loyers soit élargi à ces commerces.

Mme la présidente. L’amendement n° 430 rectifié, présenté par M. Lemoyne et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023.

Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. En complément des arguments développés par les précédents orateurs, auxquels nous souscrivons, il me semble important que ce travail, commencé depuis plusieurs jours, sur lequel les députés avaient appelé l’attention du Gouvernement, aboutisse.

Nous pouvons nous réjouir que les différentes parties prenantes, tant commerçants et bailleurs que Gouvernement et parlementaires, aient pu ces derniers jours travailler à un « consensus de place », si je puis dire, lequel se traduit par cet amendement.

Ce dernier vise à limiter à 3,5 % la variation maximale de l’indice des loyers commerciaux (ILC), pour les petites et moyennes entreprises, pour les commerces qui font la vitalité de nos communes, de nos bourgs et de nos villages.

Le Gouvernement, il y a quelques mois, avait réformé l’ILC pour modérer, déjà, sa progression. Nous avions supprimé, alors, la composante liée au chiffre d’affaires du commerce de détail, qui paradoxalement, englobait le chiffre d’affaires du e-commerce. Ce dernier, précisément, est un concurrent des commerces de détail, de proximité.

Pour ces raisons, il vous est proposé aujourd’hui d’aller plus loin encore, pour s’assurer de cette modération des loyers commerciaux.

En matière de commerce, précisons-le, d’autres thématiques et dimensions seront à étudier. La ministre, ce me semble, aura à cœur de développer cela dans les prochains mois, à la suite des Assises du commerce, conduites à l’automne dernier.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 455, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 430 rectifié, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette même période.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Le sous-amendement n° 455 vise à clarifier les règles applicables après la période de plafonnement de l’indice des loyers commerciaux pour les petites et moyennes entreprises (PME), en indiquant que le plafonnement – j’y reviendrai – est définitivement acquis et qu’il ne pourra être fait application d’aucun rattrapage.

Mme la présidente. L’amendement n° 239 rectifié bis, présenté par M. Marseille, Mme Billon, M. Moga, Mme Dindar, M. Détraigne, Mmes Vérien et Devésa, MM. S. Demilly, Le Nay, Chauvet et L. Hervé, Mmes Herzog et Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas et Cigolotti, Mmes Gacquerre, N. Goulet, Ract-Madoux, Sollogoub, Férat, Létard et Perrot, MM. P. Martin, Hingray, Duffourg, Maurey, Lafon, Delcros, Louault, Mizzon, Delahaye, Longeot et Henno, Mme Saint-Pé, M. Levi, Mmes Loisier, Guidez, de La Provôté et Vermeillet, MM. Laugier et Bonnecarrère, Mme Gatel et M. Kern, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de l’année 2022 et le premier trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3,5 % pour les baux dont les preneurs répondent aux critères cumulatifs suivants :

1° Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;

2° Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice est inférieur à un million d’euros ;

3° Leur bénéfice imposable n’excède pas, au titre du dernier exercice clos, 60 000 €.

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga. Cet amendement, proposé par M. Marseille, vise à plafonner à 3,5 % l’indexation des loyers commerciaux applicable aux commerçants, à l’instar du dispositif prévu pour les locaux d’habitation des particuliers à l’article 6.

L’ILC, sur lequel est assise l’indexation automatique des loyers des magasins, est calculé sur la base de l’inflation, à hauteur de 75 %, et de l’évolution du coût de la construction, à hauteur de 25 %.

La révision récente de la composition de cet indice, par le décret du 14 mars 2022, a permis d’atténuer la hausse des derniers trimestres.

Afin de limiter l’effet d’aubaine d’un tel plafonnement de l’ILC, il est proposé, par cet amendement, de le limiter aux plus petites entreprises.

Afin de déterminer l’éligibilité au plafonnement, il est proposé de reprendre les critères d’accessibilité préalablement définis lors de la crise de la covid-19 par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Les quatre amendements ont tous le même objet : limiter la progression des loyers commerciaux afin de préserver la santé financière des commerces.

Si, je le rappelle, l’indice des loyers pour les particuliers n’a pas encore fait l’objet de réforme, ce n’est pas le cas pour l’ILC. Ce dernier a été réformé en mars 2022, à la suite des Assises du commerce, tenues il y a quatre mois, à la demande, notamment, des commerçants – ce dernier point est important.

Premièrement, cette réforme a permis de modifier la méthode de calcul, qui a fait l’objet d’un accord entre bailleurs et locataires.

Deuxièmement, et c’est certainement le plus important, le ministère a lancé des négociations entre bailleurs et locataires afin de tenir compte de la situation actuelle, fortement inflationniste. Ces négociations ont, semble-t-il, débouché sur un nouvel accord entre les parties, qui consiste à limiter, pour les PME, la hausse des loyers à 3,5 %. Tel est l’objet de l’amendement n° 430 rectifié, qui traduit dans la loi cet accord.

Il me semble important de restreindre la portée d’une telle limitation aux PME, car il n’y aurait pas vraiment de sens à intervenir sur les loyers payés par de grandes enseignes, pour lesquelles le rapport de force est plus équilibré vis-à-vis des bailleurs.

La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 430 rectifié et le sous-amendement n° 455 du Gouvernement et demande le retrait des autres amendements en discussion commune.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je vous rappelle que, lorsque nous avons eu ces débats à l’Assemblée nationale, compte tenu du nombre d’amendements déposés, j’ai pris, au banc, un engagement important.

Je me suis engagée à lancer des concertations, le plus rapidement possible, réunissant les représentants des commerçants et des bailleurs, sans oublier les parlementaires mobilisés sur cette question. L’objectif est de trouver une solution plus satisfaisante sur les loyers commerciaux, une solution qui devrait convenir à tous les acteurs.

Je tiens, ici, à saluer le sens de la responsabilité dont a fait preuve l’ensemble des parties prenantes, pendant ces concertations que nous avons menées tambour battant depuis jeudi dernier et j’ai le plaisir de vous annoncer que nous sommes parvenus à un « accord de place » sur ce sujet important.

Je tiens à saluer la mobilisation et la détermination des parlementaires, et notamment de M. Lemoyne, pour trouver, à nos côtés, un compromis sur le sujet. L’apport de M. Lemoyne nous a été d’autant plus précieux que – cela ne vous a pas échappé – c’est lui qui, à ma place, en tant que ministre délégué chargé des PME, avait mené les Assises du commerce, en février dernier, grâce auxquelles le calcul de l’ILC a été révisé. Le rapporteur vient de le rappeler, cette révision est entrée en vigueur en mars 2022.

Cette réforme structurelle de l’ILC, mise en place à la suite de ces assises, a d’ores et déjà permis de protéger les commerces. Actuellement, l’évolution des loyers commerciaux est sensiblement plus modérée qu’elle ne l’aurait été sans la réforme, compte tenu de l’inflation.

Il nous tient à cœur de ne pas chambouler les équilibres structurels issus de cette réforme de l’ILC qui a mis des mois à aboutir.

Les concertations qui se sont tenues avec les bailleurs, avec les représentants des commerces et avec les parlementaires ont confirmé cette intention : nous ne remettons pas en question la réforme structurelle du calcul de l’ILC. Nous avons, tous ensemble, trouvé une solution pour parer à l’urgence de la situation.

Dans cet esprit, les concertations ont permis à l’ensemble des parties prenantes d’obtenir un accord de place, visant à répondre au contexte inflationniste. L’amendement défendu par Jean-Baptiste Lemoyne est le reflet de cet accord, qui consiste à plafonner temporairement à 3,5 % l’ILC pour les petites et moyennes entreprises, dans l’acception européenne de la PME, c’est-à-dire jusqu’à 250 salariés.

Le même état d’esprit a inspiré la rédaction de l’amendement n° 239 rectifié bis, déposé par M. Marseille, que je remercie de son engagement. Son périmètre est un peu moins étendu, car nous visons les PME au sens large, ce qui nous semble préférable.

Le plafonnement de l’ILC va s’appliquer pendant un an et va toucher quatre indices, ceux du deuxième trimestre 2022, du troisième trimestre 2022, du quatrième trimestre 2022 et du premier trimestre 2023, qui seront publiés respectivement en septembre et décembre 2022, puis mars et juin 2023.

Cette mesure va permettre de protéger nos PME, nos très petites entreprises (TPE), dans un contexte inflationniste. Elle va aussi apporter une protection au niveau des baux, notamment ceux adossés à une clause de revalorisation automatique, quel que soit le trimestre auquel ils sont rattachés.

Je veux avoir un mot à l’endroit des entreprises de taille intermédiaire (ETI), mais aussi des plus grandes entreprises, lesquelles, dans le contexte actuel, rencontrent elles aussi dans le secteur du commerce des difficultés. Je veux les assurer de ma vigilance, en tant que ministre déléguée chargée des PME, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Nous serons très attentifs à l’évolution des loyers des ETI et des grandes entreprises.

Le Gouvernement émet donc un avis très favorable sur l’amendement n° 430 rectifié, fruit d’un consensus, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 455. Ce sous-amendement est important puisqu’il garantit, vous l’avez compris, l’absence de rattrapage ex post des loyers à l’aune du plafonnement. Cette garantie me semble importante.

Je remercie les sénateurs qui ont participé à cette réflexion, en particulier le rapporteur Daniel Gremillet pour son écoute, ainsi que Mmes Lienemann et Delattre, MM. Lemoyne, Marseille et Babary.

Je demande donc le retrait des amendements n^os 39 rectifié ter, 56 rectifié et 239 rectifié bis, au profit de l’amendement n° 430 rectifié, modifié par le sous-amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Je souhaite rectifier l’amendement n° 39 rectifié ter afin, si M. Lemoyne l’accepte, de le rendre identique au n° 430 rectifié.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 39 rectifié quater, dont le libellé est désormais strictement identique à celui de l’amendement n° 430 rectifié.

La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Moga. Je retire l’amendement n° 239 rectifié bis. Je répéterai à M. Marseille les propos élogieux que vous avez tenus au sujet de son amendement, madame la ministre.

Mme la présidente. L’amendement n° 239 rectifié bis est retiré.

Madame Brulin, l’amendement n° 56 rectifié est-il maintenu ?

Mme Céline Brulin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 56 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 455.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 39 rectifié quater et 430 rectifié, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 bis.

TITRE II

PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Chapitre I^er

Résiliation de contrats

Article 7

I. – Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 221-14 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

« II. – Les contrats conclus par les consommateurs par voie électronique peuvent être résiliés suivant la même modalité. À cet effet, le professionnel met à la disposition des consommateurs une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation des contrats souscrits. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

« Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au premier alinéa du présent II, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être produites par le consommateur.

« III. – (Supprimé) » ;

1° bis AA (nouveau) Après les mots : « d’une telle clause », la fin du II de l’article L. 224-28 est ainsi rédigée : « sans avoir à s’acquitter des mensualités restant dues au titre de la période minimale d’exécution du contrat. Pour les offres de services de communications électroniques permettant aux consommateurs de bénéficier de la vente d’un équipement terminal subventionné, la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois peut toutefois être soumise au paiement par le consommateur d’au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d’exécution du contrat. » ;

1° bis A Après l’article L. 224-37, il est inséré un article L. 224-37-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224-37-1. – Un contrat donnant accès à l’internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation, par un consommateur qui a formé une demande de traitement de situation de surendettement jugée recevable dans les conditions fixées aux articles L. 711-1 et L. 721-1 à L. 721-7.

« En application du premier alinéa du présent article, ne peuvent être imputées au consommateur aucune indemnité correspondant aux montants dus au titre de la fraction non échue de la période courant jusqu’à la fin de l’engagement contractuel, ni les sommes dues au titre de la résiliation anticipée. Les dettes éventuellement contractées auprès des fournisseurs d’accès à l’internet ou à un service de communications vocales font partie de plein droit du passif dressé par la commission de surendettement des particuliers dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-4.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » ;

1° bis À l’article L. 242-2, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 242-10, les mots : « d’information » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1^er février 2023. Il est applicable aux contrats en cours d’exécution à la même date.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. Nous abordons ce titre II sur la protection des consommatrices et des consommateurs dans un contexte nouveau. L’inflation, ai-je lu ce matin dans Les Échos, ne s’élève plus à 5,8 %, mais à 6,1 %.

En tant que Parlement, un Parlement vivant, nous devrions adapter les mesures en tenant compte de cette nouvelle donnée : 0,3 point de plus, ce n’est pas anodin !

Madame la présidente de la commission des affaires économiques, je regrette que le seul amendement à aborder une question allant, il nous semble, dans le sens de la protection des consommatrices et des consommateurs, c’est-à-dire le blocage des prix alimentaires et énergétiques, ait été déclaré irrecevable.

Nous allons engager tout un débat sur la protection des consommatrices et des consommateurs sans évoquer une seule fois la question des prix alimentaires !

Dans le portefeuille des ménages, le logement pèse beaucoup ; tout comme les enjeux énergétiques… et les produits alimentaires. Remplir un caddie coûte de plus en plus cher ! Il suffit de faire les courses !

La semaine dernière, j’étais au Leclerc du Blanc-Mesnil : un litre et demi d’huile coûte 7,50 euros ! Le prix des pâtes a augmenté de 20 % depuis le début de 2022 ; je ne parle même pas des produits de saison, fruits et légumes : 3,99 euros le kilo de poivrons ! Et cela va continuer…

Malgré cela, à aucun moment nous n’allons avoir, lors de l’examen de ce titre II, un débat sur la vie réelle des Françaises et des Français.

Je regrette, une nouvelle fois, l’absence d’un des seuls amendements qui ouvrait ce débat ; si ce n’était pas le blocage que vous souhaitiez, on aurait pu envisager d’autres solutions. Cet amendement a été déclaré irrecevable : nous n’aurons donc pas de discussion sur une des questions essentielles qui concerne la vie des Françaises et des Français.

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin. Je voudrais attirer votre attention sur des situations qui deviennent de plus en plus difficiles, voire critiques, pour les personnes victimes d’illectronisme. Ces dernières se retrouvent en situation de précarité.

Tout le monde n’a pas accès aux réseaux et ne maîtrise pas l’outil informatique. De manière toujours accrue, il est compliqué, au sein des services publics – de plus en plus rares par ailleurs –, de trouver suffisamment d’agents. Parfois, les services sont simplement fermés : personne n’est là pour accueillir.

Certaines personnes sont contraintes d’avoir recours à des services privés, lesquels se développent en dehors de tout cadre officiel. Dans une situation difficile, les plus fragiles leur communiquent leurs données personnelles ; actuellement, nombre de nos concitoyens se retrouvent dans la position de victimes, véritablement spoliées.

En effet, des personnes sans aucune habilitation deviennent des recours pour déclarer les impôts, pour aller sur Ameli ou sur n’importe quel site officiel. Les plus fragiles payent : ce n’est pas normal.

Je voudrais véritablement attirer l’attention sur ce point. De plus en plus, les services publics manquent dans nos territoires, partout en France et pas seulement en outre-mer. Il faudrait vraiment trouver de meilleures solutions pour qu’il y ait des accueils physiques.

Quand quelqu’un appelle un service public et qu’on lui demande de presser le 1, le 2 ou le 3, pour accéder à des services dont il ignore la définition exacte, c’est un problème.

Des actions concrètes doivent être mises en œuvre pour protéger les personnes qui devraient l’être, et qui, pourtant, se trouvent contraintes de se tourner vers de parfaits anonymes, leur laissant utiliser leurs données personnelles.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, sur l’article.

Mme Nadège Havet. Je profite de cette discussion sur article pour mettre en lumière le cas des consommateurs qui sont privés de services internet ou de téléphonie mobile, parfois pendant plusieurs jours.

Actuellement, il revient aux abonnés de faire les démarches pour obtenir un remboursement, alors même qu’ils ne sont pas à l’origine du dysfonctionnement. Celles-ci peuvent être longues, compliquées, comme les démarches peuvent parfois l’être.

En conséquence, il semblerait nécessaire, dans ce cas précis, de rendre l’indemnisation du préjudice subi automatique, lorsque la rupture de service est le fait du fournisseur ou de l’opérateur. Cette indemnité devrait correspondre, au minimum, à la fraction correspondant au prix quotidien de l’abonnement multipliée par le nombre de jours d’interruption. Elle devrait être versée rapidement.

Mon amendement à cet article n’ayant pas été jugé recevable, je souhaitais évoquer cette mesure de bon sens.

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 426, présenté par MM. Lemoyne et Buis, Mmes Schillinger et Havet, MM. Marchand, Iacovelli, Lévrier, Dagbert, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 à 6

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le chapitre V du titre I^er du livre II est ainsi modifié :

a) Le titre est ainsi rédigé : « Reconduction et modalités de résiliation des contrats » ;

b) Après l’article L. 215-1, il est inséré un article L. 215-1-1, ainsi rédigé :

« Art. L. 215-1-1. – Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique, ou qu’il a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de sa résiliation par le consommateur, offre aux consommateurs la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

« À cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat souscrit. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

« Un décret fixe, notamment, les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au premier alinéa du présent article, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être produites par le consommateur. » ;

c) À l’article L. 215-2, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « , à l’exception de celles de l’article L. 215-1-1, » ;

d) À l’article L. 215-5, après chaque occurrence du mot : « reconduction », sont insérés les mots : « et aux modalités de résiliation » ;

2° Le chapitre I^er du titre IV du livre II est ainsi modifié :

1° Le titre de la section 2 est ainsi rédigé : « Reconduction et modalités de résiliation des contrats » ;

2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-3-1. Tout manquement aux dispositions de l’article L. 215-1-1 relatif aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats, est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

II. – Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

III. – À l’alinéa 15, première phrase

Remplacer la date :

1^er février

par la date :

1^er juin

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Par cet amendement, nous voulons éviter que ne pèse une charge excessive sur certains professionnels, en particulier des TPE, qui ne disposeraient pas forcément des outils numériques permettant la conclusion ou la résiliation de contrats directement en ligne. C’est pourquoi nous proposons de les exclure de la disposition prévue à cet article, disposition dont nous demandons, par ailleurs, de décaler de quatre mois la date butoir fixée pour son entrée en vigueur, de manière à permettre à tous ceux à qui elle s’appliquera de prendre toutes les mesures pour s’y conformer.

Cet article 7 représente une belle avancée pour les consommateurs.

Mme la présidente. L’amendement n° 73 rectifié bis, présenté par M. Cadec, Mme M. Mercier, M. Bonhomme, Mmes Chauvin et Noël, MM. Sautarel et Somon, Mmes Berthet, Lassarade et Devésa, M. Gueret, Mme Gosselin, MM. Chaize et Burgoa, Mmes F. Gerbaud, Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Saury, Paccaud, Tabarot, Karoutchi, Joyandet, Longeot et Meurant, Mme Drexler, MM. de Nicolaÿ, Belin et Klinger, Mmes Gruny, Bourrat et Imbert, MM. Rapin et Panunzi, Mmes Férat et Deseyne, MM. Calvet et Kern, Mmes Dumont, Létard, Pluchet et Micouleau, MM. Lefèvre, Pellevat et Segouin, Mme Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Charon et H. Leroy et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, au début

Ajouter les mots :

Sans préjudice du III du présent article,

II. – Alinéa 7

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« III. – Tout contrat conclu par voie électronique comprenant une offre d’essai gratuit faite au consommateur prend fin de plein droit au terme de cette période si, à cette date, le consommateur n’a pas expressément confirmé sa volonté d’en poursuivre l’exécution. » ;

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Les entreprises proposent souvent à leurs clients un contrat avec une période d’essai gratuite, et lorsque celle-ci s’arrête, l’abonnement continue d’être prélevé automatiquement.

Le client, n’ayant pas eu le temps de le résilier ou n’ayant pas reçu le message indiquant la fin de la période d’essai, continue de régler l’abonnement. La souscription ne doit pas être automatique et l’absence de réaction du consommateur ne vaut pas accord : il faut ainsi un accord exprès et renouvelé de sa part.

Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Canévet, Bonnecarrère, Moga, Capo-Canellas, Belin et Bonneau, Mmes Billon et Jacquemet, M. Lafon, Mmes Vérien et Devésa, M. Levi, Mme Saint-Pé, M. Calvet, Mme de La Provôté, MM. Tabarot, Kern, Henno, Hingray, Détraigne, P. Martin, Pellevat et Bazin, Mme Thomas, MM. Duffourg, Chauvet, Mizzon, Genet et Bacci, Mmes Joseph et Dumont, MM. Bonhomme et Le Nay et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

électronique

insérer les mots :

auprès d’une entreprise installée en France ou à l’étranger

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga. L’article 7 vise à permettre au consommateur de résilier facilement un contrat conclu par voie électronique. La localisation des entreprises ne doit pas constituer un obstacle à l’application de cette simplification des résiliations.

En pratique, le droit français de la consommation impose aux entreprises étrangères de proposer une option de résiliation. Pourtant, certaines d’entre elles parviennent régulièrement à se soustraire à notre législation. Il est donc important d’inscrire la généralisation de cette obligation dans la loi, afin de lever toute ambiguïté de lecture et d’éviter toute erreur d’interprétation.

Par cet amendement, nous entendons préciser que le consommateur pourra résilier son contrat par voie électronique, que l’entreprise soit basée en France ou à l’étranger.

Mme la présidente. L’amendement n° 413 rectifié, présenté par M. Prince, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Détraigne et Louault, Mme Guidez, MM. Henno, Chauvet, P. Martin et Hingray, Mme Billon, MM. Lafon, S. Demilly et Duffourg, Mme Vérien, MM. Moga, Le Nay et Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly et MM. L. Hervé, Levi, Longeot et Kern, est ainsi libellé :

Alinéa 5, dernière phrase

Remplacer les mots :

des délais raisonnables

par les mots :

un délai d’un mois

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 264 rectifié, présenté par M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle et Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 15, première phrase

Remplacer la date :

1^er février

par la date :

1^er août

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Cet amendement tend à prévoir un délai supplémentaire pour la mise en œuvre de la nouvelle fonctionnalité de résiliation des contrats souscrits électroniquement.

La date limite d’entrée en vigueur de la mesure proposée, à savoir le 1^er février 2023, va nécessiter une mise en œuvre exigeante et aura des impacts importants sur les différents systèmes d’information des professionnels afin, non seulement, de s’assurer d’une mise en œuvre efficiente, mais, surtout, pour que cette nouvelle fonctionnalité, dans l’intérêt du client, sécurise la résiliation.

Un délai supplémentaire de six mois apparaît indispensable pour la mise en œuvre sécurisée d’une telle évolution.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. L’avis est favorable sur l’amendement n° 426, lequel, bien qu’il propose une rédaction légèrement différente du texte adopté par la commission, rejoint l’objectif de cette dernière, à savoir ne rendre obligatoire le « bouton résiliation » que pour les professionnels qui, effectivement, proposent déjà la conclusion d’un contrat par voie électronique, et ce sans coût excessif.

Par ailleurs, cet amendement tend à élargir le champ des contrats concernés, ce qui est une très bonne chose. De manière générale, dès lors que le professionnel permet de conclure un contrat par voie électronique, il doit permettre sa résiliation par cette même voie, et non pas seulement par téléphone, par courrier, en agence, etc.

L’amendement n° 73 rectifié bis vise à interdire qu’un contrat avec une période gratuite puisse se prolonger au-delà de ladite période sans que le consommateur ait dit explicitement « oui ». Or celui-ci est informé, lors de la conclusion d’un contrat avec une période gratuite, que sa durée est limitée dans le temps et que, au-delà, l’abonnement devient payant. Par conséquent, il est rare de signer un contrat avec une période gratuite sans savoir que celle-ci a une fin.

Par ailleurs, cet amendement crée un effet de bord important. En effet, si le consommateur n’a pas confirmé son souhait de continuer au-delà de la période gratuite, par exemple parce qu’il n’a pas noté à quel moment celle-ci prend fin, son contrat sera résilié alors même qu’il souhaitait certainement qu’il se poursuive. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 2 rectifié est entièrement satisfait par le droit en vigueur. En effet, le droit de la consommation indique déjà que ces dispositions s’appliquent aux entreprises, qu’elles soient situées en France ou à l’étranger. L’avis est donc défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 413 rectifié. Il peut paraître judicieux de fixer un délai maximal pour l’envoi de la confirmation de la notification de résiliation, mais fixer celui-ci à un mois semble, en tout état cause, excessif. Surtout, l’article 7 prévoit déjà que ces délais seront encadrés, le décret prévu à son alinéa 6 devant préciser les modalités d’utilisation de ce « bouton résiliation ». Retrait, sinon avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 264 rectifié, il ne paraît plus nécessaire de repousser de six mois la date d’entrée en vigueur de l’article, lequel, je le rappelle, s’appliquera aux opérateurs qui savent déjà conclure des contrats par voie électronique. Les développements informatiques pourront donc être réalisés en six mois, d’ici au 1^er février, comme le propose M. Lemoyne dans son amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Comme M. le rapporteur pour avis, je considère que l’amendement n° 426 de M. le sénateur Lemoyne, amendement important, adopte une approche équilibrée en permettant de faire bénéficier du dispositif de résiliation par voie électronique un nombre plus important de consommateurs, ce qui est un objectif partagé : seront donc également concernées les personnes ayant souscrit un contrat en magasin ou en agence. En effet, il n’existe a priori aucune raison de les exclure du bénéfice de la fonctionnalité de résiliation en ligne.

Pour autant – et je ne vous cache pas que c’était là l’une de mes préoccupations –, la rédaction de l’amendement n° 426 – je remercie ses auteurs – évite d’imposer en particulier aux très petites entreprises et aux PME des charges disproportionnées : un professionnel n’aura d’obligation de proposer la résiliation en ligne que s’il propose par ailleurs la souscription en ligne. C’est frappé au coin du bon sens, mais cela va mieux en le disant ! Ce faisant, cela permet d’éviter à un certain nombre de ces petites entreprises d’être contraintes, comme cela aurait pu être le cas en vertu du texte adopté par l’Assemblée nationale, d’avoir à ouvrir un site web uniquement pour mettre à disposition des consommateurs un « bouton résiliation ».

Encore une fois, je remercie Jean-Baptiste Lemoyne de son amendement, sur lequel j’émets donc un avis favorable.

J’en profite pour indiquer à Mme la sénatrice Havet que les services de mon ministère sont prêts à examiner de très près cette question du remboursement en cas de dysfonctionnement de la ligne du fait de l’opérateur. Je suis à votre disposition pour que nous en parlions ensemble rapidement. Vous soulevez là un point important, que vous connaissez bien, crois-je savoir, puisque cette problématique est malheureusement assez répandue dans notre belle Bretagne.

Mme Nathalie Goulet. En Normandie également !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. En effet, cela se produit aussi ailleurs !

Donc, j’aurai à cœur de m’en entretenir avec vous et mon cabinet se tient à votre disposition.

L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission sur les amendements n^os 73 rectifié bis et 2 rectifié. Je demande le retrait des amendements n^os 413 rectifié et 264 rectifié ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. Jean-Pierre Moga. Je retire les amendements n^os 2 rectifié et 413 rectifié.

Mme Sabine Drexler. Je retire l’amendement n° 73 rectifié bis.

M. Franck Menonville. Quant à moi, je retire l’amendement n° 264 rectifié.

Mme la présidente. Les amendements n^os 73 rectifié bis, 2 rectifié, 413 rectifié et 264 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 426.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 285 rectifié, présenté par M. Cardon, Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon. Mes chers collègues, comme vous tous, j’ai sur moi un objet qui m’accompagne partout, objet pratique, utile et léger. Cependant, pour 25 % des consommateurs, engagés dans une offre d’une durée de vingt-quatre mois, il pèse bien plus lourd !

Dans les manifestations, j’ai l’habitude de dire : « Un pas en avant, trois pas en arrière : c’est la politique du Gouvernement ! » On en a là l’illustration. En effet, lors de l’examen de ce texte en commission, les députés ont acté la suppression des frais de résiliation fixés à 25 % ; toutefois, un amendement voté en séance publique a exclu de ce dispositif les offres groupées d’abonnement et d’équipement. À mon avis, les opérateurs ont trouvé les numéros des députés…

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Et des sénateurs…

M. Rémi Cardon. Certainement…

Par cet amendement, nous proposons d’en revenir à l’esprit du texte adopté en commission par l’Assemblée nationale en supprimant les frais de résiliation de 25 %. Cela permettra au consommateur d’agir effectivement sur son pouvoir d’achat et de choisir un mode de consommation plus vertueux.

Mme la présidente. L’amendement n° 286 rectifié, présenté par M. Cardon, Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer les mots :

le quart

par le taux :

15 %

La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon. Par cet amendement de repli, et puisque nous examinons un texte portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, nous entendons permettre au consommateur de sortir plus facilement de ces offres groupées. À cette fin, nous proposons de diminuer les frais de résiliation des abonnements à 15 % au lieu de 25 %, comme c’est actuellement le cas.

Si cet amendement est adopté, je retirerai l’amendement n° 393 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 393 rectifié, présenté par M. Cardon, Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, lorsque les annuités des douze derniers mois d’abonnement sont d’un montant plus élevé que celles des douze premiers mois, la résiliation est possible sans frais.

La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Nous avons en effet eu ce débat en commission. Les députés ont adopté un amendement tendant à ce que la suppression des frais de résiliation à compter de la deuxième année du contrat ne s’applique pas aux offres groupées, celles qui permettent d’acquérir un téléphone à moindre coût en échange d’un engagement pour deux ans. Cette dérogation trouverait sa raison dans le modèle même de ces offres : l’opérateur sachant son client engagé pour cette durée de deux ans, alors il peut calculer la réduction de prix qu’il va lui proposer pour le seul téléphone. Or, si les frais de résiliation de deuxième année disparaissent, il peut être légitimement entendu que le prix de l’équipement ou de l’abonnement va augmenter, la formule de calcul s’en trouvant profondément modifiée.

En commission, tout en maintenant la suppression des frais de résiliation à partir de la deuxième année, nous avons adopté un amendement de notre collègue Patrick Chaize qui tend à instaurer un dispositif plus équilibré pour les offres groupées. Ainsi, nous avons prévu que, pour de telles offres, des frais de résiliation pourront toujours être appliqués, mais sans dépasser le plafond de 25 % des sommes encore dues. Cela permettra d’éviter une hausse certaine du prix des téléphones et des abonnements tout en laissant la possibilité aux opérateurs de proposer des offres concurrentes, d’attirer des clients en fixant des frais de résiliation moins élevés.

L’amendement n° 285 rectifié tend à supprimer entièrement les frais de résiliation de deuxième année pour les offres groupées. Je le répète, une telle mesure entraînerait inévitablement une augmentation du prix du téléphone ou de l’abonnement, puisque l’opérateur compte sur ces frais pour réduire le prix qu’il propose. L’avis est donc défavorable.

En revanche, l’abaissement de 25 % à 15 % du plafond des frais de résiliation, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 286 rectifié, aurait, semble-t-il, un impact minime sur la hausse des prix. L’avis est donc favorable.

L’adoption de l’amendement n° 393 rectifié aurait pour conséquence de supprimer les frais de résiliation, puisque le montant de l’abonnement est généralement plus cher la deuxième année que la première. Auquel cas, l’opérateur procéderait simplement de manière inverse : il prévoirait un abonnement plus cher au début et moins cher en deuxième année. De la sorte, il pourrait toujours appliquer des frais de résiliation, contournant ainsi le dispositif prévu à cet amendement. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Cardon, ce n’est pas tant d’un pas en avant et de trois pas en arrière qu’il est question là ; dans une approche pragmatique, on s’interroge sur la possibilité de résilier des contrats en trois clics.

Comme vous l’avez indiqué, ainsi que M. le rapporteur pour avis, ce point a donné lieu à un débat passionnant lors de l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale. Je m’étais permis d’attirer l’attention de vos collègues députés sur les implications économiques peu prévisibles pour le consommateur d’une remise en question du modèle du subventionnement. J’avais également souligné le caractère relativement imprécis sur le plan juridique de la mesure votée en commission tendant à supprimer la règle dite « du quart ». Les députés ont finalement choisi de ne pas appliquer la suppression de ladite règle aux contrats de communications électroniques couplant une offre de services avec l’acquisition d’un équipement terminal subventionné.

Le rapporteur pour avis l’a également rappelé, le Sénat, en commission, sur l’initiative du sénateur Chaize, a inséré cette mesure à sa juste place, au sein du code de la consommation, dans une rédaction correcte sur le plan légistique. Par conséquent, la rédaction actuelle de l’alinéa 8 semble refléter le juste équilibre auquel sont parvenus les parlementaires, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

En toute cohérence, sur l’amendement n° 286 rectifié, mon avis diffère de celui du rapporteur pour avis. Le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause la position d’équilibre qui a été trouvée sur ce sujet par l’Assemblée nationale et par le Sénat, en commission. L’avis sera donc défavorable. (M. Rémi Cardon s’exclame.) C’est le jeu, monsieur le sénateur : le ministre n’est pas obligé d’avoir un avis identique à celui de la commission ! C’est tout le charme du débat parlementaire.

Avis également défavorable sur l’amendement n° 393 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize. À ce stade, je souhaite revenir sur mon amendement adopté en commission et, plus généralement, apporter quelques précisions.

Mme la ministre, soulignant le fait qu’il puisse y avoir des avis divergents entre le Gouvernement et la commission, a indiqué que c’est ce qui faisait le charme du débat parlementaire ; eh bien, mon avis différera également de celui du rapporteur !

L’abaissement de 25 % à 15 % du plafond des frais de résiliation aura un effet sur le pouvoir d’achat contraire à celui qu’on en attend. Tout simplement parce que, leur modèle économique s’en trouvant modifié, les opérateurs augmenteront leurs tarifs dès le premier mois d’abonnement. Ainsi, les abonnements à 29,99 euros, les plus bas qu’on trouve sur le marché, passeront mécaniquement à 35 euros, afin de préserver ce modèle.

Dans leur exposé des motifs, les auteurs des amendements n^os 285 rectifié et 286 rectifié estiment qu’un flou artistique entoure ces offres. C’est faux, et ce depuis la loi Chaize de novembre 2021, dont l’article 21 fait obligation aux opérateurs d’indiquer au consommateur, pour une offre groupée de services ou une offre groupée de services et d’équipements terminaux, le prix des différents éléments de l’offre groupée. Jean-Michel Houllegatte, qui en était le rapporteur, vous apportera toutes les informations nécessaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Cardon, pour explication de vote.

M. Rémi Cardon. Je veux dire à notre collègue Chaize que, aux termes de la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, qu’il connaît très bien, les opérateurs sont tenus précisément de détailler les prix de leurs offres de longue durée afin de mieux informer leurs clients sur le prix réel des équipements proposés. C’est ce qu’il a confirmé à l’instant. Un opérateur, Free, en l’occurrence, sépare d’emblée les contrats d’équipement et les forfaits. Cela s’appelle de la transparence ! Tel n’est pas le cas de tous les opérateurs, monsieur Chaize, et vous les connaissez très bien.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je rejoins les propos de mon collègue : dans le modèle de l’économie numérique, ce n’est pas tant le prix de l’équipement terminal qui importe – le coût marginal est proche de zéro – que la vitesse de bande passante que le fournisseur d’accès peut proposer à ses clients. (M. Patrick Chaize s’exclame.) De fait, je ne vois pas en quoi l’abaissement de 25 % à 15 % du plafond des frais de résiliation poserait problème.

M. Patrick Chaize. Mais si !

M. Victorin Lurel. J’invite donc notre assemblée à voter l’amendement n° 286 rectifié de notre collègue.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 285 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 286 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. Rémi Cardon. Je retire l’amendement n° 393 rectifié !

Mme la présidente. L’amendement n° 393 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(L’article 7 est adopté.)

Après l’article 7

Mme la présidente. L’amendement n° 384 rectifié bis, présenté par MM. Lafon et Laugier, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Bonneau, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Vérien, MM. Levi et S. Demilly, Mmes Jacquemet et Devésa, MM. Hingray, Moga et Le Nay, Mmes Billon et de La Provôté et MM. L. Hervé et Kern, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 221-21 du code de la consommation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre par voie électronique le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa.

« Dans cette hypothèse, le professionnel met à la disposition des consommateurs une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à l’exercice de son droit de rétractation aux contrats souscrits. Lorsque le consommateur notifie la rétractation du contrat, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

« Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au troisième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être produites par le consommateur. »

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga. Cet amendement de notre collègue Lafon vise à étendre les dispositions de l’article 7 relatives à la résiliation des contrats par voie électronique à la rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration d’un délai de quatorze jours, du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration exprimant cette volonté. Ces exigences ne doivent pas être l’occasion pour les professionnels de maintenir des contrats et d’empêcher leur annulation par les consommateurs.

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 221-21 du code de la consommation permet déjà au consommateur d’exercer son droit de rétractation en ligne, que le contrat ait été conclu par voie électronique ou non.

Cet amendement tend à offrir un cadre précis et facilité à l’exercice du droit de rétractation par voie électronique.

Dès lors, et au même titre que pour la résiliation, il convient de mettre à disposition des consommateurs un accès électronique facilité pour cette rétractation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Je remercie tout d’abord notre collègue Patrick Chaize de son intervention et de l’ensemble du travail qu’il a mené sur ces questions. Quand nous avons décidé de revoir les modalités de résiliation de l’assurance emprunteur, nombreux sont ceux qui ont agité le chiffon rouge. Or cette réforme a, en définitive, profité au consommateur. De fait, je suis persuadé que les propos de notre collègue auront le mérite de convaincre les opérateurs que nous parviendrons, en l’espèce, à la même réussite sur le plan de la concurrence.

L’amendement n° 384 rectifié bis vise à permettre à un consommateur de se rétracter également par voie électronique. L’intention est bonne, mais, tel qu’il est rédigé, il soulève quelques difficultés. En effet, il ne crée aucune obligation pour le professionnel, celui-ci « pouvant » simplement permettre au consommateur de remplir par voie électronique le formulaire de rétractation. Autrement dit, il aurait aussi le droit de ne pas le faire.

En outre, même si l’amendement permettait effectivement la rétractation par voie électronique, des problèmes se poseraient : tous les professionnels ne sont pas des acteurs importants disposant d’un site internet ou d’une application mobile ; or ils devraient tous, y compris le petit artisan, permettre cette rétractation par voie électronique. C’est un point sur lequel la commission s’est montrée très attentive : nous avons veillé à ne pas fragiliser les petites entreprises qui ne disposaient pas de ces outils informatiques.

Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Pierre Moga. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 384 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 116, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 113-15-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat d’assurance constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ne peut faire l’objet d’une tacite reconduction. Pour ces contrats, l’assureur informe le consommateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date d’échéance, de la possibilité de reconduire le contrat conclu. À défaut de réponse de la part du consommateur, le contrat est réputé avoir été résilié. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Je vais vous soumettre un problème auquel nous sommes toutes et tous confrontés et que connaissent bien la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les associations de consommateurs.

Lors de l’achat d’un bien de consommation – appareil wifi, portable, appareil électroménager, etc. –, le vendeur propose souvent la souscription d’un contrat d’assurance en cochant une ou plusieurs cases. Le consommateur souscrit ainsi parfois plusieurs de ces contrats extrêmement bien ficelés, sans qu’il lui en soit donné copie. Ces sociétés utilisent ensuite les relevés d’identité bancaire remis par le client à l’occasion de cette opération pour prélever régulièrement de petites sommes qui n’attirent pas forcément l’attention.

Les nombreuses réclamations portées à la connaissance des autorités et des associations de consommateurs font apparaître que ces remises et cadeaux sont des leurres. De même, les réclamations montrent également que le consommateur est confronté, de la part de ces sociétés, à des montages et qu’il est parfois extrêmement difficile de joindre l’opérateur en question.

Certes, et conformément à la loi Chatel, les sociétés d’assurance sont tenues d’informer avant terme le consommateur de la date d’échéance du contrat avant qu’il ne soit reconduit ; dans les faits, ces sociétés ne le font pas, et les réclamations sont extrêmement nombreuses.

C’est la raison pour laquelle je vous propose de modifier l’article L. 113-15-1 du code des assurances dans les termes indiqués dans le corps de mon amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. L’amendement de notre collègue Nathalie Goulet tend à supprimer purement et simplement le principe de la tacite reconduction pour les contrats affinitaires : à défaut de réponse du consommateur au professionnel, le contrat serait résilié automatiquement.

Comme vous le verrez lors de son examen, l’article 8 bis contient des dispositions ambitieuses pour traiter le cas des contrats affinitaires. Ainsi, il prévoit une triple évolution : le délai de rétractation passe de quatorze à trente jours ; tous les consommateurs en bénéficieront, et non plus seulement ceux qui étaient préalablement couverts par un contrat ; enfin, le délai de rétractation ne courra qu’à compter du premier paiement.

Ces modifications ont fait l’objet d’un avis unanimement favorable du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Nous saluons cet équilibre auquel nous sommes parvenus, équilibre qu’il convient de préserver. C’est pourquoi, à défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je ne dirai pas mieux que M. le rapporteur pour avis : retrait ou avis défavorable, pour les mêmes raisons. Pareillement, je vous renvoie à l’article 8 bis, qui me semble équilibré.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement est le fruit de nombreuses expériences vécues, notamment par notre ancien collègue Jean-Claude Lenoir, qui a eu maille à partir en la matière.

Je suis parfaitement au fait de l’article 8 bis, sur lequel j’avais déposé un amendement à peu près identique à celui-ci, mais qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution.

Toujours est-il que, ayant bien compris ce qui m’a été dit, je retire cet amendement, en espérant que le dispositif prévu à l’article 8 bis permettra de donner entière satisfaction aux consommateurs, dont notre ancien collègue Lenoir, qui était fort mécontent de ces contrats d’assurance. De toute façon, il n’est pas inutile d’attirer l’attention sur ce type de dispositif.

Mme la présidente. L’amendement n° 116 est retiré.

Article 7 bis (nouveau)

L’article L. 215-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 86 rectifié bis est présenté par MM. Moga, Longeot, Marseille, Henno, Delahaye et Louault, Mmes N. Goulet et Loisier, MM. L. Hervé, Kern, Canévet, Levi, S. Demilly, Cigolotti, Duffourg et Hingray et Mmes Gacquerre, Létard et Vermeillet.

L’amendement n° 115 rectifié est présenté par MM. Verzelen, Chasseing, Decool, Guerriau et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue et A. Marc, Mme Dumont et MM. Bonhomme et Houpert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Moga. Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 bis, inséré en commission, lequel permet de résilier à tout moment les contrats de services de télévision et de vidéo à la demande.

Cette disposition me semble disproportionnée.

Premièrement, le code de la consommation, dans sa version actuelle, assure déjà un niveau élevé de protection du consommateur.

Deuxièmement, il y aurait un risque d’incompatibilité avec le droit communautaire, le législateur européen ayant déjà écarté une telle disposition en 2019.

Troisièmement, une telle mesure, en modifiant le modèle économique des acteurs, pourrait conduire à une augmentation du coût des offres de télévision, contribuant ainsi à une réduction du pouvoir d’achat.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 115 rectifié.

M. Franck Menonville. Notre collègue Moga a parfaitement exposé les raisons qui ont motivé le dépôt de cet amendement. L’adoption de cet article fragiliserait des pans entiers de notre économie, notamment celle du cinéma.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Il faut bien avoir à l’esprit que nombre de contrats, aujourd’hui, ne peuvent être résiliés à n’importe quel moment.

Les contrats visés par l’article 7 bis adopté en commission sont presque des exceptions. Ces dernières années, nous avons largement facilité le droit de résiliation de nombre de contrats, afin d’éviter que les consommateurs soient captifs et de favoriser la concurrence. À cet égard, permettez-moi de vous rappeler la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, qui prévoit un droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur.

En matière de consommation, il est donc rare de devoir absolument attendre une petite fenêtre de tir pour résilier son contrat. Seules quelques entreprises, notamment dans l’audiovisuel, continuent à avoir des conditions de résiliation restrictives.

La commission a donc fait œuvre utile, en permettant, au-delà de la première reconduction, de résilier à tout moment ces contrats.

Je rappellerai quelques éléments essentiels. Tout d’abord, nous n’avons pas permis la résiliation à tout moment dès la conclusion du contrat. Ce n’est qu’après la première reconduction du contrat que le client bénéficiera de ce droit. Ainsi, nous maintenons la visibilité des entreprises.

Ensuite, il n’est pas exact de dire que le modèle actuel permet de réaliser des investissements massifs, lesquels ne pourraient pas sinon voir le jour. En effet, dans le modèle actuel, le client peut déjà résilier, certes à un moment précis au cours de l’année. L’entreprise n’a donc aucune idée, en début d’année, du nombre de clients qu’elle aura en fin d’année. Pourtant, elle investit.

Par ailleurs, on peut lire dans l’objet de ces amendements identiques que cet article remettrait en cause le principe de la tacite reconduction. Ce n’est pas vrai ! En effet, la tacite reconduction continuera d’exister, dans la mesure où le consommateur n’aura pas besoin de réaliser une démarche particulière pour que le contrat se poursuive, année après année. Cet article permet simplement de prévoir que le client peut résilier son contrat quand il le souhaite. Ne confondons pas la tacite reconduction et l’interdiction de résiliation !

Avec cet article, la tacite reconduction est maintenue et le droit de résiliation est simplement élargi. D’ailleurs, nombre d’opérateurs permettent d’ores et déjà la résiliation à tout moment.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission demande le retrait des amendements identiques n^os 86 rectifié bis et 115 rectifié. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Nous avions également déposé sur cet article 7 bis un amendement, qui a été déclaré irrecevable. Celui-ci aurait pu s’intituler l’« amendement Amazon Prime ».

En matière de vidéos à la demande (VOD), nous allons être confrontés à de nouvelles difficultés. À l’heure actuelle, trois acteurs, qui sont en situation d’oligopole, se partagent le marché : Amazon Prime, Netflix et Disney. Et depuis qu’un certain nombre de gens sont devenus « accros », à la suite d’une politique de prix cassés, ils commencent à augmenter très significativement leurs tarifs. (Mmes Nathalie Goulet et Nassimah Dindar opinent.) Au demeurant, sur ces Gafam, il y aurait beaucoup de choses à dire, qu’il s’agisse de la création culturelle ou de la fiscalité dont ils sont redevables…

Le phénomène d’augmentation des prix s’est amorcé aux États-Unis. Ainsi, le tarif d’Amazon Prime y est passé de 49 à 69 euros, soit une augmentation de 43 %.

Nous avions donc souhaité, par le biais d’un amendement, que le consommateur puisse approuver de nouveaux tarifs en forte augmentation, malgré la tacite reconduction. En effet, une simple information n’est pas suffisante, perdue dans le flot de mails que nous recevons chaque jour.

Désormais, toutes les plateformes s’apprêtent à jouer sur ce terrain. En effet, après avoir, durant des années, perdu de l’argent en achetant de la data, elles commencent désormais à engranger du cash. À mon avis, nous devrons relégiférer sur cette question. Sinon, les gens subiront des augmentations de plus de 43 % en vertu du principe de la tacite reconduction.

Quant à Amazon Prime, il s’intéresse désormais aux droits télévisuels pour ce qui concerne les rencontres sportives. Les consommateurs devront donc avoir plusieurs abonnements pour suivre celles-ci.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 86 rectifié bis et 115 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 87 rectifié bis, présenté par MM. Moga, Longeot, Marseille, Henno, Delahaye et Louault, Mmes N. Goulet et Loisier, M. L. Hervé, Mmes Létard et Gacquerre, MM. Hingray, Duffourg, Cigolotti, S. Demilly, Levi, Canévet et Kern et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

pour des motifs légitimes qui sont précisés par décret

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga. Le présent amendement, qui est de repli, vise à objectiver les motifs légitimes pour lesquels un contrat pourrait être résilié à tout moment à compter de la première reconduction.

Il prévoit ainsi de renvoyer leur définition objective à un décret pris en Conseil d’État, afin, d’une part, de protéger davantage les consommateurs, et, d’autre part, de répondre à l’impératif de sécurisation juridique face aux écueils de la nouvelle disposition adoptée en commission.

Mme la présidente. L’amendement n° 117 rectifié quater, présenté par MM. Cuypers, Retailleau et Calvet, Mme Belrhiti, MM. Piednoir, Burgoa, Bouchet, Tabarot, Bascher, Sol, Savary, Favreau et Cambon, Mmes Estrosi Sassone et Muller-Bronn, MM. Pellevat et Bonnus, Mme F. Gerbaud, MM. Brisson et Segouin, Mme Chauvin, M. Chatillon, Mme Lavarde, MM. Paccaud et Karoutchi, Mme Schalck, MM. Milon, Frassa et Chaize, Mme Raimond-Pavero, MM. Klinger, Panunzi, Bonhomme et Cadec, Mmes Joseph et Bourrat, MM. Sautarel, Daubresse et Lefèvre, Mme Borchio Fontimp, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. J.P. Vogel, Mme Di Folco, M. D. Laurent, Mmes Canayer, Demas et Ventalon, M. Courtial, Mme M. Mercier, MM. Le Gleut et Duplomb, Mmes Eustache-Brinio, Chain-Larché et Thomas, M. de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. Anglars, Mmes Garnier et Malet, M. C. Vial, Mme Drexler et MM. Babary, Bouloux et Mandelli, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Cet amendement tend à replacer dans leur contexte les conditions de résiliation des abonnements de communication audiovisuelle et de vidéo à la demande comprenant une clause de reconduction tacite.

Il vise ainsi à préciser que la résiliation à tout moment de ces abonnements est possible lorsque le consommateur déménage ou que son foyer fiscal évolue.

Il vise également à pallier les risques juridiques et les impacts économiques qui résulteraient de l’adoption en l’état de l’article 7 bis.

D’un point de vue juridique, concernant les contrats de fourniture de contenus et services numériques, la directive européenne de 2019 a déjà tranché la question qui était en débat. Le législateur européen n’a pas souhaité interdire la tacite reconduction des contrats de fourniture de contenus numériques.

En outre, je pose la question : pourquoi créer un régime spécial parmi les contrats prévoyant une clause de reconduction tacite pour les seuls contrats de fourniture de services de télévision ?

Par ailleurs, l’article 7 bis porte préjudice à la prévisibilité des investissements et à la capacité de ces entreprises de soutenir la création.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Pour ce qui concerne l’amendement n° 87 rectifié bis, rien ne dit quand le décret prévu sera pris, ce qui signifie que l’article pourrait rester inapplicable pendant des années. Par ailleurs, il serait étrange de préciser que, pour ces quelques contrats audiovisuels, le consommateur doit prouver qu’il a des motifs légitimes de vouloir résilier alors qu’il est libre de faire ce qu’il veut pour de nombreux autres contrats.

Si vous souhaitez résilier votre abonnement à un service de vidéo à la demande ou à une chaîne de télévision, il n’y a pas à montrer patte blanche auprès de l’entreprise ! Le droit de résiliation ne doit pas être soumis à l’appréciation par le professionnel de la légitimité de vos motivations.

Comme je l’ai déjà dit, nous ne supprimons pas la tacite reconduction. Par ailleurs, que se passerait-il si le professionnel considérait que les motifs avancés ne sont pas légitimes ? Le consommateur resterait-il captif, ce que la commission a précisément souhaité éviter ?

La commission est donc défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 117 rectifié quater vise à restreindre les possibilités de résiliation à tout moment des abonnements de télévision et de vidéos à la demande aux seuls cas de déménagement ou d’évolution du foyer fiscal. Il peut s’agir là d’un compromis permettant d’avancer dans la direction d’une résiliation à tout moment.

Sur cet amendement, la commission a émis un avis de sagesse.

À cet instant, je souhaiterais dire quelques mots à titre personnel. Vous le savez, j’ai souvent été amené à travailler sur le sujet de la résiliation des contrats. Certes, il s’agissait de la résiliation d’assurances plutôt que de contrats classiques. Toutefois, j’en suis convaincu, il existe aujourd’hui de bonnes raisons de sauter le pas et d’inscrire dans le marbre le principe de la résiliation à tout moment pour ce type de contrats : le marché est suffisamment mature, et le modèle économique des opérateurs ne s’en trouverait pas modifié.

En outre, nous ne revenons pas sur le principe de la tacite reconduction. Nous souhaitons simplement que les clients ne soient plus captifs de leur opérateur. S’ils souhaitent résilier une chaîne de télévision ou un service de vidéos à la demande, il me semble normal, à titre personnel, qu’ils puissent le faire sans attendre huit ou neuf mois. Vous l’avez déjà sûrement constaté, tel est déjà le cas pour nombre de plateformes de diffusion de films et de séries.

L’article 7 bis, adopté par la commission à la suite de l’examen d’un amendement déposé par Mme Catherine Procaccia, permet donc simplement de s’assurer que ce principe devienne la norme.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. S’agissant de l’amendement n° 117 rectifié quater défendu par M. Cuypers, j’estime qu’une résiliation possible à tout moment peut fragiliser le financement de la création française, en réduisant la visibilité sur les revenus des services de télévision payante, qui contribuent directement à ce financement.

Pour autant, je comprends la demande des consommateurs d’une plus grande flexibilité. Il nous a semblé qu’un équilibre était possible entre la contrainte de financement de la création audiovisuelle et cinématographique et l’attente légitime des consommateurs, comme le prévoit l’amendement n° 117 rectifié quater, qui vise à limiter à certains cas les motifs de résiliation infra-annuelle.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 117 rectifié quater et demande le retrait de l’amendement n° 87 rectifié bis. À défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable sur ce dernier amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 87 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Moga ?

M. Jean-Pierre Moga. Non, je le retire, madame la présidente, au profit de l’amendement n° 117 rectifié quater.

Mme la présidente. L’amendement n° 87 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7 bis, modifié.

(L’article 7 bis est adopté.)

Article 8

I. – Le 4° de l’article L. 113-14 du code des assurances est complété par six phrases ainsi rédigées : « Les contrats d’assurance conclus par voie électronique ou à distance et couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles peuvent être résiliés par la personne souscriptrice par voie électronique. À cet effet, il est mis à sa disposition une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation des contrats d’assurance souscrits. Lorsque la personne souscriptrice notifie la résiliation du contrat, il lui est confirmé la réception de la notification. Elle est informée, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification et un accès facile, direct et permanent à cette fonctionnalité, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être produites par la personne souscriptrice, notamment celles permettant de confirmer son identité et son consentement. »

I bis (nouveau). – Le 4° des articles L. 932-12-2 et L. 932-21-3 du code de la sécurité sociale est complété par six phrases ainsi rédigées : « Les contrats d’assurance conclus par voie électronique ou à distance et couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles peuvent être résiliés par la personne souscriptrice par voie électronique. À cet effet, il est mis à sa disposition une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation des contrats d’assurance souscrits. Lorsque la personne souscriptrice notifie la résiliation du contrat, il lui est confirmé la réception de la notification. Elle est informée, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification et un accès facile, direct et permanent à cette fonctionnalité, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être produites par la personne souscriptrice, notamment celles permettant de confirmer son identité et son consentement. »

II. – Le 4° de l’article L. 221-10-3 du code de la mutualité est complété par six phrases ainsi rédigées : « L’adhésion à un règlement ou la souscription d’un contrat d’assurance conclues par voie électronique ou à distance et couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles peuvent être dénoncées ou résiliées par l’adhérent par voie électronique. À cet effet, il est mis à sa disposition une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la dénonciation de son adhésion au règlement ou à la résiliation de son contrat. Lorsque l’adhérent dénonce son adhésion au règlement ou résilie son contrat, il lui est confirmé la réception de la notification. Il est informé, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle son adhésion ou son contrat prend fin et des effets de la dénonciation ou de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification et un accès facile, direct et permanent à cette fonctionnalité, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être produites par l’adhérent, notamment celles permettant de confirmer son identité et son consentement. »

III (nouveau). – Les I, I bis et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1^er août 2023. Ils s’appliquent aux contrats en cours d’exécution à la même date.

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 401 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par vingt-cinq alinéas ainsi rédigés :

I. – L’article L. 113-14 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« II. – Lorsqu’un contrat d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles a été conclu par voie électronique, ou qu’il a été conclu par un autre moyen et que l’assureur, au jour de sa résiliation par le souscripteur, offre aux souscripteurs la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.

« À cet effet, l’assureur met à la disposition de l’intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat souscrit. Lorsque l’intéressé notifie la résiliation du contrat, l’assureur lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

« Un décret fixe, notamment, les modalités techniques, adaptées à la taille de l’entreprise, de nature à garantir une identification du souscripteur ainsi qu’un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être produites par le souscripteur. »

I bis. – L’article L. 221-10-3 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« II. – Lorsque l’adhésion à un règlement ou la souscription d’un contrat d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles est intervenue par voie électronique, ou qu’elle est intervenue par un autre moyen et que la mutuelle ou l’union, au jour de sa résiliation par le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice, offre aux intéressés la possibilité d’adhérer à des règlements ou conclure des contrats par voie électronique, la dénonciation du règlement ou la résiliation du contrat est rendue possible selon cette même modalité.

« À cet effet, la mutuelle ou l’union met à la disposition de l’intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la dénonciation ou à la résiliation du contrat. Lorsque l’intéressé notifie la dénonciation ou la résiliation du contrat, la mutuelle ou l’union lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la dénonciation ou de la résiliation.

« Un décret fixe, notamment, les modalités techniques, adaptées à la taille de l’entreprise, de nature à garantir une identification du membre participant, de l’employeur ou de la personne morale souscriptrice, ainsi qu’un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être produites par le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 932-12-2 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa est ajoutée la mention : « I.- » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« II. – Lorsque l’adhésion à un règlement ou la souscription d’un contrat d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles est intervenue par voie électronique, ou qu’elle est intervenue par un autre moyen et que l’institution de prévoyance, au jour de sa dénonciation ou résiliation par l’adhérent, lui offre aux souscripteurs la possibilité d’adhérer à des règlements ou conclure des contrats par voie électronique, la dénonciation ou la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.

« À cet effet, l’institution de prévoyance met à la disposition de l’intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la dénonciation de l’adhésion ou à la résiliation du contrat souscrit. Lorsque l’intéressé notifie la dénonciation de l’adhésion ou la résiliation du contrat, l’institution de prévoyance lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

« Un décret fixe, notamment, les modalités techniques, adaptées à la taille de l’entreprise, de nature à garantir une identification de l’adhérent ainsi qu’un un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être produites par l’adhérent. »

2° L’article L. 932-21-3 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa est ajoutée la mention : « I. - » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« II. – Lorsque l’adhésion à un règlement, l’affiliation ou la souscription à un contrat d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles a été effectuée par voie électronique, ou qu’elle a été effectuée par un autre moyen et que l’institution de prévoyance, au jour de sa dénonciation ou résiliation par l’adhérent ou le participant, offre aux adhérents ou aux participants la possibilité d’adhérer à des règlements, de s’affilier ou de souscrire des contrats d’assurance par voie électronique, la dénonciation ou la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.

« À cet effet, l’institution de prévoyance met à la disposition de l’intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat souscrit. Lorsque l’intéressé notifie la résiliation du contrat, l’institution de prévoyance lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la dénonciation ou de la résiliation.

« Un décret fixe, notamment, les modalités techniques, adaptées à la taille de l’entreprise, de nature à garantir une identification de l’adhérent ou du participant ainsi qu’un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être produites par l’adhérent ou le participant. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Par cet amendement, il s’agit de concilier la protection des consommateurs et la nécessité de tenir compte des capacités opérationnelles des petites entreprises.

Il me semble que l’ensemble des préoccupations soulevées à l’occasion de l’examen de cet article trouve une réponse consensuelle et opérationnelle avec cet amendement. Celui-ci prévoit en effet que tous les contrats d’assurance, quels qu’ils soient ou quelle que soit la façon dont ils ont été conclus, sont résiliables par voie électronique, en quelques clics.

Toutefois, pour ne pas pénaliser les petits acteurs, certes rares mais qui existent tout de même, cet amendement vise à poser une condition : ce n’est que lorsque l’assureur propose une résiliation par voie électronique qu’il sera soumis aux dispositions prévues par cet article.

Autrement dit, les assureurs qui ne proposent pas de souscription électronique, car ils n’en ont pas les moyens informatiques, seront exclus de cette obligation. Seuls ceux qui proposent cette faculté, à savoir les plus gros opérateurs, y seront soumis, même si le client a préféré se rendre à l’agence ou conclure le contrat par téléphone.

Il s’agit d’une juste conciliation entre la protection des clients, qui doivent pouvoir résilier facilement, et la nécessité de ne pas pénaliser les petites entreprises.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 85 est présenté par M. Segouin.

L’amendement n° 368 rectifié est présenté par MM. Wattebled, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Guerriau, Chasseing, Capus, Verzelen et Longeot, Mme Dumont et M. Frassa.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 1 à 3, premières phrases

Supprimer les mots :

ou à distance

La parole est à M. Vincent Segouin, pour présenter l’amendement n° 85.

M. Vincent Segouin. Je le retire au profit de l’amendement n° 401 rectifié présenté par M. le rapporteur pour avis.

Mme la présidente. L’amendement n° 85 est retiré.

L’amendement n° 368 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 367 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 405 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Favreau, est ainsi libellé :

I - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II- Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

est complété

Par les mots :

et des articles L. 932-12-2 et L. 932-21-3 du code de la sécurité sociale sont complétés

La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau. Cet amendement vise à unifier les conditions de résiliation des contrats pour les trois modes différents d’assurance que sont les assurances privées, les mutuelles et les institutions de prévoyance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Je remercie M. Segouin d’avoir retiré son amendement n° 85, lequel était totalement satisfait par l’amendement n° 401 rectifié de la commission.

L’amendement n° 405 rectifié étant également satisfait par l’amendement de la commission, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je suis très favorable à la réécriture de l’article proposée dans l’amendement n° 401 rectifié de M. le rapporteur.

Je demande le retrait de l’amendement n° 405 rectifié.

Mme la présidente. Monsieur Favreau, l’amendement n° 405 rectifié est-il maintenu ?

M. Gilbert Favreau. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 405 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 401 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 288 rectifié, présenté par M. Cardon, Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer la date :

1^er août

par la date :

1^er février

La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon. L’entrée en vigueur de l’article 8 sera prévue à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1^er août 2023.

Cet amendement tend à revenir au délai de mise en œuvre prévu par le texte initial du Gouvernement, soit le 1^er février 2023. En effet, selon l’étude d’impact, la mesure proposée ne constitue pas une contrainte ou une charge excessive et ne nécessite pas d’investissements importants de la part des professionnels du secteur, la majorité d’entre eux ayant d’ores et déjà dématérialisé leurs moyens de contractualisation.

Dans le cadre d’un projet de loi portant mesures d’urgence – j’ai vérifié la définition de ce terme dans le dictionnaire –, je ne comprends pas pourquoi la date fixée par décret a été décalée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Puisque nous venons de rehausser l’ambition de cet article s’agissant des contrats d’assurance, il me semble nécessaire de prévoir un délai suffisant pour que les opérateurs puissent procéder aux adaptations nécessaires.

Ce délai était fixé au 1^er février 2023 dans la version initiale du texte, lorsque son champ d’application était encore réduit. La commission l’a reporté au 1^er août 2023.

Si nous fixons de nouveau cette date au 1^er février 2023, malgré l’élargissement du champ de cet article, cela risque de poser de sérieuses difficultés opérationnelles.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 288 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(L’article 8 est adopté.)

Article 8 bis

I. – Le premier alinéa de l’article L. 112-10 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Les mots : «, s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat, » sont supprimés et le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « trente » ;

2° Les deux dernières occurrences du mot : « nouveau » sont supprimées ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’assuré bénéficie d’une ou de plusieurs primes d’assurance gratuites, ce délai ne court qu’à compter du paiement de tout ou partie de la première prime. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Mme la présidente. L’amendement n° 402, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 194-1 du code des assurances est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 112-10, » est supprimée ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 112-10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique, qui vise à étendre le bénéfice de cet article aux consommateurs de Wallis-et-Futuna.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 402.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8 bis, modifié.

(L’article 8 bis est adopté.)

Après l’article 8 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 406, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 221-10-3 du présent code » ;

2° À la troisième phrase, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 113-14 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » et les mots : « dudit code » sont remplacés par les mots : « du code de la consommation ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement de coordination vise à modifier légèrement le code de la mutualité, afin de s’assurer que la résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur est véritablement effective.

Il s’agit de préciser que le client peut informer sa mutuelle par divers moyens de son choix de résilier.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 406.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 bis.

Chapitre II

Lutte contre les pratiques commerciales illicites

Article 9

I A. – Le livre IV du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 461-3, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « avant-dernier » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 464-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’injonction mentionnée au premier alinéa et la transaction mentionnée au deuxième alinéa peuvent faire l’objet d’une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l’injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l’objet de l’injonction ou accepte la transaction. » ;

3° L’article L. 470-1 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’injonction mentionnée au premier alinéa du présent I peut faire l’objet d’une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l’injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l’objet de l’injonction. » ;

b) Après le mot : « publicité », la fin du premier alinéa du 2 du III est ainsi rédigée : «, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

c) Le second alinéa du même 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l’objet de l’injonction. »

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 132-2, sont insérés des articles L. 132-2-1 et L. 132-2-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 132-2-1. – Lorsque les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 ont été suivies de la conclusion d’un ou de plusieurs contrats, la peine d’emprisonnement prévue à l’article L. 132-2 est portée à trois ans.

« Art. L. 132-2-2. – Lorsque les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 ont été commises en bande organisée, la peine d’emprisonnement prévue à l’article L. 132-2 est portée à sept ans. » ;

2° Après l’article L. 132-11, sont insérés des articles L. 132-11-1 et L. 132-11-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 132-11-1. – Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été suivies de la conclusion d’un ou de plusieurs contrats, la peine d’emprisonnement prévue à l’article L. 132-11 est portée à trois ans.

« Art. L. 132-11-2. – Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été commises en bande organisée, la peine d’emprisonnement prévue à l’article L. 132-11 est portée à sept ans. » ;

3° À l’article L. 454-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 512-20 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « habilités », sont insérés les mots : « et les officiers et agents de police judiciaire » ;

b) Après le mot : « respectives », la fin est ainsi rédigée : « , sans que les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle communication. » ;

5° La sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre I^er du livre V est complétée par un article L. 512-22-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 512-22-2. – Pour l’application du troisième alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut, aux mêmes fins et dans les mêmes conditions, rendre publics, par l’intermédiaire des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause. » ;

6° L’article L. 521-1 est complété par les mots : « , de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite » ;

7° L’article L. 521-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 521-1 » ;

8° L’article L. 521-3-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « des articles L. 521-1 et L. 521-2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 521-1 » ;

– à la fin, sont ajoutés les mots : « , par voie de réquisition » ;

b) Les a et b du 2° sont ainsi rédigés :

« a) Ordonner aux personnes relevant du I de l’article L. 111-7 du présent code, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement ;

« b) Ordonner aux opérateurs et personnes mentionnés au 1° du présent article ou au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à en limiter l’accès ; »

c) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent faire l’objet d’une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – (Supprimé)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. Madame la ministre, notre groupe souhaite vous interpeller sur deux sujets qui ne peuvent se réduire au dépôt d’un amendement, dans la mesure où ils exigent la réalisation d’un travail en commun, auquel nous sommes prêts.

Il s’agit de la protection des jeunes consommateurs et consommatrices.

Tout d’abord, à l’approche de la Coupe du monde qui se déroulera au Qatar, on voit fleurir des sites de paris en ligne, dont un tiers des utilisateurs sont âgés de 18 à 24 ans. L’encadrement de la publicité pour ces sites de paris sportifs en ligne devient nécessaire, dans la mesure où elle utilise des codes appartenant aux jeunes des quartiers populaires, en les incitant à dépenser des sommes astronomiques.

Bien évidemment, les dépenses en ligne sont moins visibles qu’au casino, avec de l’argent réel. Ainsi, un tiers des 18-24 ans se retrouvent très rapidement dans des situations extrêmement complexes. J’y insiste, à l’approche de la Coupe du monde, qui sera un grand moment pour les sites de paris en ligne, il est donc nécessaire d’en encadrer plus fortement la publicité.

Ensuite, nous estimons qu’il convient de légiférer sur l’activité des jeunes influenceurs, qui sont suivis par des centaines de milliers de jeunes, et dont les pratiques commerciales sont illicites lorsque, rémunérés par les marques, ils proposent des produits susceptibles de mettre à mal notre jeunesse.

Nous ne réglerons pas ce problème par le biais d’un amendement ! Nous devons avoir un débat. Nous sommes prêts à travailler avec le Gouvernement, de façon transpartisane, sur ces deux questions pour lesquelles il y a urgence à légiférer. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER. – MM. Xavier Iacovelli et Arnaud Bazin applaudissent également.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 3 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Canévet, Bonnecarrère, Moga, Capo-Canellas, Belin et Bonneau, Mmes Billon et Jacquemet, M. Lafon, Mmes Vérien et Devésa, M. Levi, Mme Saint-Pé, M. Calvet, Mme de La Provôté, MM. Tabarot, Kern, Henno, Hingray, Détraigne et Bazin, Mme Thomas, MM. Duffourg, Chauvet, Mizzon, Genet et Bacci, Mmes Joseph et Dumont, M. Bonhomme et Mme Garriaud-Maylam.

L’amendement n° 77 rectifié est présenté par M. Cadec, Mmes M. Mercier, Chauvin et Noël, MM. Sautarel et Panunzi, Mmes Berthet et Lassarade, M. Gueret, Mme Gosselin, MM. Chaize, Klinger et Burgoa, Mmes F. Gerbaud, Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Saury, Paccaud et Karoutchi, Mmes Létard et Micouleau, MM. Lefèvre et Pellevat, Mme Raimond-Pavero, M. Bouchet, Mme Deseyne, M. Rapin, Mmes Imbert et Bourrat, M. Anglars, Mme Canayer et MM. de Nicolaÿ, Meurant, Joyandet et Charon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 132-2, le montant : « 300 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.

M. Jean-Pierre Moga. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié.

M. Patrick Chaize. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 46 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, J.-M. Boyer, D. Laurent, Bonnus, Chasseing, Levi, Bacci et E. Blanc, Mme Imbert, M. Hingray, Mmes Pluchet et Chauvin, M. Daubresse, Mmes Joseph et M. Mercier, MM. Belin, Longeot et Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat et MM. H. Leroy et Somon, est ainsi libellé :

Alinéa 12 à 18

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Laurent Duplomb.

M. Laurent Duplomb. Cet amendement vise à supprimer certains alinéas de l’article 9. Je suis prêt à évoluer en la matière, madame la ministre, si vous apportez des réponses précises à quelques questions.

Tout d’abord, pourquoi alourdir encore les peines pour pratiques commerciales déloyales, alors que celles-ci sont déjà réprimées de façon importante, par trois ans de prison et une amende représentant 10 % du montant du chiffre d’affaires de l’entreprise ? Est-il utile de passer de trois ans à sept ans de prison ? Ces peines me paraissent déjà très lourdes !

Ensuite, pourquoi procéder ainsi de façon prématurée dans le cadre de ce projet de loi, alors que l’ordonnance relative à la transposition de la grande directive consommation – ordonnance dite « omnibus » du 22 décembre 2021 – traite de ces sujets ?

Par ailleurs, n’avez-vous pas peur de l’effet dévastateur, pour la réputation des entreprises, de l’introduction des termes « bande organisée », qui font plutôt penser au grand banditisme ou à la grande criminalité ?

Enfin, pensez-vous que l’arsenal juridique actuel soit suffisamment utilisé ? Pourquoi ajouter de nouvelles dispositions sans avoir fait le bilan de ce qui a été mis en place depuis des années ?

Mme la présidente. L’amendement n° 289 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. Alinéas 13 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

et l’amende à 375 000 euros

II. Alinéas 14 et 17

Compléter ces alinéas par les mots :

et l’amende à 750 000 euros

III. Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

et le montant : « 300 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 »

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. L’article 9 tend à renforcer la peine de prison, qui passe de deux ans à trois ans, encourue en cas de commission d’une pratique commerciale trompeuse ou d’une pratique commerciale agressive, dès lors que cette pratique est suivie de la conclusion d’un contrat, ce qui constitue une circonstance aggravante.

Par ailleurs, pour ces délits, la peine d’emprisonnement est portée à sept ans lorsqu’ils sont commis en bande organisée. La peine d’emprisonnement est également portée à trois ans pour le délit de tromperie, qui, pour être constaté, suppose nécessairement la conclusion d’un contrat.

Toutefois, nous regrettons que l’article 9 ne fasse pas suffisamment évoluer les amendes, qui sont plus effectives, donc plus dissuasives, en la matière.

Ainsi, outre le renforcement des peines de prison prévu par le texte, cet amendement vise à accroître le montant de l’amende qui peut être infligée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Les amendements identiques n^os 3 rectifié et 77 rectifié, ainsi que l’amendement n° 289 rectifié, visent à accroître les sanctions financières pour pratiques commerciales trompeuses et agressives ayant débouché sur la conclusion d’un contrat.

Or il ressort des échanges que j’ai eus à propos de ce texte qu’il est plus dissuasif d’augmenter la peine de prison encourue que le plafond de sanctions, qui est rarement atteint par l’administration. La hausse de ce plafond n’aurait donc pas d’effet dissuasif sur les entreprises en cause, contrairement à la peine de prison, et constituerait un coup d’épée dans l’eau.

En revanche, nous aurons dans quelques minutes un débat intéressant sur l’alourdissement des peines de prison lorsque les pratiques commerciales ont débouché sur un contrat ou bien lorsqu’elles ont été commises en bande organisée. C’est là que réside le nerf de la guerre qui doit être menée contre les pratiques trompeuses, lesquelles portent atteinte au pouvoir d’achat, à la santé des consommateurs et à l’environnement.

L’augmentation du montant des sanctions n’étant pas nécessaire, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer les amendements n^os 3 rectifié, 77 rectifié et 289 rectifié. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable sur ces amendements.

J’en viens à l’amendement n° 46 rectifié bis, qui vise à supprimer les dispositions tendant à faire passer de deux ans à trois ans la peine de prison encourue pour pratiques commerciales trompeuses ou agressives ayant débouché sur la conclusion d’un contrat. Il tend également à supprimer l’alourdissement des sanctions dans le cas où ces pratiques seraient commises en bande organisée.

Il me semble utile de nous assurer que les sanctions sont réellement dissuasives pour lutter contre les pratiques trompeuses. Ces dernières, ne l’oublions pas, ont un impact important à la fois sur la santé, sur l’environnement et, bien entendu, sur le pouvoir d’achat des consommateurs puisqu’elles les conduisent à engager des dépenses qu’ils n’auraient pas faites si on ne les avait pas trompés.

Mme la ministre nous donnera peut-être des chiffres sur le montant de ces dommages. Pour ma part, je souhaite vous indiquer quelques points qui me conduisent à penser que cet article 9 est au contraire utile et bienvenu. Nous avons échangé sur ce sujet avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui m’a indiqué que, dans les faits, la peine de deux ans de prison aujourd’hui prévue était trop peu dissuasive. Il s’agit d’un délit pénal, et le sujet est celui des peines d’emprisonnement, plus que des amendes.

Notre régime actuel est en effet ambigu. Sur le papier, la peine est plus lourde – trois ans de prison – pour un vol d’objet dans un magasin que pour une pratique trompeuse mise en œuvre par une multinationale, qui lèse des millions de consommateurs. C’est un vrai problème, car cela revient à traiter ces pratiques dommageables comme celles des dossiers sans grande importance.

Surtout, je souhaite que la circonstance de bande organisée ne permette pas d’octroyer de nouveaux pouvoirs à la DGCCRF. Contrairement à ce que les acteurs du démarchage à domicile craignent, cette direction fera son enquête. Comme avant, elle transmettra les éléments au procureur, qui choisira ensuite, ou non, de placer une personne en garde à vue ou de déclencher des poursuites.

À tout moment, si le juge considère qu’il ne s’agit pas d’une bande organisée, la qualification tombe. Cet article 9 tend donc à élargir non pas les pouvoirs de la DGCCRF, mais ceux de l’autorité judiciaire.

Je me permets de signaler également que cet article vise à alourdir les peines de prison uniquement pour les cas où il y a eu conclusion d’un contrat. Cela ne concernera donc pas toutes les pratiques, mais uniquement les plus préjudiciables aux consommateurs – nous voyons tous très bien à quel type de pratiques je fais allusion.

Je précise en outre que, compte tenu des règles de recevabilité, les amendements visant à interdire le démarchage téléphonique pour le compte personnel de formation (CPF) n’ont pu être examinés, que ce soit par l’Assemblée nationale ou par le Sénat. Avec cet article, qui n’interdit certes pas un tel démarchage, nous renforçons néanmoins le régime de sanctions applicable aux entreprises qui cherchent à tromper les consommateurs.

En revanche, il me semblerait utile que le Gouvernement explique plus clairement au Parlement la raison pour laquelle il demande l’adoption de ces mesures, qui n’entraient pas dans le champ des discussions menées autour de l’ordonnance prise récemment sur le même thème.

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 46 rectifié bis, tout en souhaitant que le Gouvernement précise ses objectifs. Quant aux amendements identiques n^os 3 rectifié et 77 rectifié et à l’amendement n° 289 rectifié, elle en demande le retrait, faute de quoi elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. En guise de réponse, monsieur le rapporteur pour avis, je vais tâcher d’étayer le point de vue du Gouvernement de la façon la plus claire possible, ce que j’avais de toute façon à cœur de faire. Vous reconnaîtrez dans mon intervention l’écho de certains de vos propos – je pense notamment à ce que vous avez dit du caractère insuffisamment dissuasif du droit en vigueur concernant ces arnaques en bande organisée.

Vous êtes tous conscients que l’émergence du web et des supports électroniques entraîne une mutation profonde des pratiques commerciales trompeuses : un nouveau type d’« arnaques » prospère, qui sont à la fois plus sophistiquées et commises de plus en plus à très grande échelle et en bande organisée – avec de nombreux intermédiaires, des réseaux souvent très bien organisés et présents dans de nombreux pays.

Pour décrire cette réalité, je souhaite partager avec vous quelques chiffres que je vous livre sous la forme d’une liste à la Prévert – vous me le pardonnerez, mais cela me semble, en l’espèce, de bon aloi.

Voici quelques chiffres, tout d’abord, sur les placements financiers : 700 signalements ont été enregistrés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 2021. On constate une nette augmentation des allégations mensongères concernant les placements à haut rendement, autour des cryptoactifs notamment, des offres frauduleuses relatives à des investissements divers – vins, cheptels, forêts –, de fausses cagnottes. Les dons et les regroupements de crédits – avec augmentation de l’endettement à la clé – ne sont pas en reste.

Le préjudice financier moyen s’élève à 72 000 euros par victime pour ce qui est des escroqueries aux livrets d’épargne, à 12 000 euros en matière d’arnaques aux crédits ; la perte moyenne est de 20 000 euros sur les cryptoactifs, de 70 000 euros s’agissant des arnaques aux chambres d’Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Ces chiffres, me semble-t-il, parlent d’eux-mêmes…

Permettez-moi ensuite de rappeler quelques éléments relatifs au secteur de la rénovation énergétique, qui subit également un fort développement des pratiques frauduleuses : en 2021, 52 %, c’est-à-dire la majorité, des 628 entreprises contrôlées étaient en infraction – soit pour défaut d’information du consommateur, soit pour violation du droit de rétractation, soit pour violation des règles du crédit, soit pour les trois en même temps ; 118 injonctions administratives ont été prononcées et 94 procès-verbaux pénaux, pour les cas les plus graves, ont été rédigés.

Quelque 4 000 signalements ont été enregistrés au premier semestre 2022 sur la plateforme SignalConso en lien avec les travaux et la rénovation thermique, hors dépannage à domicile – j’en profite pour saluer l’énorme implication de la DGCCRF et pour noter l’importance de ce site, SignalConso, pour tous les consommateurs français. Il convient de noter que les signalements correspondants étaient au nombre de 1 682 au premier semestre 2021 ; autrement dit, leur nombre a plus que doublé en un an.

Concernant enfin le compte personnel de formation, 32 400 signalements ont été reçus par la Caisse des dépôts et consignations au premier semestre 2022 – usurpations d’identité, inscriptions non souhaitées à des formations à l’insu du consommateur. Le préjudice estimé dans le cadre des plaintes pénales déposées par la Caisse des dépôts entre mars 2020 et mai 2022 s’élève à 27 millions d’euros. Quant aux signalements de fraude ou d’escroquerie au CPF sur la plateforme 33700 de lutte contre les SMS indésirables, ils ont été multipliés par quatorze entre le premier semestre 2021 et le premier semestre 2022 !

De tels chiffres démontrent, s’il le fallait, qu’il est nécessaire de légiférer pour renforcer l’ordre public économique. Ces arnaques sont prégnantes, en forte croissance et de plus en plus sophistiquées.

C’est pourquoi nous proposons, par le biais de l’article 9, d’adapter les moyens de l’État, notamment ceux de la DGCCRF, sur l’ensemble de la chaîne de contrôle. Oui, nous voulons agir, de l’enquête aux sanctions, en renforçant notamment les moyens d’enquête de la direction générale : grâce à cet article, ses agents pourront échanger des informations avec la police judiciaire, afin que soit facilitée l’élucidation des enquêtes.

Nous souhaitons aussi simplifier la mise en œuvre des mesures correctives – elles existent déjà –, qui sont destinées à favoriser l’arrêt de certaines pratiques. Vous avez tous en tête le déréférencement récent d’une plateforme qui vendait des produits à risque ; cette procédure de déréférencement sera dorénavant facilitée, dès lors que des cas de fraude auront été avérés.

Si ces mesures correctives ne suffisent pas, des sanctions sont bel et bien nécessaires pour mettre à mal ces arnaques en forte croissance.

C’est pourquoi, comme l’a dit M. le rapporteur pour avis, forts des conclusions de la DGCCRF, direction générale dont j’ai l’honneur d’avoir la charge, nous proposons de porter à trois ans la peine d’emprisonnement encourue en cas de commission d’une pratique commerciale déloyale donnant lieu à la signature d’un contrat, et à sept ans lorsque cette pratique est commise en bande organisée. Si les agents de la DGCCRF nous disent qu’une peine de deux ans n’est pas dissuasive, il faut les entendre, compte tenu de l’expertise et de l’expérience dont témoigne leur travail quotidien.

Nous renforçons par ailleurs la publicité des procédures, ou « name and shame », particulièrement utile. Nous proposons enfin que les principales procédures mises en œuvre par la DGCCRF, que ce soit en matière commerciale ou en matière concurrentielle, puissent faire l’objet d’une mesure de publicité ; cette publicité serait bien sûr réservée aux cas de fraude les plus graves.

Je ne serai pas plus longue, mais j’avais à cœur d’insister sur la croissance réellement exponentielle de ces arnaques et pratiques frauduleuses en ligne, qui sont de surcroît toujours plus élaborées. Aujourd’hui, il est assurément nécessaire d’adapter notre arsenal juridique pour mieux protéger nos consommateurs.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces quatre amendements.

M. Bruno Belin. Tout ça pour ça !

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Merci d’avoir pris le temps de bien expliquer l’objet de cet article, madame la ministre.

Nous avons tous été très fortement sollicités en réaction au durcissement envisagé de ces dispositions et des peines afférentes. Il ne s’agit pas ici – je veux y insister, et peut-être pourrez-vous le confirmer, madame la ministre – de cibler les petits artisans qui font du démarchage téléphonique, parfois un peu « hors des clous » – je pense en particulier au secteur de la rénovation. Il s’agit vraiment de lutter contre des organisations qui utilisent la fraude comme une pratique commerciale de masse.

Il faut rassurer le petit entrepreneuriat français sur les objectifs qui sont ceux du Gouvernement, et que notre commission soutient. Si nous nous en sommes remis à la sagesse de notre assemblée sur l’amendement n° 46 rectifié bis de M. Duplomb, c’est précisément pour permettre à chacun de s’exprimer sur ces sujets, mais, sur le fond, nous sommes d’accord avec ce qui est proposé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. C’est un vrai sujet. L’Institut d’émission des départements d’outre-mer (Iedom) note une augmentation du surendettement des ménages déjà fragiles. Certains bénéficiaires de minima sociaux sont en effet sollicités pour effectuer des achats. Il existe certes des achats compulsifs – c’est autre chose –, mais aussi de véritables arnaques.

J’ai en tête ces fausses convocations par mail, envoyées par une prétendue brigade de protection des mineurs, destinées à extorquer de l’argent à des personnes faussement accusées de fréquenter des sites pornographiques.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Il s’agit d’une arnaque belge.

Mme Victoire Jasmin. Le problème est l’insuffisance des moyens de contrôle. Vous avez évoqué la DGCCRF, mais les effectifs manquent pour effectuer les vérifications sous tous leurs aspects.

Les contrôles ne sont menés qu’à partir du moment où des personnes moins vulnérables, elles-mêmes confrontées au problème, réagissent. Or ce sont les personnes les plus fragiles qui paient le plus facilement – on leur fait croire toutes sortes de choses, qu’elles doivent de l’argent, etc.

Il faut doter les services de l’État, à tous les niveaux, des moyens nécessaires pour résoudre ces difficultés.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je vais retirer mon amendement, d’autant plus aisément que les arguments qui ont été exposés me conviennent.

Il faut garder en tête ce que vient de dire Mme la présidente de la commission des affaires économiques : la DGCCRF doit faire le nécessaire pour arrêter ces entreprises qui, sur le web ou ailleurs, ont une activité frauduleuse, tout en veillant à préserver tous ceux, artisans et petits entrepreneurs, à qui il arrive de faire du démarchage en n’étant pas toujours, faute de moyens d’expertise, « dans les clous », pour reprendre les mots de la présidente.

Les explications de M. le rapporteur pour avis et de Mme la ministre m’ayant convaincu – merci à tous les deux –, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 46 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je remercie Mme la ministre de ses explications en ce qui concerne la magnitude des fraudes. Tracfin a ciblé cette année, au titre de la fraude au compte personnel de formation, 43,2 millions d’euros, ce qui est énorme. Vous avez mentionné les cagnottes en ligne et les cryptoactifs, qui posent de multiples problèmes de transparence et à propos desquels le Parlement européen propose de légiférer.

Je voudrais signaler que l’ensemble des dispositifs de fraude que vous avez mentionnés sont aussi des procédés de blanchiment et de financement du terrorisme. Il faut donc y prêter une attention toute particulière ! C’est la raison pour laquelle il me semble très important que la DGCCRF, Tracfin et l’ensemble des services qui sont à votre disposition, madame la ministre, aient les moyens nécessaires à leur action.

On risque en effet de se retrouver avec énormément de fraudes à contrôler sans avoir les moyens humains pour le faire. S’il est indispensable de sanctionner, il faut corrélativement que soient réunis les moyens humains permettant de garantir la réalité des sanctions.

J’ajoute que le texte qui a été voté pour lutter contre le démarchage abusif ne donne pas du tout satisfaction. Merci pour vos explications, donc, et rendez-vous lors de l’examen du projet de loi de finances !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin. Mon intervention s’inscrira dans la continuité de ce qui vient d’être dit. J’ai bien entendu les propos de Mme la ministre sur l’ampleur du problème que nos concitoyens subissent au quotidien, et sur les facteurs qui l’expliquent.

Nous allons, à des fins de dissuasion, vers une augmentation de la peine, mais la DGCCRF a-t-elle les moyens suffisants pour mener à bien son travail ? Par ailleurs, la réponse de la justice, en termes de délais notamment, est-elle satisfaisante ? Ces questions restent, me semble-t-il, en suspens…

Vous nous avez parlé, madame la ministre, de MaPrimeRénov’ : 628 signalements d’entreprises prises en défaut, dont 52 % violent la réglementation. J’ai calculé qu’en l’espèce la réponse pénale était inférieure à 15 %. Les chiffres sont-ils au diapason pour ce qui est des autres infractions évoquées ? La DGCCRF répond-elle bien à l’ensemble des demandes qui lui sont adressées ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat. Au bénéfice des explications qui viennent d’être données, je vais retirer mon amendement, madame la présidente.

Il serait néanmoins utile que nous disposions d’un suivi des statistiques relatives aux amendes prononcées et aux peines appliquées ; il faudra que le Sénat conduise ce travail.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Tout à fait !

Mme la présidente. L’amendement n° 289 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je répondrai favorablement à toutes les demandes de précisions et de données chiffrées qui me seront adressées. Ayant la chance d’avoir à mes côtés, en plus de mon cabinet, des représentants de la DGCCRF, je suis à votre disposition pour échanger à ce sujet en toute transparence – nous n’avons absolument rien à cacher.

Je souhaite par ailleurs verser au débat un élément complémentaire relatif aux amendes : les hausses des sanctions financières proposées par les auteurs des amendements en discussion sont toutes inférieures à ce que le droit en vigueur prévoit déjà. Je vous rappelle que les amendes peuvent déjà être portées à 10 % du chiffre d’affaires, ce qui fait tout de même beaucoup, en tout cas davantage que ce qui est proposé ici.

En tout état de cause, nous aurons évidemment plaisir à partager avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, les données dont nous disposons ; n’hésitez pas.

Mme la présidente. Monsieur Moga, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Moga. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié est retiré.

Monsieur Sautarel, l’amendement n° 77 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Sautarel. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 77 rectifié est retiré.

L’amendement n° 78, présenté par M. Cadec, Mme M. Mercier, M. Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Panunzi, Sautarel et Somon, Mmes Berthet, Lassarade et Devésa, M. Gueret, Mme Gosselin, MM. Chaize, Klinger et Burgoa, Mmes F. Gerbaud, Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Saury, Paccaud, Tabarot et Karoutchi, Mmes Dumont, Létard et Micouleau, MM. Lefèvre et Pellevat, Mme Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Kern et Calvet, Mme Deseyne, M. Rapin, Mmes Imbert et Bourrat, MM. Belin, Levi et Anglars, Mme Canayer, M. de Nicolaÿ, Mme Drexler et MM. Meurant, Longeot, Joyandet et Charon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 35

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au second alinéa de l’article 313-1 du code pénal, le montant : « 375 000 » est remplacé par le montant : « 500 000 ».

La parole est à Mme Marie Mercier.

Mme Marie Mercier. Il s’agit là encore d’améliorer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. À cet effet, il est nécessaire de renforcer les sanctions prévues en cas de délit.

Au regard de l’étude d’impact, il est apparu que l’autorité judiciaire retenait souvent la qualification d’« escroquerie » devant de telles pratiques commerciales déloyales. En 2020, plus de 16 000 escroqueries et abus de confiance ont donné lieu à des condamnations.

Il convient d’affermir la peine applicable à ce délit en prévoyant une amende plus lourde, et ce afin de donner au juge une plus grande latitude de jugement et une meilleure faculté d’adaptation au cas par cas.

Le délit d’escroquerie serait ainsi sanctionné des mêmes peines que la corruption et le trafic d’influence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à aggraver, dans le code pénal, l’amende dont est passible le délit d’escroquerie.

Nous avons eu le même débat à propos des sanctions administratives pour pratiques commerciales trompeuses. Aucun besoin particulier d’augmenter la sanction applicable au délit d’escroquerie ne s’est exprimé, alors qu’une telle demande a bien été formulée concernant les peines d’emprisonnement sanctionnant les pratiques trompeuses et agressives. Il semble donc préférable d’alourdir ces dernières plutôt que de toucher à l’amende pour escroquerie.

Le débat est en réalité plus large : les pouvoirs publics ne manquent pas d’outils financiers pour sanctionner ces pratiques, qu’on les appelle « pratiques commerciales trompeuses » ou « escroquerie ». En revanche, il faut maintenant faire un usage massif de ces outils quand il y a violation de la loi et ne pas hésiter à aller jusqu’au maximum de la sanction applicable.

Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Même avis.

Mme Marie Mercier. Je retire mon amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 78 est retiré.

La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke, pour explication de vote sur l’article.

M. Mikaele Kulimoetoke. Je salue l’action du Gouvernement et sa détermination à répondre en urgence à l’inquiétude des Français face à la baisse de leur pouvoir d’achat ; à cet égard, l’ensemble des dispositions de l’article 9 me satisfont.

À Wallis et à Futuna, nous subissons de plein fouet, et ce depuis des années, la hausse des prix enregistrée chez les principaux fournisseurs de marchandises, installés en Europe ou en Asie.

Plus de 99 % de nos importations sont réalisées par voie maritime, et nous sommes également tributaires de la situation oligopolistique qui voit trois compagnies se partager le transport de fret vers Wallis-et-Futuna.

Le fret maritime a été multiplié par deux et le dispositif d’aide au fret institué par le décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 est pour ainsi dire inopérant, car les activités bénéficiaires visées par l’arrêté préfectoral n° 2022-159 sont, sur place, quasi inexistantes. Cette aide, qui peut aller jusqu’à 55 % des dépenses éligibles, ne s’applique pas non plus au transport de marchandises entre nos deux îles, Wallis et Futuna, à peine distantes de 200 kilomètres.

Les fluctuations des cours mondiaux du pétrole affectent également l’évolution des prix ; ainsi nous retrouvons-nous aujourd’hui à subir une hausse du coût de l’énergie de plus de 7 %. En 2020, selon l’Observatoire des prix, des marges et des revenus outre-mer (OPMR), le panier alimentaire a été plafonné à 415,13 euros à Wallis-et-Futuna, contre 140 euros en métropole selon l’Insee.

Nos îles ont besoin de mesures d’accompagnement sérieuses pour lutter contre la hausse des prix. À cet égard, deux mesures importantes me semblent indispensables et urgentes.

D’une part, il faut élargir le champ d’application du décret n° 2017-1476 relatif à l’aide au fret pour y inclure les commerçants et les prestataires de services, ainsi que le transport interinsulaire.

D’autre part, je demande au Gouvernement la mise en place, dans les délais les plus brefs, d’un véritable service de contrôle des prix à la consommation à Wallis-et-Futuna. Un tel service constituerait une avancée considérable dans la lutte contre la vie chère sur notre territoire.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote sur l’article.

M. Victorin Lurel. Si j’ai souhaité prendre la parole, c’est pour soutenir notre collègue Kulimoetoke et la collectivité de Wallis-et-Futuna.

J’ai eu l’occasion à deux reprises de m’y rendre – depuis l’Hexagone, le vol prend presque vingt-quatre heures –, et j’ose dire ici au Gouvernement, de manière fort apaisée, qu’il faut faire beaucoup pour Wallis-et-Futuna. Sans cesser de tenir compte, bien entendu, de la tradition et des autorités coutumières, une modernisation est nécessaire, en matière de transport, de haut et de très haut débit, en matière sanitaire – je pense notamment aux évacuations sanitaires vers la Nouvelle-Calédonie –, en termes enfin de moyens sociaux ; et il me semble que les élus de la collectivité y sont prêts.

Wallis et Futuna sont des îles si attachantes, des îles que j’irai jusqu’à dire « patriotes », dont la tradition d’engagement dans les armées de la République ne s’est jamais démentie ! Il faut les soutenir.

Je regrette que le présent projet de loi, même amendé, ne donne pas grand-chose aux outre-mer, et singulièrement à Wallis-et-Futuna.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9.

(L’article 9 est adopté.)

Après l’article 9

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 256 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle, Moga et Decool.

L’amendement n° 320 rectifié ter est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux et Mme Pantel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article L. 133-26 du code monétaire et financier, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet. »

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 256 rectifié bis.

M. Franck Menonville. Je veux évoquer à présent les frais bancaires perçus au titre des incidents de paiement.

La loi prévoit en effet qu’une même opération de paiement rejetée à plusieurs reprises constitue un incident bancaire unique. Ainsi, les frais associés aux occurrences distinctes d’un même incident, y compris sous des intitulés différents, doivent être remboursés au détenteur du compte.

Si les consommateurs peuvent donc obtenir le remboursement de ces sommes, force est de constater que l’écrasante majorité des banques ne les restituent pas. De plus, 90 % des banques n’informent tout simplement pas leurs clients de ce droit sur leur plaquette tarifaire.

Un décret de juillet 2009 permet certes au client d’exiger le remboursement des frais perçus en cas de nouvelle tentative de prélèvement après un premier rejet, mais cette démarche est incertaine ; en effet, cette information n’est pas systématiquement mentionnée, comme je l’ai dit, sur les plaquettes des banques.

Le secteur bancaire est parvenu à une solution dite « de marque automatique » des prélèvements infructueux, qui permet désormais aux établissements bancaires d’identifier facilement la répétition d’une même facturation.

Cet amendement a donc pour objet d’imposer à ces établissements le remboursement des sommes indûment perçues.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 320 rectifié ter.

Mme Véronique Guillotin. Je me contente de quelques remarques à propos de cet amendement, qui est identique à celui de M. Menonville.

Les incidents de paiement touchent souvent des publics très fragilisés, qui se trouvent dans des situations financières déjà très difficiles, et pour lesquels on parle en effet de « frais bancaires répétitifs ». Vous savez tous, par ailleurs, combien il peut être difficile de téléphoner à son banquier – il faut parfois passer par une plateforme d’appel, etc. En d’autres termes, des frais supplémentaires viennent grever des comptes bancaires déjà en difficulté, de sorte que la déprise s’aggrave encore davantage.

Il faut donc tendre à faciliter les allègements de frais, comme le prévoit la loi. Le remboursement des sommes indûment perçues doit être effectué automatiquement par les banques ; si certaines le font déjà, pourquoi les autres ne le feraient-elles pas ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Des amendements similaires ont déjà été adoptés par l’Assemblée nationale, ce vote ayant donné lieu à l’introduction dans le texte de l’article 9 bis A, dont notre commission a d’ailleurs complété les dispositions en avançant leur entrée en vigueur au 1^er février 2023.

Ils sont donc complètement satisfaits, et je demande à leurs auteurs, dont je partage sans réserve les intentions, de bien vouloir les retirer, faute de quoi j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Même avis : je demande le retrait de ces amendements, car ils sont satisfaits.

Mme la présidente. Monsieur Menonville, l’amendement n° 256 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Franck Menonville. Non, je le retire, madame la présidente, puisqu’il est satisfait.

Mme la présidente. L’amendement n° 256 rectifié bis est retiré.

Madame Guillotin, l’amendement n° 320 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin. S’il est satisfait, je le retire également, madame la présidente. Il faut veiller, en la matière, à faire évoluer les choses dans le bon sens.

Mme la présidente. L’amendement n° 320 rectifié ter est retiré.

Article 9 bis A

I. – (Non modifié) Après le II de l’article L. 133-26 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet. »

II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1^er février 2023. – (Adopté.)

Article 9 bis

Après le deuxième alinéa de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« En cas de non-respect par le prestataire de services de paiement des obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s’appliquent :

« 1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;

« 2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;

« 3° (nouveau) Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points. »

Mme la présidente. L’amendement n° 407, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

non-respect par le

par les mots :

manquement du

2° Remplacer le mot :

des

par le mot :

aux

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 407.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9 bis, modifié.

(L’article 9 bis est adopté.)

Article 9 ter (nouveau)

Le chapitre I^er du titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un article L. 351-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-2. – Les établissements de crédit facturant des frais bancaires excédant les plafonds fixés par le présent code sont passibles d’une amende égale à 100 % du surplus de frais facturés. »

Mme la présidente. L’amendement n° 441, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Pour sanctionner les manquements et les infractions commis par les établissements bancaires dans leurs relations avec leurs clients, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), que vous connaissez bien, et la DGCCRF disposent d’un ensemble de moyens humains et juridiques prévus par le code monétaire et financier et par le code de la consommation.

L’article L. 612-39 du code monétaire et financier répertorie les sanctions pécuniaires que la commission des sanctions de l’ACPR peut prononcer soit à la place soit en sus des sanctions disciplinaires prévues au même article. Le montant maximum de ces sanctions pécuniaires est fixé à 100 millions d’euros ou à 10 % du chiffre d’affaires annuel net. Je rappelle en outre que les décisions de l’ACPR font l’objet d’une publication.

L’article L. 351-1 du même code dispose que la DGCCRF peut infliger des peines d’amende.

Des sanctions lourdes sont donc d’ores et déjà prévues en cas de dépassement des plafonds de frais bancaires ; il est bel et bien prévu, de surcroît, que les victimes soient remboursées.

Si nous décidions d’instaurer, en lieu et place de ces dispositions, cette nouvelle sanction qui, vous l’avez compris, ferait concurrence au cadre actuel, ou pourrait être interprétée comme telle, les établissements concernés verraient la sanction qu’ils encourent amoindrie. Cette sanction se limiterait en effet à imposer un remboursement des préjudices subis par les clients, alors que les sanctions actuellement prévues dans le code monétaire et financier peuvent être bien plus importantes – c’est pourquoi le Gouvernement a déposé cet amendement de suppression.

Je comprends parfaitement l’intention du sénateur Menonville, qui est à l’origine de l’introduction de ce nouvel article. Je pense néanmoins utile d’en voter la suppression, au nom de nos concitoyens, des consommateurs et d’un droit qui s’avère déjà clair, comme l’a montré l’évocation des deux articles du code monétaire et financier auxquels j’ai fait référence.

Plus clairs nous serons, plus clair sera le régime de sanctions applicable – or ces sanctions existent déjà. Gardons-nous d’ouvrir un front et de donner cours à des divergences d’interprétation qui ne seraient pas forcément favorables aux consommateurs.

Je tenais vraiment à exposer en détail les motifs de cet amendement du Gouvernement : les sanctions sont prévues – elles sont lourdes –, le remboursement, ainsi que la publicité aussi. Tout est clair et les établissements bancaires le savent. Il n’est pas de bon aloi d’introduire en la matière une possible confusion, et ce bien que la légitimité de la mesure proposée par le sénateur Menonville ne soit pas à démontrer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

La commission mixte paritaire ne se tiendra que lundi en fin de journée. Nous avons donc encore quelques jours pour examiner toutes les informations que vous venez de nous communiquer, madame la ministre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je soutiendrai l’amendement du Gouvernement.

Le travail de l’ACPR, institution qui au demeurant force le respect, est absolument remarquable. Ses enquêtes lui permettent d’obtenir des résultats extraordinaires et de contraindre les établissements placés sous son autorité à respecter leurs obligations.

Il serait inutile de venir troubler l’efficacité de ce dispositif…

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer a créé un observatoire des tarifs bancaires. Quelques statistiques ont été publiées, mais je ne suis sûr ni de la régularité ni de l’effectivité des contrôles opérés à ce jour.

Dans la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, à la demande de nos collègues de la Nouvelle-Calédonie, une sorte de « moyennisation » des tarifs bancaires, alignée sur les pratiques en vigueur dans l’Hexagone, a été prévue.

Il ne s’agit pas de remettre en cause les compétences ou l’expertise de l’ACPR ou de la DGCCRF, mais le travail de contrôle ne semble pas effectif.

Je suis donc favorable à l’article 9 ter et voterai contre l’amendement de suppression présenté par le Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 441.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9 ter.

(L’article 9 ter est adopté.)

TITRE III

SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE

Chapitre I^er

Dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement en gaz

Article 10

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° A Au deuxième alinéa de l’article L. 121-37, après la deuxième occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « opérateurs dont les fournisseurs » ;

1° (Supprimé)

2° Après l’article L. 421-7-1, il est inséré un article L. 421-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-7-2. – Le ministre chargé de l’énergie fixe, par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, une trajectoire de remplissage à chaque opérateur des infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1. Cette trajectoire comprend des objectifs intermédiaires de remplissage ainsi qu’un objectif minimal de remplissage au 1^er novembre de chaque année.

« Sans préjudice de l’article L. 421-7, si le niveau des capacités de stockage souscrites par les fournisseurs de gaz naturel dans les infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1, complétées le cas échéant par celles souscrites au titre des stocks complémentaires prévus à l’article L. 421-6, ou le niveau d’utilisation des capacités souscrites laisse prévoir que le remplissage sera inférieur à l’objectif minimal de remplissage fixé par la trajectoire de remplissage, le ministre chargé de l’énergie ordonne aux opérateurs de ces infrastructures de constituer les stocks de sécurité nécessaires pour respecter cet objectif minimal. Pour ce faire, les opérateurs utilisent, en priorité, les capacités de leurs installations qui n’ont pas été souscrites. Ils peuvent mobiliser, dans la mesure nécessaire pour remplir leurs obligations, la part non utilisée des capacités qui ont été souscrites.

« La Commission de régulation de l’énergie assure le suivi de l’atteinte des objectifs de la trajectoire de remplissage et en contrôle le respect. Elle définit par délibération les modalités de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage et les modalités de cession de ces stocks. En particulier, elle élabore les outils de prévision d’un risque de non-atteinte des objectifs de remplissage fixés par la trajectoire de remplissage.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités et les conditions d’application du présent article.

« Les opérateurs des infrastructures de stockage ne sont pas autorisés à utiliser les stocks de sécurité en dehors des conditions fixées par le décret prévu au quatrième alinéa du présent article et des modalités définies par la Commission de régulation de l’énergie.

« Les coûts associés à la constitution des stocks de sécurité nécessaires pour respecter la trajectoire de remplissage mentionnée au premier alinéa, diminués des recettes associées à la cession de ces stocks, constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens des articles L. 121-35 et L. 121-36, compensées par l’État selon les modalités prévues aux articles L. 121-37 à L. 121-44.

« Par dérogation aux mêmes articles L. 121-37 à L. 121-44, au plus tard quinze jours après un achat de gaz naturel utilisé pour constituer des stocks de sécurité, les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1 commercialisant moins de 40 térawattheures de capacités de stockage déclarent à la Commission de régulation de l’énergie les coûts associés à cet achat de gaz naturel. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard un mois après la réception de la déclaration, le montant de ces coûts. Ce montant fait l’objet d’un versement au titre des compensations des charges de ces opérateurs au plus tard un mois après la délibération de la Commission de régulation de l’énergie.

« Par dérogation, la Commission de régulation de l’énergie peut, sur la base d’une déclaration préalable, par les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnés à l’article L. 421-3-1 commercialisant moins de 40 térawattheures de capacités de stockage, du volume des achats prévisionnels aux fins de constitution des stocks de sécurité, proposer un versement anticipé, dans la limite de ces achats prévisionnels, si ceux-ci sont de nature à compromettre la viabilité économique de l’opérateur, notamment au regard de leurs conséquences sur sa trésorerie.

« Les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 commercialisant moins de 40 térawattheures de capacités de stockage sont redevables à l’État des recettes issues de la cession des stocks de sécurité dans les conditions prévues au sixième alinéa du présent article. » ;

3° (Supprimé)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, sur l’article.

M. Stéphane Sautarel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le présent texte, à travers ce titre III relatif à la souveraineté énergétique, de même que le projet de loi de finances rectificative, avant qu’il ne soit amendé par l’Assemblée nationale, et que nous examinerons ici la semaine prochaine, ne traitent que du gaz et de l’électricité.

Je veux donc attirer votre attention sur la situation de nos concitoyens qui se chauffent au fioul. Si nous devons les accompagner dans la transition, nous ne pouvons les abandonner ni en termes d’approvisionnement ni en termes de coûts.

Un amendement a été introduit à l’Assemblée nationale dans le projet de loi de finances rectificative pour les faire bénéficier d’un accompagnement de 230 millions d’euros, sous la forme d’une aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant le fioul.

Nous en parlerons la semaine prochaine, mais je souhaitais intervenir sur cette question dès aujourd’hui. Nous avons beaucoup parlé, hier, du coût des logements. Nous avons en particulier souligné que, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), ce coût ne constituait pas forcément une difficulté majeure en termes de pouvoir d’achat. En revanche, dans les zones de montagne et pour ceux qui sont encore obligés de se chauffer au fioul, faute d’alternative, l’énergie représente bien la charge principale du logement.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au moment où nous abordons le titre III relatif à la souveraineté énergétique, nous redisons notre étonnement devant l’absence de mesures de protection des consommatrices et consommateurs. Nous ne trouvons rien sur le blocage des prix ni sur le chèque énergie, alors que l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) propose un triplement de son montant pour que ses bénéficiaires puissent payer leurs factures.

La guerre en Ukraine a bon dos. Les prix avaient déjà beaucoup augmenté ces dernières années du fait de la libéralisation du marché ; ils ont flambé au cours des douze derniers mois.

Nous ne trouvons rien non plus sur une baisse de la TVA à 5,5 %, alors que nous pourrions reconnaître que l’énergie est un bien de première nécessité.

Nous allons examiner une série d’articles qui traitent de la création d’un nouveau terminal méthanier, de la réouverture de la centrale de Saint-Avold, de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), mais nous n’aurons pas de débat sur la politique énergétique de notre pays.

Dans le même temps, le Gouvernement a décidé de racheter sur le marché, au moyen d’une offre publique d’achat (OPA), les 16 % d’EDF nécessaires à sa réétatisation. Là encore, madame la ministre, vous éviterez le débat parlementaire, la consultation des syndicats et des usagers d’EDF.

Nous rendrons possible la semaine prochaine ce rachat des parts d’EDF, mais à aucun moment nous n’aurons un grand débat au Parlement sur la question de la souveraineté énergétique. Ce n’est pas sérieux !

Nous voulons un débat parlementaire sur la souveraineté, la planification, le mix énergétique, le développement des énergies renouvelables et le nucléaire.

Il y aura des accords et des désaccords, mais nous devons débattre ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous étudions le volet de ce projet de loi relatif à l’énergie, je tiens à rappeler une incohérence liée à la gestion de l’après-mine. En effet, dans plusieurs départements du Nord et de l’Est, l’histoire minière pose encore de nombreux problèmes : affaissements miniers, émanations de grisou, fragilité des sols, inondations…

Cela fait plusieurs années, et même des décennies que les élus se battent et réclament la reconnaissance de la responsabilité de l’État. Or, l’an dernier, à l’occasion de l’examen de la loi Climat et résilience, la réforme du code minier a été renvoyée à des ordonnances, tandis que les responsabilités ont été transférées aux acteurs locaux.

Conséquence directe aujourd’hui, les concessionnaires qui gèrent les anciens puits de mine, comme Gazonor chez nous, sont bloqués : l’écrasante responsabilité qui est devenue la leur les empêche de travailler convenablement.

Les projets de captage du gaz de houille, ou gaz de mine, ont été repoussés. Or ce gaz remonte déjà naturellement, et il est relâché dans l’atmosphère quand la pression devient trop forte. Nous pourrions amplifier l’expérience menée par endroits dans le Pas-de-Calais, à savoir injecter ce gaz gratuit dans les réseaux de chauffage urbain, mais cela suppose que l’on apporte des garanties aux acteurs locaux.

J’avais déposé un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Nous disposons de richesses dans nos sous-sols. Cette production locale et écologique nous coûterait 30 % à 50 % de moins que nos approvisionnements actuels. Pourtant, son exploitation est empêchée, tandis qu’ici même nous allégeons les contraintes sur des procédés énergétiques plus discutables, comme l’importation de gaz de schiste ou de sables bitumineux.

Mon intervention est davantage une requête qu’une explication de vote : penchons-nous enfin sur la gestion de l’après-mine et engageons une refonte complète du code minier.

Je demande, comme l’ont fait l’Association des communes minières, le conseil régional des Hauts-de-France et les deux départements du Nord et du Pas-de-Calais, que l’on lève les freins au développement de cette énergie.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, sur l’article.

M. Franck Montaugé. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 10 illustre selon moi ce qu’il est nécessaire de faire en matière de planification stratégique et de programmation, même si je m’associe évidemment aux propos de notre collègue Fabien Gay sur la nécessité d’un grand débat.

Lors de la discussion générale, j’évoquais la dimension stratégique des stockages souterrains. Cet article, dans sa rédaction actuelle, démontre notre impréparation et notre manque de réflexion stratégique en matière d’énergie.

Je reçois donc très positivement les propositions qu’il comporte et j’en appelle à la poursuite d’une véritable planification énergétique.

L’outil de stockage national se voit offrir la dimension stratégique et de résilience qui lui revient. C’est extrêmement positif. C’est pourquoi nous voterons évidemment cet article 10, ainsi que les éventuels amendements qui viendraient utilement le compléter.

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin. Madame la ministre, je veux attirer votre attention sur les choix les plus pertinents à faire pour les outre-mer en matière d’approvisionnement énergétique, notamment au regard de son coût.

Il faut tenir compte, en plus du prix de la matière première, puisée en mer du Nord, du bilan carbone de cet approvisionnement, en particulier les surcoûts considérables engendrés par le transport – le prix du fret maritime est certes fluctuant en ce moment, mais il est constamment élevé –, des coûts liés au stockage, à la distribution et au raffinage, sans parler des nombreuses taxes qui s’appliquent et d’une certaine opacité dans la constitution des prix.

Il serait temps de mener une vraie réflexion sur les choix les plus pertinents pour nos territoires et la meilleure manière de maîtriser les coûts pour les consommateurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, sur l’article.

M. Ronan Dantec. Je le dis à mon tour : nous n’étions pas préparés à une telle situation, et nous sommes nombreux à réclamer un débat de fond.

Je veux dire aussi très clairement que les écologistes soutiennent la France dans sa volonté d’en finir avec le gaz russe. Le bloc européen et démocratique doit continuer de faire pression sur la Russie pour que l’Ukraine, qui fait preuve d’un immense courage, gagne.

Nous défendrons d’ailleurs un amendement qui vise très clairement à interdire les importations de gaz russe, alors que certaines voix s’élèvent dans la classe politique française contre cet effort. Nous devons pourtant avoir ce courage, y compris pour stabiliser le climat au niveau mondial. Si l’Ukraine perd, le multilatéralisme s’effondrera et il n’y aura jamais d’accord global de stabilisation du climat. C’est aussi cela qui se joue en Ukraine.

Si nous partageons la nécessité de cet effort, nous voulons néanmoins insister sur deux points.

Premièrement, face à cette impréparation, il faut que la France accélère pour atteindre sa pleine autonomie énergétique. À cet égard, les propositions figurant dans le texte sont clairement insuffisantes. Il n’y a rien, notamment, sur la rénovation énergétique des logements, ce qui est incompréhensible, car une partie de notre autonomie se joue à travers de telles mesures.

Deuxièmement, nous devons faire preuve d’une transparence absolue et dire la vérité aux Français. Certains choix que vous formulez augmenteront l’empreinte carbone de la France dans les mois et les années à venir. Il faut l’assumer, madame la ministre, et ne pas raconter que le gaz naturel acheminé par pipeline et les gaz liquéfiés issus du gaz de schiste ont la même empreinte carbone.

Il faut assumer le coût carbone des choix que vous faites. Sans cette transparence, le débat ne pourra pas être à la hauteur des enjeux, qui sont aujourd’hui absolument considérables. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, sur l’article.

M. David Assouline. Je joins ma voix à celle de ceux qui estiment que ce débat est très important.

S’agissant du pouvoir d’achat des Français, deux questions se posent : celle sur les salaires et celle sur la facture énergétique. Or, comme on l’a déjà vu hier, ce texte ne comporte pas de propositions à la hauteur des enjeux.

TotalEnergies, ce producteur d’énergie majeur, dans lequel l’État a réellement un poids pour agir, a réalisé 18,6 milliards de dollars de profits au premier semestre 2022. Et pourtant, vous êtes prêts à vous satisfaire de la ristourne à la pompe votée par l’Assemblée nationale et de la remise supplémentaire proposée par l’entreprise, soit quelque 500 millions d’euros seulement ! Vous ne voulez pas taxer les superprofits, car Total a fait un geste ? Mais c’est ridicule !

Au-delà des débats stratégiques sur notre souveraineté énergétique, qui sont nécessaires, mais qui n’ont pas lieu, je soutiens l’effort de la France de se priver du gaz russe. Il ne faudrait pas pour autant qu’il soit remplacé par le gaz azéri, car on sait que l’Azerbaïdjan fait la guerre aux Arméniens… Veillons à prendre des décisions cohérentes et compréhensibles.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Monsieur Sautarel, je vous rappelle que le dispositif du chèque énergie a été renforcé et que les dépenses liées au fioul sont bien éligibles. En mars 2022, nous avons également rehaussé le montant des aides au changement de chaudière. J’ajoute qu’une aide aux ménages consommant du fioul figurera dans le prochain projet de loi de finances rectificative. Vous le voyez, nous traitons le sujet.

Monsieur Gay, le bouclier tarifaire revient à bloquer les prix. Les montants inscrits à ce titre dans le projet de loi de finances rectificative sont d’ailleurs loin d’être négligeables. Je ne peux donc pas vous laisser dire que le pays d’Europe qui a pris les mesures de blocage des prix les plus importantes, le nôtre, n’est pas au rendez-vous, mais nous pourrons en débattre lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative par la Haute Assemblée.

De même, je le redis, le chèque énergie a été renforcé. Vous en avez débattu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, et vous aborderez de nouveau ce point lors du projet de loi de finances pour 2023. Je vous assure que nous travaillons sur cette mesure.

Autre précision, le débat sur le mix énergétique aura bien lieu lors de l’examen du projet de loi Énergie-climat, qui se déroulera l’année prochaine au terme d’un débat public, comme le prévoit la loi Climat et résilience.

Madame Apourceau-Poly, je regrette que votre amendement ait été déclaré irrecevable. Comme vous le savez, votre combat est également celui du sénateur Dagbert et des élus du Pas-de-Calais. Je m’engage à travailler sur cette question du gaz de mine, car il est en effet absurde que ce gaz soit émis sans être utilisé, surtout en ce moment. Cela étant, je ne perds pas de vue qu’il sera nécessaire d’aborder les questions de sécurité avec Gazonor.

Monsieur Montaugé, vous pointez notre impréparation sur les stocks. Je rappelle que nous avons été le premier pays à mettre en place des stocks stratégiques de sécurité, dès 2018, bien avant la crise ukrainienne, et que nous sommes l’un des pays européens les plus en avance sur le remplissage de ces stocks. Par ailleurs, la menace de ralentissement, voire d’interruption de la distribution de gaz par le premier fournisseur européen n’était pas un événement si prévisible que cela…

Madame Jasmin, la situation des DOM-TOM est très particulière. Il faut en effet s’attaquer sérieusement à cette question des zones non interconnectées. Je me tiens à votre disposition, ainsi que M. Carenco, le ministre des outre-mer, qui connaît bien le sujet et qui a des idées assez précises sur la meilleure façon d’améliorer les choses.

Monsieur Dantec, les crédits consacrés à la rénovation énergétique seront abondés dans le projet de loi de finances rectificative. Vous aurez donc l’occasion d’aborder ce sujet la semaine prochaine.

Je partage votre ambition s’agissant de l’autonomie énergétique de la France. En revanche, soyons clairs : ce projet de loi d’urgence ne constitue pas l’alpha et l’oméga de notre politique énergétique. Comme vous le savez sans doute, un projet de loi d’accélération de la transition énergétique, qui devrait être soumis d’abord au Sénat, sera examiné à la rentrée. Quoi qu’il en soit, nous ne dévions pas de la trajectoire de réduction de notre empreinte carbone et respectons les engagements pris dans le cadre des accords de Paris.

Enfin, monsieur Assouline, vous mentionnez en creux la taxe sur les superprofits. Je rappelle simplement que le sujet ne se pose peut-être pas exactement de la même manière dans notre pays, le pays qui taxe le plus les entreprises, que dans d’autres pays. Même en considérant les surtaxes appliquées par certains États, la France reste le pays d’Europe et de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) qui taxe le plus les entreprises.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 51 amendements ce matin.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Pierre Laurent.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’examen des amendements à l’article 10.

L’amendement n° 207, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article L. 421-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent stocker du gaz à compter du 1^er janvier 2023 en provenance d’un État visé par des sanctions internationales en raison d’actes de guerre. » ;

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Depuis le 15 juin, la France ne reçoit plus de gaz russe par gazoduc, ce qui correspond à la majeure partie du gaz que nous importons de Russie.

Toutefois, pour être parfaitement cohérents, nous visons à travers cet amendement un embargo total sur le gaz russe, même sur la part minoritaire qui n’est pas acheminée par gazoduc. Ce faisant, à la fin de l’année, la France ne financerait plus du tout la guerre menée par Vladimir Poutine contre l’Ukraine.

Afin de limiter notre dépendance, nous défendons une mobilisation générale et immédiate, en particulier pour encourager les travaux de rénovation thermique.

Madame la ministre, l’année dernière, à peine 3 000 logements ont fait l’objet d’une rénovation globale, alors qu’il faudrait en rénover des centaines de milliers. Nous sommes donc bien loin de la trajectoire envisagée.

En cette période de Tour de France féminin, je vous invite à changer de braquet : il faut vraiment aller beaucoup plus loin et beaucoup plus vite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Si l’objectif des auteurs de l’amendement est sans doute louable, la mesure n’est pas souhaitable.

D’abord, la dépendance de la France au gaz russe est limitée – celui-ci ne représente que 17 % du gaz consommé en France en 2021.

Ensuite, dans le cadre du plan REPowerEU, la Commission européenne s’est résolument engagée à sortir des hydrocarbures russes d’ici à 2027. Les importations de charbon cesseront à compter du mois d’août et 90 % des importations de pétrole d’ici décembre. S’agissant du gaz, une baisse de 15 % de la consommation a été proposée par la Commission.

Tel qu’il est rédigé, le dispositif constituerait une surtransposition, dans la mesure où la proposition de règlement européen sur le stockage ne prévoit aucune obligation ou faculté de préciser la provenance du gaz stocké.

Enfin, le champ de la mesure est flou : il n’est pas certain qu’elle viserait seulement la Russie, et je rappelle de surcroît que nous n’arrivons pas, aujourd’hui, à identifier la provenance des molécules de gaz et à déterminer si elles sont issues de Russie ou d’ailleurs.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis : retrait ou avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur pour avis, mais c’est aujourd’hui que nous avons besoin d’un embargo sur le gaz russe et que notre sécurité immédiate à tous est en jeu.

Aider l’Ukraine est devenu un impératif moral absolu. Pourtant, au-delà des effets d’annonce, nous ne faisons pas grand-chose… Le montant de l’aide militaire française s’élève à 160 millions d’euros, ce qui nous place en queue de classement des 37 pays ayant apporté un soutien à l’Ukraine. Nous nous situons derrière la Grèce et la Lettonie !

S’il est problématique de ne pas soutenir suffisamment l’Ukraine, il est aussi inacceptable de financer activement son agresseur, la Russie. Dans les cent premiers jours de la guerre, notre pays a alimenté la machine de guerre russe à hauteur de 4 milliards d’euros, sous la forme de paiements pour la livraison d’hydrocarbures.

À l’échelle de l’Union européenne, aujourd’hui, ce sont plus de 73 milliards d’euros qui ont été versés au criminel de guerre Vladimir Poutine.

Si certains pays européens ont fait des efforts, ce n’est pas le cas de la France, qui est devenue la plus grande importatrice mondiale de gaz naturel liquéfié (GNL) russe, notamment au cours des mois d’avril et de mai 2022.

Quand allons-nous enfin agir ? Quand allons-nous mettre un terme à ce financement direct d’une guerre atroce en Europe ?

La France a une tradition plus que discutable, celle de détourner trop facilement les yeux de ses valeurs, dès lors qu’il s’agit d’importer des biens énergétiques. C’est le cas avec le pétrole : hier encore, nos liens avec les pétromonarchies autoritaires du Golfe ont été réaffirmés ; c’est le cas également pour l’uranium, que l’on fait venir à grands frais de régimes peu recommandables, comme le Kazakhstan ou l’Ouzbékistan.

Mes chers collègues, il est temps de mettre un terme à cette politique criminelle : votez l’embargo sur le gaz russe proposé par mon collègue Daniel Salmon et restaurez ainsi l’honneur de la France !

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous saisir de façon extrêmement solennelle.

La présidente de la Commission européenne est allée à Bakou le 18 juillet dernier pour préparer la négociation d’un contrat de gaz. Elle a déclaré à cette occasion que l’Azerbaïdjan était un « partenaire fiable ».

Je crains qu’elle n’ait pas bien compris ce qu’était l’Azerbaïdjan. Il nous revient donc de lui rappeler que la manne du gaz azéri a permis de financer une guerre terrible de quarante-quatre jours, menée avec l’aide de la Turquie et de supplétifs terroristes contre une population qui a vu sa jeunesse complètement décimée par un conflit de très haute intensité, qui s’est déroulé à nos portes.

Je ne peux imaginer un seul instant que nous considérions dans cette enceinte que l’invasion de la République d’Artsakh par l’Azerbaïdjan soit moins grave que l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Les deux peuples ont tout autant souffert.

Dois-je vous rappeler, mes chers collègues, que nous avons voté à la quasi-unanimité moins une voix la reconnaissance de la République d’Artsakh ?

Alors que le président Macron a fait part à plusieurs reprises de l’amitié historique qui nous lie à l’Arménie, serions-nous prêts aujourd’hui à financer son adversaire historique, dont l’intention est très clairement de supprimer l’Arménie ?

Madame la ministre, il faut absolument que la France parle d’une voix forte auprès de l’Europe. Nous ne pouvons pas vendre notre honneur contre un plat de lentilles ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je sais que nous n’importons plus de gaz russe par gazoduc.

Toutefois, malgré mes recherches, je n’ai pas trouvé la quantité exacte de gaz russe que nous continuons d’importer. Pouvez-vous m’apporter cette précision, madame la ministre, et me dire par quel moyen nous l’acheminons ? Par ailleurs, comment pouvons-nous arrêter ces importations ?

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Cet amendement est intéressant, notamment parce qu’il nous invite à privilégier une approche très pragmatique.

Dans cette optique, madame la ministre, comment la France se prépare-t-elle, d’une manière générale et au-delà de la problématique spécifique des territoires en guerre, au tarissement des sources de gaz naturel en provenance de l’étranger qu’elle utilisait jusqu’ici ?

Ce sujet est une source d’inquiétude pour nous. Il serait bon que vous donniez aux Français consommateurs de gaz naturel des indications sur la méthode et la démarche que vous entendez suivre, qui soient de nature à les rassurer dans un contexte géopolitique éminemment complexe.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je tiens à remercier Daniel Salmon et le groupe écologiste d’avoir ouvert ce débat au travers de leur amendement.

Personne ici, me semble-t-il, ne s’oppose fondamentalement au principe d’assécher financièrement les responsables de l’invasion de l’Ukraine. C’est dans cette perspective que la question du gaz se pose, même si celle-ci ne sera pas réglée par un simple amendement.

Je vous le redis, madame la ministre : vous devez proposer une autre méthode. De notre côté, nous réclamons un grand débat sur la souveraineté énergétique de notre pays.

À défaut de gaz russe, auprès de qui allons-nous nous fournir ? On nous parle de la Norvège et de l’Algérie ; or ces pays ne disposent pas de surcapacités de production. Mon collègue Pierre Ouzoulias a en outre raison : il n’est guère préférable de se servir en Azerbaïdjan qu’en Russie.

La solution ne passe pas non plus par un approvisionnement en gaz naturel liquéfié (GNL), autrement dit le gaz de schiste américain, ou par un ravitaillement auprès du Qatar, qui n’est pas, on le sait bien, la plus grande des démocraties. Quant à l’Australie, des importations en provenance de ce pays signifieraient que le gaz importé ferait deux fois le tour de la planète.

Vous le voyez, je suis bien conscient de la complexité du sujet. Pour ma part, je suis favorable à l’arrêt des importations de gaz russe, mais je m’oppose à ce que nous le remplacions par du gaz en provenance de l’Azerbaïdjan ou par du gaz de schiste américain.

Sur toutes ces questions, madame la ministre, il est essentiel que nous prenions le temps du débat parlementaire, en nous fondant sur des études concrètes qui nous permettront d’avoir toutes les données en tête.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Sans vouloir allonger indûment les débats, je me dois de souligner que le sujet est en effet complexe.

Je précise tout d’abord que les mesures qui ont été prises au niveau européen et qui, j’y insiste, sont respectées par tous les pays, consistent en des sanctions massives et significatives à l’encontre de la Russie. L’embargo porte déjà sur le charbon et sur le pétrole, y compris ses composants raffinés.

Ensuite, même si la France est plutôt moins dépendante du gaz russe que d’autres pays européens situés géographiquement plus à l’est, cette dépendance rend encore plus sensible la question de la sortie des énergies fossiles.

Je le rappelle, faire de la France la première grande nation à sortir de ces énergies est la priorité du Président de la République. C’est tout le débat que nous avons eu lors de l’examen du projet de loi Énergie-climat, et c’est sur ce point que vous serez appelés à prendre position, y compris d’ailleurs dans le cadre des travaux menés par la Commission nationale du débat public dans le courant de l’année.

Enfin, j’entends votre demande, monsieur le sénateur Gay, d’un débat parlementaire sur ces questions énergétiques. Je crois savoir – je ne m’avancerai toutefois pas davantage sur ce point aujourd’hui – qu’elle est étudiée avec bienveillance par le ministère chargé des relations avec le Parlement.

M. Pierre Ouzoulias. Et l’Azerbaïdjan alors ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 207.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 130 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 72 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Mouiller et D. Laurent, Mmes Di Folco et Jacques, MM. Brisson, Paccaud, Chatillon et Somon, Mme Gruny, MM. Tabarot, Daubresse, J.P. Vogel et Frassa, Mmes Canayer, Demas, Puissat, Lassarade et Chauvin, MM. Savary, J.B. Blanc et Belin, Mme Mercier, MM. B. Fournier et Bouchet, Mme Dumont, MM. Sido, Genet, Anglars, Charon, Mandelli et C. Vial, Mme Imbert, M. Piednoir et Mmes Férat et Lopez, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rétablir le 1 dans la rédaction suivante :

1° Au premier alinéa de l’article L. 421-6, les mots : « soit aux fournisseurs, soit aux opérateurs de stockage, soit aux fournisseurs et aux opérateurs de stockage » sont remplacés par les mots : « aux fournisseurs » ;

II. – Alinéa 14

Rétablir le 3 dans la rédaction suivante :

3° Au quatrième alinéa de l’article L. 452-1, les mots : « les coûts mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 421-6, » sont supprimés.

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Le dispositif dit de « filet de sécurité », qui est actuellement en vigueur, prévoit que les opérateurs de stockage et les fournisseurs constituent des stocks complémentaires, dans la mesure où le niveau souscrit avant le début de l’hiver est inférieur au niveau des stocks minimaux défini par arrêté. Or ce dispositif n’a malheureusement jamais été activé et sa mise en œuvre se révèle complexe.

Dans son projet de loi initial, le Gouvernement proposait de supprimer cette charge pour les opérateurs de stockage, en contrepartie de la nouvelle obligation qui leur est faite de constituer des stocks de sécurité. Cette évolution apportait une clarification bienvenue en faisant des fournisseurs les seuls responsables de l’alimentation en gaz des consommateurs.

Le présent amendement a pour objet de revenir à cette version du texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cet amendement n’est pas opportun, car il vise à supprimer un dispositif de stockage, celui des stocks complémentaires, qui est utile en période de crise.

Actuellement, ces stocks sont attribués facultativement « en dernier recours » et après vente aux enchères ; leur coût est répercuté dans les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. Au total, ils sont donc peu contraignants pour les opérateurs.

J’ajoute qu’au cours de mes auditions je n’ai relevé aucune demande forte de la part de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ou des opérateurs de stockage de suppression de ce dispositif.

Par ailleurs, le fait de rétablir la référence aux stocks de sécurité dans les coûts supportés par les opérateurs, sans pour autant fixer de délai, aurait pour effet de supprimer, avec un effet rétroactif, la prise en compte financière de ces stocks dans les tarifs actuels. De ce fait, la mesure envisagée n’est pas suffisamment protectrice pour lesdits opérateurs.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Chaize, l’amendement n° 72 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 72 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 433, présenté par M. Lemoyne et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en prenant en compte les principes fixés par le décret prévu au quatrième alinéa du présent article

II. – Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

en Conseil d’État

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, en particulier les principes de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage et de cession de ces stocks

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Par cet amendement, nous proposons de renvoyer à un décret simple, et non à un décret en Conseil d’État, la mise en œuvre du mécanisme prévu à l’article 10.

Nous examinons un projet de loi d’urgence, qui fixe notamment des objectifs de remplissage au 1^er novembre prochain. Or nous sommes bientôt le 1^er août, et chaque jour compte, quel que soit le respect que nous avons pour le Conseil d’État et ses services.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Il n’est pas souhaitable d’adopter cet amendement, car il tend à revenir sur certains apports de la commission, en particulier le fait de confier à la CRE la détermination des modalités de constitution et de cession des stocks dans un souci de décentralisation. Il s’agit là d’une demande des opérateurs de stockage et de la CRE elle-même.

En outre, la Commission de régulation de l’énergie dispose déjà de nombreuses compétences en matière de sécurité et d’approvisionnement, puisqu’elle est chargée, en application des articles L. 143–5 et L. 143–6 du code de l’énergie, de proposer et de surveiller la mise en œuvre des mesures conservatoires prises en matière d’électricité comme de gaz.

Enfin, si notre commission a prévu un renvoi à un décret en Conseil d’État, c’est pour préserver la sécurité juridique d’un dispositif, dont les implications, notamment financières, sont très importantes. Cette référence n’en ralentit pas pour autant la mise en place.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je tiens d’emblée à souligner que la CRE, avec laquelle j’ai participé à une réunion en urgence ce matin même, n’est absolument pas demandeuse de ce dispositif.

S’agissant du présent amendement, il vise à renvoyer à un décret simple la fixation des principes du mécanisme de sécurisation et l’encadrement des principes de constitution et de cession des stocks de sécurité.

J’estime que nous examinons ici un texte technique, qui ne présente pas de difficultés d’un point de vue légistique. Je considère en outre que chaque entité ou service administratif doit agir prioritairement dans les domaines où elle apporte de la valeur ajoutée.

Le Conseil d’État est aujourd’hui mobilisé, comme vous le savez, sur un très grand nombre de textes, et ce de façon tout à fait légitime. Dans le cas d’espèce, il serait, me semble-t-il, de mauvaise politique de le surcharger de dispositions techniques, sauf à risquer de nous faire perdre du temps et la course contre la montre dans laquelle nous sommes tous engagés.

Je défendrai du reste ce point de vue à l’égard de toutes les autres demandes de renvoi à un décret en Conseil d’État : lorsqu’il est question de textes techniques qui ne présentent pas de difficultés juridiques, il convient de faire référence à des décrets simples, qui sont pris précisément à cet effet.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Permettez-moi de redire, madame la ministre que, lors de son audition ici même, la CRE a clairement expliqué, j’y insiste, qu’elle préférait une gestion décentralisée des stocks de sécurité.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ce point n’a rien à voir avec l’amendement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 433.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 178, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après le mot :

précise

insérer les mots :

, dans le respect des dispositions du code du travail et des accords de la branche des industries électriques et gazières,

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Madame la ministre, puisque vous n’étiez pas au banc du Gouvernement hier soir – je ne vous en fais pas reproche –, sachez que nous avons eu un débat sur la réouverture de la centrale à charbon de Saint-Avold, en particulier sur le statut des salariés.

Nous sommes engagés – vous l’avez dit – dans une course contre la montre pour garantir notre souveraineté énergétique. Nous pensons – nous devrions être en accord sur ce point – que cela ne peut se faire ni au détriment du droit de l’environnement ni au détriment du droit des salariés.

Je rappelle que cette industrie particulière a besoin de salariés bien formés, bien rémunérés et bien sécurisés. Leur sécurité est aussi la nôtre ! C’est la raison pour laquelle nous demandons que ces salariés bénéficient du statut des industries électriques et gazières (IEG).

D’un côté, cette mesure ne coûtera pas des dizaines de milliers d’euros ; de l’autre, les hommes et les femmes qui travaillent pour cette filière industrielle ont besoin d’être reconnus et nous sont indispensables. Cette reconnaissance, je le précise, passe par l’attribution à tous les salariés, y compris à ceux qui sont hors statut, du statut des IEG.

Hier, un amendement en ce sens a été rejeté de peu. Aujourd’hui, je propose à M. le rapporteur pour avis de prendre un peu de temps pour reconsidérer sa position.

Tout au long de nos débats d’hier, il a été question de récompenser le travail. Nous pourrions à tout le moins faire un geste en direction de ces hommes et de ces femmes, en leur reconnaissant ce statut.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. L’amendement est inutile. En effet, l’article 10 concerne uniquement les modalités de constitution et de gestion des stocks de gaz ; il ne prévoit aucun transfert d’activités et n’aura aucune incidence sur le personnel.

Une chose est certaine : le code du travail et les accords de branche s’appliquent et continueront de s’appliquer aux salariés des opérateurs de stockage.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je n’ai rien à ajouter aux arguments que vient de défendre brillamment M. le rapporteur pour avis.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Monsieur le rapporteur pour avis, madame la ministre, comme vous le savez, certains personnels travaillant déjà pour ce secteur d’activité sont des intérimaires hors statut.

Compte tenu du probable surcroît de travail à venir, le nombre d’hommes et de femmes hors statut qui seront amenés à intervenir pour assurer la sécurité de notre approvisionnement énergétique devrait s’accroître.

La centrale thermique de Saint-Avold, par exemple, comptait quatre-vingt-sept salariés sous statut et deux cents hors statut juste avant qu’elle soit fermée. Nous allons suivre attentivement ce qu’il va se passer pour les personnels lors de sa remise en route. Je doute que les candidats soient si nombreux à vouloir y retravailler s’ils ne bénéficient pas du statut des IEG.

Je rappelle que ce sont la formation des salariés, leur sécurité, et donc la nôtre, qui sont en jeu. Croyez-moi, chaque fois que nous ferons appel à la sous-traitance ou à des travailleurs intérimaires, c’est-à-dire à des personnels hors statut IEG, nous nous mettrons nous-mêmes en danger !

La question se pose aujourd’hui, mais ce débat nous animera, à l’évidence, pendant de longs mois, voire de longues années. Nous devrions réinvestir dans la formation et la sécurité des travailleuses et des travailleurs et, surtout, éviter de nous attaquer au statut des IEG.

Je vous propose un amendement analogue à celui dont on n’est pas passé loin de l’adoption hier. Nous devrions au minimum faire un geste en direction de ces salariés cet après-midi.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Pour dire les choses différemment et de manière peut-être plus virulente, le Président de la République serait bien avisé de faire, à l’occasion du lancement de son projet annoncé de Conseil national de la refondation, l’inventaire de ce qu’a apporté à notre pays, pendant des décennies, le Conseil national de la résistance, dont sont issus Électricité de France, EDF, et le statut des industries électriques et gazières, qui est l’un des plus beaux statuts que l’on puisse trouver dans l’histoire de notre pays, en tout cas au XX^e siècle.

Je sais que la politique conduite aujourd’hui au plus haut niveau tend à casser et éradiquer les statuts pour précariser toujours plus.

Pour ma part, je crois que nous avons besoin de ces salariés, qui ont des compétences ou qui les acquerront. Il est logique que, au titre de la reconnaissance nationale que nous leur devons et que nous leur devrons, ils bénéficient du statut des industries électriques et gazières. (Applaudissements sur des travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 178.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 79 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Mouiller et D. Laurent, Mmes Di Folco et Jacques, MM. Brisson, Paccaud, Chatillon et Somon, Mme Gruny, MM. Tabarot, Daubresse, J.P. Vogel et Frassa, Mmes Canayer, Demas, Puissat, Lassarade et Chauvin, MM. Savary, J.B. Blanc et Belin, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier et Bouchet, Mme Dumont, MM. Sido, Genet, Anglars, Mandelli et C. Vial, Mme Imbert, M. Piednoir et Mmes Férat et Lopez, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La cession des stocks de sécurité ne peut pas dépasser la date du 31 octobre de l’année suivante.

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Cet amendement de précision a pour objet de fixer une limite dans le temps à la constitution et à la cession de ces stocks de sécurité, en imposant que les opérations de revente du gaz immobilisé soient réalisées sur l’année gazière concernée par la constitution de stocks de sécurité.

Ne pas limiter dans le temps de tels stocks reviendrait à constituer des réserves stratégiques, ce qui n’est pas l’objectif visé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Ce que vous proposez, mon cher collègue, n’est pas souhaitable.

Tout d’abord, les stocks de gaz doivent être stables et pérennes. La proposition de règlement de la commission européenne, en cours d’élaboration, ne prévoit aucune durée limite ni aucune dérogation.

Plus encore, notre commission a souhaité confier à la CRE la détermination des modalités de constitution et de cession des stocks de gaz. Or votre amendement prévoit non pas de renforcer les pouvoirs de la CRE, mais d’élargir le champ du décret. Cela contrevient aux besoins des opérateurs de stockage, qui plaident pour un système décentralisé – je vous renvoie au débat que nous avons eu tout à l’heure.

Enfin, puisque la commission a accru les pouvoirs de la CRE, cette dernière pourra examiner et, le cas échéant, fixer par délibération des ajustements similaires à ceux que vous préconisez. En confiant un tel pouvoir à la CRE, la commission satisfait indirectement votre demande, mon cher collègue.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il nous faudra de la souplesse pour gérer nos stocks stratégiques, et ce pour deux raisons.

D’abord, ne sachant pas exactement ce que l’avenir nous réserve, ma responsabilité de ministre est d’anticiper et de prévoir un maximum de garanties pour protéger les Français. Nous ne dérogerons pas à ce principe.

Ensuite, il faut noter que l’efficacité des stocks que nous constituons est d’autant plus faible que ceux-ci diminuent, pour des raisons de gestion propres aux systèmes gaziers : je ne suis pas ingénieure, mais lorsque la pression baisse, la capacité à prélever dans ces stocks s’amenuise.

Nous avons donc besoin, pour que le système demeure performant dans la durée, de disposer de cette capacité à ajuster les stocks si besoin.

Cela étant, je veux vous rassurer : il ne s’agit pas ici de constituer des stocks stratégiques au long cours – je crois que vous l’avez bien compris.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je rejoins Mme la ministre sur la nécessité de prendre des mesures d’urgence pour protéger notre pays face aux difficultés que nous rencontrons pour nous approvisionner en gaz russe.

Prenons un peu de recul. Certaines des décisions qui ont été prises par le passé vont à contre-courant de celles que nous prenons aujourd’hui : après avoir fermé la centrale de Saint-Avold et celle de Fessenheim, par exemple, on rouvre Saint-Avold et on découvre que l’on a besoin d’énergie nucléaire.

Souvenez-vous, nous avons également pris la décision de nous priver de la possibilité d’explorer et d’exploiter les ressources, pétrolifères notamment, de notre propre sous-sol. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

Je suis élu d’un territoire qui borde le pays briard. On y trouve des pompes qui fonctionnent depuis cinquante ans, qui extraient une quantité de pétrole correspondant à environ 3 % de la consommation nationale et qui permettent à 112 personnes de travailler.

Or, aujourd’hui, on annonce à ces personnes que cette exploitation ne sera plus autorisée à l’horizon de 2040.

De ce fait, les investissements ont cessé et nous nous privons des ressources de notre propre territoire quand, dans le même temps, nous faisons les yeux doux à un prince arabe pour bénéficier de son pétrole !

Dans ces conditions, comment voulez-vous que nos concitoyens comprennent quelque chose à la politique énergétique de ce pays ? Soyons attentifs aux décisions que l’on prend, sauf à ce que la transition énergétique ne soit plus comprise des Français – c’est du reste déjà le cas – ni même acceptée.

Dans mon territoire, il n’y a plus que des éoliennes qui entourent les villages. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.) Et, dans le même temps, on veut cesser l’extraction du pétrole, une activité qui, elle, n’embête personne ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Monsieur Chaize, l’amendement n° 79 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize. J’ai bien écouté M. le rapporteur pour avis et Mme la ministre. Il est effectivement essentiel de distinguer les stocks de sécurité des stocks stratégiques.

Je note aussi que la CRE sera saisie et sera attentive sur ce point. En conséquence, monsieur le président, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 79 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 10.

(L’article 10 est adopté.)

Article 11

Le premier alinéa de l’article L. 431-6-2 du code de l’énergie est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou demande à un gestionnaire de réseau de distribution alimenté par le réseau de transport de procéder ou de faire procéder à l’interruption nécessaire de la consommation des consommateurs finals agréés raccordés à ce réseau de distribution. Lorsque le gestionnaire de réseau de distribution procède ou fait procéder à cette interruption, il en informe sans délai l’autorité organisatrice de la distribution de gaz mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. ».

M. le président. L’amendement n° 208, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, le ministre chargé de l’énergie établit une liste d’activités économiques non essentielles pouvant être prioritairement concernées par les obligations inscrites à l’alinéa premier du présent article.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. La Commission européenne a récemment présenté un plan européen de réduction de la demande en gaz, afin de limiter sa consommation et éviter un blackout énergétique cet hiver.

Elle propose ainsi aux États une grille de lecture leur permettant de distinguer les industries essentielles des industries non essentielles qui pourraient être concernées par les coupures d’énergie, comme cela a été fait en Allemagne.

Cet amendement vise à établir une telle liste, afin d’anticiper un délestage stratégique pour notre économie et d’organiser au mieux le partage de l’effort, en ne faisant pas reposer celui-ci sur les seuls ménages ou le faire dépendre uniquement du volontariat.

Madame la ministre, il est temps, me semble-t-il, de définir des critères clairs et de communiquer à ce sujet. Cette démarche contribuera à l’acceptation des délestages, s’il doit y en avoir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Il n’est pas souhaitable de mettre en œuvre cette mesure, tout d’abord parce que les conditions d’application du mécanisme d’interruptibilité rémunérée sont déjà fixées par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie, après avis de la CRE. Une liste de secteurs prioritaires est donc inutile.

Ensuite, l’interruptibilité rémunérée est un mécanisme volontaire, alors que celui que vous prévoyez, mon cher collègue, est obligatoire, ce qui est une source de confusion.

Enfin, les conditions d’application du mécanisme d’interruptibilité rémunérée s’apprécient davantage en fonction d’un seuil de puissance que des secteurs d’activité concernés.

Pour toutes ces raisons, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. À ce sujet, il me semble que nous sommes coupables des mêmes errances que par le passé. Nous privilégions toujours l’incitation au détriment de l’obligation.

À un moment donné, si nous voulons que nos décisions soient acceptées, il nous faut être cohérents et clairs.

Si nous sommes confrontés cet hiver à de graves difficultés d’approvisionnement et à un blackout énergétique, pourrons-nous nous contenter d’incitations ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Monsieur le sénateur, je crains que vos propos ne suscitent une certaine confusion. Les systèmes de délestage existent d’ores et déjà : il n’est donc nul besoin d’en créer ou d’en inventer.

En ce qui nous concerne, nous cherchons à mettre en place un système additionnel permettant d’empêcher un éventuel délestage. Plus précisément, nous cherchons à attirer des entreprises volontaires, susceptibles de faire cet effort et de nous éviter cet écueil.

Par ailleurs, je tiens à couper court à un fantasme : nous ne savons pas prendre de mesures de délestage au niveau des ménages. Ceux-ci ne seront donc pas concernés ! L’arrêt d’une installation gazière nécessite l’intervention d’un technicien spécialisé de GRDF et prend un certain temps. Ce type d’intervention existe dans les grandes industries, pas pour les ménages, qui, je le répète, ne seront pas délestés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 208.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11.

(L’article 11 est adopté.)

Article 11 bis

L’article L. 434-3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant le 31 mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures prises l’année précédente en application du présent article. Ce rapport comporte une synthèse de ces mesures et un bilan de leurs effets. » – (Adopté.)

Article 12

I. – La section 2 du chapitre III du titre IV du livre I^er du code de l’énergie est complétée par un article L. 143-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-6-1. – Le ministre chargé de l’énergie peut :

« 1° En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen, ordonner à des exploitants d’installations de production d’électricité utilisant du gaz naturel de restreindre ou de suspendre l’activité de leurs installations ;

« 2° Si, à la menace grave et imminente mentionnée au 1°, s’ajoute une menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national, réquisitionner les services chargés de l’exploitation de certaines de ces installations afin qu’elles fonctionnent uniquement selon les directives et sous le contrôle de l’opérateur qu’il désigne.

« Les mesures prévues aux 1° et 2° s’appliquent pendant la durée strictement nécessaire au maintien de la sécurité de l’approvisionnement. Elles sont proportionnées à la gravité de la menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel ou en électricité. Elles sont appliquées en priorité, compte tenu des contraintes liées à la sécurité d’approvisionnement, aux installations qui ne produisent pas en cogénération de l’électricité et de la chaleur valorisée. Les mesures prévues aux mêmes 1° et 2° ne s’appliquent pas aux installations de cogénération pour lesquelles un contrat d’obligation d’achat de l’électricité est en vigueur en application de la section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre III ou qui alimentent en énergie thermique un réseau de distribution de chaleur ou de froid répondant à la qualification de service public industriel et commercial au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales.

« Dans tous les cas, les indemnités dues à l’exploitant de l’installation compensent uniquement la perte matérielle, directe et certaine que la restriction ou la suspension d’activité ou la réquisition lui impose. Elles tiennent compte exclusivement de toutes les dépenses qui ont été exposées d’une façon effective et nécessaire par l’exploitant, de la rémunération du travail, de l’amortissement et de la rémunération du capital, appréciés sur des bases normales. Aucune indemnité n’est due pour la privation du profit qu’aurait pu procurer à l’exploitant la libre exploitation de son installation. En cas de réquisition, les dispositions des articles L. 2234-17 et L. 2234-19 du code de la défense relatives aux réquisitions de services sont applicables.

« En cas de réquisition, les éventuelles recettes tirées du fonctionnement de l’installation pendant la période de réquisition sont reversées à l’exploitant. Elles viennent en déduction des indemnités mentionnées au cinquième alinéa du présent article.

« La décision de restriction ou de suspension d’activité ou de réquisition est motivée et précise sa durée d’application ainsi que les modalités de sa mise en œuvre. La décision d’indemnisation est également motivée.

« Avant le 31 mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, ainsi qu’aux comités régionaux de l’énergie mentionnés à l’article L. 141-5-2, un rapport d’évaluation des mesures prises l’année précédente en application du présent article. Ce rapport comporte une synthèse de ces mesures et un bilan de leurs effets. »

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment sa durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »

II. – (Supprimé)

III. – (Non modifié) L’article L. 143-6-1 du code de l’énergie est abrogé cinq ans après la promulgation de la présente loi.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin. Madame la ministre, je viens de vous entendre dire que les ménages français ne seront pas délestés. Toutefois, il me semble important que l’on puisse anticiper les ruptures d’approvisionnement – on ne sait jamais ! –, notamment si l’on veut garantir la continuité des soins.

Chacun sait en effet que beaucoup de nos concitoyens font l’objet d’un suivi médical à leur domicile, que ce soit pour un traitement par hémodialyse, par exemple, ou, plus largement, dans le cadre d’une hospitalisation. J’y insiste, de telles situations doivent nous pousser à anticiper.

Certes, les systèmes autonomes existants nous permettent encore de faire face pour le moment, mais il convient aujourd’hui de mieux valoriser l’énergie photovoltaïque et l’éolien, quand cela est possible, pour assurer la continuité des soins et ainsi éviter les pertes de chance.

D’autres pistes doivent être explorées.

Nous pourrions davantage nous tourner vers les biocarburants, puisque nous disposons de ressources propres. Comme je l’ai indiqué lors d’une réunion avec la direction générale des outre-mer (DGOM), nous pourrions notamment mieux valoriser les sargasses.

Leur collecte coûte certes cher aujourd’hui, mais celles-ci émettent un gaz composé d’hydrogène sulfuré, le SH2, et d’ammoniac, le NH3, que l’on pourrait utilement extraire. Il faudrait donc financer en urgence la recherche et l’innovation dans ce domaine. L’enjeu, s’agissant de ces algues, est de transformer des déchets en ressources innovantes.

Je pourrais également vous parler des biogaz. Lors de la récente crise sanitaire, par exemple, nous avons prouvé que nous étions capables, à partir de la canne à sucre, de fabriquer notre propre gel hydroalcoolique en transformant l’éthanol d’origine agricole produit sur notre territoire. Vous le voyez, nous pouvons utiliser des ressources diverses de manière performante. N’attendons pas le pire, anticipons !

M. le président. L’amendement n° 418, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Supprimer les mots :

grave et imminente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement tend à revenir partiellement sur une disposition adoptée en commission. En effet, il n’est pas souhaitable de restreindre cet article 12 aux situations de pénurie et d’atteinte grave et imminente.

Vous êtes beaucoup sur ces travées à réclamer de l’anticipation. Or anticiper, c’est non pas attendre le dernier moment pour prendre des mesures, mais prendre une décision quand on constate que la pression augmente.

J’en profite au passage pour répondre à l’interpellation de Mme Jasmin. Nous considérons bien évidemment que les services de soins ne peuvent pas être délestés. Pour les mêmes raisons que celles que je mentionnais tout à l’heure, ils ne seraient pas plus délestés en gaz qu’en électricité, sauf installations très particulières.

Par ailleurs, comme les départements et territoires d’outre-mer font partie de zones non interconnectées avec le système européen, ils ont certes leurs propres problèmes, mais ils ne sont pas exposés au risque d’une raréfaction du gaz russe. La problématique qui est la leur est donc différente.

Enfin, madame la sénatrice, vous évoquez un certain nombre de solutions alternatives, en particulier les énergies issues de la biomasse ou renouvelables. Il me semble que ces questions pourraient être évoquées dans le cadre du futur projet de loi d’accélération de la transition énergétique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. En proposant de supprimer la mention d’une menace « grave et imminente », le Gouvernement entend revenir sur les travaux de la commission, qui a entendu trouver un équilibre entre le vote d’une loi d’urgence, d’une part, et le respect de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété, d’autre part.

L’article 12, qui prévoit la suspension, la restriction et la réquisition de certaines installations de production d’électricité, est suffisamment important pour que l’on prévoie un tel cadrage. Il s’agit d’une demande forte des acteurs économiques.

Par ailleurs, les adjectifs « grave et imminente » figurent aussi aux articles 15 bis et 15 ter, introduits par le Gouvernement lui-même. Il nous semble plus cohérent d’appliquer un même cadrage pour l’ensemble du texte.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar. Madame la ministre, vous avez raison, nous ne sommes pas dépendants du gaz russe, mais tous les territoires ultramarins sont bel et bien dépendants des énergies fossiles. Nous vivons, dans les outre-mer, sous le régime d’une économie carbonée – « pétrodépendante », oserais-je dire.

Même à La Réunion, où l’énergie solaire et l’éolien, voire la bagasse, sont pourtant très répandus, nous n’utilisons pas suffisamment les sources d’énergie alternatives. Pour faire face à des besoins énergétiques croissants, nous continuons de consommer majoritairement des produits pétroliers, qui représentent encore 69 % des énergies fossiles importées par voie maritime.

Vous vous en doutez, je comprends très bien la situation que décrivait ma collègue Victoire Jasmin. Il est indispensable de définir une véritable trajectoire pérenne de transition énergétique dans les territoires ultramarins, qui repose prioritairement sur les ressources propres dont ils disposent.

Je pense évidemment à l’énergie solaire, mais également à l’éolien en mer, qui n’est pas encore très répandu dans nos territoires, pourtant entourés d’eaux très profondes.

C’est aussi pourquoi j’espère que nous pourrons mettre de nouveau sur le métier le projet Réunion 2030 – GERRI (Grenelle de l’environnement à La Réunion-Réussir l’innovation) qui a, hélas, été abandonné.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. À la lecture de cet amendement, madame la ministre, j’ai quelques inquiétudes. J’y vois la perspective de choix gouvernementaux qui ne seraient bons pour personne, en particulier des décisions extrêmement fortes prises dans les semaines et les mois à venir conduisant à des mesures de délestage de gaz.

Mon intuition est-elle juste, madame la ministre ? En tout cas, si elle l’était, je comprendrais mieux les raisons pour lesquelles vous souhaitez faire disparaître les notions de gravité et d’imminence du dispositif de l’article 12.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Chacun le sait, les positions des écologistes sur les thématiques énergétiques sont parfois un peu caricaturées. Il nous arrive aussi, je le reconnais, d’être taquins – je n’exclus d’ailleurs pas de formuler quelques remarques malicieuses d’ici la fin de l’après-midi. (Sourires.)

Vous l’avez constaté, tout au long de nos débats, nous avons beaucoup insisté sur le fait que notre pays s’était enfermé dans une logique trop court-termiste.

Or, face à une pénurie annoncée à l’avance, le Gouvernement prévoit justement, au travers de son amendement, de se donner de la marge et d’éviter l’entonnoir. Il préconise des délestages en amont dans les secteurs les moins stratégiques plutôt qu’un délestage brutal, de dernière minute, pour pallier le manque de gaz.

Dans la mesure où l’amendement prévoit une gestion plus étalée dans le temps, je le soutiendrai. De mon point de vue, il répond à notre souhait de sortir de l’extrême urgence en recourant à la planification. Vous le voyez, nous essayons d’être rigoureux dans notre analyse.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Mon cher collègue, ce n’est pas du tout l’objet de l’amendement.

M. Ronan Dantec. Mais si !

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Vous parliez de rigueur, restons-y ! Cet amendement ne traite absolument pas des restrictions de production.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Si !

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Non ! Les propos de M. Dantec n’ont rien à voir avec le travail de réécriture de l’article 12 réalisé par la commission.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le rapporteur pour avis. Nous sommes prêts à conserver l’intégralité du dispositif, tel que l’a remanié la commission, à l’exception de la mention d’une menace grave et imminente, et ce précisément pour les raisons que M. Dantec vient de très bien exposer à l’instant. Nous souhaitons effectivement nous donner une marge d’anticipation.

Du reste, il existe une différence notable entre cet article et les articles 15 bis et 15 ter que vous citiez tout à l’heure : ces derniers prévoient de faire appel à des groupes électrogènes la veille pour le lendemain en cas de danger grave et imminent. On comprend bien que le recours à des dispositifs autonomes de production électrique pour « effacer » la consommation d’électricité n’est pas très courant ; j’ajoute qu’il s’agit d’une procédure qui ne doit s’appliquer que pour un court moment, la réserve de diesel d’un groupe étant assez limitée.

À l’inverse, il est question, à l’article 12, de gérer par ordre de mérite – ce que l’on appelle le merit order – les différentes sources de production d’énergies disponibles.

Il s’agit de tirer toutes les conséquences du raccordement du système électrique au réseau gazier. Dans certaines situations, il sera préférable de s’appuyer sur nos centrales à gaz plutôt que sur les centrales hydrauliques, par exemple, qui constituent nos dernières réserves stables d’électricité. À d’autres périodes, il vaudra mieux repousser le moment d’avoir recours aux centrales à gaz, justement parce que nous serons à court de gaz.

Tout cela ne se décide pas du jour au lendemain et doit être anticipé au maximum. Je me permets d’insister sur ce point.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Puisqu’il s’agit d’un amendement du Gouvernement, je vais faire un peu de hors sujet…

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Pas trop, merci !

M. Victorin Lurel. Je souhaite encore une fois attirer l’attention de Mme la ministre sur les difficultés d’approvisionnement et de stockage dans les outre-mer. Nassimah Dindar a évoqué le problème de la dépendance de ces territoires aux carburants fossiles.

Je le redis, compte tenu du corpus juridique actuel, l’État dispose de tous les moyens pour baisser, voire bloquer les prix en outre-mer, pour disposer de ce que l’on appelle les facilités essentielles, c’est-à-dire les équipements, les ports et autres structures de stockage.

Depuis 2017 – disons-le ! –, le Gouvernement a refusé d’utiliser ces instruments qui sont pourtant dans le code de commerce et dans le code de l’énergie.

J’ajoute que tous les préfets des DOM-TOM peuvent décider de prélever des taxes, autrement dit des impôts qui n’ont pas été approuvés par le Parlement, c’est-à-dire sans aucune base juridique pour le faire.

Cette faculté avait été supprimée par la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer. Or figurez-vous que cette pratique est réapparue sous la forme d’une indemnité de précarité pour les gérants de stations-service. Dans l’Hexagone, c’est la fédération des pétroliers qui paie ; dans les outre-mer, ce sont les consommateurs qui paient, en dépit de toutes les lois votées.

Saviez-vous, mes chers collègues, que sur chaque baril de pétrole de 159 litres acheminé depuis la mer du Nord les opérateurs appliquent des frais de trading, c’est-à-dire des frais de négociation, de 5 dollars ? Cette pratique concerne notamment Total. Alors, certes, je ne souhaite pas jeter l’opprobre sur cette entreprise, car je respecte le travail de la Société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA), mais nous n’avons jamais pu obtenir les documents justifiant un tel forfait.

J’ai remis à l’époque au Président de la République, M. François Hollande,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Victorin Lurel. … les statuts que cette entreprise déposait aux Bermudes : celle-ci prélève l’équivalent de 32 millions de dollars sur les Antillo-Guyanais, et ce doit être la même chose pour La Réunion et Mayotte.

M. le président. Merci !

M. Victorin Lurel. Il est urgent d’agir, madame la ministre !

Mme Nassimah Dindar. C’est vrai !

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Je soutiendrai l’amendement du Gouvernement. Il me paraît en effet important que notre pays définisse un cadre lui permettant d’anticiper, tout en lui garantissant un maximum de souplesse.

Je veux aussi revenir sur les propos de nos collègues Nassimah Dindar et Victorin Lurel. La dépendance de nos outre-mer aux énergies fossiles est grave et lourde de conséquences. Aussi, il me paraît essentiel de mettre en place une stratégie nationale de développement de l’économie bleue, et plus particulièrement des énergies marines renouvelables.

Cette orientation devrait être consensuelle, car il est primordial que nos outre-mer acquièrent leur indépendance énergétique. Elle contribuerait en outre à la préservation de l’environnement via l’exploitation d’énergies renouvelables.

Dans cette perspective, il conviendrait d’encourager les expérimentations en s’appuyant sur des initiatives prises localement. Ainsi, en Polynésie française, l’hôpital de Papeete est climatisé grâce aux énergies marines renouvelables. Je pourrais citer encore beaucoup d’autres exemples comme celui-ci.

Nous pourrions faire de cette ambition un objectif partagé, d’autant que sa mise en œuvre entraînerait des retombées économiques intéressantes pour le pays, aurait des conséquences sociales positives pour nos compatriotes ultramarins, mais aussi des conséquences environnementales tout à fait vertueuses pour la planète.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 418.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 324, présenté par MM. Gontard, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° En cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel ou en électricité au niveau local, national ou européen, décider de mesures de rationnement de la fourniture de certains acteurs économiques.

« À cet effet, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, le ministre chargé de l’énergie établit une liste d’activités économiques non essentielles pouvant être prioritairement concernées par les mesures prévues au 3°.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement va dans le même sens que celui qu’a présenté tout à l’heure mon collègue Daniel Salmon. Mon intervention s’inscrit aussi dans le prolongement des propos tenus par Mme la ministre sur la nécessité d’anticiper et de planifier.

Les tensions actuelles sur le marché de l’électricité, le risque de blackout dû, précisément, à un manque d’anticipation et de planification, le retard accumulé par notre pays en matière d’énergies renouvelables, l’effet ciseaux entre l’augmentation de la consommation et la baisse de la production, liée notamment à l’état de notre parc nucléaire, nous obligent à rouvrir des centrales à charbon, à rebours des engagements pris par notre pays dans le cadre des accords de Paris. Il faut assumer collectivement cette orientation.

Cet amendement s’inscrit également dans le prolongement des propos du Président de la République qui, le 13 juin dernier, annonçait que la France était entrée dans une économie de guerre, dans le cadre de laquelle nous allions devoir nous organiser.

L’effort de sobriété doit être partagé par l’ensemble des composantes de la société, plus particulièrement les activités économiques non essentielles. Il est nécessaire d’établir une liste de ces activités, afin de prévoir des mesures de rationnement en cas de forte pénurie.

De plus, cette liste permettra de travailler à la réorganisation de ces activités non essentielles, dans un esprit de sobriété, d’efficacité énergétique et climatique. Je pense notamment aux problèmes posés par les emballages plastiques, les prospectus – les exemples sont nombreux.

À l’heure où l’on demande aux particuliers de débrancher le wifi, il me paraît normal que nous nous intéressions à un secteur qui est responsable de la majorité des dépenses énergétiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. L’article 12 prévoit déjà des pouvoirs importants de réquisition, de suspension et de restriction.

Le rationnement proposé, dont le cadre et le contenu sont flous, est attentatoire à la liberté d’entreprendre.

Par ailleurs, aucune indemnisation n’est prévue, contrairement aux cas de figure où l’on aurait recours aux pouvoirs déjà prévus par cet article.

Enfin, l’application de cette mesure conduirait à distinguer les activités économiques essentielles de celles qui ne le sont pas. Or, depuis la crise sanitaire, nous savons que ce n’est pas une mince affaire, et que cette différenciation peut entraîner beaucoup d’effets de bord.

La commission demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Gontard, l’amendement n° 324 est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard. Oui, je le maintiens. C’est justement tout l’intérêt de notre amendement : différencier les activités essentielles et les autres.

Face au risque de blackout, nous devons pouvoir intervenir prioritairement sur les activités non essentielles. Établir une telle liste inciterait également lesdites activités à s’engager dans une démarche de transition.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 324.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 214 rectifié, présenté par M. Montaugé, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mmes Blatrix Contat et M. Filleul, MM. Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les mesures prévues aux mêmes 1° et au 2° ne s’appliquent qu’en dernier recours pour les installations de cogénération en contrat libre.

2° Quatrième phrase

Remplacer les mots :

Les mesures prévues aux mêmes 1° et au 2°

par les mots :

Ces mêmes mesures

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Pour faire face aux menaces qui pèsent sur nos approvisionnements en gaz naturel, l’article 12 offre la possibilité au ministre chargé de l’énergie de réquisitionner des centrales à gaz produisant de l’électricité ou d’en restreindre le fonctionnement.

L’Assemblée nationale a cependant prévu d’exclure du périmètre de réquisition les installations de cogénération au gaz naturel qui alimentent des réseaux de chaleur ou pour lesquels un contrat d’obligation d’achat d’électricité existe.

Or certains industriels n’entrent pas dans le champ de cette exclusion, car ils disposent de contrats dits libres. Une partie de l’électricité qu’ils produisent est autoconsommée pour les besoins du site, mais une autre partie est directement revendue à des opérateurs.

C’est cette double utilisation, autoconsommation d’un côté, revente au réseau de l’autre, qui explique que nombre de ces sites ont contractualisé avec les gestionnaires de réseaux électriques, non pas sous la forme de contrats d’obligation d’achat d’électricité, mais sous celle de contrats libres. Ces industriels considèrent l’absence de protection à laquelle ils doivent se résoudre comme une véritable discrimination à leur égard et souhaitent par conséquent figurer dans le périmètre d’exclusion dont bénéficient les centrales à gaz.

Madame la ministre, je le reconnais, nous ne savons pas si la production électrique de ces industriels pourrait être indispensable en cas de difficultés d’approvisionnement. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu de les inclure dans le périmètre de réquisition, tout en précisant qu’on ne pourrait les appeler qu’en dernier recours.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Tout d’abord, cet amendement tend à limiter le champ des pouvoirs de restriction, de suspension ou de réquisition prévus par l’article 12, qui sont pourtant nécessaires pour faire face à la crise énergétique.

Ensuite, les installations en contrat libre sont mal définies. Si les installations de cogénération pour lesquelles un contrat d’achat est en vigueur ont été exonérées du dispositif, c’est parce que ces contrats permettent déjà d’effectuer un contrôle strict.

Lors de mes auditions, j’ai constaté que l’insertion des installations sous contrat libre dans le périmètre d’exclusion n’était pas demandée de manière consensuelle par tous les professionnels des secteurs du gaz, de la chaleur et des industries énergo-intensives.

Enfin, tel qu’il est rédigé, l’amendement, s’il était adopté, ferait passer les installations en contrat libre devant celles pour lesquelles un contrat d’achat s’applique ou celles qui sont reliées au réseau public de chaleur ou de froid, ce qui peut paraître assez paradoxal.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je précise que la rédaction actuelle du dispositif résulte d’un compromis, à l’origine duquel on trouve notamment la députée Marie-Noëlle Battistel. Il me semble qu’il s’agit d’un bon équilibre pour préserver de manière effective les réseaux de chaleur.

Il ne faut pas présenter cette mesure comme un dispositif punitif, bien au contraire. Encore une fois, l’enjeu est de se doter de tous les moyens pour protéger les Français. Je rappelle qu’en cas de délestage ce sont les industriels et les plus grosses installations auxquels on fera prioritairement appel, pour des raisons évidentes de pilotage et d’efficacité. C’est du reste précisément pour éviter de ne faire pression que sur ces acteurs que nous nous efforçons de nous préparer le plus en amont possible.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Madame la ministre, il serait intéressant de pouvoir anticiper en recourant à des systèmes de backup.

L’amendement de mon collègue Franck Montaugé, s’il était adopté, nous donnerait justement la possibilité de mettre en place de telles habilitations, c’est-à-dire de déterminer à l’avance qui pourrait définir des normes de conformité qui permettraient, en cas de besoin, de recourir à des systèmes de backup dans les endroits les plus isolés, là où les gros industriels ne seraient pas en mesure de fournir suffisamment d’électricité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 214 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Les amendements n^os 1 et 296 rectifié ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 216 rectifié, présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mmes Blatrix Contat et M. Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La Commission de régulation de l’énergie veille au respect des dispositions du présent article en particulier s’agissant de la proportionnalité entre les décisions prises et la gravité de la menace ainsi que de leur temporalité.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Nous sommes conscients que, dans le contexte actuel de tension sur nos approvisionnements énergétiques, il faut mettre en œuvre des dispositifs exceptionnels pouvant aller jusqu’à la réquisition d’installations produisant de l’électricité.

Néanmoins, nous pensons qu’il est nécessaire de mettre en place un contrôle effectif sur les pouvoirs exceptionnels de réquisition ainsi confiés au pouvoir exécutif.

C’est pourquoi nous souhaitons confier à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) le contrôle, tant en termes de proportionnalité que de temporalité, de l’adéquation entre les mesures prises par le Gouvernement et l’état de la menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Je ne suis pas favorable à cet amendement, tout simplement parce qu’il a pour objet de confier à la CRE le soin d’apprécier la proportionnalité et la temporalité des mesures de restriction, de suspension, de réquisition prises au regard d’une menace grave et imminente.

La CRE, dont j’ai auditionné les représentants, n’est pas demandeuse d’une telle responsabilité, d’autant qu’elle s’est vu confier une mission de régulation. Un tel pouvoir d’appréciation sur la menace existante ou les mesures prises modifierait substantiellement ses attributions.

Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Montaugé, l’amendement n° 216 rectifié est-il maintenu ?

M. Franck Montaugé. Madame la ministre, qui effectue ce contrôle ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. C’est le juge ! Ici, l’exécutif est dans son rôle, c’est-à-dire qu’il prend les mesures dans le cadre de la loi, et le juge le contrôle. Cela s’appelle l’équilibre des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 216 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 209, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

notamment sa durée qui ne peut excéder cinq ans

II. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Chaque année, après la promulgation de la présente loi, le Parlement est obligatoirement saisi pour se prononcer pour la prorogation, l’abrogation ou la modification des dispositions du présent article.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Notre groupe est conscient de la nécessité de mettre en place des dispositifs exceptionnels, afin que l’État puisse se prémunir des effets de la faible disponibilité – c’est peu de le dire ! – du parc électronucléaire, et de la fin progressive de nos importations de gaz naturel en provenance de Russie.

Cependant, ces mesures confèrent au ministre chargé de l’énergie des pouvoirs particulièrement importants, comme la réquisition, la restriction ou la suspension d’activités. Dès lors, il est impératif de respecter les prérogatives de contrôle du Parlement.

C’est pourquoi nous proposons qu’il revienne à ce dernier de se prononcer chaque année sur la prorogation, l’abrogation ou la modification des dispositions exceptionnelles prévues par le présent article.

Une démocratie mature ne saurait se priver d’avis, de consultations et du contrôle démocratique du Parlement. Je pense que cette position peut être largement partagée dans cette enceinte.

M. le président. L’amendement n° 217 rectifié, présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mmes Blatrix Contat et M. Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

cinq ans

par les mots

deux ans

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Nos collègues députés ont souhaité encadrer le dispositif de l’article 12 dans le temps, en le limitant à cinq ans.

Nous considérons que cette durée devrait être réduite, car durant ces cinq années le ministre chargé de l’énergie aurait la faculté de prendre des mesures exceptionnelles de restriction ou de suspension du fonctionnement des centrales à gaz.

Si notre groupe est conscient de la nécessité de mettre en place des dispositifs exceptionnels, afin que le Gouvernement puisse sécuriser nos approvisionnements électriques et gaziers face au manque de disponibilité de notre parc électronucléaire et aux menaces qui pèsent sur nos importations de gaz naturel, en provenance de Russie notamment, il estime que la durée de tels dispositifs exceptionnels ne doit pas être excessive.

Sans visibilité sur l’issue du conflit en Ukraine, il nous semble disproportionné de prolonger le dispositif au-delà de deux ans, d’autant que la production d’électricité par la combustion de gaz naturel ne constitue pas une solution souhaitable et pérenne si la France veut réellement atteindre ses objectifs en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre.

Avancer la date de caducité de cette mesure contraindra le Gouvernement, comme pour les lois sur l’état d’urgence, à solliciter l’accord du Parlement avant toute prorogation. Nous pourrons alors nous prononcer en faisant le point sur la situation géopolitique, la menace existant sur notre sécurité d’approvisionnement électrique, la proportionnalité du dispositif et le respect de nos objectifs de décarbonation de notre économie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Ces deux amendements ont un même objet : limiter la durée d’application des pouvoirs de restriction, de suspension et de réquisition de l’exécutif.

Les auteurs de l’amendement n° 209 prévoient une durée de caducité d’un an, renouvelable tous les ans, tandis que les auteurs de l’amendement n° 217 rectifié proposent une durée de deux ans.

L’article 12, tel qu’il a été adopté par notre commission, prévoit une durée d’application du dispositif fixée par décret, qui ne peut excéder cinq ans. Ce délai maximum est nécessaire, car la crise énergétique pourrait durer.

Par ailleurs, un raccourcissement de cette durée est toujours possible par voie réglementaire, ce qui permettrait de s’adapter à un éventuel changement de circonstances.

Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Bien que notre groupe n’ait déposé aucun amendement sur cet article, je m’interroge.

Vous l’avez évidemment constaté, madame la ministre, l’article 12 prévoit de vous confier des pouvoirs exceptionnels durant toute la durée du quinquennat. Évidemment, un tel dispositif pourrait être utile à notre pays, ce que les collègues qui viennent de s’exprimer n’ont pas contredit.

Personne ne voit donc d’inconvénient à ce que le Gouvernement puisse prendre des mesures fortes. Cela étant, cinq ans, c’est tout de même long…

Tout à l’heure, Franck Montaugé vous proposait de débattre avec la CRE : vous y étiez défavorable. Désormais, nos collègues des groupes socialiste et écologiste vous proposent de revenir devant le Parlement à l’issue d’une période d’un ou de deux ans. Cette dernière proposition que fait notre collègue Franck Montaugé me paraît acceptable. Il ne me paraît en effet pas anormal de faire un point sur la situation d’ici deux ans.

Je vous avoue, monsieur le rapporteur pour avis, que j’ai un peu de mal à comprendre que l’on puisse confier de tels pouvoirs au Gouvernement pour cinq ans. Certes, vous nous expliquez qu’il sera possible de revenir dessus par décret, mais j’estime que nous devrions au minimum avoir un débat à mi-mandat, c’est-à-dire au bout de deux ans. Si la situation continue à exiger que l’on vous confie des pouvoirs exceptionnels, madame la ministre, nous pourrons alors les prolonger ; si, en revanche, la situation est différente, peut-être pourrons-nous revenir dessus.

Une fois encore, il ne me semble pas anormal que le Parlement se donne la possibilité, d’ici au minimum deux ans, ce qui me semble déjà assez long, d’avoir de nouveau ce débat.

C’est pourquoi nous voterons l’amendement n° 217 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je rejoins complètement les propos que vient de tenir Fabien Gay, et je ne comprends pas très bien pourquoi la majorité sénatoriale ne soutient pas ces amendements. Que le délai retenu soit d’un an ou de deux ans, on a besoin de remettre le Parlement au cœur du dispositif, et ce d’autant plus qu’il s’agit de mesures d’urgence, de mesures exceptionnelles.

Nous avons d’ailleurs eu ce débat pendant toute la période de la pandémie ; dans ce cadre-là, il me semble que le Sénat s’est montré très sage, en essayant à chaque fois de limiter les mesures d’urgence et de remettre le Parlement au cœur des décisions. En toute logique, on devrait retrouver ici des dispositions similaires.

M. Fabien Gay. C’est une position de compromis !

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Nous avions proposé de fixer la durée maximale de ces mesures à un an, mais un délai de deux ans nous irait très bien également.

C’est pourquoi je retire mon amendement au profit de celui de M. Montaugé ; il me semble que, dans cette chambre, toujours scrupuleuse quant aux droits du Parlement et au contrôle du Gouvernement, un tel amendement devrait recueillir l’assentiment de toutes les travées.

M. le président. L’amendement n° 209 est retiré.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Il me semble important de prévoir une sorte de clause de revoyure permettant de réajuster le dispositif en cas de besoin. On ne sait pas ce qui se passera au cours des cinq prochaines années ; réévaluer ces mesures dans deux ans, examiner les différents dispositifs, déterminer s’ils fonctionnent bien ou mal, cela me semble être dans l’intérêt de nos concitoyens.

Ce n’est pas une question politique ; il s’agit surtout de mettre en place les moyens de réajuster les choses pour éviter le pire, puisqu’on peut être confronté à tout moment à des situations irréversibles. Voilà ce que vous ne comprenez pas, madame la ministre !

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Madame la ministre, vous n’étiez pas présente au banc du Gouvernement hier soir lors de l’examen de l’article 15 ; vous n’avez donc pas pu entendre les propos que j’ai alors tenus.

Que disent nos collègues, même ceux qui ne siègent pas sur les mêmes travées que moi ? Nous disons que nous en avons marre que le Parlement, sur un sujet aussi capital que la stratégie énergétique, soit mis de côté. Ça ne peut pas coller !

Nous examinons une quinzaine d’articles sur la politique énergétique au détour d’un texte consacré au pouvoir d’achat. La semaine prochaine, on abordera l’avenir d’EDF au détour du projet de loi de finances rectificative. On nous annonce pour la rentrée, ou pour l’automne, un texte de simplification des procédures pour les énergies renouvelables et peut-être un autre texte sur l’hydroélectricité. Ça ne va pas !

M. Ronan Dantec. Eh oui !

M. Bruno Retailleau. Pour notre part, nous pensons que le Gouvernement, tout comme celui dont vous faisiez déjà partie il y a cinq ans, a une responsabilité éminente dans la catastrophe énergétique actuelle. La guerre en Ukraine est accessoire par rapport à tous vos tête-à-queue, à tous vos va-et-vient, notamment sur le nucléaire !

Nous exigeons qu’à la rentrée se tienne un vrai débat sur l’ensemble de la stratégie énergétique de la France, avec un vote. Je l’ai demandé à la Première ministre.

Ce que demandent nos collègues au travers de cet amendement, ce n’est pas la lune. Ce que nous vous demandons, c’est que la Nation puisse être mise au courant des décisions prises dans un domaine aussi important que la politique énergétique et que, à tout le moins, les représentants de la Nation le soient aussi. Voilà leur demande, voilà notre demande, madame la ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, GEST, SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Permettez-moi de répondre à ces différentes interpellations.

Je veux d’abord rappeler que j’ai passé deux heures et demie devant votre commission des affaires économiques, pas plus tard qu’avant-hier ; j’ai répondu à toutes les questions… (Protestations à gauche, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est votre boulot !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Permettez-moi d’aller jusqu’au bout de mon propos ! J’ai répondu à toutes les questions, au cours d’une audition qui a été jugée plus longue que d’ordinaire. (Exclamations sur les mêmes travées.)

M. Franck Montaugé. C’est la moindre des choses !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je ne m’élève pas au-dessus de ma condition : je dis simplement que le Gouvernement rend des comptes. Il les rend longuement, il les rend précisément, en répondant à toutes les questions de la commission des affaires économiques. Je me suis également rendue disponible, me semble-t-il, pour l’ensemble des présidents de groupe ; je veux le préciser à nouveau pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté.

Ensuite, rappelons que le texte que vous examinez ici est un projet de loi d’urgence – je crois que vous l’avez compris – dans lequel on prend des mesures particulières. Si on les prend pour cinq ans, c’est bien parce que – tout le monde l’aura également compris – cette crise énergétique ne va pas se résoudre la semaine prochaine, non pour des raisons liées au nucléaire, mais du fait de la crise gazière.

Il ne vous aura pas échappé que l’année 2023 sera plus difficile que l’année 2022 concernant l’approvisionnement en gaz : en 2022, nous disposons encore du gaz russe, mais si le robinet se tarit à un moment donné en 2023,…

M. Bruno Retailleau. Vous avez fermé Fessenheim !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. … la quantité de gaz à trouver sera plus importante.

Je veux maintenant, pour répondre très directement à votre question, monsieur Retailleau, vous redire que le ministre chargé des relations avec le Parlement, que j’ai croisé fugacement lors du dernier conseil des ministres, puisque j’ai été appelée au banc du Gouvernement en plein milieu dudit conseil, me disait encore à cette occasion que cette demande de débat lui était parvenue, et qu’il l’examinerait avec bienveillance. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Formidable !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je crois savoir en outre que ce sujet doit être abordé lors de la prochaine conférence des présidents, où il me semble qu’une très grande ouverture régnera.

Alors, ne prenons pas en otage le présent débat sur le pouvoir d’achat et les mesures d’urgence, n’utilisons pas à d’autres fins ce texte sur lequel nous sommes en train de travailler.

Enfin, je voudrais éclairer l’enchaînement des textes législatifs. Cela aussi a déjà été exposé, y compris, me semble-t-il, par la Première ministre.

Le projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat comporte des mesures d’urgence sur l’énergie parce que, si nous ne les prenions pas dès maintenant, de manière anticipée, cela aurait un impact négatif encore plus fort sur le pouvoir d’achat ; tout le monde l’a compris.

Nous avons ensuite annoncé très clairement un projet de loi d’accélération de la transition énergétique. Ce texte vous sera transmis ; j’ai même déjà pris attache, de manière certes exploratoire et rapide, avec vos commissions de l’aménagement du territoire et du développement durable et des affaires économiques de manière à préparer ce débat. Vous aurez donc le temps de l’examiner : cela signifie que vous aurez le projet suffisamment en avance.

M. Bruno Retailleau. C’est une vision globale, stratégique, que nous voulons !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. J’entends bien, monsieur Retailleau ; c’est pourquoi je vous ai répondu sur la question de la stratégie énergétique, qui a d’ailleurs été décrite dans le détail par le Président de la République dans son discours du 10 février dernier.

Cette stratégie se fonde sur le scénario développé par Réseau de transport d’électricité (RTE), scénario public sur lequel 4 000 experts ont travaillé et qui a fait l’objet d’un travail de deux ans. C’est public, c’est étayé, c’est scientifique, c’est transparent, et nous sommes à votre disposition pour rendre des comptes en la matière.

Revenons-en au calendrier. La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat exige qu’un débat se tienne sur notre programmation pluriannuelle de l’énergie en 2023.

M. Bruno Retailleau. Nous le savons !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ce débat parlementaire doit être précédé par un débat public, dont vous savez qu’il démarre en septembre. Nous faisons les choses dans le bon ordre et nous rendrons évidemment des comptes à l’Assemblée nationale.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ici, c’est le Sénat !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Quant à la réquisition de centrales à gaz, dont il est question dans cet article, elle concerne somme toute un nombre limité d’acteurs. Certes, il s’agit de mesures extraordinaires et exceptionnelles, mais tous les Français ne sont pas concernés par la réquisition des centrales à gaz.

Pour protéger les Français face à une crise énergétique sur laquelle nous rendons des comptes tous les mercredis lors des questions d’actualité au Gouvernement, devant les commissions parlementaires et dans le cadre des débats que vous appelez de vos vœux, il me semble que tous les éléments du débat démocratique sont réunis ; je veux le dire ici clairement.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Ce que proposent nos collègues me semble extrêmement modeste ; vous pouvez d’ailleurs constater, madame la ministre, qu’ils sont soutenus sur l’ensemble de nos travées.

M. Antoine Lefèvre. Tout à fait !

Mme Céline Brulin. Des dispositifs d’exception doivent être pris ; nous demandons que nous puissions en faire le bilan ensemble tous les deux ans. Pour une équipe qui ne cesse de dire, depuis quelques jours maintenant, qu’elle veut adopter une nouvelle méthode de gouvernement, refuser cette demande extrêmement modeste m’interroge…

Ensuite, les dispositions que nous adoptons depuis tout à l’heure témoignent tout de même d’une situation extrêmement inquiétante pour notre pays. Si nous en sommes là en matière de politique énergétique, madame la ministre, ce n’est certes pas de votre seul fait. Seulement, il me semble qu’une politique énergétique ne se décide pas à l’aune d’un bilan comptable annuel, pas même à l’aune d’un quinquennat, mais pour cinquante ans.

Or peut-être avons-nous, les uns et les autres, trop souvent envisagé cette question sous un angle politicien, sans avoir la vision nécessaire de l’intérêt national. C’est justement cela qu’il nous faut faire en urgence aujourd’hui.

C’est une raison de plus pour que l’ensemble de la représentation nationale soit associée à cette réflexion. Vous devriez le prendre non pas comme un obstacle, madame la ministre, mais comme un atout : nous allons devoir faire face à des situations extrêmement dangereuses et il n’y aura jamais une tête de trop pour y réfléchir ; tel est en tout cas notre avis. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller. Je ne comprends pas votre entêtement, madame la ministre. Sur toutes nos travées, nous demandons un débat stratégique qui permette de ne pas traiter par le petit bout de la lorgnette ces questions énergétiques. Personne ne peut nier cette nécessité ; vous-même venez de nous annoncer qu’on en discuterait au cours de la prochaine conférence des présidents et que le ministre chargé des relations avec le Parlement montrerait un intérêt marqué pour cette initiative.

Pourtant, sur un sujet secondaire, vous vous entêtez à refuser de revenir dans deux ans faire un point devant la représentation nationale sur cette situation d’urgence. Franchement, je ne comprends pas ! Par ailleurs, excusez-moi, monsieur le rapporteur pour avis, mais je ne comprends pas non plus que nos représentants ne défendent pas les prérogatives du Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Rémi Cardon applaudit également.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Pour une fois que je vais voter un amendement socialiste, cela mérite que je me lève ! (Sourires.)

M. Bruno Retailleau. N’en prenez pas l’habitude, mon cher collègue !

M. Roger Karoutchi. Madame la ministre, pardonnez-moi de vous le dire ainsi, mais vous en êtes restée au précédent quinquennat, à l’époque où vous aviez une majorité absolue.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Exactement !

M. Roger Karoutchi. Vous avez d’ailleurs utilisé à plusieurs reprises l’expression : « rendre compte ». Mais cela signifie que vous venez nous voir a posteriori ; or ce n’est pas ce que nous vous demandons.

M. Laurent Duplomb. Exactement !

M. Roger Karoutchi. Nous vous demandons plutôt ceci : ne pourrait-on pas anticiper, travailler ensemble ? Vous cherchez des majorités : si vous souhaitez en trouver, il faut associer les gens. Si, en revanche, vous ne venez ici que pour rendre compte et trouver des électeurs, ça ne va pas le faire, ça ne marchera pas ! (Marques d’approbation sur de nombreuses travées.)

C’est extrêmement simple. Franchement, par cet amendement, on vous demande simplement de revenir dans deux ans ; si l’on vous demandait de revenir dans quinze jours, je comprendrais votre opposition, mais là…

En outre, à ma connaissance, nous n’avons pas changé de Constitution : le Gouvernement est à la disposition du Parlement et non l’inverse, madame la ministre ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, GEST, SER et CRCE.)

Dès lors, sincèrement, revenir dans deux ans ne semble pas de trop. Je comprends très bien que vous preniez des mesures en urgence, mais on pourrait peut-être faire un point après deux ans : vous nous diriez où l’on en est ; on ferait le bilan.

Je vais même vous dire une chose qui vous étonnera beaucoup : le Parlement dans son ensemble n’est pas forcément plus stupide que le Gouvernement ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires sociales.

M. Philippe Mouiller, vice-président de la commission des affaires sociales. Je veux dire quelques mots pour appuyer l’intervention de Roger Karoutchi. L’idée globale à cet instant du débat, madame la ministre, c’est de vous faire passer un message, de vous faire entendre notre volonté de participer avec vous à la réflexion sur la politique énergétique de la France.

Réfléchir avec vous, comme l’a dit Roger Karoutchi, ce n’est pas être présent seulement au bout de la réflexion, dans une phase de bilan et de compte rendu de ce qui s’est passé : c’est être avec vous dans l’anticipation, dans la réflexion face à une situation extrêmement compliquée.

Aujourd’hui, nous discutons de mesures d’urgence pour la protection du consommateur et la sécurisation de la politique énergétique. Nous abordons le sujet par un bout et on n’évoque EDF que par voie d’amendement. D’ailleurs, on obtient souvent plus d’informations sur EDF dans Les Échos ou d’autres médias que par le ministre chargé des relations avec le Parlement…

Nous étudierons cet automne un texte sur les énergies renouvelables puis, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, d’autres volets de la politique énergétique. Si tout est ainsi sectionné, madame la ministre, c’est soit parce que vous n’avez pas de vision globale, ce qui est extrêmement grave, soit parce que vous ne voulez pas partager cette vision avec le Parlement, ce qui est tout aussi grave.

Vous l’avez compris, nous désirons établir un vrai partenariat avec vous. Nous avons bien vu que tout avait changé, que la majorité de l’Assemblée nationale n’était plus ce qu’elle était, mais nous avons tout de même encore quelques doutes, quelques interrogations, sur votre capacité à travailler avec nous.

Au vu du bilan du dernier quinquennat et de vos changements d’attitude, notamment vis-à-vis du nucléaire, au cours de ces cinq années, on peut avoir de sérieuses inquiétudes quant à votre capacité de vous poser et d’avoir une vision de long terme de ce que doit être la politique énergétique de demain.

Voilà l’offre de services que nous vous faisons, madame la ministre ; si vous pouviez l’entendre, cela me ferait plaisir !

Merci en tout cas de bien vouloir apporter une réponse à nos interventions, qui ont à mon avis une très grande importance. L’enjeu pour nous est de délivrer ce message au Gouvernement : nous voulons un débat global d’anticipation et non des réactions après coup.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Madame la ministre, écoutez le Sénat et ce que les sénateurs vous disent, dans leur diversité !

Ce qui a été exprimé par nombre de nos collègues, voire par l’ensemble des sénateurs, ce n’est pas une volonté de s’inscrire en faux par rapport à une quelconque stratégie gouvernementale : c’est la volonté d’avoir des schémas d’anticipation et de discussion sur une politique énergétique qui ne peut être, dans un pays organisé, qu’une politique de long terme.

Retrouvons collectivement une forme d’inspiration gaullienne, si vous me permettez l’expression. Quand le général de Gaulle a lancé la politique énergétique de notre pays, notamment dans sa dimension nucléaire, il ne songeait pas à la prochaine mandature ou à la prochaine élection, mais à la prochaine génération ! Son objectif, sa volonté était d’avoir une stratégie énergétique à long terme.

Ce que nous souhaitons tous, dans la diversité de nos opinions, c’est de travailler tous ensemble avec vous sur ces enjeux, pour que nous ne soyons pas dans des schémas de réaction mais, je le répète, dans des schémas d’anticipation. Le vote de cet amendement constituerait simplement un signal pour aller dans ce sens et tendre vers une nouvelle méthode.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je vous en demande pardon, mais je vais devoir me répéter. Il ne m’appartient pas de définir les dates des débats parlementaires en lieu et place de la conférence des présidents. Je vous le redis : pour que le débat que vous demandez se tienne, ce point devra être abordé et tranché lors de la conférence des présidents. Je ne peux pas vous en dire plus ! (Exclamations sur diverses travées.)

Il y aura bien un débat, et c’est vous qui définirez les modalités de celui-ci en conférence des présidents, avec le représentant du Gouvernement.

Je suis en train de vous dire qu’il y a un débat et vous me répondez qu’il n’y en a pas : c’est un peu curieux ! Oui, il y aura un débat sur la question énergétique, mais ce n’est pas l’objet du présent texte, qui contient des mesures d’urgence.

Alors, pourquoi est-ce que j’insiste pour que ces mesures puissent durer plus de deux ans ? J’entends le message d’appel de cet amendement, mais il est satisfait, puisqu’il y aura bel et bien un débat.

M. Roger Karoutchi. Mais non, ce n’est pas un débat que nous voulons !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Mais si, vous voulez un débat sur la politique énergétique globale de la France.

M. Franck Montaugé. Nous voulons faire le point sur ce dispositif précis avec vous au bout de deux ans !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Là, vous parlez de deux choses différentes. Le point central de votre demande est qu’il faudrait commencer par avoir un débat sur la politique énergétique et qu’il en découlera un certain nombre de textes. Il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. Voilà peu ou prou ce que j’ai entendu.

M. Bruno Retailleau. Le débat que nous demandons, sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution, seul le Gouvernement peut nous l’octroyer.

M. le président. Mes chers collègues, seule Mme la ministre a la parole !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le ministre chargé des relations avec le Parlement a vocation à donner droit à cette demande, qui sera évoquée à la prochaine conférence des présidents. Nous sommes plutôt dans la mise en œuvre que dans l’atermoiement. C’est bien ce que je vous dis, même si je me suis peut-être mal exprimée.

S’agissant du présent amendement – il ne s’agit tout de même pas là de la politique énergétique de la France, vous me l’accorderez –, cette disposition vise…

M. Bruno Retailleau. Le respect du Parlement !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Non, monsieur Retailleau, je ne crois pas que respecter le Parlement, ce soit lui demander de revenir tous les ans, ou tous les deux ans, se prononcer sur des mesures techniques, qui protègent les Français. Vous êtes tombés d’accord sur ces mesures et vous avez la main pour les modifier : on est capable d’avancer et de les changer. Dès lors, a-t-on vraiment besoin de se donner une clause de rendez-vous (Oui ! sur des travées des groupes CRCE et SER.) qui va rogner sur le temps législatif au détriment d’autres textes ? C’est de cela qu’il s’agit ! La politique énergétique ne se résume pas à la réquisition de centrales à gaz, dont il est question dans cet amendement. (Exclamations à gauche.)

Je fais bien la différence entre le débat que vous demandez…

M. Fabien Gay. Ça, c’est une chose ! Et vous y êtes favorable…

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je ne suis pas la seule décisionnaire, monsieur le sénateur : nous sommes plusieurs ministres à être concernés et cette discussion devra avoir lieu en conférence des présidents…

M. Fabien Gay. Vous pouvez avoir un avis personnel !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Revenons-en à l’objet de cet amendement. J’estime – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle ce dispositif a été retravaillé à l’Assemblée nationale – qu’une durée de cinq ans est davantage de nature à protéger les Français.

Voilà l’avis que j’émets au nom du Gouvernement. J’entends que vous n’êtes pas d’accord, mais ma responsabilité politique est de vous donner mon avis quant à ce qui protège au mieux les Français, vu depuis ma fenêtre, au regard d’une mesure qui n’est pas stratégique en matière de politique énergétique, mais qui constitue une amélioration ; Marie-Noëlle Battistel, qui l’a défendue, a d’ailleurs déclaré en être satisfaite.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Si j’ai bien compris ce que dit Mme la ministre, pour ce qui est de la souveraineté énergétique, nous n’aurons pas de débat, notamment face aux Russes, avant 2027.

M. Roger Karoutchi. Pour la prochaine présidentielle !

M. Victorin Lurel. Nous n’aurons pas de débat sur l’autonomie énergétique des outre-mer, pour lesquels rien n’est prévu, avant 2027 ! C’est bien ce que vous nous proposez avec cette durée de cinq ans, madame la ministre : cela nous amène en 2027.

Certes, en relisant le code de l’énergie, tel qu’il a été modifié par les dernières lois relatives à l’énergie et au climat, on constate qu’un débat général devra avoir lieu avant juillet 2023 ; c’est ce que vous avez vous-même évoqué. Là encore, il faudra attendre pour un vrai débat sur la politique nationale et les priorités d’action du Gouvernement.

Dès lors, en quoi un débat devant le Parlement pourrait-il fragiliser, si j’ose dire, la sécurité des Français ? Ce sera encore pire si l’on attend cinq ans. Vous venez de dire que cette durée plus longue protégerait davantage les Français. Je n’en crois rien ! Enfin, comme tous nos collègues, je pense qu’il convient de respecter le Parlement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. J’en reviens à l’article 12 et à l’amendement n° 217 rectifié. M. Montaugé propose que l’on débatte, à une date plus rapprochée, des restrictions ou suspensions d’approvisionnement prévues dans cet article.

On parle de défense des droits du Parlement. Eh bien, je veux justement défendre le travail réalisé par la commission des affaires économiques ! En commission, cet article a été travaillé et retravaillé, sa rédaction a été complétée et enrichie : sur l’initiative de la commission, il est désormais prévu que le Gouvernement sera tenu de communiquer chaque année des informations au Parlement : « Avant le 31 mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures prises l’année précédente en application du présent article. Ce rapport comporte une synthèse de ces mesures et un bilan de leurs effets. »

Il est donc bien précisé que le Gouvernement est tenu de nous communiquer des informations chaque année : voilà un apport de notre commission des affaires économiques, qui a été totalement accepté par le Gouvernement, puisqu’il n’a pas déposé d’amendement de suppression, et qu’il convient de valoriser. Ce n’est pas un avocat commis d’office qui vous parle, mes chers collègues, mais un membre de la commission des affaires économiques qui se préoccupe que le travail accompli soit respecté !

Les diverses prises de parole sur cet amendement ont également porté sur un autre niveau : celui d’un débat global sur la politique énergétique. Il va manifestement être donné droit à cette demande de débat ; il n’en reste pas moins que celui-ci excède largement la portée de l’article 12 et de l’amendement n° 217 rectifié.

Je veux rendre hommage aux travaux conduits depuis le début de l’examen de ce texte. Honnêtement, il me semble que chacun des ministres présents dans cette enceinte a pu répondre aux interrogations de chacun d’entre nous. C’est la raison pour laquelle le texte issu des travaux de la commission, qui prévoit que nous ayons toutes les informations requises chaque année, me paraît suffisant. Chaque année, c’est mieux que tous les deux ans !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Loin de nous l’idée de mettre en cause le travail remarquable…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Formidable !

M. René-Paul Savary. … de la commission des affaires économiques. Mais, puisque M. Lemoyne nous indique que nous aurons effectivement ce débat tous les ans, je ne vois pas pourquoi nous rejetterions cet amendement, qui vise à offrir un tel débat tous les deux ans. Après tout, c’est notre droit le plus strict !

Je suis médecin ; quand on me parle de mesures d’urgence dans le cadre de mon exercice, elles ne durent jamais cinq ans ! Il s’agit ici de mesures conjoncturelles et non de mesures structurelles. Le débat sur l’énergie que nous demandons est structurel ; les pleins pouvoirs octroyés ici doivent rester conjoncturels.

C’est la raison pour laquelle il n’est pas antinomique de revoir ce dispositif tous les deux ans ; cela ne remet nullement en cause le travail accompli par la commission, monsieur le rapporteur pour avis.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. On aura passé du temps sur ce point ; il faut que cela ait servi à quelque chose. Pour ma part, je tente une synthèse ; vous nous direz, madame la ministre, si vous êtes d’accord avec ce que je vais dire.

Notre première demande, telle qu’exprimée par Bruno Retailleau, par Fabien Gay et moi-même, hier soir déjà, et désormais sur toutes nos travées, est celle d’un débat structurant sur la politique énergétique dans le contexte actuel ; ce débat doit se tenir assez rapidement.

Je vous propose, madame la ministre, que ce débat ait lieu en introduction de l’examen du projet de loi sur les énergies renouvelables qui nous sera présenté à la rentrée ; vous aurez l’occasion de discuter de ce calendrier avec le Parlement. Il nous faut avoir ce débat à ce moment-là, avant l’examen des mesures de votre texte sur les énergies renouvelables, de manière à connaître le cadre dans lequel vous inscrivez ces propositions.

Un deuxième débat aura lieu au premier semestre 2023, avec la loi de programmation sur l’énergie et le climat, que vous avez eu raison de rappeler, car il est possible que tout le Parlement n’en ait pas conscience. Vous avez aussi eu raison de déclarer que ce sera le grand moment, l’occasion d’aller au fond de la stratégie climat-énergie de la France, avec de surcroît un volet consacré à l’adaptation.

Je peux témoigner en tant que président d’une commission spécialisée du conseil national de la transition écologique (CNTE) que nous sommes déjà associés à cette réflexion, que nous y travaillons déjà, et que ce moment sera essentiel pour le Parlement. Ce deuxième débat sera le débat le plus structurant, mais il en faut un autre auparavant, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur les énergies renouvelables.

Enfin, comme nous venons de le redire, dès lors que vous nous demandez d’intervenir en urgence sur un point précis, il est logique, sans qu’il soit besoin d’y passer l’après-midi entier, que le Parlement revienne assez rapidement sur ces mesures d’urgence. Une durée de deux ans pour ces mesures me paraît tout à fait adéquate.

Sur ce point, un consensus semble s’être formé et nous avons désormais une idée claire sur les trois moments différents de discussion qui permettront au Parlement de se faire une opinion après un débat de fond.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 217 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié.

(L’article 12 est adopté.)

Après l’article 12

M. le président. L’amendement n° 408, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Après la troisième phrase du 1° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de renforcer cette sécurité d’approvisionnement en gaz naturel, il identifie les mesures de soutien nécessaires, pour accélérer et développer les projets de production de biogaz et de toute autre forme de gaz renouvelable, en particulier issus de la méthanisation agricole, en veillant à l’absence de conflit d’usages avec le foncier et les prix agricoles. »

B. – Le A est applicable aux programmations pluriannuelles de l’énergie mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’énergie, publiées à compter de la promulgation de la présente loi.

II. – A. – À la première phrase de l’article L. 446-1 du code de l’énergie, la référence « L. 446-5 » est remplacée par les références : « L. 446-4, L. 446-5, L. 446-7 ».

B. – Le A s’applique aux contrats d’achat mentionnés aux articles L. 446-4 et L. 446-5 du code de l’énergie ou aux compléments de rémunération mentionnés à l’article L. 446-7 du même code, attribués dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

III. – A. – L’article L. 453-9 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il associe les autorités concédantes de la distribution publique de gaz mentionnées au I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »

B. – Le A s’applique aux renforcements des réseaux mentionnés à l’article L. 453-9 du code de l’énergie, proposés par les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel à compter de la promulgation de la présente loi.

IV. – Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section 11 ainsi rédigée :

« Section 11

« Information préalable des élus locaux sur certaines installations de production de biogaz

« Art. L. 446-… – Lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation, de déclaration ou d’enregistrement, en application du titre I^er du livre V du code de l’environnement, pour une installation de biogaz ou ses ouvrages connexes, définis par un décret en Conseil d’État, elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés. »

V. – A. – Après la première phrase du 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont inclus des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz. »

B. – Le premier alinéa du 2° du II de l’article L. 229-26 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont inclus des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz. »

C. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont inclus des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz. »

D. – Les A à C s’appliquent à l’occasion du renouvellement des schémas ou plans mentionnés aux articles L. 222-1 et L. 229-6 du code de l’environnement et à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, à compter de la promulgation de la présente loi.

VI. – Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« Portail national du biogaz

« Article L. 446-…. – I. – Sans préjudice de la section 1 du chapitre III du titre III du livre I^er du code de l’urbanisme, il est institué un portail national du biogaz.

« Ce portail constitue, pour l’ensemble du territoire, le site national pour l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique, aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie mentionnés à l’article L. 222-1 du code de l’environnement, aux plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l’article L. 229-6 du même code, incluant les délibérations les ayant approuvés, ainsi qu’aux éléments prévus au 1° de l’article L. 141-2 du présent code.

« II. – Pour l’application du I du présent article, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents qui le souhaitent peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l’article L. 229-6 du code de l’environnement, incluant les délibérations les ayant approuvés.

« Pour l’application du I du présent article, les régions qui le souhaitent peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales et des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie mentionnés à l’article L. 222-1 du code de l’environnement, incluant les délibérations les ayant approuvés.

« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

VII. – A. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les porteurs de projets d’installations de production de gaz bénéficient d’un guichet unique et d’un comité de pilotage rassemblant les services chargés de l’instruction des autorisations relevant de la compétence des administrations de l’État, de ses établissements publics administratifs ou d’organismes et de personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d’une mission de service public administratif.

Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et en dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production de biogaz ainsi qu’à leurs ouvrages connexes, définis par le décret en Conseil d’État mentionné au C.

B. – Les ministres chargés de l’énergie et de l’agriculture assurent conjointement le pilotage, le suivi et l’évaluation de l’expérimentation mentionnée au A.

C. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au A.

D. – L’expérimentation mentionnée au A entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État prévu au C, et au plus tard le 1^er juillet 2023. Le dernier alinéa du A s’applique aux recours juridictionnels formés contre les décisions prises à compter de cette entrée en vigueur.

E. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation prévue au A six mois avant son expiration.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à renforcer notre sécurité d’approvisionnement en gaz, en accélérant les projets de production de biogaz. Cette production est indispensable pour garantir notre sécurité d’approvisionnement l’hiver prochain et renforcer notre souveraineté énergétique au-delà.

Or le biogaz ne représente que 1 % de notre consommation actuelle de gaz, ce qui est bien trop faible. Par ailleurs, on dénombre 1 200 projets en attente, qu’il faut débloquer.

Il convient de fortifier le cadre nécessaire aux porteurs de projets, d’une part, en complétant la stratégie nationale, d’autre part, en facilitant les procédures administratives grâce à un guichet unique, une accélération de la résolution des contentieux menée à titre expérimental et à effectif constant et un portail national d’information sur le même modèle que celui de l’hydroélectricité que nous avons fait prospérer ici même l’an passé.

Enfin, les projets seront territorialisés. Cela suppose une information préalable des maires et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale des projets conduits sur leur territoire, ainsi qu’une intégration de ces projets aux schémas ou plans.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Monsieur le rapporteur pour avis, je partage votre volonté de simplifier les contentieux. Vous savez d’ailleurs que nous transmettrons dans les prochains jours un décret en Conseil d’État – puisque cela relève de ce niveau – qui encadre les contentieux dans le temps et permet qu’au bout d’une période limitée à dix mois, si le contentieux n’est pas réglé, celui-ci monte d’un étage, si j’ose dire, et relève alors de l’échelon de juridiction supérieur. Cela permettra d’avoir davantage de prévisibilité sur la durée du contentieux.

Les autres dispositions prévues par cet amendement semblent créer de la complexité et ouvrir la porte à des contentieux supplémentaires, ce qui n’est certainement pas votre objectif. D’une certaine manière, par cet amendement, vous renvoyez au projet de loi d’accélération de la transition énergétique, qui prévoit également de développer toutes les capacités liées aux énergies renouvelables.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement : le volet contentieux est satisfait et l’autre volet pourra être examiné lors de la discussion du futur projet de loi qui aura très probablement lieu au mois d’octobre prochain.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 408 est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la ministre, nous y avions pensé. C’est pourquoi le dispositif prévu par cet amendement est parfaitement encadré, avec des dates précises, ce qui limite tout risque de contentieux.

Par ailleurs, nous sommes véritablement dans une situation de crise aujourd’hui et c’est d’ailleurs ce qui nourrit nos débats depuis deux jours. Et l’on se priverait d’une capacité d’injection de biogaz dans nos territoires, alors que 1 200 dossiers sont en attente ? Comment s’offrir le luxe de s’interdire d’injecter du gaz qui peut être produit sur le territoire, pour un simple problème d’instruction ? Ce serait incroyable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 408.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.

L’amendement n° 410, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du 4° de l’article L. 224-3, après le mot : « offres », sont insérés les mots : « dont le prix est indexé mensuellement sur les cours de marché ou » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 224-10, après le mot : « électricité », sont insérés les mots : « ou de gaz ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023 et s’applique aux offres de fourniture mises à la disposition du consommateur par le fournisseur ou aux projets de modification des relations contractuelles communiquées par le fournisseur au consommateur à compter de cette date.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Dans une situation critique pour notre sécurité d’approvisionnement en gaz comme en électricité, cet amendement vise à mieux informer les consommateurs.

D’une part, il tend à appliquer aux offres indexées mensuellement sur les cours des marchés de l’énergie le même niveau d’information que celui qui est prévu pour les offres à tarification dynamique. D’autre part, il a pour objet de fournir le même niveau d’information pour le gaz que celui qui est appliqué à l’électricité.

Ce faisant, nous faisons suite aux préconisations émises par le médiateur national de l’énergie lors de son audition par la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. D’après les remontées du terrain que nous avons, il nous semble que le niveau d’information communiquée aujourd’hui est acceptable. Pour autant, modifier des dispositions dans l’optique d’améliorer la qualité de cette information peut faire sens.

Cela invite à la pondération. C’est pourquoi, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement est très important, car il ne faudrait pas attendre le chaos pour agir, madame la ministre !

Cette proposition et celle qui a été précédemment présentée par M. le rapporteur pour avis sont exceptionnelles : elles offrent des possibilités qui nous permettront, au cours du processus d’anticipation, de tout mettre en œuvre pour éviter le chaos, c’est-à-dire trouver toutes les alternatives possibles.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’appelle l’attention de M. le rapporteur pour avis sur un point : ce qu’il propose a déjà été mis en œuvre dans l’Hexagone, mais a été changé en 2009 pour les outre-mer. Avant, les prix y étaient indexés sur les indices que nous connaissons et étaient fixés tous les trois mois. Nous sommes depuis passés à une indexation mensuelle sur les cours de marché.

À mes yeux, cette expérience n’est pas tout à fait concluante.

Lorsque j’étais ministre des outre-mer, j’ai posé la question : alors même que les achats se font à terme – trois mois, six mois… – via des contrats de couverture à terme, les futures, pour éviter ce que les Anglais appellent les leads and lags, c’est-à-dire les fluctuations du marché, les opérateurs répercutent immédiatement les prix conjoncturels.

Il faudrait prendre en compte cette pratique, car nous payons immédiatement ce que les fournisseurs ont négocié en trading, et nous la subissons de plein fouet dans les outre-mer.

Je suis favorable à cet amendement, mais il faut tenir compte des variations de prix et des possibilités de spéculation par les entreprises et les opérateurs.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Ce n’est pas le sujet ! Cet amendement a pour objet l’information du consommateur et non les prix. (M. Victorin Lurel s’exclame.) Nous voulons étendre au gaz ce que nous avons prévu pour l’électricité. Il serait dommage de priver nos concitoyens de cette information.

M. Victorin Lurel. L’information doit être complète !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 410.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.

Article 13

I A. – (Non modifié) S’il est nécessaire d’augmenter les capacités nationales de traitement de gaz naturel liquéfié afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement, le ministre chargé de l’énergie peut décider de soumettre un terminal méthanier flottant ou un projet d’installation d’un tel terminal, qu’il désigne par arrêté, au régime défini au présent article.

I. – La désignation d’un terminal méthanier flottant ou d’un projet d’installation d’un tel terminal par le ministre chargé de l’énergie emporte obligation pour l’opérateur de ce terminal de le maintenir en exploitation sur le territoire métropolitain continental au sens de l’article L. 141-1 du code de l’énergie pendant une durée fixée par l’arrêté eu égard aux besoins de la sécurité d’approvisionnement.

L’arrêté fixe la date de mise en service du terminal méthanier flottant. Il peut également assigner à l’installation des capacités de traitement de gaz naturel liquéfié à atteindre.

II. – Le terminal méthanier flottant désigné par l’arrêté mentionné au I A demeure soumis aux règles et aux contrôles de sécurité applicables, en application du droit international maritime, à la catégorie de navires dont il relève ainsi qu’à l’ensemble des prescriptions prises par le représentant de l’État dans le département sur proposition de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire, notamment en matière de marchandises dangereuses, afin de prévenir les inconvénients ou dangers, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour l’environnement, susceptibles de résulter de ses activités. Ces prescriptions précisent les obligations liées au démantèlement ou à l’adaptation des installations et des équipements à l’issue de leur exploitation, incluant les éventuelles obligations de renaturation du site.

III. – L’opérateur du terminal méthanier flottant établit un programme annuel d’investissements, qu’il soumet pour approbation à la Commission de régulation de l’énergie. Ce programme comprend les opérations d’entretien ou de renouvellement des installations et des équipements. La commission veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon fonctionnement de l’installation.

IV. – Sans préjudice de l’article L. 452-1 du code de l’énergie, les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel sont établis, de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par l’opérateur du terminal méthanier flottant dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un opérateur efficace. Figure notamment, parmi ces coûts, une rémunération normale des capitaux investis.

Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel reversent à l’opérateur du terminal méthanier flottant une part du montant des tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel qu’ils recouvrent, selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l’énergie.

Lorsque les recettes issues de l’exploitation du terminal méthanier sont supérieures aux coûts associés à l’obligation de maintien en exploitation, l’excédent de recettes est reversé par l’opérateur aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel, selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l’énergie.

La Commission de régulation de l’énergie veille à ce que les tiers aient un accès transparent et non discriminatoire aux capacités et aux services offerts par le terminal méthanier flottant, en application du droit d’accès prévu à l’article L. 111-97 du même code.

V. – Les modalités d’établissement des tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel prévues au IV du présent article ne peuvent bénéficier à un opérateur qui dispose d’une dérogation, prévue à l’article L. 111-109 du code de l’énergie, au droit d’accès, mentionné à l’article L. 111-97 du même code.

VI. – (Non modifié) La décision accordant à l’opérateur d’un terminal méthanier flottant, à sa demande, la dérogation prévue à l’article L. 111-109 du code de l’énergie mentionne les règles et les mécanismes applicables à la gestion et à l’attribution des capacités de l’installation, qui sont définis par la Commission de régulation de l’énergie.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.

Mme Céline Brulin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 13 met en place un nouveau régime administratif pour les terminaux méthaniers flottants, alors que, pour nous, la réglementation des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement), avec ses différents niveaux de danger, était parfaitement adéquate.

L’article 14 prévoit quant à lui des mesures dérogatoires pour le terminal méthanier qui doit être implanté au Havre dans un an. On invoque l’urgence au regard de la situation énergétique actuelle en France et en Europe.

Madame la ministre, cet argument ne tient pas. En effet, il y a un peu plus d’un an, au mois de mars 2021, nous avons fermé la centrale thermique du Havre, qui produisait de l’électricité à base de charbon – chacun sait qu’il y a plus vertueux en matière d’environnement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. C’est sûr !

Mme Céline Brulin. Nous avions alors posé au cours du débat les questions qui sont aujourd’hui soulevées, par exemple sur la sécurité des approvisionnements ou la souveraineté énergétique de notre pays.

D’ailleurs, cette centrale s’était engagée depuis bien des années dans des modes de production bien plus vertueux grâce à des centaines de millions d’euros d’argent public. La possibilité de modifier le processus de production Ecocombust était aussi sur la table pour tendre vers une production encore moins néfaste en matière environnementale.

Décision a été prise de fermer cette centrale. Pourtant, aujourd’hui, nous devons dire aux Havrais qu’un terminal méthanier s’installera dans leur port pour approvisionner la France en gaz de schiste américain.

M. Bruno Belin. Non, non, non !

Mme Céline Brulin. Je perçois mal la trajectoire que nous poursuivons en matière de transition énergétique, mais je pense que nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de ces deux articles.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.

M. Philippe Folliot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si l’on favorise l’installation de nouveaux terminaux méthaniers, il faut se demander d’où viendra le gaz. Puisqu’il est question d’autonomie énergétique, pourquoi ne pourrait-il pas provenir de France ?

Pour le dire de façon synthétique, si d’importants gisements de gaz se trouvent dans le Golfe persique, en Russie et en mer du Nord, tous les experts s’accordent à dire que les principaux gisements gaziers du XXI^e siècle se situent dans le canal du Mozambique, zone qui regroupe trois pays : le Mozambique a commencé à exploiter ce gisement avec le groupe français TotalEnergies ; Madagascar est en train de le mettre en exploitation avec l’aide des Chinois ; et, au milieu, il y a l’île française Juan de Nova.

Or nous avons décidé unilatéralement d’arrêter les permis d’exploration – je ne dis pas d’exploitation – qui avaient été accordés pour Juan de Nova. C’est un peu comme si, dans le Golfe persique, alors que l’Arabie Saoudite et l’Iran exploitaient le gaz, le Qatar décidait de ne pas le faire, ou comme si, en mer du Nord, la Norvège et le Royaume-Uni exploitaient le gaz, alors que les Pays-Bas s’y refusaient. Voilà ce qui se passe.

J’ai déposé un amendement visant à donner la possibilité de relancer les permis d’exploration sous l’île de Juan de Nova, parce qu’il y va de l’autonomie énergétique de notre pays en matière de gaz, énergie qui a été consacrée par la taxonomie européenne comme énergie transitoire. (« La pendule ! » sur les travées du groupe Les Républicains.) Malheureusement, il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution ; cela aurait pourtant mérité d’être étudié.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, sur l’article.

M. Ronan Dantec. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’intervention précédente montre à quel point nous mettons le doigt dans quelque chose d’extraordinairement dangereux. Même ici, certains pensent encore que le gaz de schiste peut être une solution.

Se lancer dans l’exploitation du gaz de schiste un peu partout dans le monde signifie que nous n’aurons plus d’agriculture, plus de forêts en France, et que notre monde s’écroulera parce que le réchauffement climatique s’accélérera.

Madame la ministre, il s’agit d’un débat incroyablement important et complexe. Ce projet de loi d’urgence face à une crise internationale grave nécessite de trouver des compromis.

Aussi, le groupe GEST n’a pas pris position hier soir contre la réouverture de la centrale à charbon de Saint-Avold : nous l’avons fortement encadrée, mais nous avons considéré que, au vu de la crise qui est la nôtre, même si la réouverture de cette centrale est plutôt liée au « baisser de rideau » des centrales nucléaires, il fallait apporter des réponses de court terme.

Avec les terminaux méthaniers, nous mettons le doigt dans des situations de long terme. Je donnerai quelques chiffres provenant des agences américaines pour l’illustrer : le gaz de schiste américain est responsable, depuis les années 2010, d’une très forte augmentation des taux de méthane dans l’atmosphère. Alors que ceux-ci étaient à peu près stables de 2000 à 2010, l’accélération de la production de gaz de schiste américain conduit à des concentrations très fortes de méthane dans l’atmosphère, avec un pouvoir d’augmentation de l’effet de serre considérablement plus important que le CO2 classique.

Le cabinet Carbone 4 a travaillé sur ces questions de manière fine : même si ce n’est pas un très bon gaz – il y a des fuites sur le réseau, il contient un tout petit peu de gaz de schiste –, le gaz russe a un impact carbone au moins deux fois plus faible que celui du gaz américain. Ce point est parfaitement documenté. En outre, le gaz américain a un impact carbone dix fois plus important que le gaz norvégien. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Notre position est très claire : ne mettons pas le doigt dans le gaz de schiste, le climat n’y survivrait pas !

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, sur l’article.

M. Thomas Dossus. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention vaudra également pour l’article 14, dont l’objet est proche de celui du présent article.

Après avoir rouvert une centrale à charbon hier, nous nous apprêtons aujourd’hui à faciliter l’installation d’un terminal méthanier, ce qui est extrêmement dangereux pour la suite.

Nous sommes donc sur le point d’aider TotalEnergies, peu importe si cette entreprise ne paie aucun impôt en France, accumule des superprofits et arrose ses actionnaires. Peu importe si, depuis 1971, Total est au courant du caractère criminel de son activité sur le climat et finance la diffusion de fausses informations pour ralentir toute forme de régulation.

Aujourd’hui, on nous demande d’oublier les évaluations environnementales, les consultations publiques, les études d’impact, les risques pour les citoyens et la biodiversité. Tout cela n’a aucune importance. Aujourd’hui, notre addiction démentielle aux énergies fossiles nous pousse à changer de dealer, puisque nous passons du gaz de Poutine au gaz de schiste américain.

Pourtant, la Première ministre a déclaré ici même il y a quelques semaines : « Nous voulons être la première grande nation écologique à sortir des énergies fossiles. »

Cela a été dit, le gaz liquéfié qui transitera par ce terminal sera du gaz de schiste, qui a un impact bien plus important sur le réchauffement climatique, quasiment autant que le charbon. Bravo !

On nous parle d’urgence, mais ce terminal ne nous permettra pas de passer l’hiver prochain, puisque, nous le savons, il ne sera pas prêt avant la fin de l’année 2023. Nous savons aussi que la guerre en Ukraine nous oblige à faire des choix difficiles.

Oui, nous sommes dans une situation de crise et d’urgence, parce que, pendant cinq ans, vous n’avez pas agi pour prendre en compte les urgences climatiques et la transition énergétique. Les climatologues qui sont auditionnés régulièrement par nos commissions nous le répètent : chaque jour compte, chaque décision compte !

Aujourd’hui, on prend des décisions, mais on ne sort pas d’une addiction en changeant de dealer : remplacer le gaz de Poutine par le gaz américain ou émirien est une pure folie ! Où est la sobriété dans ce projet de loi ? Où est la réduction de la consommation, que ce soit en gaz, en eau ou en électricité ? (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.) Pas un mot dans ce texte. C’est un scandale !

M. le président. Mes chers collègues, tout le monde l’a souligné : les questions énergétiques sont très sérieuses.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. C’est un texte sur le pouvoir d’achat !

M. le président. Il est normal que les interventions en rendent compte.

Nous faisons respecter les temps de parole, mais que chacun respecte les autres et que le Parlement se respecte lui-même.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. Madame la ministre, nous savons que la situation est complexe et que chaque décision que nous prenons a des incidences.

Ainsi, nous partageons tous la volonté de sortir de la dépendance au gaz russe, mais il faut bien s’approvisionner quelque part ! Moi-même, je ne suis pas un grand fan de ce terminal méthanier flottant mais, si c’est une ambition à court terme, à très court terme même, on peut l’envisager.

En revanche, on vous l’a déjà dit, madame la ministre, cela ne peut pas se faire à coups de dérogations au droit de l’environnement, à la sécurité et aux droits des travailleuses et des travailleurs.

La question qui nous est posée est grave : depuis que le terminal méthanier de Gaz de France a fermé au Havre, il n’y a plus de personnel qualifié. Où recruter ? Qui formera les personnels ? Il est question de débarquer le gaz et de le regazéifier : dans quelles conditions de sécurité et avec quel personnel qualifié ? Qui plus est, cela ne peut pas se faire au détriment du droit de l’environnement.

Il faut que vous nous apportiez des réponses, madame la ministre, d’autant que cela concerne la population d’un bassin qui, ma collègue Céline Brulin l’a souligné, n’y comprend plus rien : il y a six mois, on fermait la centrale à charbon du Havre, en affirmant que c’était bon pour le climat, et six mois après, on installe un terminal méthanier flottant…

Je sais que ce sujet n’est pas simple, mais, sur ces questions, il faudra qu’à l’occasion de l’examen de cet article et du suivant vous nous apportiez les réponses les plus précises possible.

M. le président. L’amendement n° 210, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à interpeller Mme la ministre. En effet, les dispositions de l’article 13 démontrent l’incapacité du Gouvernement, mais aussi des gouvernements précédents, à anticiper et à prendre en compte une crise énergétique qui ne date pas d’aujourd’hui.

Pour ce gouvernement, l’économie de guerre justifie la levée, la suspension et la minimisation des réglementations environnementales et fait perdurer notre dépendance aux énergies fossiles. On oublie vite, très vite, que notre pays subit l’emballement du réchauffement climatique avec la sécheresse, les incendies, les canicules, alors que des milliers de scientifiques nous disent depuis des années et des années que nous n’avons plus beaucoup de temps pour réagir.

Il faut changer fondamentalement notre modèle de production et de consommation. Certes, nous ne pouvions pas tout anticiper, mais nous ne mettons pas pleinement à profit ce moment particulier, qui est grave et cruel, pour nous engager sur un autre chemin – et rapidement.

Cet article n’apporte pas non plus une solution à la précarité énergétique, pas plus qu’à la baisse du pouvoir d’achat. Au contraire, il maintient une vulnérabilité sociale, compte tenu de la flambée des prix des énergies fossiles.

Les solutions sont pourtant connues : ce sont celles qui sont défendues historiquement par les écologistes (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) – pardon pour ce manque d’humilité ! – : un effort national de décroissance énergétique par la sobriété – dont on parle enfin –, le développement immédiat et massif des énergies renouvelables, l’isolation des logements prise en charge à 100 % pour les ménages modestes.

Non, la réponse pour sécuriser rapidement notre approvisionnement en gaz naturel ne peut se faire au détriment de l’urgence écologique !

M. le président. Il faut conclure !

M. Daniel Salmon. Mes collègues l’ont déjà rappelé, on y reviendra : le gaz de schiste est pire que les énergies fossiles, avec un bilan carbone détestable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Le terminal méthanier flottant est vital pour affronter la crise énergétique de l’hiver prochain, comme celle des hivers suivants.

L’article 13 n’autorise pas la France à disposer d’un terminal méthanier flottant, mais encadre strictement sa mise en œuvre pour éviter qu’elle ne soit anarchique. Un terminal méthanier flottant étant un navire raccordé au réseau de gaz, il n’y a pas besoin de légiférer pour en disposer.

Cet article consolide les pouvoirs du ministre chargé de l’énergie, du préfet du département et de l’autorité portuaire vis-à-vis de ces terminaux ; il fixe des conditions très strictes en matière d’investissement, de normes environnementales et de démantèlement. Ces avancées sont positives et doivent être soutenues. En commission, nous avons bien encadré le dispositif.

Enfin, pour ceux qui auraient des doutes sur l’opportunité de recourir à un terminal méthanier flottant, l’article 13 n’est pas codifié et l’article 14 sera caduc au bout de cinq ans. (Mme la ministre acquiesce.)

La rédaction est suffisamment souple pour répondre à l’urgence, sans préempter le futur. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera lui aussi défavorable.

Le premier volet de notre politique de décarbonation, de sortie des énergies fossiles et de réponse à la crise énergétique à laquelle nous faisons face, c’est la sobriété. Vous avez d’ailleurs souligné, monsieur le sénateur, que ce terme faisait désormais partie du paysage, je m’en réjouis : je le promeus, tout comme la Première ministre et le Président de la République.

Le plan de sobriété n’est pas de nature législative : c’est un ensemble de mesures incitant au changement de comportement à tous les échelons, en commençant par l’administration, les ministères et les fonctionnaires.

M. Thomas Dossus. C’est de la communication !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Pas du tout : des mesures très précises ont d’ores et déjà été prises et d’autres sont en voie de l’être par les acteurs institutionnels et ceux qui ont la capacité de gérer des millions de mètres carrés et des centaines de milliers de collaborateurs.

Ce n’est donc pas un petit geste, comme je l’entends parfois : il s’agit bien au contraire de savoir comment, structurellement, on réalise cette économie d’énergie de 10 %.

D’ailleurs, le Président de la République a fait référence au plan de RTE (Réseau de transport d’électricité) dans son discours de Belfort ; il a longuement insisté sur le besoin de réduire notre consommation énergétique – 40 % de diminution de notre consommation à usage constant. Cela suppose à la fois de la sobriété et de l’efficacité énergétiques : les deux sont indéniablement liées, et c’est l’un des trois piliers de notre politique énergétique.

J’en profite pour indiquer que, depuis le début de l’année, nous constatons une baisse de l’ordre de 5 % à 10 % de la consommation de gaz naturel en France, même si ces résultats ne sont pas intégralement liés à la sobriété.

Sur les émissions de CO2, nous déployons une politique de court terme, qui consiste à remplacer un fournisseur par un autre – un dealer par un autre, comme je l’ai entendu. (Sourires.)

Nous faisons aussi en sorte d’être capables d’importer ce que nous recevions de la Russie, mais aussi d’importer pour diriger des flux de gaz naturel vers nos voisins de l’Est. Tous les pays n’ont pas, en Europe, une façade maritime. Par conséquent, ceux qui ont des terminaux méthaniers réorientent certains flux en direction de l’Est ; tout le gaz importé par les terminaux méthaniers français n’a pas vocation à rester sur le territoire français – c’était d’ailleurs le cas avant, quand certains flux partaient vers l’Espagne. Nous prenons donc notre part de cet effort et alimentons un circuit plus large.

À la fin, en termes d’émissions de CO2, l’équation doit être toujours « descendante ». Tel est bien notre objectif : en aucune façon, nous ne remettons en cause notre trajectoire de diminution de nos émissions de CO2 ni les engagements que nous avons pris dans le cadre des accords de Paris. Je rappelle que nous les avons même relevés en adoptant le paquet Climat – Fit for 55 – à la fin du mois de juin dernier sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne et au terme d’une négociation dans laquelle je me suis personnellement engagée. Je pense donc être à même de vous dire qu’il n’y a pas de doute sur cette trajectoire.

Vous avez raison de dire que les centrales à charbon ont une empreinte carbone nettement supérieure à celle des centrales thermiques. C’est pourquoi nous faisons l’effort de compenser l’augmentation des émissions de CO2 qu’engendrera l’activité des centrales à charbon qui tourneront l’hiver prochain.

Sans entrer dans le détail, j’en termine en rappelant que le méthane, qui a un facteur réchauffant plus élevé que le CO2, disparaît progressivement de l’atmosphère beaucoup plus rapidement.

M. Ronan Dantec. Non !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Si !

M. Ronan Dantec. Oh là là…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 210.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’augmentation de ces capacités ne peut reposer sur l’importation de gaz naturel liquéfié obtenu par les méthodes de recherche et d’exploitation interdites en application de l’article L. 111-13 du code minier.

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Je ne suis pas une grande spécialiste des questions énergétiques. Pour autant, il me semble que le sujet est aujourd’hui suffisamment grave pour que ce type d’amendement soit déposé et discuté.

Si notre approvisionnement en énergie dans le contexte de guerre que l’on connaît pose un véritable problème, la situation climatique et environnementale à laquelle on fait face au quotidien est tout aussi préoccupante, voire encore plus dramatique.

Avant même d’engager des mesures d’économie d’énergie, cet article vient renforcer nos capacités d’importation de gaz naturel au moyen d’un nouveau terminal méthanier flottant, non pas pour l’hiver prochain, mais visiblement pour celui d’après.

Ce projet de loi ainsi que le projet de loi de finances rectificative qui arrivera bientôt en discussion actent un recours accru aux énergies fossiles, et l’on peut en comprendre les raisons. Pour remplacer les livraisons de gaz naturel russe, la France devra s’approvisionner davantage auprès d’autres pays, tels que les États-Unis, ce qui ouvre la voie à l’importation de gaz de schiste – c’est là tout le problème ! –, dont la recherche et l’exploitation ont été interdites dans notre pays pour leurs conséquences sur l’environnement et le climat.

Cet amendement vise à ce que l’augmentation des capacités nationales de traitement du gaz naturel liquéfié au travers du nouveau terminal méthanier flottant ne puisse reposer sur l’importation de gaz de schiste.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 211 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

L’amendement n° 218 rectifié est présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mmes Blatrix Contat et M. Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le gaz naturel liquéfié obtenu par des techniques interdites par la section 4 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code minier ne peut contribuer à la sécurité d’approvisionnement ni bénéficier de l’exploitation de ces installations pour être importé sur le territoire national.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 211.

M. Daniel Salmon. À défaut de supprimer cet article, il convient a minima d’interdire l’importation de gaz de schiste sur le territoire national. Nous devons réduire nos émissions de gaz à effet de serre dès maintenant, et pas en 2040 quand, peut-être, six EPR (European Pressurized Reactors) seront sortis de terre. Il faut agir tout de suite !

L’exploitation du gaz de schiste, c’est l’inverse de ce que la nature a fait au cours des 400 derniers millions d’années. En effet, pendant cette période, la nature a stocké du carbone dans le sol, dans les terres, dans les roches. Or que fait-on aujourd’hui ? On le libère dans l’atmosphère sans vergogne !

Nous savons pourtant très bien que l’extraction du gaz de schiste est particulièrement polluante et consommatrice d’eau ; qui plus est, elle pollue cette eau dont nous avons tant besoin à l’échelle mondiale.

Cette situation n’est pas soutenable, nous pouvons en convenir, et il nous faut à tout le moins parvenir à faire la différence entre les deux gaz qui viendront de ce terminal méthanier.

J’ai discuté de cette question avec M. le rapporteur pour avis, qui m’a assuré qu’il n’était pas possible de différencier le gaz conventionnel et le gaz de schiste. Alors que l’on arrive à faire la distinction entre de nombreux produits en fonction de leur origine géographique, à obtenir des garanties d’origine, nous devons nous engager et faire en sorte de réussir à séparer ces deux flux de gaz.

Nous ne voulons pas de gaz de schiste en France parce que, comme l’ont expliqué mes collègues, il est particulièrement désastreux pour le climat.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 218 rectifié.

M. Franck Montaugé. Notre groupe s’est depuis longtemps mobilisé afin que l’on n’explore plus les fonds terrestres pour en extraire des hydrocarbures non conventionnels. En cohérence avec cette position, nous ne souhaitons pas que soit importé aujourd’hui du gaz de schiste.

Comme notre collègue Daniel Salmon, je pense qu’il est possible de déterminer l’origine du gaz importé et de savoir d’où il provient. J’ajoute que les grandes entreprises qui importent du gaz, notamment par le biais d’un terminal flottant, sont toutes engagées dans des démarches de responsabilité sociale et environnementale. À cet égard, elles ont pris des engagements, que je pense sincères et honnêtes. Je pense donc que l’on peut aussi exiger d’elles, un peu solennellement, qu’elles n’importent pas de gaz de schiste.

Pour toutes ces raisons, liées aux enjeux climatiques et environnementaux, nous proposons cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Tout d’abord, je le dis très clairement : l’article 13 ne modifie en rien l’interdiction de l’exploitation d’une énergie par fracturation hydraulique, notamment en France. En tant que rapporteur du volet sur la réforme du code minier l’an passé, j’ai même renforcé cette interdiction, en introduisant dans la loi un objectif de souveraineté minière et en prévoyant un rapport sur l’impact environnemental des importations minières. C’est donc un sujet auquel je suis particulièrement sensible.

Cela étant, l’urgence est aujourd’hui de sortir de la dépendance aux hydrocarbures russes, compte tenu de la guerre en Ukraine. C’est une urgence morale avant d’être économique.

Enfin, il est extrêmement difficile, comme je l’ai dit en commission, de distinguer le gaz issu de la fracturation hydraulique d’un autre gaz.

La commission demande donc le retrait de ces trois amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

Si les différents groupes politiques ici ont bel et bien voté en 2011 l’interdiction de l’exploitation de gaz de schiste et la fracturation hydraulique en France, en revanche, il n’a jamais été prévu d’interdire, sous aucune des trois mandatures précédentes, l’importation de gaz de schiste.

La fracturation hydraulique étant utilisée aujourd’hui dans la plupart des gisements terrestres – onshore – dans le monde, y compris en Russie d’ailleurs, vous m’accorderez qu’il serait difficile de distinguer pour chaque provenance, pour chaque gisement, molécule par molécule, quelle part du gaz est issue de la fracturation hydraulique. Le texte deviendrait en outre très compliqué à appliquer !

En réalité, ce que vous êtes en train de dire, c’est que l’on ne pourrait plus importer de gaz d’origine terrestre et que nous ne devrions nous reposer que sur le gaz norvégien. Je peux d’ores et déjà vous dire que nous ne pourrions pas faire tourner nos terminaux méthaniers et faire face à une possible interruption des livraisons de gaz russe, ce qui est assez paradoxal, car une partie du gaz russe qui nous est livrée est d’ores et déjà produite par fracturation hydraulique.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 211 et 218 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 212, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

pendant une durée fixée par l’arrêté

par les mots :

au plus tard jusqu’au 1^er janvier 2025

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Face à la situation assez dramatique que nous connaissons, nous ne parvenons plus à trouver de bonnes solutions et nous allons de repli en repli. Je vous propose donc un nouvel amendement de repli, qui vise à ne pas autoriser le recours au terminal méthanier au-delà du 1^er janvier 2025.

On le sait, il nous faut sortir des énergies fossiles. Nous avons deux ans pour mettre fin aux 17 % d’importations en provenance de la Russie. Il faut se donner les moyens d’y arriver, je l’ai déjà dit, et orienter notre économie vers la sobriété. On doit y arriver, c’est une question de volonté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Tout d’abord, j’indique très précisément que le terminal méthanier flottant du Havre est bien prévu à titre temporaire, une durée de cinq ans étant fixée à l’article 14. L’amendement est donc en partie satisfait.

L’article 13 est un article général, voulu par le Conseil d’État. Il fixe un cadre protecteur d’ensemble. Si nous abrogeons l’article en 2027, alors le ministre chargé de l’énergie, le préfet de département et l’autorité portuaire ne pourront plus contrôler les terminaux méthaniers flottants à l’avenir. La situation sera donc anarchique, du fait d’un vide juridique.

Enfin, je rappelle que nous avons déjà bien encadré le dispositif en commission : l’opérateur du terminal aura l’obligation de proposer un plan d’investissement complet, y compris concernant la fin de la gestion du terminal, ce qui n’a pas toujours été le cas.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. J’émets également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 212.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 177 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 219 rectifié est présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mmes Blatrix Contat et M. Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin et Conconne, M. Lurel, Mme Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Un décret en Conseil d’État précise les obligations incombant au gestionnaire du terminal méthanier flottant en matière de sécurité des installations de systèmes de déconnexion d’urgence et de gestion des évaporations et émissions afin de réduire celles-ci autant que possible, sans que ces obligations ne puissent être inférieures à celles applicables aux terminaux méthaniers à terre. Ce décret précise également les obligations incombant à l’opérateur portuaire en matière d’outils et de moyens de sécurité incendie, d’évacuation, de gestion de catastrophes et de formation de son personnel en conséquence de l’installation d’un tel terminal méthanier flottant.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 177.

M. Fabien Gay. Je vous remercie, madame la ministre, de votre honnêteté et de vos explications sur le gaz de schiste. Je le dis sans ironie aucune, contrairement à mon habitude ! (Sourires.)

Nous importerons donc du gaz de schiste, alors que notre pays interdit la fracturation hydraulique sur son sol. Je n’y reviens pas, mais il nous faut un véritable débat politique sur cette question.

En ce qui nous concerne, nous voterons évidemment contre l’article 13.

J’en viens à l’amendement n° 177. Pour ceux qui ne savent pas ce qu’est un terminal méthanier, j’indique qu’il est constitué d’une unité flottante où est stocké le gaz et d’une barge de regazéification. Pour l’instant, ces deux parties relèvent du droit maritime.

Pour notre part, nous considérons que la barge doit être, elle, considérée comme une structure bâtie au sol et relever du droit au sol pour un certain nombre de questions. Les syndicats nous alertent : quid de la déconnexion d’urgence ? Quid de la sécurité incendie ? Quid des rejets de méthane qui ne manqueront pas de se produire ? Quid, enfin, de la formation du personnel portuaire, qui n’est plus habilité depuis que le terminal méthanier de Gaz de France a fermé il y a plusieurs années ?

Pour compléter le tableau, je rappelle que le terminal flottant sera situé à proximité de dix-sept sites classés Seveso, à l’instar du site d’AZF à Toulouse.

Ces questions de sécurité ne sont donc pas neutres.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 219 rectifié.

M. Franck Montaugé. Avec cet amendement, notre groupe souhaite renforcer le cadre administratif applicable aux projets de terminaux méthaniers flottants, auxquels nous sommes favorables compte tenu des circonstances.

Cela étant, nous estimons qu’il ne faut pas griller les étapes, notamment afin d’éviter tout risque de pollution et en matière de sécurité. Il est nécessaire que les règles de sécurité et de limitation des rejets et des émissions incombant tant à l’opérateur du terminal qu’à l’opérateur portuaire soient définies par décret, et ce afin d’assurer l’exploitation du terminal dans les meilleures conditions de sécurité, notamment pour les personnels et les populations avoisinantes.

Ces règles de sécurité portent sur la déconnexion d’urgence, la sécurité incendie, les rejets d’émissions, en particulier de méthane, et la formation des personnels portuaires.

Ce n’est pas parce qu’il faut trouver des réponses aux urgences compte tenu des menaces qui pèsent sur la sécurité de notre approvisionnement en gaz que nous devons mettre en danger la sécurité de telles installations et de leurs personnels, et prendre le risque qu’elles soient la source de pollutions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Les amendements identiques n^os 177 et 219 rectifié ont la même finalité : tous deux visent à prévoir des obligations supplémentaires en matière de sécurité et d’émissions par un décret en Conseil d’État. Ils ne sont pas opportuns pour plusieurs raisons.

Sur la forme, ils sont redondants avec le reste de l’article, qui prévoit déjà un décret en Conseil d’État, mais aussi des prescriptions définies par le préfet de département.

Sur le fond, les mesures proposées sont déjà largement satisfaites par le dispositif : le II prévoit que le préfet définit des prescriptions environnementales ; le III propose un programme d’investissements annuels, que nous avons complété en commission.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.

Tous les éléments que vous avez évoqués – déconnexion, sécurité incendie, formation, préconisations environnementales, rejets d’émissions – seront définis dans l’arrêté préfectoral.

Si le dispositif avait vocation à s’appliquer de manière générique à plusieurs installations, nous aurions pu parler d’un décret, mais ici, seul un projet est concerné. L’ensemble des préconisations seront donc définies, je le répète, dans un arrêté préfectoral.

Vous le savez, le préfet a réuni l’ensemble des parties prenantes, notamment les organisations syndicales, afin de leur transmettre ce message. Votre collègue, le député Lecoq, qui connaît bien le sujet en tant qu’élu du territoire, a relayé le souhait des organisations syndicales d’obtenir des garanties sur ces différents sujets.

M. le président. Monsieur Gay, l’amendement n° 177 est-il maintenu ?

M. Fabien Gay. Oui, monsieur le président !

M. le président. Monsieur Montaugé, l’amendement n° 219 rectifié est-il maintenu ?

M. Franck Montaugé. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 177 et 219 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13.

(L’article 13 est adopté.)

Après l’article 13

M. le président. L’amendement n° 69 rectifié, présenté par Mmes Brulin et Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :