M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Bruno Belin, rapporteur pour avis. Il ressort des travaux de notre commission qu’un bilan annuel serait excessif et contraignant. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 419, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 22, seconde phrase
Remplacer les mots :
de quarante-cinq jours
par les mots :
d’un mois
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à ramener à un mois le délai de consultation des communes concernées par la future canalisation de raccordement du gaz au terminal méthanier flottant, comme le prévoyait le projet de loi initial.
Je précise que les communes sont parfaitement informées de ce projet. Elles sont en effet très régulièrement conviées aux réunions organisées par le préfet. L’enjeu, là encore, est de respecter un calendrier très contraint, et de faire en sorte que le terminal méthanier soit opérationnel pour l’hiver 2023-2024.
J’ajoute que nous avons évidemment consulté les collectivités locales sur ce point.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Bruno Belin, rapporteur pour avis. Je crois savoir que notre collègue Agnès Canayer a effectivement veillé à ce que les élus et les collectivités territoriales soient informés de l’évolution de ce projet. Qu’elle soit remerciée pour son engagement.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Supprimer les mots :
et, le cas échéant, avant le dépôt des déclarations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Bruno Belin, rapporteur pour avis. La commission demande le retrait de l’amendement, faute de quoi elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Guillotin, l’amendement n° 31 rectifié est-il maintenu ?
Mme Véronique Guillotin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 31 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 66 est présenté par M. Ouzoulias, Mmes Brulin et Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 456 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 66.
M. Pierre Ouzoulias. Je crois comprendre que cet article 14 met en place un système dérogatoire au code du patrimoine et au régime prévu pour les opérations d’archéologie préventive.
Sur la forme, cet article est parfaitement tautologique : il répète strictement ce qui figure déjà dans le code du patrimoine.
Sur le fond, je pense, madame la ministre, que vos services auraient mieux fait de prendre le temps d’appeler directement les services déconcentrés de l’État en région plutôt que de le perdre à rédiger ces dispositions.
Moi-même, c’est ce que j’ai fait, et cela ne m’a pris qu’un quart d’heure. Le service concerné m’a expliqué qu’il n’y aurait pas de prescription archéologique avant la réalisation des travaux liés à l’installation de ce terminal méthanier. S’agissant d’un navire, chacun comprendra que les recherches archéologiques sont relativement limitées…
Je ne saisis donc pas très bien la raison pour laquelle un tel dispositif figure dans le texte. Considérez-vous, madame la ministre, que les parlementaires travaillent mieux que vos services ? Si tel est le cas, j’en suis très flatté.
Ou estimez-vous que, par principe, il faut empêcher les archéologues de faire leur travail ? Je trouverais cela extrêmement fâcheux, dans la mesure où les archéologues ont toujours fait preuve d’un grand sens des responsabilités : je rappelle que, quand les aménagements sont urgents, ils savent faire des fouilles de manière adaptée ; il leur arrive même d’accepter de ne pas en faire pour tenir compte des grandes priorités nationales.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 456.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement, identique au précédent, vise à supprimer ce dispositif dérogatoire car, entre le moment du dépôt du projet de loi et celui de son examen, les investigations afférentes ont été menées.
Du reste, je précise que celles-ci n’ont pas porté exclusivement sur le navire, mais aussi sur le dispositif d’amarrage et sur le tuyau raccordé aux installations terrestres. Ces dispositions, que nous avions introduites dans le texte par précaution, étaient donc bel et bien justifiées.
M. le président. L’amendement n° 136 rectifié, présenté par Mmes Monier, S. Robert et Lubin, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner et Stanzione, Mmes Van Heghe, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, M. J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet et Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie, Mérillou, Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Redon-Sarrazy, Tissot, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
VII- Pour les opérations d’archéologie préventive directement liées aux travaux portant sur les constructions, installations et aménagements du terminal méthanier flottant et à l’aménagement de son environnement immédiat sur terre et sous les eaux, y compris son sous-sol, par dérogation aux dispositions des articles L. 523-4 et L. 523-9 du code du patrimoine, l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1 du même code est l’opérateur chargé de réaliser les opérations d’archéologie préventive rendues nécessaires dans le cadre de ces travaux.
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul. Cette nouvelle dérogation constitue un très mauvais signal adressé aux acteurs de l’archéologie préventive.
De surcroît, elle est très floue, puisque la notion d’« impact notable et direct » sur le patrimoine archéologique ne répond à aucune définition juridique précise.
Si une telle disposition était votée, elle limiterait les prérogatives de l’État prévues par l’article L. 522-2 du code du patrimoine en matière de protection du patrimoine archéologique et de prescription des opérations de diagnostic et de fouille.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Bruno Belin, rapporteur pour avis. Prendre la parole pour parler d’archéologie préventive après notre collègue Pierre Ouzoulias exige beaucoup d’humilité. (Sourires.) Il est possible que la commission ait manqué de temps pour étudier ce point précis. Mea culpa !
J’ai tout de même cherché à savoir de quoi il était exactement question : la zone où l’on envisage de construire ce terminal a été, à un moment donné, étendue sur la mer, dans une région qui a été massivement bombardée lors d’une période bien sombre de notre histoire. Le passionné de patrimoine que je suis en profite pour exprimer tout son respect pour les acteurs de l’archéologie préventive.
À titre personnel, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur les deux amendements identiques nos 66 et 456. En revanche, je demande le retrait de l’amendement n° 136 rectifié, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je demande le retrait de l’amendement n° 136 rectifié au profit des amendements nos 66 et 456.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Je tiens à préciser que, lorsque j’ai appelé la direction régionale des affaires culturelles, elle ignorait tout de ce projet. Il aurait suffi qu’au moment de la rédaction du projet de loi, madame la ministre, vous l’appelassiez. Vous auriez alors appris qu’aucune prescription archéologique n’était nécessaire, pour une très bonne raison qu’a rappelée M. le rapporteur pour avis : cette zone, conquise sur l’estuaire, a été bombardée de façon dramatique en 1944.
Je regrette que l’administration centrale n’ait pas procédé à cette consultation. Il n’est pas de bonne politique, madame la ministre, de remplacer cette phase de consultation des services de l’État par les travaux du Parlement. Notre temps dans cet hémicycle est précieux. Si vous pouviez régler ce type de problème directement avec les services concernés, cela nous ferait gagner du temps !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 et 456.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 136 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 435, présenté par M. Marchand, Mme Havet, M. Dagbert et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 434.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 434, présenté par M. Marchand, Mme Havet, MM. Dagbert, Lemoyne et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, et ainsi libellé :
Alinéa 29
1° Après les mots :
sans délai
insérer les mots :
l’organisme spécialisé mentionné à l’article L. 1621-6 du code des transports pour les événements de mer et
2° Remplacer les mots :
les conditions prévues au chapitre unique du titre préliminaire du livre V du même code
par les mots :
leurs domaines de compétence
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Nadège Havet. L’amendement n° 435 vise à supprimer l’ajout de l’avis de la commission de suivi de site sur la décision dispensant, à titre exceptionnel, le projet de méthanier flottant du Havre d’évaluation environnementale.
Cette installation est flottante, donc mobile. Elle nécessite des investissements légers, à savoir la construction d’une canalisation de raccordement de 2,4 kilomètres. Le navire méthanier sera amarré dans un secteur éloigné des quartiers résidentiels du Havre.
Par ailleurs, le terminal flottant présente l’avantage par rapport à un terminal méthanier terrestre d’être une solution temporaire et réversible.
De plus, l’alinéa 16 de l’article 14 vise à prévoir une étude obligatoire des dangers afin qu’une autorisation de l’État puisse être délivrée.
Enfin, l’avis de la commission de suivi de site ajoute une consultation qui ne correspond pas au contexte d’urgence.
L’amendement n° 434 est, quant à lui, un amendement de cohérence visant à ajouter la référence au bureau d’enquêtes accident sur les événements de mer (BEA mer), en cas d’incident significatif ou d’accident survenant sur les infrastructures, en particulier lorsqu’on évoque le navire méthanier.
Puisqu’il s’agit d’une installation flottante, le BEA mer permettra de systématiser et de centraliser les enquêtes techniques après des événements de mer en vue d’en tirer des recommandations de sécurité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Bruno Belin, rapporteur pour avis. La procédure d’avis de la commission de suivi de site compétente n’a aucun effet sur les délais de réalisation du projet. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 435. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 434, qui vise à préciser la coordination et la compétence des deux BEA – mer et risques industriels –, paraît en revanche opportun. La commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement n° 435 vise à supprimer l’ajout, opéré en commission, de l’avis de la commission de suivi de site.
Madame la sénatrice, les arguments que vous avez avancés me semblent tout à fait pertinents. La commission de suivi de site n’a aujourd’hui pas de compétences avancées en matière d’évaluation environnementale. Surtout, cette consultation ajoute une étape supplémentaire qui ne correspond pas au contexte d’urgence dans lequel a été prévue cette dispense au regard de la nécessité de déployer rapidement des moyens d’approvisionnement en gaz à l’échelle nationale.
Bref, cet ajout complexifie la démarche plutôt qu’il ne la simplifie. J’émets donc un avis favorable.
Quant à l’amendement n° 434, j’y suis également favorable, comme M. le rapporteur pour avis.
M. le président. L’amendement n° 67, présenté par Mmes Brulin et Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le terminal méthanier flottant prévu au I du présent article est soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l’environnement.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Je ne suis pas maître de l’ordre d’examen des amendements : si cela n’avait tenu qu’à moi, j’aurais inscrit celui-ci bien avant dans notre discussion. Il s’agit, en effet, de faire en sorte que le terminal méthanier flottant du Havre soit soumis aux dispositions prévues pour les ICPE. D’une telle mesure découlent toutes les propositions que j’ai pu défendre préalablement.
Monsieur le rapporteur pour avis, si un tel ordre d’examen avait été retenu, vous n’auriez pas été conduit à nous objecter qu’une telle installation ne peut être classée ICPE, car il s’agit d’un navire.
Cela étant, je m’interroge : vous avez fait voter en commission un amendement, qui me paraît fort juste, visant à préciser qu’en cas d’accident le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels sera chargé des investigations sur ce terminal. J’y vois l’aveu implicite que ces installations devraient bel et bien relever du régime des ICPE : ce bureau d’investigation a été créé précisément après l’accident de Lubrizol, que j’ai évoqué tout à l’heure, pour les installations classées protection de l’environnement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Bruno Belin, rapporteur pour avis. Ces dispositions font la jonction avec l’amendement de cohérence ayant pour objet les deux BEA.
Je le répète, il s’agit d’un navire. Or le règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, qui est annexé à l’arrêté du 18 juillet 2000, s’applique aux navires, de même que le règlement portuaire du Havre.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. J’émets également un avis défavorable, pour les raisons exposées par M. le rapporteur pour avis.
M. le président. L’amendement n° 68, présenté par Mmes Brulin et Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Six mois avant la fin de l’exploitation du terminal méthanier flottant mentionné au I du présent article, l’exploitant remet une étude sur les conditions de démantèlement de l’exploitation, sur les mesures de compensation mises en œuvre, sur l’état de la biodiversité et des sols ainsi que sur l’avenir des personnels. Elle est notifiée par l’exploitant au représentant de l’État dans le département, qui la met à disposition du public par voie électronique et la transmet sans délai au Parlement, aux communes et à l’établissement public de coopération intercommunale mentionnés à l’avant-dernier alinéa du V du présent article.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Nous avons beaucoup débattu de l’installation du terminal méthanier, mais il me semble aussi opportun de réfléchir à sa désinstallation et à son démantèlement – la commission l’a d’ailleurs fait de son côté –, puisque l’exploitation doit courir jusqu’en 2025.
Or, si la situation d’urgence exige visiblement des mesures dérogatoires pour implanter ce terminal au plus vite – ce sont les arguments du Gouvernement –, il ne saurait en être de même pour sa cessation d’activité en 2025.
Voilà pourquoi nous proposons de prendre le temps d’envisager cette désaffectation, afin qu’elle se déroule dans les meilleures conditions possible, en associant les parlementaires à la réflexion. Il importe en effet que nous ayons connaissance des mesures prises, qu’il s’agisse de la restauration de la biodiversité ou de l’avenir des professionnels concernés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Bruno Belin, rapporteur pour avis. Cet amendement me semble intéressant pour renforcer la maîtrise des conséquences environnementales du projet visé par l’article 14. La commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. En vertu de l’article 13 du projet de loi, les prescriptions du préfet doivent déjà préciser les obligations liées au démantèlement ou à l’adaptation des installations et des équipements à l’issue de leur exploitation, ce qui inclut les éventuelles obligations de renaturation du site.
L’arrêté préfectoral qui encadrera ces opérations introduira donc des dispositions spécifiques sur le sujet. Un rapport d’instruction préparatoire à l’arrêté sera rendu public, de même que les éléments que l’exploitant aura fournis au préfet pour présenter sa stratégie de remise en état.
De surcroît, la réglementation des canalisations prévoit que les conditions de remise en état après exploitation soient établies dès le dossier d’autorisation.
Quand on étudie ce point installation par installation – les canalisations, le bateau, etc. –, on constate ainsi que cet amendement est satisfait.
Pour ce qui concerne les canalisations, un mémoire plus précis sur la remise en état sera rendu six mois avant l’arrêté définitif d’utilisation des équipements.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)
Après l’article 14
M. le président. L’amendement n° 197 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 143-6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 143-… ainsi rédigé :
« Art. L. 143-…. – En cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité, le ministre chargé de l’énergie peut interdire toute publicité lumineuse, ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, ou numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et routières, stations et arrêts de transports en commun de personnes. Cette disposition s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Parlons un peu de sobriété.
Je ne vais pas revenir sur la situation de tension énergétique qui attend la France l’hiver prochain : Olivier Véran a annoncé qu’il fallait se préparer à tous les scénarios. Il faut donc chercher des foyers faciles d’économie d’énergie, et si possible indolores pour nos concitoyens.
Madame la ministre, je vous propose un outil assez simple. Vous avez déclaré il n’y a pas longtemps que les Français sont à juste titre choqués par certaines pratiques s’apparentant à une débauche d’énergie : je vous suggère d’éteindre les panneaux numériques publicitaires lorsque notre approvisionnement est tendu.
Il suffit de regarder le prix auquel on achète actuellement l’électricité pour comprendre qu’il n’y a pas de petites économies d’énergie !
Au moment où l’on va demander des efforts pour économiser de l’énergie aux entreprises, aux familles, aux administrations et aux collectivités territoriales, il serait incompréhensible de continuer à voir des dizaines de panneaux numériques inutiles allumés dans nos gares ou dans nos rues. Nos compatriotes ne comprendraient pas qu’on laisse de tels dispositifs fonctionner en permanence quand on leur demande tant d’efforts.
Pour rappel, selon l’Ademe, un écran numérique consomme pendant sa durée de vie l’équivalent de la consommation annuelle de quatre ménages français. Il y en a pour l’instant environ 9 000 sur le territoire national, soit la consommation annuelle d’à peu près 80 000 personnes.
Mes chers collègues, permettre l’interdiction de ces panneaux en période de crise nous semble être une mesure de bon sens. C’est pourquoi nous vous invitons à voter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Bruno Belin, rapporteur pour avis. Mon cher collègue, j’approuve votre objectif : mieux réguler la publicité lumineuse dans une double logique de sécurité d’approvisionnement et de sobriété.
La rédaction de votre amendement me semble assez adaptée, puisqu’il s’agit de confier ce pouvoir de régulation au ministre chargé de l’énergie. Peut-être pourrait-on encore l’améliorer en commission mixte paritaire ; je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.
L’amendement n° 198 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 321-19 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises ayant recours à des dispositifs de publicité lumineuse, des affiches éclairées par projection ou transparence, ou des panneaux publicitaires numériques sont considérées comme des utilisateurs à profil d’interruption instantanée. La liste de ces entreprises est fixée par décret, après consultation des maires. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Ces dispositions s’inscrivent dans le même cadre que les précédentes. Il s’agit cette fois de donner le pouvoir au gestionnaire du réseau électrique, en cas de crise, de couper en priorité l’approvisionnement aux entreprises ayant recours à la publicité lumineuse.
Nous nous appuyons sur un dispositif déjà prévu par le code de l’énergie, à savoir le profil d’interruption instantanée. Ce dernier définit un certain nombre d’entreprises pouvant être débranchées en priorité moyennant une compensation financière. Nous proposons d’y inclure les entreprises ayant recours à la publicité lumineuse.
Mes chers collègues, au titre du précédent amendement, j’évoquais le cas des panneaux numériques. De même, la dépense énergétique due aux enseignes lumineuses est loin d’être anodine.
Aujourd’hui, la législation oblige à couper les enseignes d’une heure à six heures du matin, mais cette interdiction est diversement appliquée et son non-respect n’est quasiment jamais sanctionné. Toujours d’après l’Ademe, sur les 3,5 millions d’enseignes lumineuses que compte notre pays, il serait possible de réaliser 30 % d’économies d’énergie en appliquant la loi, soit 1,5 térawattheure. C’est l’équivalent de la consommation annuelle d’une ville de 270 000 foyers !
Ce chiffre nous donne une idée de ce que consomment ces appareils. Au vu de leur utilité sociale inexistante et de leur consommation importante, nous vous proposons de pouvoir les débrancher en priorité. Nous suggérons également que les maires soient associés à la mesure en établissant la liste de ces entreprises pour chacune des communes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Bruno Belin, rapporteur pour avis. Nous allons sans doute parler longuement de la consommation d’électricité à l’article 16.
Cette volonté d’économies, ou de sobriété, peut effectivement se décliner à l’infini. Faut-il organiser les matchs le samedi soir, dans des stades entièrement éclairés ? Ne vaudrait-il pas mieux les programmer le dimanche après-midi comme au temps de notre enfance ?
Quoi qu’il en soit, ces dispositions font doublon avec les précédentes. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.