Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour le groupe Les Républicains.
Mme Pascale Gruny. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, à laquelle j’ai participé, est parvenue sans difficulté, le 7 décembre dernier, à un accord sur cette proposition de loi qui permet de franchir une étape supplémentaire vers l’égalité entre les femmes et les hommes, au moyen de mesures concrètes.
Assurant la protection des femmes au sein du couple, le texte prévoit le versement des revenus sur le compte de la titulaire.
Se souciant des femmes en situation précaire, et afin que la maternité ne marque plus une rupture dans la vie professionnelle, la proposition de loi facilite le retour à l’emploi, que ce soit par la formation des mères bénéficiant de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, à l’expiration de leurs droits, ou en facilitant l’accueil en crèche des enfants appartenant à une famille monoparentale.
Pour une représentation plus équilibrée entre femmes et hommes dans la société, la proposition de loi instaure divers quotas. Cela signifie davantage de femmes dans les jurys d’admission des établissements d’enseignement supérieur et, dix ans après l’adoption de la loi Copé-Zimmermann visant les conseils d’administration, au sein des instances dirigeantes des grandes entreprises.
Pour franchir cette marche, le Sénat a validé l’objectif de 30 %, d’ici à cinq ans, et de 40 %, d’ici à huit ans, de femmes au sein de ces instances, dans les entreprises de plus de 1 000 salariés. En effet, en matière d’égalité hommes-femmes, l’expérience montre l’intérêt de fixer des obligations.
Par ailleurs, le texte s’inscrit dans la dynamique de l’index de l’égalité professionnelle créé voilà trois ans, pour favoriser plus de transparence en matière de parité dans les entreprises.
Ainsi, il vise plusieurs enjeux et différents moments de la vie des femmes : leur autonomie financière et bancaire, l’accompagnement des plus éloignées de l’emploi, notamment en raison de la maternité, et leur juste représentation au sein de l’économie et du monde professionnel.
La commission mixte paritaire a conservé de nombreux apports du Sénat. Je tiens à cette occasion à féliciter notre rapporteure, Laurence Garnier, de la qualité de son travail, son sens du dialogue et de l’écoute, dans ce premier exercice très réussi.
Pour ce qui concerne les quotas de l’article 7, que je viens d’évoquer, le Sénat est parvenu à un accord avec l’Assemblée nationale sur le périmètre concerné, qui sera apprécié, ainsi que nous l’avions souhaité, à l’échelon de chaque entreprise.
Dans ce même article, des délais ont été modifiés sur la demande du Sénat, afin d’être plus réalistes, que ce soit pour l’obligation de négociation par les entreprises de mesures correctives – cinq ans – ou pour le délai de publication des écarts de représentation sur le site du ministère – deux ans.
En accord également avec les députés, nous avons fixé à Bpifrance des objectifs réalistes pour améliorer les conditions de financement des femmes entrepreneurs.
Le réalisme a en effet guidé nos différents choix. Je pense à l’accès des femmes enceintes au télétravail, qui sera fixé par la voie de la négociation collective, comme le souhaitait notre commission des affaires sociales. Je pense également à la suppression des dispositions visant la fonction publique territoriale, qui prévoyaient de manière prématurée des quotas et des sanctions, sans qu’il y ait eu de concertation ni d’évaluation.
Je dirai en conclusion que, selon nous, le choix de recruter une femme doit d’abord se fonder sur ses compétences, et non pas sur des quotas. Notre préoccupation constante a été d’assurer une juste représentation des femmes dans la vie économique, ainsi que la défense de leurs droits, tout en évitant d’imposer de façon abrupte aux entreprises des contraintes qui seraient trop lourdes, dans un environnement déjà très administré.
Je souhaite, pour finir, partager mon expérience avec vous, madame la ministre, mes chers collègues. Quand j’étais député européen, j’ai rencontré les femmes entrepreneures de Boulogne-sur-Mer, qui m’ont fait une observation tout à fait exacte : quand une femme se trouve face à une occasion de progression professionnelle, elle se demande toujours si elle sera à la hauteur ; un homme, très rarement… (Sourires.)
Pour ma part, j’ai trois filles, auxquelles j’ai toujours dit : « Quand on veut, on peut. » Je crois que c’est vraiment ce message qu’il faut diffuser.
Messieurs, je vous rappellerai simplement une chose : si vous êtes là, c’est que vous avez tous eu une mère. (Nouveaux sourires.)
Convaincu d’avoir trouvé un équilibre, le groupe Les Républicains votera bien évidemment cette proposition de loi, avec beaucoup de plaisir. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Colette Mélot applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Laurence Cohen. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’égalité entre les femmes et les hommes, déclarée grande cause du quinquennat par le Président de la République, concerne tous les domaines de la société, y compris celui des entreprises, où doit être enfin gagnée l’égalité professionnelle.
Malheureusement, l’écart entre les annonces et les moyens humains et financiers investis par le Gouvernement nous laisse un goût amer.
Cette proposition de loi pour une égalité économique et professionnelle réelle entre les femmes et les hommes, émanant du groupe La République En Marche de l’Assemblée nationale, ouvrait des perspectives, notamment pour l’égalité salariale et la lutte contre la précarité, surtout en pleine pandémie. Malheureusement, son titre est trompeur, car elle se contente de viser la parité dans les postes de direction des grandes entreprises…
L’une des mesures phares de ce texte réside en effet dans la mise en place de quotas de femmes dans les instances dirigeantes des grandes entreprises de plus de 1 000 salariés.
Ainsi, cette proposition de loi prévoit un quota de 30 % d’ici à 2027 et de 40 % d’ici à 2030 de femmes dans les instances dirigeantes. En cas de non-respect de ces quotas, ces grandes entreprises s’exposent à des sanctions, mais qui ne sont pas automatiques et qui n’interviennent qu’au bout d’un certain délai, comme si les femmes n’avaient pas déjà suffisamment attendu…
Si nous soutenons la création de ces quotas dans les grandes entreprises, il nous semble important de rappeler que ces grands groupes ne constituent qu’une très faible part des entreprises de notre pays.
D’après les chiffres de 2016, les entreprises de moins de 10 salariés représentent 96 % des entreprises de notre pays, et les 6 300 entreprises de plus de 250 salariés constituent seulement 0,1 % de l’ensemble. La commission mixte paritaire a d’ailleurs encore atténué le dispositif, en précisant que cela concernait les entreprises qui ont plus de 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif.
Voilà dix ans, la loi Copé-Zimmermann sur la féminisation des conseils d’administration a permis une première avancée, avec l’instauration de quotas dans les conseils d’administration. Cette proposition de loi constitue une seconde étape vers la parité dans les instances dirigeantes des grandes entreprises.
Toutefois, si, en dix ans, la part des femmes dans les conseils d’administration a effectivement triplé, l’Observatoire de la féminisation des entreprises comptabilisait, en avril 2021, 12 femmes directrices générales ou présidentes de directoire sur les 120 entreprises de la bourse française…
Il reste des progrès à réaliser, d’autant que les stéréotypes de genre liés aux fonctions occupées par les femmes demeurent une réalité et, en la matière, le rôle de l’école comme de l’enseignement supérieur est essentiel.
Imposer des quotas pour atteindre la parité concerne également la fonction publique, puisque, en 2018, seulement 31 % des hauts cadres de ce secteur étaient des femmes, mais la loi reste muette sur cette question, si ce n’est pour prévoir la remise d’un rapport au Parlement…
Nous exprimons de nouveau notre déception quant à l’index de l’égalité mis en place dans les entreprises, qui est bien trop flou et trop peu contraignant ! Le décalage avec la réalité est manifeste, puisque toutes les entreprises, ou presque, ont de bonnes notes.
De même, nous regrettons que la commission mixte paritaire ait retenu la rédaction proposée par la rapporteure du Sénat sur l’organisation du télétravail pour les salariées enceintes, qui va beaucoup moins loin que le texte adopté par l’Assemblée nationale.
En la matière, une faculté plus systématique et inscrite dans la loi aurait permis d’accorder un peu de souplesse pour les salariées enceintes, qui subissent la fatigue des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Le risque est que l’épuisement des déplacements pour se rendre au travail entraîne un arrêt de travail avant l’accouchement.
Pour nous, l’égalité professionnelle va bien au-delà de cette proposition de loi. Il faut mener de front les combats contre la précarité des contrats de moins de vingt-quatre heures, contre les contrats courts et contre les stéréotypes.
Après la suppression, par ce gouvernement, des comités hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT), les représentants du personnel ne disposent plus des outils d’expertise pour mesurer annuellement les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Nous persistons à penser que cette suppression a été une erreur grave pour les salariés et en particulier pour les femmes dans les entreprises.
Sur le long chemin en faveur de l’égalité, cette proposition de loi représente un petit pas supplémentaire, mais qui demeure insuffisant et très partisan et qui ne profite qu’aux classes les plus favorisées, à l’image d’ailleurs de ce quinquennat…
La crise sanitaire a entraîné un recul dans le domaine de la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Selon un rapport du Conseil économique, social et environnemental, en un an de crise sanitaire, on a perdu près de trente ans d’avancées dans ce domaine et, bien évidemment, les « premières de corvée » sont les plus exposées.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste maintiendra son abstention sur ce texte.
(Mme Pascale Gruny remplace Mme Laurence Rossignol au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny
vice-président
Mme le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour le groupe Union Centriste.
Mme Brigitte Devésa. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est parvenue à établir un texte commun sur les dispositions relatives à la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
Nous devons nous réjouir du bon aboutissement de cette commission mixte paritaire, synonyme de la prise en compte, par l’Assemblée nationale, donc, indirectement, par le Gouvernement, des positions du Sénat. C’est toujours une bonne chose pour notre débat démocratique.
Avant d’aborder les questions de fond, je tiens à saluer les rapporteures des deux chambres : Mmes Marie-Pierre Rixain et Laurence Garnier, ainsi que nos collègues Olivier Henno et Annick Billon, qui ont éclairé et enrichi les travaux autour de cette proposition de loi ; je remercie en particulier Mme Billon, en sa qualité de présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
L’accord entre les deux chambres permettra, je l’espère, de corriger les déséquilibres, malheureusement encore trop nombreux, entre les carrières professionnelles des hommes et des femmes. Quel constat ! Des déséquilibres injustes et infondés, mais historiquement et sociologiquement connus. Nous pouvons regretter que, dix ans après la loi Copé-Zimmermann, de nouvelles béquilles législatives soient nécessaires pour remédier à ces inégalités.
Avec non moins de 22 articles ajoutés lors de la navette parlementaire, cette proposition renforcera la place des femmes dans notre économie et dans notre société. Elle vise aussi à favoriser l’égalité au moyen de mesures réellement contraignantes et à agir sur certains déterminants des inégalités, sans oublier l’objectif de partage des responsabilités dans l’entreprise.
D’ici à 2027, les entreprises devront respecter une proportion minimale d’hommes et de femmes parmi les postes de cadres dirigeants et au sein des instances dirigeantes. Le quota choisi par cette proposition de loi s’élève à 30 %.
Commencer par les instances dirigeantes et les cadres dirigeants ne revient pas à croire à une quelconque théorie du ruissellement. Bien que tout laisse à penser que l’entrée de femmes à des postes de direction et de gestion contribue sûrement à une forme de parité au sein de l’entreprise, il s’agit surtout pour le Parlement d’opter pour la voie la plus courageuse, suivant l’adage « qui peut plus, peu le moins ».
Sur la question des écarts entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes au sein de l’entreprise, il me semble important que la proposition intermédiaire de Mme la rapporteure Laurence Garnier, consistant à publier ces écarts sur le site du ministère du travail, ne s’applique que deux ans après l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi.
Évidemment, tout le monde l’aura compris, ce texte ne constitue pas une forme d’ingérence dans la gouvernance des entreprises, loin de là ! Il s’agit simplement de faire en sorte que les principes républicains d’égalité, d’équité et de méritocratie s’appliquent aussi au sein de l’entreprise !
À titre personnel, étant également préoccupée par les questions liées à l’enfance, je me réjouis que cette loi favorise la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. L’amélioration de l’insertion professionnelle des bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant et de l’accès des enfants de familles monoparentales à la crèche est une nécessité, non seulement pour nombre de mères, mais tout d’abord, je le rappelle, pour l’enfant.
La commission des affaires sociales du Sénat aura permis, par ses travaux, de favoriser des avancées importantes, notamment en facilitant l’accès des femmes enceintes au télétravail. Les entreprises devront rédiger une charte ou trouver un accord pour permettre aux salariées enceintes de bénéficier du télétravail.
Mes chers collègues, je me réjouis des conclusions de commission mixte paritaire qui nous sont présentées et de l’accord trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Le groupe Union Centriste votera ce texte. (Mme Colette Mélot et Mme la rapporteure applaudissent.)
Mme le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tout au long du XXe siècle, les femmes se sont battues pour rendre à la femme toute sa place dans la société. Sous l’impulsion des mouvements féministes, l’égalité entre les femmes et les hommes a progressé.
Le 13 juillet 1983, Yvette Roudy faisait ainsi adopter à l’Assemblée nationale la première loi sur l’égalité professionnelle, pour corriger les inégalités profondément ancrées dans le monde du travail. Si la France, depuis lors, s’est dotée d’un important corpus législatif, force est de constater qu’il est « plus facile de proclamer l’égalité que de la réaliser » pour reprendre les mots d’Édouard Herriot.
La situation des femmes sur le marché de l’emploi reste en effet plus fragile que celle des hommes : elles travaillent plus souvent à temps partiel, occupent plus souvent des emplois à bas salaires, sont moins bien payées à poste égal et compétences égales et, quand elles avancent dans leur carrière, elles se heurtent encore au fameux plafond de verre.
Les femmes ont également été les premières affectées par les conséquences économiques de la pandémie du covid-19, du fait de leur surreprésentation dans les métiers les plus précaires, trop peu valorisés et trop faiblement rémunérés. C’est une véritable injustice, dans la mesure où elles sont souvent en première ligne depuis le début de la crise sanitaire.
La publication de la dernière édition des chiffres-clés de l’égalité, par vos services, madame la ministre, nous rappelle combien les inégalités entre les femmes et les hommes subsistent à tous les niveaux de la société.
Dans ce contexte, je souhaite que la proposition de loi que nous allons voter dans quelques instants apporte une nouvelle impulsion. L’objectif est l’un des plus justes et des plus nobles qui soit.
Les travaux menés, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, ont permis d’améliorer et d’enrichir ce texte. L’équilibre trouvé en CMP nous semble satisfaisant.
Je me félicite notamment du dispositif proposé à l’article 3, qui vise à améliorer l’accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant aux dispositifs de formation professionnelle. Cette mesure va dans le bon sens, car elle permettra l’insertion ou la réinsertion professionnelle de femmes éloignées de l’emploi à la suite de leur maternité.
Je salue également l’article 4, qui soutient les familles monoparentales en leur facilitant l’accueil en crèche. Aujourd’hui encore, faire garder son enfant peut effectivement être vécu comme un véritable parcours du combattant, en particulier pour les familles monoparentales, qui, dans une très grande majorité des cas, sont des mères.
Dix ans après la loi Copé-Zimmermann, l’article 7, certainement le plus emblématique de cette proposition de loi, permettra, je l’espère, de briser ce fameux plafond de verre, qui empêche des femmes pourtant brillantes d’accéder aux postes à fortes responsabilités.
Cet article impose en effet aux entreprises de plus de 1 000 salariés de publier chaque année, sur le site du ministère chargé du travail, les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Il fixe par ailleurs l’objectif d’atteindre une proportion minimale de représentation de chaque sexe parmi ces postes de 30 % d’ici à 2027 et de 40 % d’ici à 2030.
Je veux également citer les mesures de soutien à l’entrepreneuriat. Le faible nombre d’entreprises créées par des femmes s’explique par les obstacles qu’elles rencontrent dans l’accès au financement. L’article 8 a vocation à lever ces freins, en introduisant des objectifs de mixité dans la politique de soutien à la création et au développement d’entreprises de Bpifrance.
Je suis convaincu que l’égalité entre les femmes et les hommes nous commande, aussi et surtout, de bousculer les mentalités et de dépasser les stéréotypes.
Si les femmes sont sous-représentées dans certains secteurs professionnels et dans les postes à responsabilité, c’est aussi en raison de notre éducation et des comportements sociaux. Malgré l’arrivée de ce que l’on appelle les « nouveaux pères », les tâches domestiques et l’éducation des enfants sont encore trop fréquemment « l’affaire des femmes », souvent contraintes de mettre leur vie professionnelle de côté.
Madame la ministre, vous avez récemment déclaré que le combat pour les droits des femmes n’était pas une parenthèse refermée. C’est dans cet esprit que les membres du groupe du RDSE voteront en faveur de cette proposition de loi, qui deviendra ainsi une véritable loi de progrès. (Mme Colette Mélot applaudit.)
Mme le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Laurence Rossignol. Madame la ministre, nous avions autant de raisons de nous abstenir sur ce texte que de voter en sa faveur.
Ce qui aurait motivé notre abstention, c’est tout ce qui n’y figure pas, comme nous l’avons souligné au cours de nos débats. Je pense notamment à la portée limitée de la proposition de loi pour ce qui concerne les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
Ce qui motivera notre vote favorable, c’est d’abord le souvenir de la détermination qui aura été nécessaire pour aboutir à ce texte, de l’ampleur du lobbying déployé contre ces avancées et du travail qu’ont mené les femmes des réseaux féministes du CAC 40 et du SBF 120 et des réseaux des cadres dirigeantes. À cet égard, je voudrais rendre un hommage à Catherine Ladouce et au cercle InterElles.
Ce qui motivera également notre vote, c’est la certitude, acquise par de longues années d’expérience, que, en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de droits des femmes, il faut prendre, chaque fois que l’occasion nous en est donnée, les avancées nouvelles.
Ainsi, le groupe socialiste, qui n’a pas l’habitude de gâcher la fête, mais mesure le chemin restant encore à parcourir, ainsi que les résistances que rencontrera, demain, la mise en œuvre de la loi, qu’il s’agisse de résistance passive ou d’indifférence à la cause que nous défendons, estime qu’il convient, par moments, d’avancer groupés, en votant pour ce texte, tout en sachant qu’il ne constitue qu’une étape vers l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
En effet, la situation des femmes précaires, des femmes qui ont des métiers à faible rémunération, des femmes concentrées dans les branches professionnelles où les salaires se situent en dessous du minimum légal, c’est-à-dire en dessous du SMIC, doit être notre priorité pour les années à venir.
Enfin, je formulerai un vœu : que les femmes cadres dirigeantes qui entreront en plus grand nombre dans les comités exécutifs grâce à cette loi n’oublient pas que, si elles ont accédé à ces instances, c’est grâce à l’action des féministes, aux quotas et à la parité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mmes Raymonde Poncet Monge et Colette Mélot applaudissent également.)
Mme le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Xavier Iacovelli. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà de nouveau réunis pour voter ce texte, qui permettra d’accélérer l’égalité économique et professionnelle. Il s’agit de la dernière étape du processus législatif, puisqu’un accord a été trouvé entre nos deux assemblées en commission mixte paritaire, ce dont nous nous réjouissons.
Nous nous en réjouissons, car l’égalité entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat, est un enjeu majeur et un combat de tous les instants.
Voilà dix ans, nous franchissions une étape décisive en adoptant la loi Copé-Zimmermann, qui imposait des quotas dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises. Celle-ci a porté ses fruits, comme le relève le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, selon lequel, lorsqu’il y a des quotas et un suivi, les conseils d’administration des entreprises du CAC 40 comportent 44,6 % de femmes.
Le constat reste toutefois unanime : les inégalités perdurent, dans bien des domaines, en termes de revenus, de sécurité au travail, de formation, de financement ou d’entrepreneuriat.
Je ne reprendrai qu’un seul chiffre illustrant une telle réalité : à compétences et postes égaux, les femmes gagnent 9 % de moins que les hommes. Nous devons donc lutter sans relâche pour aboutir à une égalité réelle entre les femmes et les hommes.
La proposition de loi de notre collègue députée Marie-Pierre Rixain permet ainsi de franchir une étape supplémentaire, dans la continuité des réformes engagées. Je veux ici saluer, madame la ministre, la mobilisation du Gouvernement en la matière.
Ce texte comprend des mesures fortes et concrètes pour parvenir à cet objectif.
Je pense notamment à l’amélioration du droit au compte, essentielle notamment en cas de violences conjugales, afin de permettre aux femmes de ne plus être dépendantes financièrement de leur conjoint violent.
Je pense également à l’index de l’égalité professionnelle, dont la transparence est renforcée, et au meilleur accès des femmes aux fonds d’investissement.
Je pense enfin au soutien financier des femmes entrepreneurs, en imposant des objectifs à Bpifrance en matière de représentation paritaire dans les comités d’investissement.
La navette parlementaire a permis d’enrichir le texte et d’en garantir la portée normative grâce à des réécritures bienvenues.
Nous nous réjouissons de l’accord trouvé entre les deux chambres, qui préserve pleinement l’équilibre de ce texte. Je veux profiter de l’occasion qui m’est donnée pour saluer le travail de Mme la rapporteure Laurence Garnier et l’esprit qui a guidé nos travaux au Sénat.
Notre groupe votera en faveur du texte issu de la commission mixte paritaire, qui est ambitieux et concret et qui permettra, nous en sommes convaincus, de réelles avancées en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Mme le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Mme Colette Mélot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ces dernières années, de nombreux progrès ont été réalisés en France pour faire reculer les inégalités entre les femmes et les hommes.
Les Françaises ne sont pas à plaindre, c’est vrai, il suffit de porter notre regard loin de nos frontières pour en avoir la certitude. J’aimerais rendre hommage aux nombreuses femmes afghanes qui se battent pour leur liberté et aux hommes qui les aident dans leur combat. Je pense notamment à Fatimah Hossaini, jeune photographe au talent immense, réfugiée à Paris, à Zarifa Adiba, l’indomptable cheffe d’orchestre afghane, qui dirige la première formation féminine du monde musulman, et à tant d’autres.
Nous n’oublions pas l’urgence de la situation. En quelques jours, leur monde s’est effondré. Nous savons que rien n’est jamais acquis et qu’il nous faut toujours veiller à préserver les avancées, anticiper les menaces et renforcer les droits des femmes, au premier rang desquels figure le droit à l’égalité. Cet engagement, nous devons l’honorer sur notre territoire et par-delà nos frontières.
À l’occasion du forum Génération Égalité organisé par l’ONU, le Président de la République a annoncé la création de la première promotion de défenseures des droits des femmes. Nous saluons cette initiative majeure pour la défense de la démocratie, dans une période difficile, marquée par une aggravation des inégalités dans de nombreux pays.
Les violences conjugales ont augmenté de 10 % lors du premier confinement, et seule une minorité de victimes prend la décision de déposer une plainte.
Les inégalités de salaires persistent, avec un écart de plus de 16 % en 2021, à poste égal et compétences égales. Cette différence est encore plus marquée pour les cadres, avec des différences de salaires de 20 %, et pour les femmes qui ont des enfants.
Par ailleurs, les choix de formation et d’orientation professionnelle restent peu paritaires, en particulier dans les filières scientifiques. Actuellement, seulement un élève ingénieur sur quatre est une femme. Nous devons mettre en place des actions ciblées pour limiter les biais cognitifs et l’autocensure de nombreuses femmes, qui se limitent dans leurs ambitions.
La création d’un index de l’égalité dans l’enseignement supérieur contribuera, je l’espère, à favoriser la juste représentation des femmes dans les différentes filières professionnelles. L’instauration de quotas de 40 % de femmes d’ici à 2030 aux postes dirigeants des grandes entreprises est une avancée très importante pour rétablir une certaine équité.
Cette mesure complète la loi Copé-Zimmermann, qui avait instauré des quotas de 40 % de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance.
Nous regrettons fortement la rédaction retenue à l’article 3 bis, qui visait à instaurer un droit au télétravail pour les femmes enceintes durant les douze semaines précédant leur congé maternité.
Il s’agissait d’une avancée très importante, sur laquelle est revenue la commission des affaires sociales du Sénat, qui a proposé de renvoyer cette disposition à la négociation en entreprise. Or la crise sanitaire a démontré que le télétravail contribuait dans certains cas à améliorer les conditions de travail des femmes enceintes, en limitant leur déplacement et la fatigue associée.
J’étais même allée plus loin en séance, en proposant d’étendre ce droit au télétravail aux femmes ayant accouché, durant les six premiers mois après la naissance de leur enfant, afin de permettre aux mères de ne pas avoir à choisir entre allaitement et reprise du travail.
Madame la ministre, je souhaite que nous continuions à travailler sur l’amélioration de la conciliation entre le travail et la parentalité. Nous devons également poursuivre le plan Rebond petite enfance, tant qu’il y aura des demandes de placement en crèche non satisfaites.
Cette proposition de loi ne permettra pas à elle seule de parvenir à une égalité réelle entre les hommes et les femmes, mais elle représente une étape supplémentaire indéniable. Notre groupe apporte tout son soutien au Gouvernement dans sa démarche. (M. Jean-Claude Requier et Mme la rapporteure applaudissent.)