Séance du 14 décembre 2021

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de ma collègue.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales vous remercie de votre question, car elle lui permet de redire que l’État a été présent de façon constante aux côtés des collectivités pendant la crise.

Elle voudrait toutefois tempérer votre analyse sur la dégradation de la situation financière du bloc communal. L’épargne brute a certes diminué de 5,5 % en 2020 par rapport à 2019, mais elle reste à un niveau élevé de 18 milliards d’euros, qui est supérieur à celui de 2018. Les premiers éléments d’exécution sur 2021 montrent un redressement très net de la situation, qui pourrait même revenir à un niveau meilleur que celui de 2019.

En premier lieu, nous avons mis en place un filet de sécurité garantissant à chaque commune et intercommunalité que ses ressources fiscales et domaniales en 2020 ne seraient pas inférieures à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019, sans quoi l’État leur versera une dotation égale à la différence. Plus de 4 200 bénéficiaires ont reçu 185 millions d’euros au titre de 2020. Le dispositif a été reconduit en 2021 pour les recettes fiscales.

En deuxième lieu, les autorités organisatrices de la mobilité ont bénéficié d’une avance remboursable égale à 8 % de leurs versements mobilité et à 35 % de leurs recettes tarifaires de 2019. Plus de 80 autorités organisatrices de la mobilité, ou AOM, ont ainsi bénéficié d’un montant total d’avances remboursables de 620 millions d’euros.

En troisième lieu, l’État a remboursé aux collectivités la moitié du coût des achats de masques. Ce dispositif a bénéficié à 16 500 collectivités, pour 230 millions d’euros.

En quatrième lieu, l’État a ouvert une dotation de 200 millions d’euros pour compenser une partie des pertes de recettes, notamment tarifaires, liées à l’exploitation en 2020 d’un service public industriel, commercial ou administratif. Plus de 2 900 communes et groupements devraient bénéficier du dispositif avant la fin de l’année 2021. Ce mécanisme est reconduit en 2021.

Enfin, le Gouvernement a institué des dispositifs sans précédent de soutien à l’investissement public des communes et de leurs groupements, avec 1,6 milliard d’euros en plus de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, ordinaire pour aider les communes à financer les projets.

En ce qui concerne la suppression de la taxe d’habitation, notre analyse diffère de la vôtre.

Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales souhaite vous redire que, d’une part, toutes les collectivités locales concernées ont été compensées à l’euro près par un mécanisme fiscal pérenne et dynamique, et que, d’autre part, les communes et les EPCI conservent plusieurs pouvoirs de taux et d’assiette sur des impôts locaux, comme la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ainsi qu’un pouvoir de tarifs sur plusieurs taxes sectorielles, comme la publicité ou le tourisme.

difficultés juridiques rencontrées par certains exploitants agricoles à la retraite

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, auteur de la question n° 1898, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. André Reichardt. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés juridiques rencontrées par certains exploitants agricoles à la retraite. En effet, lorsque ceux-ci ont mis fin à leur activité professionnelle et ont fait valoir leur droit à la retraite, ils ont naturellement perdu leur statut d’exploitant agricole.

Cette perte a eu pour conséquence qu’ils ne peuvent plus légalement conduire leur tracteur, puisqu’ils n’ont pas de permis B.

L’alinéa 2 de l’article L. 221-2 du code de la route dispose que « les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière […] sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu’ils sont âgés d’au moins seize ans, sauf exceptions prévues par décret en Conseil d’État ».

Or la loi ne prévoit rien concernant l’hypothèse selon laquelle, bien qu’ils soient retraités, ils auraient encore ponctuellement besoin de conduire un tracteur, notamment dans la sphère familiale. Vous n’êtes pas sans savoir, madame la secrétaire d’État, que de nombreux d’agriculteurs retraités continuent à exercer un rôle dans l’entreprise familiale, souvent reprise par leurs enfants.

Face à une telle situation, quelles sont les mesures qui pourraient être mises en œuvre, afin de remédier à ce blocage juridique sans pour autant passer par une modification de la législation, naturellement toujours très longue et difficile à obtenir ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. En effet, monsieur le sénateur, les réglementations françaises et européennes en matière de conduite de véhicules automobiles prévoient que le conducteur doit être en possession d’un permis de conduire dont la catégorie est définie à l’article R. 221-4 du code de la route.

Cet article dispose que la catégorie de permis de conduire exigé pour la conduite d’un engin agricole ou forestier, à savoir B, BE, C1, C1E, C ou CE, est définie en fonction du poids total autorisé en charge du véhicule, auquel s’ajoute celui de sa remorque éventuelle.

Par exception à cette disposition, comme vous l’avez signalé, l’alinéa 2 de l’article L. 221-2 du code de la route précise que « les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu’ils sont âgés d’au moins seize ans, sauf exceptions prévues par décret en Conseil d’État ».

Si l’engin agricole est rattaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole son conducteur, dès lors qu’il est âgé de plus de 16 ans, n’est pas tenu d’être titulaire du permis de conduire.

Dans ces conditions, un retraité agricole conserve la possibilité de conduire un tracteur sans être titulaire du permis de conduire de la catégorie B, notamment dans la sphère familiale, lorsque l’engin est rattaché à une exploitation agricole. J’espère, monsieur le sénateur, avoir répondu à vos inquiétudes.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)

Mme le président. La séance est reprise.

Mme le président. La parole est à M. Charles Guené, pour une mise au point au sujet d’un vote.

M. Charles Guené. Madame la présidente, lors du scrutin n° 56 sur l’ensemble de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, intervenu au cours de la séance du 7 décembre 2021, j’ai été considéré comme ayant voté contre, alors que je souhaitais voter pour.

Mme le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour une mise au point au sujet d’un vote.

Mme Béatrice Gosselin. Madame la présidente, lors du même scrutin n° 56 sur l’ensemble de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, je souhaitais m’abstenir et mon collègue Stéphane Le Rudulier souhaitait voter pour.

Mme le président. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique du scrutin.

Mme le président. L’ordre du jour appelle le scrutin pour l’élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République.

Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 86 bis du règlement, au scrutin secret pour l’élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République. Ce scrutin se déroulera dans la salle des conférences ; la séance ne sera pas suspendue durant les opérations de vote.

Je rappelle que la majorité absolue des suffrages exprimés est requise pour être élu.

Une seule délégation de vote est admise par sénateur.

Je remercie nos collègues MM. Loïc Hervé et Daniel Gremillet, secrétaires du Sénat, qui vont superviser ce scrutin.

Le juge suppléant à la Cour de justice de la République nouvellement élu sera immédiatement appelé à prêter serment devant le Sénat.

Je déclare ouvert le scrutin pour l’élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République.

Il sera clos dans une demi-heure.

Mme le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le port du masque est obligatoire dans l’hémicycle, y compris pour les orateurs s’exprimant à la tribune, conformément à la décision de la conférence des présidents réunie le 1^er décembre dernier. J’ajoute que le masque se porte sur le nez !

J’invite par ailleurs chacune et chacun à veiller au respect des gestes barrières.

Mme le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2022, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (projet n° 290, rapport n° 292).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons donc après que l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de finances (PLF) pour 2022, que votre assemblée avait rejeté en votant contre l’article d’équilibre à la fin de l’examen de la première partie du texte.

Je ne reviendrai pas sur les dispositions du projet de loi que j’avais eu l’occasion de vous présenter lors de l’examen en première lecture. Je soulignerai simplement que ce projet de loi de finances vise à tenir à la fois les engagements pris par le Président de la République en matière de réarmement des ministères régaliens et de préparation de l’avenir – en témoignent les efforts accomplis dans le domaine de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur ou encore de la transition énergétique –, et les engagements pris en matière de trajectoire de la fiscalité ou d’accompagnement de l’économie à la sortie de la crise.

Nous mettons notamment à profit ce projet de loi de finances pour procéder aux redéploiements nécessaires, afin que le plan de relance soit le plus efficace possible. L’Assemblée nationale avait adopté un amendement du Gouvernement visant à permettre la mise en œuvre sur plusieurs années d’un plan d’investissement pour construire des filières économiques plus compétitives. Elle a ainsi préparé l’économie de la France de 2030.

J’insisterai simplement sur deux points à l’occasion de cette nouvelle lecture. Tout d’abord, je reviendrai devant vous sur un certain nombre de dispositions importantes votées par l’Assemblée nationale. Ensuite, je vous ferai part des hypothèses macroéconomiques qui ressortent de ces différents examens.

L’Assemblée nationale a principalement adopté quatre dispositions nouvelles.

La première concerne la possibilité qui sera donnée au Gouvernement, si cela se révélait nécessaire, de déroger aux recommandations de la commission de régulation de l’énergie en matière de fixation des tarifs de l’électricité à la fin du mois de janvier, de manière que le bouclier tarifaire mis en place en première lecture soit amélioré et nous permette de faire face à une éventuelle hausse des prix plus importante que prévu.

Deuxièmement, nous avons proposé à l’Assemblée nationale, qui a adopté cette mesure, d’abonder à hauteur de 150 millions d’euros un fonds de réassurance, donc de garantie, pour les opérateurs de voyages et de tourisme, afin de les accompagner dans le cadre de la mise en œuvre du plan Destination France, mais surtout pour faire face aux difficultés liées au trafic aérien international.

Troisièmement, et dans le même ordre d’idées, nous avons abondé de 150 millions d’euros le budget de la sécurité des aéroports pour continuer à les accompagner dans une période où leur activité n’est évidemment pas revenue au niveau d’avant la crise.

Quatrièmement, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à faire de l’État le garant en dernier ressort en cas de déficit dans le cadre de l’organisation des jeux Olympiques.

La Ville de Paris s’est engagée dans l’aventure des JO comme ville hôte ; elle a remporté cette bataille aux côtés de l’État. Néanmoins, dans la mesure où la dimension des JO dépasse évidemment le rayonnement de la ville, l’État sera présent en tant que financeur, mais aussi en qualité de garant en dernier ressort. C’est là une disposition que l’Assemblée nationale a adoptée il y a quelques jours.

Pour finir, je vous indique que, en raison du financement des annonces faites et des nouvelles mesures, mais aussi de l’intégration à l’article liminaire des nouvelles hypothèses macroéconomiques et de la révision à la hausse du taux de croissance de 6 % à 6,25 %, nous vous présentons un projet de loi de finances qui fixe pour l’année 2021 un niveau du déficit prévisionnel à 8,2 %.

Si la croissance devait être supérieure à 6,25 %, cela se traduirait mécaniquement par une diminution des déficits ; tout le monde en serait satisfait. Notre objectif de déficit en 2022 est fixé à 5 %, conformément aux prévisions qui sont les nôtres et aux engagements que nous avions pris devant le Parlement.

Voilà, en substance, ce qui ressort de l’examen en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2022, que le Gouvernement présente de nouveau au vote du Sénat.

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n’est pas une surprise, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le mercredi 1^er décembre dernier, n’a évidemment pas pu établir un texte commun sur le projet de budget, compte tenu de nos points de vue irréconciliables.

En première lecture, le Sénat avait rejeté le projet de loi de finances en n’adoptant pas la première partie du texte.

Pourquoi le rejet du PLF ? Cela s’explique par l’opposition marquée du Sénat à un budget dont les principales caractéristiques, en termes de montants des dépenses, ainsi que de niveaux historiquement élevés de déficit et d’endettement, ne découlent pas uniquement de la crise épidémique, sociale et économique que la France traverse. En effet, ce budget traduit aussi et surtout des choix budgétaires et fiscaux du Gouvernement auxquels nous nous opposons.

Ainsi, nous sommes passés d’un budget initialement « incomplet » à un budget « de campagne », qui, à l’issue de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale, préempte dangereusement les exercices budgétaires futurs.

De très nombreuses mesures ont ainsi été adoptées en dépenses et emportent des conséquences pour les années à venir. Je rappellerai, notamment, le plan d’investissement France 2030 de 34 milliards d’euros – excusez du peu ! – ou encore le contrat d’engagement jeune. Mais de nombreuses autres dispositions pourraient être citées : il y en a pour tout le monde, ou presque !

Par ailleurs, parallèlement aux effets de la crise, le Gouvernement ne maîtrise pas les dépenses qui ne relèvent pas de l’urgence ou de la relance.

Ainsi, les dépenses primaires des administrations publiques sont supérieures de plus de 60 milliards d’euros par rapport aux engagements pris dans la loi de programmation des finances publiques depuis 2017. Le niveau des dépenses pilotables de l’État marque également l’absence totale d’effort de maîtrise des dépenses par le Gouvernement. Au-delà des discours officiels, nous assistons à une dérive coupable et assumée des comptes publics.

Le Gouvernement hypothèque ainsi sérieusement l’avenir et obère les marges de manœuvre de la prochaine majorité gouvernementale.

Nous considérons également que le Gouvernement ne retient pas les leçons du passé, en faisant le choix de ne flécher aucune recette supplémentaire, issue de l’embellie économique, vers le désendettement de la France.

Or les niveaux record de déficit et d’endettement ne peuvent qu’être exceptionnels, et les efforts de maîtrise des comptes publics que nous pourrons réaliser aujourd’hui seront les marges de manœuvre dont nous disposerons demain en cas de nouvelle crise ou de nouvelle vague.

Le projet de loi transmis au Sénat à l’issue de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale compte désormais 222 articles, dont 8 supprimés et 7 additionnels. Je rappelle que, en première lecture à l’Assemblée nationale, pas moins de 166 articles additionnels ont été introduits par voie d’amendements.

Quelles sont les modifications apportées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture et sont-elles de nature à modifier la position exprimée par le Sénat ?

Au-delà des 36 articles modifiés pour des raisons purement rédactionnelles ou de coordination, 47 articles ont fait l’objet de rectifications de fond, et beaucoup d’entre eux pour des améliorations purement techniques. Chacun pourra retrouver toutes les modifications dans mon rapport de nouvelle lecture. Je mentionnerai cet après-midi uniquement deux points.

Cela ne vous surprendra pas, monsieur le ministre, j’aborderai en premier lieu le « bouclier tarifaire » que votre gouvernement a proposé d’introduire à l’article 42 octies, afin de lutter contre la hausse des prix de l’électricité. Il s’agit d’une nouvelle mesure de court terme, d’un palliatif mis en place en urgence, qui s’ajoute à la multitude de dispositions déjà adoptées : chèque énergie, indemnité inflation, bouclier fiscal pour l’électricité, bouclier tarifaire pour le gaz, etc.

La hausse des tarifs réglementés pourrait ainsi atteindre 20 % en février prochain selon les experts, et le fait de contenir cette augmentation à seulement 4 % pourrait coûter jusqu’à 12 milliards d’euros, soit plus que le rendement de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, la TICFE, attendu pour 2022, qui se situe à seulement 7,9 milliards d’euros !

Le Gouvernement décide de mettre en place, en complément du bouclier fiscal, un bouclier tarifaire qui protégerait temporairement les consommateurs en accompagnant les fournisseurs. Toutefois, la hausse sera « récupérée » ou « rattrapée » sur les factures des consommateurs à compter de février 2023 !

Monsieur le ministre, autant vous le dire franchement : je suis très sceptique. Je ne sais pas exactement comment toutes ces mesures de rattrapage, pour le gaz et l’électricité, seront applicables de façon simultanée, sans que les consommateurs se retrouvent de nouveau en difficulté lors du rattrapage et en garantissant la situation des fournisseurs. Cette mesure me paraît aussi aléatoire que dangereuse.

En tout état de cause, ces mesures ne font qu’apporter des réponses ponctuelles, sans que le Gouvernement ait été en mesure de proposer une stratégie de moyen ou long terme sur les énergies permettant d’anticiper les tensions, donc les hausses de prix sur des marchés européens, voire internationaux.

Ensuite, l’Assemblée nationale a répondu pour partie aux difficultés soulevées par le Sénat s’agissant de plusieurs mesures.

Ainsi en est-il à l’article 3 du projet de loi de finances relatif au champ du crédit d’impôt en faveur des services à la personne. L’Assemblée nationale a en effet exclu les services de téléassistance et visio-assistance de l’exigence d’inclusion dans une offre globale de services, dès lors qu’il s’agit de services permettant la détection d’un accident à domicile, ainsi que son signalement, et qu’ils sont souscrits au profit d’une personne âgée ou handicapée ou atteinte d’une pathologie chronique qui a besoin de ce type de prestations.

Si cette disposition répond en partie à nos inquiétudes, elle en soulève une nouvelle, à savoir la complexité de son application, tandis que, actuellement, le crédit d’impôt bénéficie bien plus simplement aux utilisateurs de tels services.

Au total, à l’issue de cette nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, le déficit budgétaire est estimé à 153,8 milliards d’euros, soit une amélioration de 1,3 milliard d’euros par rapport à la prévision qui figurait dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Cette évolution s’explique surtout par une augmentation de près de 1 milliard d’euros des recettes fiscales nettes et des recettes non fiscales.

Le plafond de dépenses du budget général a, quant à lui, été rehaussé à hauteur de 300 millions d’euros et celui des dépenses des comptes spéciaux de 200 millions d’euros.

Le besoin de financement de l’État pour 2022 s’établit donc à 297,6 milliards d’euros, contre 302,5 milliards d’euros dans le projet de loi de finances adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Outre la diminution du déficit budgétaire, cette réduction s’explique par la baisse du montant estimé au titre de l’amortissement de la dette à moyen et long termes.

En conclusion, la nouvelle lecture réalisée par l’Assemblée nationale, même si elle permet de répondre à certains défauts techniques des dispositions votées en première lecture, ne modifie pas vraiment les grands équilibres et les orientations du budget pour 2022, les améliorations constatées restant mineures et principalement liées à la hausse des recettes.

C’est la raison pour laquelle la commission des finances propose de confirmer la position du Sénat et de rejeter ce texte par l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)