M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.
Mme Jocelyne Guidez. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Celle-ci, néanmoins, ne me satisfait pas entièrement.
Vous avez beau me dire l’inverse, nous constatons tout de même une circulation des armes à feu, l’augmentation des homicides et une montée en charge de la violence et des crimes en outre-mer. Cette situation est aggravée par un manque chronique de moyens humains et matériels, même si, vous avez raison, il y a eu certaines affectations récentes en la matière. La conséquence, on ne peut pas la nier : des forces de l’ordre et des pompiers sont aujourd’hui victimes de tirs d’armes à feu en Guadeloupe et en Martinique.
Madame la ministre, même si ce sujet ne relève pas des compétences de votre ministère et qu’il n’est pas facile pour vous de répondre à ma question, je tiens à souligner que le Gouvernement doit assumer pleinement ses responsabilités régaliennes.
multiplication des opérations de sauvetage de migrants dans la manche
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Lherbier, auteur de la question n° 1969, transmise à Mme la ministre de la mer.
Mme Brigitte Lherbier. Notre littoral nordiste a connu voilà peu son naufrage de migrants le plus meurtrier.
Le mercredi 24 novembre dernier, au moins 27 personnes sont mortes noyées au large de Calais. Parmi elles, il y avait 7 femmes et 3 jeunes. Leur embarcation serait partie du Dunkerquois, peut-être de Loon-Plage, pour tenter de rejoindre l’Angleterre. Ils ont été secourus par les bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) de Calais.
Depuis qu’a commencé le phénomène des « embarcations de fortune », ces marins sont en première ligne. Ils constatent avec tristesse l’augmentation des interventions auprès d’embarcations de migrants dans la Manche depuis des années.
Sur la zone Gris-Nez, la SNSM dénombre 143 interventions par les stations de Berck-sur-Mer, Boulogne-sur-Mer, Calais, Gravelines et Dunkerque depuis le début de l’année 2021. La très grande majorité concernait des migrants.
Ces interventions exigent des pleins de gasoil, des centaines de couvertures et des vivres. Elles mobilisent souvent les bénévoles plusieurs heures, parfois des nuits entières.
L’intensité de ces opérations de sauvetage et leur multiplication n’altèrent en rien l’engagement des sauveteurs bénévoles. Néanmoins, le désarroi de ces exilés les ébranle. Ils ne pensaient pas être appelés un jour pour récupérer des cadavres en mer. Lors d’opérations difficiles, ils craignent pour la sécurité de leur équipage. Leur matériel, qu’ils entretiennent eux-mêmes, est mis à rude épreuve.
La SNSM est une association à but non lucratif reconnue d’utilité publique, financée à 80 % par des dons.
Je sais que le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, est très investi sur ces questions et a déjà apporté son soutien aux bénévoles de la SNSM. Je souhaite néanmoins, madame la ministre, connaître la position du Gouvernement : à l’heure où les opérations de sauvetage se multiplient, celui-ci compte-t-il soutenir la SNSM dans ses missions auprès des migrants ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Madame la sénatrice Brigitte Lherbier, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue ministre de l’intérieur et celle de ma collègue Annick Girardin, qui se trouve à Bruxelles pour la négociation des quotas de pêche.
Voici la réponse que celle-ci m’a chargée de vous lire :
« La SNSM est un organisme indispensable dans l’organisation du sauvetage en mer – je tiens ici à saluer l’ensemble de ses membres pour le travail extraordinaire qu’ils réalisent. À ce titre, l’État apporte à cette association d’utilité publique un accompagnement tout à fait particulier.
« Tout d’abord, le Centre ressource d’aide psychologique en mer, le Crapem, créé en 2020, se tient à la disposition et à l’écoute des marins des stations SNSM en soutien psychologique.
« Ensuite, sur le plan financier, le ministère de la mer a quintuplé en dix ans la subvention attribuée à l’association. Le soutien financier de l’État s’élève à près de 11 millions d’euros, soit 25 % de son budget total.
« L’État porte également une attention particulière à la condition de bénévole et a permis, entre autres, la reconnaissance et la valorisation de leurs formations, ainsi que l’attribution du statut de pupille de la République aux enfants de sauveteurs décédés en opération de sauvetage – malheureusement, il y en a.
« Le phénomène migratoire que connaît la Manche mobilise particulièrement tous les moyens de l’État, mais aussi, comme vous l’avez souligné, la SNSM. Afin de préserver au mieux la mobilisation des bénévoles, et devant la recrudescence des traversées, le préfet maritime a donné la consigne de ne solliciter la SNSM que pour les cas de sauvetage avérés.
« Si le nombre d’opérations de ce type pour la SNSM n’excède pas 8 % de l’ensemble des moyens mobilisés, cela représente tout de même pour les bénévoles plus de 150 sorties, dans des conditions très difficiles. Les sauveteurs en mer le sont par vocation, mais ils n’en restent pas moins des bénévoles, et il est de notre responsabilité de les préserver devant la grandeur de leur tâche.
« Les stations du Nord-Pas-de-Calais ont vu leur activité croître et leurs frais de fonctionnement augmenter. L’organisation nationale de la SNSM permet à chaque station qui nécessiterait un soutien financier particulier d’être accompagnée par le siège, et je me suis bien assurée du plein soutien de la SNSM à ces stations. »
politique migratoire de l’algérie et déchéance de nationalité
M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, en remplacement de Mme Valérie Boyer, auteure de la question n° 1828, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
M. Stéphane Le Rudulier. La France a le droit de choisir qui elle accueille sur son territoire. C’est le point central d’une politique migratoire.
Aussi cette question, que je pose au nom de ma collègue Valérie Boyer, retenue en circonscription, concerne principalement les flux migratoires entre la France et l’Algérie.
En 2019, plus de 15 800 Algériens ont été visés par une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Seulement 10 % de ces mesures ont été exécutées. Je souhaiterais donc savoir quel est le profil des 90 % restants.
En aurait-on perdu la trace ? Les personnes ayant effectivement été expulsées sont-elles revenues entre-temps, en France ou en Europe ? Quand les OQTF cesseront-elles de n’être que de simples « invitations à partir », soumises au bon vouloir du pays d’origine des ressortissants ?
La question de la maîtrise de nos flux migratoires et de l’immigration illégale n’est pas anodine, car notre modèle de protection sociale et notre modèle républicain en dépendent.
Que penser également de notre surpopulation carcérale, quand près d’un quart des détenus écroués en France est étranger ? Pouvons-nous admettre un seul instant que ce chiffre alarmant puisse être la conséquence, plus ou moins directe, d’une politique migratoire défaillante ? Sans volonté politique pleinement affirmée dans ce domaine, c’est à terme notre modèle de civilisation qui sera fragilisé et remis en question.
Allons-nous enfin sortir d’un débat trop longtemps encloisonné dans le conformisme et par l’immobilisme, sous l’action de certaines personnes se complaisant dans des postures prétendument morales et qui ne sont en fait qu’idéologiques ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Une fois encore, monsieur le sénateur Le Rudulier, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue ministre de l’intérieur.
Je vous livre la réponse qu’il a préparée :
« La France est, au sein de l’Union européenne, la principale destination de l’immigration irrégulière algérienne. Cette pression migratoire se maintient à un niveau élevé, malgré les restrictions liées à la pandémie.
« Ainsi, les Algériens continuent de représenter la première nationalité au titre de l’activité d’éloignement avec 22 957 interpellations réalisées depuis le début de l’année 2021, contre 14 955 en 2019, et 12 231 OQTF prononcées sans délai de départ, contre 9 466 pour l’année 2019.
« Depuis la fermeture de ses frontières en mars 2020, l’Algérie a réduit très nettement sa coopération en matière de réadmission. Depuis le début de l’année 2021, seuls 33 Algériens ont fait l’objet d’un éloignement forcé, contre 1 650 pour l’année 2019.
« Cette dégradation de la coopération a pu s’expliquer au début de l’année 2020 par le contexte exceptionnel de l’épidémie de covid, mais elle ne se justifie plus aujourd’hui.
« Désormais, nous disposons des moyens de mettre en place des protocoles sanitaires adaptés pour réaliser des éloignements en toute sécurité. Le contexte sanitaire ne peut pas dédouaner les pays de respecter leurs obligations internationales : tout État doit réadmettre ses ressortissants en situation irrégulière.
« C’est la raison pour laquelle le Président de la République a décidé de prendre un certain nombre de mesures en matière de coopération consulaire avec l’Algérie, pour laquelle le nombre de visas délivrés par nos consulats va diminuer de moitié. Ces mesures sont d’application immédiate, mais elles sont progressives et réversibles, si nécessaire.
« Concernant la procédure de déchéance de la nationalité française, neuf déchéances de nationalité ont été prononcées sur décision du Premier ministre entre 2017 et 2021 : deux en 2019, quatre en 2020 et trois en 2021. Parmi elles, deux cas concernaient des ressortissants de nationalité algérienne. »
PARCOURSUP
M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, auteur de la question n° 1932, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. Bruno Belin. Dans quelques jours s’ouvrira une période de stress intense, qui va secouer des centaines de milliers de candidats au baccalauréat et leurs familles – j’ai d’ailleurs une pensée pour tous ces lycéens, dont certains sont en grande souffrance, qui connaissent depuis plusieurs mois déjà une vie scolaire des plus difficiles.
Avec le passage par Parcoursup, ils vont entrer dans une phase encore plus complexe. Jours noirs et nuits blanches vont venir alimenter les discussions pendant les repas de famille. Ce sera l’incertitude pour tous ces jeunes, qui ont parfois le sentiment que leur avenir se joue à la roulette.
J’aimerais tout simplement, madame la ministre, que vous puissiez m’expliquer les critères de Parcoursup et m’indiquer comment vous comptez les améliorer, dans les jours et les semaines à venir, afin que les lycéens abordent leur avenir avec confiance.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Monsieur le sénateur Bruno Belin, vous m’interrogez sur le fonctionnement de Parcoursup et sur les améliorations à engager pour renforcer, encore et toujours, l’information des lycéens, leur accompagnement dans la construction de leur projet d’orientation.
Ces deux enjeux sont au cœur du plan Étudiants que le Gouvernement a mis en place depuis 2017 et de la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. Je tiens à cet égard à vous rassurer : chaque année, nous améliorons la plateforme et, depuis 2018, des progrès considérables ont été réalisés grâce à la mobilisation de tous.
Nous avons tout d’abord rendu accessibles sur Parcoursup toutes les formations conduisant à des diplômes reconnus par l’État, y compris par la voie de l’apprentissage. Aujourd’hui, plus de 19 500 formations sont répertoriées. Pour ces formations, il n’y a qu’un seul calendrier, un seul dossier à constituer et un format unique de présentation des informations.
Effectivement, 82 % des lycéens – nous réalisons chaque année un sondage sur le sujet – déclarent vivre ce moment du choix comme un moment de stress. Mais ils sont aussi 73 % à estimer que Parcoursup a facilité leur entrée dans le supérieur et 60 % à indiquer qu’ils ont été accompagnés et aidés dans leur projet d’orientation.
Ils ne sont jamais laissés seuls dans ces démarches : pour chaque classe de terminale, deux professeurs principaux accompagnent les élèves dans la procédure, en plus des personnels spécialisés dans l’orientation. Dans le cadre de la réforme du lycée, un temps dédié à l’orientation a été mis en place pour la première fois, au plus près des élèves, sous des formes variées. L’information sur les métiers s’organise également avec les régions, dont vous savez qu’elles disposent désormais de compétences dans ce champ.
L’accompagnement dans la proximité des lycéens est essentiel. C’est dans les académies et à l’échelon national une priorité, qui prend la forme de participations aux salons ou encore d’échanges directs avec les lycéens et leurs parents.
Pour certains lycéens, ce travail d’accompagnement doit parfois être plus structurel. C’est pourquoi, au travers des « cordées de la réussite », qui rassemblent aujourd’hui 185 000 collégiens et lycéens, nous travaillons à stimuler leur ambition et à combattre l’autocensure.
Améliorer sans cesse le service rendu aux lycéens, c’est mon objectif et celui du Gouvernement depuis cinq ans !
M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour la réplique.
M. Bruno Belin. J’ai entendu votre réponse, madame la ministre, et je ne doute ni de votre mobilisation ni de votre volonté d’accompagner les lycéens. Cela ne m’empêchera pas de vous adresser une question écrite dès cette semaine pour savoir, catégorie par catégorie, combien de lycéens ont obtenu la formation qu’ils souhaitaient depuis que Parcoursup existe.
Vous avez évoqué les formations de la région ; elles ne dépendent pas de Parcoursup. J’entends aussi sur les territoires qu’il manque des places dans les écoles d’infirmières ou de sages-femmes et, plus largement, dans toutes les formations aux professions paramédicales.
Or on rencontre des familles dont on a dit à l’un des enfants qu’il était 6 000e sur liste d’attente… On imagine bien les souffrances que cela suscite, au moment où, par ailleurs, il y a des carences en formation.
Madame la ministre, tout cela entre dans vos responsabilités, dans votre portefeuille ministériel. Ouvrez de nouvelles places, notamment en écoles d’infirmières, d’aides-soignants ou de sages-femmes !
Il ne coûtera rien à l’État de former plus : le nombre de jeunes bacheliers croît tout autant que nos besoins en termes de formation et d’excellence. La France de demain a besoin de ces jeunes !
réformes concernant les fauteuils roulants
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la question n° 1909, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.
M. Philippe Mouiller. La question des aides à la mobilité pour les personnes en situation de handicap est un sujet extrêmement sensible.
Il est effectivement essentiel que chaque personne utilisatrice d’un fauteuil roulant puisse bénéficier d’un moyen adapté à sa situation et à ses besoins. Sans cela, les conséquences peuvent être graves, sur son état de santé, sur sa sécurité, sur son confort ou sur ses habitudes de vie.
C’est pourquoi les réformes présentées par la direction de la sécurité sociale (DSS) suscitent une très grande inquiétude parmi les personnes concernées.
Ce projet semble remettre fortement en cause les questions essentielles relatives au libre choix des aides à la mobilité les plus adaptées à la situation singulière de chaque utilisateur, notamment par l’imposition de modalités d’acquisition pour certains véhicules pour personnes en situation de handicap et de délais de renouvellement, par des limitations de cumul d’acquisition, par les modalités de « restitution » des véhicules, par les impacts sur le parc et sur les innovations.
S’il est important de réformer – l’attente en ce domaine était collective –, notamment de maîtriser au mieux le prix des aides techniques, cela ne peut se faire au détriment de la qualité offerte aux utilisateurs.
De plus, s’agissant de l’évolution des tarifications de prise en charge, il n’est pas possible d’avoir une vue réelle sur la nature et l’ampleur des réformes proposées.
Enfin, nous sommes très inquiets, en tant que législateurs, de constater que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ne fait apparaître aucune indication ni aucune programmation budgétaire relative à ces réformes, pourtant majeures, qui ne pourront certainement pas se mener à budget constant.
Aussi, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, je vous remercie des réponses qu’il vous sera possible d’apporter face aux inquiétudes des personnes en situation de handicap et de leurs familles.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Vous m’interrogez au sujet de la réforme que nous portons, monsieur le sénateur Mouiller, vous dont je connais l’implication forte auprès des personnes en situation de handicap.
Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme, très attendue : le frein financier, bien sûr, en raison de prix parfois exorbitants et non justifiés – ils sont parmi les plus élevés en Europe ; le délai d’accès trop long, qui découle directement des difficultés de financement pour certains besoins très spécifiques et nécessite le recours à plusieurs modalités de financement, dont le financement par les complémentaires santé ou par la prestation de compensation du handicap.
L’axe principal de la réforme porte sur la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants. Le panier de soins actuellement couvert est obsolète et nécessite d’être révisé, comme vous le soulignez très justement.
Le projet vise donc plusieurs objectifs.
Le premier consiste à permettre un accès simplifié et plus rapide à des fauteuils roulants de qualité.
Le deuxième, et je m’engage formellement sur cet objectif, consiste à garantir que chaque personne puisse bénéficier du fauteuil roulant le plus adapté à sa situation et à ses besoins, en respectant son libre choix. Cela passe par le renforcement des exigences sur le parcours de prescription, le développement d’essais systématiques en condition de vie réelle. C’est ce que nous faisons en déployant l’expérimentation d’équipes locales d’accompagnement aux aides techniques, plébiscitée par tous.
Le troisième consiste à faire évoluer la tarification pour réduire, voire supprimer le reste à charge, par un encadrement des prix et par une amélioration du remboursement de l’assurance maladie.
Cette réforme, nous la menons dans un dialogue étroit avec les associations représentatives. J’ai moi-même eu l’occasion de réunir les administrations et l’association APF France handicap jeudi dernier, pour apporter des clarifications attendues sur le sujet du renouvellement du fauteuil, qui s’effectuera évidemment au regard de l’évolution de la pathologie et de l’état d’usure du matériel.
S’agissant du cumul d’acquisition, une personne pourra toujours bénéficier de plusieurs fauteuils si le besoin est identifié et objectivé par l’équipe médicale : fauteuil manuel et électrique, fauteuil adapté à une activité sportive, etc.
Ce qui nous guide ici, je le répète, c’est bien de faire en sorte que nul n’ait à attendre plusieurs mois ou à demander le soutien financier de ses proches pour être autonome. C’est à la solidarité nationale de le garantir.
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.
M. Philippe Mouiller. Je vous remercie de vos précisions, madame la secrétaire d’État. Je ne puis que partager l’objectif de cette réforme, que nous connaissions, et bien évidemment saluer vos intentions.
Il n’empêche que, même si vous avez apporté un certain nombre de réponses lors de la dernière réunion avec les associations, il reste clairement des interrogations d’ordre budgétaire, et certaines inquiétudes ne sont pas levées, notamment autour du libre choix.
La volonté que vous affichez est certainement réelle, mais la traduction technique est absente. Nous avons donc encore beaucoup de sujets à mettre sur la table pour rassurer tout le monde.
modalités de prise en charge des aides à la mobilité pour les personnes en situation de handicap
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n° 1975, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.
M. Jean-Luc Fichet. Un projet de décret relatif aux modalités de prise en charge des aides à la mobilité est en cours de rédaction : il s’agit de modifier les modalités de prise en charge par l’assurance maladie des véhicules pour les personnes en situation de handicap.
Les associations représentant ces personnes sont extrêmement préoccupées. D’après elles, ce projet de décret remet en cause les modalités d’acquisition pour certains de ces véhicules, les délais de renouvellement, les limitations de cumul d’acquisition, etc. Elles s’inquiètent également de la prise en charge financière des fauteuils roulants.
En effet, s’il convient d’agir sur les prix parfois prohibitifs des fauteuils, il n’en reste pas moins que le reste à charge financier pour certains modèles demeure extrêmement lourd pour le bénéficiaire.
Selon les termes du décret, il y a fort à parier que nombre de personnes en situation de handicap vont devoir se résoudre à faire l’acquisition ou le renouvellement de leurs fauteuils en fonction de leurs possibilités financières, et non en fonction de leurs besoins, ce qui est grave et peut-être même aggravant pour leur handicap.
Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, le Gouvernement entend-il persister dans la rédaction d’un tel décret ? Allez-vous défendre le libre choix dans l’accès aux aides à la mobilité pour les personnes handicapées ? Comment comptez-vous limiter le reste à charge pour les bénéficiaires ?
Plus largement, les associations plaident pour une réforme complète de ces aides techniques. Comptez-vous l’engager ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Fichet, comme votre collègue Philippe Mouiller, vous m’interrogez sur la réforme en cours relative aux véhicules pour personnes en situation de handicap, comprenant notamment les fauteuils roulants.
Nous parlons ici d’un sujet majeur, et d’une réforme qui est mise en œuvre avec et pour les personnes concernées. Je le sais, elle suscite de nombreuses préoccupations, comme en témoignent ces deux questions successives.
Pour autant, je souhaite rappeler que cette réforme a pour enjeu premier de lever les difficultés existantes à l’achat d’un fauteuil. Je pense au frein financier en raison de prix exorbitants. Je pense aussi aux délais d’accès encore trop longs, qui découlent directement des difficultés de financement pour certains besoins spécifiques, ce qui nécessite le recours à de multiples financeurs.
La révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants ne se déroule pas à huis clos, entre quelques hauts fonctionnaires qui ignorent les besoins des personnes. Je vous rassure, elle est menée en étroite association avec les personnes et les associations qui les représentent à chaque étape du travail, afin de prendre en compte les différentes demandes et de répondre au mieux aux attentes de chacun.
Cette réforme vise donc à permettre un accès plus rapide à des fauteuils roulants de qualité et à assurer que chaque personne utilisatrice d’un fauteuil roulant puisse bénéficier du fauteuil roulant le plus adapté à sa situation et à ses besoins, en garantissant – je le dis haut et fort – le libre choix.
Pour réussir, nous mobilisons tous les leviers. Il ne s’agit pas de réaliser une économie pour l’assurance maladie. La réforme que nous portons se traduira par des dépenses supplémentaires, puisque les remboursements seront plus élevés qu’aujourd’hui. Cette hausse de la prise en charge est couplée avec une négociation menée par l’État avec les fabricants sur les tarifs de ces fauteuils, à qualité identique.
Il nous faut parvenir à un niveau de prix qui permette à la fois de préserver les marges, pour garantir l’innovation et la compétitivité, tout en ne créant pas de rente de situation. C’est un objectif que nous devons tous partager ici.
Je tiens à vous rassurer, les personnes qui continuent à avoir un usage de leur fauteuil n’auront pas à le restituer en cas de nouvelle acquisition. Nous souhaitons cependant dans ce domaine, comme dans beaucoup d’autres, inciter au réemploi des aides techniques non utilisées, en créant une filière ad hoc de reconditionnement.
Tels sont les travaux que nous menons en ce moment, en étroite collaboration avec les associations.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour la réplique.
M. Jean-Luc Fichet. Je vous remercie de vos réponses, madame la secrétaire d’État. Je ne doute pas de vos bonnes intentions.
L’enjeu, pour les associations et les personnes concernées, est que les fauteuils soient parfaitement adaptés, car certains sont quelquefois condamnés à les utiliser à vie et les perçoivent un peu comme le prolongement d’eux-mêmes.
La question est la suivante : où sont les inscriptions financières ? Nous ne trouvons nulle part de moyens accrus pour répondre à tous nos questionnements et à votre volonté d’améliorer la condition de vie des personnes en situation de handicap.
pour un nouveau pacte financier entre l’état et les collectivités territoriales
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 1959, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Laure Darcos. La Cour des comptes vient de publier son rapport sur les finances publiques locales, et le moins que l’on puisse dire est que les élus locaux doivent faire face à une situation très incertaine.
En 2020, les collectivités territoriales ont été confrontées à une dégradation inédite de leur situation financière, qui s’est traduite par une diminution importante de leurs investissements.
Cette année, elles ont dû absorber le choc de la réforme de la fiscalité locale consécutive à la suppression de la taxe d’habitation, mais aussi la réduction des impôts de production des entreprises.
Tous les niveaux de collectivités ont vu leur panier fiscal modifié, avec pour conséquence un bouleversement du lien entre les contribuables et leur territoire.
Au niveau des communes, seuls les propriétaires fonciers vont désormais contribuer au financement des services publics. Le pouvoir fiscal des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, s’est considérablement réduit, et les départements ont perdu tout pouvoir de taux sur leurs ressources. Les régions, quant à elles, ne disposent plus de ressources tirées de l’activité économique locale.
Le remplacement d’impôts locaux par l’attribution d’une fraction de TVA n’est pas de nature à réjouir les élus, notamment en Essonne, d’autant que, avec cette réforme, vous exposez plus sévèrement le panier fiscal des collectivités territoriales aux variations de la conjoncture économique.
Si l’objectif d’alléger la charge pesant sur les entreprises et les ménages est louable, rien en revanche n’a été fait pour rationaliser la fiscalité locale, la simplifier et la rendre plus lisible.
Dans ce contexte, madame la secrétaire d’État, ma question sera la suivante : bien qu’il lui reste peu de temps pour agir, le Gouvernement entend-il s’engager clairement à conforter l’autonomie financière des collectivités territoriales et à définir des ressources fiscales adaptées à chacune d’entre elles ?
Avec de la volonté et de la méthode, comme l’a suggéré le président du Sénat, Gérard Larcher, lors du quatre-vingt-dixième congrès de l’Assemblée des départements de France, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS peut encore être le véhicule législatif adéquat pour mener à bien la véritable réforme de la fiscalité locale, tant attendue par les élus de nos territoires.