M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.
M. Max Brisson. Je vous remercie, monsieur le ministre, de la solidarité que vous venez de manifester à l’égard des habitants des Pyrénées-Atlantiques.
Pour autant, votre réponse me laisse quelque peu circonspect. En effet, cette fiscalité différenciée en fonction de l’énergie concernée ne tient pas compte des nuisances liées aux éoliennes, comme la dégradation des paysages et les difficultés d’implantation.
Je rappelle également que le coût d’une éolienne est de 10 000 euros pour 1 kilowattheure produit, alors qu’il s’élève à 20 000 euros pour 3 kilowattheures produits dans le cas d’une installation photovoltaïque.
Il est par ailleurs plus simple d’envisager la pose de panneaux photovoltaïques que l’installation d’éoliennes dans les communes, notamment en ce qui concerne les infrastructures publiques.
Enfin, l’énergie photovoltaïque garantit une production quotidienne et régulière, ce qui n’est pas le cas de l’éolien, qui est tributaire de l’activité du vent.
Puisque vous invitez le Parlement et le Gouvernement à travailler sur ce dossier, monsieur le ministre, je vous confirme que nous aurons l’occasion d’en reparler.
prise en charge financière du coût d’enlèvement des ordures ménagères
M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 1899, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.
M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le ministre, ma question porte sur la prise en charge financière de l’enlèvement des ordures ménagères.
La version écrite de ma question étant très détaillée, je me permets d’aller à l’essentiel. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), comme la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), présente des inconvénients bien connus de tous les élus locaux. C’est pourquoi il serait intéressant d’envisager une forme de synthèse entre ces deux modes de financement.
Selon moi, il doit être possible d’organiser le recouvrement de l’une et de l’autre par les services fiscaux, en annexe de la taxe foncière, tout en définissant un critère d’équité au regard de la charge réelle du service rendu.
Actuellement, dans le cadre de la TEOM, dont le calcul repose sur la valeur locative cadastrale, certains foyers composés de quatre personnes peuvent avoir 40 euros à payer, quand un foyer constitué d’une seule personne, qui produit peu de déchets, donc, peut avoir 450 euros à régler.
L’idée serait de pouvoir lisser le coût de l’enlèvement des ordures ménagères en appliquant un forfait à chaque foyer – c’est le cœur de l’expérimentation que nous proposons –, sous la forme d’un abonnement qui permettrait de fournir une base représentant le service minimum rendu, le solde reposant sur l’assiette fiscale, afin de respecter une forme de mutualisation ou, a minima, de solidarité.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le sénateur Bonnecarrère, vous avez souhaité évoquer les différentes modalités de financement du service public d’enlèvement des ordures ménagères et vous venez d’expliquer que vous vouliez en opérer une synthèse.
Je vous le rappelle, une tarification incitative peut d’ores et déjà être mise en place pour le calcul de la REOM et de la TEOM, au travers de l’introduction d’une part variable, qui dépend de la quantité et de la nature des déchets produits.
Dans les faits, une forme de modulation est donc possible, selon que l’on choisisse l’un ou l’autre des systèmes, et un équilibre peut d’ores et déjà être atteint. Plusieurs mesures ont en outre été adoptées ces dernières années, afin de favoriser le recours à la part incitative de la TEOM.
Dans la mesure où la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (Teomi) permet à une imposition de toute nature de comprendre une part variable en fonction du service rendu, encourageant ainsi les comportements vertueux des contribuables, le Gouvernement n’envisage pas à ce stade de modifier le système.
J’ajoute que la question du financement de l’enlèvement des ordures ménagères n’est pas nouvelle : j’ai le souvenir que, en 2004 ou 2005, dans cette même assemblée, des débats très vifs sur les vertus supposées de l’un et l’autre des deux dispositifs avaient eu lieu.
Toute évolution du dispositif actuel donnerait certainement lieu à de nouveaux et interminables débats. La voie de la synthèse que vous proposez est certes audacieuse et ambitieuse, mais les outils existants ont été appropriés par les collectivités locales, et il serait à coup sûr trop complexe d’envisager une réforme d’ampleur. Telle est du moins la position actuelle du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.
M. Philippe Bonnecarrère. Je ne partage pas votre appréciation, monsieur le ministre. Nous connaissons bien les arguments des défenseurs des deux écoles.
Ce qui change par rapport à la situation que vous avez évoquée, comme l’a dit l’un de nos collègues tout à l’heure, c’est la très forte hausse des prix qui va survenir au terme de ce quinquennat, en raison, d’une part, des changements technologiques, et, d’autre part, de l’augmentation des tarifs de la TGAP.
Ce sujet risque d’être brûlant dans les derniers mois du quinquennat. Si l’on n’aboutit pas à une solution qui garantisse, non seulement l’efficacité du système, mais aussi une forme d’équité, je crains que cela ne suscite une forme de contestation. Je me permets par conséquent d’inciter vos services à examiner la proposition que je viens d’émettre.
couverture numérique dans le puy-de-dôme
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, auteur de la question n° 1938, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. Jean-Marc Boyer. Monsieur le ministre, j’ai interpellé vos prédécesseurs à de multiples reprises sur la question de la couverture numérique et mobile dans le Puy-de-Dôme.
Mon département fait de ce sujet une priorité, en particulier depuis les dernières élections départementales, car cette couverture est vitale pour notre territoire rural, son développement et son attractivité.
La politique numérique du département repose sur trois piliers complémentaires : les infrastructures, les services, les usages et la médiation numérique – accompagnement des publics pour l’émancipation numérique et la résilience.
Cette politique fait l’objet d’une nouvelle feuille de route, qui sera mise en œuvre tout au long de la mandature. L’objectif est de favoriser l’accompagnement des besoins locaux, tout en créant des synergies avec les projets d’envergure territoriale.
L’État a un rôle essentiel à jouer au travers du New Deal mobile. Certes, l’accord a permis des avancées, mais il y a toujours urgence à mettre en œuvre une couverture globale et de qualité. D’ailleurs, plus les choses avancent, plus les mécontentements et les frustrations de ceux qui ne bénéficient pas de cette couverture s’accroissent.
Avec la crise sanitaire, on constate le retour des urbains à la campagne. Cette évolution consacre la légitimité des attentes et renforce la nécessité d’un accès prochain au numérique et à une téléphonie mobile de qualité, compte tenu notamment de l’essor du télétravail.
En outre, comme vous le savez, pour que les touristes viennent et reviennent, il faut leur proposer un accès numérique de qualité. C’est un prérequis de l’offre touristique actuelle, et le Puy-de-Dôme a besoin de fortifier son attractivité touristique et économique.
Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous dresser un bilan des avancées concrètes réalisées en matière de couverture numérique dans le Puy-de-Dôme au vu des échéances fixées dans le cadre du New Deal mobile ?
Quid du délai nécessaire pour une couverture totale du département en 5G ? Celle-ci est d’autant plus indispensable que l’on utilise aujourd’hui davantage son téléphone mobile que son ordinateur pour accéder à internet. Faudra-t-il un nouveau New Deal pour succéder à l’actuel ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le sénateur Boyer, le New Deal mobile a constitué une avancée décisive. En trois ans, on a posé plus de pylônes qu’au cours des dix ou quinze années précédentes.
Ce déploiement, encouragé par mon collègue Julien Denormandie, a permis de matérialiser une ambition forte du Président de la République. Dans votre département, comme dans toutes les autres circonscriptions – je le vois moi-même dans l’Yonne –, on le constate, les pylônes sortent de terre à grande vitesse.
Dans le Puy-de-Dôme, le premier pylône installé fut celui de la station de pleine nature de Prabouré en décembre 2020 ; le dernier en date est celui d’Anzat-le-Luguet au début du mois. Depuis 2018, monsieur le sénateur, 52 pylônes ont été prioritairement installés dans votre département, dont 21 sont d’ores et déjà en service.
Je tiens également à vous détailler les prochaines étapes du déploiement du dispositif.
À la fin du présent mois de décembre, un nouveau pylône sera mis en service à Montel-de-Gelat ; en juin 2022, quelque 11 autres pylônes seront mis en service, puis 4 autres encore au mois d’août 2022. Par ailleurs, la dotation pour 2022 prévoit 10 pylônes supplémentaires, qui seront disponibles dans les vingt-quatre mois suivants.
Nous avons constaté quelques retards dans le déploiement des pylônes au niveau du plan d’eau des Fades-Besserve, retards dus à des dégradations volontaires. Sachez toutefois, monsieur le sénateur, que le Gouvernement met tout en œuvre, aux côtés de l’équipe de projet départementale, de la région, du préfet et du syndicat d’électricité, pour garantir l’effectivité de la couverture numérique de votre département.
Notre mobilisation est sans faille. Nos concitoyens ont tellement souffert de l’absence de ces réseaux numériques que nous mettons les bouchées doubles, notamment dans votre département.
mention d’origine des produits de la pêche dans les restaurants
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, auteure de la question n° 1941, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie.
Mme Martine Berthet. Monsieur le ministre chargé du tourisme, je souhaite attirer votre attention sur la mention d’origine des produits de la pêche dans les restaurants.
Si la zone de pêche et le pays d’élevage sont toujours précisés dans les poissonneries, tel n’est pas le cas dans les restaurants, alors même que c’est obligatoire pour la viande depuis un décret du 17 décembre 2002.
Pour les produits de la pêche, selon l’article L. 412-6 du code de la consommation, qui a été introduit par la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, cette indication est facultative.
Alors que la consommation locale a été très largement promue par la loi du 22 août dernier portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est légitime que le consommateur puisse être informé de l’origine des aliments qu’il consomme. Est en jeu également la valorisation de l’activité de nos pêcheurs et poissonniers, qui suivent des traditions ancestrales.
Les restaurateurs sont, quant à eux, fiers de pouvoir inscrire à leur carte des produits locaux de qualité. Dans le département de la Savoie, les clients des restaurants doivent pouvoir distinguer, dans les menus qu’on leur propose, les lavarets, les perches et les perchots issus des lacs naturels du Bourget et d’Aiguebelette et ceux qui ont été achetés dans d’autres pays, lesquels doivent alors être vendus à des prix bien inférieurs.
Dans la situation actuelle, il existe une véritable distorsion de concurrence, au détriment des professionnels de la pêche et de la poissonnerie.
En Europe, plus de 60 % des produits de la mer sont importés. Le 12 mai 2016, une résolution du Parlement européen sur la traçabilité des produits de la pêche et de l’aquaculture dans la restauration et le commerce de détail a été votée. Néanmoins, la Commission n’y a jamais donné suite.
Aussi, je souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet et les dispositions qu’il entend prendre.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Madame la sénatrice Berthet, vous avez raison, nous attachons tous la plus grande importance à la question de l’indication de l’origine des aliments, en particulier les consommateurs, qui sont de plus en plus attentifs à la traçabilité des produits.
Le bonheur est dans le pré (Sourires.), mais aussi dans la rivière, si je puis dire, et surtout dans les circuits courts ! Certes, comme vous venez de le rappeler, la Commission européenne n’a jusqu’ici pas « embrayé » – vous me pardonnerez cette formule quelque peu triviale. C’est dommage, mais c’est ainsi.
Pour autant, nous ne baisserons pas les bras et continuerons de défendre l’idée qu’il serait utile d’étendre la mention d’origine des produits de la pêche dans la restauration, notamment dans le cadre de la prochaine présidence française de l’Union européenne. Je m’engage également à ce que Julien Denormandie, Annick Girardin et moi-même portions cette ambition dans le cadre de la stratégie européenne « De la ferme à la fourchette ».
À l’échelle nationale, le Gouvernement a déjà mis en œuvre un certain nombre d’expérimentations et soutenu des projets locaux. Je vous informe par ailleurs que, en 2022, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) conduira une enquête sur les circuits de commercialisation des poissons des lacs et des rivières.
L’ensemble de ces initiatives devrait nous permettre de déterminer si l’extension de la mention d’origine présente un véritable intérêt et de nourrir une réflexion qu’il nous appartiendra de porter au niveau européen, puisque tel est l’échelon idoine pour en débattre.
D’ici là, cela ne doit pas nous empêcher de poursuivre le travail engagé avec les associations de maîtres restaurateurs, ou avec Guillaume Gomez, par exemple, l’actuel « ambassadeur de la gastronomie française », de sorte à faire progresser les choses.
La proposition que vous nous soumettez est dans l’air du temps ; plus encore, elle me paraît aller dans le sens d’une alimentation plus saine. C’est pourquoi nous en ferons un combat commun.
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour la réplique.
Mme Martine Berthet. Je vous remercie, monsieur le ministre. Nous comptons vraiment sur la présidence française de l’Union européenne pour faire avancer ce dossier si important pour nos restaurateurs et nos pêcheurs.
flambée des prix des carburants en guyane
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 1988, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie.
M. Georges Patient. En novembre 2008, la Guyane se retrouvait entièrement paralysée en raison de l’exaspération d’une population qui ne comprenait pas comment, en l’espace de douze mois, les prix des carburants avaient pu augmenter de trente centimes, devenant les plus élevés de France. La révolte avait alors duré dix jours.
Aujourd’hui, la même situation se reproduit. Le prix des carburants en Guyane s’établit à un niveau encore jamais atteint, de loin le plus élevé de tous les départements et régions d’outre-mer (DROM), supérieur à celui qui avait conduit à la révolte de 2008 : le prix de l’essence sans plomb atteint aujourd’hui 1,89 euro par litre, contre 1,77 euro en 2008 ; celui du gazole est de 1,63 euro par litre, contre 1,55 euro à l’époque.
Il ne faut pas oublier non plus que ces prix élevés ont pour conséquence immédiate l’augmentation globale du coût de la vie.
Aussi, la colère de la population monte-t-elle, et c’est légitime. Celle-ci dénonce un système toujours considéré comme opaque. Les accusations portent sur la situation de monopole dont bénéficie la société anonyme de la raffinerie des Antilles, la SARA, confortée par une formule de calcul des prix, qui ne peut être efficacement contrôlée et qui garantit chaque année à l’opérateur des revenus de l’ordre de 9 % des capitaux propres de l’entreprise.
Monsieur le ministre, les Guyanais ne peuvent et ne veulent plus subir de telles augmentations, alors même que 53 % d’entre eux vivent en deçà du seuil de pauvreté.
Il faut réagir, monsieur le ministre, et vite ! Il est plus que temps de mettre en œuvre une formule de calcul des prix juste et effectivement contrôlable, ce qui n’est pas le cas actuellement, malgré le rapport d’information, déposé en 2009 à l’Assemblée nationale, sur le prix des carburants routiers dans les DROM.
Des solutions de rechange à la situation monopolistique de la SARA existent. Il nous est possible de nous approvisionner chez notre voisin surinamais et même, selon certains experts, directement en Europe du Nord, à un coût moindre que celui qui est pratiqué par la SARA. Que compte faire le Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le sénateur Patient, nous sommes confrontés à une hausse des prix de l’énergie qui touche, hélas, l’ensemble du territoire national.
Face à cela, le Gouvernement a très vite réagi. Permettez-moi de citer trois mesures qui s’appliquent tant aux départements et régions d’outre-mer qu’à l’Hexagone.
Tout d’abord, je pense au chèque énergie de 100 euros, qui sera versé à près de 6 millions de foyers parmi les plus fragiles. Cette aide sera versée aux habitants des DROM dès cette semaine.
Ensuite, le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire concernant l’électricité : comme vous le savez, le Gouvernement fera en sorte que la hausse des prix, qui interviendra au début de l’année 2022, ne dépasse pas 4 % du tarif.
Enfin, une indemnité inflation d’un montant de 100 euros sera versée à environ 38 millions de personnes.
En ce qui concerne la situation spécifique des territoires ultramarins, notamment de la Guyane, nous avons effectivement constaté une hausse des prix des carburants.
De plus, les coûts rapportés au litre de carburant produit ont mécaniquement augmenté en 2020 en raison de la baisse globale des volumes vendus du fait de la crise sanitaire. Or la répercussion de cette hausse des coûts dans les prix à la vente des carburants s’impose à l’État comme une obligation légale ; à ce titre, elle se fait dans un cadre régulé, avec un contrôle continu des coûts réellement supportés.
Le Gouvernement a engagé des discussions avec la SARA au cours de l’été 2021. Un dispositif exceptionnel de lissage des surcoûts observés en 2020 a depuis lors été mis en place. Toutefois, l’impact de ce mécanisme n’a pu compenser la forte hausse des cours mondiaux.
En tout état de cause, mon collègue Sébastien Lecornu et moi-même sommes ouverts à une réflexion sur la pertinence et la résilience du dispositif de régulation du prix des carburants et du gaz en outre-mer, du point de vue tant des consommateurs que de l’ensemble des acteurs de la filière dans les territoires concernés.
réforme de la fiscalité de l’aménagement
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, auteur de la question n° 1887, transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.
M. Christian Bilhac. Ma question porte sur la fiscalité de l’aménagement, qui a été modifiée par la loi de finances pour 2021. Celle-ci transfère en effet la gestion du recouvrement de la taxe d’aménagement des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP) et, surtout, elle en modifie les modalités de paiement.
Cette taxe, due par le propriétaire d’un bien immobilier qui dépose un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, porte sur les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments existants, ainsi que sur les travaux de changement d’affectation.
Jusqu’à présent, son produit était reversé à la collectivité dès l’autorisation de construire. Or, la loi prévoit que, à compter du 1er janvier 2023, le fait générateur sera, non plus le permis de construire, mais le dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Ces dispositions affecteront les finances communales. Les collectivités ne percevront plus la taxe dans un délai de douze à vingt-quatre mois après le dépôt du permis de construire ou d’aménager ; elles devront attendre quatre-vingt-dix jours après le dépôt de la DAACT pour un titre unique ou un premier titre, puis, pour le second titre, six mois après l’émission du premier.
Le délai moyen d’achèvement d’une construction étant d’environ deux ans, cette évolution nous paraît de nature à grever les finances de ces collectivités territoriales. Les maires redoutent même, dans certains cas, de ne jamais encaisser la taxe, car la DAACT n’aura jamais été déposée – c’est déjà très courant.
Ainsi, pour cause d’encaissement trop tardif et de décalage, cette évolution aura des effets néfastes sur les recettes des communes en matière d’investissement.
Ma question est double, monsieur le ministre : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour que les communes continuent à percevoir cette taxe dans des délais raisonnables et, surtout, quelles dispositions seront prises si la DAACT n’est jamais déposée ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Vous vous faites l’écho, monsieur le sénateur Bilhac, d’inquiétudes exprimées par les élus locaux au cours de l’examen de la loi de finances pour 2021.
Cette mesure de transfert des DDTM vers la DGFiP va dans le sens de l’unification du recouvrement et de la gestion fiscale. Elle permettra d’offrir aux redevables une vision unique de leur patrimoine immobilier et de la fiscalité associée. Mais je veux vous redonner quelques assurances à l’occasion de cette réponse.
S’agissant de votre première inquiétude, le fait générateur ne sera pas tant la DAACT : la taxe deviendra exigible au moment de la déclaration à la DGFiP du changement foncier affectant la propriété.
La loi oblige déjà chaque propriétaire à déclarer un tel changement dans les quatre-vingt-dix jours. Le nouveau dispositif reposera donc sur une obligation fiscale déjà existante, et d’ailleurs beaucoup plus fiable que la DAACT – on connaît l’histoire en la matière, vous avez raison de le souligner…
Votre seconde inquiétude concerne le décalage dans la perception des recettes à court terme.
Prenant ce risque très au sérieux, nous avons mandaté l’inspection générale des finances (IGF) et la DGFiP pour examiner la question.
Nous pouvons dire, au terme de ces travaux, que le risque est faible. D’une part, nous pouvons compter sur la dynamique liée au fait que les DDTM restent compétentes pour l’apurement du stock de dossiers. D’autre part, les délais de traitement sont, dans la procédure actuelle, plus longs que le nouveau circuit, même en tenant compte de l’exigibilité décalée. Il ne devrait donc pas y avoir de problème majeur.
En tout état de cause, nous élaborons actuellement l’ordonnance correspondante. Ce travail donnera lieu à une consultation approfondie des collectivités : nous pourrons ainsi nous assurer, ensemble, que toutes les garanties nécessaires sont réunies pour sécuriser la ressource fiscale.
insécurité et délinquance à la martinique
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 1923, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
Mme Jocelyne Guidez. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la situation préoccupante que connaît la Martinique, en raison d’une explosion de l’insécurité et de la délinquance liée au trafic de drogue et à la circulation des armes à feu.
Au cours des neuf premiers mois de cette année, les tentatives d’homicide ont augmenté de 100 % en Martinique, rien qu’en zone de police, les violences sexuelles ont bondi de 40 % et les vols à main armée de 18 %.
La Martinique enregistre ainsi, sur cette même période et uniquement en zone de police, 45 tentatives d’homicide et 9 homicides. Par ailleurs, 40 policiers ont été blessés, certains ont subi des tirs à balles réelles et 52 armes à feu ont été saisies par les forces de l’ordre.
Il est important de noter que, depuis 2020, la hausse de la violence et des crimes a continué de s’accentuer, ainsi que la circulation des armes sur l’ensemble de ce territoire. L’enjeu est important. Il y va de la protection des enfants, de la quiétude de l’île et de son attractivité.
Face à cette hausse alarmante des faits de délinquance, madame la ministre, quelles mesures ambitieuses le Gouvernement a-t-il prises ? Quels moyens matériels et humains a-t-il déployés pour endiguer la violence et la prolifération d’armes à feu sur l’île, notamment à la suite de la réunion de décembre 2019, où le Gouvernement a détaillé ses priorités pour lutter contre l’insécurité ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Je vous prie tout d’abord, madame la sénatrice Guidez, de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue ministre de l’intérieur, qui ne peut pas être parmi nous ce matin.
L’accroissement de la délinquance à laquelle vous faites référence demeure conjoncturel. Les statistiques ont en effet constamment baissé depuis 2017.
L’effort du Gouvernement a porté sur les effectifs de la gendarmerie nationale, avec un accroissement de 11 équivalents temps plein (ETP), ainsi que sur ses équipements, avec 64 nouveaux véhicules livrés. Cela a permis d’améliorer considérablement la situation sécuritaire dans l’île.
De même, les effectifs de police ont été renforcés. Agissant de concert avec les moyens spéciaux de la section aérienne de gendarmerie et les véhicules blindés à roues de gendarmerie, ils ont permis le rétablissement de la circulation et de l’ordre républicain. Les opérations conduites sur le terrain ont en outre permis le placement en garde à vue de 42 individus et le déferrement de la moitié d’entre eux.
Pour lutter contre la prolifération des armes, le commandement de la gendarmerie de Martinique a mis en place un plan « armes », qui coordonne l’action des unités dans ce domaine, avec des résultats intéressants : les saisies sont en hausse de 53 % depuis 2019.
Au titre de la lutte contre le trafic de stupéfiants, tout est mis en œuvre pour éradiquer ces trafics.
L’antenne de l’Office anti-stupéfiants (Ofast) peut en particulier s’appuyer sur deux structures récemment créées : la cellule du renseignement opérationnel sur les stupéfiants (Cross) et une antenne du service d’information, de renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité organisée (Sirasco).
Le commandement de la gendarmerie s’appuie en la matière sur ses unités de recherche, qui participent au « bureau de liaison stupéfiants » animé par l’Ofast et le parquet de Fort-de-France. Des réunions bimensuelles sont également organisées avec la Cross 972, avec une orientation très opérationnelle.
Pour aller encore plus loin, la création au 1er janvier 2022, en Martinique comme dans le reste de l’outre-mer, d’une direction de police unique, la direction territoriale de la police nationale (DTPN), plaçant sous un commandement unifié l’ensemble des forces permettra à la police nationale, par une optimisation des moyens et des structures, d’améliorer l’efficacité de sa gouvernance territoriale et ses capacités opérationnelles sur le terrain.