M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial, pour la réplique.
M. Édouard Courtial. Monsieur le ministre, je parle sous le contrôle des élus de Chaumont-en-Vexin, dont je salue la présence en tribune. En Picardie, on parle des « diseux » et des « faiseux » : sur ce sujet comme sur d’autres, je souhaite que le Gouvernement passe dans la seconde catégorie.
interdiction de certains cépages
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 1882, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Laurent Burgoa. Monsieur le ministre, comme vous le savez, le Gard est un département viticole, mais il a également, on l’oublie parfois, une histoire minière.
En effet, les mineurs entretenaient autrefois des vignes dont certains cépages ont été interdits en 1934 : le clinton, le jacquez, le noah, et l’isabelle. Toutefois, nous savons désormais que certains de ces cépages, dominants dans les Cévennes, ne contiennent pas plus de méthanol que d’autres.
Nombreux sont les Français à être de plus en plus curieux de cépages anciens et nombreux sont les producteurs attachés à préserver ce patrimoine immatériel.
Ces cépages, dès lors qu’ils sont bien cultivés et bien vinifiés, donnent des arômes typiques à un vin de plus en plus recherché. De plus, ils ne nécessitent quasiment pas de traitement, comparés à la viticulture traditionnelle.
Les petits producteurs locaux soutenus par des associations comme Fruits oubliés réseau ou le syndicat des hautes vallées cévenoles militent pour leur réhabilitation. Pour ma part je souhaite connaître le fondement de cette interdiction, qui ne me semble plus justifiée aujourd’hui.
M. Christian Bilhac. Bravo !
M. Laurent Burgoa. Monsieur le ministre chargé des transports, je vous remercie de m’apporter des éclaircissements.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Julien Denormandie, qui m’a chargé de vous répondre.
L’adaptation des pratiques aux enjeux environnementaux et au changement climatique est une priorité pour la filière viticole, comme pour l’ensemble des filières agricoles.
Dans le cas de la réforme de la politique agricole commune (PAC), la France a soutenu l’évolution proposée par la Commission européenne d’autoriser la production de vin sous appellation d’origine protégée (AOP) à partir de cépages issus de croisements avec vitis vinifera.
En effet, l’introduction de ces cépages dans les AOP constitue l’un des leviers pour répondre aux défis de l’adaptation du vignoble non seulement aux évolutions des conditions climatiques, mais aussi aux préoccupations relatives à l’usage des produits phytosanitaires.
Ces cépages issus des recherches récentes ne présentent pas les défauts œnologiques des cépages issus d’une autre origine. Ils sont par ailleurs déjà autorisés par la réglementation européenne pour la production des vins bénéficiant de l’appellation indication géographique protégée (IGP).
Je ne citerai pas tous les cépages, trop nombreux, auxquels vous faites référence, mais beaucoup sont issus de croisements réalisés après la crise du phylloxéra – survenue à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle – entre les cépages européens et les variétés d’effectifs sauvages naturellement résistants au mildiou et à l’oïdium.
Certes, ces variétés hybrides de première génération présentent des résistances à certaines maladies de la vigne. La pérennité de cette résistance dans le temps et son étendue ne sont toutefois pas démontrées. Vous soulignez à juste titre que la Commission européenne avait proposé de lever cette interdiction, mais le sujet ne faisant consensus ni entre les États membres ni au sein de la filière viticole, cela n’a pas abouti.
Force est de constater que le consensus fort, nécessaire à la levée de l’interdiction, n’est aujourd’hui pas acquis.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.
M. Laurent Burgoa. Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse. Toutefois, le ministre de l’agriculture ne pourrait-il pas prendre une décision sans attendre un consensus européen ? Il le fait déjà dans d’autres domaines ! Cessons de materner les Français !
J’ai plaisir à vous rappeler ces propos de Benjamin Constant : « Que l’autorité se borne à être juste, nous nous chargerons d’être heureux ». Pensez-y, monsieur le ministre !
soutien de la filière laitière dans les pyrénées-atlantiques
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, auteure de la question n° 1952, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Mme Frédérique Espagnac. Ma question s’adressait au ministre de l’agriculture.
Du jour au lendemain, Danone a annoncé la transformation de son usine de lait de Villecomtal-sur-Arros dans le Gers en un site de production de boissons végétales, pour fabriquer notamment du lait d’avoine.
En convertissant son unité de fabrication de yaourts à base de lait, Danone entraîne des ruptures de contrat avec 230 exploitations laitières dans les départements du Gers, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Garonne, des Landes, du Lot et des Pyrénées-Atlantiques.
Dans mon département, les Pyrénées-Atlantiques, ce sont 114 familles qui seront touchées. Le coup est rude : cet événement survient dix-huit mois avant la fin de la plupart des contrats, sans même respecter le préavis. Il leur a donc été annoncé que tout s’arrêterait le 31 décembre 2022.
Avec la rupture de ces contrats, des dizaines d’exploitants des Pyrénées-Atlantiques se retrouveront sans collecte de la part de Danone, alors même que l’entreprise les avait obligés à investir massivement voilà moins de six mois. Beaucoup sont endettés, certains sont vieillissants : il leur est difficile, à plus de 55 ans, d’envisager de nouvelles perspectives d’évolution pour leurs exploitations agricoles.
En outre, il est fort à craindre que la transformation de cette usine aura des répercussions lourdes sur les emplois directs et indirects pour le territoire des Pyrénées-Atlantiques, comme pour les départements voisins.
Nous venons d’apprendre que près de 70 millions de litres de lait seraient perdus chaque année par manque d’acheteurs. Pour mon département, cela concerne 25 millions de litres de lait dans le Béarn et 15 millions de litres dans le Pays basque.
Face à cette situation, monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour accompagner et soutenir durablement les acteurs de la filière laitière concernés par la décision de Danone ? Comment souhaite-t-il peser sur les discussions entre Danone et les éleveurs laitiers, afin que ces derniers soient justement indemnisés ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Madame la sénatrice Frédérique Espagnac, vous interrogez Julien Denormandie, qui, ne pouvant être présent, m’a chargé de vous répondre.
La reconversion annoncée de la laiterie de Villecomtal-sur-Arros dans le Gers en une usine de boissons végétales par le groupe Danone intervient dans un contexte de réorientation stratégique du groupe, mais aussi d’optimisation de ses sites de collecte.
Le ministre de l’agriculture est parfaitement conscient qu’une telle réorientation suscite des inquiétudes pour les 230 exploitations laitières qui en dépendent, comme pour les employées de cette usine, même si, à ce jour, l’usine est maintenue, mais avec des activités différentes.
Nous suivrons la situation avec rigueur, afin qu’aucun éleveur ne soit laissé au bord du chemin. Le Gouvernement veillera à ce que des solutions puissent être proposées à chaque éleveur, dont la production de lait sera réorientée vers d’autres sites ou d’autres entreprises. Les nouvelles ambitions du groupe au sujet des protéines végétales seront un facteur de dynamisme pour l’agriculture locale, car ce projet est susceptible de susciter de nouvelles opportunités créatrices de valeur.
Ces évolutions passeront par un dialogue soutenu et transparent entre Danone, les éleveurs et les organisations représentatives, en lien étroit avec l’État. Certaines discussions ont été d’ailleurs engagées ces dernières semaines dans un esprit constructif. Nous veillerons à ce que le dialogue perdure et aboutisse à des solutions pérennes.
Cette situation montre aussi une nouvelle fois combien nous devons agir pour préserver notre souveraineté alimentaire. Ne nous voilons pas la face : cette décision a également été prise face à la déprise laitière de ces zones, qui rend les outils industriels parfois difficiles à rentabiliser.
Nous luttons contre cette déprise depuis le début du quinquennat en protégeant davantage les revenus des agriculteurs grâce aux lois dites « Égalim », ou encore en créant de la valeur : les investissements dans le secteur sont les plus importants effectués depuis très longtemps.
Il faut poursuivre nos efforts. Vous pouvez compter sur le Gouvernement et sur le ministre de l’agriculture pour suivre ce dossier.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour la réplique.
Mme Frédérique Espagnac. Je serai très attentive à l’action du ministre de l’agriculture sur ce dossier, qui est source d’une détresse réelle dans les Pyrénées-Atlantiques et dans les départements voisins.
Les investissements de Danone ne concernent malheureusement pas notre territoire. Nous souhaitons une présence ferme de l’État à la table des négociations et saurons rappeler nos attentes si c’est nécessaire.
absence de consulat ou de section consulaire à tripoli
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, auteure de la question n° 1974, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme Angèle Préville. La France entretient des liens historiques avec la Libye, pays situé au carrefour de la Méditerranée.
Notre pays est particulièrement engagé dans le processus de paix en Libye, lequel a permis la constitution d’un gouvernement d’unité nationale. Des élections seront organisées le 24 décembre. À cette occasion, Paris a rouvert son ambassade à Tripoli en mars. Toutefois, sa section consulaire demeure délocalisée à Tunis.
Les entreprises libyennes, publiques et privées, sollicitent la technicité des entreprises françaises dans des secteurs aussi divers que l’aviation, l’énergie, la santé ou le traitement de l’eau et l’assainissement. Or, à ma connaissance, un partenaire libyen souhaitant un visa d’affaires pour la France doit aujourd’hui se rendre à Tunis, y laisser son passeport quinze jours, puis y retourner pour le récupérer.
Bien entendu, ces chefs d’entreprise préfèrent désormais passer par le consulat italien de Tripoli où ils obtiennent un visa en deux jours, privant la France d’opportunités. Ces lourdeurs administratives ne sont pas étrangères à la dégringolade de notre pays dans la liste des partenaires commerciaux de la Libye, de la troisième place en 2010 à la huitième aujourd’hui. Il semble donc opportun de réagir !
Notre pays regorge de belles entreprises qui pourraient participer à la reconstruction de la Libye, que nous appelons tous de nos vœux. Or la France perd des parts de marchés face à ses concurrents italiens, allemands, turcs ou chinois.
Monsieur le ministre, quand le consulat, ou à tout le moins une section consulaire, rouvrira-t-il à Tripoli pour permettre à des partenariats commerciaux de se nouer ou de se renouer entre la France et la Libye ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Madame la sénatrice Préville, vous avez rappelé la situation : l’ambassade de France en Libye avait été fermée en juillet 2014 à la suite d’une attaque directe contre ses locaux, consécutive aux affrontements armés. Depuis lors, les services consulaires ont été relocalisés à Tunis et au Caire.
Le Président de République a émis le souhait très fort de rouvrir une emprise diplomatique ; c’est le cas depuis le 29 mars dernier. Des travaux sont d’ailleurs encore en cours pour achever la sécurisation du nouveau campus diplomatique. Jean-Yves Le Drian suit ce dossier de très près. Nous disposons désormais d’un dispositif de sécurité permettant la protection de l’ambassadrice et des agents qui effectuent des déplacements, dont ceux du service économique.
Vous souhaitez que les échanges économiques entre les acteurs libyens et français puissent être facilités. Sur l’initiative de notre ambassade, nous avons établi un dialogue très dense avec l’union des chambres de commerce de Libye et avec la chambre de commerce franco-libyenne. Celui-ci permet une anticipation et un suivi des demandes de visas déposés à des fins d’échanges économiques.
L’accueil des entrepreneurs est ainsi facilité, leurs demandes sont traitées dans des délais réduits, et des solutions sont systématiquement recherchées pour qu’ils puissent récupérer leur passeport.
Ces mesures ont été discutées lors d’une visite d’une délégation du Medef International à Tripoli au mois d’octobre dernier, en présence de l’ambassadrice. Comme vous le savez, les services consulaires supposent un accès du public à l’ambassade. Or les conditions actuelles de sécurité demeurent problématiques.
Les événements à venir en matière politique permettront peut-être de faciliter les choses, et la réflexion se poursuivra en concertation avec nos partenaires européens. En effet, l’Allemagne ne dispose pas non plus de section consulaire en Libye.
Nous évaluerons l’évolution du dispositif au regard du contexte sécuritaire.
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour la réplique.
Mme Angèle Préville. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.
Je souhaite évidemment que nous puissions, en nous inspirant de ce que fait l’État italien – pourquoi pas ? – aplanir les difficultés et renouer les relations commerciales avec la Libye.
réforme de la taxe générale sur les activités polluantes en milieu rural
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, en remplacement de M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 1468, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie.
M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon collègue Jean-Yves Roux ayant été identifié comme cas contact à la covid-19, il m’a demandé de le remplacer pour poser une question sur la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), un sujet qui inquiète de nombreux élus locaux.
Pour rappel, la TGAP a été instituée par l’article 45 de la loi de finances pour 1999. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2000 et a été, depuis lors, réformée à plusieurs reprises.
Ainsi, l’article 24 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu une augmentation significative du taux de la TGAP pour assurer une meilleure valorisation des activités de recyclage.
Concrètement, cette année, chaque tonne de déchets non dangereux envoyée dans une installation de stockage est majorée de 12 euros ; en comparaison, la majoration qui s’applique à chaque tonne de déchets non dangereux incinérés n’est que de 5 euros.
Jean-Yves Roux salue bien entendu l’instauration de la TGAP, dont l’objet principal est de faire changer les pratiques, ainsi que les comportements des administrés et des entreprises. Toutefois, la pandémie a fortement perturbé les efforts des collectivités locales impliquées dans le recyclage des déchets.
Depuis deux ans, les intercommunalités qui assument la compétence relative à la collecte et au traitement des ordures ménagères font face à des augmentations de charges sans commune mesure avec leur engagement pour faire baisser le volume des déchets dont elles ont la responsabilité.
Dans son département des Alpes-de-Haute-Provence, Jean-Yves Roux observe que de nombreux investissements ont été réalisés pour promouvoir les consignes de tri et optimiser la collecte en milieu rural, avec le déploiement de points d’apport volontaire et l’achat de matériel de collecte.
Pourtant, la situation économique se révèle très défavorable aux collectivités qui vendent des matériaux recyclables. Par ailleurs, le faible nombre de centres de collecte dans certains territoires ruraux fragilise l’activité de recyclage des centres existants. Ainsi, le prix de reprise de ces matériaux a fortement baissé en 2020, ce qui obère les finances des collectivités concernées.
Serait-il envisageable, non seulement de réfléchir à un mécanisme de lissage de la hausse de la TGAP, dans la mesure où cette augmentation est difficilement supportable financièrement pour les intercommunalités, notamment pour nos concitoyens les plus fragiles, mais aussi de mettre en place une TGAP amont, de sorte à responsabiliser les acteurs économiques ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le sénateur Bilhac, permettez-moi en cet instant d’avoir une pensée pour votre collègue Jean-Yves Roux. J’espère que nous serons rapidement rassurés sur son état de santé.
Pour répondre à votre question, la composante de la TGAP portant sur les déchets constitue un axe important de notre politique environnementale. En effet, elle incite à la valorisation des déchets, ce qui est préférable à leur élimination par incinération ou par stockage. Elle contribue ainsi à la réduction du nombre de mises en décharge, qui est un objectif essentiel pour le Gouvernement.
Comme vous l’avez rappelé, la loi de finances pour 2019 a contribué à relever les tarifs de la TGAP, avec pour objectif de faire en sorte que le stockage et l’incinération ne soient, en aucune circonstance, moins coûteux que le recyclage des déchets.
Cela étant, le Gouvernement ne méconnaît pas les effets de cette hausse sur le budget des collectivités territoriales. C’est pourquoi il a prévu un certain nombre de mesures de soutien financier.
Ainsi, outre la mise en place de dispositifs budgétaires favorisant la transition écologique, le législateur a ramené à 5,5 % le taux de TVA applicable aux opérations de prévention ou encore de collecte des déchets. Il a également abaissé de 8 % à 3 % les frais de gestion perçus par l’État sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour les cinq premières années au cours desquelles s’appliquera le mécanisme de la part incitative.
Par ailleurs, la période de l’état d’urgence sanitaire a été prise en compte et neutralisée dans le calcul du montant dû au titre de la TGAP. Les services de l’État ont également apprécié au cas par cas les mesures d’adaptation mises en œuvre localement pour faire face à cette situation exceptionnelle, et ce afin de limiter les majorations tarifaires de TGAP qui auraient dû en résulter.
Pour conclure, je dirai qu’il ne nous est pas possible de revenir sur cet équilibre aujourd’hui. Nous espérons cependant que les mesures d’accompagnement mises en place par le Gouvernement permettront d’atténuer les effets de la réforme.
remboursement des voyageurs en cas de faillite d’une agence de voyages
M. le président. La parole est à M. Jacques Le Nay, auteur de la question n° 1931, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
M. Jacques Le Nay. Monsieur le ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur les modalités de remboursement des voyageurs en cas de faillite d’une agence de voyages.
La recrudescence actuelle de l’épidémie fait en effet craindre de nouveau des annulations de séjour.
Lors de la première vague, l’ordonnance du 25 mars 2020 avait prévu divers assouplissements, afin de préserver la trésorerie de ces agences. Elle leur permettait notamment de proposer des avoirs aux clients malheureux, dont le voyage avait été annulé en raison du contexte sanitaire.
Dans l’hypothèse où ces avoirs étaient refusés, les agences de voyages avaient jusqu’au mois de septembre 2021 pour rembourser leurs clients. Il est à noter que, en l’absence de dispositif, les remboursements auraient dû intervenir instantanément, ce qui aurait mis en péril nombre de professionnels du secteur.
Les mesures prises en faveur des voyagistes n’ont pas permis à tous leurs clients d’être remboursés, alors même que les particuliers ont joué, au travers de ce mécanisme des avoirs, un rôle de banquier. Certains d’entre eux ont véritablement été lésés, notamment lorsque l’agence de voyages a fait faillite.
Ma première question est donc la suivante : dans le cas où l’organisateur ou le détaillant fait l’objet d’une procédure de faillite, de quelles garanties légales de remboursement dispose le voyageur ? Le cas échéant, l’État s’engage-t-il à se substituer aux agences de voyages défaillantes, notamment si le délai de remboursement est anormalement long ?
Par ailleurs, compte tenu du contexte sanitaire actuel, et avant toute mise en place d’éventuelles autres mesures, disposez-vous d’une évaluation de la mise en œuvre de l’ordonnance du 25 mars 2020 et, plus précisément, d’un bilan du soutien apporté aux professionnels dans ce cadre, ainsi que de l’effectivité du remboursement prévu pour les particuliers ?
Enfin, connaissez-vous précisément le nombre d’agences en grande difficulté, voire en faillite, et le nombre de particuliers encore en attente de remboursement ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le sénateur Jacques Le Nay, fait du hasard ou pas, j’ai assisté ce matin même à l’assemblée générale de l’Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST), l’un des organismes garantissant financièrement les professionnels du tourisme.
Je puis vous dire que cela fait dix-huit mois que nous faisons en sorte de prendre toutes les dispositions possibles pour éviter les faillites, notamment un certain nombre de mesures de soutien économique. Celles-ci ont d’ailleurs porté leurs fruits, puisque, pour l’année 2021, nous comptabilisons à ce jour 74 défaillances sur les 4 400 agences de voyages et voyagistes que compte notre pays, contre 116 défaillances en 2019, année qui a précédé la crise.
Les voyageurs sont toujours protégés – c’est très clair – par la garantie financière obligatoire que leur agence de voyages a contractée auprès d’un organisme de garantie collective, d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurances.
En réalité, le monde du voyage a connu deux chocs systémiques en peu de temps : le premier résulte de la faillite de Thomas Cook, en septembre 2019 ; le second de la pandémie qui a commencé en mars 2020. Vous admettrez que cela fait beaucoup en six mois !
Il a donc fallu travailler d’arrache-pied pour consolider cet écosystème et mettre en place un système de réassurance. Nous y sommes parvenus : le Gouvernement a créé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, un fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours (FGOVS) auquel un garant financier peut avoir recours en cas de pépin.
Le dispositif est désormais robuste et permettra de faire face à n’importe quel choc. Autrement dit, il garantit un remboursement à tous les voyageurs. Le futur FGOVS sera géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR), entreprise bien connue pour son rôle en matière de catastrophes naturelles.
S’agissant des chiffres que vous me demandez, monsieur le sénateur, je m’engage évidemment à vous les transmettre par écrit de manière détaillée. Je souhaitais avant tout vous rassurer sur le cadre général qui a été mis en place et qui est désormais beaucoup plus robuste qu’avant la crise. C’est tout à l’honneur du Parlement et du Gouvernement que d’avoir voté en faveur d’un tel dispositif.
conséquences de la différence fiscale de répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 1944, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
M. Max Brisson. Le produit fiscal de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est perçu par les collectivités territoriales. Sa répartition n’est cependant pas la même pour l’éolien et pour le photovoltaïque ou l’hydraulique.
Depuis la loi de finances pour 2019, pour toute éolienne nouvellement implantée, la commune perçoit 20 % du produit fiscal issu de l’installation, contre 50 % pour l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et 30 % pour le département. Pour les communes, ce dispositif a un donc important effet incitatif.
A contrario, dans le cadre d’un projet d’installation de centrale photovoltaïque ou hydraulique, les communes ne perçoivent rien sur le plan fiscal, alors même que les communes engagent bien souvent ces projets et qu’elles en subissent les désagréments.
Une telle répartition de l’IFER a tendance à freiner l’investissement des communes dans les projets de développement d’une énergie durable et renouvelable.
Alors que la transition énergétique s’impose comme l’un des défis majeurs de notre temps, ma question est simple, monsieur le ministre : quelles sont les raisons de cette différence de fiscalité entre l’éolien et le photovoltaïque ? Quelles mesures fiscales envisagez-vous pour soutenir le développement des projets de centrale photovoltaïque ou hydraulique, qui sont au cœur même des enjeux de transition écologique ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le sénateur Max Brisson, en préambule, permettez-moi d’exprimer toute ma solidarité aux hommes et aux femmes de votre département, les Pyrénées-Atlantiques, qui ont été touchés par les événements climatiques exceptionnels survenus la semaine dernière.
Vous interrogez le Gouvernement sur l’IFER et, plus précisément, sur les différences de répartition de son produit, selon que l’imposition concerne l’installation d’éoliennes, d’un côté, et l’installation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques, de l’autre.
Comme vous le savez, le produit de l’IFER est réparti entre le bloc communal et le département. La fraction revenant au bloc communal varie, quant à elle, selon la situation de la commune au regard de l’intercommunalité, plus précisément selon qu’il s’agit d’un EPCI à fiscalité propre – EPCI à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité éolienne unique – ou d’un EPCI à fiscalité additionnelle.
Pour les éoliennes terrestres installées à compter du 1er janvier 2019, la fraction du produit de la composante de l’IFER revenant aux communes s’élève désormais à 20 %, quel que soit le régime fiscal de leur EPCI de rattachement.
Vous l’avez souligné, ce pourcentage est supérieur à ce dont bénéficient les communes en cas d’implantation d’une centrale photovoltaïque ou hydraulique. Cette différence de répartition se justifie notamment par le fait que les externalités négatives produites par les centrales photovoltaïques sont moins importantes pour les habitants des communes d’implantation.
L’équilibre actuel résulte principalement du schéma de financement mis en place à la suite de la suppression de la taxe professionnelle. À ce stade, le Gouvernement n’envisage pas de le modifier. Cela étant, monsieur le sénateur, si vous souhaitez approfondir cette question avec les ministères concernés, je vous invite évidemment à le faire.