Mme la présidente. Il faut conclure.
Mme Valérie Boyer. Nous ne voterons donc pas le texte qui nous est proposé. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Belin.
M. Bruno Belin. Monsieur le ministre, permettez-moi tout d’abord, à titre personnel, de vous féliciter pour vos nouvelles attributions.
« Vous étiez vingt et cent, vous étiez des milliers
Nus et maigres, tremblants, dans ces wagons plombés
Qui déchiriez la nuit de vos ongles battants
Vous étiez des milliers, vous étiez vingt et cent »
J’ai souhaité commencer mon intervention par ce couplet de la chanson Nuit et brouillard de Jean Ferrat, car la volonté d’appréhender et de résoudre le conflit israélo-palestinien ne saurait faire oublier le regard historique et la genèse politique de la création de l’État d’Israël en 1948.
Nuit et brouillard, ce pourrait être aussi le résumé des quatre-vingts dernières années dans cette région du globe, en dépit de quelques éclaircies comme Camp David en 1978 ou Oslo en 1993.
Les territoires palestiniens, l’État d’Israël et leurs peuples respectifs doivent pouvoir coexister sur cette terre de souffrance, de résistance, mais aussi d’espérance.
Sur les travées de cette assemblée, nous défendons effectivement la solution de deux États, respectés et respectueux l’un de l’autre, avec une même capitale, dans les frontières de 1967.
Pour cela, il importe que certaines conditions soient réunies, la première étant l’arrêt des violences liées au terrorisme. Ces violences, quelles que soient leur forme et leur origine,…
Mme Raymonde Poncet Monge. Et la colonisation ?
M. Bruno Belin. … ne font qu’enraciner la haine et, surtout, la mémoire de la haine parmi les générations successives, de part et d’autre des frontières de 1967.
C’est pourquoi tous ceux qui souhaitent œuvrer pour la paix se doivent de répondre à une exigence d’impartialité et de veiller à ne pas envoyer des signaux ou des non-dits qui empêchent les plaies de cicatriser. Sur ce point, mes chers collègues, je regrette la rédaction de votre proposition de résolution, dont j’ai lu attentivement les vingt considérants. Son exposé des motifs manque d’équité et ne reflète pas, de mon point de vue, la hauteur de vue du Sénat.
Vous rappelez à juste titre les résolutions internationales onusiennes et européennes, les initiatives parlementaires nationales de certains de nos partenaires et celles du Sénat et de l’Assemblée nationale de 2014. Vous mentionnez par ailleurs les condamnations internationales dont Israël a fait l’objet. Mais il manque un rappel aussi essentiel qu’évident : la condamnation des actes de terrorisme, en particulier ceux qui ont été commis du côté palestinien.
Cette lacune entraîne un déséquilibre qui dessert le texte et le détourne de son objectif.
Enfin, le dernier considérant invite le Gouvernement, à la veille de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, à relancer une initiative internationale.
C’est ce que fait déjà la France, avec le processus multilatéral d’Amman, qui réunit autour de la table les grands voisins régionaux que sont l’Égypte et la Jordanie. Il faut soutenir cette démarche.
Sans implication durable et respectée des acteurs de la région, rien ne sera possible. Contrairement à d’autres puissances, la France mobilise, réunit, fédère. Mais ce n’est pas l’esprit du texte proposé.
Enfin, mes chers collègues, malgré le contexte géopolitique pour le moins tendu dans tout le Moyen-Orient, je veux croire et regarder vers l’avenir.
Nous devons laisser une chance à tous les acteurs : leur rappeler leurs responsabilités, mais ne pas les crisper. (M. Fabien Gay s’exclame.) C’est là le fondement de la véritable diplomatie, et c’est ainsi que cette terre de souffrance pourra devenir totalement et pleinement, un jour, une terre d’espérance. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de commencer mon propos en rappelant trois évidences.
Premièrement, la France est et restera toujours l’amie du peuple palestinien comme l’amie du peuple israélien.
Deuxièmement – Gilbert Roger le disait –, la France est attachée de manière indéfectible à la sécurité de l’État d’Israël.
Troisièmement – Olivier Cadic le mentionnait –, le conflit israélo-palestinien reste une question cruciale pour la France, au cœur des enjeux de paix et de stabilité au Proche-Orient. D’ailleurs, l’escalade de violences à Jérusalem, à Gaza et en Cisjordanie en mai dernier a rappelé que ce conflit n’avait rien perdu de sa centralité.
La France n’a ménagé aucun effort pour contribuer à la cessation des hostilités. Le Président de la République était en contact étroit avec le Premier ministre israélien d’alors et le président Abbas. Il a aussi organisé un sommet trilatéral aux côtés du président Sissi et du roi Abdallah de Jordanie pour œuvrer concrètement à la désescalade. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et la diplomatie française ont également contribué aux efforts régionaux en vue de parvenir à un cessez-le-feu. Nous avons enfin soumis un projet de résolution au Conseil de sécurité des Nations unies en ce sens.
Malgré tout, plus de six mois après la fin des hostilités, les défis restent multiples : préserver un cessez-le-feu durable à Gaza, auquel l’Égypte a apporté son soutien, assurer la reconstruction et l’appui humanitaire, prévenir toute mesure unilatérale qui contribuerait à une nouvelle escalade.
Au-delà, c’est le rétablissement d’un horizon politique crédible qui reste nécessaire pour permettre aux Palestiniens et aux Israéliens de vivre en paix et en sécurité dans le respect des droits de chacun. Très clairement, sans cet horizon politique crédible, il est à craindre que, les mêmes causes produisant les mêmes effets, les cycles de violences ne se répètent, nourrissant un conflit qui n’a que trop duré.
Je souhaite à ce propos rappeler que la position de la France demeure constante sur les conditions d’un règlement politique du conflit israélo-palestinien. Cette position repose sur trois éléments excellemment rappelés par Nicole Duranton.
Un cadre, tout d’abord : celui du droit international, fondé sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies et les paramètres internationalement agréés.
Un objectif, ensuite : l’établissement de deux États vivant effectivement dans la paix et la sécurité au sein de frontières sûres et reconnues, fondées sur les lignes du 4 juin 1967, avec Jérusalem pour capitale de ces deux États.
Une méthode, enfin : la négociation entre les parties et l’absence de décision unilatérale.
Comme vous le savez, le soutien de la France à la solution des deux États est indéfectible, pour une raison très simple : il n’y a pas d’alternative viable.
C’est la seule solution qui puisse répondre de façon juste et durable aux aspirations des peuples palestinien et israélien. Tout plan qui viserait à s’éloigner de cette solution est illusoire, car les aspirations d’un peuple ne peuvent se réaliser durablement au détriment des droits et des aspirations de l’autre.
Comme l’avait indiqué le Président de la République devant l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2020, la paix ne pourra se construire sur l’hégémonie ou l’humiliation. L’État palestinien doit pouvoir coexister dans la paix et la sécurité aux côtés de l’État d’Israël.
La question qui se pose aujourd’hui dans cet hémicycle n’est donc pas celle des objectifs ou des principes. Il s’agit de savoir comment parvenir concrètement à cette solution : par quels voies et moyens la communauté internationale peut-elle accompagner Palestiniens et Israéliens sur le chemin de la paix ?
Pour œuvrer à la concrétisation de cette solution à deux États, la mobilisation de la France et de la communauté internationale doit être double : d’une part, il faut une action collective pour garantir la possibilité d’établir, à terme, un État palestinien souverain, viable, contigu et démocratique, ce qui exige l’absence de mesures unilatérales qui remettraient en cause cette viabilité ou cette contiguïté.
Je dois exprimer à ce propos la vive inquiétude de la France au regard de la poursuite, par le gouvernement du Premier ministre Bennett, de la politique de colonisation et des évictions de familles palestiniennes de Jérusalem-Est. La colonisation sous toutes ses formes est contraire au droit international, et elle porte directement atteinte à la solution des deux États.
Les risques sont d’autant plus importants que celle-ci est menée dans des zones sensibles pour la contiguïté d’un futur État palestinien. On pense notamment aux zones E1, Givat Hamatos ou Har Homa.
Je rappelle à cet égard notre condamnation des annonces faites par les autorités israéliennes à la fin du mois d’octobre de la construction de plus de 4 000 logements en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.
Notre mobilisation et notre vigilance restent entières, conjointement avec nos partenaires européens. Je tiens également à rappeler la pleine mobilisation de la France l’an dernier pour prévenir l’annexion partielle de la Cisjordanie, qui, souvenez-vous, avait été envisagée par le gouvernement Netanyahu.
Nous avions alors clairement affirmé qu’une telle annexion, quel que fût son périmètre, aurait rendu impossible la solution des deux États et mis un terme de façon irréversible à la perspective de création d’un État palestinien viable. La France a été particulièrement active pour envoyer des messages fermes et dissuasifs à cet égard.
Ensuite, pour concrétiser la solution des deux États, il faut naturellement préserver la possibilité d’établir un futur État palestinien qui soit viable. Cela passe par un soutien aux institutions palestiniennes et un renforcement de la gouvernance démocratique dans ces territoires, où l’on observe des dérives inquiétantes.
La France, comme les années précédentes, apporte une aide budgétaire de 16 millions d’euros à l’Autorité palestinienne pour financer le plan national de développement palestinien et renforcer les institutions palestiniennes. La France soutient également par ailleurs l’UNRWA, qui agit auprès des réfugiés palestiniens, sans oublier un certain nombre d’actions conduites par l’Agence française de développement (AFD) ou le centre de crise et de soutien (CDCS) du Quai d’Orsay.
La récente désignation par les autorités israéliennes de six ONG palestiniennes de défense des droits de l’homme comme organisations terroristes est très préoccupante – l’une d’entre elles avait reçu le prix des droits de l’homme de la République française en 2018.
Mais pour revenir au sujet de la gouvernance palestinienne, la France appelle très clairement à des progrès tangibles pour la renforcer. Des institutions démocratiques fortes, fondées sur le respect de l’État de droit, sont indispensables pour un État palestinien viable. Nous avons d’ailleurs déploré, l’été dernier, les arrestations de membres de la société civile palestinienne, et exprimé notre vive préoccupation à la suite du décès de Nizar Banat après son arrestation par les forces de sécurité palestiniennes. Nous rappelons notre attachement au respect de la liberté d’expression et des droits de l’homme, fondement de toute société démocratique.
Le peuple palestinien a besoin de s’exprimer démocratiquement et, après un report regrettable cette année, il revient à l’autorité palestinienne d’organiser des élections nationales, selon un calendrier rapproché. Il revient également aux autorités israéliennes d’autoriser la tenue du scrutin à Jérusalem-Est.
Enfin, œuvrer à la concrétisation de la solution des deux États passe par une mobilisation de la communauté internationale pour aboutir à la reprise des négociations entre les parties.
L’un d’entre vous a évoqué l’année 1991, il y a trente ans, quand Israéliens et Palestiniens s’engageaient dans leurs premières négociations, après la conférence de Madrid. De Madrid à Taba, en passant par Oslo et Camp David, ces négociations ont – hélas ! – fait place à une frustration d’autant plus forte que la paix semblait alors à portée de main.
Trente ans après Madrid, les négociations entre les parties n’ont jamais paru aussi lointaines et la frustration a cédé la place à l’amertume. Le risque est désormais de voir s’éloigner durablement toute perspective de reprise des négociations entre Israéliens et Palestiniens, tant la défiance est grande de part et d’autre.
L’absence de perspectives politiques laisse d’ailleurs la place aux accès de violence, comme est venue le rappeler tragiquement l’attaque terroriste du 21 novembre dernier à Jérusalem, que nous avons condamnée avec la plus grande fermeté.
L’urgence est bien de créer les conditions d’une reprise des négociations directes entre les parties pour qu’elles renouent le fil du dialogue. C’est ce à quoi s’efforce la France depuis plus d’un an et demi aux côtés de ses partenaires allemand, égyptien et jordanien, dans le cadre du groupe d’Amman ou du format de Munich, établi au début de 2020 sur notre initiative, peu après la présentation du pseudo-plan du président Trump.
Ce format rassemble les ministres des affaires étrangères des deux États européens et des deux États arabes engagés sur le dossier israélo-palestinien, l’Égypte et la Jordanie. Ce groupe s’est déjà réuni à quatre reprises, en étroite coordination avec l’Union européenne et les Nations unies. Ses travaux ont permis dans un premier temps de maintenir à l’agenda la perspective de cette solution à deux États, après l’annonce du plan Trump, et d’accompagner une reprise de la coordination qui est aujourd’hui à l’œuvre.
L’objectif est désormais de poursuivre et d’amplifier ces efforts, complémentaires à ceux du Quartet, en vue de rétablir un niveau de confiance suffisant et, à terme, de créer les conditions d’une reprise directe des négociations.
Les récents contacts de haut niveau entre Israéliens et Palestiniens ces derniers mois participent de cette dynamique positive que nous encourageons. Ils s’inscrivent dans un contexte de recomposition régionale qui est positif pour la paix et pour la stabilité régionale, permis notamment par la normalisation des relations entre plusieurs États arabes et Israël, que la France a saluée.
Le Président de la République s’est d’ailleurs récemment rendu aux Émirats arabes unis et a eu l’occasion de féliciter les autorités émiriennes pour ce grand pas pour la paix et la stabilité dans la région.
Les premières mesures annoncées par le ministre israélien des affaires étrangères, Yaïr Lapid, en faveur des territoires palestiniens vont également dans le bon sens. Nous les avons saluées, mais force est de constater que cette dynamique demeure fragile, comme l’illustrent les derniers signaux négatifs sur le terrain : les violences, les annonces en matière de colonisation, la crise humanitaire structurelle, le blocus israélien imposé à la population de Gaza, qui subit elle-même le contrôle du Hamas.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette résolution invite le Gouvernement à engager une initiative internationale ou européenne sur le dossier israélo-palestinien. Jean-Yves Le Drian forme le vœu de pouvoir réunir prochainement ses homologues allemand et égyptien dans le format d’Amman, et d’inviter à cette occasion les parties à participer aux travaux.
Nous restons disposés à accompagner toutes les initiatives crédibles de relance des négociations et nous soutenons les efforts de l’envoyé spécial de l’Union européenne à ce titre. S’agissant de la reconnaissance de l’État palestinien, elle devra intervenir au moment opportun, dans le cadre et le format appropriés, lorsque cette décision sera directement utile à la paix.
Nous l’avons toujours dit : cette reconnaissance doit s’inscrire dans le cadre d’un règlement global et définitif du conflit. Nous ne voulons pas d’une reconnaissance symbolique, qui n’aboutirait qu’à un État virtuel. Nous engagerons des démarches en ce sens, le moment venu, dans le cadre d’un processus politique crédible, en vue de l’établissement effectif de deux États sur le terrain. Ce ne doit pas être une fin en soi, mais un levier au service de la paix.
Aujourd’hui, sur cette proposition de résolution, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée. (M. Bruno Belin applaudit.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.
proposition de résolution invitant le gouvernement à relancer une initiative internationale multilatérale visant à la concrétisation d’une solution à deux états et à la reconnaissance d’un état palestinien par la communauté internationale, aux côtés d’israël pour une paix juste et durable entre les peuples
Le Sénat,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu le chapitre XVI du Règlement du Sénat,
Vu la résolution n° 181 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 29 novembre 1947 procédant à la définition en Palestine de deux États distincts aux frontières fixées par les Nations Unies, adoptée par 33 voix contre 13 (10 abstentions),
Vu la résolution n° 3236 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 22 novembre 1974 réaffirmant le droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination, à l’indépendance et à la souveraineté nationales ainsi que le droit de retourner vers leurs foyers et vers leurs biens, adoptée par 89 voix contre 8 (37 abstentions),
Vu la résolution n° A/65/443 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 20 décembre 2010 condamnant l’occupation par l’État d’Israël d’une partie des territoires palestiniens tels que fixés par la résolution n° 181 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 29 novembre 1947 précitée, adoptée par 167 voix contre 8 (5 abstentions),
Vu la résolution n° 2334 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 23 décembre 2016 rappelant la nécessité d’une solution à deux États et réitérant sa condamnation de l’occupation par l’État d’Israël de territoires palestiniens, adoptée par 14 voix (aucun contre et 1 abstention),
Vu la résolution n° A/73/89 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 6 décembre 2018 appelant à ce que « soit mis fin à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967, y compris à Jérusalem-Est » et réaffirmant « son appui indéfectible, conforme au droit international, au règlement prévoyant deux États, Israël et la Palestine », adoptée par 156 voix contre 6 (12 abstentions),
Vu la résolution n° A/75/L.34 du 2 décembre 2020 de l’Assemblée générale des Nations Unies rappelant qu’il est « urgent de déployer collectivement des efforts pour engager des négociations crédibles sur toutes les questions relatives au statut final dans le processus de paix au Moyen-Orient sur la base des mandats de longue date », ses condamnations vis-à-vis de l’occupation israélienne, notamment à Jérusalem-Est et la nécessité d’un territoire palestinien continu, adoptée par 147 voix contre 7 (9 abstentions),
Vu la résolution n° 2014/2964(RSP) du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la reconnaissance de l’État Palestinien, qui réaffirme son soutien à une solution à deux États, adoptée par 498 voix contre 88 (11 abstentions),
Vu la résolution n° 32 sur la reconnaissance de l’État de Palestine, adoptée par le Sénat le 11 décembre 2014 par 153 voix contre 146 (24 abstentions),
Vu la résolution n° 439 portant sur la reconnaissance de l’État de Palestine, adoptée par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2014 par 339 voix contre 151 (16 abstentions),
Vu les actes législatifs et réglementaires pris notamment par les gouvernements ou les parlements de la Suède, du Royaume-Uni, de l’Irlande, de l’Espagne et du Portugal,
Considérant la reconnaissance majoritaire des frontières de 1967, issues des accords d’armistice israélo-arabes de 1949 et de la ligne d’armistice de cette même année ;
Considérant l’aggravation des atteintes aux droits, reconnus par l’organisation des Nations Unies, des Palestiniens par l’État d’Israël ;
Considérant les multiples condamnations internationales dont a fait l’objet l’État d’Israël, notamment au sujet de la colonisation et l’occupation de territoires palestiniens ;
Considérant le blocage actuel des discussions malgré l’initiative prise par la France en 2017 ;
Considérant malvenu et déséquilibré le « plan de paix » imposé bilatéralement par les États-Unis d’Amérique et l’État d’Israël en janvier 2020 ;
Considérant l’opportunité que représente la présidence française du Conseil de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2022 ;
Invite le Gouvernement à engager, au niveau européen et international, une initiative internationale en vue d’aboutir à la concrétisation d’une solution à deux États et à la reconnaissance d’un État palestinien par la communauté internationale, aux côtés d’Israël pour une paix juste et durable entre les deux peuples.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Mes chers collègues, je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explications de vote.
Je mets aux voix la proposition de résolution.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 59 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 300 |
| Pour l’adoption | 93 |
| Contre | 207 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures trente, est reprise à seize heures.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
