Séance du 30 novembre 2021

Mme le président. La parole est à M. Jean Hingray, auteur de la question n° 1750, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. Jean Hingray. En avril 2018, madame la secrétaire d’État, à l’occasion d’une visite dans notre département des Vosges, le Président de la République plaidait pour une « ruralité active ».

Je vous l’assure, dans les Vosges, la ruralité est active ! Les élus locaux ne ménagent pas leur peine au quotidien pour faire vivre notre territoire.

Les élus et habitants des zones enclavées sont pourtant confrontés à la désertification médicale, à la fracture numérique, au manque de transports en commun et à l’absence de bureau de poste ou, plus globalement, de services publics. Cette situation est synonyme, pour beaucoup de ruraux, d’abandon et de mépris de la part de l’État.

Ce sentiment d’abandon est accentué par la fermeture des services bancaires. Alors que le paiement en espèces demeure une pratique répandue, les communes rurales sont les premières victimes de la diminution du nombre de distributeurs de billets.

Or la présence de distributeurs est déterminante pour le maintien des commerces de proximité et la lutte contre l’isolement des personnes âgées, bref pour la cohésion sociale.

Dans mon département, la charmante commune de Docelles a récemment vu son agence bancaire fermer et son distributeur de billets disparaître. Idem pour la commune de Provenchères-et-Colroy, qui a perdu ce service. Les élus du secteur ont tenté, en vain, de s’opposer à ces fermetures. Ils ne sauraient être seuls dans ce combat.

Madame la secrétaire d’État, que comptez-vous faire contre de telles fermetures ? Quelles sont vos intentions à l’égard des banques qui devraient être garantes d’un service à la population ? Comment garantir l’accès à un service de proximité bancaire sur l’ensemble du territoire national ?

Vous allez me répondre qu’il s’agit d’entreprises privées et qu’elles agissent comme bon leur semble. Vous allez aussi me répondre que, lorsque l’initiative privée est défaillante, la commune peut prendre le relais et financer l’implantation d’un distributeur. Vous allez enfin me répondre que ces dispositifs sont fortement soutenus par l’État.

Au-delà de ces éléments de langage tout préparés, j’aimerais des réponses concrètes ! À titre d’exemple, le maire de Provenchères-et-Colroy et son équipe ont reçu, pour pallier cette défaillance privée, différentes offres qui avoisinent 1 700 euros par mois. Cette somme est très importante pour le budget de la commune et sera nécessairement synonyme de sacrifices sur d’autres lignes budgétaires.

À partir de cet exemple, quelles sont les mesures concrètes – j’insiste sur cet adjectif –, qui sont envisagées par le Gouvernement pour être fidèle aux promesses du Président de la République ?

Mme le président. Mon cher collègue, je vous rappelle que vous devez respecter votre temps de parole.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Jean Hingray, je vous remercie de cette question, qui porte sur un sujet essentiel pour notre ruralité : la présence de distributeurs d’argent en espèces.

Pour la première fois en 2020, le nombre de distributeurs automatiques est passé sous la barre des 50 000. Ce chiffre n’est pas forcément alarmant en soi, car on constate que les distributeurs se sont maintenus dans les communes de moins de 1 000 habitants, alors qu’ils ont plutôt tendance à fermer dans les petites villes.

Ainsi, 27 communes ont perdu leur dernier distributeur l’année dernière, et la Banque de France a calculé que 80 % de la population vivait à moins de cinq minutes en voiture d’un distributeur et 99 % à moins de quinze minutes.

Quand bien même ces chiffres sont rassurants, l’accès aux espèces constitue un sujet de préoccupation qui est partagé par le Gouvernement. Celui-ci le suivra attentivement, afin d’apporter des réponses localisées aux situations concrètes qui posent problème.

C’est aussi une question que nous souhaiterions aborder dans le cadre de la discussion qui aura lieu en 2022 avec l’Association des maires de France et La Poste autour du nouveau contrat de présence postale territoriale.

Comme vous le savez, la loi confie à La Poste des missions de service public pour l’exercice desquelles l’État va augmenter sa contribution de plus de 500 millions d’euros. En contrepartie de cette contribution supplémentaire, le Premier ministre a demandé à La Poste de travailler avec l’État et les maires pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers.

Le Gouvernement a d’ores et déjà commencé à discuter avec les associations d’élus, qui font remonter des propositions sur la question des distributeurs de billets ; nous allons les examiner.

La réponse peut aussi venir des banques commerciales : vous avez peut-être observé que BNP Paribas, la Société générale et le Crédit mutuel ont commencé à étudier la mutualisation de leurs distributeurs, bien sûr pour réaliser des économies sur les coûts de structure, mais aussi pour bien coordonner leurs décisions en matière de répartition.

Ces banques ont déclaré qu’elles prendraient en considération la question du maillage territorial. L’Association des maires de France, l’Association des maires ruraux de France et le Gouvernement y seront très vigilants.

lutte contre la pêche illégale et développement de la filière de la pêche en guyane

Mme le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 1955, adressée à Mme la ministre de la mer.

M. Georges Patient. Madame la ministre de la mer, je voudrais détourner votre regard de la Manche et du conflit franco-britannique, pour vous amener à le porter en Guyane sur un conflit plus ancien, qui n’est toujours pas réglé et qui, au contraire, s’est aggravé jusqu’à devenir aujourd’hui une véritable crise.

Oui, les pêcheurs guyanais, tout comme ceux de l’Hexagone, sont en grande colère et grondent. Cette colère est légitime face à l’explosion de la pêche clandestine et alors que les autorités réagissent peu en dépit des alertes lancées preuves à l’appui.

A contrario, pour la pêche légale et nos pêcheurs guyanais, c’est un véritable désastre, puisque la production a chuté de 30 % en un an.

Sont en cause les effets ravageurs de la pêche illégale, mais aussi l’arrêt de la moitié de la flotte guyanaise en raison de la pénurie de main-d’œuvre qui est due à la problématique des régularisations et qui a des répercussions sur tout le secteur.

Je ne puis non plus passer sous silence les nombreux contrôles tatillons que subissent nos pêcheurs, à telle enseigne que beaucoup d’entre eux n’hésitent pas à parler de « mise à mort organisée » !

Madame la ministre, il faut maintenant agir, et vite. Tout cela n’a que trop duré. Vous connaissez d’ailleurs cette situation ; je l’avais évoquée avec vous, lorsque vous étiez ministre des outre-mer.

Dans un premier temps, il faut faire respecter la souveraineté de la France dans ses eaux territoriales. Les pêcheurs illégaux sont dans nos eaux ; ce n’est pas une question de diplomatie. Craignons-nous que les autorités brésiliennes ou surinamaises viennent faire la police chez nous ? Comment est-il possible d’accepter d’emblée l’inacceptable ?

Dans un second temps, il faut mettre en place rapidement un véritable plan de développement de la filière, allant de la question des formations à celles du renouvellement de la flotte et de la pêche au large.

Madame la ministre, le temps presse, il faut agir vite !

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre de la mer. Monsieur le sénateur Georges Patient, vous l’avez dit, je connais bien ce sujet.

La réponse la plus forte pour lutter contre la pêche illégale est avant tout de structurer la filière légale : plus nous serons en mer, moins d’autres viendront dans nos eaux ! C’est ce que nous avons défendu ensemble, quand j’étais ministre des outre-mer.

Plusieurs mesures ont déjà été prises.

Tout d’abord, dans le cadre du plan d’urgence pour la Guyane, un fonds de redémarrage de l’activité de 2 millions d’euros avait été décidé, mais, comme vous le savez, il n’a jamais été véritablement engagé.

En 2018, j’ai mis en place un plan pour le développement de la filière pêche, qui agrégeait un total de 31 millions d’euros et qui a donné lieu à 97 mesures. Je vais demander l’établissement d’un bilan précis de ce plan, pour évaluer la façon dont les projets ont effectivement été soutenus.

Ensuite, dans le cadre du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp), la collectivité territoriale de Guyane dispose de près de 7 millions d’euros pour structurer la filière et ainsi occuper le terrain.

Enfin, dans le cadre du plan de relance, quatre projets d’infrastructure ont été retenus en Guyane, pour 1,5 million d’euros.

Je souhaite davantage de présence des navires français dans nos eaux, bien entendu, et je lancerai dans quelques jours une réflexion sur un grand plan « Pêche durable française », dans lequel je souhaite qu’il y ait un volet spécifique pour les outre-mer. Je pense que nous pourrons aller plus loin ensemble dans ce cadre.

L’État doit aussi se donner les moyens de surveillance et de contrôle de nos eaux, ainsi que les capacités de répression. La Guyane est d’ailleurs l’un des rares territoires où les moyens ont été entièrement renouvelés : je pense aux deux patrouilleurs de la marine nationale et à la vedette des douanes.

Les moyens de l’État ont été renforcés, avec deux nouvelles unités. Je pense notamment à l’embarcation relève-filets qui est très efficace pour sanctionner économiquement les illégaux qui fuient, et à la création d’une unité légère des affaires maritimes dans l’Ouest guyanais. Nous avons aussi expérimenté les drones. Peut-être faut-il davantage les utiliser.

L’État doit enfin poursuivre ses actions de déconstruction des navires.

Mme le président. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Or l’on me dit que nous n’allons pas assez vite en la matière. Il faut donc insister sur ce point dans votre région, notamment à Mana, où nous avons localisé des terrains qu’il serait possible d’aménager à cet effet.

redevance incitative

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, auteure de la question n° 1874, transmise à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Marie-Claude Varaillas. Madame la ministre de la mer, ma question ne concerne pas directement votre ministère, mais elle n’est pas totalement étrangère à vos missions, puisqu’elle porte sur la gestion des déchets.

Dans mon département, la Dordogne, c’est un syndicat départemental mixte des déchets, constitué de quinze structures de coopération intercommunale, qui est chargé d’assurer les missions relatives à la valorisation et au traitement des déchets ménagers et assimilés.

La collecte se fait désormais majoritairement en point d’apport volontaire. Le comité syndical a décidé la mise en place de la redevance incitative, qui devrait être appliquée sur tout le territoire au 1^er janvier 2023, et qui a vocation à remplacer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, laquelle est indexée sur la valeur locative de l’immeuble.

Si l’instauration de la redevance incitative vise à développer des comportements vertueux en matière d’environnement, elle va entraîner pour un certain nombre d’usagers une augmentation disproportionnée de leur contribution financière au service public des déchets.

Pour une personne incontinente, par exemple – nous avons une population âgée importante à faibles ressources –, la hausse du service est estimée annuellement entre 500 euros et 600 euros. Ce passage à la redevance n’est pas non plus sans conséquence financière pour les personnes résidant en habitat social, qui, dans le régime précédent de la taxe, bénéficiaient d’une décote dans le calcul des bases de valeur locative.

Si l’on ajoute à ces coûts supplémentaires l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes, qui causera une hausse de la facturation, cette réforme du service soulève des protestations chez les habitants et des inquiétudes de la part des élus.

Aussi, afin de pallier quelque peu ces augmentations de tarifs, qui ne seront pas sans conséquence pour les usagers les plus fragiles dont je viens de parler, je souhaite savoir si des mesures peuvent être envisagées pour qu’une tarification sociale, permettant aux collectivités de moduler leur tarification en fonction des situations locales, soit mise en place.

Ces mesures pourraient par exemple consister en une définition de tarifs qui tienne compte de la composition ou des revenus du foyer, ou en l’attribution d’une aide au paiement des factures.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre de la mer. Madame la sénatrice Marie-Claude Varaillas, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Joël Giraud, qui est absent pour les raisons que vous connaissez et qui m’a demandé de vous faire part de sa réponse.

Le Gouvernement est attentif à cette problématique, en particulier dans les territoires ruraux, où la redevance est généralement plus pratiquée que la taxe d’enlèvement.

La redevance incitative vise à réduire le volume des déchets ménagers, mais je rappelle qu’elle est facultative : il s’agit d’un choix des élus.

Par ailleurs, les collectivités disposent déjà de leviers pour prendre en compte la situation de certains redevables. Ils peuvent mettre en place des tarifs différents selon les secteurs pour des redevables placés dans des situations différentes, ou encore fixer un forfait par foyer ou par personne.

Il s’agit aussi pour les collectivités de développer les moyens de tri des déchets et d’en prévenir la production. Cela peut passer par l’ajustement des modalités de la collecte, la densification des points d’apport volontaire, l’adaptation des déchetteries ou le soutien au compostage individuel.

La mise en place d’une filière à responsabilité élargie en 2024 responsabilisera les producteurs. Elle reposera sur le principe suivant : les producteurs doivent assurer l’organisation et le financement de la collecte et du traitement des déchets issus des produits qu’ils mettent sur le marché.

Cette mise en place signifie le transfert aux producteurs de la responsabilité, donc des coûts, de la gestion des déchets. Quant à la tarification sociale, qui est, certes, une proposition intéressante, elle est étrangère à la tarification incitative : assigner à une redevance d’autres objectifs en y adossant des mesures sociales serait contradictoire avec l’objet même du prélèvement.

Enfin, le fonds Économie circulaire de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique), abondé par le plan de relance à hauteur de 500 millions d’euros, offre des soutiens financiers aux collectivités, tels que des aides à la mise en œuvre directe d’une tarification incitative, des aides à l’expérimentation et des aides aux investissements de tri, de recyclage ou de valorisation des déchets.

(M. Georges Patient remplace Mme Pascale Gruny au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, auteur de la question n° 1950, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. Frédéric Marchand. Madame la ministre, je souhaite ce matin attirer l’attention du Gouvernement sur la situation financière de la commune de Saint-Saulve, dans le département du Nord. Celle-ci bénéficie certes d’une attribution de compensation de la taxe professionnelle légèrement supérieure à la moyenne de la strate, mais elle a supporté intégralement la charge d’une zone industrielle jusqu’en 2018, alors que le doublement du taux de la taxe professionnelle par la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole profite exclusivement à cette dernière.

Sans bien évidemment remettre en cause le bien-fondé des intercommunalités, il faut remarquer que le transfert de la compétence « développement économique » à l’agglomération a suscité une perte de recettes pour la ville de Saint-Saulve de près de 15 millions d’euros depuis 2001, signe, par ailleurs, de l’attractivité de la zone aménagée à l’origine par la commune.

La fixité de cette attribution les a donc fortement pénalisés, d’autant plus que la taxe professionnelle perçue à l’origine par la ville a permis la construction de nombreux équipements publics au profit de sa population : salles de sport à proximité de chaque école, piscine, boulodrome, crèche, parcs publics, entre autres investissements.

L’attribution de compensation, figée depuis 2001, ne permet plus aujourd’hui de couvrir les frais nécessaires à l’entretien de ce patrimoine, qui se détériore progressivement.

Le ratio de dépenses d’équipement de 147 euros par habitant, contre 310 euros en moyenne pour les communes de même strate, montre la maigre capacité à investir, donc à entretenir ces infrastructures.

Il est en outre difficile de comprendre que la dotation forfaitaire tienne ainsi compte ainsi du poids du passé quand on sait que le montant de la DGF (dotation globale de fonctionnement) pour Saint-Saulve est passé de 1,2 million d’euros en 2013 à 250 000 euros en 2021, bien loin, donc, de compenser la perte de recettes issues de la taxe professionnelle.

La commune de Saint-Saulve a atténué les conséquences de ses bases élevées en appliquant un taux de fiscalité plus faible, ce qui en définitive la pénalise dans l’attribution de la DGF.

Aussi, par mesure d’équité, il serait pertinent que l’État prenne en compte le produit fiscal des communes, et non pas simplement le taux de fiscalité, afin de parvenir assurément à une plus juste appréciation et, sans doute, à une réévaluation des dotations accordées à la ville.

Ce cas n’étant pas isolé, je demande donc au Gouvernement que des mesures soient prises pour mettre un terme à des situations plus que pénalisantes. Plus précisément, madame la ministre, la refonte du mode de calcul des dotations est-elle à l’ordre du jour ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre de la mer. Monsieur le sénateur Frédéric Marchand, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Joël Giraud, qui est absent pour les raisons que vous connaissez et qui m’a demandé de vous faire part de sa réponse.

Le Gouvernement a bien connaissance du cas de Saint-Saulve, une commune en bonne santé financière, où la DGF est bien inférieure à la moyenne.

Cette situation doit être mise en perspective. Ainsi, la baisse massive vient non pas de ce gouvernement, mais d’une décision appliquée entre 2013 et 2017 pour redresser les comptes publics. Les variations de DGF observées depuis 2017, moins importantes, résultent, elles, des critères de calcul votés dans la loi.

Trois paramètres entrent en jeu dans ce cas de figure.

Tout d’abord, il y a le potentiel financier, qui rend compte de la capacité de la commune à mobiliser son levier fiscal. En réalité, ce critère ne fait pas intervenir le taux choisi par la commune.

Ensuite, il y a l’effort fiscal de la commune, qui, lui, fait intervenir le taux. Cependant, les modalités de calcul de ce critère neutralisent le caractère surévalué des bases : ainsi, il se trouve que Saint-Saulve a un effort fiscal supérieur de 9 % à celui des communes de sa strate et n’est donc pas pénalisée.

Enfin, il y a le poids de l’histoire : la DGF est un objet ancien, constitué par stratification successive de réformes. C’est en partie ce qui explique la faiblesse de la part forfaitaire de la DGF de Saint-Saulve.

Sur ce dernier point, je rejoins votre constat, il faut une réforme d’ampleur, mais c’est un exercice complexe qui fera, certes, des gagnants, mais aussi des perdants. Le Président de la République a appelé les associations d’élus à formuler des propositions consensuelles sur ce sujet dès 2017. C’est un chantier que personne n’a jamais mené et qui est devant nous.

S’agissant de l’attribution de compensations, la loi autorise déjà une commune et son intercommunalité à s’entendre pour réviser son montant. Saint-Saulve a donc la possibilité de travailler avec la communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole sur ce sujet.

réglementation de la discipline du tir à l’arme réglementaire

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, auteur de la question n° 1939, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Michel Savin. Madame la ministre, le tir réglementaire est une discipline qui dépend de la Fédération française de tir. Cette fédération sportive est olympique et a notamment obtenu une médaille lors des derniers jeux Olympiques de Tokyo.

Je souhaite aujourd’hui interroger le Gouvernement sur l’évolution de la réglementation applicable à la discipline du tir à l’arme réglementaire, qui, si elle n’est à ce jour pas une discipline olympique, est forte de 5 000 licenciés en France.

Plusieurs pratiquants et la fédération m’ont fait part de la menace qu’encourt cette discipline, du fait d’un décret en préparation au ministère de l’intérieur. En effet, à la suite d’un accident malheureux, il est aujourd’hui envisagé d’interdire et de détruire sans dédommagement financier les armes de catégorie A1-11 qui sont actuellement détenues légalement par les tireurs sportifs.

Selon les chiffres du service central des armes et explosifs, cela devrait concerner 1 000 armes, quand les armuriers de la Fédération française de tir en dénombrent 10 000.

Depuis quatre ans, la législation s’est déjà durcie en France pour ce type d’armes : les détenteurs ne peuvent plus ni en acheter ni en vendre. D’après le ministère de l’intérieur, cette décision serait motivée par la volonté d’éviter que ces armes ne se retrouvent dans les mains de terroristes à l’étranger… Or toutes ces armes sont répertoriées et suivies, et, à ce jour, rien de cela n’est jamais arrivé.

À titre de comparaison, je rappelle que ce type d’arme n’est pas interdit dans les pays voisins, comme la Belgique, l’Allemagne et la Suisse.

C’est pourquoi il est important de rassurer les 230 000 licenciés de la Fédération française de tir sur la réglementation applicable et de clarifier les objectifs de cette dernière.

Aussi, madame la ministre, pourriez-vous m’indiquer quelles sont à ce jour les évolutions non seulement actées, mais également envisagées par votre ministère à l’égard de la pratique du tir sportif ? Pouvez-vous également m’assurer que l’interdiction du tir sportif n’est pas envisagée ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Michel Savin, vous connaissez notre volonté de lutter contre les trafics d’armes et l’utilisation détournée d’armes autorisées.

C’est dans ce cadre que, à la demande du ministre de l’intérieur, et après consultation de la Fédération française de tir et des représentants des professionnels, un décret a été pris et publié le 30 octobre dernier, afin de limiter la détention d’armes de guerre transformées.

Je le précise, il s’agit d’armes fabriquées originellement pour le tir automatique en rafales, puis qui ont été transformées pour tirer en mode semi-automatique ou manuel. Ces armes étaient classées en catégorie A1 – armes interdites, mais avec quelques exceptions liées à la pratique, notamment du tir sportif –, ou en catégorie C, avec les armes soumises à déclaration, qui sont pour l’essentiel utilisées pour la chasse.

Le ministre de l’intérieur avait pris l’engagement de conduire cette réforme, le 22 juillet dernier, lors d’une cérémonie d’hommage aux trois gendarmes d’Ambert tués par un forcené en décembre 2020.

L’objectif de ce texte est de se prémunir contre toute remise en état initial de ces armes, c’est-à-dire contre la possibilité, grâce à de l’outillage ordinaire, de leur redonner une capacité de tir en rafales. Les tireurs sportifs qui détiennent, pour leur pratique, de telles armes classées en catégorie A1 devront s’en dessaisir dans le délai d’un an, donc avant novembre 2022. J’ajoute que ces armes ne pouvaient déjà plus être acquises depuis 2018.

Pour autant, il n’est pas dans notre volonté d’interdire la pratique du tir sportif, un sport olympique dans lequel brillent plusieurs policiers et gendarmes qui font notre fierté. Vous me permettrez de citer notamment le maréchal des logis Jean Quiquampoix, champion olympique à Tokyo au pistolet à 25 mètres en tir rapide.

J’y insiste, il n’entre nullement dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause le tir sportif ; il s’agit bien d’en encadrer la pratique. À cet égard, le déploiement du nouveau système d’information sur les armes (SIA), à compter de février 2022, participera de ce juste équilibre.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour la réplique.

M. Michel Savin. Je vous remercie, madame la ministre. Comme vous l’avez dit, l’intérêt de tous est que l’utilisation des armes en question ne soit pas détournée et que nous puissions répertorier ces derniers et effectuer un véritable suivi, pour permettre à ces sportifs de s’exprimer dans les compétitions nationales et internationales.

politique des appels à projets

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, auteur de la question n° 1957, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, dans l’exposé des motifs d’un récent appel à projets, le Gouvernement considère que « la capacité d’un établissement à développer et à diversifier ses sources de financement est devenue essentielle » pour « assurer le recrutement et l’accompagnement des étudiants ».

Cet appel à projets est donc destiné à aider les équipes chargées de répondre aux appels à projets. Cette mise en abyme est quelque peu burlesque, et j’aimerais vous demander, cum grano salis, si le Gouvernement a prévu un appel à projets pour aider ces équipes à répondre à cet appel à projets pour répondre aux appels à projets… (Sourires.) C’est sans fin !

Je crains que ce changement dans le mode de financement de l’enseignement supérieur et de la recherche ne dévoile finalement une évolution radicale de paradigme. Progressivement, les établissements seront aidés en fonction non plus de leur investissement pédagogique et scientifique, mais de leur capacité à autofinancer leurs missions de service public. L’excellence est non plus scientifique, mais managériale.

Les universités sont mises en péril par le décalage croissant entre le montant de la dotation de l’État, qui est stable, et le nombre d’étudiants, qui ne cesse, lui, d’augmenter. Face à cette crise budgétaire, madame la ministre, la seule réponse de votre gouvernement est-elle de les aider à trouver ailleurs leurs financements ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Pierre Ouzoulias, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de ma collègue Frédérique Vidal, qui m’a chargée de vous répondre en son nom.

Tout d’abord, je tiens à vous rassurer, ce gouvernement n’oppose pas les universités entre elles. Il croit plutôt à l’importance de l’augmentation des moyens récurrents des laboratoires. C’est d’ailleurs tout le sens de la loi de programmation de la recherche (LPR) que nous avons portée.

Cette loi, promulguée en décembre de l’année dernière, apporte un soutien inédit de 25 milliards d’euros supplémentaires au cours des dix prochaines années et de 500 millions d’euros supplémentaires dans le budget du ministère dès cette année. C’est tout simplement dix fois plus, en une année, que sous l’ensemble du précédent quinquennat ! Ces financements nous permettront de revaloriser l’ensemble des personnels scientifiques et de mieux financer la recherche, qu’elle soit en base ou par appel à projets.

Par ailleurs, les nouveaux moyens que le Gouvernement affecte à l’Agence nationale de la recherche (ANR) favorisent la solidarité entre les équipes dans les laboratoires et le soutien des établissements et des politiques de sites : 73 millions d’euros supplémentaires seront mis à la disposition des établissements et des laboratoires.

Les moyens de base de ces derniers seront également renforcés. Ils l’ont été en 2021 et le seront de nouveau en 2022, puisque le budget des universités et des organismes de recherche augmente de 127 millions d’euros.

Enfin, à la faveur de la LPR, une feuille de route spécifique pour les sciences humaines et sociales (SHS) a été mise en place : elle permet notamment d’augmenter de 50 % les délégations d’enseignants-chercheurs à l’Institut des sciences humaines et sociales du CNRS à partir de 2020, et cela pour un coût annuel de 900 000 euros, ainsi que l’ouverture, à compter de 2021, de 374 semestres de congés pour recherche ou conversion thématique pour les enseignants-chercheurs en SHS, pour un coût de 2,2 millions d’euros.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, avec la LPR, mais aussi avec France Relance et France 2030, ce gouvernement investit massivement dans l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, comme aucun gouvernement ne l’a jamais fait.

Pour Frédérique Vidal comme pour les autres membres du Gouvernement, c’est un signe de confiance dans notre jeunesse. Je salue d’ailleurs Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement, qui vient de nous rejoindre.

Nos enseignantes, nos enseignants, nos chercheuses et nos chercheurs sont armés pour relever les défis qui s’offrent à nous.