M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais ce que vient de dire Mme la ministre me fait réagir.
Le groupe CRCE a déposé une proposition de loi sur ce sujet – le groupe socialiste l’a fait également –, mais nous n’avons jamais été contactés par le cabinet de Mme la ministre pour en discuter – jamais !
Je peux comprendre que nous ne soyons pas d’accord, ce n’est pas grave, mais si on a envie de résoudre un tel problème, on essaye de s’enquérir des avis et des analyses de différentes personnes.
Je veux bien vous croire, quand vous nous dites que vous êtes à la disposition du Parlement, mais nous avons déjà déposé une proposition de loi, le Sénat a constitué une mission d’information sur l’« ubérisation » de la société qui a adopté à l’unanimité dix-huit préconisations et je n’ai reçu aucune sollicitation pour en parler. Si d’autres ont été sollicités, dont acte ! Ils ont sûrement un avis plus informé que le mien…
En tout cas, vis-à-vis de nous, c’est silence radio de votre part, comme cela l’est vis-à-vis des travailleurs des plateformes !
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Cela fait maintenant plusieurs années, au moins quatre, me semble-t-il, que nous travaillons les uns et les autres sur ce sujet. Nous y avons consacré beaucoup de temps et d’énergie et nous avons réalisé un véritable travail de fond, dont vous n’avez tenu aucun compte et pour lequel vous n’avez manifestement aucune considération.
Alors, vous pouvez bien nous dire que vous êtes à notre disposition et qu’il y aura un projet de loi de ratification. Il n’en reste pas moins que vous passerez par des ordonnances !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 5 et 22.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 16, 17 et 18.
M. le président. J’appelle donc également en discussion les deux amendements suivants.
L’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que la périodicité des négociations obligatoires et les domaines concernés qui pourront notamment couvrir les modalités de détermination des revenus des travailleurs, les modalités du développement des compétences professionnelles et de la sécurisation des parcours professionnels des travailleurs et les mesures visant à améliorer les conditions de travail et à prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité
L’amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’avec les accords de plateforme, en déterminant pour quels thèmes de négociation et dans quelles conditions les accords de secteur peuvent primer sur les accords de plateforme, et inversement
II. – Alinéa 10
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° De fixer les règles organisant, au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article L. 7342-1 du code du travail relevant des secteurs d’activité mentionnés à l’article L. 7343-1 du même code, le dialogue social avec les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 7341-1 dudit code qui y recourent pour leur activité, en définissant :
a) Les modalités de représentation des travailleurs indépendants ainsi que les conditions d’exercice de cette représentation, en particulier, le cas échéant, les garanties offertes aux représentants en termes de protection contre la rupture du contrat ;
b) L’objet et le contenu des accords de plateforme, notamment leur champ d’application, leur forme et leur durée, ainsi que, le cas échéant, les domaines et la périodicité de la négociation obligatoire ;
c) Les conditions de négociation, de conclusion et de validité des accords de plateforme ;
d) L’articulation des accords de plateforme avec les dispositions légales et réglementaires, les contrats conclus entre travailleurs indépendants et plateformes et les chartes établies en application de l’article L. 7342-9 du même code ;
e) Les conditions d’application des accords de plateforme ainsi que les modalités d’information des travailleurs indépendants sur ces accords ;
f) Les modalités selon lesquelles les plateformes assurent l’information et la consultation des travailleurs indépendants sur les conditions d’exercice de leur activité ;
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je partage votre avis, madame la rapporteure, sur le fait que le dialogue social au niveau du secteur est la priorité. Pour autant, nous pensons qu’il est utile d’organiser également le dialogue social à l’échelle de chaque plateforme. C’est l’objet de l’amendement n° 18.
En cohérence avec cette proposition, et si nous voulons préparer une ordonnance sur le dialogue social au niveau des plateformes, nous avons besoin d’un délai d’habilitation plus long. C’est l’objet de l’amendement n° 16, qui prévoit de porter ce délai à douze mois.
Avec l’amendement n° 17, le Gouvernement propose de rétablir l’habilitation à fixer par ordonnance les domaines et la périodicité de la négociation obligatoire au niveau du secteur d’activité.
Avant d’arrêter définitivement les différents thèmes possibles de négociation, il est nécessaire de pouvoir achever la concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Pour autant, je partage avec vous le constat qu’il est important que la négociation sectorielle puisse traiter certains sujets centraux.
C’est la raison pour laquelle l’amendement n° 17 propose de compléter l’habilitation pour préciser les thèmes qui pourront être traités par ce dialogue social entre les représentants des travailleurs et des plateformes : il s’agit notamment de la détermination des revenus des travailleurs, du développement des compétences professionnelles, de la sécurisation des parcours professionnels des travailleurs et des mesures visant à améliorer les conditions de travail et à prévenir les risques professionnels, auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité.
Je crois, madame la rapporteure, que nous sommes toutes deux attachées à ce que ces sujets essentiels soient traités dans le dialogue social.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Il existe en effet une cohérence entre les amendements nos 16 et 18.
Nous avons souhaité raccourcir le délai d’habilitation de douze à six mois, parce qu’il nous semble que le dialogue social au niveau des plateformes est moins urgent et qu’il n’a pas à figurer dans l’ordonnance. Nous pensons que l’essentiel se joue au niveau du secteur et qu’il ne sera peut-être pas nécessaire d’élaborer un dialogue social structuré au niveau des plateformes, par exemple si le secteur met en place une approche différente de celle qui existe habituellement dans d’autres domaines d’activité.
Pour cette raison, la commission est défavorable aux amendements nos 16 et 18.
En ce qui concerne l’amendement n° 17, c’est certes une avancée, mais elle nous apparaît insuffisante. Nous considérons en effet qu’il relève de la responsabilité du Parlement d’inscrire dans la loi les items sur lesquels la négociation doit avoir lieu – le revenu des travailleurs, les modalités de développement des compétences professionnelles, la sécurisation des parcours professionnels, etc. – et c’est ce que nous avons fait en ajoutant l’article 3 au projet de loi.
La rédaction de l’amendement n° 17 ne nous semble pas assez précise. Nous lui préférons celle de l’article 3 que nous avons inséré en commission.
C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’amendement n° 17. Il reviendra peut-être à la commission mixte paritaire de trancher ce point…
M. le président. L’amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rétablir les c et d dans la rédaction suivante :
c) D’exercer un rôle de médiation entre les plateformes et les travailleurs indépendants, notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ;
d) D’exercer un rôle d’expertise, d’analyse et de proposition concernant l’activité des plateformes et de leurs travailleurs.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement vise à rétablir l’habilitation accordée au Gouvernement de légiférer par ordonnance pour compléter les missions de l’ARPE.
Il me semble en particulier important, pour fluidifier les relations au sein de ce secteur, de confier à l’ARPE un rôle de médiation en cas de différend entre les travailleurs et les plateformes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Comme je l’ai déjà indiqué, nous avons effectivement choisi de circonscrire le rôle de l’ARPE.
Nous devons être bien conscients, madame la ministre, que le rôle de médiation que vous proposez de confier à l’ARPE ne serait pas simple à tenir et nous avons préféré que cette nouvelle autorité se concentre sur sa mission relative au dialogue social.
Par conséquent, la commission est défavorable à l’amendement n° 19.
M. le président. L’amendement n° 7, présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen, M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 15 à 17
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Avec l’amendement n° 19, le Gouvernement semblait vouloir favoriser la médiation. Qui peut être contre a priori ?
Sauf que, dans l’alinéa 15 de cet article, on habilite le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour « renforcer l’autonomie » des travailleurs dans l’exercice de leur activité.
Vous souhaitez donc renforcer la présomption d’indépendance des travailleurs des plateformes. Ce faisant, vous contournez la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, issue de l’arrêt Uber du 4 mars 2020, reconnaissant l’existence d’un lien de subordination entre une plateforme VTC et un chauffeur, lien caractéristique d’une relation salariale.
Cela montre clairement votre volonté, dans la même veine que le reste, de sécuriser juridiquement le modèle économique des plateformes numériques de travail. C’est un choix politique, il est évidemment respectable, mais on peut aussi s’y opposer !
En fait, vous ne voulez pas régler la question du statut de ces travailleurs précarisés, que vous entendez laisser dans une situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes.
C’est pour cette raison que nous avons demandé la suppression de cet article et que nous proposons maintenant la suppression de ses alinéas 15 à 17.
Pour nous, il existe deux statuts : un pour les travailleurs indépendants, un pour les salariés. Peut-être faut-il faire évoluer, pour les enrichir, certains aspects de ces statuts, mais il ne faut pas de tiers-statut. Un tiers-statut ne pourrait être que moins-disant et il créerait nécessairement un désordre social.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Je rappelle simplement que ce qui est proposé ici correspond à une aspiration des travailleurs indépendants ; ils souhaitent avancer dans ce sens et nous considérons que cela peut rééquilibrer les rapports de force entre les plateformes et eux.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Par les dispositions prévues à ces alinéas, il s’agit de garantir aux travailleurs qu’ils puissent exercer leur métier dans le plein respect de leur statut de travailleur indépendant – c’est le souhait de l’écrasante majorité d’entre eux. Il s’agit par exemple de faire en sorte que le travailleur puisse choisir librement son itinéraire.
Il n’est donc pas question de contourner la jurisprudence de la Cour de cassation, comme vous le soutenez, mais d’en tirer toutes les conséquences pour s’assurer que les plateformes respectent bien les règles. (Protestations sur des travées du groupe CRCE.) Si elles ne le faisaient pas, rien n’empêcherait le juge de requalifier un contrat commercial en un contrat de travail.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 7.
M. Pascal Savoldelli. Vous êtes en service commandé !
M. le président. L’amendement n° 12, présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen, M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 7343-4 du code du travail, il est inséré un article L. 7343-… ainsi rédigé :
« Art. L. 7343 – …. – La négociation au niveau des secteurs porte sur les thèmes suivants :
« 1° Les modalités de détermination des revenus des travailleurs, y compris le prix de leur prestation de services ;
« 2° Les modalités de détermination des revenus des travailleurs lors de la négociation au niveau des secteurs prévues au 1° doivent s’organiser sur base d’un minimum légal de rémunération sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire ;
« 3° Le minimum légal de rémunération sur la base d’un salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire prévues au 2° s’appuie sur un temps de travail temps de mise à disposition et de connexion du travailleur sur l’application ou le site Internet par lequel la plateforme numérique de travail organise l’activité économique qu’elles créent ;
« 4° Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs ou sur tout changement les affectant, ce qui inclut la transparence, la lisibilité et l’évolution des algorithmes ;
« 5° Les modalités de partage d’informations et de dialogue entre les plateformes et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
« 6° Une négociation peut également être engagée au niveau du secteur sur tout autre thème relatif aux conditions d’exercice de l’activité, à l’exception de la protection sociale obligatoire et complémentaire. »
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Afin de se prémunir contre des mouvements sociaux – grèves, blocages –, des accidents graves, et pour surpasser les difficultés à faire dialoguer les plateformes et les collectifs existants, il importe de délimiter les objets de négociation entre plateformes et travailleurs afin de répondre aux enjeux sans créer un tiers-statut de fait.
Selon nous, ce dialogue social doit être limité au prix de la prestation et aux conditions d’exercice de l’activité, y compris le fonctionnement des algorithmes.
Le prix de la prestation constitue l’élément central de la négociation attendue, car c’est de celui-ci que découle, pour les travailleurs, la possibilité de percevoir un revenu décent et de financer, via leurs cotisations sociales, leur protection sociale obligatoire et complémentaire. Cette dernière doit être exclue du champ du fameux dialogue social, aussi bien à l’échelle de la plateforme que du secteur, et ce pour les raisons suivantes : cela reviendrait à créer de facto un tiers-statut comportant des droits inférieurs à ceux des salariés, mais supérieurs à ceux des autres indépendants ; un tel objet de négociation serait à l’origine d’une dépendance sociale, inacceptable selon nous, pour des travailleurs dits « indépendants », serait source d’une inégalité de traitement entre les travailleurs exerçant en nom propre et ceux qui travaillent pour les plateformes, et nuirait à la capacité des travailleurs dits « indépendants » à négocier le prix de leurs prestations.
C’est pour toutes ces raisons que nous vous invitons à voter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement a pour objet de fixer « en dur » le cadre de la négociation obligatoire au niveau sectoriel. En ce sens, il rejoint le travail que nous avons fait avec l’article 3, sauf qu’il nous amènerait sur des principes plus rigides et moins précis.
Aussi, je vous invite à vous reporter à l’article 3 du projet de loi, et à le voter, de sorte que nous puissions aller plus loin, en n’accordant pas la possibilité au Gouvernement de définir les secteurs de négociation, mais en laissant quand même la place au dialogue social. C’est dans ce sens que nous avons travaillé. L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 3 (nouveau)
Le chapitre III du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est complété par des sections 3 et 4 ainsi rédigées :
« Section 3
« Représentation des plateformes
« Section 4
« Objet et contenu des accords de secteur
« Sous-section 1
« Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
« Paragraphe 1
« Ordre public
« Art. L. 7343-21. – Les organisations de travailleurs et de plateformes reconnues représentatives au niveau d’un secteur d’activité mentionné à l’article L. 7343-1 se réunissent au moins une fois tous les quatre ans pour négocier sur :
« 1° Les modalités de détermination du prix que peuvent obtenir les travailleurs pour leur prestation de services ;
« 2° Les modalités du développement des compétences professionnelles et de la sécurisation des parcours professionnels des travailleurs ;
« 3° Les mesures visant à améliorer les conditions de travail et à prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité.
« Paragraphe 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 7343-22. – Les organisations de travailleurs et de plateformes reconnues représentatives au niveau d’un secteur d’activité mentionné à l’article L. 7343-1 peuvent engager, à la demande de l’une d’entre elles, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le secteur considéré.
« Art. L. 7343-23. – L’accord de secteur conclu à l’issue de la négociation mentionnée à l’article L. 7343-22 précise :
« 1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte que soient négociés au moins tous les quatre ans les thèmes mentionnés à l’article L. 7343-21 ;
« 2° Le contenu de chacun des thèmes ;
« 3° Le calendrier et les lieux des réunions ;
« 4° Les informations que les organisations de plateformes remettent aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ;
« 5° Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
« La durée de l’accord ne peut excéder cinq ans.
« Paragraphe 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 7343-24. – À défaut d’accord prévu à l’article L. 7343-23 ou en cas de non-respect de ses stipulations, les organisations de travailleurs et de plateformes reconnues représentatives au niveau d’un secteur d’activité mentionné à l’article L. 7343-1 engagent les négociations mentionnées à l’article L. 7343-21 dans les conditions prévues aux articles L. 7343-25 et L. 7343-26.
« Art. L. 7343-25. – Les organisations de travailleurs et de plateformes reconnues représentatives au niveau d’un secteur se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les modalités de détermination du prix que peuvent obtenir les travailleurs pour leur prestation de services.
« Art. L. 7343-26. – Les organisations de travailleurs et de plateformes reconnues représentatives au niveau d’un secteur se réunissent pour négocier, tous les deux ans, sur :
« 1° Les modalités du développement des compétences professionnelles et de la sécurisation des parcours professionnels des travailleurs ;
« 2° Les mesures visant à améliorer les conditions de travail et à prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 14 est présenté par Mme Lubin, MM. Jacquin et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 20 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 14.
Mme Monique Lubin. Par cohérence avec notre opposition de principe à la création d’un tiers-statut, nous souhaitons la suppression de cet article, introduit par Mme la rapporteure, car il participe de cette logique, et ce d’autant plus que la protection des travailleurs des plateformes y est renvoyée au dialogue social.
Pour notre part, nous soutenons depuis plusieurs années la reconnaissance du salariat pour ces travailleurs et nous souhaitions instaurer dans ce projet de loi une présomption réfragable de relation de travail pour les travailleurs ayant recours à des plateformes. Malheureusement, notre amendement a été déclaré irrecevable dès son dépôt en commission, en application de l’article 45 de la Constitution.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 20.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Notre amendement est identique au précédent, mais, vous l’aurez compris, il ne s’appuie pas sur les mêmes motivations.
Notre proposition est cohérente avec l’amendement n° 17, que je vous ai présenté précédemment, et qui vise à en rester à une habilitation, tout en en précisant les thèmes. C’est la raison pour laquelle je sollicite la suppression de l’article 3.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. C’est bien entendu un avis défavorable à la suppression de l’article 3, qui est réclamée, pour des raisons différentes, par le Gouvernement et par le groupe SER.
Pour notre part, nous considérons que ces secteurs relèvent de la loi. C’est en ce sens que nous avons rédigé cet article 3, avec un certain nombre de paramètres qui devraient quand même correspondre aux attentes des uns et des autres, puisque nous évoquons la fixation du prix des prestations, le développement des compétences professionnelles et la prévention des risques professionnels.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 et 20.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mme et M. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mme et M. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 38 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 328 |
| Pour l’adoption | 115 |
| Contre | 213 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 25, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce prix ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire en vigueur, majorations et suppléments inclus.
II. – Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce prix ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire en vigueur, majorations et suppléments inclus.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. La situation des travailleurs des plateformes est marquée par une forte précarité en matière de revenus comme de statut. Selon un rapport de l’Organisation internationale du travail, le revenu horaire moyen pour les personnes travaillant avec ces plateformes ne dépasse pas les 3,40 dollars par heure, et la moitié gagne moins de 2,10 dollars l’heure. Pour dégager un salaire minimum, les études montrent qu’un livreur doit travailler de 14 heures à 15 heures par jour.
La fluctuation des tarifs, leur imposition par la plateforme, l’augmentation des commissions : tout cela tend à paupériser fortement les travailleurs, qui se voient imposer une tarification arbitraire ne leur permettant pas de vivre décemment. Leur autonomie est donc illusoire.
Nous devons préserver les droits et instituer une négociation sociale plus juste qui tende à contrebalancer l’inégalité des rapports de force.
Pour ce faire, il faut qu’un tarif minimum égal au SMIC horaire soit institué, avec la garantie que la négociation autour du prix de prestation parte de ce tarif minimum. Nous n’inventons rien : c’est une des recommandations du rapport Frouin remis au Premier ministre ! L’objet de ce rapport était de trouver une solution pour encadrer le travail au sein des plateformes. Alors, qu’attendons-nous ? Il s’agit là d’une revendication vraiment basique : nous ne pouvons plus laisser les plateformes paupériser et précariser près de 200 000 travailleurs.
Je le répète, il faut imposer un tarif minimum de prestation en référence au SMIC horaire et cette règle doit servir de base à la négociation.