Séance du 8 novembre 2021

M. le président. Il faut conclure.

M. Alain Milon. C’est bien dommage, monsieur le président, car le sujet est particulièrement intéressant ! (Sourires.)

L’hôpital et les équipes qui soignent ces patients particulièrement dangereux ne doivent pas être encore plus fragilisés que les publics accueillis. Il faut conforter l’hôpital et l’asseoir comme un acteur majeur du territoire, travaillant en réseau avec l’ensemble des acteurs médico-sociaux et sociaux, les centres de santé, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et la médecine de ville au cœur de la cité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je ferai une réponse courte, car nous aurons plusieurs jours de débat pour examiner tous ces points. J’espère que vous ne m’en voudrez pas.

J’ai entendu beaucoup de critiques sur l’absence de projet de loi relatif à l’autonomie, mais ce qui compte, ce n’est pas le vecteur, ce sont les mesures. Le PLFSS présente des avantages en comparaison d’un projet de loi ad hoc, qui aurait fait l’objet de deux lectures dans chaque assemblée, voire trois, sans compter le délai nécessaire à sa promulgation. On n’en aurait pas vu la couleur avant des mois ! (Protestations.)

Dans ce texte, vous avez du sonnant et du trébuchant ! Quoi qu’il arrive, le PLFSS sera promulgué avant le 1^er janvier 2022, et il sera d’application immédiate.

En outre, j’ai de la mémoire, non pas parce que je suis neurologue, mais parce que je débute l’examen de mon huitième PLFSS, d’abord en tant que député puis comme ministre. Je me retourne vers mes anciens camarades socialistes : je me souviens de la très belle loi défendue par ma collègue et amie Michèle Delaunay, pour laquelle nous étions enthousiastes au Parlement. C’était enfin la loi de l’autonomie ! Certes, elle était intéressante et promouvait de belles avancées.

Mais, au cours des dix-huit derniers mois, le Gouvernement a débloqué plus de moyens que durant tout le quinquennat précédent. Je n’en tire pas gloriole, j’étais député de la majorité ! Mais pardonnez-moi : quand on a de la mémoire et que l’on se compare… En dix-huit mois, ce sont 3,8 milliards d’euros qui ont été engagés dans le champ de l’autonomie, 2,8 milliards d’euros pour les hausses de salaire du personnel hospitalier, 250 millions d’euros pour les hausses de salaire des aides à domicile, 70 millions d’euros pour la médicalisation des Ehpad et 450 millions d’euros pour l’investissement dans ces établissements.

Franchement, vous ne pouvez pas dire que nous ne bougeons pas de la bonne manière ou que nous n’allons pas dans la bonne direction ! Affirmer que le texte ne suffit pas et souhaiter davantage est une chose, dire que nous avions promis une loi et qu’il n’y a rien en est une autre.

On met trop d’argent ici, pas assez là, on identifie les sources de financement, mais les propositions ne vont pas assez loin : voilà le débat traditionnel que nous avons. Cela n’est pas une critique, mais on peut se le dire entre nous. Ce n’est pas le premier texte que je viens défendre devant le Sénat, et vous savez que j’adore cet exercice.

J’ai l’impression, à vous entendre, que chaque article de ce texte pris indépendamment – contraception jusqu’à 25 ans, extension de la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires de l’ASPA ou du RSA, automaticité des droits, mesures salariales, etc. – recevrait l’assentiment général de cet hémicycle, à droite comme à gauche.

Ce PLFSS ne serait donc pas un mauvais texte, en fin de compte. Certains pensent qu’il ne va pas suffisamment loin, d’autres que la façon d’en financer les dispositifs n’est pas la bonne. J’ai tout de même l’impression que nous parviendrons à trouver une forme de consensus.

Je ne m’attends certes pas à ce que la commission mixte paritaire soit conclusive sur un PLFSS de fin de mandat, mais nous aurons, au-delà des positions de chacun, des débats enrichissants.

Oui, madame Lassarade, je vais bousculer la base des corporatismes pour étoffer celle de l’accès aux soins. Cela fait des décennies que notre pays est étouffé par le corporatisme. Le corporatisme n’est pas une insulte : parfois il est justifié, mais souvent il nous empêche d’avancer dans le bon sens. Je ne comprends pas comment notre pays peut avoir un tel retard dans les pratiques avancées et pourquoi le cloisonnement entre les professions, les secteurs et les milieux est si fort.

Je reçois les syndicats dans mon bureau plus que n’importe qui. Les syndicats de médecins me reprochent de leur enlever tel acte au profit des infirmières, lesquelles se plaignent à leur tour d’être dépossédées de tel acte au bénéfice des aides-soignants. En fin de compte, tous dénoncent un manque de coopération. Or notre logique ne consiste en aucun cas à déshabiller untel au profit des autres. Nous tenons simplement compte de la réalité !

J’observe que des amendements ont été déposés aux fins de supprimer la possibilité conférée à des orthoptistes de prescrire des lunettes à des personnes myopes jeunes et en bonne santé. Qu’on ne me dise pas que c’est pour des raisons de santé ! Il est clair que c’est le corporatisme qui motive une telle proposition. La filière visuelle a travaillé pendant trois ans, en réunissant l’ensemble des acteurs ; l’une des missions de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu un rapport ; les gouvernements précédents, de gauche comme de droit, avaient déjà évoqué le sujet. Bref, cette mesure me paraît relever du bon sens.

Aujourd’hui, je me suis rendu dans l’Eure. Il y a tellement peu de médecins disponibles dans ce département que les gens s’inquiètent non pas de savoir qui va leur prescrire des lunettes, mais du nombre de kilomètres qu’ils vont devoir parcourir ou du nombre de mois qu’ils vont devoir attendre avant de recevoir une prescription. On doit faire bouger notre système de santé et apprendre des erreurs du passé.

Il a été proposé d’expérimenter l’accès direct aux consultations de kinésithérapeutes pour certaines pathologies telles que les entorses de cheville. Lorsque j’étais médecin neurologue, j’ai prescrit des wagons de rééducation sans mieux savoir que le kinésithérapeute lui-même ce qui était bon pour mon patient.

L’Ordre national des médecins, pour qui j’ai beaucoup de respect, fait des communications pour torpiller toute velléité consistant à permettre à des soignants paramédicaux parfaitement compétents de mieux participer à l’offre de soins dans les territoires.

En parallèle, les élus m’écrivent du matin au soir pour me dire combien notre pays manque de soignants et à quel point les Français sont privés d’accès aux soins. Ce n’est donc pas le Sénat, maison des élus locaux, qui va nous empêcher d’avancer !

M. Bernard Bonne. Ce n’est pas pareil !

M. Olivier Véran, ministre. Si, cela procède du même esprit ! On se trouve empêché à chaque fois que l’on veut progresser. Je ne serai pas le ministre qui freinera ces évolutions, et je l’assume aussi comme ancien député et médecin. Vous avez bien entendu le droit de penser autrement, mesdames, messieurs les sénateurs ; nous en débattrons certainement.

Voilà, dans l’esprit général, ce que je tenais à dire. Nous discuterons par la suite de ce qui manque au texte ou de ce qui peut être renforcé, c’est bien pour cela que le débat parlementaire a lieu.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je veux souligner trois points.

En premier lieu, je ne partage pas totalement les inquiétudes qu’a exprimées Mme la rapporteure générale concernant la saturation du plafond de dette que la Cades peut amortir. Il est fixé à 92 milliards d’euros par la loi organique. En l’état de nos prévisions, je vous confirme qu’il serait plutôt de l’ordre de 105 à 110 milliards d’euros. Nous considérons toutefois que le caractère assez mouvant des hypothèses macroéconomiques, dans un sens plutôt positif au demeurant, peut nous permettre de passer ce cap difficile. À défaut, il nous faudra évidemment prendre des mesures propres à garantir la bonne gestion de cette dette.

En deuxième lieu, nous sommes en désaccord avec un certain nombre d’expressions, notamment celles qui sont relatives à la solidarité interbranches. Je pense à la fois au transfert que nous proposons de la branche famille vers la branche maladie concernant la prise en charge des indemnités journalières liées à la garde des enfants – cela ne nous paraît pas incohérent – et au transfert opéré de la branche AT-MP vers la branche maladie.

Ce dernier transfert est le fruit d’une mission conduite six mois durant sous l’autorité d’un magistrat de la Cour des comptes. Chacun a pu prendre connaissance de la qualité des travaux, de la précision du diagnostic et, surtout, de la très grande documentation des solutions proposées. Nous sommes restés dans une fourchette extrêmement basse, à hauteur de 1,2 milliard d’euros. C’est plus que les années précédentes, mais il y a certainement des facteurs d’explication.

En matière d’amélioration, le rapport de la mission formule plusieurs préconisations. Celles-ci constituent non pas une remise en cause de la pertinence de ce qui a été réalisé jusqu’alors, mais plutôt une recherche de nouvelles solutions, pour que les déclarations soient plus fiables et pour nous éviter ce jeu comptable à l’avenir.

En troisième lieu, je veux dire un mot de la trajectoire financière. Je partage les interrogations du rapporteur pour avis de la commission des finances sur le niveau de déficit, qui n’est pas soutenable à long terme. Je présenterai des amendements tendant à réviser l’état B, qui retrace le scénario macroéconomique et pluriannuel des finances sociales, afin d’abaisser cette prévision de déficit. Si ces amendements sont adoptés, le déficit s’établira à 39 milliards d’euros pour 2020, 33,5 milliards d’euros pour 2021 – nous craignions pourtant en juin dernier qu’il s’élève à 38,5 milliards d’euros – et 20,4 milliards d’euros pour 2022, plutôt qu’à 25 milliards d’euros.

Nous avons fait le choix d’une absence de mesures brutales. Je le dis notamment à l’endroit du rapporteur Savary, qui appelait de ses vœux des mesures bien plus radicales. Nous avons fait le choix de la croissance. La quasi-totalité de notre stratégie de rétablissement des comptes publics, au-delà des finances sociales, passe par la croissance et la volonté de ne pas l’étouffer. Lors de la crise de 2010, la croissance avait justement été étouffée en raison d’une intention de consolidation et de redressement trop rapide, ce qui avait empêché d’engendrer des recettes supplémentaires.

Aujourd’hui, nous faisons un choix très différent, notamment par la mise en œuvre de mesures d’urgence – chômage partiel pour le maintien des compétences dans les entreprises, prêts garantis par l’État (PGE) et fonds de solidarité pour le maintien de la trésorerie –, dans la perspective de faciliter un rebond de la croissance.

Les quelques centaines d’amendements à examiner nous permettront d’avoir l’ensemble de ces débats. Pour l’heure, je partage ce qu’affirmait Olivier Véran il y a un instant. Ces sujets étant par essence complexes, les attentes peuvent être contradictoires.

J’ai entendu Mme Deseyne dire que le texte ne prévoyait aucune mesure d’économie ni de redressement, que le budget n’était pas soutenable. Elle proposait ainsi un parcours plus rapide de retour à l’équilibre. Quelques instants après, Mme Lassarade nous a demandé de faire plus pour les personnels médicaux et les établissements. C’est assez logique, cela dépend essentiellement de l’angle retenu pour examiner un texte. Chacun est ainsi livré à ses contradictions, voire à ses difficultés.

M. René-Paul Savary. Vous aussi avez des contradictions ! (Mme Florence Lassarade opine.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Les différents amendements nous permettront certainement de trancher tout cela.

M. Olivier Véran, ministre. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Monsieur Véran, je souhaite connaître votre avis sur la méthode de travail entre le Gouvernement et le Parlement, notamment avec le Sénat.

Alors que nous nous apprêtons à examiner les premiers articles de ce PLFSS, et que les explications des évolutions de la trajectoire budgétaire ont été faites, vous avez annoncé au cours de la discussion générale vouloir présenter un amendement tendant à créer une rallonge supplémentaire de 1,7 milliard d’euros. Cette rallonge n’étant pas encore votée, nous ne savons pas à quelle grande ligne budgétaire elle sera affectée ni de quelle manière elle sera financée. Elle pose question quant aux capacités d’anticipation du Sénat dans son dialogue avec le Gouvernement.

L’Agence France Presse (AFP), dont les informations sont relayées sur les réseaux sociaux, a indiqué que le Premier ministre a annoncé cet après-midi une rallonge de 120 millions d’euros – 60 millions d’euros seront engagés dès cette année –, justement en faveur des oubliés du Ségur de la santé dans le secteur médico-social.

Nous allons donc voter un amendement que nous ne connaissons pas, pour un crédit d’un montant de 60 millions d’euros. Que pensez-vous d’une telle méthode de travail ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées des groupes GEST, SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre. Même si vous jugez parfois que je ne dépense pas assez, il se trouve que je dépense trop, et que Bercy doit venir compenser les dépenses excessives que j’ai engagées ici ou là. (Sourires.) Pour le détail, je vous laisse voir avec le plombier en chef ; c’est lui le responsable des tuyaux. (Nouveaux sourires.)

Il existe des simulations des surcoûts engendrés par la crise du covid. Force est de constater qu’une partie d’entre eux est survenue bien après le dépôt du PLFSS en conseil des ministres.

Nous vous proposons ainsi de voter 4,9 milliards d’euros de provisions de dépenses en vaccins et en matériel destiné à Santé publique France pour l’année à venir. Au fur et à mesure de l’exercice, nous verrons si nous avons dépensé plus ou moins que la somme prévue à l’origine. Par moments, nous sommes contraints de voter des projets de loi de finances rectificative (PLFR) ; il est d’ailleurs prévu qu’un PLFR soit discuté alors même que le PLF est en cours d’examen.

Monsieur le rapporteur, je vois dans votre remarque la volonté d’avoir une maîtrise parfaite des dépenses. C’est tout à fait légitime de votre part. Cependant, le budget est un exercice annuel. C’est seulement au dernier moment, dans les dernières minutes, que l’on procède aux ajustements nécessaires induits par des dépenses supplémentaires. Nous ne faisons rien de plus, rien de moins, et ce n’est certainement pas une marque d’irrespect envers le Parlement.

M. le président. La discussion générale est close.

Mes chers collègues, dans la mesure où la commission des affaires sociales doit se réunir, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq pour l’examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour un rappel au règlement.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Sur le fondement de l’article 36 de notre règlement, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste souhaite interpeller le président du Sénat et le ministre chargé des relations avec le Parlement sur le respect du droit d’amendement des groupes parlementaires.

Le 18 octobre dernier, le Président de la République a déclaré qu’une réforme constitutionnelle s’imposait sur le droit d’amendement, car nous aurions « tous collectivement contribué à une inflation législative » et à « l’illisibilité de notre droit ».

Alors que le Sénat entame l’examen du budget de la sécurité sociale, nous tenons à dénoncer le fait que bon nombre d’amendements aient été déclarés irrecevables sur le fondement de la Constitution. Ainsi, sur les 1 034 amendements déposés par l’ensemble des groupes du Sénat, seuls 574 ont été déclarés recevables pour l’examen du texte en séance publique.

Cette critique, nous la formulons chaque année, mais nous avons cette fois le sentiment d’avoir atteint un point de non-retour. Certains de nos amendements sont déclarés irrecevables parce qu’ils n’ont pas d’impact sur le financement de la sécurité sociale ; d’autres sont irrecevables parce qu’ils ont un peu d’impact sur ce financement. On marche sur la tête !

En quoi l’expérimentation de la prescription par les orthoptistes de lentilles ou de verres correcteurs entraînerait-elle davantage une dépense publique que la généralisation de ce dispositif ?

J’appelle solennellement les groupes politiques à prendre conscience de la réduction du droit d’opposition et du droit constitutionnel d’amendement, sachant que notre temps de parole pour défendre les amendements a été parallèlement diminué. Nous avons la désagréable impression que le but est d’en finir au plus vite avec l’examen de ce PLFSS. Les sommes impliquées sont pourtant bien plus importantes que dans le cadre du PLF, pour lequel un examen de trois semaines est prévu. Ainsi, pour 2022, les recettes de l’État s’élèvent à 310 milliards d’euros, quand celles de la sécurité sociale atteignent 440 milliards d’euros, et ses dépenses 460 milliards d’euros.

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue, pour lequel vous avez largement dépassé votre temps de parole.

Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2020

Article 1^er

Au titre de l’exercice 2020, sont approuvés :

1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2020, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2020 figurant à l’article 1^er.

Annexe A

Rapport retraçant la situation patrimoniale, au 31 décembre 2020, des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents et la couverture des déficits constatés pour l’exercice 2020

I. – Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2020 :