M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud, secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice Procaccia, vous m’interrogez sur la gestion du périphérique parisien et, plus particulièrement, sur la répartition entre les autorités publiques concernées des pouvoirs de police de la circulation sur ce boulevard.
Les dispositions législatives relatives aux attributions de la Ville de Paris en matière de police administrative précisent que le maire de Paris exerce les pouvoirs de police de la circulation de droit commun, sous réserve des attributions spéciales du préfet de police de Paris.
En effet, sur certaines routes parisiennes, définies par arrêté préfectoral, le préfet de police exerce la police de la circulation. Il y réglemente ainsi de manière permanente les conditions de circulation, de stationnement ou en réserve l’accès à certaines catégories d’usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes et des biens, ou pour assurer la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques.
Par ailleurs, s’agissant des axes essentiels à la sécurité de Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics, le préfet de police peut prendre des « prescriptions pour les aménagements de voirie projetés par la commune de Paris » visant à « garantir la fluidité de la circulation des véhicules de sécurité et de secours ».
Le boulevard périphérique étant qualifié d’axe essentiel par un décret du 18 juillet 2017, il relève du pouvoir de police exclusif du maire de Paris, sous réserve des prescriptions du préfet de police de Paris.
La région, sans être elle-même autorité organisatrice de la mobilité en Île-de-France – cette compétence étant dévolue à l’établissement public Île-de-France Mobilités –, est compétente en matière de mobilité, notamment par la définition et la contribution au financement des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional, ce qui est à l’évidence le cas du boulevard périphérique.
Ainsi, si la loi confère à la région d’Île-de-France un rôle en matière de mobilité, il ne s’agit pas d’une compétence matérielle en matière de voirie urbaine ou de police de la circulation.
Le législateur a organisé à Paris une répartition équilibrée des compétences entre les différentes collectivités territoriales et l’État.
À ce jour, le préfet de police n’a été destinataire d’aucun dossier d’aménagement spécifique, sauf pour ce qui relève de la voie olympique, qui devrait être effective pour vingt kilomètres du périphérique.
Afin de favoriser la concertation nécessaire entre l’ensemble des acteurs, le préfet de la région d’Île-de-France a mis en place une conférence stratégique sur les mobilités routières rassemblant État et collectivités, qui peut constituer un lieu naturel d’échanges sur ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.
Mme Catherine Procaccia. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir essayé de me répondre, d’autant que le boulevard périphérique ne figure pas au cœur de votre fonction !
Mme Catherine Procaccia. Nous aimerions que le préfet de police soit plus actif par rapport aux décisions de la maire de Paris. L’ensemble de la banlieue – est, ouest, nord et sud – est actuellement paralysée et risque de l’être encore davantage.
Il me semble que l’État est également concerné par ce problème. Tant que le Président de la République et les ministres n’arriveront pas à entrer sur le boulevard périphérique malgré tous les cortèges qui les accompagnent, ce problème perdurera. Il faudra bien trouver une solution. Cette solution serait peut-être de revoir les textes de loi.
éligibilité des services départementaux d’incendie et de secours aux instruments financiers de soutien à l’investissement de l’état
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, auteure de la question n° 1860, transmise à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Angèle Préville. Monsieur le secrétaire d’État, chacun sait combien les pompiers sont indispensables à la sécurité de notre territoire. La densité des moyens humains et des équipements dédiés est une condition indispensable pour garantir la qualité des secours, tout particulièrement en milieu rural. Ce maillage étroit est à préserver et à consolider.
Or, depuis plusieurs années, nous assistons à la raréfaction des services publics en milieu rural. C’est le cas dans le département du Lot.
Ces services publics, notamment les secours assurés par les pompiers, sont pourtant indispensables à la vie quotidienne de nos concitoyens et d’une importance vitale.
Par leur dévouement exemplaire, les sapeurs-pompiers professionnels et majoritairement volontaires sont aux avant-postes du secours dans notre pays.
Dans le Lot, le service départemental d’incendie et de secours s’est engagé dans le projet de construction d’un nouveau centre d’incendie et de secours principal à Cahors pour remplacer les locaux actuels sous-dimensionnés, vétustes et inadaptés à l’activité des sapeurs-pompiers.
En application de la loi du 3 mai 1996, la compétence en matière d’incendie et de secours ainsi que celle en matière de construction appartiennent au SDIS.
C’est pourquoi le SDIS du Lot est maître d’ouvrage du projet. Il n’est pourtant éligible à aucun des principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités tels que la dotation de soutien à l’investissement local, ou DSIL, la dotation d’équipement des territoires ruraux, ou DETR, la dotation de soutien à l’investissement des départements, ou DSID, ou encore le fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT.
Or le financement des SDIS relève des collectivités territoriales – conseil départemental et bloc communal.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous expliquer pourquoi les services publics de secours sont ainsi exclus des instruments financiers de soutien à l’investissement de l’État alors qu’ils sont essentiels à la vie de chacun, notamment de ceux qui vivent dans nos campagnes ?
Pouvez-vous nous dire ce que vous comptez mettre en place pour soutenir l’investissement des collectivités dans les services publics dont elles ont la charge ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud, secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice Angèle Préville, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du budget de l’État comporte environ 2 milliards d’euros destinés à subventionner des opérations d’investissement portées en maîtrise d’ouvrage par des collectivités territoriales, principalement des communes et des intercommunalités – notamment rurales –, mais aussi par des départements.
Comme vous le savez, les SDIS sont des établissements publics administratifs locaux, dotés d’une personnalité morale. Ils sont bien autonomes par rapport aux collectivités qui les dirigent et ne peuvent pas, à ce titre, bénéficier des subventions que le législateur a entendu réserver aux collectivités stricto sensu.
La loi a cependant aménagé depuis quelques années une faculté, pour que des entités distinctes des collectivités puissent recevoir des subventions – par exemple au titre de la DETR ou de la DSIL. En effet, la loi prévoit que « lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention ».
Ce système concilie deux impératifs. Le premier est celui de la souplesse. En effet, il permet de conclure des conventions de financement pour tout type d’acteur que la collectivité voudrait intégrer dans son opération : un SDIS, un syndicat d’électricité, une association ou même une autre collectivité.
Le second impératif est celui de l’exclusivité de la relation entre le préfet et les dirigeants élus des collectivités auxquelles les subventions sont, d’abord et avant tout, destinées. Cela signifie, par exemple, qu’il revient au conseil départemental de solliciter une subvention allouée directement au SDIS, et non au SDIS de solliciter lui-même des aides en parallèle de ce que pourrait faire le conseil départemental.
Cette souplesse est d’ailleurs utilisée. Ainsi, quelques subventions de DSIL ou de DSID ont bien été dévolues directement à des SDIS en 2020.
Nous laissons évidemment aux préfets le soin de juger de l’opportunité d’attribuer les crédits à des entités autonomes et non à des collectivités, en fonction des priorités locales.
Je suis prêt à étudier le cas que vous me signalez dans le Lot pour voir comment et dans quelles conditions l’État pourrait le soutenir.
Enfin, en ce qui concerne, plus généralement, les investissements locaux, vous savez que l’État mettra 337 millions d’euros de DSIL supplémentaires sur la table l’année prochaine. Je crois que cela répond parfaitement aux enjeux que vous avez soulevés.
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour la réplique.
Mme Angèle Préville. Merci, monsieur le secrétaire d’État. Je ferai part de votre réponse aux élus de mon département.
retour des personnels communaux en autorisation spéciale d’absence
M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 1867, transmise à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Mme Christine Herzog. Monsieur le secrétaire d’État, la reprise du travail des personnels communaux bénéficiant d’une autorisation spéciale d’absence, dite ASA, est toujours soumise au bon vouloir des intéressés.
Depuis dix-huit mois, ces personnels dits « vulnérables », chez eux et ne pouvant effectuer des tâches par télétravail, perçoivent des traitements incluant l’intégralité de leur salaire et tous les avantages liés à leur activité, sans que leur remplacement puisse être organisé puisque leur reprise est soumise à leur bon vouloir.
S’il est normal que les salariés ayant des maladies connues de longue date puissent continuer à bénéficier de ce système, il apparaît douteux que ceux qui se sont portés vulnérables à leur bon vouloir continuent de reporter leur retour, sans que leur vaccination ait été rendue obligatoire et leur pathologie clairement définie.
En moyenne, ces personnels représentent entre 8 % et 10 % des effectifs. C’est énorme !
La clause du « bon vouloir » a précipité les communes dans l’endettement, à des niveaux susceptibles de justifier une mise sous tutelle. Nous parlons de 240 000 euros par an, non remboursés ! Cette situation concerne de nombreuses communes du département de la Moselle.
Par ailleurs, et depuis le 15 août dernier, les communes ne bénéficient plus des prorogations des contrats uniques d’insertion pour les travailleurs de plus de vingt-six ans, qui auraient pu compenser l’absence des travailleurs en autorisation d’absence.
Au nom des maires de la Moselle, confrontés à ces deux problèmes, je souhaiterais savoir si vous envisagez, premièrement, de mettre fin au système du « bon vouloir » des personnels absents en exigeant un contrôle médical et une vaccination pour fixer la date de leur retour, et, secondement, de rétablir les prorogations des contrats uniques d’insertion pour tous les publics – et non seulement pour les moins de vingt-six ans. Ainsi, vous aiderez les communes.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud, secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice Christine Herzog, je voudrais tout d’abord rappeler qu’aucun régime d’autorisation spéciale d’absence ne se fait au « bon vouloir » d’un agent. Ce régime dit des « ASA vulnérables » a toujours été lié à un certificat médical et à l’impossibilité de télétravailler.
Ce régime est le même, qu’il s’agisse des agents publics ou des salariés du secteur privé, et il implique bien la médecine du travail.
De plus, l’amélioration de la situation sanitaire a conduit le Gouvernement à faire évoluer récemment le dispositif de prise en charge des agents et salariés considérés comme vulnérables susceptibles de développer des formes graves d’infection au covid-19, à l’aune d’un avis du Haut conseil de la santé publique.
Il convient de distinguer la situation des agents vulnérables sévèrement immunodéprimés de celle des agents vulnérables non sévèrement immunodéprimés.
Il appartient à l’employeur, sur présentation d’un certificat médical par les intéressés, de placer les agents vulnérables sévèrement immunodéprimés en autorisation spéciale d’absence lorsque leurs missions ne peuvent être exercées en télétravail.
Les agents vulnérables non sévèrement immunodéprimés sont quant à eux placés en ASA sur présentation d’un certificat médical lorsqu’ils sont affectés à un poste susceptible d’exposition à de fortes densités virales et que le télétravail est impossible, et lorsqu’ils justifient d’une contre-indication à la vaccination.
Dans l’ensemble de ce dispositif, la prise en charge spécifique des agents vulnérables est effectuée à leur demande, sur présentation à l’employeur territorial d’un certificat qui est toujours établi par un médecin.
Lorsque l’employeur estime que la demande de placement en autorisation spéciale d’absence n’est pas fondée, au motif que le poste sur lequel l’agent est affecté n’est pas susceptible d’exposition à de fortes densités virales, il saisit le médecin du travail qui se prononce sur le niveau d’exposition du poste et vérifie la mise en œuvre des mesures de protection qui ont été prises.
S’agissant du contrôle du statut vaccinal, à l’exception des agents territoriaux soumis à l’obligation vaccinale en application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, les employeurs territoriaux ne sont pas habilités à contrôler le statut vaccinal de leurs agents.
S’agissant des congés annuels des agents vulnérables placés en ASA, ils sont posés dans les conditions de droit commun. Pour ce qui concerne les congés non pris, l’employeur peut, le cas échéant, reporter leur date limite de consommation. Les agents territoriaux conservent, en cas de nécessité, la possibilité d’alimenter leur compte épargne temps dans les conditions de droit commun.
M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, pour la réplique.
Mme Christine Herzog. Je ne suis pas sûre d’avoir tout compris, car vous lisez très vite. J’en conclus que vous n’aidez pas les communes. Je ne remets pas en cause l’avis des médecins, mais je constate que vous n’aidez pas les communes.
J’ai envoyé une lettre à Jacqueline Gourault, qui n’a jamais obtenu de réponse.
insuffisance du nombre de professeurs remplaçants
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 1816, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur l’insuffisance du nombre de professeurs remplaçants dans certains établissements de l’académie de Versailles.
À la rentrée 2021, au collège Le Parc de Villeroy, à Mennecy, les parents d’élèves ont fait part de l’absence d’un certain nombre de professeurs non remplacés, privant ainsi de cours les élèves des classes concernées.
Ce manque de continuité pédagogique est tout à fait dommageable et nuit clairement aux apprentissages. Le niveau scolaire ainsi que la motivation des élèves s’en trouvent largement affectés. Il est difficilement concevable que des enseignants puissent être absents sans qu’aucune solution soit trouvée.
La politique d’éducation nationale est le reflet d’une promesse républicaine d’égalité. Toute rupture renvoie le message contraire, celui du délaissement des élèves.
Certes, le maire de Mennecy, Jean-Philippe Dugoin-Clément, m’a indiqué récemment que les professeurs absents avaient enfin été remplacés.
Cependant, aucune réponse n’a été apportée sur le fond, alors même que ce problème concerne un très grand nombre d’établissements.
Il en est de même d’ailleurs pour d’autres catégories de personnels puisque, dans cette même commune de Mennecy, une infirmière scolaire exerçant au lycée de la ville et placée en télétravail depuis le début de l’année 2020 – puisque considérée comme fragile et à risque face au covid-19 – n’a pas été remplacée.
Aussi, je souhaite savoir quels moyens sont mis en œuvre pour garantir la continuité pédagogique et un enseignement de qualité pour tous.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud, secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Hugonet, la question du remplacement des professeurs absents constitue une préoccupation majeure du ministère de l’éducation nationale.
Dans ce contexte, plusieurs dispositifs sont mobilisés.
Les absences de longue durée – supérieures ou égales à quinze jours – sont couvertes par des enseignants titulaires sur zone de remplacement, ou TZR. En cas de tension sur le remplacement dans une discipline, les académies recourent à des contractuels dès la rentrée scolaire et tout au long de l’année.
La mise en œuvre d’une gestion des ressources humaines de proximité contribue à améliorer l’identification des viviers potentiels de professeurs contractuels recrutés pour assurer les remplacements en fonction des spécificités de chaque territoire.
Le remplacement de courte durée est organisé au sein des établissements dans le cadre de protocoles annuels qui concernent les absences de toute nature. Dans ce cadre, le chef d’établissement recherche en priorité l’accord des enseignants pour participer à ce dispositif.
Sur ce sujet, le ministère vise deux objectifs. En amont, il s’agit de réduire le besoin de remplacement. C’est par exemple le sens du dispositif d’indemnisation des formations effectuées pendant les périodes de vacance des classes, créé en 2019.
En aval, il s’agit d’améliorer la prise en charge du remplacement des professeurs absents grâce à une meilleure objectivation des données, une meilleure identification des situations sensibles et à l’accompagnement des acteurs de terrain.
Monsieur le sénateur, l’académie de Versailles mobilise l’ensemble de ces leviers pour répondre aux besoins de remplacement et assurer la continuité du service public d’enseignement – dont vous soulignez à juste titre le caractère d’urgence absolue et le lien qu’elle crée dans la société – dans les établissements du second degré.
Elle suit en outre avec beaucoup d’attention la situation du collège Le Parc de Villeroy qui scolarise plus de 1 000 élèves, dont 14 en unités localisées pour l’inclusion scolaire, et 63 autres en sections d’enseignement général et professionnel adapté.
De manière plus large, un engagement a été pris dans le cadre du Grenelle de l’éducation pour réduire le nombre d’heures de classe sans solution de remplacement afin que tout élève bénéficie d’une prise en charge pédagogique dans l’établissement pour la poursuite ou la révision des apprentissages.
Si quelques tensions peuvent apparaître dans certaines zones géographiques, comme l’Essonne, et dans certaines disciplines, croyez que le ministère de l’éducation nationale met tout en œuvre afin de suppléer les enseignants absents dans les meilleurs délais et veille à ce que les heures de cours soient rattrapées le cas échéant.
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.
M. Jean-Raymond Hugonet. Je ne doute pas qu’il existe des procédures administratives et que le ministère de l’éducation nationale s’efforce de faire le maximum.
Il reste que, dans des départements à forte croissance démographique et à la suite des épisodes de la crise de covid-19 que nous avons connus, un peu plus d’huile dans les engrenages serait bienvenue. Il y a certainement plus d’effectifs à mobiliser que ceux qui le sont actuellement.
carte des établissements du réseau d’éducation prioritaire
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 1830, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l’éducation prioritaire.
M. Pierre-Jean Verzelen. Monsieur le secrétaire d’État, plusieurs territoires sont classés en réseaux d’éducation prioritaire – REP et REP+ – selon des données socioéconomiques, le taux d’élèves boursiers ou le nombre de redoublements.
Ce classement permet un doublement des classes primaires et le déploiement de moyens humains à vocation pédagogique supplémentaires dans les collèges – pour le soutien aux devoirs, par exemple. En tant qu’élus locaux, nous voyons bien les services que cela rend.
Or la carte des REP date de 2015. Depuis cette date, certains territoires ont vécu plus de difficultés que d’autres, quand certains autres se portent parfois mieux qu’il y a six ans.
Il en résulte des situations paradoxales pour certains territoires – j’en connais dans l’Aisne, comme Marle ou Ribemont, mais on en trouve partout en France – qui ne sont pas classés en REP alors qu’ils devraient l’être en vertu des facteurs de classement de 2015.
Des expérimentations ont été menées afin de remettre à niveau les cartes des REP.
Monsieur le secrétaire d’État, quand le classement REP sera-t-il revu ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud, secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Verzelen, adapter le système éducatif à la diversité des territoires est une des préoccupations principales du Gouvernement.
C’est la raison pour laquelle le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer, a confié dès octobre 2018 à Ariane Azéma et à Pierre Mathiot la mission d’apporter une vision globale sur l’évolution de la politique d’éducation prioritaire et de se pencher sur la diversité des territoires en prenant en compte le cas particulier des écoles et établissements en milieu rural.
Ce rapport intitulé Mission Territoires et réussite a été remis le 5 novembre 2019 au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Plusieurs pistes y sont proposées pour conforter l’éducation prioritaire tout en développant des politiques territoriales adaptées à la diversité des besoins régionaux et locaux.
Dans le prolongement de ces recommandations, il a été décidé à ce stade de ne pas engager de révision de la carte de l’éducation prioritaire avant d’avoir expérimenté de nouvelles formes de différenciation territoriale. C’est l’objectif des contrats locaux d’accompagnement, les CLA, expérimentés dans trois académies – Lille, Nantes et Aix-Marseille – en cette rentrée 2021.
Ces contrats établis par les autorités académiques permettront d’atténuer les effets de seuil induits par la carte de l’éducation prioritaire, d’introduire plus de progressivité dans l’allocation des moyens pour répondre à des problématiques ciblées, de mieux tenir compte des contextes locaux et d’apporter une réponse aux difficultés des territoires ruraux et périphériques, de donner plus de marge de manœuvre aux autorités académiques en développant une analyse fine des territoires et de répondre aux problématiques de certaines unités d’enseignement qui n’entrent pas dans la carte de l’éducation prioritaire, tels que les écoles orphelines et les lycées.
Il sera ainsi possible d’observer les problèmes rencontrés par les établissements, territoire par territoire, au niveau académique. Ces contrats visent à intensifier les prises en charge éducatives des élèves en répondant au mieux à leurs besoins.
L’expérimentation concerne actuellement 99 écoles, 33 collèges et 40 lycées. Au total, 3,2 millions d’euros sont mobilisés en accompagnement des trois académies qui en font l’objet.
Au titre de cette année 2021-2022, deux bilans d’étape seront menés et, en fonction des résultats observés, la mesure pourra être élargie aux autres académies dès la rentrée 2022.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour la réplique.
M. Pierre-Jean Verzelen. Monsieur le secrétaire d’État, j’entends que des travaux sont en cours, mais je vous demande d’aller vite – et je ne suis certainement pas le seul à le faire.
Les fermetures de classes dans les collèges et les écoles primaires se produisent généralement dans les territoires qui connaissent une décroissance démographique. Essayez donc d’aller le plus vite possible.
M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.
Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)