M. le président. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour explication de vote.
M. Paul Toussaint Parigi. Je tiens à remercier chaleureusement l’ensemble des groupes qui se sont exprimés avec bienveillance et humanité.
Je remercie également, à titre personnel, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, qui nous a permis d’examiner cette proposition de loi.
Madame la ministre, je vous prie de transmettre nos remerciements à Mme la ministre chargée des sports pour son soutien indéfectible.
Au nom de toutes les familles, de tous ceux qui souffrent, du peuple corse, de notre mémoire collective et de nos nobles valeurs, que ce texte sanctuarise, je vous remercie de ce vote historique.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Nous avons eu un échange quelque peu musclé avec Mme la ministre ; je n’y reviens pas.
Je souhaite simplement que ce moment d’émotion et d’hommage n’entraîne aucune instrumentalisation politique par la suite, car cela affaiblirait l’hommage que tous les groupes ont voulu rendre. Tous les arguments ont été exposés, y compris ceux qui sous-tendent des réserves, exprimées jusque sur ces travées ; je les comprends, parce que certaines défaillances devaient être soulignées.
Toutefois, la Corse, fortement représentée tant dans les tribunes que dans l’hémicycle par deux sénateurs qui ont parlé d’une même voix, attend que la Nation se souvienne. Jean-Raymond Hugonet l’a très bien dit, la Corse est une terre où l’on n’oublie pas les morts.
Il est donc nécessaire, à mes yeux et aux yeux des membres du groupe Les Républicains dans leur très grande majorité, que l’hommage de la Nation soit à la hauteur de l’attente des Corses. (M. Jacques Grosperrin applaudit.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Avant de mettre aux voix l’article unique, je tiens à associer aux vœux de sympathie adressés au Collectif des victimes de la catastrophe de Furiani du 5 mai 1992, dont certains de ses membres sont présents dans les tribunes, ceux de la présidence du Sénat et de la Haute Assemblée dans son ensemble.
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi visant au gel des matchs de football le 5 mai.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.) – (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, CRCE, SER, RDPI, INDEP et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à douze heures quinze.)
M. le président. La séance est reprise.
5
Candidature à une commission
M. le président. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a été publiée.
Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévue par notre règlement.
6
Maintien des barrages hydroélectriques dans le domaine public
Discussion d’une proposition de loi
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, de la proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables, présentée par M. Guillaume Gontard et plusieurs de ses collègues (proposition n° 813, résultat des travaux de la commission n° 15, rapport n° 14).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la proposition de loi.
M. Guillaume Gontard, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables. Ce texte, promu par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, mais cosigné par des collègues de plusieurs groupes, que je remercie chaleureusement de leur engagement, traite d’un sujet majeur, qui transcende les clivages.
L’avenir de nos grands barrages est un enjeu crucial de souveraineté nationale, tant en matière énergétique que pour la gestion de la ressource en eau, bien commun essentiel à la vie ; Daniel Salmon y reviendra. Au-delà de la gestion des barrages, le pilotage du développement des énergies renouvelables dans notre pays est erratique et doit être revu de fond en comble.
C’est avec une certaine émotion que le sénateur alpin que je suis vous présente ce texte ce matin. Ce sujet est au cœur de mes préoccupations et de mon engagement depuis le premier jour de mon mandat, débuté avec le combat, malheureusement perdu, visant à préserver le savoir industriel de la fabrication de turbines à Grenoble, anciennement à Neyrpic, puis à GE Hydro.
Cette proposition de loi a pour premier objectif le maintien de nos 420 barrages hydroélectriques de plus de 4,5 mégawatts au sein du domaine public. Alors que 150 d’entre eux ont vu ou verront d’ici à la fin de 2022 leur contrat de concession arriver à terme, ces barrages sont soumis à une obligation de mise en concurrence du fait de nos engagements européens.
Je le précise d’emblée : nous avons déposé un amendement visant à lever le trouble que notre rédaction initiale avait suscité pour ce qui concerne les installations de moins de 4,5 mégawatts, qui demeurent soumises au régime d’autorisation, donc potentiellement exploitables par des acteurs privés.
Au travers de ce texte, nous proposons la mise en place d’une exploitation en quasi-régie. C’était d’ailleurs le modèle choisi par le Gouvernement dans son projet EDF Azur, pour une bonne et simple raison : c’est le seul qui garantisse une gestion publique tout en respectant le droit européen. C’est donc la seule solution. Cela a d’ailleurs été confirmé tant par la direction générale du marché intérieur de la Commission européenne, sollicitée notamment par l’eurodéputé Yannick Jadot et par le syndicat SUD Énergie, que par la direction générale de la concurrence, répondant à l’eurodéputée Michèle Rivasi et à l’ensemble des syndicats d’EDF.
Nous nous étonnons quelque peu de ne pas nous retrouver tous autour de ce dispositif, alors que nous sommes tous contre la mise en concurrence de nos barrages. Cette étape est pourtant indispensable, que l’on plaide ou non pour un service 100 % public de l’énergie, d’autant que nous avons entendu les inquiétudes de la commission des affaires économiques et que nous entendons préciser, par voie d’amendement, que ce système de quasi-régie ne s’appliquerait bien entendu qu’au terme des concessions en cours. La mise en place de ce régime ne se ferait donc qu’à l’issue de chaque concession et prévoirait évidemment un accompagnement des salariés.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous invite à nous exposer les autres solutions possibles, que nous aurions occultées et qui justifieraient que l’on n’adopte pas ce texte. Barbara Pompili évoquait d’ailleurs en début d’année la nécessité d’élaborer un plan B en cas d’échec du projet Hercule, contesté. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous en dire plus ?
En outre, cette proposition de loi n’est qu’une première étape pour empêcher la mise en concurrence ; elle n’a ni pour objet de lier les mains du prochain Président de la République pour ce qui concerne la forme d’exploitation ni de court-circuiter les collectivités ou les organisations syndicales. Elle pose simplement un principe clair et intangible, sur lequel il me semblait que nous étions à peu près tous d’accord : les barrages doivent demeurer dans le giron public.
Disons-le nettement, la période qui court depuis la première mise en demeure, en 2015, et qui continue à courir avec l’abandon du projet Hercule, ne peut plus durer. L’absence de visibilité pénalise tant les acteurs économiques que les salariés, les usagers, les populations en aval des barrages et la réussite de la transition énergétique. Elle se traduit par une gestion dégradée de l’ensemble des barrages, avec les risques que cela induit en matière de sûreté et d’investissement.
À l’article 1er, nous avons pour ambition de mettre un terme à cette incertitude, de donner de la visibilité aux acteurs et d’engager toutes les forces politiques, à quelques mois d’une échéance électorale capitale pour l’avenir énergétique de notre pays. Tel est le sens de notre démarche.
À l’article 2, nous exposons plus largement notre vision du pilotage de la transition énergétique dans notre pays. Alors que l’incertitude continue de peser sur l’avenir d’EDF et que se pose avec toujours plus de force la question de nos centrales nucléaires en fin de vie, la question énergétique sera au cœur du débat de l’élection présidentielle. Ce défi est immense ; se jouent à la fois la lutte contre le changement climatique, notre souveraineté énergétique, notre souveraineté industrielle et l’accès à une électricité verte et abordable pour l’ensemble de nos compatriotes.
Aujourd’hui, le développement des énergies renouvelables n’est pas satisfaisant. Notre part d’énergies renouvelables (EnR) dans la consommation finale nous place en dessous de la moyenne européenne ; nous sommes très loin de l’Allemagne en puissance installée. Nous n’avons pas réussi à bâtir des filières industrielles souveraines. Nous avons largement laissé au privé le soin de développer les EnR, avec des fortunes diverses, avec peu de régulation, peu de contrôle et une acceptation de plus en plus difficile de la population ; je pense notamment à l’éolien et à la méthanisation.
À titre d’exemple, j’évoquerai la filière solaire, qui me tient à cœur ; avec 11,6 térawattheures par an, la France ne produit que 2,2 % de son électricité grâce à cette énergie, loin de ses voisins européens.
Pour rattraper ce retard, le Gouvernement vient d’annoncer des appels d’offres pour 18 milliards d’euros afin d’équiper le pays en panneaux solaires. C’est bien entendu une bonne chose, mais, faute d’accompagner la filière industrielle française, nous allons encore essentiellement nous équiper en Chine. Nous achèterons des panneaux bas de gamme, avec un bilan carbone déplorable, fabriqués dans des conditions sociales et humaines inacceptables. Pendant ce temps, on ne trouve pas de débouchés pour les rares entreprises fabriquant intégralement des panneaux en France, par exemple à Photowatt, en Isère… EDF ne souhaite pas conserver sa filiale et achète l’essentiel de ses panneaux solaires en Chine – un comble !
Tout cela illustre l’incohérence totale de notre politique énergétique et témoigne de l’absence totale de stratégie industrielle de ce gouvernement et des précédents. C’est vrai dans tous les secteurs, mais, en matière de développement des énergies renouvelables, ce n’est plus tenable : il nous reste à peine dix ans pour réussir la transition énergétique.
Pour rattraper ce retard, pour corriger ces erreurs, pour favoriser l’acceptation des énergies renouvelables par la population, il est plus que temps de créer un service public des énergies renouvelables.
Ce grand acteur public aura pour mission d’organiser la transition énergétique et d’atteindre nos objectifs de déploiement des énergies renouvelables, d’assurer la gestion des installations stratégiques, notamment des gros barrages hydroélectriques, que nous garderons dans le domaine public, de planifier, coordonner et réguler le déploiement des EnR sur l’ensemble du territoire, d’assurer la souveraineté énergétique du pays, d’assurer l’approvisionnement en matières premières stratégiques – je pense au silicium –, de contribuer au développement et à la structuration des filières industrielles, de renforcer la recherche et le développement, de garantir, bien évidemment sous conditions, les investissements les plus lourds des entreprises, d’accompagner les porteurs de projets publics et privés, d’encourager l’appropriation citoyenne et la création de communautés énergétiques locales et d’assurer un prix égal et abordable de l’électricité pour tous nos concitoyens, où qu’ils habitent.
Tout cela se fera en respectant des objectifs d’efficacité et de sobriété énergétiques, évidemment incompatibles avec une activité exclusivement privée. Seul un service public est compatible avec une nécessité politique de réduction de notre consommation électrique et énergétique ; avec cet objectif de sobriété, aucune entreprise privée n’est viable.
Tel est le sens de ce service public des énergies renouvelables. Il s’agit non pas de se substituer totalement au privé, mais d’assurer un pilotage public, une fonction motrice, un encadrement. Nous ne réussirons jamais la transition énergétique si la puissance publique ne remplit pas son rôle fondamental de locomotive. Force est de constater que celle-ci, toute à sa stratégie nucléaire et à sa logique libérale, ne l’assume pas aujourd’hui.
Cette planification est indispensable et il est curieux de considérer comme suffisant le droit existant. Mes chers collègues, vous êtes les premiers à vous insurger contre le développement, parfois quelque peu anarchique, de l’éolien, mais entendez-le bien : avec une coordination et une régulation publiques, ce problème n’existerait pas.
Enfin, si nous sommes attachés au développement local et citoyen des énergies renouvelables, nous considérons que ce développement ne doit pas entamer la solidarité nationale, pour ce qui concerne tant la contribution à l’entretien que le développement des réseaux, en passant par la péréquation tarifaire.
Tous les territoires ne sont pas dotés des mêmes ressources énergétiques, mais il est indispensable que tous les Français paient leur électricité au même prix, partout sur le territoire national.
Tel est, mes chers collègues, le sens de cette proposition de loi, qui remplit des objectifs dans lesquels tout un chacun devrait se retrouver, tout en conservant assez de souplesse pour son exécution. C’est donc très logiquement que j’invite le Sénat à voter largement en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques et M. Jean-Pierre Moga applaudissent.)
M. Patrick Chauvet, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les énergies renouvelables représentent, à côté de l’énergie nucléaire, un ressort essentiel de la décarbonation de notre économie. Elles représentent déjà 25 % de notre mix électrique ; parmi elles, l’hydroélectricité procure un dixième de notre production d’électricité, soit la moitié de l’électricité d’origine renouvelable.
Il s’agit d’une énergie ancienne, nos concessions hydroélectriques ayant été instituées dans les années 1920 et complétées dans les années 1950. Il s’agit d’une énergie actuelle, porteuse d’externalités positives.
Le renouvellement de nos concessions fait l’objet d’un contentieux avec la Commission européenne, ranimé par deux mises en demeure, en 2015 et en 2019.
Sur 400 concessions, 300 sont exploitées par EDF et 100 le sont par ses concurrents. Par ailleurs, 40 concessions, arrivées à échéance, ont été placées sous le régime des délais glissants.
La commission des affaires économiques est très attentive à cette situation.
Tout d’abord, nous avons constitué un groupe de travail sur les réformes du marché de l’électricité.
Par ailleurs, nous avons fait adopter une proposition de loi sur l’hydroélectricité : son contenu a largement abouti, via des amendements, au travers de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, qui reconnaît l’obligation de « maintenir [notre] souveraineté énergétique ».
En outre, les concessions ont été intégrées à la loi quinquennale sur l’énergie, ainsi qu’au rapport annuel sur le budget vert.
Plus concrètement, les maires et les présidents de groupements de communes seront informés en amont de toute évolution des concessions. Ils pourront participer plus systématiquement aux comités de suivi des concessions et constituer plus simplement des sociétés d’économie mixte hydroélectriques (SEMH).
Enfin, une proposition de résolution complémentaire à cette proposition de loi a été déposée. Ses auteurs invitent le Gouvernement à « préserver notre modèle concessif dans les négociations européennes ».
C’est donc avec un réel intérêt que notre commission a examiné cette proposition de loi. L’article 1er applique aux concessions hydroélectriques la quasi-régie, exception européenne aux règles de concurrence. L’article 2 fixe à l’État l’objectif de créer un « service public des énergies renouvelables ».
Malgré son intérêt, ce texte pose trois lourdes difficultés.
La première est une difficulté de principe. Offrir une solution pérenne aux concessions nécessiterait de trouver un accord préalable avec la Commission européenne. Or la recherche d’une telle solution s’inscrit plutôt dans un projet global tant sont liées la question du devenir des concessions, celle de la réorganisation d’EDF et celle de la régulation du nucléaire. Adopter le dispositif proposé, unilatéral et parcellaire, car non négocié en amont, n’éteindrait donc pas le contentieux.
La deuxième est une difficulté de méthode. Dans le cadre de mes travaux, j’ai auditionné l’ensemble des interlocuteurs – EDF, Engie, les autres énergéticiens, les syndicats, le Gouvernement… Presque tous sont opposés au texte : l’article 1er est jugé peu opérant, l’article 2, peu novateur.
La troisième est une difficulté de fond.
L’article 1er n’est pas opportun. Tout d’abord, il n’est pas utile : la quasi-régie existe déjà dans le code de la commande publique. Ensuite, il vise à abroger deux bases légales : celle qui distingue le régime des concessions de celui des autorisations, ce qui risque de créer un flou sur le régime applicable à nos 2 100 installations autorisées et à nos 400 installations concédées, et celle des SEMH, qui offrent à nos collectivités territoriales la faculté de participer au capital des concessions.
La première abrogation est contradictoire avec l’objectif visé, car la mise en œuvre d’une quasi-régie s’appuierait, sans s’y substituer, sur le régime des concessions. La seconde abrogation est prématurée, car nos élus locaux n’ont pas été consultés sur l’opportunité de supprimer les SEMH locales au profit d’une quasi-régie nationale.
Plus substantiellement, l’article 1er présente plusieurs problèmes.
D’abord, le périmètre du dispositif de quasi-régie engloberait l’ensemble des concessions d’EDF et de ses concurrents. C’est bien au-delà du schéma envisagé par le projet Hercule, devenu grand EDF, qui visait à sécuriser les concessions d’EDF. Ce serait aussi totalement inédit : ni la loi de 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ni celle de 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz n’ont placé l’ensemble des concessions sous un timbre public.
Par ailleurs, les modalités juridiques de la quasi-régie sont imprécises : d’une part, aucune condition de création ou d’organisation n’est indiquée, ce qui ne permet pas d’apprécier la constitutionnalité et la conventionnalité de ce régime ; d’autre part, les différents cas de figure ne sont pas prévus selon que les concessions sont échues ou non, nationales ou transfrontalières, détenues par EDF ou par ses concurrents. Du jour au lendemain, la quasi-régie s’appliquerait à toutes les concessions, ce qui rendrait caduques les 360 concessions non échues.
Enfin, les conséquences financières de la quasi-régie sont omises. Pour le Gouvernement, le coût d’un dispositif complet serait en réalité de plusieurs milliards d’euros. En effet, le respect des critères de la quasi-régie nécessiterait des mouvements capitalistiques. Par ailleurs, les titulaires des anciennes concessions pourraient prétendre à une indemnisation, compte tenu de la rupture des contrats et du transfert des biens. Enfin, les salariés des anciennes concessions devraient bénéficier de mesures de transfert ou de reclassement.
L’article 2 n’est pas plus opportun. Tout d’abord, il est satisfait par le droit existant : le code de l’énergie consacre en effet un service public de l’électricité et du gaz, qui englobe les énergies renouvelables. Je rappelle que ces dernières sont promues par des objectifs inscrits dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, par des dispositifs de soutien – l’obligation d’achat et le complément de rémunération, qui représentent 180 milliards d’euros d’ici à 2028 –, par une administration, avec deux directions centrales, une agence dédiée et des services déconcentrés.
De plus, l’article est général. Son champ laisserait de côté certaines énergies renouvelables, comme l’hydrogène, ou décarbonées, comme le nucléaire. Son échelle nationale marginaliserait les services publics locaux, ce qui est contraire à la politique de décentralisation et au principe de subsidiarité. Ses missions larges pourraient achopper sur la liberté de commerce et d’industrie et sur le droit de la concurrence.
Pour toutes ces raisons, la commission a rejeté la proposition de loi.
Pour autant, si ce texte propose une réponse inaboutie, il pose une question cruciale, celle des négociations relatives à nos concessions. Je tiens à remercier ses auteurs de nous permettre d’en débattre. La commission des affaires économiques attend du Gouvernement qu’il indique au Parlement l’état d’avancement de ses travaux.
Madame la secrétaire d’État, où en sont les négociations européennes ? La quasi-régie est-elle encore envisagée ? Quand le Parlement sera-t-il saisi d’un texte ? (Murmures sur les travées du groupe GEST.)
Le Gouvernement doit s’exprimer clairement et complètement, car trop de changements de pied, trop de pertes de temps sont à déplorer. Il doit offrir une réponse négociée, solide et pérenne, pour régler par le haut ce différend vieux de dix ans. L’avenir de notre souveraineté et de notre transition énergétiques le commande.
Plus largement, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une politique énergétique naviguant à vue, car toute ambiguïté, toute insuffisance dans nos choix de production finit toujours par se payer, l’hiver venu, sur la facture d’énergie et en termes de sécurité d’approvisionnement.
Pour preuve, dès le mois de juin 2020, la commission des affaires économiques a alerté le Gouvernement sur le risque d’une flambée des prix au sortir de la crise sanitaire. Elle a même proposé, à deux reprises, en séance, un relèvement du chèque énergie.
En définitive, il faut plus d’anticipation, de constance et – sans doute – de rigueur dans les négociations sur les concessions hydroélectriques et la conduite de la politique énergétique. Une énergie peu chère et peu émissive est une condition non seulement de la relance de notre économie, mais aussi de sa décarbonation. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’hydroélectricité est essentielle à la diversité de notre mix électrique et à l’atteinte de notre objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Elle a donc toute sa place dans notre stratégie pour les énergies renouvelables.
Comme vous, le Gouvernement a pour objectif de faciliter le déploiement de l’hydroélectricité. Je remercie le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, en particulier son président, Guillaume Gontard, de nous donner l’occasion de débattre de cette question et d’en rappeler les grands enjeux.
L’hydroélectricité est une fierté nationale. Elle représente 20 % de notre puissance électrique installée pour environ 12 % de notre production électrique. Parce que nous avons fait le pari de l’hydroélectricité, voilà plus d’un siècle, nous disposons aujourd’hui du deuxième parc hydroélectrique d’Europe après la Norvège. La France est à la pointe dans ce domaine et son savoir-faire est mondialement reconnu.
L’hydroélectricité, énergie renouvelable, répond à nos grands défis, puisqu’elle s’appuie sur les forces de la nature et nous permet de diminuer la part des énergies fossiles dans notre consommation.
Le Gouvernement est très attaché à la défense de l’hydroélectricité. Il en a réduit les impacts sur l’environnement pour restaurer les équilibres entre enjeux énergétiques et enjeux environnementaux. Il a renforcé la réglementation et garanti un débit minimum des cours d’eau et dédié des moyens sans précédent au rétablissement des continuités écologiques.
J’ai pu le constater, vendredi dernier, dans le Bas-Rhin, en découvrant le programme de la restauration de la continuité écologique du Rhin, mis en œuvre par EDF, grâce à des crédits du plan France Relance à hauteur de 80 millions d’euros, afin de lever les derniers obstacles au bon fonctionnement du fleuve.
La réglementation évolue également pour prévenir les éventuels risques liés à ces installations pour le cadre de vie des riverains et pour l’environnement.
Malgré son ancienneté, l’hydroélectricité vit avec son temps. Il s’agit d’une énergie largement pilotable et régulière, essentielle à notre souveraineté énergétique et à la flexibilité de notre système électrique.
Elle représente aussi un enjeu essentiel pour le développement économique local : comme vous l’avez souligné, cette filière emploie directement plus de 12 000 personnes et génère environ 15 000 emplois indirects. Nous devons donc maintenir cette activité primordiale pour les territoires.
Enfin, l’hydroélectricité nous ramène à l’eau. Au regard des enjeux de gestion sans cesse croissants de ce bien commun, nous devons réaffirmer que l’avenir des installations hydroélectriques se trouve dans le domaine public, comme c’est le cas aujourd’hui. Nous sommes convaincus que la production électrique hydraulique présente des enjeux suffisamment particuliers pour être correctement encadrés et non laissés à la seule main du marché.
Pas plus que vous, le Gouvernement ne se satisfait de la situation de certaines concessions échues. Je vous rejoins sur la difficulté que représente l’absence de visibilité liée au risque de contentieux européen. Cette situation menace certains investissements nécessaires à la modernisation et à la pérennité de notre parc hydroélectrique.
Dans ce contexte, notre objectif est simple : garantir l’avenir et la bonne gouvernance des concessions hydroélectriques tout en permettant leur développement dans le respect du droit européen. Nous partageons tous cet objectif primordial, dont il nous reste à définir le chemin et les modalités.
C’est justement l’objet de cette proposition de loi, dont l’article 1er prévoit d’appliquer à l’ensemble des concessions hydroélectriques le dispositif de la quasi-régie. Cette option a été envisagée pour les concessions d’EDF, dans le cadre de sa réorganisation. Pour autant, ce dispositif n’a pas vocation à s’appliquer à toutes les installations de production hydroélectrique françaises – je pense notamment à celles de la Compagnie nationale du Rhône.
Par ailleurs, nous sommes tout à fait convaincus que le régime actuel d’autorisation et de concession est très satisfaisant au regard des objectifs visés dans ce texte. Comme vous le savez, aucune concession hydroélectrique n’est aujourd’hui exploitée à 100 % par une société publique. Cela n’empêche pas un encadrement strict par l’État des conditions environnementales et du partage de la ressource en eau. En France, nul ne peut disposer des énergies des marais, des lacs ou des cours d’eau sans autorisation, pour les petites installations de moins de 4,4 mégawatts, ou concession, pour les installations plus importantes.
Le régime des concessions nous permet de maintenir ces installations hydroélectriques dans le domaine public, tout en en confiant l’exploitation à des tiers. L’État reste ainsi propriétaire des installations. Dans ce cadre, le ministère de la transition écologique peut décider d’un certain nombre de conditions, notamment en termes d’entretien et d’investissement, qui s’appliqueront à l’entreprise exploitante. Le régime actuel nous permet donc d’atteindre les objectifs que vous fixez dans cette proposition de loi.
L’article 2 prévoit la création d’un service public des énergies renouvelables. Si j’entends la nécessité de souligner encore l’importance d’un pilotage et d’une planification publics, le déploiement des énergies renouvelables ne me semble pas devoir induire la création d’un nouveau service public.
Le code de l’énergie consacre déjà les services publics de l’électricité et du gaz, qui englobent naturellement les énergies renouvelables, de facto l’hydroélectricité. La planification et la coordination du déploiement des EnR sur l’ensemble du territoire, l’organisation des filières industrielles ou l’accompagnement des porteurs de projets sont déjà pris en charge par nos services et par les opérateurs de l’État et du ministère de la transition écologique – je pense notamment à l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique), pleinement mobilisée sur ces questions.
La planification est également assurée sur le plan normatif par les objectifs ambitieux que nous avons fixés dans le code de l’énergie, dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ou encore dans la stratégie nationale bas-carbone.
Je vous le redis très fortement : la France continuera de défendre auprès de la Commission européenne les regroupements de concessions, indispensables à la cohérence par vallée. Le Gouvernement partage pleinement votre volonté de protéger l’hydroélectricité, cette énergie renouvelable, efficace et régulière.
Nous ne sommes pas d’accord sur les moyens à employer. Je pense que nous devons faire les choses autrement, en conservant le cadre juridique des concessions de l’État et en adoptant une organisation spécifique aux installations d’EDF.
Nous n’avons pas pu aboutir dans le calendrier initialement prévu pour la réorganisation de l’entreprise, mais notre objectif est bien de permettre à EDF de conserver la gestion de ces concessions sans mise en concurrence. Pour ce faire, le recours à une quasi-régie sur les installations hydroélectriques est toujours notre option de référence. Nous voulons parvenir à un accord avec la Commission européenne pour présenter ensuite au Parlement une réforme d’ensemble des activités d’EDF.
Au regard du calendrier qui est le nôtre et pour l’ensemble des raisons que je viens d’évoquer, j’émets un avis défavorable sur cette proposition de loi.