M. Vincent Éblé. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Husson, rapporteur. Vous avez commis une erreur, me semble-t-il, monsieur le ministre, en vous référant à des programmes qui relèvent du plan d’urgence, et non du compte d’affectation spéciale.
Quoi qu’il en soit, la démonstration a été faite lors de l’examen du PLFR 2 : nous avons présenté une demande d’information du président et du rapporteur général des commissions des finances des deux assemblées, que vous avez validée.
Informer, expliquer, motiver, cela ne prend pas forcément beaucoup de temps, vous le savez très bien ; cela se fait dans le respect de la confidentialité et dans le cadre de ce que j’appelle un « pacte de confiance » entre l’exécutif et le Parlement.
M. Vincent Éblé. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’entends ce que dit M. le rapporteur, sans modifier pour autant l’avis du Gouvernement, qui reste défavorable, pour les raisons que j’ai évoquées, notamment la suivante : l’information peut à titre exceptionnel être renforcée.
Monsieur le sénateur Bascher, je ne sais si cet amendement est raisonnable, mais je sais que vos propos ne le sont pas – pardonnez-moi de vous le dire aussi brutalement.
Utiliser les mots « rétrograde », « absurde », « obsolète », pour qualifier le travail des services de Bercy, ces mêmes services qui sont reconnus pour leur compétence et qui ont, pendant toute la crise que nous venons de traverser, tenu la maison France et permis à l’économie et à l’ensemble de nos administrations de continuer à fonctionner, aux agents publics d’être payés, aux retraités de percevoir leur pension, c’est particulièrement injuste et particulièrement déplacé.
M. Jérôme Bascher. Ce ne sont pas les mêmes directions, vous le savez !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi organique, après l’article 4 quinquies.
L’amendement n° 67, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 24 de loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La durée des avances est limitée à deux ans. Les conditions de fonctionnement des avances sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2023.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il s’agit de limiter à deux ans la durée des avances du Trésor.
Notre objectif est de bien séparer ce qui relève d’une avance et ce qui relève d’un prêt. Si le prêt peut être conclu pour une durée négociée entre les parties, l’avance doit à nos yeux être limitée dans le temps, en l’occurrence à deux ans ; à défaut, elle serait imputable sur un compte de prêts.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur. Cet amendement tend à élever au niveau organique une disposition qui figure d’ores et déjà dans le droit opposable, mais à un niveau inférieur.
Nous regrettons son dépôt tardif, qui ne permet pas d’en évaluer toutes les conséquences. Nous avons cherché des exemples de ce qu’une telle mesure pourrait produire, ce qui se révèle toujours un peu complexe.
Par exemple, donc, la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré des avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Le remboursement de ces avances est conditionné au retour du produit du versement transport à son niveau antérieur à la crise, donc de 2019, et pourrait donc prendre, et même prendra – c’est quasi-certain – plusieurs années.
L’adoption de cet amendement rendrait donc impossible la prise d’une telle mesure à l’avenir, puisque la durée des avances serait limitée à deux ans, et elle pourrait d’ailleurs créer une certaine insécurité juridique concernant les avances déjà accordées et non encore remboursées.
À supposer que notre lecture soit la bonne – M. le ministre pourra nous le dire –, nous penchons plutôt pour demander au Gouvernement le retrait de cet amendement, qui nous paraît nécessiter une réflexion de fond un peu plus importante, dès lors que, au niveau organique, tout retour en arrière est rendu très difficile.
À défaut d’un tel retrait, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je ne retirerai pas l’amendement, monsieur le président. J’ajoute que c’est à la suite de recommandations répétées de la part de la Cour des comptes que nous proposons de clarifier ce point de droit.
M. Claude Raynal, rapporteur. Vous ne répondez pas à ma question, monsieur le ministre !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 67.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 4 sexies
Au deuxième alinéa de l’article 27 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, les mots : « destinée à analyser les coûts » sont remplacés par le mot : « analytique ». – (Adopté.)
Article 5
I. – L’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° À la fin du 2° du I, les mots : « qui affectent l’équilibre budgétaire » sont supprimés ;
2° bis Après le 3° du même I, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Peut comporter des dispositions relatives à l’assiette, au taux, à l’affectation et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures affectées à une autre personne morale que l’État ; »
3° Après le 5° dudit I, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Présente la liste et le produit prévisionnel de l’ensemble des impositions de toutes natures dont le produit est affecté à une personne morale autre que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale et décide, le cas échéant, d’attribuer totalement ou partiellement ce produit à l’État ; »
4° à 6° (Supprimés)
7° Après le 2° du II, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Fixe le plafond d’autorisation des emplois des opérateurs de l’État par mission, le plafond d’autorisation des emplois des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) ainsi que le plafond d’autorisation des emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale ; »
8° (Supprimé)
8° bis Après le 4° du même II, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés :
« 4° bis Définit, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, des objectifs de performance et des indicateurs associés à ces objectifs ;
« 4° ter Récapitule, pour chaque mission du budget général, d’une part, le montant des crédits de paiement de la mission, en distinguant les crédits de subventions aux opérateurs et ceux finançant des dépenses d’investissement au sens du 5° du I de l’article 5, et, d’autre part, les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes mentionnés aux deux derniers alinéas de l’article 6 et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques financées par cette mission ; »
9° Le 7° dudit II est ainsi modifié :
a) Le a est abrogé ;
b) Le b est ainsi rédigé :
« b) Comporter des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires :
« – soit de l’année ;
« – soit de l’année et d’une ou de plusieurs années ultérieures ; »
c) Le c est complété par les mots : « ou des recettes fiscales affectées à ces dernières et à leurs établissements publics » ;
d) Au f, les mots : « de l’État » sont remplacés par le mot : « publique » ;
e) Sont ajoutés des g et h ainsi rédigés :
« g) Comporter des dispositions autorisant le transfert de données fiscales, lorsque celui-ci permet de limiter les charges ou d’accroître les ressources de l’État ;
« h) (Supprimé)
10° Après le mot : « prévues », la fin du III est ainsi rédigée : « aux 1°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I ainsi qu’aux 1°, 2°, 3°, 4° bis et 4° ter du II. »
I. bis – Au premier alinéa de l’article 35 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 4° ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2023. Il est applicable pour la première fois aux lois de finances afférentes à l’année 2023.
M. le président. L’amendement n° 52, présenté par MM. Ouzoulias, Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 6° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Fixe le montant des droits d’inscription des établissements mentionnés à l’article L. 711-1 du code de l’éducation ;
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Il s’agit d’un amendement d’archéologie budgétaire. (Sourires.)
Le troisième alinéa de l’article 48 de la loi de finances du 24 mai 1951 a donné au ministre chargé de l’enseignement supérieur la compétence de fixer par arrêté, donc de manière réglementaire, le montant des droits d’inscription dans les établissements universitaires de l’État.
Dans cet hémicycle même, où siégeait à l’époque le dénommé Conseil de la République, Gaston Monnerville étant président, M. Antoine Courrière, au nom de la commission des finances, considérant que le Parlement devait donner son avis sur le montant des sommes demandées aux étudiants, avait voté contre cet article 48.
À l’Assemblée nationale, plusieurs députés avaient dénoncé « un empiétement de l’exécutif sur le législatif ». Je rappelle que, en 1951, le ministère du budget fixait également « le droit d’entrée pour la visite des musées, collections et monuments appartenant à l’État ».
Aujourd’hui, le montant global des droits d’inscription n’est pas connu avec précision. La Cour des comptes l’évalue à environ 216 millions d’euros.
Le Conseil constitutionnel, en 2019, a considéré, sur le fondement du treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, que l’exigence constitutionnelle de gratuité de l’enseignement s’appliquait aussi à l’enseignement supérieur public.
Il a toutefois admis que « des droits d’inscription modiques [pouvaient être perçus] en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants ». On peut donc considérer qu’il s’agit d’une taxe, plutôt que d’une redevance.
Or le Parlement vote la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC), pour un montant de 138 millions d’euros, inférieur au montant global des droits d’inscription. Il serait donc de bonne politique que le Parlement s’appropriât, dans le cadre de la loi budgétaire, la possibilité de débattre aussi de ces droits d’inscription dont la nature s’apparente à celle de la CVEC.
M. Pascal Savoldelli. Bravo !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Monsieur le sénateur Ouzoulias, par votre démonstration, vous venez de rappeler que, aujourd’hui, les droits d’inscription à l’université sont fixés par arrêté.
Votre proposition pose des problèmes de principe : problème de séparation entre la loi et le règlement, tout d’abord ; problème de limitation du domaine des lois de finances, ensuite.
L’adoption de votre amendement introduirait en effet la fixation des droits d’inscription dans le domaine obligatoire des lois de finances, alors que leur nature exacte, redevance pour service rendu ou taxe affectée aux universités, vous l’avez dit, continue de faire l’objet d’un débat juridique.
En tout état de cause, une ressource de l’État ne fait pas partie du domaine obligatoire des lois de finances ; elle peut également faire l’objet de dispositions en loi ordinaire. Par conséquent, la présente proposition de loi organique ne paraît pas constituer le bon vecteur pour trancher cette question.
Pour cette raison, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 52 est-il maintenu ?
M. Pierre Ouzoulias. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général. J’ai compris que vous n’étiez pas insensible à mon argument : il faudra que nous nous posions la question de savoir pourquoi ce que je considère comme une taxe fait l’objet d’un autre traitement, dans le cadre de la loi budgétaire, que la CVEC, qui est également une taxe affectée dont nous fixons l’assiette et le taux.
J’ai bien compris aussi que vous ne souhaitiez pas que cet amendement soit débattu dans le cadre de cette proposition de loi organique. Mais quand, l’an passé, j’ai présenté ce même amendement dans le cadre de la discussion budgétaire, on m’a répondu, déjà, à l’époque, que tel n’était pas le vecteur adapté…
Je suis à votre disposition pour trouver le bon véhicule législatif. Choisissez-le, et, dans le cadre ainsi choisi, ayons cette discussion !
En attendant, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 52 est retiré.
L’amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mme Férat et MM. Canévet et Cigolotti, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 7° du I, après les mots : « de l’équilibre budgétaire », sont insérés les mots : « ou du déséquilibre budgétaire », et sont ajoutés les mots : « ou de déséquilibre » ;
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Il faut appeler un chat un chat – j’ai déjà déposé un amendement similaire lors de précédentes discussions financières et budgétaires.
Le tableau dit « d’équilibre budgétaire » prévoit toujours de très importants déséquilibres ; je souhaiterais donc que son intitulé devienne « de l’équilibre ou du déséquilibre budgétaire ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Tout simplement, inscrire la mention du déséquilibre budgétaire dans la loi organique relative aux lois de finances consisterait un renoncement à l’objectif de retour à la maîtrise des finances publiques, ce à quoi, me semble-t-il, ni vous ni moi ne voulons nous résoudre.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Delahaye, l’amendement n° 16 rectifié est-il maintenu ?
M. Vincent Delahaye. Je voudrais simplement rappeler que, depuis l’instauration de la LOLF, ce tableau n’a jamais été à l’équilibre.
L’objectif que je vise, pour ma part, est bien de retrouver un jour l’équilibre ; mais il faudrait se résoudre à appeler un chat un chat. Si l’on veut que les gens comprennent quelque chose aux finances publiques, ce qui n’est pas toujours facile, on ne peut pas continuer à désigner comme tableau d’équilibre le document qui retrace notre « hyperdéficit ». C’est incompréhensible !
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 43, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 75, présenté par MM. Husson et Raynal, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 4° du même II est complété par les mots : « de la présente loi organique » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Husson, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 23, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces indicateurs comprennent les critères de durabilité environnementale suivants : lutte contre le réchauffement climatique, gestion de la ressource en eau, économie circulaire et déchets, lutte contre les pollutions, biodiversité et protection des espaces naturels.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Les indicateurs de performance constituent l’outil central de l’évaluation de la dépense publique.
Pourtant, cet outil néglige les conséquences environnementales de la dépense publique. Comme l’illustre la décision du 1er juillet 2021 du Conseil d’État, les efforts de la France sont largement insuffisants pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé pour 2030. Les modalités d’élaboration et d’évaluation du budget de l’État ont leur part de responsabilité dans cette situation.
Le constat des insuffisances du budget vert s’impose et appelle la construction d’indicateurs rigoureux de l’impact environnemental du budget de l’État.
En effet, la conception même du budget vert conduit à une impasse : toute dépense permettant une amélioration par rapport à l’existant est considérée comme favorable à l’environnement, même si cette amélioration est minime et insuffisante pour atteindre les engagements internationaux de la France.
En outre, et à l’inverse, les dépenses pour lesquelles les informations nécessaires à la détermination de leur impact environnemental ne sont pas disponibles sont arbitrairement jugées neutres.
Face aux biais inhérents au budget vert, il est nécessaire de mobiliser les indicateurs de performance en faveur de la protection de l’environnement. Les cinq indicateurs choisis – économie circulaire et déchets, gestion de la ressource en eau, lutte contre le réchauffement climatique, lutte contre les pollutions, biodiversité et protection des espaces naturels – s’inspirent des critères de budgétisation verte de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Le présent amendement a ainsi pour objet de contribuer à mettre la France en conformité avec ses engagements internationaux en matière environnementale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Madame la sénatrice, vous le savez, je partage le constat de la nécessité d’accentuer l’action publique en faveur de l’environnement.
Néanmoins, l’alinéa ici visé porte sur les objectifs et les indicateurs de performance de l’ensemble des missions du budget de l’État. Or les critères indiqués sont spécifiques et ne s’appliqueraient qu’à certaines des actions de l’État.
En outre, les indicateurs de performance ayant vocation à mesurer la performance de l’action de l’État, il ne faut pas fixer des cibles qui ne dépendent en réalité que partiellement de l’action publique. Nous serons tous d’accord pour dire, par exemple, que la lutte contre le réchauffement climatique est de la responsabilité de l’État, mais aussi de celle des citoyens et des entreprises.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Poncet Monge, l’amendement n° 23 est-il maintenu ?
Mme Raymonde Poncet Monge. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 47, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. L’alinéa 24 de l’article 5 a l’objet, tout à fait louable, de permettre à une loi de finances de comporter des dispositions autorisant le transfert de données fiscales lorsque celui-ci a pour effet de limiter les charges ou d’accroître les ressources de l’État.
Cet objectif est d’autant plus louable que les ressources de l’État ont été amputées de 50 milliards d’euros, à la grande satisfaction du Gouvernement, qui s’en est réjoui.
Par exemple, l’article 9 A du dernier projet de loi de finances rectificative, voté juste avant l’été, visait à ajouter l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) aux organismes qui peuvent obtenir, « sur demande ou d’office, tout élément recueilli au cours d’une instance civile ou d’une information criminelle ou correctionnelle, y compris lorsque celle-ci s’est terminée par un non-lieu, de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d’une demande d’asile. »
L’objectif était simple et posé par l’auteur de l’amendement dont était issue cette disposition, M. Laurent Saint-Martin : interrompre, le cas échéant, le versement de l’allocation pour demandeur d’asile en cas de fraude à la demande d’asile.
Même Mme Schiappa avait considéré cette disposition comme « juridiquement discutable, voire contestable, dans la mesure où elle donne la possibilité à l’OFII d’accéder à des données extérieures aux champs légaux de ses missions.
Nous nous étions opposés avec force à cette disposition, mais ce n’était qu’un article noyé parmi d’autres, sans étude d’impact, introduit par amendement ; les conditions de travail, complexes, n’avaient pas permis de se mobiliser contre un dispositif aussi contestable, soulevant d’ailleurs plus de questions qu’il ne résout de problèmes, donnant lieu à des risques sociaux majeurs pour les demandeurs d’asile, dont chaque passage au tribunal, même s’ils en sortent innocentés, pourrait engendrer des conséquences néfastes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Vous venez de rappeler, monsieur le sénateur Bocquet, les conditions dans lesquelles l’Assemblée nationale a adopté cette disposition autorisant le transfert de données fiscales.
Cette disposition clarifie l’appartenance de ce type de mesures au domaine des lois de finances et tend à éviter des décisions de censure de la part du Conseil constitutionnel. Sa portée reste néanmoins incertaine. En effet, le transfert de données fiscales pose des questions relatives au croisement de fichiers entre administrations, tout en constituant, il faut le reconnaître, un moyen de lutte contre la fraude fiscale.
À ce stade, il me paraît utile que le Gouvernement nous indique quelle serait l’importance, notamment sur le plan budgétaire, des transferts de données qu’il pourrait être amené à demander.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Les données relatives au revenu ou au patrimoine qui sont détenues par l’administration fiscale sont couvertes par le secret professionnel. Il faut donc une disposition législative pour autoriser la direction générale des finances publiques (DGFiP) à communiquer à une autre administration les données fiscales qui lui sont nécessaires pour mener à bien sa mission.
L’application de l’alinéa 24 de l’article 5 permettrait d’inclure dans une loi de finances ce type de dispositions destinées à des administrations de l’État gérant des dispositifs d’aide ou de subvention subordonnés à des conditions de ressources. Grâce à une telle communication, ces administrations seraient en mesure de refuser une aide avant son octroi ou de retirer une aide indûment accordée pour sauvegarder les ressources de l’État.
La DGFiP a développé des échanges informatisés qui permettent de réduire les coûts de gestion. Notre objectif n’est pas de multiplier les exemples, mais simplement d’assurer une bonne gestion via la vérification non pas de tel ou tel moment de vie d’un usager ou d’un bénéficiaire, mais plutôt, purement et simplement, des conditions d’éligibilité à une allocation. Il ne s’agit pas de faire le lien avec une autre procédure, quelle qu’elle soit, contrairement à ce que vous semblez craindre, monsieur le sénateur.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.