M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
articles 1er à 4
M. le président. Sur les articles 1er à 4, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 5
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et sont ajoutés les mots : « du présent code »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Artano, rapporteur. Favorable.
M. le président. Sur les articles 6 à 8 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 9
M. le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article L. 717-2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « du présent code » ;
2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Artano, rapporteur. Favorable.
M. le président. Sur les articles 10 et 11, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 12
M. le président. L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 9
Après le mot :
alinéa
insérer la référence :
du I
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Artano, rapporteur. Favorable.
M. le président. Sur les articles 13 à 29, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Personne ne demande la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, l’ensemble de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
7
Respect des principes de la République
Rejet en nouvelle lecture d’un projet de loi
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, confortant le respect des principes de la République (projet n° 734 rectifié, résultat des travaux de la commission n° 745 rectifié, rapport n° 744).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, mesdames les rapporteures, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, depuis le début, le projet de loi que vous examinez est un texte que nous avons voulu équilibré et profondément républicain. C’est en tout cas un texte nécessaire, d’une grande évidence et, en même temps, d’une ambition forte et inédite.
Une grande évidence, parce que ce texte encadre et accompagne mieux le monde associatif, en interdisant le financement public de structures ou d’organismes qui rejettent nos valeurs et parce qu’il donne à l’État, sous le contrôle étroit du juge des libertés, des moyens plus efficaces pour mettre un terme aux activités associatives qui menacent gravement la paix publique.
Ce texte agit concrètement pour la dignité humaine, en mettant au ban des pratiques qu’il ne devrait même plus être nécessaire d’exclure tant elles heurtent ce qui constitue notre vision commune de la dignité de la personne humaine.
Ce texte renforce notre arsenal dans le combat sans relâche que nous voulons mener contre les discours et les agissements de haine.
Ce texte nous donne un droit de regard sur les structures et les salariés qui enseignent à nos enfants, afin de s’assurer que l’éducation ne servira jamais de cheval de Troie à un projet séparatiste, de quelque obédience qu’il provienne.
Ce texte rappelle utilement la liberté si essentielle qu’est la liberté de culte, qui doit toujours s’exercer dans la légalité républicaine et s’inscrire dans un cadre, où garanties et avantages s’équilibrent harmonieusement.
Enfin, ce texte affirme sans hésitation que la neutralité et la laïcité doivent s’appliquer aux délégataires de service public.
Ce texte est d’une grande évidence et, en même temps, d’une ambition inédite.
Une ambition inédite, parce que nous exigeons désormais la transparence financière des associations, alors même que nous y consacrons collectivement des milliards d’euros de dépense fiscale chaque année.
Nous affirmons avec force qu’il n’est pas possible de menacer des fonctionnaires pour que le service public se plie à des exigences communautaristes ou séparatistes.
Nous réaffirmons avec force la portée des principes de neutralité et de laïcité, y compris dans les collectivités locales avec le référent laïcité.
Nous avançons dans la protection des personnes contre la haine sans visage que l’on peut trop souvent trouver sur internet, notamment sur les plateformes et les réseaux sociaux. De fait, personne n’avait encore affirmé avec autant de clarté la nécessité du respect par tous et toutes des règles de la République.
Enfin, nul texte n’avait osé faire évoluer la loi de 1905, tout en restant fidèle à l’esprit et à la volonté de ses rédacteurs. Nul texte n’était parvenu à exprimer à la fois le caractère unique du culte et la nécessaire adaptation de ce cadre à la réalité de notre société française du XXIe siècle.
Ce texte a été impulsé par la volonté du Président de la République, qu’il a exprimée dans son discours des Mureaux ; j’ai eu l’honneur de le porter, avec M. le ministre de l’intérieur et d’autres membres du Gouvernement. Ce texte a fait l’objet d’une concertation intense avec le monde associatif, les représentants du culte, les professionnels de santé, le monde de la presse et les représentants des mouvements sportifs, des élus locaux et de toutes les grandes familles politiques. Presque deux ans de travail ont été nécessaires pour sa maturation, afin d’obtenir enfin, grâce au travail collectif mené avec les parlementaires, un texte d’équilibre qui unit, je le disais, l’évidence et l’ambition.
Ce texte a été longuement examiné par votre Haute Assemblée. Les débats parlementaires ont permis de l’enrichir, parfois de le renforcer. Aussi, nous avons retenu et valorisé des apports sénatoriaux qui allaient dans le sens de l’équilibre souhaité par le Gouvernement.
Compte tenu de la longueur de nos débats antérieurs, je ne prolongerai pas plus cette intervention liminaire.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture un texte dont chacun s’accorde à penser qu’il est regrettable qu’il n’ait pas fait l’objet d’un accord entre les deux chambres.
Pourtant, sans surprise, le refus de tout compromis de l’Assemblée nationale, qui avait conduit à l’échec de la commission mixte paritaire, n’a fait que se confirmer à l’issue de la nouvelle lecture par les députés.
À l’issue des travaux du Sénat, 129 articles restaient en discussion. L’Assemblée nationale en a adopté 23 sans modification ; elle a supprimé 39 des 56 articles ajoutés par notre assemblée.
De fait, plusieurs points nous séparent. Le premier nous paraît insurmontable : l’Assemblée nationale a rétabli l’interdiction générale, sauf quelques exceptions, de l’enseignement à domicile, malgré les réserves émises sur la constitutionnalité du dispositif. Elle n’a retenu aucun des dispositifs d’encadrement présentés par notre commission de la culture pour éviter les dérives séparatistes, tout en préservant la liberté d’enseignement.
Elle n’a pas plus retenu les dispositions tendant au respect du principe de neutralité dans l’enseignement supérieur ni l’essentiel des dispositions adoptées par le Sénat sur le sport – c’est un vrai regret.
S’agissant des travaux de notre commission des lois, l’Assemblée nationale a supprimé l’obligation de neutralité pour les accompagnateurs scolaires, l’interdiction des listes communautaires ou encore l’interdiction de faire figurer des emblèmes confessionnels ou nationaux sur les bulletins de vote et les documents de propagande électorale.
M. Stéphane Ravier. C’était pourtant très bien !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cela est d’autant plus regrettable qu’une partie au moins de la majorité présidentielle s’est montrée très critique vis-à-vis de telles atteintes à la neutralité à l’occasion des élections régionales et départementales.
M. Michel Savin. Eh oui !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Notre souhait de marquer clairement le cadre de notre vivre ensemble et la nécessité d’exclure les pressions religieuses n’a donc pas été entendu.
Il en a été de même pour la police des cultes, où l’Assemblée nationale a largement rétabli son texte, tout en retenant notre volonté de maintenir la responsabilité accrue du ministre des cultes et l’article qui la fonde au sein de la loi de 1905.
À l’inverse, malgré les doutes sérieux que nous avons exprimés sur l’efficacité des mesures proposées, l’Assemblée nationale a rétabli des dispositions présentées comme devant protéger les femmes.
Certes, quelques avancées du Sénat ont été retenues ; je pense notamment à l’obligation d’obtenir un avis du préfet sur les projets relatifs à des constructions destinées à l’exercice du culte, adoptée sur l’initiative de notre collègue Philippe Dallier, et à certains amendements de nos collègues Roger Karoutchi, Valérie Boyer, Jean-Pierre Grand ou Jean Sol. Néanmoins, ces apports sont faibles au regard de nos divergences.
Pourtant, lorsque le Président de la République, le 28 mars 2018, dans la cour des Invalides, devant le cercueil d’Arnaud Beltrame, appelait à combattre l’hydre islamiste, les Français ont cru entendre une vraie volonté politique de lutter contre le séparatisme.
On pouvait aussi y croire le 8 octobre 2019, quand le Président de la République appelait à faire bloc face à l’hydre islamiste et à « faire Nation » à la suite de l’attentat commis à la Préfecture de police de Paris.
Or force est de constater que trois ans plus tard, en ce mois de juillet 2021, le texte tant attendu n’apportera – hélas ! – aucune réponse politique à ce qui menace notre pays : l’entrisme islamiste.
M. Michel Savin. Absolument !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Des mots, toujours des mots, si je puis dire, mais pas d’actes, ni même probablement de volonté affirmée de lutter. (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.)
Quand une loi censée préserver le respect des principes de la République ne fixe pas clairement la manière avec laquelle elle imposera un cadre et des règles à celles et ceux qui veulent faire valoir leur idéologie religieuse et fragiliser la République une, indivisible et laïque, l’inquiétude légitime de la plupart des citoyens de ce pays ne risque pas d’être apaisée.
Ce texte sera une occasion manquée…
M. Stéphane Le Rudulier. Une de plus !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. … pour préserver l’unité de notre pays, et l’hydre islamiste a malheureusement de beaux jours devant elle !
Pour toutes ces raisons, la commission des lois a déposé sur ce texte une motion tendant à opposer la question préalable. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Dominique Vérien, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tout en partageant les objectifs du texte, le Sénat a cherché à trouver un équilibre entre la défense des principes de la République et la liberté religieuse, qui s’exerce notamment par le libre exercice du culte et par la possibilité de créer des associations cultuelles.
Il ne fait aucun doute que la loi doit être la même pour tous et que l’on ne peut distinguer entre les cultes qui seraient intégrés à la République et ceux qui devraient encore faire la preuve de leur intégration.
La volonté de faire prévaloir une idéologie sur les lois de la République au nom de la religion n’est pas propre à un seul courant spirituel, mais la protection des libertés implique que les contraintes administratives soient proportionnées aux réalités historiques et à la dimension humaine des associations et organisations que l’on souhaite contrôler.
Nous avions fait plusieurs propositions en ce sens, madame la ministre, et l’on ne peut que regretter qu’aucune n’ait été retenue, que ce soit pour protéger l’activité d’associations d’inspiration religieuse, mais n’organisant pas un culte – je pense aux scouts –, ou pour mettre en place des obligations comptables proportionnées aux sommes reçues.
Les contraintes pesant sur les associations relevant de la loi de 1905 comme sur celles qui relèvent de la loi de 1901 seront nombreuses et difficiles à mettre en œuvre. Je doute que la mesure temporaire de défiscalisation à 75 % des dons introduite par le Gouvernement dans la loi de finances rectificative pour 2021 permette de rééquilibrer la situation.
Une spécificité de notre droit aurait également mérité une prise en compte plus attentive – je pense au droit local alsacien-mosellan. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.) Le Sénat avait souhaité préserver les spécificités de ce droit local. En effet, si le droit local doit évoluer comme celui du reste de la France, ses spécificités demeurent, puisqu’il n’est pas envisagé de revenir sur le régime concordataire ni sur le statut des établissements publics du culte. Ici encore, nos propositions n’ont pas été retenues et l’alignement du droit local sur le droit national bouleversera sans nécessité des pratiques ancrées et profondément républicaines.
Nous reconnaissons néanmoins que certains points ont pu faire l’objet d’un consensus. Je pense à l’article 18 et aux articles relatifs à la haine en ligne, sur lesquels nous avons pu mener avec l’Assemblée nationale un travail constructif qui a abouti à des mesures protectrices et efficaces. Je relèverai simplement qu’il s’agit de dispositions qui, discutées à l’occasion de l’examen de textes antérieurs, ont pu être enrichies de ces travaux et ajustées au regard des décisions rendues par le Conseil constitutionnel.
Finalement, madame la ministre, ce qui nous a le plus manqué pour parvenir à un accord, c’est le temps. Nous partageons le constat du défi auquel nous faisons face : l’essor d’un discours se prévalant de la religion pour tenter d’imposer des pratiques séparant de la République une partie des citoyens.
Mais les solutions proposées dans ce texte, qui imposent de toucher à des libertés constitutionnellement protégées comme la liberté d’association et la liberté de culte, méritaient que le Parlement puisse débattre pleinement, sinon sereinement, des dispositifs envisagés, au travers de deux lectures. La procédure accélérée demandée sur ce texte, que rien ne justifiait, n’a fait qu’accentuer les divergences.
L’Assemblée nationale, tout aussi soucieuse de ne pas aborder certains sujets que de ne pas se faire rattraper par une actualité qui prouve la difficulté de déterminer le périmètre et les modalités d’application de la laïcité, n’a pas souhaité s’engager sur la voie d’une solution de compromis.
C’est donc à regret, face au constat de l’absence de volonté d’un vrai travail commun, que nous proposerons au Sénat d’adopter la motion tendant à opposer à ce projet de loi la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Franck Menonville applaudit également.)
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nul besoin de vous rappeler l’attachement du groupe du RDSE aux principes républicains, à la loi de 1905 et, plus globalement, à la laïcité. Ce sont, pour beaucoup d’entre nous, les fondements de notre engagement. Nous y voyons une source intarissable d’émancipation, de liberté, d’égalité et de fraternité.
Ainsi la laïcité nous apparaît-elle comme le bras armé de la pensée universaliste, hélas aujourd’hui malmenée par des séparatistes de tous bords qui n’ont que les différences, la couleur et la religion en tête, avec un seul but : diviser, fracturer et détruire un idéal hérité des Lumières.
Dire cela nous oblige également à interroger ce modèle, à en corriger les failles, notamment celles d’un ascenseur social en panne, d’une méritocratie à l’arrêt, d’une perte de confiance dans les institutions. Voilà un débat que nous n’avons peut-être pas suffisamment eu et un sujet sur lequel ce projet de loi n’apporte une réponse que trop partielle.
Pour en revenir au texte, les dispositions permettant l’élargissement du principe de neutralité dans les services publics ont directement rencontré notre approbation. C’est, à nos yeux, une étape importante qui est franchie, il convient de le souligner.
Je regretterai néanmoins que nombre des dispositions dont nous avions permis l’adoption aient été supprimées par l’Assemblée nationale.
Je pense à l’obligation pour les directeurs d’écoles privées hors contrat d’être présents effectivement sur le site de l’établissement et pour les professeurs d’être titulaires d’une charge d’enseignement, disposition portée par notre collègue Nathalie Delattre. Il s’agissait là d’une véritable mesure de vigilance vis-à-vis d’établissements dont le nombre croît sans cesse sans que l’on puisse suffisamment les contrôler.
Je pense encore à l’amendement de notre collègue Jean-Yves Roux, qui proposait d’inclure, dans le projet territorial d’éducation, la valorisation de la charte de la laïcité et du principe d’égalité entre les hommes et les femmes.
Notre groupe était plus partagé sur les dispositions concernant l’instruction en famille et le port des signes religieux ostentatoires pour les accompagnateurs scolaires.
Certains d’entre nous étaient favorables au régime de déclaration plutôt qu’au régime d’autorisation, estimant que ce dernier viendrait pénaliser une grande partie des familles qui pratiquent l’instruction en famille dans le respect des règles et des programmes.
Par ailleurs, nous étions en grande partie favorables à l’interdiction des signes religieux ostentatoires pour les parents accompagnateurs scolaires, considérant qu’ils devaient s’astreindre à la même neutralité religieuse que les enseignants.
Globalement, si nous étions en phase avec la majorité sénatoriale sur ces deux lignes, nous étions également une majorité à nous être opposés à la version du Sénat, qui avait franchi une limite en envisageant la suspension des allocations familiales et de rentrée scolaire pour les familles en cas d’absentéisme. Nous étions effectivement nombreux à considérer que cette mesure reviendrait à ajouter de la misère à des situations déjà très difficiles, en pénalisant des familles entières pour un seul membre indiscipliné.
Je le redis, la République par les actes l’emportera toujours sur la République incantatoire. Attachons-nous à la garantir davantage, en luttant contre la fracture territoriale, en ravivant l’égalité des chances pour que, de nouveau, ce projet commun de République ait un sens.
Il ne fait guère de doute que la motion tendant à opposer la question préalable sera adoptée. Mais vous connaissez la position du RDSE à ce sujet, mes chers collègues, et son attachement au débat. Aussi nous ne voterons pas cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi. (Mme Michelle Gréaume applaudit.)
Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après le désaccord attendu en commission mixte paritaire sur ce projet de loi, les députés auront largement détricoté en nouvelle lecture la version élaborée par le Sénat – c’est la raison pour laquelle est aujourd’hui déposée, au nom de la commission, une motion tendant à opposer la question préalable. Je serais tentée de dire : tant mieux ! Nous étions en effet, pour notre part, foncièrement opposés au texte.
Et pour cause, le débat dans notre hémicycle avait été vampirisé par toute une série d’amendements stigmatisants, visant à interdire les signes religieux aux accompagnatrices scolaires ou à l’université ou encore à interdire le burkini.
La majorité sénatoriale semblait davantage préoccupée par la question des tenues vestimentaires autorisées, ou non, que par celle des causes réelles d’un séparatisme qui, selon nous, se situe sur le terrain de la mixité sociale – à l’école, par exemple – plus que sur celui de l’habillement ou des drapeaux brandis lors de cérémonies de mariage.
Aussi, plutôt que de débattre du séparatisme social, qui gangrène le vivre ensemble dans notre pays, la majorité sénatoriale a préféré l’alimenter avec des mesures phares de son programme électoral, telles que la suspension des allocations familiales en cas d’absence scolaire.
À l’Assemblée nationale, le même vent de stigmatisation a soufflé sur les débats, au moment où a été abordée la question du port du voile pour les assesseures des bureaux de vote.
Mais ne soyons pas naïfs ! Si la droite sénatoriale a eu le loisir de mettre en débat et de faire adopter ses mesures d’exclusion parfois discriminatoires dans un élan de surenchère sécuritaire porteur d’amalgames, c’est que le Gouvernement l’y a invitée en présentant un texte aux antipodes des objectifs qui lui avaient été assignés.
Car, mes chers collègues, qui ne veut pas renforcer les principes de notre République ? Personne !
Mais la définition de ces principes et de ce qu’ils renferment est-elle univoque ? Fait-elle consensus ? Loin de là !
Selon nous, les principes de la République – ses valeurs – sont notre bien commun, car ils déclinent ce qui devrait assurer que personne ne soit oublié par elle.
Alors que, selon nous, laïcité rime avec progrès social et liberté de conscience, c’est en s’appuyant sur une tout autre définition de la laïcité que le Gouvernement justifie à l’inverse des mesures de contrôle et d’ordre public.
Une vraie lutte contre l’islamisme politique, si l’on avait vraiment voulu ouvrir le débat, aurait nécessité que l’on se penche aussi sur nos relations internationales de complicité avec de nombreux États dans le monde qui organisent l’islamisme politique et oppriment leur propre population, souvent musulmane.
L’erreur de la droite en se positionnant ainsi a été de permettre au Gouvernement d’apparaître comme plus soucieux des libertés publiques, alors que nombre des dispositions de son texte initial étaient déjà très attentatoires à ces libertés, et le demeurent d’ailleurs. Avec des mesures telles que la tutelle sur les associations ou le régime d’autorisation auquel seront désormais soumis les cultes, ce texte néoconcordataire est marqueur d’un recul sans précédent sur la loi de 1905, laquelle avait été élaborée par un législateur ayant les idées claires, comme le souligne l’historien et politologue Patrick Weil – je le cite : « En séparant les Églises et l’État, il voulait rompre avec le régime de l’administration par l’État des cultes. »
Finalement, ce texte porte atteinte, par petites touches, aux équilibres de la loi de 1905, aux libertés de culte, d’association et d’enseignement, recelant controverses et crispations.
Nous exprimons de nouveau, aujourd’hui, notre opposition à cette vision, paradoxalement séparatiste du vivre ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – M. Jean-Pierre Sueur et M. Guy Benarroche applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici à nouveau réunis, après des heures de débat dans cet hémicycle, pour discuter de ce projet de loi, dont l’objet affiché était, paraît-il, de conforter les principes de la République.
Pourtant, lorsque l’on examine son contenu, on est bien loin du discours du Président de la République tenu aux Mureaux en octobre dernier, que certains ont déjà évoqué.
La République, pour la gauche, c’est avant tout une promesse. Une promesse de cohésion autour de valeurs communes. Une promesse d’émancipation pour chacun, indépendamment des conditions de départ dans la vie. Une promesse de justice sociale et de solidarité.
La République, c’est le ciment de notre société, autour des trois mots qui la célèbrent : liberté, égalité, fraternité.
En octobre, Emmanuel Macron soutenait que « la République c’est à la fois un ordre et une promesse ». S’il y a bien des mesures d’ordre dans le présent projet de loi, où est passée la promesse ?
Plus d’un tiers des articles instaurent des procédures de contrôle, plus d’un quart définissent des peines d’emprisonnement.
Plus grave, certaines dispositions sont dangereuses, pour nos libertés et celles de nos concitoyens. C’est le cas, bien sûr, de l’article 18, mais aussi de l’ouverture d’une possibilité de recours à la comparution immédiate pour les contentieux des abus de la liberté d’expression.
Fidèle à sa tradition, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n’acceptera jamais de rogner sur nos libertés pour une chimère de sécurité.
L’ordre donc. Mais où est la promesse ?
Pas un mot sur la mixité sociale, la lutte contre les discriminations, l’éducation populaire, l’accès aux services publics.
Comment défendre les principes de la République, si l’on ne s’attache pas à en faire respecter les valeurs ?
Comment défendre la République, si l’on ne s’assure pas que ses promesses sont les mêmes pour tous sur notre territoire, que ce soit en matière de logement, d’éducation ou de santé ?
Les élus – ceux que nous sommes comme les élus locaux – savent pertinemment que, sans traitement de ces sujets, le texte est infirme.
Notre groupe ne s’est pas opposé à toutes les mesures du projet de loi. Nous sommes toujours favorables au renforcement de la protection des agents du service public et, bien évidemment, à toutes les dispositions visant à lutter contre les pratiques portant atteinte à la dignité des femmes.
Nous n’éludons pas la nécessité de combattre l’islamisme radical et la radicalisation. Nous l’avons fait à plusieurs reprises sans faillir. Nous ne sommes pas aveugles aux difficultés, mais nous considérons que cette lutte ne saurait passer par une stigmatisation à outrance de citoyens français en raison de leur religion.
Ce texte restera avant tout un texte de défiance : envers les croyants, envers les bénévoles des associations, envers l’école et, au fond, envers tous les citoyens.
Après l’échec de la commission mixte paritaire, nous ne pouvons qu’être satisfaits de la suppression par l’Assemblée nationale des dispositions iniques votées par la majorité du Sénat. Je pense, bien évidemment, à l’interdiction d’accompagnement des sorties scolaires pour les mères voilées, à l’interdiction des drapeaux dans les cérémonies de mariage, à la suppression des allocations familiales en cas d’absences d’un élève ou encore aux mesures sur l’instruction en famille.
Ainsi, la droite sénatoriale a réussi le tour de force de permettre au Gouvernement d’apparaître comme modéré sur ce sujet. C’est un comble !
Notre groupe avait voté contre ce texte insatisfaisant et reste opposé à la plupart des mesures que celui-ci propose. Nous souhaitons néanmoins poursuivre ce débat.
Nos collègues de la commission des lois, cela a été dit, ont fait le choix de présenter une motion tendant à opposer la question préalable. Nous nous y opposerons, non pour soutenir ce texte, mais, au contraire, pour avoir une opportunité de l’améliorer.
Ne pas débattre aujourd’hui n’est pas acceptable ; le Sénat doit prendre sa place dans la discussion.
Nos propositions existent toujours. Nous sommes prêts à les défendre à nouveau dans cet hémicycle, car nous considérons que le texte revenu de l’Assemblée nationale n’est toujours pas à la hauteur.
Nous regrettons ainsi que nos collègues députés aient supprimé les dispositions visant à faire respecter la laïcité, par exemple sur le matériel électoral. Nous proposons de les réintroduire.
La protection de la liberté d’association, un des fondements de la République, est au cœur des valeurs de gauche. Les dispositions de l’article 6, conditionnant l’octroi de subvention à la signature d’un contrat d’engagement républicain, sont non seulement inutiles, mais dangereuses. Elles placeront les associations dans une insécurité et instaurent un climat de suspicion, alors que de nombreuses associations pallient les déficiences de l’État sur des pans entiers de notre territoire national. Nous en proposons donc la suppression.
Parce que la défense des droits des femmes est essentielle à nos yeux, nous présentons plusieurs amendements visant à la renforcer, notamment s’agissant des certificats de virginité.
Notre groupe a également à cœur de défendre la liberté de la presse. C’est l’objectif de l’amendement que nous avons déposé pour modifier l’article 18, et ce afin de garantir que ses dispositions ne nuisent ni à la liberté d’expression ni à celle d’informer.
D’autres amendements, enfin, concernent les dispositions relatives aux associations cultuelles. Nous n’oublions pas que c’est la République qui assure la liberté de pensée, de conscience et de religion, qui garantit la liberté de manifester son appartenance religieuse, comme son absence. C’est le cœur de la loi de 1905 : par la séparation des Églises et de l’État, celle-ci garantit la liberté de chacun, en offrant un cadre commun à tous. Les nouvelles contraintes imposées aux associations cultuelles sont, à cet égard, inquiétantes.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous sommes prêts à débattre, car nous considérons ne pas pouvoir nous satisfaire du texte qui nous est présenté aujourd’hui. Nous vous invitons à faire de même, c’est-à-dire à voter contre la motion qui sera présentée dans quelques instants, afin de nous permettre de poursuivre collectivement ce débat et, ainsi, de faire avancer la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)