Séance du 20 juillet 2021

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte qui nous réunit aujourd’hui est la transposition d’un accord national interprofessionnel en proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.

Nous regrettons que les médecins du travail n’aient pas été plus largement associés à la concertation avec les partenaires sociaux. Ils sont pourtant bien placés pour évaluer la santé au travail et pour agir en faveur de son amélioration et de la prévention.

Faute d’un accord ambitieux et de ce cadre contraint, accentué par l’application stricte des articles 40 et 45 de la Constitution, nous n’obtenons au final qu’une proposition de loi a minima. Ce texte portait pour ambition l’amélioration de la prévention et de la santé au travail, mais il apporte en réalité des confusions et le risque d’un rapport déséquilibré entre travailleurs et employeurs.

Les versions issues de l’Assemblée nationale et du Sénat étaient insatisfaisantes et nous ne constatons pas d’amélioration significative du texte dans la rédaction de la commission mixte paritaire. Cette rédaction présente au contraire un risque de dégradation de la protection des salariés.

Le texte opère un véritable glissement de la santé au travail vers des missions de santé publique et de promotion de la santé globale, soit une dilution de la mission de santé au travail au profit de la notion de santé en entreprise.

Il y a une véritable confusion entre la santé au travail, c’est-à-dire la santé relative à l’organisation du travail en matière de prévention des risques primaires, et la santé individuelle des travailleurs, relative aux comportements vis-à-vis par exemple de l’alcool, du tabac ou de la pratique sportive.

Pour autant, la version issue de la commission mixte paritaire supprime la disposition introduite par le Sénat précisant que le personnel de santé au travail contribue à la sensibilisation aux violences conjugales ou sexuelles. Le rapprochement entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, voulu dans ce texte, ne s’applique pas dans le cas des violences intrafamiliales, pourtant grande cause du quinquennat. Nous regrettons très fortement que ce sujet soit passé à la trappe de la commission mixte paritaire.

Cette proposition de loi présente un risque pour les travailleurs, en organisant la déresponsabilisation de l’employeur en matière de sécurité et de protection de la santé des salariés. L’instauration d’un passeport de prévention à l’article 3 peut être perçue, en réalité, comme un permis autorisant les employeurs à se dégager de leurs responsabilités en matière de sécurité, au motif qu’un travailleur a été préalablement informé et formé.

L’examen au Sénat et en commission mixte paritaire n’a malheureusement pas apporté de solution à ce problème, pointé par notre groupe lors des débats au Sénat.

Par ailleurs, donner accès au dossier médical partagé au médecin du travail représente un danger pour la protection des salariés. Cet accès au dossier médical peut leur être préjudiciable, en particulier lors des visites d’embauche et de reprise du travail, surtout lorsqu’il y a une nécessité d’adaptation à l’emploi.

La proposition de loi n’apporte, en outre, aucune solution au principal problème relatif à la médecine du travail, qui continue à tous nous inquiéter : la pénurie de médecins du travail.

Pour y faire face, il est proposé de recourir à des médecins praticiens correspondants. Cette solution n’en est pourtant pas une dans le contexte de désertification médicale que connaît actuellement notre pays. Ces médecins praticiens correspondants, de surcroît, ne pourront pas, même avec deux années de formation complémentaire, faire de la prévention en entreprise. Or c’est le rôle essentiel du médecin du travail.

Toutefois, les discussions entre les députés, les sénateurs et le Gouvernement ont permis quelques évolutions positives du texte.

La première est la prise en compte aussi bien des agissements sexistes que des propos ou comportements à connotation sexuelle dans les situations visées dans la définition du harcèlement sexuel au travail. La prise en compte des faits subis par la victime, indépendamment de l’intention des personnes concernées de les imposer, va dans le sens des propositions que nous avions formulées lors de l’examen au Sénat.

Par ailleurs, nous saluons l’adoption d’un amendement à l’article 2 ter visant à instaurer un suivi renforcé pour les salariés ayant été exposés à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité.

De même, la nouvelle version du texte consacre une vigilance spécifique quant aux nouvelles formes d’organisation du travail, en particulier au télétravail. Elle dispose que les services de prévention et de santé au travail prêtent une attention particulière à l’impact que peut avoir le télétravail sur la santé et la sécurité des travailleurs.

Dans le même sens, nous sommes également favorables au rétablissement de la disposition retenue par l’Assemblée nationale selon laquelle le service de prévention et de santé au travail devra être associé au futur rendez-vous de liaison entre l’employeur et le salarié en arrêt de travail. Cette présence permet de protéger le salarié des éventuelles pressions de l’employeur et d’éviter un tête-à-tête entre eux.

S’agissant de la possibilité pour les infirmiers disposant de la qualification nécessaire d’exercer en pratique avancée en matière de prévention et de santé au travail, la disposition ne nous satisfait pas totalement. Si elle permet, en effet, de protéger les infirmiers, qui exercent sous la responsabilité du médecin du travail, elle empêche toutefois le plein exercice de la pratique avancée et risque de dévaloriser in fine le métier d’infirmier et cette spécialisation.

Cette proposition de loi, porteuse de grands espoirs concernant la pénurie de médecins du travail, la prévention des risques primaires et la lutte contre les inégalités territoriales, n’apporte en réalité pas de réponse concrète aux difficultés posées par l’exercice de la médecine du travail. Nous le regrettons et, en conséquence, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne soutiendra pas ce texte.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre assemblée examine à présent les conclusions de la commission mixte paritaire sur les dispositions de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires se félicite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire. Cette proposition de loi s’appuie sur plus de deux ans de négociations entre les partenaires sociaux, ayant abouti à un accord conclu le 9 décembre dernier.

La commission mixte paritaire a repris un certain nombre des avancées apportées par le Sénat en première lecture. Je félicite Mme et M. les rapporteurs pour leur travail qui a permis d’améliorer le texte.

Je soutiens les mesures adoptées visant à adapter les actions de prévention aux entreprises de moins de cinquante salariés, ainsi que le dépôt du document unique d’évaluation et de prévention des risques professionnels sur un portail numérique pour garantir sa conservation.

Je suis favorable à la valorisation du rôle du médecin du travail à travers l’expérimentation d’une extension de son pouvoir de prescription dans les limites des missions de prévention. Dans le cadre de la crise sanitaire, les médecins du travail ont déjà la possibilité de prescrire des arrêts de travail. Le texte étend cette possibilité à la prescription des soins ou des examens nécessaires à la prévention de l’altération de l’état de santé des salariés.

Une autre avancée importante a été retenue par la commission mixte paritaire : les salariés intérimaires pourront bénéficier d’actions de prévention collective. Près de trois millions de salariés verront ainsi leur accès à la santé renforcé.

Le texte conforte, par ailleurs, le suivi de l’état de santé des salariés des particuliers employeurs et des chefs d’entreprise, qui pourront bénéficier du suivi assuré par le service de prévention et de santé au travail auquel adhère leur entreprise. Les récentes enquêtes réalisées auprès de dirigeants de TPE et de PME témoignent d’une forte détérioration de leur état de santé en raison de la crise sanitaire, avec des risques particulièrement élevés de burn-out.

La proposition de loi améliore la coordination entre médecine du travail et médecine de ville et favorise la délégation de compétences aux infirmiers en pratique avancée, sous la responsabilité du médecin.

L’instauration de médecins praticiens correspondants, qui pourront se former en médecine du travail, contribuera à renforcer les effectifs de médecins du travail dans les territoires sous-dotés, dans lesquels la tendance à la désertification médicale risque de s’aggraver dans les années à venir avec le non-renouvellement des départs à la retraite – actuellement, près de 60 % des médecins du travail ont plus de cinquante-cinq ans. Il est donc essentiel d’organiser une plus grande fluidité des parcours entre médecine de ville et médecine du travail et de valoriser cette profession.

Ce texte propose des avancées, la commission des affaires sociales du Sénat y a largement contribué et notre groupe se félicite du travail collégial mené avec l’Assemblée nationale dans le cadre de la commission mixte paritaire.

Notre groupe est favorable à cette réforme largement partagée par les partenaires sociaux ; nous voterons donc en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements au banc des commissions. – MM. François Patriat et Marc Laménie applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lors de l’examen du texte en première lecture, nous avions regretté une occasion manquée de présenter un texte pour renforcer la prévention en santé au travail ambitieux, plutôt qu’une transcription incomplète de l’accord national interprofessionnel de 2020, qui n’en respecte même pas tous les équilibres, au détriment des salariés.

Non seulement le texte n’est pas à la hauteur des enjeux, mais il poursuit la démédicalisation de la santé au travail. Il ne revient pas sur la dégradation des services de santé au travail issue des réformes antérieures, et, par certains de ses dispositifs, l’aggrave, comme il n’écarte pas le risque d’échappement de la responsabilité personnelle de l’employeur quant à ses obligations en termes de santé et de sécurité.

Pendant les débats, les écologistes ont porté une autre vision du travail et de la santé au travail. En intimant au Parlement de se contraindre au respect de l’accord interprofessionnel signé par quatre syndicats, la majorité présidentielle a dénié à l’État et au Parlement leur responsabilité propre quant à la santé au travail.

Beaucoup de nos propositions ont été rejetées, y compris celles qui avaient été coconstruites avec les professionnels et les syndicats, dont certains avaient pourtant signé l’ANI. Le résultat est encore aggravé au sortir de la commission mixte paritaire.

Nous avions rappelé que la santé et la sécurité des salariés n’étaient pas optionnelles, mais le texte prévoit une offre socle et complémentaire au sein des services de santé au travail, lesquels ne disposent pourtant déjà pas de suffisamment de temps médical.

Nous avions réaffirmé la responsabilité personnelle de l’employeur en matière de santé et de sécurité, car, si le pouvoir d’organisation n’est pas partagé, alors la responsabilité ne saurait l’être ; or le texte consacre des dispositifs qui la relativisent.

Nous voulions mettre en lumière les risques psychosociaux, deuxième cause d’arrêts de travail en mai 2020, mais le texte ne saisit pas l’occasion d’en faire progresser la prise en compte.

Nous avions défendu les droits des salariés et de leurs instances, notamment en demandant l’intégration de l’avis du comité social et économique (CSE) dans le DUERP, ainsi que la protection des données personnelles de santé ; or le texte confirme l’accès au dossier médical partagé pour les professionnels des SPST et balaye le renforcement du consentement du salarié, pourtant adopté en commission au Sénat.

Nous avions combattu les dispositifs qui actent l’effacement des médecins du travail et déprécient leur spécialité. Ainsi, le texte prévoit le recours à des médecins de ville correspondants pour le suivi des salariés. Nous souhaitons à ce propos souligner un élément très grave : la commission mixte paritaire a rétabli la possibilité offerte au médecin du travail de déléguer l’animation et la coordination de l’équipe pluridisciplinaire, qui avait été supprimée en commission au Sénat.

Enfin, nous avions proposé de donner le grade de master au diplôme d’infirmier de santé au travail, ainsi que d’offrir à cet infirmier le statut de salarié protégé. Le texte que nous examinons aujourd’hui recule dans ce domaine : la mention d’une formation universitaire spécifique en a même été supprimée.

Maigre consolation dans cet exercice décidément préoccupant pour quiconque est attaché à la santé au travail, la disposition issue du seul amendement que nous avions pu faire adopter par la commission des affaires sociales de notre assemblée, à savoir le remplacement dans le code du travail de l’expression « qualité de vie au travail » par les termes « qualité de vie et des conditions de travail », a été maintenue.

Pour toutes ces raisons, comme vous l’aurez compris, les écologistes voteront contre les conclusions de cette commission mixte paritaire, en réaffirmant la nécessité d’une réforme ambitieuse de la santé au travail. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise sanitaire que nous traversons depuis plus d’un an nous rappelle combien la santé au travail a légitimement sa place au sein de notre politique de santé publique.

Pour autant, nombreuses sont les études mettant en évidence les limites de l’organisation des services médicaux du travail. Je pense notamment au rapport d’information publié il y a deux ans déjà par nos deux rapporteurs, Pascale Gruny et Stéphane Artano, que je tiens à saluer.

Les deux dernières grandes réformes de la santé au travail, menées en 2011 et en 2016, ont certes apporté certaines améliorations, mais force est de reconnaître qu’il est aujourd’hui nécessaire de faire davantage reposer la santé au travail sur une logique de prévention et non plus seulement sur des mécanismes de réparation des atteintes à la santé des travailleurs. Mieux vaut prévenir que guérir ! Le philosophe anglais John Locke l’exprimait ainsi au XVII^e siècle : « Si l’on ne réussit pas à prévenir le mal, il ne peut être guéri sans beaucoup de difficultés. »

Comme je l’ai déjà exprimé ici même lors de l’examen de cette proposition de loi en première lecture au Sénat le 5 juillet dernier, l’une des particularités de ce texte est qu’il est issu de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, qui a été signé par toutes les organisations syndicales sauf une.

Sur le fond, je tiens à saluer la qualité du travail effectué par nos deux assemblées, ainsi que l’accord trouvé en commission mixte paritaire. Il faut souligner que, tout en parvenant à un accord, la commission mixte paritaire a retenu de nombreuses dispositions adoptées par le Sénat, preuve que nos deux assemblées savent s’entendre sur un sujet essentiel pour la vie de nos concitoyens et de nos travailleurs.

Pour ma part, je regrette qu’aucun de mes amendements n’ait été adopté ; je pense notamment à celui qui portait sur la téléconsultation ou encore à celui qui visait à mieux prendre en compte la représentation des salariés des petites et moyennes entreprises.

Beaucoup a déjà été dit par les orateurs précédents ; je ne reviendrai donc que brièvement sur les points de ce texte qui constituent des avancées, comme l’expérimentation du droit de prescription des médecins du travail, chère à notre collègue rapporteur Stéphane Artano. Selon ses propres termes, elle constitue une réponse au défi de la démographie médicale, mais elle nous offre aussi l’occasion de décloisonner médecine de ville et médecine du travail, dans un même effort de cohérence en santé publique.

La recherche d’une homogénéisation des services de prévention de la santé au travail, autour d’un socle commun de prestations, est un progrès attendu et nécessaire. Cette homogénéisation se concrétise grâce au document unique d’évaluation des risques professionnels. La commission mixte paritaire a d’ailleurs conservé l’obligation de dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs, ainsi que l’expérimentation d’actions de prévention collective destinées aux salariés intérimaires. Elle a également retenu l’adaptation aux entreprises de moins de cinquante salariés des exigences en matière d’actions de prévention et de protection découlant de l’élaboration du DUERP.

Considérant que ce texte représente une avancée, même s’il n’est pas parfait, et qu’il donne à la médecine du travail les moyens de s’ouvrir à une approche pluridisciplinaire pour mieux faire face aux nouvelles formes de travail, le groupe du RDSE votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre Richer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous achevons cet après-midi l’examen d’un texte dont le mûrissement a été long, sans doute plus long qu’à l’accoutumée.

La proposition de loi que nous nous apprêtons à adopter est en effet le fruit de riches mois d’un travail d’abord syndical, puis parlementaire. Pour répondre aux défis actuels en matière de santé au travail, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord national interprofessionnel le 9 décembre dernier. Ensuite, dans un format peu commun, le Parlement a été saisi de ce texte d’origine syndicale.

L’exercice n’est pas toujours simple : sans rien renier de notre pouvoir souverain de voter la loi, il nous a fallu trouver un équilibre qui respecte la volonté des organisations professionnelles.

Je crois que nous y sommes arrivés ; je tiens à saluer à cette tribune, avec force, le travail de fond accompli par nos deux rapporteurs, Pascale Gruny et Stéphane Artano.

Le texte qui sera bientôt gravé dans le marbre de notre droit apporte des réponses circonstanciées à des problèmes que la crise sanitaire a contribué à mettre en lumière. En renforçant la prévention dans le milieu professionnel, les entreprises seront demain plus à même de détecter en amont des pathologies qui nécessitent une prise en charge rapide. Il convenait pour cela de muscler certains dispositifs, d’en rationaliser d’autres, voire d’en créer de nouveaux.

C’est ainsi que le document unique d’évaluation des risques professionnels deviendra bientôt la pierre angulaire de cette prévention, la référence stratégique permettant de recenser les risques internes à l’entreprise et les actions que celle-ci doit mettre en œuvre pour les pallier.

Grâce à ce texte, médecine du travail et médecine de ville seront un peu moins cloisonnées et un peu plus complémentaires, grâce notamment à l’ouverture facilitée de l’accès au dossier médical partagé et au dossier médical en santé au travail.

Je tiens à souligner également le travail de rationalisation, souhaité par l’ANI et inscrit dans ce texte, entre les différentes offres de services proposées par les SPST. Des critiques visaient l’hétérogénéité de ces offres de manière récurrente ; je crois que la procédure de certification que nous allons adopter permettra d’y mettre bon ordre, de même que la distinction entre offre socle et offre complémentaire.

Enfin, cette proposition de loi va permettre à de nouveaux publics, comme les personnes en situation de handicap, de bénéficier d’une couverture préventive complète, ce qui n’est au fond qu’une mesure de bon sens.

Mes chers collègues, le dialogue parlementaire a porté ses fruits ; je me réjouis du maintien dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire de nombreuses dispositions introduites sur l’initiative de notre assemblée.

C’est le cas tout d’abord de l’équilibre trouvé entre la nécessaire exigence de prévention de la santé au travail et la volonté de ne pas alourdir les contraintes pesant sur les très petites entreprises. Notre commission des affaires sociales a ainsi prévu que les entreprises de moins de cinquante salariés pourraient définir leurs actions de prévention sans se voir imposer le formalisme d’un programme annuel de prévention. C’est une rédaction de compromis qui a été retenue in fine ; elle vise à garantir que les actions de prévention et de protection que les entreprises de moins de cinquante salariés doivent définir seront obligatoirement listées dans le DUERP.

La commission mixte paritaire a, par ailleurs, maintenu l’ouverture de l’offre socle de services fournis par les SPST aux travailleurs indépendants, que le Sénat avait introduite en première lecture.

Notre assemblée a enrichi sur de nombreux autres points encore le texte de l’ANI examiné préalablement à l’Assemblée nationale.

Nous avons ainsi souhaité renforcer l’approche préventive de la santé au travail, grâce à la prise en compte des situations de polyexpositions pour les travailleurs exposés à des risques chimiques, définir plus précisément l’offre socle de services délivrés par les SPST, enrichir les dispositions concernant la certification et la tarification des mesures mises en place par les services de prévention ou encore mieux inclure les questions de harcèlement sexuel dans les politiques de prévention.

Je pourrais également citer le compromis trouvé avec nos collègues députés concernant l’intégration du passeport de prévention au passeport de formation, lorsque les salariés disposent d’un tel document, mais aussi l’amélioration du dispositif de visite de mi-carrière prévu par l’ANI.

Je tiens enfin à souligner que le Sénat, en commission mixte paritaire, a obtenu l’inscription en dur, si vous me passez l’expression, des dispositions de regroupement des associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail au sein de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), dispositions que le Gouvernement souhaitait prendre par ordonnance.

Mes chers collègues, comme vous le constatez, beaucoup de mesures adoptées par notre assemblée figurent dans le texte final ; c’est une réalité dont nous pouvons nous réjouir.

Dans l’intérêt des salariés et des entreprises, je souhaite donc que les dispositions réglementaires puissent être prises rapidement afin d’assurer une couverture préventive optimale à tous les employés de notre pays.

Ce texte est une belle illustration de ce que la démocratie sociale peut produire ; c’est tout naturellement que le groupe Les Républicains votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

TITRE I^ER

RENFORCER LA PRÉVENTION AU SEIN DES ENTREPRISES ET DÉCLOISONNER LA SANTÉ PUBLIQUE ET LA SANTÉ AU TRAVAIL

Article 1^er

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 1153-1, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » ;

1° bis Le même 1° est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le harcèlement sexuel est également constitué :

« a) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

« b) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ; »

2° Au 1° du I de l’article L. 2314-3, au premier alinéa des articles L. 4622-11 et L. 4622-12, au premier alinéa, au troisième alinéa, deux fois, et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4622-15, aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 4623-1, au premier alinéa de l’article L. 4623-5, à l’article L. 4623-5-1, à la première phrase, deux fois, de l’article L. 4623-5-3, aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 4625-1, au premier alinéa, aux première et deuxième phrases de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 4625-2, à la première phrase du second alinéa de l’article L. 4631-2 et au troisième alinéa du I de l’article L. 4644-1, après le mot : « service », sont insérés les mots : « de prévention et » ;

3° Aux articles L. 4622-7 et L. 4622-13, à la première phrase de l’article L. 4622-14 et à l’article L. 4622-16, après la première occurrence du mot : « service », sont insérés les mots : « de prévention et » ;

4° Au deuxième alinéa de l’article L. 1251-22, à l’intitulé du titre II du livre VI de la quatrième partie, à l’article L. 4622-1, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4622-2, à la première phrase de l’article L. 4622-4, à l’article L. 4622-5, au premier alinéa de l’article L. 4622-6, à l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie, aux première et deuxième phrases de l’article L. 4622-8, à l’intitulé du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie, au deuxième alinéa de l’article L. 4623-1, à l’article L. 4624-10, à l’intitulé du chapitre VI du titre II du livre VI de la quatrième partie et du chapitre II du titre II du livre VIII de la même quatrième partie et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 8123-1, après le mot : « services », sont insérés les mots : « de prévention et » ;

5° Aux articles L. 4622-9 et L. 4622-17, après la première occurrence du mot : « services », sont insérés les mots : « de prévention et ».

II. – L’article L. 422-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « services », sont insérés les mots : « de prévention et » ;

2° À la deuxième phrase, après la première occurrence du mot : « services », sont insérés les mots : « de prévention et ».

III. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1411-8 ainsi qu’au 3° et à la seconde phrase du 4° de l’article L. 1413-7 du code de la santé publique, après le mot : « services », sont insérés les mots : « de prévention et ».

IV. – La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article L. 5545-13, les mots : « de service » sont remplacés par les mots : « du service de prévention et » ;

2° Au second alinéa des articles L. 5785-5 et L. 5795-6, après la première occurrence du mot : « service », sont insérés les mots : « de prévention et ».

V. – (Supprimé)

VI. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après la seconde occurrence du mot : « services », sont insérés les mots : « de prévention et ».

Article 1^er bis

L’article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « les conditions d’application des articles L. 4622-10, L. 4622-14, L. 4625-1 et » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, les modalités d’application du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie et de l’article » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Des décrets en Conseil d’État précisent les modalités de mise en œuvre des chapitres III à V du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code. »

Article 2

Le code du travail est ainsi modifié :

1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2312-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l’article L. 4121-3-1. » ;

1° Le 2° de l’article L. 2312-27 est ainsi rédigé :

« 2° Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail mentionné au 1° du III de l’article L. 4121-3-1. » ;

2° L’article L. 4121-3 est ainsi modifié :

aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « , dans l’organisation du travail » ;

a) Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Apportent leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise :

« 1° Dans le cadre du dialogue social dans l’entreprise, le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent, en application du 1° de l’article L. 2312-9. Le comité social et économique est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour ;

« 2° Le ou les salariés mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 4644-1, s’ils ont été désignés ;

« 3° Le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère.

« Pour l’évaluation des risques professionnels, l’employeur peut également solliciter le concours des personnes et organismes mentionnés aux troisième et avant-dernier alinéas du même I. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « par les dispositions réglementaires prises » sont supprimés ;

3° Après le même article L. 4121-3, il est inséré un article L. 4121-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4121-3-1. – I. – Le document unique d’évaluation des risques professionnels répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.

« II. – L’employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.

« III. – Les résultats de cette évaluation débouchent :

« 1° Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail qui :

« a) Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût ;

« b) Identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;

« c) Comprend un calendrier de mise en œuvre ;

« 2° Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés, sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour.

« III bis. – Les organismes et instances mis en place par la branche peuvent accompagner les entreprises dans l’élaboration et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels prévu au I du présent article, dans la définition du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail prévu au 1° du III ainsi que dans la définition des actions de prévention et de protection prévues au 2° du même III au moyen de méthodes et référentiels adaptés aux risques considérés et d’outils d’aide à la rédaction.

« IV. – A. – Le document unique d’évaluation des risques professionnels, dans ses versions successives, est conservé par l’employeur et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès. La durée, qui ne peut être inférieure à quarante ans, et les modalités de conservation et de mise à disposition du document ainsi que la liste des personnes et instances sont fixées par décret en Conseil d’État.

« B. – Pour la mise en œuvre des obligations mentionnées au A du présent IV, le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour font l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ce portail garantit la conservation et la mise à disposition du document unique conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il préserve la confidentialité des données contenues dans le document unique et en restreint l’accès par l’intermédiaire d’une procédure d’authentification sécurisée réservée aux personnes et instances habilitées à déposer et mettre à jour le document sur le portail ainsi qu’aux personnes et instances justifiant d’un intérêt à y avoir accès.

« Sont arrêtés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et agréés par le ministre chargé du travail, selon des modalités et dans des délais déterminés par décret :

« 1° Le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique, après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

« 2° Les statuts de l’organisme gestionnaire du portail numérique.

« En l’absence d’agrément des éléments mentionnés aux 1° et 2° du présent B à l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, les mesures d’application nécessaires à l’entrée en vigueur du premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« L’obligation de dépôt dématérialisé du document unique prévue au même premier alinéa est applicable :

« a) À compter du 1^er juillet 2023, aux entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à cent cinquante salariés ;

« b) À compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1^er juillet 2024, aux entreprises dont l’effectif est inférieur à cent cinquante salariés.

« V. – Le document unique d’évaluation des risques professionnels est transmis par l’employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère. »

Article 2 bis

Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 2242-1, le mot : « au » est remplacé par les mots : « et des conditions de » ;

2° Au 2° de l’article L. 2242-13, le mot : « au » est remplacé par les mots : « et des conditions de » ;

3° La sous-section 3 de la section 3 est ainsi modifiée :

a) À l’intitulé, le mot : « au » est remplacé par les mots : « et des conditions de » ;

b) Au premier alinéa de l’article L. 2242-17, le mot : « au » est remplacé par les mots : « et des conditions de » ;

c) Il est ajouté un article L. 2242-19-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2242-19-1. – La négociation prévue à l’article L. 2242-17 peut également porter sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. Elle peut s’appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels. » ;

4° À l’article L. 2281-5, au premier alinéa de l’article L. 2281-11 et au premier alinéa du I de l’article L. 2312-26, le mot : « au » est remplacé par les mots : « et des conditions de ».

Article 2 ter

La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 4412-1 est complété par les mots : « , en tenant compte des situations de polyexpositions » ;

2° (Supprimé)

3° L’article L. 4624-2-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale, », sont insérés les mots : « dans les meilleurs délais après la cessation de leur exposition à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou, le cas échéant, » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « S’il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, mentionnés au a du 2° du I du même article L. 4161-1, le médecin du travail met en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale. Cette surveillance tient compte de la nature du risque, de l’état de santé et de l’âge de la personne concernée. »

Article 3

I. – Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4141-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 4141-5. – L’employeur renseigne dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative. Les organismes de formation renseignent le passeport selon les mêmes modalités dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu’ils dispensent. Le travailleur peut également inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu’ils sont obtenus à l’issue de formations qu’il a suivies de sa propre initiative.

« Le travailleur peut autoriser l’employeur à consulter l’ensemble des données contenues dans le passeport de prévention, y compris celles que l’employeur n’y a pas versées, pour les besoins du suivi des obligations de ce dernier en matière de formation à la santé et à la sécurité, sous réserve du respect des conditions de traitement des données à caractère personnel prévues à l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Un demandeur d’emploi peut ouvrir un passeport de prévention et y inscrire les attestations, certificats et diplômes obtenus dans le cadre des formations qu’il a suivies dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail.

« Lorsque le travailleur ou le demandeur d’emploi dispose d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences prévu au second alinéa du II de l’article L. 6323-8 du présent code, son passeport de prévention y est intégré. Il est mis en œuvre et géré selon les mêmes modalités.

« Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur sont déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire. En l’absence de décision du comité à l’issue d’un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa de l’article L. 4641-2-1, ces modalités sont déterminées par décret en Conseil d’État. Le comité national de prévention et de santé au travail assure également le suivi du déploiement du passeport de prévention. »

II. – Les quatre premiers alinéas de l’article L. 4141-5 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1^er octobre 2022.

Article 4

L’article L. 4622-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° A Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « exclusive » est remplacé par le mot : « principale » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la réalisation d’objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi. » ;

1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Apportent leur aide à l’entreprise, de manière pluridisciplinaire, pour l’évaluation et la prévention des risques professionnels ; »

1° bis Au 2°, les mots : « les conditions de » sont remplacés par les mots : « la qualité de vie et des conditions de travail, en tenant compte le cas échéant de l’impact du télétravail sur la santé et l’organisation du » ;

1° ter Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Accompagnent l’employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l’analyse de l’impact sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs de changements organisationnels importants dans l’entreprise ; »

2° Sont ajoutés des 5° et 6° ainsi rédigés :

« 5° Participent à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage, des actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive et des actions d’information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail, dans le cadre de la stratégie nationale de santé prévue à l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique ;

« 6° (Supprimé)

3° (Supprimé)

Article 5

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1434-12, après les mots : « et sociaux », sont insérés les mots : « ainsi que de services de prévention et de santé au travail, » ;

1° bis (Supprimé)

2° À l’article L. 6327-1, après le mot : « emploient », sont insérés les mots : « ainsi que les services de prévention et de santé au travail, pour l’exercice de leurs missions prévues à l’article L. 4622-2 du code du travail, ».

Article 6

Le 29° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente les orientations, les moyens et les résultats en matière de politique de santé au travail et de prévention des risques professionnels au sein du secteur public et du secteur privé. »

Article 7

La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 4311-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4311-6. – Outre les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs de l’industrie et des mines sont compétents pour rechercher et constater les manquements et infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application, aux dispositions du règlement (UE) n° 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil et aux dispositions des articles 4 et 7 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 en ce qui concerne les équipements de travail et les moyens de protection. Les agents habilités en application de l’article L. 4314-1 du présent code sont également compétents pour rechercher et constater les manquements à ces dispositions.

« Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l’article L. 511-22 du code de la consommation. » ;

1° bis Au 5° de l’article L. 4311-7, la référence : « L. 4314-1 » est remplacée par la référence : « L. 4314-2 » ;

2° L’intitulé du chapitre IV du titre I^er du livre III est ainsi rédigé : « Surveillance du marché » ;

3° À l’article L. 4314-1, qui devient l’article L. 4314-2, le 1° est complété par les mots : « , de les retirer du marché et de les rappeler » ;

4° Au début du chapitre IV du titre I^er du livre III, il est rétabli un article L. 4314-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4314-1. – Pour l’application du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, la surveillance du marché est exercée par les autorités administratives désignées par décret en Conseil d’État. Ces autorités s’assurent du respect par les opérateurs économiques, au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 précité, de leurs obligations respectives, mettent en œuvre les pouvoirs et mesures appropriés et proportionnés définis aux articles 14 et 16 du même règlement et peuvent habiliter des agents à cet effet, sans préjudice des missions et des prérogatives des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 4311-6 du présent code, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.

« L’accès aux locaux, terrains et moyens de transport à usage professionnel prévu à l’article 14 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 précité par les agents mentionnés au premier alinéa du présent article est autorisé entre 8 heures et 20 heures. Lorsque ces locaux sont également à usage d’habitation, ces agents ne peuvent y pénétrer qu’après avoir reçu l’autorisation des personnes qui les occupent.

« Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d’un produit a été établie par des contrôles réalisés en application du présent article, les autorités chargées de la surveillance du marché peuvent décider de faire supporter à l’opérateur économique en cause la totalité des frais directement exposés par ces autorités et occasionnés par des essais, l’interdiction de la mise sur le marché d’un produit, ou le stockage et les activités relatives aux produits qui se révèlent non conformes et qui font l’objet d’une mesure corrective avant leur mise en libre pratique ou leur mise sur le marché.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

5° À l’article L. 4741-9, les références : « L. 4311-1 à L. 4311-4, L. 4314-1 » sont supprimées ;

6° Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

« Art. L. 4746-1. – Pour un opérateur économique au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 :

« 1° Le fait d’exposer, de mettre en vente, de vendre, d’importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle n’ayant pas fait l’objet de la procédure d’évaluation de la conformité prévue par la réglementation relative à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché qui lui est applicable est puni d’une amende de 50 000 €. En cas de récidive légale, l’amende encourue est portée au double ;

« 2° Le fait d’exposer, de mettre en vente, de vendre, d’importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle ne satisfaisant pas aux règles techniques prévues à l’article L. 4311-3 du présent code ou aux exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l’annexe II au règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle, et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil ou aux exigences de sécurité au travail prévues par le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers est puni d’une amende de 100 000 €. En cas de récidive légale, l’amende encourue est portée au double.

« Lorsque les faits mentionnés au présent 2° sont de nature à compromettre la santé ou la sécurité des utilisateurs ou d’autres personnes, la peine d’amende encourue est de 200 000 €.

« En cas de récidive légale, les faits mentionnés au deuxième alinéa du présent 2° sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende portée au double.

« Le présent article s’applique également lorsque les faits mentionnés aux 1° et 2° concernent un équipement d’occasion.

« Le présent article ne s’applique pas à l’opérateur économique fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service un des équipements mentionnés au présent article pour son propre usage ;

« 3° à 5° (Supprimés)

« 6° En cas de condamnation prononcée en application du présent article, la juridiction peut ordonner les peines complémentaires prévues à l’article L. 4741-10. » ;

7° Le titre V du même livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

« Art. L. 4755-1. – Par exception au premier alinéa de l’article L. 4751-1, les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées et recouvrées par l’autorité de surveillance de marché compétente, dans les conditions définies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5, à l’exception de son troisième alinéa, L. 8115-6 et L. 8115-7, sur le rapport d’un des agents mentionnés aux articles L. 4311-6 ou L. 4314-1.

« Art. L. 4755-2. – L’article L. 4751-2 ne s’applique pas au présent chapitre.

« Art. L. 4755-3. – I. – Est puni d’une amende maximale de 50 000 € le fait pour un opérateur économique au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 de méconnaître une mesure prise en application de l’article L. 4314-2 du présent code ou du 3 de l’article 16 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 précité.

« II. – Le plafond de l’amende prévue au I est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement.

« III. – Le présent article n’est pas applicable à l’opérateur économique fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service un des équipements mentionnés au présent article pour son propre usage.

« Art. L. 4755-4. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. »

TITRE II

DÉFINIR L’OFFRE DE SERVICES À FOURNIR PAR LES SERVICES DE PRÉVENTION ET de SANTÉ AU TRAVAIL AUX ENTREPRISES ET AUX SALARIÉS, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET D’ACCOMPAGNEMENT

Article 8

I. – Le chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° A (nouveau) La section 1 est complétée par un article L. 4622-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-6-1. – Chaque service de prévention et de santé au travail, y compris les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622-7, fait l’objet d’un agrément par l’autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant à s’assurer de sa conformité aux dispositions du présent titre. Cet agrément tient compte, le cas échéant, des résultats de la procédure de certification mentionnée à l’article L. 4622-9-2. Un cahier des charges national de cet agrément est défini par décret.

« Si l’autorité administrative constate des manquements à ces dispositions, elle peut diminuer la durée de l’agrément ou y mettre fin, selon des modalités déterminées par décret. » ;

1° Après l’article L. 4622-9, sont insérés des articles L. 4622-9-1 à L. 4622-9-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 4622-9-1. – Le service de prévention et de santé au travail interentreprises fournit à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services qui doit couvrir l’intégralité des missions prévues à l’article L. 4622-2 en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont la liste et les modalités sont définies par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire. En l’absence de décision du comité, à l’issue d’un délai déterminé par décret, cette liste et ces modalités sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« Dans le respect des missions générales prévues au même article L. 4622-2, il peut également leur proposer une offre de services complémentaires qu’il détermine.

« Art. L. 4622-9-1-1. – (Supprimé)

« Art. L. 4622-9-1-2. – I. – En cas de dysfonctionnement grave du service de prévention et de santé au travail interentreprises portant atteinte à la réalisation de ses missions relevant de l’ensemble socle mentionné à l’article L. 4622-9-1, l’autorité administrative peut enjoindre son président de remédier à cette situation dans un délai qu’elle fixe. Ce délai doit être raisonnable et adapté à l’objectif recherché. Elle en informe le comité régional de prévention et de santé au travail.

« Cette injonction peut inclure des mesures de réorganisation et, le cas échéant, des mesures individuelles conservatoires, en application du présent code ou des accords collectifs en vigueur.

« II. – S’il n’est pas remédié aux manquements dans le délai fixé, l’autorité administrative peut désigner un administrateur provisoire pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois, renouvelable une fois. Celui-ci accomplit, au nom de l’autorité administrative et pour le compte de l’assemblée générale du service de prévention et de santé au travail, les actes d’administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées. Il dispose à cette fin de tout ou partie des pouvoirs nécessaires à l’administration et à la direction du service, dans des conditions précisées par l’acte de désignation.

« L’administrateur provisoire ne doit pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part du service concerné, ni s’être trouvé en situation de conseil de ce service ou de subordination par rapport à lui. Il doit, en outre, n’avoir aucun intérêt dans l’administration qui lui est confiée. Il justifie, pour ses missions, d’une assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité dans les conditions prévues à l’article L. 814-5 du code de commerce, dont le coût est pris en charge par le service de prévention et de santé au travail qu’il administre.

« Art. L. 4622-9-2. – Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises fait l’objet d’une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant, visant à porter une appréciation à l’aide de référentiels sur :

« 1° La qualité et l’effectivité des services rendus dans le cadre de l’ensemble socle de services ;

« 2° L’organisation et la continuité du service ainsi que la qualité des procédures suivies ;

« 3° La gestion financière, la tarification et son évolution ;

« 4° La conformité du traitement des données personnelles au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ainsi qu’à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

« 5° La conformité des systèmes d’information et des services ou outils numériques destinés à être utilisés par les professionnels de santé exerçant pour le compte du service de prévention et de santé au travail interentreprises aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité mentionnés à l’article L. 4624-8-2.

« Les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification sont fixés par voie réglementaire, sur proposition du comité national de prévention et de santé au travail mentionné à l’article L. 4641-2-1 du présent code. En l’absence de proposition du comité à l’issue d’un délai déterminé par décret, ces référentiels et ces principes sont déterminés par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 4622-9-3. – (Supprimé) » ;

2° Le début du premier alinéa de l’article L. 4622-10 est ainsi rédigé :

« Dans le respect des missions générales prévues à l’article L. 4622-2, de l’obligation de fournir l’ensemble socle de services prévu à l’article L. 4622-9-1, des orientations de la politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail et d’amélioration des conditions de travail ainsi que de son volet régional, des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, et en fonction des réalités locales, les priorités spécifiques de chaque service de prévention et de santé au travail sont précisées dans un contrat… (le reste sans changement). »

I bis. – Le décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 4622-9-2 du code du travail est publié au plus tard le 30 juin 2022. À compter de son entrée en vigueur, les services de prévention et de santé au travail interentreprises disposent d’un délai de deux ans pour obtenir leur certification. Pendant ce délai, les agréments arrivant à échéance peuvent être renouvelés dans les conditions applicables à la date de promulgation de la présente loi.

II. – Après l’article L. 717-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 717-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 717-3-1. – I. – La caisse centrale de la mutualité sociale agricole coordonne la mise en œuvre, par les services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole, de l’ensemble socle de services prévu à l’article L. 4622-9-1 du code du travail. Celui-ci est adapté à ces services selon des modalités fixées par décret, après avis du comité national de prévention et de santé au travail prévu à l’article L. 4641-2-1 du même code.

« La caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut proposer une offre de services complémentaires prévue à l’article L. 4622-9-1 dudit code. Elle coordonne sa mise en œuvre par les services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole.

« II. – Les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification prévu à l’article L. 4622-9-2 du code du travail, adaptés aux modalités d’organisation et de fonctionnement des services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole, sont fixés par décret, après avis du comité national de prévention et de santé au travail mentionné à l’article L. 4641-2-1 du même code. »

Article 8 bis

L’article L. 4622-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour assurer l’ensemble de leurs missions, ces services peuvent par convention recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail mentionnés à l’article L. 4622-7. »

Article 9

I. – L’article L. 4622-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Au sein des services communs à plusieurs établissements ou à plusieurs entreprises constituant une unité économique et sociale, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés comptant chacun pour une unité.

« Au sein des services de prévention et de santé au travail interentreprises, les services obligatoires prévus à l’article L. 4622-9-1 font l’objet d’une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité. Les services complémentaires proposés et l’offre spécifique de services prévue à l’article L. 4621-3 font l’objet d’une facturation sur la base d’une grille tarifaire. Le montant des cotisations et la grille tarifaire sont approuvés par l’assemblée générale.

« Un décret détermine les conditions dans lesquelles le montant des cotisations ne doit pas s’écarter au-delà d’un pourcentage, fixé par décret, du coût moyen national de l’ensemble socle de services mentionné à l’article L. 4622-9-1. » ;

2° Au dernier alinéa, la référence : « au deuxième alinéa » est remplacée par les références : « aux deuxième et troisième alinéas du présent article » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les dépenses du service de santé au travail des employeurs mentionnés à l’article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime sont couvertes selon les modalités prévues aux articles L. 717-2, L. 717-2-1 et L. 717-3-1 du même code. »

II. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 717-2-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – le cas échéant, la grille tarifaire applicable à l’offre de services complémentaires mentionnée à l’article L. 717-3-1. »

Article 10

La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 4622-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il rend compte de ces actions dans un rapport annuel d’activité qui comprend des données relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. » ;

2° Il est ajouté un article L. 4622-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-16-1. – Le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents ainsi qu’au comité régional de prévention et de santé au travail et rend publics :

« 1° à 4° (Supprimés)

« 5° Son offre de services relevant de l’ensemble socle mentionné à l’article L. 4622-9-1 ;

« 6° Son offre de services complémentaires ;

« 7° et 8° (Supprimés)

« 9° Le montant des cotisations, la grille tarifaire et leur évolution ;

« 10° L’ensemble des documents dont la liste est fixée par décret.

« Les conditions de transmission et de publicité de ces documents sont précisées par décret. »

Article 11

I. – La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° L’article L. 1111-17 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le médecin du travail chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut accéder à son dossier médical partagé et l’alimenter, sous réserve de son consentement exprès et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu de son dossier. » ;

2° Le quatrième alinéa de l’article L. 1111-18 est supprimé ;

3° Au second alinéa de l’article L. 1111-21, les deux occurrences de la référence : « et II » sont remplacées par les références : « , II et IV ».

II. – Le chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° À la troisième phrase du II de l’article L. 4624-7, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , à l’exception des données recueillies dans le dossier médical partagé en application du IV de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique, » ;

2° Après l’article L. 4624-8, il est inséré un article L. 4624-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4624-8-1. – Le travailleur peut s’opposer à l’accès du médecin du travail chargé du suivi de son état de santé à son dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111-14 du code de la santé publique. Ce refus ne constitue pas une faute et ne peut servir de fondement à l’avis d’inaptitude mentionné à l’article L. 4624-4 du présent code. Il n’est pas porté à la connaissance de l’employeur. »

III. – (Supprimé)

Article 12

I. – L’article L. 4624-8 du code du travail est ainsi modifié :

1° A La première phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « intégré au dossier médical partagé » sont supprimés ;

b) Après la deuxième occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-1 » ;

1° Les deuxième et avant-dernière phrases sont supprimées ;

1° bis À la dernière phrase, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique » ;

2° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« Pour chaque titulaire, l’identifiant du dossier médical en santé au travail est l’identifiant de santé mentionné à l’article L. 1111-8-1 du même code, lorsqu’il dispose d’un tel identifiant.

« Le dossier médical en santé au travail est accessible au médecin praticien correspondant et aux professionnels de santé chargés d’assurer, sous l’autorité du médecin du travail, le suivi de l’état de santé d’une personne en application du premier alinéa de l’article L. 4624-1 du présent code, sauf opposition de l’intéressé.

« Le médecin du travail ou, le cas échéant, l’un des professionnels de santé mentionnés au même premier alinéa, saisit dans le dossier médical en santé au travail l’ensemble des données d’exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 ou toute autre donnée d’exposition à un risque professionnel qu’il estime de nature à affecter l’état de santé du travailleur. Pour la collecte de ces données, le médecin du travail ou le professionnel de santé tient compte des études de poste, des fiches de données de sécurité transmises par l’employeur, du document unique d’évaluation des risques professionnels mentionné à l’article L. 4121-3-1 et de la fiche d’entreprise. Les informations relatives à ces expositions sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.

« Les éléments nécessaires au développement de la prévention ainsi qu’à la coordination, à la qualité et à la continuité des soins au sein du dossier médical en santé au travail sont versés, sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé, dans le dossier médical partagé au sein d’un volet relatif à la santé au travail dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique. Ces éléments sont accessibles, uniquement à des fins de consultation, aux professionnels de santé participant à la prise en charge du travailleur mentionnés aux articles L. 1110-4 et L. 1110-12 du même code, sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé.

« Lorsque le travailleur relève de plusieurs services de prévention et de santé au travail ou cesse de relever d’un de ces services, son dossier médical en santé au travail est accessible au service compétent pour assurer la continuité du suivi, sauf refus du travailleur.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent article. »

II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le dossier médical partagé comporte un volet relatif à la santé au travail dans lequel sont versés, sous réserve du consentement de l’intéressé préalablement informé, les éléments de son dossier médical en santé au travail nécessaires au développement de la prévention ainsi qu’à la coordination, à la qualité et à la continuité des soins. Les catégories d’informations susceptibles d’être intégrées dans ce volet sont définies par la Haute Autorité de santé dans le cadre de recommandations de bonne pratique. Ce volet comprend les données d’exposition saisies dans le dossier médical en santé au travail en application du quatrième alinéa de l’article L. 4624-8 du code du travail. »

III. – Le cinquième alinéa de l’article L. 4624-8 du code du travail et le troisième alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2024.

Article 13

I. – Le 11° du I de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« 11° Les données issues des dossiers médicaux en santé au travail prévus à l’article L. 4624-8 du code du travail. »

II. – Après l’article L. 4624-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-8-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4624-8-2. – Afin de garantir l’échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel, les systèmes d’information ou les services ou outils numériques destinés à être utilisés par les professionnels de santé exerçant pour le compte des services de prévention et de santé au travail ainsi que par les personnes exerçant sous leur autorité doivent être conformes aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1111-24 du code de la santé publique, le cas échéant adaptés aux spécificités de l’activité des services de prévention et de santé au travail, pour le traitement de ces données, leur conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique.

« La conformité aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité mentionnée au premier alinéa du présent article conditionne la certification prévue à l’article L. 4622-9-2 du présent code. »

III. – Le II entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2024.

TITRE III

MIEUX ACCOMPAGNER CERTAINS PUBLICS, NOTAMMENT VULNÉRABLES OU EN SITUATION DE HANDICAP, ET LUTTER CONTRE LA DÉSINSERTION PROFESSIONNELLE

Article 14

Après l’article L. 4622-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-8-1. – Le service de prévention et de santé au travail comprend une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle chargée :

« 1° De proposer des actions de sensibilisation ;

« 2° D’identifier les situations individuelles ;

« 3° De proposer, en lien avec l’employeur et le travailleur, les mesures individuelles prévues à l’article L. 4624-3 ;

« 4° (Supprimé)

« 5° De participer à l’accompagnement du travailleur éligible au bénéfice des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale

« La cellule est animée et coordonnée par un médecin du travail ou par un membre de l’équipe pluridisciplinaire désigné par lui et agissant sous sa responsabilité. Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 4622-10 du présent code fixe des exigences minimales relatives à sa composition.

« La cellule remplit ses missions en collaboration avec les professionnels de santé chargés des soins, le service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, les organismes locaux et régionaux d’assurance maladie et le service social mentionné au 4° de l’article L. 215-1 du même code, dans le cadre des missions qui leur sont confiées en application du 3° de l’article L. 221-1 et de l’article L. 262-1 dudit code, les acteurs chargés du dispositif d’emploi accompagné défini à l’article L. 5213-2-1 du présent code, les acteurs de la compensation du handicap et les acteurs de la préorientation et de la réadaptation professionnelles mentionnés à l’article L. 5214-3-1, aux 3° et 4° de l’article L. 5211-2 du présent code et au b du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et les organismes intervenant en matière d’insertion professionnelle.

« Elle peut être mutualisée, sur autorisation de l’autorité administrative, entre plusieurs services de prévention et de santé au travail agréés dans la même région. »

Article 14 bis

I. – Le chapitre V du titre I^er du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 315-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 315-4. – Lorsque les arrêts de travail de l’assuré qui ont été adressés à l’organisme lui servant des prestations à ce titre remplissent des conditions fixées par décret ou lorsqu’ils font apparaître un risque de désinsertion professionnelle, selon des conditions fixées par décret, l’organisme ou, selon le cas, le service du contrôle médical transmet au service de prévention et de santé au travail mentionné à l’article L. 4622-2 du code du travail dont relève l’assuré, sous réserve de l’accord de ce dernier, des informations relatives aux arrêts de travail. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise le contenu des informations transmises ainsi que les conditions dans lesquelles cette transmission, réalisée de façon dématérialisée, est effectuée, le cas échéant selon les modalités définies au II de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. »

II. – La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 4622-2, il est inséré un article L. 4622-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-2-1. – Dans le cadre de sa mission de prévention de la désinsertion professionnelle, le service de prévention et de santé au travail informe le service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, les organismes locaux et régionaux d’assurance maladie et le service social mentionné au 4° de l’article L. 215-1 du même code, selon des modalités définies par décret, lorsqu’il accompagne des travailleurs qui ont fait l’objet de la transmission d’informations mentionnée à l’article L. 315-4 dudit code. Sous réserve de l’accord du travailleur, il leur transmet des informations relatives au poste et aux conditions de travail de l’intéressé. » ;

1° bis (nouveau) Après le cinquième alinéa de l’article L. 4622-8-1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° De procéder à l’information prévue à l’article L. 4622-2-1. » ;

2° L’article L. 4822-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 4622-2-1, les mots : “les organismes locaux et régionaux d’assurance maladie” sont remplacés par les mots : “la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon”. »

II bis. – Le treizième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complété par la référence : « et L. 315-4 ».

III. – Les I, II et II bis entrent en vigueur le 1^er janvier 2024.

Article 14 ter

L’article L. 5213-6-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande du travailleur concerné, le référent participe au rendez-vous de liaison prévu à l’article L. 1226-1-3 ainsi qu’aux échanges organisés sur le fondement du dernier alinéa du I de l’article L. 4624-2-2. Dans les deux cas, il est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations à caractère personnel qu’il est amené à connaître. »

Article 15

L’article L. 4624-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mentale. Le consentement du travailleur est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur. Les services de prévention et de santé au travail et les professionnels de santé mentionnés au même premier alinéa, utilisateurs des technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, s’assurent que l’usage de ces technologies est conforme aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité mentionnés à l’article L. 1470-5 du code de la santé publique, le cas échéant adaptés aux spécificités de l’activité des services de prévention et de santé au travail.

« S’il considère que l’état de santé du travailleur ou les risques professionnels auxquels celui-ci est exposé le justifient, le professionnel de santé recourant aux technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur peut proposer à ce dernier que son médecin traitant ou un professionnel de santé choisi par le travailleur participe à la consultation ou à l’entretien à distance. En cas de consentement du travailleur, le médecin traitant ou le professionnel de santé choisi par le travailleur peut participer à distance ou auprès de celui-ci à la consultation ou à l’entretien.

« Les modalités d’application du présent II sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

3° Le même dernier alinéa est supprimé.

Article 16

Après l’article L. 4624-2-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4624-2-2. – I. – Le travailleur est examiné par le médecin du travail au cours d’une visite médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du quarante-cinquième anniversaire du travailleur.

« Cet examen médical peut être anticipé et organisé conjointement avec une autre visite médicale lorsque le travailleur doit être examiné par le médecin du travail deux ans avant l’échéance prévue au premier alinéa du présent I. Il peut être réalisé dès le retour à l’emploi du travailleur dès lors qu’il satisfait aux conditions déterminées par l’accord de branche prévu au même alinéa ou, à défaut, qu’il est âgé d’au moins quarante-cinq ans.

« L’examen médical vise à :

« 1° Établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;

« 2° Évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;

« 3° Sensibiliser le travailleur sur les enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.

« Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le travailleur et l’employeur, les mesures prévues à l’article L. 4624-3.

« II. – La visite médicale de mi-carrière peut être réalisée par un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée. Celui-ci ne peut proposer les mesures mentionnées au dernier alinéa du I du présent article. À l’issue de la visite, l’infirmier peut, s’il l’estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail. »

Article 17

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1251-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’entreprise utilisatrice dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, les salariés peuvent être suivis par celui-ci, dans le cadre d’une convention conclue avec l’entreprise de travail temporaire. » ;

2° Le chapitre I^er du titre II du livre VI de la quatrième partie est complété par des articles L. 4621-3 et L. 4621-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 4621-3. – Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.

« Ils bénéficient d’une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.

« Art. L. 4621-4. – Le chef de l’entreprise adhérente à un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut bénéficier de l’offre de services proposée aux salariés. » ;

3° Après l’article L. 4622-5, il est inséré un article L. 4622-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-5-1. – Sans préjudice du troisième alinéa de l’article L. 1251-22, lorsqu’une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, salariés ou non salariés, qui exercent leur activité sur le site de l’entreprise.

« Lorsque des salariés d’entreprises extérieures exercent des activités, dont la nature et la durée sont précisées par décret, sur le site d’une entreprise disposant de son propre service de prévention et de santé au travail, la prévention des risques professionnels auxquels sont exposés ces salariés, prévue aux 1°, 1° bis, 2°, 4° et 5° de l’article L. 4622-2, est assurée de manière conjointe dans le cadre d’une convention conclue entre le service précité et les services de prévention et de santé au travail dont relèvent ces salariés. »

Article 17 bis A

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 4624-1 du code du travail peuvent réaliser des actions de prévention collective à destination des salariés d’entreprises de travail temporaire afin de prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés. Ces actions peuvent être réalisées en lien avec des intervenants extérieurs qualifiés.

Les conditions d’application de cette expérimentation sont déterminées par décret.

Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

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Article 17 ter

Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 4625-3. – Les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution dont le montant est fixé par accord collectif de branche étendu, à un service de prévention et de santé au travail.

« L’association paritaire mentionnée au second alinéa de l’article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est chargée au nom et pour le compte des particuliers employeurs d’organiser la mise en œuvre de la prévention des risques professionnels et de la surveillance médicale des salariés et de désigner le ou les services de prévention et de santé au travail chargés, dans le cadre de conventions conclues avec l’association paritaire, du suivi des salariés sur les territoires.

« Elle délègue par voie de convention aux organismes de recouvrement mentionnés au second alinéa du même article L. 133-7 la collecte de la contribution mentionnée au premier alinéa du présent article et le recueil des données, auprès des employeurs et de leurs salariés, nécessaires à la mise en œuvre du deuxième alinéa. »

Article 18

Le code du travail est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1226-1-3. – Lorsque la durée de l’absence au travail du salarié justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu est supérieure à une durée fixée par décret, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l’organisation d’un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail.

« Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, dont celles prévues à l’article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, de l’examen de préreprise prévu à l’article L. 4624-2-4 du présent code et des mesures prévues à l’article L. 4624-3.

« Il est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous. » ;

2° (Supprimé)

3° Après l’article L. 4624-2-1, sont insérés des articles L. 4624-2-3 et L. 4624-2-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 4624-2-3. – Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident et répondant à des conditions fixées par décret, le travailleur bénéficie d’un examen de reprise par un médecin du travail dans un délai déterminé par décret.

« Art. L. 4624-2-4. – En cas d’absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident d’une durée supérieure à une durée fixée par décret, le travailleur peut bénéficier d’un examen de préreprise par le médecin du travail, notamment pour étudier la mise en œuvre des mesures d’adaptation individuelles prévues à l’article L. 4624-3, organisé à l’initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé.

« L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen de préreprise. »

Article 18 bis

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 3° de l’article L. 221-1 est complété par les mots : « , ainsi que de promouvoir la prévention de la désinsertion professionnelle afin de favoriser le maintien dans l’emploi de ses ressortissants dont l’état de santé est dégradé du fait d’un accident ou d’une maladie, d’origine professionnelle ou non, et de coordonner l’action des organismes locaux et régionaux et celle du service social mentionné au 4° de l’article L. 215-1 » ;

2° L’article L. 262-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes locaux et régionaux d’assurance maladie et le service social mentionné au 4° de l’article L. 215-1 mettent en œuvre des actions de promotion et d’accompagnement de la prévention de la désinsertion professionnelle afin de favoriser le maintien dans l’emploi de leurs ressortissants dont l’état de santé est dégradé du fait d’un accident ou d’une maladie, d’origine professionnelle ou non, compte tenu de la coordination assurée par la Caisse nationale de l’assurance maladie conformément au 3° de l’article L. 221-1. Ces actions se font en lien, en tant que de besoin, avec les intervenants extérieurs qualifiés, les acteurs de la compensation du handicap et les acteurs de la préorientation et de la réadaptation professionnelles mentionnés à l’article L. 5214-3-1 du code du travail, aux 3° et 4° de l’article L. 5211-2 du même code ainsi qu’au b du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. » ;

3° L’article L. 323-3-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « primaire », sont insérés les mots : « d’assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l’article L. 752-1 du présent code » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « , ce dernier en informant le » sont remplacés par les mots : « et au » ;

c) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les actions d’accompagnement auxquelles la caisse mentionnée au premier alinéa du présent article peut participer à la demande de l’assuré comprennent notamment :

« 1° L’essai encadré, organisé selon des modalités définies par décret ;

« 2° La convention de rééducation professionnelle mentionnée à l’article L. 5213-3-1 du code du travail, qui donne lieu au versement d’indemnités selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.

« Ces actions se font en lien avec les acteurs de la compensation du handicap et les acteurs de la réadaptation selon les territoires. »

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226-1-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1226-1-4. – Les travailleurs déclarés inaptes en application de l’article L. 4624-4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre de l’examen de préreprise mentionné à l’article L. 4624-2-4, un risque d’inaptitude peuvent bénéficier de la convention de rééducation professionnelle en entreprise mentionnée à l’article L. 5213-3-1. » ;

2° (Supprimé)

3° L’article L. 5213-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs handicapés déclarés inaptes en application de l’article L. 4624-4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre de l’examen de préreprise mentionné à l’article L. 4624-2-4, un risque d’inaptitude peuvent bénéficier de la convention de rééducation professionnelle en entreprise mentionnée à l’article L. 5213-3-1. » ;

4° Après le même article L. 5213-3, il est inséré un article L. 5213-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5213-3-1. – I. – La convention de rééducation professionnelle en entreprise est conclue entre l’employeur, le salarié et la caisse primaire d’assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l’article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale. Cette convention détermine les modalités d’exécution de la rééducation professionnelle ainsi que le montant et les conditions dans lesquelles la caisse primaire d’assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale verse au salarié l’indemnité journalière mentionnée au même article L. 323-3-1.

« II. – Lorsque la rééducation professionnelle est assurée par l’employeur du salarié, elle fait l’objet d’un avenant au contrat de travail, qui ne peut modifier la rémunération prévue par celui-ci.

« Lorsque la rééducation professionnelle n’est pas assurée par l’employeur du salarié, elle est effectuée selon les modalités de mise à disposition prévues à l’article L. 8241-2.

« III. – Lorsque le salarié présente sa démission mentionnée à l’article L. 1237-1 à l’issue d’une rééducation professionnelle afin d’être embauché par une autre entreprise, il continue à bénéficier, le cas échéant, de l’indemnité mentionnée à l’article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale.

« Lorsque l’entreprise mentionnée au premier alinéa du présent III a assuré la rééducation professionnelle et que l’embauche est effectuée dans un emploi similaire à celui occupé par le salarié pendant la période de rééducation, la durée de la mise à disposition est intégralement déduite de la période d’essai.

« IV. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »

III. – L’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifiée :

1° L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette caisse met notamment en œuvre des actions de promotion et d’accompagnement de la prévention de la désinsertion professionnelle afin de favoriser le maintien dans l’emploi de ses ressortissants dont l’état de santé est dégradé du fait d’un accident ou d’une maladie, d’origine professionnelle ou non. Ces actions se font en lien, en tant que de besoin, avec les acteurs extérieurs, en particulier les cellules mentionnées à l’article L. 4622-8-1 du code du travail. » ;

2° Après l’article 12-3, il est inséré un article 12-4 ainsi rédigé :

« Art. 12-4. – Le quatrième alinéa de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la caisse primaire d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 323-3-1 du même code est remplacée par la référence à la caisse de prévoyance sociale. »

Article 18 ter

(Supprimé)

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TITRE IV

RÉORGANISER LA GOUVERNANCE DE LA PRÉVENTION ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL

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Article 21

I. – La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 4623-1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;

– la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;

– la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I » ;

d) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Par dérogation au I, un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer, en lien avec le médecin du travail, au suivi médical du travailleur prévu à l’article L. 4624-1, à l’exception du suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624-2, au profit d’un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Le médecin praticien correspondant ne peut cumuler sa fonction avec celle de médecin traitant définie à l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale.

« Le médecin praticien correspondant conclut avec le service de prévention et de santé au travail interentreprises un protocole de collaboration signé par le directeur du service et les médecins du travail de l’équipe pluridisciplinaire. Ce protocole, établi selon un modèle défini par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé, prévoit, le cas échéant, les garanties supplémentaires en termes de formation justifiées par les spécificités du suivi médical des travailleurs pris en charge par le service de prévention et de santé au travail interentreprises et définit les modalités de la contribution du médecin praticien correspondant à ce suivi médical.

« La conclusion d’un protocole de collaboration sur le fondement du deuxième alinéa du présent IV n’est autorisée que dans les zones caractérisées par un nombre insuffisant ou une disponibilité insuffisante de médecins du travail pour répondre aux besoins du suivi médical des travailleurs, arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, après concertation avec les représentants des médecins du travail.

« Les modalités d’application du présent IV sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

2° L’article L. 4623-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne sont pas applicables au médecin praticien correspondant mentionné au IV de l’article L. 4623-1. » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 4624-1, les mots : « et, sous l’autorité de celui-ci » sont remplacés par les mots : « , le médecin praticien correspondant et, sous l’autorité du médecin du travail » ;

4° L’article L. 4822-1 est ainsi modifié :

a) Après la deuxième occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « disposant d’une formation en médecine du travail » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« S’il ne justifie pas d’une formation en médecine du travail, un médecin peut toutefois être autorisé à exercer l’activité de médecin du travail sans être titulaire du diplôme spécial prévu à l’article L. 4623-1 sous réserve de s’inscrire à une formation en médecine du travail dans les douze mois suivant l’obtention de cette autorisation. Le maintien de l’autorisation est subordonné à la production d’une attestation de validation de cette formation. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2023.

Article 21 bis

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État peut autoriser, par dérogation aux articles L. 321-1 du code de la sécurité sociale et L. 4622-3 du code du travail, dans trois régions volontaires dont au moins une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 72-3 de la Constitution, les médecins du travail à :

1° Prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail ;

2° Prescrire des soins, examens ou produits de santé strictement nécessaires à la prévention de l’altération de la santé du travailleur du fait de son travail ou à la promotion d’un état de santé compatible avec son maintien en emploi. Cette prescription est subordonnée à la détention d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires ou à la validation d’une formation spécialisée transversale en addictologie, en allergologie, en médecine du sport, en nutrition ou dans le domaine de la douleur.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette expérimentation et les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut prescrire des soins, examens ou produits de santé dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du travail arrêtent la liste des régions participant à l’expérimentation. Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du travail, après avis du comité régional de prévention et de santé au travail concerné.

III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.

Article 22

La sous-section 1 de la section unique du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article L. 4623-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4623-3-1. – Le médecin du travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail.

« L’employeur ou le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises prend toutes les mesures pour permettre au médecin du travail de respecter cette obligation et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. »

Article 23

I. – Le chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° La section unique devient la section 1 ;

2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Infirmier de santé au travail

« Art. L. 4623-9. – Dans les conditions de déontologie professionnelle définies et garanties par la loi, l’infirmier de santé au travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées par le médecin du travail, dans la limite des compétences prévues pour les infirmiers par le code de la santé publique.

« Art. L. 4623-10. – L’infirmier de santé au travail recruté dans un service de prévention et de santé au travail est diplômé d’État ou dispose de l’autorisation d’exercer sans limitation, dans les conditions prévues par le code de la santé publique.

« Il dispose d’une formation spécifique en santé au travail définie par décret en Conseil d’État.

« Si l’infirmier n’a pas suivi une formation en santé au travail, l’employeur l’y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et, en cas de contrat d’une durée inférieure à douze mois, avant le terme de son contrat. Dans cette hypothèse, l’employeur prend en charge le coût de la formation.

« L’employeur favorise la formation continue des infirmiers en santé au travail qu’il recrute.

« Les tâches qui sont déléguées à l’infirmier de santé au travail prennent en compte ses qualifications complémentaires.

« Art. L. 4623-11. – Les modalités d’application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – Après le 3° du I de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° En assistance d’un médecin du travail, au sein d’un service de prévention et de santé au travail. »

III. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 5545-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 4623-10 du même code ne sont pas applicables à l’infirmier de santé au travail exerçant ses missions au sein du service de santé des gens de mer. » ;

2° et 3° (Supprimés)

IV. – Les obligations de formation prévues à l’article L. 4623-10 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2023. Par dérogation au même article L. 4623-10, les infirmiers recrutés dans des services de prévention et de santé au travail qui, à cette date d’entrée en vigueur, justifient de leur inscription à une formation remplissant les conditions définies par le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa dudit article L. 4623-10, sont réputés satisfaire aux obligations de formation prévues au même article L. 4623-10 pour une durée de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de ces obligations.

Article 24

La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 4622-8 est ainsi modifié :

aa) (Supprimé)

ab) À la deuxième phrase, après le mot : « par », sont insérés les mots : « des auxiliaires médicaux disposant de compétences en santé au travail, » ;

a) À la dernière phrase, les mots : « animent et coordonnent » sont remplacés par les mots : « assurent ou délèguent, sous leur responsabilité, l’animation et la coordination de » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer, sous sa responsabilité et dans le respect du projet de service pluriannuel, certaines missions prévues au présent titre aux membres de l’équipe pluridisciplinaire disposant de la qualification nécessaire. Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce même code.

« Pour assurer l’ensemble de leurs missions, les services de prévention et de santé au travail interentreprises peuvent, par convention, recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail mentionnés à l’article L. 4622-4 du présent code. » ;

2° L’article L. 4622-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prend les décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement du service nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des objectifs et prescriptions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et du projet de service pluriannuel. » ;

3° Le chapitre II du titre II du livre VIII de la quatrième partie est complété par un article L. 4822-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4822-2. – À Saint-Pierre-et-Miquelon, un décret peut adapter la composition de l’équipe pluridisciplinaire prévue à l’article L. 4622-8. »

Article 25

Après l’article L. 4641-2 du code du travail, il est inséré un article L. 4641-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4641-2-1. – Au sein du conseil d’orientation des conditions de travail, le comité national de prévention et de santé au travail est composé de représentants de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

« Ce comité a notamment pour missions :

« 1° A De participer à l’élaboration du plan santé au travail, pour lequel il propose des orientations au ministre chargé du travail ;

« 1° De participer à l’élaboration des politiques publiques en matière de santé au travail et à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines ;

« 2° De définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle prévus à l’article L. 4622-9-1, et de contribuer à définir les indicateurs permettant d’évaluer la qualité de cet ensemble socle de services ;

« 3° De proposer les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises dans les conditions prévues à l’article L. 4622-9-2 ;

« 4° De déterminer les modalités de mise en œuvre ainsi que les conditions de mise à la disposition de l’employeur du passeport de prévention prévu à l’article L. 4141-5, et d’assurer le suivi du déploiement de ce passeport.

« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° du présent article, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa, dans des conditions définies par voie réglementaire.

« Un décret en Conseil d’État détermine les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité national de prévention et de santé au travail. »

Article 26

La section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 4641-4 est supprimé ;

2° Sont ajoutés des articles L. 4641-5 et L. 4641-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 4641-5. – Au sein du comité régional d’orientation des conditions de travail, le comité régional de prévention et de santé au travail est composé de représentants de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, du réseau régional des caisses de mutualité sociale agricole, des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

« Ce comité a notamment pour missions :

« 1° A De formuler les orientations du plan régional santé au travail et de participer au suivi de sa mise en œuvre ;

« 1° De promouvoir l’action en réseau de l’ensemble des acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels ;

« 2° De contribuer à la coordination des outils de prévention mis à la disposition des entreprises ;

« 3° De suivre l’évaluation de la qualité des services de prévention et de santé au travail ;

« 4° (Supprimé)

« Art. L. 4641-6. – Un décret en Conseil d’État détermine l’organisation, les missions, la composition et le fonctionnement du comité régional d’orientation des conditions de travail et du comité régional de prévention et de santé au travail. »

Article 27

I. – Le 3° de l’article L. 4642-1 du code du travail est complété par les mots : « et de promotion de la qualité de vie et des conditions de travail ».

II. – Les associations régionales paritaires appartenant au réseau piloté par l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail peuvent fusionner avec cette agence dans les conditions suivantes :

1° La fusion avec l’agence est décidée par une délibération de l’assemblée générale de chaque association régionale adoptée à la majorité qualifiée des adhérents présents ou représentés ;

2° La fusion entraîne la dissolution de l’association régionale sans liquidation de ses biens, ainsi que la transmission universelle de son patrimoine à l’agence dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération de fusion ;

3° Le transfert des biens, droits et obligations des associations fusionnées avec l’agence est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d’honoraires au profit des agents de l’État, ni au versement prévu à l’article 879 du code général des impôts. Les biens immobiliers transférés relèvent du domaine privé de l’établissement.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent II, qui entre en vigueur à une date fixée par ce même décret et, au plus tard, le 1^er janvier 2023.

III. – Par dérogation au A du II de l’article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, après avis des membres de son comité technique et de son comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail met en place un comité social d’administration entre le 1^er janvier 2023 et le 31 juillet 2023. Les mandats des membres du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’agence en cours au 6 décembre 2022 sont prolongés jusqu’à l’installation de son comité social d’administration.

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Article 28 bis

(Supprimé)

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 29

I. – Sauf disposition contraire, la présente loi entre en vigueur le 31 mars 2022.

II. – Les mandats des membres des conseils d’administration des services de santé au travail interentreprises existant à la date de publication de la présente loi prennent fin de plein droit à la date prévue au I.

Les membres des conseils d’administration des services de prévention et de santé au travail interentreprises sont désignés et élus, conformément au chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans un délai déterminé par décret, et au plus tard à la date prévue au I du présent article.

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