M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
articles 1er aa à 5 bis
M. le président. Sur les articles 1er AA à 5 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 5 ter
M. le président. L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer la première occurrence des mots :
communications électroniques
par le mot :
communication
La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili, ministre. Si vous le voulez bien, monsieur le président, je présenterai en même temps tous les amendements.
M. Bruno Sido. Très bonne idée !
M. le président. Je vous en prie, madame la ministre.
Mme Barbara Pompili, ministre. Il s’agit d’amendements qui, pour la plupart, sont des amendements rédactionnels, des levées de gage, des amendements de coordination, des amendements de mise en cohérence, visant à donner une pleine effectivité au texte qui a été voté par la CMP. Tous ont fait l’objet d’une concertation avec les deux chambres.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements déposés par le Gouvernement ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Nous avons bel et bien reçu, ces dernières heures, un certain nombre d’amendements qui sont pour l’essentiel rédactionnels ou de cohérence, en effet.
Nous n’avons retenu que les amendements sur lesquels l’ensemble de la commission s’est prononcé favorablement – nous n’examinons que ceux-là.
L’avis de la commission est donc favorable sur tous ces amendements.
M. le président. Sur les articles 6 à 14 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 15
M. le président. L’amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
du marché
par les mots :
de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation
Cet amendement est défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 54, première phrase
Remplacer le mot :
considérée
par les mots :
qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation
Cet amendement est défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Sur les articles 15 bis A à 19 ter, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 19 quater
M. le président. L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 133-8
par la référence :
L. 131-3
Cet amendement est défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 19 et 20
Rédiger ainsi ces alinéas :
VI. – Pour les territoires concernés par le décret prévu au IV, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l’exception des I et III qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
VII. – Les II et V du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les territoires non concernés par le décret prévu au IV.
Cet amendement est défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Sur les articles 19 quinquies à 20, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 20 bis aa
M. le président. L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 14
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement est défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Sur les articles 20 bis AB à 21 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 22 a
M. le président. L’amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, au début
Insérer la mention :
I. –
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
III. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le 2° du I est applicable aux projets dont la demande d’autorisation est déposée à partir de six mois après la promulgation de la présente loi.
Cet amendement est défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
mentionné à
par les mots :
mentionné au premier alinéa de
II. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
prévu à
par les mots :
mentionné au premier alinéa de
Cet amendement est défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Sur les articles 22 bis AA à 22 bis J, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 22 bis k
M. le président. L’amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 62 et 63
Après le mot :
ministre
insérer les mots :
chargé de l’énergie
II. – Alinéa 68
Remplacer les mots :
au présent titre
par les mots :
à la présente section
III. – Alinéa 70
Remplacer les mots :
à la présente section
par les mots :
au présent article
Cet amendement est défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
I bis A. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 314-14 du code de l’énergie, le mot : « émises » est supprimé.
Cet amendement est défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Sur les articles 22 ter à 23 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 24
M. le président. L’amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 22
Remplacer la date :
1er janvier 2024
par la date :
1er juillet 2023
Cet amendement est défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Sur les articles 24 bis à 25 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 26 a
M. le président. L’amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement est défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Sur les articles 26 B à 26 nonies, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 27
M. le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 21, première phrase
Remplacer la référence :
L. 334-7
par la référence :
L. 353-5
Cet amendement est défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Sur les articles 27 bis AAA à 29 bis AB, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 29 bis ac
M. le président. L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement est défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Sur les articles 29 bis A à 31 A, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 31 b
M. le président. L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement est défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Sur les articles 31 C à 39 quater, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 40
M. le président. L’amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
du ministre chargé de la construction
II. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 41
1° Supprimer les mots :
les articles L. 126-26 et L. 126-33 du code de la construction et de l’habitation ainsi que
2° Remplacer les mots :
sont applicables à compter du 1er janvier
par les mots :
est applicable à compter du 1er juillet
IV. – Alinéas 42 et 52
Supprimer la référence :
, 4° bis
Cet amendement est défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 17, seconde phrase
Remplacer la date :
1er juillet 2023
par la date :
1er juillet 2024
Cet amendement est défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Sur les articles 42 à 45 quinquies D, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 45 quinquies e
M. le président. L’amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « cinquante-cinquième à cinquante-huitième » sont remplacés par les mots : « cinquante-sixième à cinquante-neuvième ».
Cet amendement est défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Le vote sur l’article 45 quinquies E, modifié, est réservé.
articles 45 quinquies à 46 bis b
M. le président. Sur les articles 45 quinquies à 46 bis B, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 46 bis
M. le président. L’amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « au troisième » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ;
- les mots : « même troisième » sont remplacés par les mots : « même avant-dernier » ;
Cet amendement est défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Sur les articles 46 ter AA à 47, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 48
M. le président. L’amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer les mots :
au sens du 4° du présent II
Cet amendement est défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Sur les articles 48 bis A à 48 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 49
M. le président. L’amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 24
Après les mots :
collectivités territoriales,
insérer les mots :
ou en étant compatible aux objectifs mentionnés
II. – Alinéa 29, première phrase
Après les mots :
collectivités territoriales,
insérer les mots :
ou est compatible avec les objectifs mentionnés
III. – Alinéa 34, première phrase
Après les mots :
mentionnés au
insérer les mots :
1° du
IV. – Alinéa 38, première phrase
Remplacer le mot :
au
par les mots :
à la seconde phrase du
V. – Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le projet de schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires modifié ou révisé pour intégrer les objectifs mentionnés au 1° du I du présent article ne peut être arrêté avant transmission de la proposition mentionnée au deuxième alinéa du présent IV bis, ou, à défaut de transmission, avant l’expiration d’un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Cet amendement est défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Sur les articles 49 bis AA à 51 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 52
M. le président. L’amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
II de l’article L. 101-2
par les mots :
neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1
II. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
II de l’article L. 101-2
par les mots :
quatorzième alinéa de l’article L. 101-2-1
Cet amendement est défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Le vote sur l’article 52, modifié, est réservé.
Le vote est réservé.
articles 52 bis aaa à 54
M. le président. Sur les articles 52 bis AAA à 54, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 54 bis
M. le président. L’amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
de l’article L. 126-34
par les mots :
des articles L. 126-26 à L. 126-34
II. – Alinéa 9
Après le mot :
diagnostic
insérer les mots :
prévu au même article L. 126-34
Cet amendement est défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Sur les articles 55 à 57 ter, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 58 a
M. le président. L’amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Remplacer la référence :
6°
par les mots :
sixième alinéa
Cet amendement est défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Sur les articles 58 BAA à 58 I, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 58 j
M. le président. L’amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Remplacer les mots :
par la référence : « VI »
par les mots :
par les mots : « VI du présent article »
Cet amendement est défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Sur les articles 58 à 58 ter, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 59
M. le président. L’amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
citée au présent II
par les mots :
prévue à l’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous,
Cet amendement est défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Sur les articles 59 bis A à 62, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 62 bis
M. le président. L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 9
Remplacer la référence :
L. 255-14
par la référence :
L. 255-13-1
Cet amendement est défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Sur les articles 63 à 64 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 64 ter
M. le président. L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
la catégorie des entreprises
par les mots :
les catégories d’entreprises
Cet amendement est défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Sur les articles 65 à 69, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
article 69 bis
M. le président. L’amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 13, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et au bout de trente jours lorsqu’ils comportent des données à caractère personnel
Cet amendement est défendu.
Il a reçu un avis favorable de la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Sur les articles 69 ter A à 84, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Personne ne demande la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, l’ensemble du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
(Le projet de loi est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures quinze.)
M. le président. La séance est reprise.