Séance du 15 juillet 2021

Sommaire

Présidence de M. Roger Karoutchi

Secrétaires :

Mmes Martine Filleul, Corinne Imbert.

1. Procès-verbal

2. Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 31 (suite)

Amendements identiques n^os 462 rectifié de M. Gilbert Favreau et 853 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os 463 rectifié bis de M. Gilbert Favreau et 854 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 1413 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 672 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Rejet.

Amendement n° 673 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Rejet.

Amendement n° 1552 de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Amendement n° 1553 de M. Bernard Jomier. – Adoption.

Amendement n° 41 rectifié bis de M. Philippe Mouiller. – Retrait.

Amendements identiques n^os 182 rectifié ter de M. Cyril Pellevat, 322 rectifié ter de M. Bernard Delcros, 566 rectifié quater de Mme Sylviane Noël, 808 rectifié de M. Jean-Yves Roux, 1177 de M. Hussein Bourgi et 1478 rectifié bis de Mme Angèle Préville. – Rejet des amendements n^os 182 rectifié ter, 322 rectifié ter, 566 rectifié quater, 808 rectifié et 1478 rectifié bis, l’amendement n° 1177 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 1609 rectifié bis de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Amendements identiques n^os 201 rectifié bis de M. Fabien Genet et 1013 rectifié de M. Loïc Hervé. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 805 rectifié de M. Jean-Yves Roux. – Retrait.

Amendement n° 704 rectifié bis de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 42 rectifié bis de M. Philippe Mouiller. – Retrait.

Amendement n° 514 rectifié de Mme Micheline Jacques. – Rejet.

Amendement n° 1706 de la commission et sous-amendement n° 1711 de Mme Micheline Jacques. – Rejet du sous-amendement et adoption de l’amendement.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 31

Amendement n° 1389 de M. Michel Canévet. – Retrait.

Amendement n° 1388 rectifié bis de Mme Anne Ventalon. – Retrait.

Amendement n° 1623 de M. Dominique Théophile. – Retrait.

Amendements identiques n^os 19 rectifié de Mme Claudine Thomas, 659 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez et 795 rectifié bis de Mme Brigitte Micouleau. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° 882 de M. Thomas Dossus. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 1257 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendements identiques n^os 658 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez et 791 rectifié de Mme Brigitte Micouleau. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os 760 rectifié de Mme Nathalie Delattre, 792 rectifié de Mme Brigitte Micouleau, 1254 de Mme Raymonde Poncet Monge et 1487 rectifié bis de Mme Angèle Préville. – Retrait de l’amendement n° 1487 rectifié bis ; rejet des amendements n^os 760 rectifié, 792 rectifié et 1254.

Amendement n° 793 rectifié de Mme Brigitte Micouleau. – Retrait.

Amendements identiques n^os 58 rectifié de M. Daniel Chasseing et 794 rectifié bis de Mme Brigitte Micouleau. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 1651 de M. Thani Mohamed Soilihi. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 1650 de M. Thani Mohamed Soilihi. – Rejet.

Amendement n° 8 de Mme Florence Lassarade. – Retrait.

Article 31 bis (nouveau)

Amendement n° 705 rectifié bis de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 1707 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 31 bis

Amendement n° 703 rectifié de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 846 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Rejet.

Amendement n° 893 rectifié bis de M. Éric Kerrouche. – Rejet.

Amendement n° 685 rectifié de M. Philippe Folliot. – Rejet.

Article 32

Amendement n° 706 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 211 rectifié bis de M. Fabien Genet. – Rejet.

Amendement n° 1627 de M. Dominique Théophile. – Rejet.

Amendement n° 707 de Mme Laurence Cohen. – Rejet.

Amendement n° 43 rectifié bis de M. Philippe Mouiller. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 33

Mme Cathy Apourceau-Poly

Amendement n° 1628 de M. Dominique Théophile. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 34

M. Philippe Folliot

Amendements identiques n^os 660 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez, 868 rectifié bis de M. Franck Menonville, 947 rectifié bis de M. Étienne Blanc et 1171 de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet des amendements n^os 660 rectifié et 947 rectifié bis, les amendements n^os 868 rectifié bis et 1171 n’étant pas soutenus.

Amendement n° 1629 de M. Dominique Théophile. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 34

Amendements identiques n^os 798 rectifié de Mme Brigitte Micouleau, 1069 rectifié de Mme Maryse Carrère et 1255 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet des trois amendements.

Amendements identiques n^os 797 rectifié de Mme Brigitte Micouleau et 1488 rectifié bis de Mme Angèle Préville. – Retrait de l’amendement n° 797 rectifié, l’amendement n° 1488 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° 1088 rectifié quater de M. Rémi Féraud. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 972 rectifié de Mme Esther Benbassa. – Devenu sans objet.

Article 35 (supprimé)

Amendements identiques n^os 61 rectifié de M. Daniel Chasseing et 1414 du Gouvernement. – Adoption des deux amendements rétablissant l’article.

Amendement n° 1274 de Mme Monique Lubin. – Retrait.

3. Candidature à une commission

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Valérie Létard

4. Modifications de l’ordre du jour

5. Orientation des finances publiques et Règlement du budget et approbation des comptes de 2020. – Débat et rejet d’un projet de loi

Débat commun :

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales

Mme Vanina Paoli-Gagin

Mme Sophie Taillé-Polian

M. Didier Rambaud

M. Jean-Claude Requier

M. Pascal Savoldelli

M. Thierry Cozic

M. Stéphane Ravier

Mme Christine Lavarde

M. Vincent Delahaye

M. Jean-Michel Arnaud

M. Rémi Féraud

M. Stéphane Sautarel

M. Claude Raynal, président de la commission des finances

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales

Clôture du débat commun.

projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020

Article liminaire – Rejet.

Article 1^er – Rejet.

Article 2

M. Marc Laménie

Rejet de l’article.

Article 3

M. Marc Laménie

Rejet de l’article.

Articles 4 à 7 – Rejet.

Article 8

M. Bernard Delcros

M. Claude Raynal, président de la commission des finances

M. Olivier Dussopt, ministre délégué

Rejet, par scrutin public n° 158, de l’article.

Tous les articles ayant été rejetés, le projet de loi n’est pas adopté.

Suspension et reprise de la séance

6. Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article additionnel après l’article 35

Amendement n° 1282 de Mme Victoire Jasmin. – Rejet.

Article 35 bis (nouveau)

Amendements identiques n^os 709 de Mme Cathy Apourceau-Poly, 1258 de Mme Raymonde Poncet Monge, 1278 de Mme Monique Lubin et 1415 du Gouvernement. – Rejet des quatre amendements.

Amendement n° 1708 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après 35 bis

Amendement n° 982 rectifié de Mme Laurence Muller-Bronn. – Retrait.

Article 36

M. Didier Rambaud

Amendement n° 1416 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 38 rectifié bis de M. Philippe Mouiller. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 36

Amendement n° 513 rectifié bis de Mme Micheline Jacques. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 36 bis (nouveau)

M. Dominique Théophile

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 36 bis

Amendement n° 379 rectifié quater de Mme Viviane Malet. – Rejet.

Article 37

Amendement n° 710 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Amendement n° 75 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendement n° 464 rectifié de M. Gilbert Favreau. – Non soutenu.

Amendement n° 278 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 38 (supprimé)

Amendement n° 1417 du Gouvernement. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 57 (priorité)

M. Dominique Théophile

Amendement n° 405 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° 1018 rectifié de M. Loïc Hervé. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 57 bis (nouveau) (priorité) – Adoption.

Article 78 (priorité)

Amendement n° 1283 de Mme Victoire Jasmin. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 39

Amendements identiques n^os 313 de Mme Éliane Assassi, 973 de Mme Esther Benbassa et 1277 de Mme Monique Lubin. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 1055 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 1054 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 1260 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 39

Amendement n° 314 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 216 rectifié ter de Mme Valérie Boyer. – Retrait.

Amendement n° 215 rectifié de Mme Valérie Boyer. – Retrait.

Article 40

Amendements identiques n^os 711 de Mme Laurence Cohen et 1511 rectifié de Mme Michelle Meunier. – Rejet de l’amendement n° 711, l’amendement n° 1511 rectifié n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 40

Amendement n° 417 de Mme Laurence Harribey. – Retrait.

Amendements identiques n^os 465 rectifié de M. Gilbert Favreau, 855 rectifié bis de M. Franck Menonville et 1323 rectifié bis de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Retrait des amendements n^os 855 rectifié bis et 1323 rectifié bis, l’amendement n° 465 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° 1512 rectifié bis de Mme Michelle Meunier. – Rejet.

Amendements identiques n^os 466 rectifié bis de M. Gilbert Favreau, 856 rectifié bis de M. Franck Menonville et 1324 rectifié bis de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Retrait des amendements n^os 856 rectifié bis et 1324 rectifié bis, l’amendement n° 466 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Intitulé du chapitre III

Amendement n° 577 de M. Laurent Lafon, repris par la commission sous le n° 1730. – Adoption de l’amendement modifiant l’intitulé.

Article additionnel avant l’article 41

Amendement n° 596 de M. Patrick Kanner. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 41 (supprimé)

Articles additionnels après l’article 41

Amendement n° 556 de Mme Céline Brulin. – Rejet.

Amendement n° 558 de Mme Céline Brulin. – Rejet.

Amendement n° 565 de Mme Céline Brulin. – Retrait.

7. Mise au point au sujet d’un vote

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

8. Communication relative à une commission mixte paritaire

9. Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 75 (priorité)

Amendement n° 962 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° 438 de Mme Victoire Jasmin. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 75 (priorité)

Amendement n° 984 rectifié de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° 985 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Article 76 (priorité)

Amendement n° 1727 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 408 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° 1728 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 77 (priorité) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 77 (priorité)

Amendement n° 443 de M. Didier Marie. – Retrait.

Amendement n° 515 rectifié de Mme Micheline Jacques. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 78 (précédemment examiné)

Articles 79 et 80 (priorité) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 80 (priorité)

Amendement n° 440 de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Amendement n° 441 de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Article 81 (supprimé) (priorité)

Amendement n° 1655 rectifié de M. Thani Mohamed Soilihi. – Adoption de l’amendement rétablissant l’article.

Articles additionnels après l’article 81 (priorité)

Amendement n° 1037 rectifié ter de M. Abdallah Hassani. – Retrait.

Amendement n° 743 rectifié de Mme Micheline Jacques. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 82 (priorité) – Adoption.

Article additionnel après l’article 82 (priorité)

Amendement n° 1290 rectifié de M. Georges Patient. – Rejet.

Article 83 (priorité)

Amendement n° 442 de M. Éric Kerrouche. – Rejet.

Amendements identiques n^os 1133 rectifié bis de Mme Marie-Laure Phinera-Horth et 1287 rectifié bis de M. Georges Patient. – Rejet de l’amendement n° 1287 rectifié bis, l’amendement n° 1133 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° 1134 rectifié de Mme Marie-Laure Phinera-Horth. – Rejet.

Amendement n° 1135 rectifié de Mme Marie-Laure Phinera-Horth. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 83 (priorité)

Amendement n° 1294 rectifié de M. Georges Patient. – Retrait.

Amendement n° 1295 rectifié de M. Georges Patient. – Retrait.

Amendement n° 1293 rectifié bis de M. Georges Patient. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 1292 rectifié de M. Georges Patient. – Retrait.

Amendement n° 1291 rectifié de M. Georges Patient. – Retrait.

Amendement n° 1289 rectifié de M. Georges Patient. – Retrait.

Article 83 bis (nouveau) (priorité) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 83 bis (priorité)

Amendement n° 679 rectifié bis de M. Philippe Folliot. – Réservé.

Amendement n° 1550 rectifié de M. Dominique Théophile. – Rectification.

Amendement n° 1550 rectifié bis de M. Dominique Théophile. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 1369 rectifié de Mme Marie-Laure Phinera-Horth. – Retrait.

Amendement n° 679 rectifié bis de M. Philippe Folliot. – Rectification.

Amendement n° 679 rectifié ter de M. Philippe Folliot. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Rappel au règlement

M. Michel Canévet

Articles additionnels après l’article 41 (suite)

Amendement n° 560 de Mme Céline Brulin. – Rejet.

Amendement n° 988 rectifié ter de M. Bruno Belin. – Rejet.

Article 41 bis (nouveau)

Amendements identiques n^os 597 de Mme Sylvie Robert et 1610 rectifié bis de Mme Monique de Marco. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 1709 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 949 rectifié bis de M. Étienne Blanc. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 41 bis

Amendement n° 179 rectifié de M. Cyril Pellevat. – Rejet.

Article 41 ter (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 41 ter

Amendement n° 578 de M. Laurent Lafon, repris par la commission sous le n° 1731. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 1608 rectifié bis de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Amendement n° 580 de M. Laurent Lafon. – Non soutenu.

Amendement n° 802 rectifié de M. Jean-Yves Roux. – Retrait.

Amendement n° 1572 rectifié de M. Michel Savin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 42

M. Philippe Folliot

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 42

Amendement n° 1125 rectifié de Mme Sabine Drexler. – Retrait.

Amendement n° 137 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel. – Retrait.

Article 42 bis (nouveau) – Adoption.

Article 43

Amendement n° 876 rectifié de Mme Martine Berthet. – Retrait.

Amendement n° 877 rectifié de Mme Martine Berthet. – Adoption.

Amendement n° 279 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait.

Amendement n° 1418 du Gouvernement. – Rejet.

Amendements identiques n^os 280 rectifié de M. Pascal Savoldelli et 418 de M. Didier Marie. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 43

Amendement n° 282 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 284 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Article 43 bis (nouveau) – Adoption.

Article 44

Amendement n° 879 rectifié de Mme Martine Berthet. – Rejet.

Amendement n° 880 rectifié de Mme Martine Berthet. – Rejet.

Amendement n° 1710 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 600 rectifié ter de Mme Christine Lavarde. – Adoption.

Amendement n° 875 rectifié de Mme Martine Berthet. – Retrait.

Amendement n° 285 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Renvoi de la suite de la discussion.

10. Ordre du jour

Nomination d’un membre d’une commission