Séance du 1er juillet 2021

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Madame de Marco, l’amendement n° 207 est-il maintenu ?

Mme Monique de Marco. Je vous remercie pour vos explications, monsieur le rapporteur général, mais c’est vraiment d’un fonds spécifique de revitalisation des initiatives culturelles citoyennes que nous avons besoin. Les crédits que vous venez de détailler ne permettraient pas forcément de financer les actions d’un tel fonds.

Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 207.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 206, présenté par Mmes de Marco et Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Mission Culture

I. – Créer le programme :

Pacte pour l’emploi culturel

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Le présent amendement vise à favoriser l’emploi culturel en soutenant l’écosystème des acteurs concernés.

La crise sanitaire expose le secteur culturel à un risque très important de plan social invisible, qui découlerait du dépôt de bilan de milliers de structures.

L’écosystème culturel est constitué à 95 % de petites structures de moins de dix personnes, profondément interdépendantes. Si ce modèle a prouvé sa résilience, la crise pourrait provoquer des effets dominos dramatiques, qui conduiraient à la disparition de tout un pan de la culture, telle que nous la connaissons.

Cet amendement vise à abonder de 80 millions d’euros les crédits du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps), à créer 1 000 postes supplémentaires au sein du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (Fonjep) et à soutenir les indépendants par une prise en charge partielle des charges régulières incompressibles ou obligatoires.

Ces sommes permettraient également de créer un mécanisme de solidarité au profit des prestataires du champ culturel, avec des investissements en fonds propre et des aides à l’emploi.

Il s’agit d’une mesure ambitieuse de soutien à tout un écosystème, qui repose sur la reconnaissance des interactions entre ses acteurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Tout comme pour l’amendement précédent, je considère que le projet de loi de finances pour 2021 et les dispositifs prévus par le plan de relance satisfont votre ambition.

Je l’ai déjà dit, il convient, avant d’envisager de nouvelles dépenses, de consommer les crédits ouverts jusqu’au dernier euro. C’est la raison pour laquelle la commission vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Madame de Marco, l’amendement n° 206 est-il maintenu ?

Mme Monique de Marco. Oui, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 206.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 224 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Raynal, Todeschini, Montaugé, Michau et Houllegatte, Mme Bonnefoy, M. Tissot et Mmes Conway-Mouret et Monier, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement de notre collègue Olivier Jacquin a pour objet d’encourager la décarbonation du transport de marchandises et le report modal de la route vers le chemin de fer.

Malgré le plan de relance et le soutien à la filière fret, le transport de marchandises par train reste une activité très déficitaire pour SNCF Réseau. Alors que le développement du fret ferroviaire fait l’unanimité aujourd’hui, le gestionnaire d’infrastructures ne parvient à couvrir que 15 % de son coût.

C’est pourquoi, sans attendre que le Gouvernement présente sa stratégie en matière de fret, cet amendement tend à doubler le montant de la compensation des droits de péage, votée dans le cadre du plan de relance, en augmentant de 110 millions d’euros les crédits du programme 203, « Infrastructures et services de transports ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Puisqu’une négociation est en cours, laissons-la aller jusqu’à son terme. Ce ne sera que par la suite, au moment de l’examen de la loi de finances, qui est le cadre adéquat pour étudier et rectifier, quand cela s’impose, les dispositifs qui doivent l’être, qu’il conviendra éventuellement d’agir.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 224 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 328, présenté par Mme Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Lors de son audition au Sénat en mai dernier, Jean-Michel Blanquer, que nous avions été un certain nombre à avoir interpellé à propos du manque de remplaçants dans les écoles et établissements scolaires de nos territoires, nous avait laissé entendre que le projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd’hui prévoirait des fonds pour répondre à cette situation qui n’est pas si nouvelle.

Chacun sait que l’école souffre d’un manque de remplaçants, mais ce problème s’est aggravé avec l’épidémie de covid-19 dont, malheureusement, nous ne savons pas si elle sera véritablement derrière nous lors de la prochaine rentrée scolaire.

Or, non seulement ces crédits n’ont pas été ouverts mais, en plus, on constate que le Gouvernement procède à des annulations de crédits affectant l’enseignement scolaire et l’enseignement agricole.

On estime à environ 95 000 les heures d’enseignement non assurées depuis la rentrée de septembre dernier, faute de remplaçants. Cette situation est tout à fait préjudiciable à nos élèves, déjà perturbés par l’enseignement à distance et les périodes de confinement. Il nous semble nécessaire d’envoyer des remplaçants là où les enseignants viennent à manquer, partout sur nos territoires.

M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 115 est présenté par Mme Monier, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou, Michau et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 160 rectifié quinquies est présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Boyer et Decool, Mmes Chauvin, Sollogoub, Demas et Gruny, MM. Détraigne et Artano, Mme Bellurot, MM. Bonhomme, Cabanel, Chasseing, Chatillon, Chauvet et Courtial, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme Eustache-Brinio, M. Fialaire, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Guérini et Guerriau, Mme Guidez, MM. Guiol, Haye, Henno et Houpert, Mme Jacquemet, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Longeot, A. Marc, Maurey, Médevielle, Menonville et Mizzon, Mme Paoli-Gagin, MM. Pellevat et Requier, Mme Saint-Pé et MM. Somon, Vogel et Wattebled.

L’amendement n° 245 est présenté par MM. Labbé et Dossus, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 283 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, Férat, de La Provôté, Loisier, Vérien et Vermeillet et MM. J.M. Arnaud, Canévet, Delcros, S. Demilly, Folliot, Hingray, Le Nay et Levi.

L’amendement n° 324 est présenté par Mme Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 115.

Mme Marie-Pierre Monier. L’enseignement agricole souffre, depuis trois ans, d’une baisse continue de ses moyens et du nombre de professeurs. En 2019, ce sont 50 ETP qui ont été supprimés, 60 en 2020 et 80 en 2021.

À cause de ces restrictions, les enseignants travaillent dans des conditions critiques, tant matérielles qu’humaines, qui sont encore aggravées par la crise de la covid-19. Ces mesures mettent en péril l’enseignement agricole. D’ailleurs, nous avions largement su nous retrouver, sur ces travées, lors du dernier projet de loi de finances pour dénoncer cette trajectoire budgétaire.

Les travaux menés actuellement par la mission d’information sur l’enseignement agricole contribuent à renforcer notre inquiétude à ce sujet.

Le cadre budgétaire actuel ne permet pas d’assurer les dédoublements obligatoires, si précieux pour les spécificités pédagogiques de l’enseignement agricole, ni l’offre minimum d’enseignement facultatif ou d’enseignement de spécialité consacrée par la réforme du bac général. Il ne permet pas non plus aux établissements de proposer de nouvelles offres de formation.

Ce sont pourtant autant de leviers nécessaires pour assurer l’attractivité, mais aussi la pérennité même de l’enseignement agricole.

L’annulation de plus de 2 millions d’euros de crédits prévue par ce texte s’ajoute aux annulations de crédits affectant l’enseignement supérieur agricole : nous regardons cette décision comme une aberration, à contre-courant des nombreuses difficultés signalées par les acteurs de terrain.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié quinquies.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 245.

M. Joël Labbé. Notre enseignement technique agricole est reconnu pour son ancrage territorial et loué pour le bon taux d’insertion professionnelle de ses élèves.

Nous sommes confrontés à des défis environnementaux, ainsi qu’aux problématiques de la souveraineté alimentaire et du renouvellement des générations. Or, au moment où l’on a besoin de former de nombreux jeunes – 50 % des effectifs à renouveler pendant dix ans –, les crédits et le nombre de postes dans l’enseignement technique agricole baissent. C’est insupportable ! C’est la raison pour laquelle ces amendements identiques ont été déposés.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 283 rectifié bis.

Mme Annick Billon. Comme les précédents, le présent amendement tend à revenir sur la minoration de crédits du programme 143, « Enseignement technique agricole ».

Je rappelle que le Sénat a lancé une mission d’information sur l’enseignement agricole, dont la rapporteure, Nathalie Delattre, aurait sûrement pris la parole aujourd’hui si elle avait été présente, et dont je salue le président, Jean-Marc Boyer. Hier, la mission a poursuivi ses travaux avec l’audition du ministre Julien Denormandie. Elle rendra ses conclusions à la rentrée.

Nous souhaitons être force de proposition sur le sujet et savons que nous sommes très attendus. On ne peut pas, d’un côté, louer les vertus de l’enseignement agricole et, de l’autre, ne pas lui fournir de moyens.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 324.

Mme Céline Brulin. J’ajoute à ce que viennent de dire mes collègues que, dans le cadre de l’audition qui s’est déroulée hier, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation nous a expressément parlé de sa volonté de renforcer l’enseignement agricole. Ces annulations de crédits s’inscrivent donc en contrepoint de ces propos.

L’enseignement agricole pose des problèmes et soulève des enjeux structurels que ce projet de loi de finances rectificative n’a pas forcément vocation à régler – je peux l’entendre –, mais il est aussi confronté à des difficultés tout à fait concrètes liées à l’épidémie de covid-19.

Ainsi, les exploitations agricoles adossées aux établissements d’enseignement n’ont pas pu engranger leurs recettes habituelles. Par ailleurs, certains personnels enseignant dans les centres de formation d’apprentis ou les établissements publics chargés de la formation professionnelle n’ont pas bénéficié du dispositif d’activité partielle, ce qui a beaucoup fragilisé la situation de bon nombre d’entre eux. Dans ces conditions, ces annulations de crédits sont incompréhensibles !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. S’agissant de l’amendement n° 328, je précise que l’annulation de crédits porte sur la réserve de précaution. Par conséquent, ces crédits ne peuvent pas être utilisés pour des dépenses de personnel.

Je rappelle que le taux de remplacement moyen dans l’enseignement technique agricole est stable depuis des années, autour de 80 %. Dans le second degré, ce sont près de 11 000 ETP qui sont mobilisés pour remplacer les personnels. S’il faut veiller à l’efficacité du dispositif, il est néanmoins impossible de supprimer totalement les vacances temporaires, qui sont parfois frictionnelles. Dans certains cas, le recours aux heures supplémentaires est préférable, car ce système est plus souple, et son pilotage plus simple.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

De manière plus générale, mes chers collègues, je partage votre intérêt et salue votre mobilisation, sur toutes les travées de notre assemblée, en faveur de l’enseignement agricole. Il s’agit en effet d’un pari sur l’avenir pour nos agriculteurs et notre agriculture.

Comme vous l’avez souligné, les uns et les autres, une mission d’information est en cours : il faut donc être prudent. Dans l’immédiat, cette annulation de crédits me semble un peu prématurée. Les 2 millions d’euros de crédits qui, pour partie, sont gelés au titre de la réserve de précaution, auraient peut-être pu être employés autrement. Cependant, il est trop tôt pour dire que les établissements n’auront pas besoin – pourquoi pas en urgence ? – de ces financements, comme cela a été le cas en 2020.

Je suis donc favorable aux amendements identiques n^os 115, 160 rectifié quinquies, 245, 283 rectifié bis et 324.

Mme Annick Billon. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je reprends à mon compte tous les arguments avancés par le rapporteur général sur l’amendement n° 328 : j’y suis donc défavorable.

En revanche, j’émets un avis défavorable sur les cinq amendements identiques.

Les annulations que vous contestez concernent uniquement des crédits de la réserve de précaution. Je rappelle que cette dernière représentait 8 % des crédits de la mission jusqu’en 2017, et que nous avons ramené cette proportion à 3 % pour donner davantage de visibilité et de marges de manœuvre aux gestionnaires de crédits.

Nous avons par ailleurs veillé à ne jamais annuler plus de 30 à 40 % des crédits de la réserve de chacun des ministères, avec leur accord, et en tenant compte de leur prévision de dépenses. Cela signifie que les crédits que nous proposons d’annuler en vue, je le rappelle, de ne pas creuser davantage le déficit public au cours de l’année, étaient gelés et n’étaient donc pas à la disposition des ministères.

Par conséquent, cette mesure n’entraîne aucune annulation de projet ni, encore moins, de suppression de postes. Qui plus est, il est question ici de crédits hors titre 2, qui ne peuvent être mobilisés pour des dépenses de personnel.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Le ministre de l’agriculture a tenu les mêmes propos que vous hier. Le problème, c’est qu’il y a des manques à l’heure actuelle.

On peut comprendre l’annulation de certains recrutements, mais pourquoi ne pas réaffecter ces sommes à l’organisation de l’enseignement agricole à proprement parler ? Certains travaux dirigés, qui nécessitent la présence de gros animaux, ne sont plus assurés aujourd’hui pour des raisons de sécurité, car les groupes sont trop nombreux. De même, les cours d’agronomie ne peuvent pas se tenir dans tous les établissements, faute de personnel.

Je dirai un mot, enfin, de cette belle mission d’information, dont le président est Jean-Marc Boyer et la rapporteure Nathalie Delattre : nous sommes tous unis pour l’enseignement agricole, car nous avons conscience de l’importance qu’il représente pour notre agriculture et nos agriculteurs.

Mme Annick Billon. Tout à fait !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 328.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 115, 160 rectifié quinquies, 245, 283 rectifié bis et 324.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 218 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Artano, Requier, Bilhac, Guiol et Gold et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

Mission Médias, livre et industries culturelles

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement de notre collègue Nathalie Delattre a trait aux radios indépendantes.

Celles-ci ont beaucoup souffert de la crise sanitaire, puisqu’elles ont perdu le quart de leur chiffre d’affaires entre 2019 et 2020, et les pertes se poursuivent en 2021. Par ailleurs, plus une radio est locale, plus ses revenus dépendent logiquement d’acteurs locaux, dans un secteur déjà soumis à une forte pression.

L’an dernier, lors de l’examen de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, le Gouvernement avait octroyé une aide exceptionnelle de 30 millions d’euros pour soutenir la diffusion hertzienne et numérique des radios et télévisions locales, dont les revenus, en particulier publicitaires, avaient été particulièrement affectés par la crise sanitaire.

Cet amendement a pour objet de prolonger le dispositif en 2021, alors que les radios et télévisions indépendantes locales continuent d’être confrontées à des difficultés financières importantes.

Du fait de la poursuite des restrictions sanitaires au début de l’année 2021, le syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes évalue la perte de chiffre d’affaires des radios locales et régionales, sur les cinq premiers mois de l’année, à 32 % par rapport à la même période de 2019. Comme l’an dernier, les crédits seraient inscrits à l’action n° 06, Soutien à l’expression radiophonique locale du programme 180, « Presse et médias ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Requier, par cet amendement, vous proposez en fait de prolonger le fonds de soutien à la diffusion hertzienne et numérique des radios et télés locales, doté de 30 millions d’euros, qui a été créé par le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Je note que ces crédits n’ont pu être débloqués qu’en début d’année. Je propose que l’on commence par évaluer l’efficacité du dispositif en fin d’exercice avant d’envisager de le reconduire.

C’est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 218 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 218 rectifié est retiré.

L’amendement n° 192 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Mission Plan de relance

I. – Créer le programme :

Construction de logements

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, le Gouvernement a prélevé 1,3 milliard d’euros au total sur les crédits dédiés à Action Logement. Une partie a été ponctionnée directement, l’autre l’a été en mettant fin à l’affectation d’une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) à Action Logement Services.

En cumulant ce prélèvement avec ceux qui ont été opérés par les autres lois de finances, c’est un total de 1,842 milliard d’euros qui a été soustrait à l’effort de construction de logements par ce gouvernement, ce qui explique, même si ce n’est qu’en partie, que 2020 ait été une année noire pour le secteur du bâtiment.

Selon la Fédération des promoteurs immobiliers de France, les mises en vente de logements neufs auraient ainsi baissé de 40 % au cours des neuf premiers mois par rapport à la même période en 2019 ; le nombre de permis délivrés pour le logement collectif aurait, quant à lui, baissé de près de 21 % entre 2019 et 2020. L’année 2021 ne s’annonce, pour le moment, guère plus prometteuse.

Promettre un milliard d’euros à Action Logement après lui avoir soustrait 1,842 milliard d’euros : vous conviendrez, monsieur le ministre, que le compte n’y est pas malgré les promesses du Premier ministre.

C’est pourquoi nous proposons de réinvestir dans le secteur de la construction l’équivalent de ce qui lui a été soustrait par les différents mécanismes que je viens de décrire, soit 1,842 milliard d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir précisé le montant de la mesure que vous proposez.

Le prélèvement opéré sur le budget d’Action Logement ne réduit pas forcément les moyens consacrés par cet organisme à la mise en œuvre des objectifs de la politique du logement. Nous l’avons souvent dit dans cet hémicycle, Action Logement dispose d’une trésorerie importante.

Il a, par ailleurs, été annoncé qu’Action Logement contribuerait à hauteur de 1,4 milliard d’euros supplémentaires au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), dont les moyens ont été augmentés de 2 milliards d’euros en janvier dernier.

Au regard de ces chiffres, il me semble que cet organisme dispose des moyens suffisants pour poursuivre son action, sachant que des moyens considérables sont alloués au secteur du bâtiment dans le cadre de la mission « Plan de relance ».

En outre, les enjeux liés à la construction de nouveaux logements sont importants, mais ceux qui sont liés à la rénovation le sont tout autant, si ce n’est plus, au regard notamment de la faible rentabilité économique des logements neufs qui ne représentent que 1 % environ du marché. J’ai pour habitude de dire qu’il faut s’intéresser aux logements anciens, notamment aux passoires thermiques, qui suscitent, entre autres choses, de la précarité économique, énergétique et sociale.

Ne nous trompons pas d’objectif : la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, elle y sera défavorable.