Séance du 1er juillet 2021

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Poncet Monge, l’amendement n° 192 rectifié est-il maintenu ?

Mme Raymonde Poncet Monge. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 192 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 251 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Mission Plan de relance

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à introduire dans le projet de loi de finances rectificative une mesure adoptée à l’unanimité la semaine dernière par le Sénat, sur l’initiative de Jacques Fernique.

Il s’agit d’inscrire clairement dans la loi la volonté de l’État d’accompagner le nécessaire développement du transport ferroviaire de voyageurs, et ce pour atteindre l’objectif fixé par la stratégie nationale bas-carbone.

Plus précisément, nous proposons de relever le montant des investissements publics finançant les lignes ferroviaires pour aboutir à un taux de 27 % de part modale en 2030 – je rappelle qu’il ne s’élève qu’à 11 % aujourd’hui.

Maintenant que cette disposition figure dans le projet de loi Climat et résilience, il s’agit d’« opérer la bascule » dans le budget de l’État.

À ce jour, la trajectoire budgétaire est tout simplement insuffisante : le plan gouvernemental de 4,75 milliards d’euros, étalés sur deux ans, est en réalité destiné, pour 4,1 milliards d’euros, à préserver les capacités d’investissement de SNCF Réseau et à maintenir les travaux de régénération déjà engagés. Seuls 650 millions d’euros d’investissement sont en fait spécifiquement consacrés aux petites lignes, au fret ferroviaire et aux trains de nuit, soit environ 14 % du montant global du plan.

Avec cet amendement, nous proposons de mettre en place un véritable plan d’investissement, ou plutôt d’appliquer le plan d’investissement que nous avons tous et toutes voté ici même la semaine dernière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je le dis tout de suite, notre appréciation sera différente de la vôtre, ma chère collègue, non pas que nous ne partagions pas une partie du constat et des objectifs, mais nous ne connaissons pas encore, et c’est normal, l’évaluation des pertes subies par SNCF Réseau durant la crise, malgré les dispositifs du plan de relance.

Évidemment, si SNCF Réseau n’est pas en mesure de les absorber, ce que nous pensons, il sera temps d’envisager de manière plus précise, une fois leur montant connu, les concours supplémentaires qu’il faudra lui verser.

Il me semble, par ailleurs, qu’il faudra tenir compte du contrat de performance liant l’État et SNCF Réseau, qui est en cours d’actualisation.

Enfin, si je comprends la philosophie de votre amendement qui, je le rappelle, vise à ouvrir 1,5 milliard d’euros de crédits supplémentaires, un constat s’impose : le Gouvernement et vous avez un point commun, celui de ne pas envisager de débattre en dessous du milliard d’euros ! C’est l’examen attentif des dispositifs que vous proposez, qui se succèdent d’ailleurs à grande vitesse, qui m’a conduit à cette conclusion.

J’estime pour ma part que chaque euro dépensé par l’État mérite notre attention et, plus encore, lorsqu’il s’agit de sommes importantes. Toutes les dépenses actuelles constituent des engagements pour demain : si elles sont mal calibrées, elles seront perdues pour les générations futures.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous ne demandons pas à dépenser « à grande vitesse » : nous proposons au contraire de financer les petites lignes ferroviaires.

Monsieur le rapporteur général, tout le monde doit être raisonnable, ce qui signifie aussi qu’il faut arrêter de dépenser et de distribuer des aides, notamment fiscales, lorsqu’elles ne sont pas ciblées. Dans ces cas-là, il me semble que vous n’êtes pas avare de votre soutien !

En revanche, quand nous proposons des mesures calibrées, qui cherchent à atteindre des objectifs que, par ailleurs, vous partagez, vous y êtes défavorable. C’est dommage, et même assez paradoxal, surtout au moment où il faut consacrer des moyens à la transition écologique !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 251 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 117 rectifié bis, présenté par Mme Monier, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Michau et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan de relance

I. – Créer le Programme :

Gel exceptionnel Printemps 2021

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Le 17 avril dernier, le Premier ministre annonçait le lancement d’un fonds de soutien exceptionnel d’un milliard d’euros à destination des filières agricoles victimes du gel exceptionnel des nuits du 6 au 8 avril 2021, une gelée noire terrible.

Le 23 juin dernier, le détail du plan a été présenté par le ministre de l’agriculture. Hélas, aucune traduction financière de ces mesures ne figure dans le présent projet de loi de finances rectificative. Alors que de nombreuses filières agricoles sont en grave difficulté, les besoins sont urgents et les aides promises, sur le modèle de celles qui ont été allouées durant la crise sanitaire, doivent être rapidement versées aux exploitations.

C’est pourquoi nous proposons que les crédits annoncés par le Premier ministre soient dès maintenant inscrits dans le budget. Cela aurait d’abord le mérite de la clarté, et cela laisserait le temps, d’ici à la fin de l’année, de réajuster le montant de ces crédits, ce qui pourrait se révéler nécessaire, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, les organisations agricoles considèrent que les moyens annoncés par le chef du Gouvernement, certes très importants, ne sont malgré tout pas suffisants au vu des dégâts engendrés par cet épisode de gel exceptionnel.

En second lieu, les modalités d’accès et les critères d’éligibilité aux différentes aides inquiètent beaucoup les agriculteurs, comme les entreprises de l’aval concernées. Fin mai, j’avais appelé l’attention du Premier ministre à ce sujet, ainsi que sur les entreprises de l’amont des filières sinistrées. En Drôme, par exemple, je connais des entreprises produisant des emballages en bois ou en carton uniquement destinés à la récolte et à l’expédition de fruits, qui ont vu disparaître la quasi-totalité de leurs débouchés.

Pour toutes ces raisons, il nous semble indispensable d’avoir une vision claire des engagements financiers de l’État vis-à-vis des filières ayant subi cet épisode climatique exceptionnel au début du mois d’avril.

M. le président. L’amendement n° 247 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Mission Plan de relance

I. – Créer le programme :

Aléas climatiques exceptionnels 2021

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Joël Labbé. J’ajoute aux propos de notre collègue que l’on ne peut pas considérer cet épisode de gel comme exceptionnel. En effet, à cause du réchauffement climatique, nous connaîtrons de plus en plus d’épisodes de ce type. La situation ne va donc pas aller en s’améliorant.

Cet amendement vise à bien flécher les fonds. Il est inutile d’investir pour mettre en place de nouvelles technologies permettant de lutter contre le gel, car celles-ci sont très, voire trop coûteuses, notamment pour une majorité des agriculteurs. Il serait bien plus efficace, d’une part, de mutualiser les solutions reposant sur les savoirs paysans qui permettent de faire face à ces aléas et, d’autre part, d’en concevoir d’autres, en lien avec les agriculteurs eux-mêmes, toujours dans le souci d’accroître leurs revenus et l’autonomie de leurs fermes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable aux deux amendements. Nous venons de voter une rallonge de 150 millions d’euros pour compenser les pertes subies par les agriculteurs, après que j’en ai expliqué à la fois le fondement et l’objectif. Vous étiez du reste d’accord avec cette mesure et l’avez votée : mes chers collègues, il faut savoir raison garder.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Hier, le groupe d’études de la vigne et du vin du Sénat auditionnait un représentant de la filière viticole, qui nous a expliqué que les critères d’éligibilité pour l’octroi de ces aides excluaient beaucoup d’exploitations. Je tenais à attirer l’attention de notre assemblée sur ce point.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 247 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 252, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Mission Plan de relance

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sophie Taillé-Polian. Dans la continuité des amendements précédents, puisque M. Fernique, qui est l’auteur principal de ces amendements, a de la suite dans les idées (Sourires.), nous vous proposons de traduire dans le budget de l’État la hausse du montant des investissements publics dévolu au financement des infrastructures cyclables, votée par la commission de l’aménagement du territoire lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience.

On ne pourra pas atteindre l’objectif de 9 % de part modale en 2024 et de 12 % en 2030 sans fixer une trajectoire volontariste, ce qui implique le développement du vélo dans tous les territoires et auprès de tous les publics.

Avec un budget moyen de 8 euros par an et par habitant, l’Ademe nous a alertés sur le fait que la part modale du vélo n’atteindrait que 3,5 % en 2030, avec de très fortes disparités territoriales entre les grands centres urbains, les zones périurbaines et les zones rurales. L’effort d’investissement doit donc être renforcé et atteindre 30 euros par an et par habitant, comme le recommande cet organisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une enveloppe de 350 millions d’euros est en effet consacrée à ce volet sur une période de sept ans. Dans le cadre du plan de relance, 200 millions d’euros de crédits sont également alloués en 2021 et 2022 pour soutenir les mobilités actives.

Je partage, bien sûr, la volonté d’engager cette mutation, mais l’octroi de 350 millions d’euros de crédits dès 2021, j’y insiste, me paraît excessif, en tout cas disproportionné par rapport à une priorité qui est déclinée dans les années à venir. Peut-être faudra-t-il prévoir des ajustements dans quelque temps mais, dans l’immédiat, la commission est défavorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 252.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 186, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Mission Plan de relance

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n^os 186 et 187.

M. le président. L’amendement n° 187, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Mission Plan de relance

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’amendement n° 186 tend à prévoir une enveloppe de 100 millions d’euros pour permettre aux associations de solidarité de poursuivre leur lutte contre la grande pauvreté jusqu’à la fin de l’année.

Nous avons souvent évoqué ici l’augmentation de la pauvreté et de la grande pauvreté engendrées par la crise sanitaire. Les besoins fondamentaux non couverts, notamment alimentaires, ont explosé. Fin 2020, les Restos du cœur notaient une hausse de plus de 30 % des besoins alimentaires en France métropolitaine. En 2021, cette tendance se poursuit.

Le plan de relance a apporté une première réponse indispensable en prévoyant 100 millions d’euros pour les projets des associations de solidarité, qui devaient être versés en deux appels à projets de 50 millions d’euros chacun, l’un pour la période 2020-2021, l’autre pour 2021-2022.

Or, face aux besoins massifs observés lors du lancement du premier appel à projets, pour lequel 2 600 projets de qualité, équivalents à un besoin de 500 millions d’euros, ont été déposés, et ce malgré des délais de remise des dossiers très courts, l’intégralité de l’enveloppe a été distribuée dès le mois de janvier.

Les acteurs de la solidarité ont déjà consommé les autres financements disponibles et craignent désormais de ne pas pouvoir répondre aux besoins exprimés au second semestre 2021.

Nous proposons donc de renouveler l’aide qui leur a permis de tenir bon lors du premier semestre, dans des conditions extrêmement difficiles et, ainsi, de continuer à accompagner l’effort des associations de solidarité et d’éviter les ruptures, et ce en vue de lutter contre les conséquences sociales dramatiques de la crise.

L’amendement n° 187 est un amendement de repli, qui vise à débloquer une enveloppe de 50 millions d’euros pour les mêmes raisons, c’est-à-dire pour permettre aux associations de solidarité de poursuivre, sans rupture – j’y insiste –, leur lutte contre la grande pauvreté jusqu’à la fin de l’année.

J’ai déjà évoqué les 2 600 projets déposés en début d’année qui ont conduit à consommer l’intégralité de la première enveloppe. Il conviendrait a minima de prévoir une aide d’un montant équivalent à celui de l’appel à projets de 50 millions d’euros qui n’a pas pu avoir lieu pour la période 2021-2022, après que la totalité des crédits prévus dans le cadre du plan de relance a été versée en début d’année, je le répète, en raison de l’intensité de la crise.

Cette nouvelle enveloppe permettrait de faire le lien avec la prochaine loi de finances, puisque le deuxième appel à projets concernait le second semestre 2021 et le début de l’année 2022.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement pour avoir un état des lieux des dépenses engagées, que ce soit en autorisations d’engagement ou en crédits de paiement, sachant qu’il s’agit d’un sujet qui ne peut évidemment laisser personne insensible ici.

Nous nous prononcerons en fonction des éléments que vous nous communiquerez, monsieur le ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous avons accéléré la mise en œuvre des appels à projets. C’est la raison pour laquelle, comme vous l’avez expliqué, madame la sénatrice, l’enveloppe prévue pour deux années consécutives sera consommée dès cette année. Nous l’avons fait sciemment pour aider davantage d’associations, mais aussi parce que la situation économique et sociale s’améliore beaucoup plus vite que prévu.

L’Insee, l’Institut national de la statistique et des études économiques, a constaté une hausse de 0,4 % du pouvoir d’achat des ménages en 2020, qui résulte notamment de la hausse de 3,5 % en moyenne des revenus issus des salaires et des retraites depuis le début de l’année. Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, nous avons également octroyé des aides aux ménages les plus défavorisés et aux associations d’aide alimentaire, pour un total de 100 millions d’euros.

Nos efforts sont donc déjà extrêmement importants et, à nos yeux, suffisants. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est désormais l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud. Je suis singulièrement surpris par vos propos, monsieur le ministre. J’ai pu constater par moi-même l’absence de réponse de l’État, non seulement en ce qui concerne les appels à projets, mais également pour des financements pérennes, qui sont destinés à accompagner les structures caritatives dans mon département des Hautes-Alpes.

J’ai pourtant saisi Mme Gregoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, afin que l’État accompagne les plus pauvres de nos concitoyens, mais il m’a été répondu que le blocage venait de Bercy.

Monsieur le ministre, il faut absolument que l’on sorte de cette ambiguïté pour protéger les plus pauvres et les plus pénalisés d’entre nous. Vous affirmez, et vous participez ainsi à la petite musique que nous entendons depuis quelques semaines, que nous nous dirigeons vers une sortie de la crise sanitaire. Pour ma part, je crains que nous y soyons encore, et pour quelque temps, hélas ! Vous devez entendre ce que vous disent certains de nos collègues, ici, quelles que soient les travées où ils siègent. Il y a urgence vitale pour un certain nombre de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, en la matière, on ne peut pas raisonner « en moyenne ». Vous expliquez que le pouvoir d’achat a augmenté en moyenne, de même que vous dites très souvent que, en moyenne, la population française a surépargné pendant la crise.

Ne parler qu’« en moyenne » ne sert à rien. Je vous invite à étudier la distribution des revenus et des patrimoines : les deux premiers déciles n’ont pas vu leur pouvoir d’achat augmenter. Il y a des angles morts dans votre analyse. Si la moyenne vous convient, ce n’est pas mon cas !

C’est la même chose pour l’épargne : vous le savez très bien, les deux premiers déciles ont dû s’endetter pour couvrir leurs besoins fondamentaux, notamment alimentaires ou en matière de santé. Dans la mesure où ils n’ont pas toujours la capacité de s’endetter, ils ont dû utiliser le peu d’épargne dont ils disposaient. S’il vous plaît, cessez de raisonner « en moyenne » et tenez enfin compte des populations les plus défavorisées ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST – Mmes Marie-Pierre Monier et Gisèle Jourda applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur Arnaud, Bercy a les épaules larges ! J’y suis habitué, mes collègues aussi. Du reste, la secrétaire d’État que vous avez citée est rattachée à Bercy : je doute par conséquent de votre argumentation. (M. Jean-Michel Arnaud lève les bras au ciel.)

Madame Poncet Monge, veuillez excuser mon emportement, mais le jour où vous m’apprendrez ce que sont la ruralité, les classes populaires ou ce que c’est que de grandir dans une famille défavorisée n’est pas arrivé ! (M. Didier Rambaud applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le ministre, nous ne cherchons pas vous à apprendre quoi que ce soit. Nous voulons relayer auprès de vous les appels des associations qui sont à l’œuvre sur le terrain. Vous-même avez proposé dans ce texte d’accroître le montant des bourses étudiantes de 150 millions d’euros, parce que les demandes augmentent !

On observe dans les départements une augmentation, peut-être moindre que ce que l’on craignait – et c’est tant mieux ! –, du nombre de demandeurs du RSA.

Certaines classes, certaines couches de la société se sont appauvries. Les associations, qui sont là pour garantir le minimum à ces populations, rôle que l’État ne joue plus depuis longtemps et qu’il leur a délégué, demandent des moyens supplémentaires.

Nous en avons accordé bien davantage aux entreprises dans la première partie de ce projet de loi de finances rectificative, de crainte qu’elles se retrouvent en difficulté. Il est logique que, dans le cadre d’un texte que vous considérez vous-même comme un texte « de sortie de crise », on facilite l’action des associations sur le terrain.

Tout cela me semble cohérent : nous ne vous faisons pas la leçon ou la morale, mais nous relayons – c’est notre travail – auprès de vous ce que l’on constate.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 186.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 187.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 172, présenté par M. Raynal, est ainsi libellé :

Mission Plan de relance

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Cet amendement concerne un sujet que je défends lors de l’examen de chaque projet de loi de finances, rectificative ou non : la situation des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Nous avons déjà quelque peu abordé ce point lors du débat sur les dispositions relatives à Île-de-France Mobilités.

Comme vous le savez, mes chers collègues, en 2020 et en 2021, les AOM ont subi une baisse très sensible de leurs recettes tarifaires et du versement mobilité.

Le Sénat avait d’ailleurs veillé à leur offrir un certain nombre de garanties, en demandant la prolongation du filet de sécurité, dont elles ont finalement bénéficié. Cette mesure s’est révélée très utile.

Tout à l’heure, le Sénat a proposé, concernant Île-de-France Mobilités, que l’on sorte d’une approche fondée sur des prêts ou des avances remboursables au profit d’une aide directe versée à cette agence.

Je voudrais pour ma part me faire le relais ici des problèmes que rencontrent les autres AOM, pour lesquelles le filet de sécurité ne peut pas tout. En particulier, les baisses de recettes de toute nature se traduisent par une diminution de leur épargne, ce qui engendre des risques très importants en matière d’investissement. J’y insiste, le retard pris dans les décisions d’investissement peut avoir des effets de très long terme, au vu du temps nécessaire pour réaliser ces investissements.

Cet amendement vise à rehausser l’engagement pris par l’État pour accompagner les AOM dans leurs investissements, dans le cadre des volets mobilité et des projets de transport collectif en site propre, ou encore de pôles d’échanges multimodaux, prévus dans les contrats de plan et les appels à projets.

À lui seul, l’appel à projets de décembre 2020 a ainsi vu 110 collectivités présenter 199 projets, pour un budget global dépassant 11 milliards d’euros. Pour garantir un niveau d’aide de l’État équivalent à celui qu’il avait consacré aux précédents appels à projets, il faudrait donc que l’enveloppe soit majorée d’environ 450 millions d’euros.

Je propose ici de ne la majorer qu’à hauteur de 150 millions d’euros, pour des raisons techniques. Je souhaiterais surtout, mes chers collègues, que cet amendement soit adopté en l’état, quitte à en faire évoluer le dispositif au cours de la navette parlementaire.

L’objectif est avant tout d’augmenter le montant des autorisations d’engagement. En effet, accroître les crédits de paiement n’est pas forcément nécessaire à ce stade compte tenu des délais de réalisation des projets en question.