Séance du 1er juillet 2021

M. le président. L’amendement n° 248 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement, comme le précédent, vise à répondre aux aléas climatiques de l’année 2021, notamment à l’épisode de gel exceptionnel survenu en avril.

Face à cet aléa, le Gouvernement avait promis une « réponse ferme et massive ». Comme l’a précisé le rapporteur général, les mesures prévues sont cependant encore insuffisantes.

On peut comprendre qu’il soit nécessaire d’échelonner les aides, mais les montants évoqués restent trop faibles. Par exemple, les organisations agricoles ont estimé que l’effort d’un milliard d’euros annoncé était trop limité au regard des enjeux, elles qui ont évalué les pertes à plusieurs milliards d’euros.

Par cet amendement, nous souhaitons attirer votre attention sur la nécessité de mettre en place un système efficace et équitable de gestion des aléas climatiques.

La structuration d’une grande partie des aides pose problème, notamment parce qu’elles laissent de côté les paysans ayant déjà subi des aléas au cours des années précédentes, même s’ils sont minoritaires dans leurs départements.

Par ailleurs, l’accès à certaines aides est complexe, notamment les aides à l’investissement qui fonctionnent selon la règle du « premier arrivé, premier servi », ou le dégrèvement de taxe foncière dont ne peuvent bénéficier les agriculteurs en fermage.

Enfin, nous nous inquiétons du manque de transparence autour des enveloppes budgétaires qui ont été annoncées et que gèrent les préfets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 248 rectifié ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Notre dispositif me semble un peu plus favorable aux agriculteurs que le vôtre, monsieur Labbé, tout en s’inscrivant dans la même démarche.

C’est pourquoi je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui de la commission ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, les crédits que nous ouvrons en faveur du monde agricole correspondent à une première tranche.

Nous voulons que les aides soient versées au moment où les agriculteurs subissent des pertes de recettes. Le rythme de déploiement des crédits est donc soumis, chacun le sait, à une forme de saisonnalité.

Les 350 millions d’euros de crédits que nous engageons au profit de l’agriculture, s’ils couvrent les conséquences de l’épisode de gel tardif et d’autres calamités, s’ajoutent aux 190 millions d’euros de la provision pour aléas, ainsi qu’à la réserve de précaution du programme 149, « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ».

Cette première tranche nous paraît suffisante pour respecter nos engagements, notamment celui d’indemniser les agriculteurs à hauteur d’un milliard d’euros.

Permettez-moi d’apporter quelques précisions.

Comme vous le savez, monsieur le rapporteur général, en seconde partie d’un projet de loi de finances, je n’utilise jamais l’argument selon lequel le fait de gager un amendement sur telle ou telle ligne budgétaire reviendrait à sacrifier telle ou telle politique.

Toutefois, vous avez tous en tête le fait que certains gages peuvent poser problème pour le bon déroulement de la séance.

Ainsi, j’appelle votre attention sur le fait que l’amendement n° 248 rectifié est gagé sur le programme 215, « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour un montant qui excède les crédits inscrits à ce programme, ce qui rend le gage inopérant.

En outre, le gage de l’amendement n° 344 de la commission excède 50 % du montant des crédits hors titre 2 du programme 206, « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », ce qui pose une difficulté technique qu’il faut garder en tête.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Le récent épisode de gel démontre qu’il ne faut pas considérer les assurances privées comme une solution en termes de gestion des risques.

Plus largement, et au-delà des montants annoncés, on voit, monsieur le ministre, que le désengagement de l’État au profit des assurances privées ne permet pas de résoudre les problèmes. Il convient de remettre à plat le système et de proposer un système d’indemnisation plus efficace et plus juste via un mécanisme public octroyant des aides en amont et en aval, afin de contribuer à la solidarité et au financement des mesures de soutien à l’ensemble du monde agricole.

Pour répondre à la sollicitation du rapporteur général, je retire mon amendement au profit du sien.

M. le président. L’amendement n° 248 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 344.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 193, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. L’Office national des forêts (ONF) se doit de jouer pleinement son rôle et de relever les défis auxquels sont confrontés nos espaces forestiers, aujourd’hui mis en péril par le réchauffement climatique et soumis à de fortes attentes sociétales.

Or l’État impose à l’ONF une baisse absolument inacceptable de ses effectifs : 95 équivalents temps plein (ETP) par an, soit 475 emplois supprimés en moins de cinq ans.

Ce processus est engagé depuis longtemps maintenant. Depuis vingt ans, l’Office a perdu plus de 5 000 emplois, soit près de 4 postes sur 10 : ils étaient 13 000 en 2000, ils ne sont plus que 8 000 aujourd’hui !

L’ONF n’est pas en déficit, comme nous l’explique le Gouvernement, mais en manque criant de moyens, ce qui est différent.

La raison d’être d’un service public est de remplir des missions d’intérêt général, ce qui nécessite des investissements sur le long terme. Sa priorité n’est donc pas la rentabilité. L’ONF exerce une mission de protection et de police, qui ne s’inscrit pas dans une logique strictement financière.

Disons-le clairement, nos forêts ne sont pas des usines à bois : elles captent le carbone, filtrent l’eau et préservent la biodiversité. En cela, elles sont d’abord et avant tout des biens communs.

La baisse des effectifs que je dénonce aura des conséquences multiples : beaucoup moins de présence sur le terrain, moins de monde pour superviser les chantiers. En outre, les travaux seront menés à la hâte, et le nombre d’études sur les enjeux environnementaux diminuera.

Soumis à la pression et au surmenage, les agents auront encore moins de temps à accorder aux écosystèmes. À ce rythme, c’est la mort de l’ONF qui se profile, ce que nous ne pouvons pas accepter !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, tout comme vous, je pense que les forêts ne doivent pas être des usines à bois.

Néanmoins, je constate que, de manière générale, les forêts en France, quels qu’en soient les propriétaires, ne sont pas aussi bien entretenues que chez un certain nombre de nos voisins européens. Ainsi, en Autriche et en Allemagne, on observe une meilleure gestion, mieux organisée et maîtrisée, des forêts.

En France, il faut tenir compte du morcellement de la propriété : l’État, un certain nombre d’opérateurs publics, ainsi qu’un grand nombre de petits propriétaires qui, bien souvent, ne savent même plus qu’ils détiennent une parcelle forestière, se partagent nos forêts.

Je doute que votre dispositif permette de remédier aux difficultés de l’ONF. L’une des principales difficultés de l’Office est liée à la baisse du prix du bois : peut-être faudrait-il intervenir sur les marchés ? En tout état de cause, nous défendrons dans quelques instants des amendements, qui visent à ce que les propriétaires interviennent lorsque les forêts sont affectées par des maladies dues au réchauffement climatique. C’est à nous en effet qu’il revient de définir les priorités pour la forêt.

La commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Labbé ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mon collègue Julien Denormandie a eu l’occasion de rappeler ici même, avant-hier, que la nouvelle convention avec l’ONF permettait à celui-ci de remplir l’intégralité de ses missions.

En outre, l’Office s’est vu allouer 30 millions d’euros dans le cadre du plan de relance.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Nous ne pouvons pas accepter cette décision.

Les forêts sont confrontées, ces derniers temps, aux conséquences directes du changement climatique, et à une baisse de la qualité du bois. Il y a un vrai problème au niveau de l’ONF : il ne faut pas fuir le débat !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 193.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mme Monier, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou, Michau et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à allouer les sommes nécessaires à la protection et à l’hébergement des publics vulnérables, en particulier les victimes de violences conjugales et familiales.

La longue litanie du décompte des féminicides ne cesse pas. Dimanche, nous en étions à 57 femmes tuées par leur conjoint ou ex-conjoint depuis le début de l’année. L’horreur que suscite chacun de ces crimes ne cesse de nous émouvoir, mais ce n’est pas suffisant ! S’agissant des violences faites aux femmes, il est grand temps de sortir de l’émotion pour passer aux actes.

Le Grenelle des violences conjugales a permis certaines évolutions, notamment le changement de doctrine des forces de l’ordre concernant l’accueil des victimes. Néanmoins, les moyens financiers et matériels restent insuffisants.

Malgré les annonces gouvernementales, nous constatons chaque jour sur le terrain que les solutions d’hébergement d’urgence sont trop peu nombreuses par rapport aux besoins.

Le Grenelle devait s’accompagner de la création de 1 000 places d’hébergement d’urgence. Dans la Drôme, je peine à voir ces places ! Leur inégale répartition sur le territoire constitue un véritable problème pour la ruralité. Dans nos territoires, la mobilité est en effet le premier obstacle auquel se heurtent les femmes qui ont besoin d’être mises en sécurité. Si les lieux d’accueil sont trop loin ou si ceux qui sont accessibles sont déjà pleins, car trop peu nombreux, quelle solution reste-t-il à ces femmes ?

Face à ce constat, nous n’avons pas le droit de rester les bras croisés. C’est pourquoi je vous propose de débloquer les sommes nécessaires pour construire un nombre suffisant de centres d’hébergement d’urgence, ce qui permettra de mettre rapidement à l’abri, chaque fois que cela est nécessaire, toutes les victimes de violences conjugales et intrafamiliales sur l’ensemble du territoire.

Je précise que nous étions obligés de gager notre amendement, et que nous n’avions naturellement aucune envie de sacrifier une ligne budgétaire. Aussi, si le Gouvernement accepte de lever le gage, il est le bienvenu !

M. le président. L’amendement n° 180 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le projet de loi de finances pour 2021 a prévu l’ouverture de 1 000 places pour les femmes victimes de violences, qui s’ajoutent aux 1 000 places créées par la loi de finances pour 2020.

En outre, le présent projet de loi de finances rectificative abonde de 700 millions d’euros les crédits du programme 177, « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », qui devraient couvrir l’ensemble des dispositifs d’hébergement.

Votre souhait de créer un dispositif particulier, plutôt que d’accroître les crédits dédiés aux dispositifs d’hébergement existants, ne me paraît donc pas justifié.

Personnellement, je privilégie les mesures qui ont la portée la plus large. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, mes chères collègues, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est, pour les mêmes raisons, défavorable à ces amendements.

En effet, les deux projets de loi de finances mentionnés par le rapporteur général créent chacun 1 000 places d’hébergement supplémentaires. Nous attribuons également 700 millions d’euros de crédits à l’hébergement d’urgence, si bien que notre pays disposera d’un nombre de places d’hébergement d’urgence, tous publics confondus, qui n’a strictement jamais été atteint.

J’ajoute qu’aucune baisse du nombre de ces places n’est envisagée pour la prochaine période estivale, contrairement aux années précédentes.

Enfin, le budget en faveur de la politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes représente, si on le considère de manière transversale, plus d’un milliard d’euros. Après l’augmentation de 40 % des crédits du ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, vous verrez que le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une nouvelle hausse très substantielle de ces moyens. C’est le fruit du travail que ma collègue Elisabeth Moreno et moi-même menons actuellement.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous avons en effet constaté que le montant global des crédits consacrés à l’hébergement d’urgence avait augmenté. Néanmoins, les femmes victimes de violences conjugales ont besoin d’un accompagnement spécifique. En outre, comme l’a très bien dit Marie-Pierre Monier, il faut également des solutions d’hébergement de proximité.

C’est pourquoi nous estimons que les efforts doivent être poursuivis et défendons ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Je soutiens, bien entendu, l’amendement de Marie-Pierre Monier, membre de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui est très impliquée sur ces sujets.

Notre collègue a d’ailleurs eu récemment l’occasion d’évoquer, dans son département de la Drôme, les problèmes que rencontrent les femmes victimes de violences avec le Président de la République. Ce dernier semblait d’ailleurs très étonné d’apprendre que les places disponibles dans les centres d’hébergement d’urgence de ce département n’étaient pas destinées à ces femmes.

Nous soutenons cet amendement, parce que les 1000 places annoncées par le Gouvernement ne sont, bien souvent, pas du tout adaptées aux femmes victimes de violences, seules ou accompagnées d’enfants.

On ne peut pas résoudre cette problématique des droits des femmes en évoquant simplement le nombre de places disponibles. Il faut mettre en place de véritables structures spécialisées. C’est le cas des « Maisons des femmes » dont il était encore question hier. La grande cause du quinquennat mérite que l’on crée des places adaptées partout en France, tant en métropole qu’en outre-mer. (Applaudissements sur des travées du groupe GEST. – Mme Marie-Pierre Monier et M. Jean-Michel Arnaud applaudissent également.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 180 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 323, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Crédits non répartis

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Par cet amendement, nous proposons d’annuler les crédits ouverts au titre des dépenses accidentelles et imprévisibles. Nous soulignons à cet égard la distorsion entre les annonces et la réalité des montants inscrits dans ce programme.

Le recours aux dépenses accidentelles et imprévisibles est devenu systématique durant la crise sanitaire, ce qui a permis au Gouvernement de financer des mesures en cours d’année. Nous regrettons l’utilisation de cet outil prévu par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), car il dessaisit le Parlement en réduisant la portée de l’autorisation budgétaire.

M. le président. L’amendement n° 54, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission Crédits non répartis

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Contrairement au précédent, cet amendement ne tend pas à annuler l’intégralité des crédits ouverts au titre des dépenses accidentelles et imprévisibles : après avoir minoré ce budget d’un milliard d’euros, il resterait en effet 500 millions d’euros de crédits à consommer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 323 ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements.

La dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles vise à faire en sorte que nous disposions des moyens financiers pour répondre à un possible rebond de la crise sanitaire ou pour faire face à une éventuelle crise économique d’ici l’examen du prochain projet de loi de finances. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu une provision de 1,5 milliard d’euros.

Je rappelle qu’en 2020 le Parlement avait accepté de voter une provision à hauteur de 1,6 milliard d’euros. Celle-ci nous avait été bien utile, notamment pour financer un certain nombre de dispositions, comme les aides aux ménages les plus fragilisés par la crise au cours du mois de juillet.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À vouloir trop concentrer son propos, on finit par ne pas tout dire. Je rappelle qu’en temps normal cette provision s’élève à 100 ou 200 millions d’euros.

J’appelle l’attention de chacun, et notamment celle du ministre, sur le fait qu’il est question ici de 1,5 milliard d’euros. Il y a donc de la marge ! Je vous demande de soutenir largement l’amendement de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 323.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 54.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 207, présenté par Mmes de Marco et Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé

Mission Culture

I. – Créer le programme :

Fonds de revitalisation pour les initiatives culturelles citoyennes

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Le présent amendement vise à créer un large dispositif de soutien aux initiatives artistiques et culturelles citoyennes.

Touché dès avant le confinement par l’arrêt des activités, l’écosystème culturel a été sinistré par la crise sanitaire. Les inégalités entre structures et entre territoires tendent à se renforcer, tandis que les liens sociaux et culturels sont menacés. Les effets en cascade causés par l’interdépendance des acteurs du secteur, sur une période de deux ou trois ans, vont bouleverser durablement cet écosystème et accroître le risque de voir disparaître des milliers de structures.

Le présent amendement vise donc à créer un fonds doté de 100 millions d’euros par an pour soutenir ce secteur.

Il présenterait de nombreux intérêts.

Ce fonds accorderait des aides aux projets en prenant en compte la pluralité des activités et la transversalité des propositions. Il pourrait profiter à une population de 40 000 structures représentant l’ensemble des champs artistiques et culturels. Il permettrait de garantir à toutes ces structures un égal accès au dispositif. Enfin, il reconnaîtrait l’intérêt général des projets au travers de la diversité culturelle et du respect des droits culturels des personnes.

Nous souhaitons que ce fonds soit accessible, moyennant l’instruction d’un dossier dont les critères seraient simples, fondés sur l’intérêt général, transversaux quant aux disciplines et activités concernées. Son pilotage, sa mise en œuvre et son suivi associeraient l’État, les collectivités, les organisations professionnelles et les citoyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue, car il me semble amplement satisfait par le montant des crédits de la mission « Plan de relance ».

Cette mission prévoit ainsi la relance de la programmation des institutions musicales classiques installées en région, soit 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et 20 millions d’euros en crédits de paiement.

Il existe un dispositif équivalent pour les institutions du spectacle vivant installées en région, doté du même montant en autorisations d’engagement et en crédits de paiements.

Je rappelle également l’existence d’un fonds de transition écologique pour les institutions de création installées en région, à hauteur de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et 10 millions d’euros en crédits de paiement.

Enfin, 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et 20 millions d’euros en crédits de paiement seront consacrés aux équipements patrimoniaux et aux monuments n’appartenant pas à l’État.

Il faut reconnaître objectivement que les fonds sont là : commençons par les mobiliser !