Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (projet n° 551, texte de la commission n° 667, rapport n° 666, avis n^os 634, 635, 649 et 650).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre IV du titre II, à l’article 22.

TITRE II (suite)

PRODUIRE ET TRAVAILLER

Chapitre IV (SUITE)

Favoriser les énergies renouvelables

Article 22

I. – Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 141-3 est ainsi rédigé :

« Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141-2 sont exprimés par filière industrielle. Lorsqu’ils concernent le développement de parcs éoliens en mer, ils peuvent également être exprimés par façade maritime. » ;

2° Après l’article L. 141-5, sont insérés des articles L. 141-5-1 et L. 141-5-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 141-5-1. – Des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont établis par décret pour le territoire métropolitain continental, après concertation avec les conseils régionaux concernés, pour contribuer aux objectifs mentionnés à l’article L. 100-4, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A ainsi que dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-3. Ces objectifs prennent en compte les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération, régionaux mobilisables. Ils peuvent porter sur la production et sur le stockage des énergies renouvelables.

« Une méthode et des indicateurs communs permettant de suivre, de façon partagée entre les régions et l’État ainsi qu’entre les collectivités territoriales d’une même région, le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont définis selon des modalités fixées par décret.

« Art. L. 141-5-2. – I. – Dans chaque région située sur le territoire métropolitain continental, le comité régional des énergies renouvelables est chargé de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relatives à l’énergie au sein de la région. Il est associé à la fixation ainsi qu’au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ou, en Île-de-France, du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie et de son schéma régional éolien prévus à l’article L. 222-1 du code de l’environnement.

« Le comité régional des énergies renouvelables peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’énergie ayant un impact sur la région, sous réserve de l’article L. 524-1 du présent code, des articles L. 125-17 et L. 542-3 du code de l’environnement et de l’article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales.

« En vue de définir les objectifs de développement des énergies renouvelables prévus à l’article L. 141-5-1 du présent code, le ministre chargé de l’énergie demande au comité régional des énergies renouvelables de chaque région située sur le territoire métropolitain continental d’élaborer une proposition d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables de la région. À l’issue d’un délai de deux mois à compter de la demande, la proposition du comité régional est réputée élaborée.

« II. – Le comité régional des énergies renouvelables est coprésidé par le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région.

« III. – La composition et les modalités de fonctionnement du comité régional des énergies renouvelables sont précisées par décret. Il associe les communes ou groupements de communes et départements ainsi que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie, mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, intéressés. »

II. – (Non modifié) Le chapitre I^er du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, après le mot : « climatique, », sont insérés les mots : « de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération, » ;

2° Le 2° de l’article L. 4251-2 est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Les objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération, exprimés par filière dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, mentionnés à l’article L. 141-3 du code de l’énergie et les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141-5-1 du même code ; ».

III. – (Non modifié) Le I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En Île-de-France, les objectifs et le schéma régional éolien mentionnés au 3° du présent I sont compatibles avec les objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération, exprimés par filière dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, mentionnés à l’article L. 141-3 du code de l’énergie et avec les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141-5-1 du même code. »

IV. – (Non modifié) Le décret mentionné à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie est pris à compter de la première révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du même code qui suit le 1^er janvier 2023.

V. – (Non modifié) Au premier alinéa du I de l’article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « modifications », sont insérés les mots : « ont pour objet l’intégration de nouvelles obligations directement imposées par la loi ou ».

VI. – (Non modifié) Dans les six mois suivant la publication du décret prévu à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie, la région engage la procédure de modification du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires dans les conditions prévues au I de l’article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales ou, en Île-de-France, la procédure de révision du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, pour rendre le schéma compatible avec les objectifs régionaux prévus par ce décret.

VII. – (Non modifié) Au III de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, les mots : « révisé ou modifié dans les conditions » sont remplacés par les mots : « modifié dans les conditions prévues au I ».

VIII. – (Non modifié) Le IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, le schéma est modifié dans les conditions prévues au I de l’article L. 4251-9 du même code. »

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si tous les articles de ce texte sont importants, l’article 22 vise à assurer la déclinaison par décret des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables en objectifs régionaux.

Nos collègues de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ont évoqué la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 et différents dispositifs comme les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi). Ils ont relevé l’absence de mécanisme assurant la compatibilité des stratégies régionales.

Nous avons longuement débattu hier soir de l’ensemble des énergies renouvelables, notamment des éoliennes. Pour ma part, je ne suis ni pour ni contre. Elles font partie des outils à notre disposition, et nous savons que les besoins énergétiques sont très élevés.

Un partenariat public-privé exemplaire a été mis en œuvre dans le département que je représente, les Ardennes, dans la Meuse et dans l’Aisne avec Voies navigables de France, pour un montant de plus de 300 millions d’euros, afin de remplacer les barrages à aiguilles sur la Meuse et l’Aisne. Des microcentrales ont également été installées. L’hydroélectricité a aussi son utilité.

L’article 22 prévoit également une meilleure articulation avec les comités existants et une concertation avec les élus de proximité dans le domaine de l’énergie.

Je soutiendrai donc cet article.

Mme la présidente. L’amendement n° 1971 rectifié, présenté par MM. Bouloux, D. Laurent, Savary, Brisson, Pellevat et Bouchet, Mmes Lassarade, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero et Pluchet, MM. Klinger, Rojouan, Babary, Piednoir et Houpert, Mme Dumont et MM. Grand et Genet, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. L’article 22 doit permettre une meilleure déclinaison territoriale des objectifs nationaux fixés par la loi et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), objectif auquel nous ne pouvons que souscrire.

Je partage toutefois l’argumentation de l’auteur de cet amendement, qui estime que cette répartition devra être le fruit d’une réflexion des élus locaux, notamment les maires et présidents d’EPCI (établissement public de coopération intercommunale), afin de s’inscrire dans un véritable projet de territoire. Tel est l’objectif du comité régional des énergies renouvelables instauré à l’article 22.

Mon collègue Daniel Gremillet et moi-même avons souhaité améliorer la participation des collectivités territoriales à ce comité. Nous ne souhaitons pas revenir sur l’équilibre coconstruit avec la commission des affaires économiques.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Cet amendement vise à supprimer le principe d’établir par décret une déclinaison régionale des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables.

Nous en avons débattu hier : la situation actuelle n’est pas satisfaisante ; il est nécessaire de décliner les objectifs nationaux à l’échelon régional. Aujourd’hui, chaque région fixe ses propres objectifs dans son Sraddet, mais aucun mécanisme ne permet de s’assurer que la somme de tous les schémas garantisse d’atteindre les objectifs nationaux. Nous avons donc besoin de l’outil prévu à l’article 22.

Cet outil a déjà suscité un certain nombre de débats, y compris en commission au Sénat. L’équilibre qui a été trouvé me conduit à dire que nous avançons dans la bonne direction. Il serait réellement dommage de supprimer cet article.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Compte tenu des excellents arguments de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1971 rectifié est retiré.

L’amendement n° 940, présenté par MM. S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

renouvelables

insérer les mots :

et de l’énergie hydrogène

La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. Même si l’hydrogène est, selon le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), hors de prix – vous l’avez dit hier, madame la ministre –, il est voué à devenir un axe prioritaire d’investissement pour notre pays, comme l’a affirmé le Gouvernement le 9 septembre dernier devant l’Association française pour l’hydrogène et les piles à combustible.

La stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène doit pouvoir être déclinée sur le territoire à l’échelon régional de la même manière que l’on entend dans le présent texte décliner le développement des énergies renouvelables. Il ne saurait y avoir de découplage territorial entre les deux stratégies.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Nous ne pouvons que partager l’intention des auteurs de cet amendement. J’émets cependant deux réserves.

La première, c’est que l’amendement vise l’énergie hydrogène ; or, d’un point de vue rédactionnel, il me semble plus pertinent de faire référence à l’hydrogène bas-carbone.

La deuxième, c’est que je me demande s’il est réellement pertinent de prévoir d’ores et déjà une répartition régionale des capacités de production d’hydrogène bas-carbone, alors même que nous n’en sommes aujourd’hui qu’à l’émergence de ce vecteur énergétique.

Pour ces raisons, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Cet amendement vise à décliner les objectifs de développement de l’hydrogène à l’échelon régional. Concernant l’hydrogène, la loi aujourd’hui ne prévoit pas d’objectif quantitatif.

Il est tout à fait normal que le président de la CRE dise que l’hydrogène est hors de prix aujourd’hui puisqu’il s’agit d’une filière émergente. L’hydrogène coûtera certainement moins cher plus tard, quand il montera en puissance mais, pour l’instant, la filière est en train de se développer.

De ce fait, l’hydrogène ne figure pas parmi les objectifs de la PPE actuelle. Il y figurera peut-être à l’issue de la prochaine révision qui aura lieu dans deux ans, mais nous ne comptons pas pour l’instant sur l’hydrogène pour équilibrer le mix énergétique.

Dès lors, il paraît prématuré d’intégrer des objectifs quantitatifs à ce stade. Nous en prévoirons certainement plus tard, et les régions qui le souhaitent peuvent déjà le faire.

En outre, vous le savez, l’État soutient cette filière et investit énormément dans le développement de l’hydrogène. Un plan de 7 milliards d’euros d’ici à la fin de la décennie a ainsi été lancé.

Le vecteur proposé ne me paraît donc pas adapté.

Je le répète, ce qui prévoit l’amendement peut déjà se faire. L’amendement étant satisfait, j’y suis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je précise que l’hydrogène est non pas une énergie, mais un vecteur.

M. Stéphane Demilly. Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 940 est retiré.

Les amendements identiques n^os601 rectifié et 1153 rectifié ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 36 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool, Wattebled, Bonnecarrère, Kern, Capus, J.M. Arnaud, Chauvet, Hingray et Bascher, Mme Guillotin et M. Malhuret, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

concernés

insérer les mots :

et les autres collectivités territoriales

La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Cet amendement vise à associer les collectivités territoriales d’une même région à la définition des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.

Ce préalable ne peut concourir qu’à la réussite des politiques à conduire puisque ces collectivités seront ensuite invitées à suivre les indicateurs et la méthodologie retenue pour le déploiement et la mise en œuvre de ces objectifs régionaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Malhuret, l’amendement n° 36 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Claude Malhuret. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 36 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 1155 rectifié, présenté par MM. Bas, Babary, Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Charon, Chatillon, Courtial, Daubresse, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Houpert, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Rudulier, H. Leroy et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Perrin, Piednoir, Rapin, Rietmann, Savin, Segouin et Somon et Mme Ventalon, est ainsi libellé :

Alinéa 5, deuxième phrase

Après le mot :

récupération,

insérer les mots :

notamment en mer,

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Cet amendement vise à prendre en compte le potentiel spécifique des énergies marines renouvelables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’avis est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car l’échelle de la région n’est pas forcément la plus adaptée pour les énergies marines. Il est préférable de raisonner au niveau de l’ensemble de la façade. C’est d’ailleurs ce qui sera fait pour le débat public qui débutera prochainement en Méditerranée, où nous souhaitons attribuer deux parcs. Cette approche par façade est explicitement prévue au troisième alinéa de l’article 22.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1155 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 6 rectifié ter est présenté par M. Chauvet, Mme Canayer, MM. Karoutchi, Menonville, Détraigne et Decool, Mme Dumont, M. Cigolotti, Mmes Saint-Pé et Paoli-Gagin, M. Canévet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Levi et Cazabonne.

L’amendement n° 88 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly et Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et Sollogoub et M. Bacci.

L’amendement n° 398 rectifié est présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1276 est présenté par Mme Lienemann.

L’amendement n° 1518 est présenté par MM. Tissot, Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié ter.

Mme Denise Saint-Pé. Les régions doivent se fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables afin de contribuer aux objectifs de la PPE.

Il faut préciser que les objectifs régionaux sont des objectifs planchers. Les régions peuvent donc les dépasser, ce qui leur permet de ne pas être limitées dans leurs ambitions.

L’urgence climatique nécessite d’accélérer le développement des énergies renouvelables. Nous ne pouvons pas nous permettre de fixer des objectifs plafonds ou de brider les ambitions régionales en matière de développement de l’éolien, de l’énergie solaire, du gaz renouvelable, de la géothermie…

Cette précision figurait dans le texte transmis au Conseil d’État, ce qui témoigne de la volonté du Gouvernement de ne pas freiner le développement des énergies renouvelables sur le territoire. Au contraire, il souhaite mieux harmoniser et équilibrer les développements par région.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié bis.

M. Stéphane Demilly. L’article 22 prévoit la déclinaison de la PPE par des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Mon amendement vise à préciser qu’il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés.

Le Conseil d’État, dans son avis sur le présent projet de loi, n’a pas manqué de relever que le rapport de compatibilité n’empêche absolument pas une région de retenir dans son Sraddet des objectifs supérieurs à ceux qui sont fixés dans le décret. Il convient de noter d’ailleurs que les Sraddet pris dans leur ensemble conduisent pour certaines filières à des objectifs de développement des énergies renouvelables bien supérieurs à ceux qui sont identifiés dans la PPE.

Pour ces différentes raisons, le présent amendement vise à préciser ce point de manière claire et sans ambiguïté.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 398 rectifié.

M. Ronan Dantec. Nous abordons un débat intéressant sur l’organisation de la stratégie de l’énergie en France. Il est évident que le Sraddet sera essentiel demain. Il doit être coordonné avec la PPE et la stratégie de l’État. Pour autant, il ne faut pas perdre de vue que les régions peuvent aller plus loin, s’agissant notamment des énergies marines. À cet égard, j’ai évidemment voté l’amendement de notre collègue Didier Mandelli à l’instant.

Je pense que le présent amendement de précision conforte ce que nous sommes en train de mettre en place : une stratégie nationale et des déclinaisons dans le Sraddet un peu plus « sérieuses » que dans la première génération de ces schémas, lesquels ont manqué leurs objectifs – nous le savons.

Alors que nous faisons des choses plus robustes à certaines heures qu’à d’autres, je tiens à dire que c’est évidemment à l’échelle du Sraddet que seront décidés la zone de développement de l’éolien et le projet partagé de déclinaison.

Je pense que certaines régions iront plus loin, notamment parce qu’il y a des enjeux forts en termes de création d’emplois. Les énergies renouvelables constituent aujourd’hui l’un des principaux gisements de créations d’emplois nouveaux en France.

Mme la présidente. L’amendement n° 1276 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 1518.

Mme Viviane Artigalas. Mes collègues sont déjà intervenus avant moi pour expliquer les raisons pour lesquelles nous ne souhaitons pas limiter les ambitions des régions en matière de développement des énergies renouvelables (EnR).

En effet, face à l’urgence climatique, nous devons soutenir le développement des EnR comme le solaire, le gaz renouvelable, la géothermie, l’hydroélectricité, mais de manière planifiée, comme nous l’avons déjà souligné hier, en veillant à une articulation entre les objectifs nationaux et les objectifs régionaux, conformément à l’esprit de cet article.

Il s’agit de mieux harmoniser et de mieux équilibrer les développements dans les régions, sans pour autant les brider.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis, on peut déjà déduire du texte que les régions pourront fixer des objectifs supérieurs aux objectifs régionaux prévus par décret.

J’entends néanmoins la préoccupation des régions qui souhaitent poursuivre une politique ambitieuse de développement des énergies renouvelables. La précision rédactionnelle que tendent à introduire ces amendements identiques me semble satisfaisante.

J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Nous partageons tous le même objectif : si les régions veulent faire mieux, qu’elles le fassent, ce sera très bien. Nous avions d’ailleurs inscrit dans l’avant-projet de loi qu’il s’agissait d’un objectif minimal. Si nous avons retiré cette mention du texte, c’est parce que le Conseil d’État nous l’a demandé, considérant qu’elle n’était ni nécessaire ni cohérente avec le lien de compatibilité qui est indiqué dans le texte.

Dans son avis, le Conseil d’État précise bien qu’il sera possible de faire plus. En revanche, si la région faisait moins, elle devrait sérieusement le justifier. Sur le fond, nous sommes donc absolument d’accord.

Cela étant, les amendements étant satisfaits, j’y suis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os6 rectifié ter, 88 rectifié bis, 398 rectifié et 1518.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 2132 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger et MM. Lévrier, Rambaud, Buis, Iacovelli, Bargeton, Théophile, Mohamed Soilihi, Patient et Haye, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Après les mots :

d’une même région

insérer les mots :

et les autorités en charge des plans climat air énergie territoriaux

II. – Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

collectivités territoriales

insérer les mots :

et leurs groupements en charge des plans climat air énergie territoriaux

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. L’article 22 prévoit la déclinaison des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables à l’échelon régional.

Cet amendement vise à préciser l’implication des autorités en charge des PCAET dans les stratégies régionales de promotion des énergies renouvelables.

En effet, la promotion des énergies renouvelables dans les territoires doit prendre appui sur les PCAET, qui se généralisent peu à peu sur l’ensemble du territoire national. Ils constituent le cadre de territorialisation des objectifs nationaux et régionaux de nos politiques énergétiques et climatiques.

C’est pourquoi, dans un souci de cohérence et de coordination des différents échelons territoriaux, il semble fondamental d’impliquer très étroitement les autorités chargées de ces documents dans la définition des stratégies régionales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission estime que cet amendement complète utilement les travaux menés au sein de la commission, qui ont permis d’assurer une meilleure association du bloc communal au comité régional des énergies renouvelables.

L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Sur le principe, nous n’avons pas du tout d’objections, mais ce que vous demandez, monsieur le sénateur, est déjà prévu à l’article 22, qui institue un comité régional de l’énergie destiné à être le lieu privilégié d’information et de consultation des collectivités territoriales et des citoyens de la région sur les questions ayant trait à l’énergie. Ce comité sera en particulier chargé de proposer une déclinaison régionale des objectifs de développement des énergies renouvelables de la PPE.

Votre amendement est donc satisfait. Il faut laisser les choses s’installer. Si on prévoit trop de lieux de débat, on complexifie le processus. Or ce qui est important, c’est d’associer tout le monde, de manière organisée.

Mme la présidente. Monsieur Lévrier, l’amendement n° 2132 rectifié est-il maintenu ?

M. Martin Lévrier. Je remercie Mme la rapporteure d’avoir émis un avis favorable, mais j’ai été convaincu par les propos de Mme la ministre : je retire donc mon amendement. (Exclamations amusées sur diverses travées.)

Mme la présidente. L’amendement n° 2132 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1085, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats de plan État-régions, prévus à l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, contribuent à l’atteinte de ces objectifs.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Je suis très frustré : je pense que l’amendement de M. Lévrier était extrêmement utile, mais mon amendement est en lien avec le sujet.

Nous sommes en train d’essayer de mettre en place la gouvernance territoriale de la transition énergétique et de faire en sorte que les différents acteurs interviennent de façon cohérente. Il est clair que les intercommunalités chargées du PCAET sont des lieux clés. Il s’agit de créer non pas un grand comité régional fourre-tout, mais un lieu où puissent se retrouver les acteurs principaux.

Les acteurs principaux sont aujourd’hui les intercommunalités et probablement aussi les syndicats d’énergie, qui doivent être coordonnés à l’échelle régionale. Ces deux acteurs doivent être étroitement associés.

Dès lors que l’État a des objectifs nationaux, qu’ils sont déclinés à l’échelon régional, que la région associe – c’était l’objet du débat qui vient d’avoir lieu – les acteurs principaux porteurs de la transition énergétique, notamment les intercommunalités et les syndicats d’énergie, cela signifie que, dans le contrat de plan État-région (CPER), l’État soutient spécifiquement la stratégie régionale de transition énergétique. Tel est le sens de cet amendement.

Ce contrat donnera l’occasion à l’État de discuter très concrètement avec les régions de la stratégie économique de déploiement des énergies renouvelables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Les contrats de plan État-région ont vocation à financer les projets exerçant un effet levier pour l’investissement local, dont la transition écologique et énergétique.

Cet amendement tendant à préciser que ces contrats contribuent à l’atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables me semble donc le bienvenu.

L’avis est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Cet amendement est lui aussi satisfait !

Les CPER pour la période 2021-2027 sont déjà élaborés en fonction des orientations stratégiques des régions, notamment dans les Sraddet. Ils concourent largement aux enjeux de transition énergétique et climatique. Ce volet, à hauteur de près de 4,6 milliards d’euros de crédits d’État, est l’un des premiers en termes financiers, vous le savez.

Il n’est pas souhaitable de mettre spécifiquement l’accent dans la loi sur les objectifs en termes d’énergies renouvelables par rapport aux autres enjeux du développement durable dans d’autres domaines, comme l’emploi ou la cohésion territoriale.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l’amendement n° 1085 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Oui, madame la présidente. Je remercie Mme la rapporteure de son soutien.

Madame la ministre, on va demander aux régions de faire un effort important en faveur de la transition énergétique. Il faut les rassurer. Cet amendement vise à les assurer de la présence de l’État à leurs côtés.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1085.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1055 rectifié ter, présenté par MM. Maurey, Canévet, Hingray et Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet, de La Provôté et Vérien, MM. Mizzon, Delcros, Chaize, de Nicolaÿ, Courtial, Vogel et Sautarel, Mme Bonfanti-Dossat, M. Genet, Mmes Garriaud-Maylam et Pluchet, MM. Houpert et Chasseing, Mme Dumont et MM. Duffourg, J.M. Arnaud, Pointereau et Perrin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’ils portent sur le développement de l’énergie mécanique du vent, ces objectifs doivent être cohérents avec la superficie et le potentiel de production de cette énergie des zones favorables au développement de l’énergie éolienne identifiées en application de l’article L. 141-5-3.

II. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 141-5-3 – Après la promulgation de chaque loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A et dans un délai de six mois suivant cette date, le représentant de l’État dans la région dresse la liste des communes ou groupements de communes favorables à l’implantation d’éoliennes sur leur territoire. À cette fin, le représentant de l’État dans la région peut se fonder, le cas échéant, sur les avis émis moins d’un an avant la promulgation de la loi précitée par les communes et groupements de communes lors de la définition, par le schéma régional éolien prévu par le 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement, des parties du territoire favorables au développement de l’énergie éolienne. À défaut, l’identification des communes ou groupements de communes favorables à l’implantation d’éoliennes sur leur territoire s’effectue par la consultation de leurs organes délibérants dans des conditions fixées par décret.

« L’autorisation prévue par les articles L. 181-1 du code de l’environnement et suivants ne peut être délivrée pour implanter une éolienne en dehors du territoire d’une commune ou d’un groupement de communes ne figurant pas sur la liste prévue par le premier alinéa. »

III. – Après l’alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les représentants de l’État dans les régions dressent, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article L. 141-5-3 dans sa rédaction résultant du présent article, la liste des communes ou groupements de communes favorables à l’implantation d’éoliennes sur leur territoire. Par dérogation à cet alinéa, cette liste tient lieu de liste à établir après la promulgation de la première loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie.

La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Mme Kristina Pluchet. Cet amendement vise à ce que la déclinaison régionale des objectifs nationaux de développement éolien soit cohérente avec la superficie et le potentiel de production des territoires favorables à l’implantation d’éoliennes.

À cette fin, il tend à prévoir l’organisation par le préfet de région d’un recensement sur l’ensemble du territoire régional des zones susceptibles d’accepter l’accueil d’éoliennes, par une consultation des élus.

Les réponses données à cette consultation auraient une valeur contraignante puisqu’il ne serait plus possible d’autoriser l’exploitation d’éoliennes dans les communes ayant indiqué y être défavorables.

En effet, l’impact de ces installations nécessite que leur implantation se fasse avec l’accord des communes concernées et qu’elle ne puisse aboutir malgré l’opposition des habitants et des élus du territoire d’implantation, comme c’est le cas actuellement.

L’avis favorable d’un territoire n’exonérerait ainsi pas un projet d’implantation d’éoliennes des procédures d’autorisation existantes.

Le dispositif proposé complète ainsi utilement l’amendement de notre collègue Édouard Courtial, qui prévoit une consultation à valeur contraignante des conseils municipaux. Les élus des territoires ayant indiqué lors de la consultation être a priori favorables à l’accueil d’éoliennes garderaient ainsi la main pour refuser ou accepter un projet d’implantation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il me semble que l’objectif de cet amendement est le même que celui de l’amendement n° 860 rectifié de M. Courtial, que nous avons adopté hier soir. Il s’agit de donner aux maires un pouvoir décisionnaire en matière d’implantation d’éoliennes sur leur territoire. Il est donc en grande partie satisfait.

Toutefois, je comprends la préoccupation des auteurs de l’amendement de garantir l’association des élus à la délimitation des zones à l’échelon régional qui seront susceptibles d’accueillir des éoliennes.

Je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Pour les mêmes raisons qu’hier, je suis défavorable à ce genre d’amendement, qui ne me semble absolument pas constructif : il n’est pas de nature à nous permettre de trouver des solutions pour développer les énergies renouvelables sur notre territoire, de manière concertée, sur la base de cartographies, de zones de développement. Bref, je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu longuement hier soir.

En outre, je pense que donner un pouvoir décisionnaire aux communes, c’est leur faire un cadeau empoisonné. Si les élus avaient un droit de veto, ils subiraient d’énormes pressions. Un processus participatif me paraît être de meilleure facture pour parvenir à arranger les choses.

Je dois dire que j’ai été gênée dans le débat d’hier que nous nous retrouvions encore – et ce n’est pas du niveau d’un débat démocratique digne de ce nom – avec les mêmes oppositions un peu stériles entre pro-éoliens et pro-nucléaires. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Prenons un peu de recul et examinons la réalité ! Réseau de transport d’électricité (RTE) travaille actuellement sur six scénarios pour l’avenir, qui vont de beaucoup de nucléaire à pas du tout de nucléaire, soit toute la palette des possibilités. C’est intéressant, car cela va nous permettre de mesurer ce que ces scénarios signifient en termes de coût, d’obligations technologiques, d’acceptabilité, en termes sociaux, etc. Ce travail est utile, je le crois, pour le débat démocratique.

Je vous encourage, mesdames, messieurs les sénateurs, à regarder ces différents scénarios. Même dans le plus extrême, celui qui prévoit le plus de nucléaire, il est nécessaire de développer fortement les énergies renouvelables. Oui, même dans celui-là !

Nous avons donc besoin des énergies renouvelables. Il nous faut trouver une manière de les développer la plus harmonieuse et la plus intelligente possible. Je le redis, un droit de veto, c’est dangereux, car cela ne permet pas de trouver des solutions.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je tiens à rassurer tous les cosignataires de cet amendement : je l’ai dit, leur demande est satisfaite par l’amendement n° 860 rectifié de notre collègue Édouard Courtial que nous avons adopté hier soir.

J’avais émis un avis de sagesse. In fine, je vais suivre le Gouvernement : mon avis est donc défavorable. Je tenais à vous apporter cette précision afin que nous ne refassions pas le débat d’hier soir.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je ne vais pas refaire le débat d’hier soir, même s’il ne m’a pas déplu. Je trouve en effet que nous avons été assez créatifs ! (Sourires.)

Notre débat porte ici sur la manière dont les territoires vont être associés à la stratégie régionale. C’est sur ce sujet que nous commençons à avancer.

Évidemment, je ne voterai pas cet amendement, qui vise à introduire un droit de veto, lequel n’a pas de sens et ne survivra probablement pas à la commission mixte paritaire.

La question du comité régional adossé au Sraddet et à la stratégie est très importante. Soit on crée un comité Théodule réunissant tout le monde, au sein duquel on « blablatera » et où réapparaîtront toutes les oppositions classiques ; soit on crée un comité beaucoup plus précis, adossé aux intercommunalités, voire aux pays quand ils sont chargés du PCAET, avec les syndicats d’énergie, ces derniers étant des acteurs extrêmement importants de la transition énergétique, c’est-à-dire un comité réunissant les élus locaux et ceux qui portent la transition.

Et ce comité sera à même de discuter avec la région du développement de l’éolien et des autres énergies renouvelables. C’est un sujet très important.

Madame la ministre, la forme que vous donnez à ce comité régional ne nous paraît pas suffisamment précise pour le rendre opérationnel au regard de l’objectif de définir les zones de développement de l’éolien et des autres énergies renouvelables.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1055 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 517 rectifié, présenté par Mme Pluchet, MM. Chevrollier et Karoutchi, Mme Thomas, MM. Cadec, Genet, Levi et Saury, Mme Joseph, MM. de Nicolaÿ et Charon, Mme Deromedi, MM. Rapin, Mandelli et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Cardoux, Mmes Garriaud-Maylam, Berthet et Sollogoub, MM. Klinger, Chauvet, Piednoir, Sido et Bascher, Mme Deroche, M. Maurey, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Di Folco et M. Courtial, est ainsi libellé :

Alinéa 11, seconde phrase

1° Remplacer le mot :

par le signe :

2° Remplacer le mot :

intéressés

par le mot :

concernés

La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Mme Kristina Pluchet. Cet amendement vise à préciser quelles collectivités territoriales sont associées au comité régional de l’énergie.

Si la concertation est bien la mission assignée à ce comité, il nous paraît juridiquement plus précis de prévoir que les collectivités territoriales membres de cette instance sont toutes celles qui sont « concernées », et non simplement « intéressées », par les implantations productrices d’énergies renouvelables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 517 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1993 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Mouiller et Brisson, Mme Jacques, MM. Husson, Perrin et Rietmann, Mme Lavarde, M. Chaize, Mme Richer, M. Bouchet, Mme Berthet, MM. Klinger, Burgoa et de Nicolaÿ, Mme Imbert et M. Somon, est ainsi libellé :

Alinéa 11, seconde phrase

Après le mot :

territoriales,

insérer les mots :

et les gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de transport

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à associer les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport au comité régional de l’énergie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

D’abord, une telle mesure relève du domaine réglementaire. Ensuite, avec des ajouts explicites, on risque toujours de faire des omissions. Enfin, dans la mesure où le comité régional de l’énergie doit proposer des objectifs sur toutes les énergies renouvelables, y compris la chaleur, il est préférable de ne pas pointer spécifiquement l’électricité et le gaz.

Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 1993 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1993 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 22, modifié.

(L’article 22 est adopté.)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 2095

Articles additionnels après l’article 22

Mme la présidente. Les amendements n^os 307 rectifié et 1770 rectifié bis ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 404 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article L. 314-20 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le complément de rémunération prévu au 4° du présent article peut être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire et de faciliter l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie définie aux articles L. 141-1 à L. 141-6. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à insérer un nouvel alinéa après le 5° de l’article L. 314-20 du code de l’énergie, afin que le complément de rémunération prévu au 4° puisse être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet. Il s’agit de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire et de faciliter l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Une telle mesure me semble importante. Elle peut d’ailleurs constituer une réponse partielle aux problèmes qui ont été évoqués lors du débat hier soir. À l’instar du photovoltaïque, qui est surtout présent dans le sud de la France, la production d’énergies renouvelables se concentre sur certains territoires, ce qui pose des problèmes d’acceptabilité. C’est une question de tarifs. Sans faire injure aux habitants du nord, il y a tout de même un peu plus de soleil dans le sud.

M. Jean-Pierre Corbisez. Nous avons le soleil dans notre cœur !

M. Ronan Dantec. Et il y a plus de pluie et de vent dans le Finistère.

Mme Françoise Gatel. Ce n’est pas vrai ! (Sourires.)

M. Ronan Dantec. En tant que Finistérien, j’ai le droit de le dire ! Je n’aurais pas dû entrer dans ce débat… (Nouveaux sourires.)

En réussissant à moduler les tarifs, nous aurons un rééquilibrage des installations. Cela permettra d’augmenter la production et de rendre l’acceptation plus facile, puisque la répartition sera plus harmonieuse.

Mon amendement répond à un enjeu majeur si nous voulons tenir les objectifs de la PPE.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Une telle disposition est contraire au droit de l’Union européenne.

Certes, une mesure analogue a été adoptée outre-Rhin. Mais elle était justifiée par les lourdes contraintes auxquelles le réseau électrique allemand est confronté du fait de la grande hétérogénéité des niveaux de production entre le nord et le sud du pays. Ce n’est donc pas transposable en France, où la situation est différente.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Vous l’aurez noté, je n’ai pas évoqué la Bretagne… (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Ceux qui croient qu’il y a moins de soleil dans le nord n’y vont jamais ! (Nouveaux sourires.)

Les auteurs de cet amendement souhaitent introduire la possibilité de moduler le soutien public versé aux installations d’énergies renouvelables en fonction du productible du site. Ce soutien serait ainsi majoré pour les installations éoliennes implantées dans les régions peu ventées et minoré dans les régions très ventées.

Sur le principe, l’idée est intéressante. Nous sommes d’ailleurs un certain nombre à y avoir réfléchi. Mais l’outil proposé dans cet amendement n’est pas le plus efficace pour atteindre les objectifs.

Premièrement, le gisement productible n’est pas le seul facteur explicatif de la répartition des installations. Certaines régions moins ventées que d’autres accueillent sensiblement plus d’éolien, car le foncier y est moins cher et plus disponible au regard des contraintes réglementaires, par exemple si l’habitat est moins dense qu’ailleurs.

Deuxièmement, une telle mesure conduirait à sélectionner dans les appels d’offres des installations moins productives car bénéficiant d’un gisement réduit. Cela aurait pour effet – il faut que nous ayons tous cet élément en tête – de renchérir l’enveloppe totale dédiée au soutien public aux EnR, qui est déjà importante.

Troisièmement, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, le soutien aux EnR étant une aide d’État, un tel dispositif devrait être validé par la Commission européenne.

Pour répartir plus efficacement le volume d’EnR sur le territoire, l’article 22 du projet de loi prévoit une définition par décret des objectifs régionalisés, en concertation avec les régions. Cela permettra de tenir compte des spécificités régionales. C’est, à mes yeux, la solution la plus pertinente.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Monsieur Dantec, autrefois, pour avoir une répartition plus équilibrée des installations sur le territoire dans les appels d’offres, il y avait des allotissements par zones géographiques. Cela permettait une concurrence équitable au sein d’un périmètre défini. Les installations du nord étaient en compétition avec celles du nord, et pas avec celles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA).

Le mécanisme des appels d’offres prévoit donc déjà des distinctions selon le niveau d’ensoleillement.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Madame la ministre, au vu de l’importance du sujet, j’entends bien que tout le monde y réfléchit.

Compte tenu des quantités de production dont nous aurons besoin et des surfaces qu’il faudra mobiliser, nous devrons aller vers des objectifs régionalisés.

Je n’évoquerai pas plus avant les conditions météorologiques de certaines régions, mais il faudra tout de même prévenir un certain nombre d’installateurs de photovoltaïque qu’il fait vraiment très beau dans le nord, car la communication à cet égard est visiblement défaillante !

Le débat est central. Ainsi que Mme la rapporteure l’a rappelé, un dispositif analogue a été introduit dans la législation allemande, et la Commission européenne ne l’a pas retoqué. Ce n’est pas qu’une question de réseau.

Je me doute bien que mon amendement ne sera pas adopté aujourd’hui. Mais je vous rappelle que le Parlement devra se prononcer sur la programmation pluriannuelle de l’énergie dans deux ans ; cela va venir très vite. Il est donc important que RTE et le ministère travaillent sérieusement dans cette perspective pour nous permettre d’avoir un dispositif opérationnel.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 404 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 2095, présenté par M. Rambaud, Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier et Marchand, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l’article L. 515-45 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-45-… ainsi rédigé :

« Art. L. 515-45-…. – L’implantation de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale peut être subordonnée à la prise en charge par son bénéficiaire de l’acquisition, de l’installation, de la mise en service et de la maintenance d’équipements destinés à compenser la gêne résultant de cette implantation pour le fonctionnement des ouvrages et installations du ministère de la défense.

« Le montant et les modalités de cette prise en charge par le titulaire de l’autorisation sont définis par convention conclue avec l’autorité militaire. »

II. – Le I est applicable aux installations pour lesquelles la demande d’autorisation environnementale n’a pas fait l’objet d’un avis d’enquête publique à la date de publication de la présente loi.

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, puis de la loi relative à l’énergie et au climat, la France s’est fixé un objectif d’au moins 40 % d’énergies renouvelables dans sa production électrique à l’horizon 2030.

Cependant, la réalisation de tels projets peut constituer une gêne pour les installations et équipements de nos armées. Afin de permettre la réalisation des projets éoliens, qui contribuent à la transition énergétique, notre défense est entrée dans une logique partenariale avec les industriels qui exploitent ces parcs par le biais de conventions prévoyant le financement d’équipements permettant de pallier cette gêne.

Mais, à la suite d’une ordonnance du 26 janvier 2017, l’autorisation environnementale unique a remplacé toutes les autorisations auxquelles ces projets étaient soumis. Cela a entraîné de fait la dispense de permis de construire pour les projets de construction d’éoliennes soumis à autorisation environnementale.

Sans remettre en cause l’autorisation environnementale unique, il apparaît donc nécessaire de prévoir un dispositif similaire à celui qui était en place, afin de rendre applicable ce système collaboratif entre nos armées et nos parcs éoliens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Le sujet que soulèvent les auteurs de cet amendement est particulièrement intéressant. J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement. Je profite de l’occasion pour vous interroger sur deux points, madame la ministre.

Premièrement, pourriez-vous nous éclairer sur les raisons pour lesquelles un tel dispositif, qui permettait de couvrir les moyens supplémentaires de sécurité aérienne induits par l’installation d’éoliennes, est devenu inapplicable en 2017 ? Pourquoi la question n’a-t-elle pas été anticipée dans la rédaction de l’ordonnance de 2017, qui a instauré des dispenses de permis de construire ?

Deuxièmement, le problème des interférences entre les éoliennes et les radars aériens est connu depuis près de vingt ans. À l’heure où nous cherchons à développer les énergies renouvelables, quel est votre regard sur le sujet ? Quels sont les moyens mis en œuvre pour éviter de telles perturbations ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Le sujet est complexe. Il faut évidemment concilier la sécurité aérienne et celle de notre défense avec le développement des énergies renouvelables.

Si la possibilité qu’évoquent les auteurs de l’amendement n° 2095 a été retirée, c’est tout simplement qu’elle était peu utilisée. Lors de la refonte du système pour créer l’autorisation environnementale unique, cette question est passée entre les mailles du filet. Nous nous apercevons aujourd’hui qu’il est dommage de se priver d’une telle possibilité. J’indique donc d’ores et déjà que je suis favorable à cet amendement.

Ainsi que cela a été souligné hier, plus on a de limitations à cause des radars militaires, plus l’espace sur lequel il est possible d’installer des éoliennes se réduit : d’où les problèmes d’encerclement qu’ont pu ressentir un certain nombre de nos concitoyens. Un groupe de travail commun au ministère des armées et au ministère de la transition écologique essaye actuellement de trouver des solutions, en faisant du benchmark pour étudier ce qui se pratique dans d’autres pays et se servir des retours d’expérience pour ajuster au mieux notre action.

Quoi qu’il en soit, conditionner l’autorisation d’un parc à la prise en charge d’un radar militaire par les développeurs est une bonne proposition. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Dans ces conditions, la commission est également favorable à l’amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2095.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.

Les amendements n^os 602 rectifié et 999 rectifié bis ne sont pas soutenus.

Article 22 bis A

La section 1 du chapitre II du titre V du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 352-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 352-1-1. – Lorsque les capacités de stockage d’électricité ne répondent pas aux objectifs pris en application de la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A ou de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 ou lorsque le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l’article L. 141-8 met en évidence des besoins de flexibilité, l’autorité administrative peut recourir à la procédure d’appel d’offres, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de stockage parmi lesquelles les stations de transfert d’énergie par pompage, les batteries et l’hydrogène, selon des modalités définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

« Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité organise la concertation sur les modalités techniques de mise à disposition des flexibilités sur le système électrique, en lien avec les professionnels des catégories de stockage précitées et les gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité, en fonction des orientations fixées par l’autorité administrative. Il propose les modalités correspondantes à l’autorité administrative.

« Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité est chargé d’analyser les offres et propose à l’autorité administrative un classement des offres, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes. L’autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. L’autorité administrative a la faculté de ne pas donner suite à l’appel d’offres. Elle veille notamment à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par le ou les candidats retenus n’excède pas une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités.

« Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité est tenu de conclure, dans les conditions fixées par l’appel d’offres, un contrat rémunérant les capacités de stockage du ou des candidats retenus en tenant compte du résultat de l’appel d’offres. »

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Avant d’entamer l’examen de l’article 22 bis A, je souhaite préciser les orientations que la commission des affaires économiques a retenues sur le volet du projet de loi relatif aux énergies. Je dois le dire d’emblée, j’ai été plutôt déçu par ce volet.

En effet, 25 % des dispositions issues du compromis trouvé par le Sénat et l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi relative à l’énergie et au climat sont modifiées dans le texte.

Plus encore, la version initiale de ce volet du projet de loi se limitait à quelques dispositions parfois cosmétiques alors que la lutte contre les dérèglements climatiques passe d’abord par la transition et l’efficacité énergétiques, donc par la décarbonation.

C’est pourquoi la commission a jugé indispensable de consolider ce volet du texte. Elle a veillé à préserver les grands principes de notre système énergétique : libre administration des collectivités, protection des consommateurs, prix unique de l’électricité et propriété publique des réseaux.

Au-delà de ces modifications, elle a voulu conforter l’objectif de décarbonation du texte en comblant plusieurs lacunes sur l’hydroélectricité, notre première source d’énergie renouvelable, sur le nucléaire, au fondement des trois quarts de notre mix énergétique, ainsi que sur l’hydrogène renouvelable et bas-carbone, énergie largement évoquée mais peu soutenue.

À cette fin, elle a repris les dispositions de la proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique, adoptée par le Sénat le 13 avril dernier. Elle a aussi fixé le principe selon lequel aucun réacteur nucléaire ne peut être arrêté en l’absence de capacité équivalente de production renouvelable nouvelle. Enfin, elle a introduit pour l’hydrogène un cadre stratégique et des mécanismes incitatifs. Ce serait une première législative depuis la loi relative à l’énergie et au climat.

Je remercie Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, de nos échanges approfondis sur le sujet et du travail réalisé. Je souhaite que ce volet ainsi consolidé pose les fondements d’un modèle moins émissif et plus résilient.

Mme la présidente. L’amendement n° 1838, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

est tenu de conclure

par les mots :

conclut

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1838.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 2279, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 121-8-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 121-8-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-8-2. – En matière de capacités de stockage d’électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent les coûts supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité résultant de la mise en œuvre des appels d’offres incitant au développement des capacités de stockage d’électricité mentionnés à l’article L. 352-1-1. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’article 22 bis A du projet de loi prévoit la possibilité de recourir à des appels d’offres pour favoriser le développement des capacités de stockage d’électricité en vue de répondre aux besoins de flexibilité du système électrique.

Le gestionnaire de réseau serait ainsi tenu de conclure des contrats avec des lauréats des appels d’offres pour leur apporter un soutien financier selon les modalités prévues dans ce cadre.

L’amendement vise à compléter le dispositif en permettant que le gestionnaire de réseau de transport soit compensé des charges qu’il supporte en application de ces contrats via des charges de service public de l’énergie. Cela existe déjà pour d’autres dispositifs de soutien en matière d’électricité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2279.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 22 bis A, modifié.

(L’article 22 bis A est adopté.)

Article additionnel après l'article 22 bis BA - Amendement n° 984 rectifié quater

Article 22 bis BA (nouveau)

Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fermetures de réacteurs nucléaires, prévues par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 ou en application du 4° du I de l’article L. 100-1 A, ne peuvent intervenir qu’à l’issue de la mise en service de capacités de production d’énergies renouvelables, définies à l’article L. 211-2, permettant de produire un volume d’énergie équivalent à la production des réacteurs nucléaires dont la fermeture est programmée. »

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, sur l’article.

M. Jean-Pierre Moga. Le nucléaire, c’est l’éléphant dans le couloir de la stratégie carbone ! Il est tellement gros qu’on ne le voit plus.

Madame la ministre, vous le savez mieux que personne, on aura beau bricoler tout ce qu’on voudra, interdire les vols sur les trajets courts, passer au Oui Pub, réemployer les bouteilles, bref contraindre chaque instant de la vie des Français, on ne parviendra pas à la neutralité carbone sans le nucléaire !

C’est pourquoi il nous semblait impensable que le présent projet de loi, colonne vertébrale de la stratégie française de la transition climatique, reste muet sur le sujet. Nous nous sommes donc félicités de l’introduction de l’article 22 bis BA.

Néanmoins, le texte est largement perfectible. Il énonce que les fermetures de réacteurs nucléaires prévues par la loi Énergie-climat ne peuvent être décidées qu’à condition d’avoir développé la capacité électrique équivalente en énergies renouvelables. Cela pose deux problèmes majeurs.

Le premier est d’ordre écologique. Cela revient à entériner le fait que le développement des énergies renouvelables doit servir seulement à compenser la baisse du nucléaire, et non à décarboner notre mix énergétique. Les amendements n^os 657 rectifié bis et 516 rectifié visent à mettre en place des mesures qui remédieraient à ce problème de taille. Nous ne voterons l’article que sous réserve de leur adoption.

Le second problème est technique. À partir de quand les capacités d’énergies renouvelables développées sont-elles prises en compte ? Faut-il comprendre que les capacités renouvelables actuellement constituées autorisent la fermeture de x réacteurs ? Cette imprécision majeure est d’ailleurs relevée par le Gouvernement dans l’exposé des motifs de son amendement de suppression.

Compte tenu de la rédaction de l’article, il semble clair que les capacités énergétiques visées sont celles qui sont déjà constituées, c’est-à-dire, en quelque sorte, le stock existant d’énergies renouvelables.

Le dispositif proposé n’a donc, en l’état actuel, aucune chance de ralentir le rythme de fermeture des réacteurs, puisque la production de l’ensemble des énergies renouvelables actuellement disponibles en France représente 30 % de ce que produit le nucléaire. Autrement dit, le stock existant de renouvelables permet déjà de fermer 30 % des réacteurs en service. C’est plus que ce qui est réclamé dans le cadre de la PPE.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Moga. Nous proposons donc de modifier cet article.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 232 est présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 2149 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 232.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à supprimer l’article 22 bis BA, qui est issu de l’adoption en commission d’un amendement déposé par M. le rapporteur pour avis Daniel Gremillet.

L’article 22 bis BA conditionne l’arrêt des réacteurs nucléaires à la mise en service de capacités – je souligne l’importance de ce terme – de production d’énergies renouvelables permettant de fournir un volume d’énergie équivalent à la production des réacteurs nucléaires dont la fermeture est programmée.

Nous sommes au cœur du débat, avec, bien entendu, des désaccords entre nous.

Ce débat repose sur une illusion. Comme l’a rappelé la semaine dernière le président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) dans le journal Le Monde, rien ne garantit qu’une prolongation supplémentaire des centrales nucléaires françaises soit possible. Elles ont été conçues pour quarante ans.

M. Stéphane Piednoir. Ce n’est pas vrai ! Les quarante ans, c’est un mythe !

M. Ronan Dantec. Libre à vous de considérer le président de l’ASN comme un antinucléaire qui voudrait la fermeture rapide des centrales. Mais c’est tout de même lui, une autorité, qui dit cela !

Les centrales vont avoir un carénage de dix ans. On ne pourra donc pas garder le stock actuel de centrales nucléaires sauf à prendre de plus en plus de risques, décennie par décennie, voire année par année. Encore une illusion française !

Abordons le vrai sujet, qui est celui de la montée en puissance des énergies renouvelables. Certains pourront proposer d’installer des réacteurs pressurisés européens (EPR). Nous serons contre, mais, au moins, il y aura un débat. Nous ne pourrons garder les vieilles centrales jusqu’à la fin des temps – il faut le dire.

Il y a un autre problème important, monsieur le rapporteur pour avis. Les stratégies d’efficacité énergétique et de sobriété, qui sont des enjeux centraux, ne figuraient nullement dans votre amendement, qui était purement quantitatif.

Supprimons cet article. Nous verrons dans deux ans, lors de l’examen de la PPE, comment assurer, avec les lois dont nous disposerons, la montée en puissance rapide des énergies renouvelables et programmer la fin des centrales.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 2149.

Mme Barbara Pompili, ministre. Si seulement tout pouvait être aussi simple que la lecture de l’article 22 bis BA pourrait le laisser croire… Il suffirait de dire : « Hop ! Je ferme une centrale, je la remplace par des énergies renouvelables, et le problème est réglé. » Mais cela ne marche pas ainsi : la politique énergétique est beaucoup plus complexe. Nous nous devons d’avoir ce discours vis-à-vis de nos concitoyens, qui sont tout à fait capables de l’entendre.

La loi prévoit déjà que la politique énergétique doit assurer la sécurité d’approvisionnement de notre pays ; c’est l’article L. 100-1 du code de l’énergie. Nous devons donc trouver des solutions pour assurer cette sécurité d’approvisionnement.

M. André Reichardt. En achetant ailleurs ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Des articles comme l’article 22 bis BA ne résolvent rien du tout.

Faisons preuve de réalisme et examinons la sécurité d’approvisionnement au regard de notre capacité de production, mais également de notre consommation d’électricité.

Il n’y a rien dans cet article sur l’efficacité énergétique, la sobriété, la révision de nos modes de production, etc. Or tous ces éléments sont structurants pour notre système énergétique. Je pourrais également évoquer les flexibilités du système électrique, les capacités de stockage, qui vont être mises en place – des travaux sont en cours – et monter en puissance dans les dix années à venir, ou la capacité de nos interconnexions.

Ensuite, je rejoins Ronan Dantec sur la sûreté des installations nucléaires. Pour moi, c’est essentiel. Je n’entre même pas dans les considérations sur les quarante ans, qui nous détournent du sujet.

Le président de l’Autorité de sûreté nucléaire l’a dit publiquement, un prolongement à cinquante ans est envisageable, mais sous réserve des visites décennales. Il faut procéder à des vérifications réacteur par réacteur, pour des raisons de sûreté. Mais il précise que, pour passer le cap des soixante ans, des problèmes surviendront sur un certain nombre de réacteurs, notamment – et c’est embêtant – sur les plus récents.

Un certain nombre de réacteurs vont donc de toute manière s’arrêter. C’est normal, c’est le cycle de vie des centrales nucléaires, comme il en existe un pour les éoliennes.

Par conséquent, il est complètement artificiel de fixer une telle condition. Cela ne fonctionne pas ainsi, les choses sont bien plus complexes. Un tel article n’est ni fait ni à faire. Mon amendement tend donc à le supprimer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Nous allons effectivement avoir un débat sur cet article. Madame la ministre, je suis surpris de vous entendre déclarer que notre travail n’est « ni fait ni à faire ». (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir. C’est irrespectueux !

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Permettez-moi de souligner trois éléments.

Premièrement, la commission des affaires économiques ne travaille pas au doigt mouillé. Nous avons auditionné de nombreuses personnes, dont le président de l’ASN pendant plus de deux heures. Nous examinerons tout à l’heure des amendements visant à conforter le dispositif que nous proposons. Jamais la commission des affaires économiques ne prendrait le moindre risque. Il faut investir massivement dans la recherche.

Deuxièmement, monsieur Dantec, vous dites que nous avons oublié de prendre en compte l’efficacité énergétique. Mais elle est déjà là ! Madame la ministre, nous voulons tous – je pense que nous nous rejoignons sur ce point – que la France relocalise des activités industrielles. Mais cela ne se fera pas d’un claquement de doigts. Les besoins en énergie seront très importants. Or vous ne convaincrez pas des industriels de prendre des risques et d’investir dans notre pays s’il n’y a pas de source énergétique.

Troisièmement, nous avons joué avec le feu cet hiver en augmentant significativement les importations d’électricité non décarbonées. Importer de l’électricité à partir du charbon alors que nous sommes pour la fermeture des centrales à charbon – cette position est partagée au Sénat – est un non-sens. (M. André Reichardt acquiesce.) Nous savons tous que nous allons entrer les trois prochaines années dans une phase de précarité : ce n’est pas nous qui le disons, des analyses très fines ont été faites sur le sujet.

Cet article vise tout simplement à apporter de la sécurité. Il n’est pas envisageable de fermer un réacteur sans capacité équivalente de production nouvelle d’énergies renouvelables.

La commission demande donc le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Je voterai naturellement contre ces amendements de suppression de l’article 22 bis BA. Je rêvais de cet article, la commission l’a fait !

En Alsace, nous avons le précédent de la centrale de Fessenheim. Nous avions massivement demandé qu’elle puisse continuer à produire. J’ose dire qu’elle fonctionnait dans des conditions de sécurité, même si d’aucuns ont pu le contester.

Je ne vous explique pas, mes chers collègues, les difficultés sociales occasionnées par la fermeture de cette centrale ni les difficultés de fonctionnement qui en découlent pour les collectivités territoriales concernées.

Enfin, comme l’a souligné Daniel Gremillet, fermer une centrale nucléaire pour importer à la place de l’énergie des centrales à charbon allemandes, c’est tout de même un peu gênant… (Mme la ministre le conteste.)

Dites-nous alors précisément les quantités d’électricité issue de centrales à charbon que vous avez importées cet hiver, madame la ministre !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je suis hésitant sur ces amendements. Je fais confiance au Gouvernement, mais aussi à la commission des affaires économiques, qui a beaucoup travaillé sur ces questions.

Je parle habituellement du ferroviaire, mais je vais évoquer la centrale nucléaire de Chooz qui se trouve dans mon département, à la pointe des Ardennes, à la limite entre la France et la Belgique. Lorsque j’étais conseiller général, j’ai présidé la commission locale d’information (CLI) pendant une quinzaine d’années. Ces CLI sont des instances de réflexion, de coordination et de concertation. Je ne suis pas un spécialiste du nucléaire, mais j’ai pu mesurer à cette occasion la qualité du travail et le dévouement du personnel du groupe EDF, gestionnaire de la centrale.

Les CLI sont issues de la loi de 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire – on l’a évoquée lors de la discussion de l’article 22, puisque les comités régionaux de l’énergie sont des instances de concertation avec les CLI. Ces dernières rassemblent à titre bénévole toutes les forces vives du territoire, en particulier les élus locaux, départementaux, le monde social et économique, et les associations environnementales. Nous étions informés par le personnel de la centrale et par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui connaissent parfaitement ce sujet.

Ces commissions jouent un rôle très important. Nous devons aussi prendre en compte l’impact des centrales sur les populations en termes d’emplois directs et indirects créés et de retombées financières et fiscales, notamment au travers du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

La problématique environnementale est largement prise en considération.

Je me rallierai à la position de la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Cela me fait mal au cœur d’entendre une ministre s’exprimer sur la représentation nationale en disant que le travail de la commission n’est « ni fait ni à faire »… J’aurais aimé que vous reconnaissiez le caractère mûrement réfléchi de la démarche consensuelle de la commission.

Il y aurait beaucoup à dire sur la dernière programmation pluriannuelle de l’énergie, en particulier sur la façon dont nous sommes parvenus à l’objectif de réduire la part du nucléaire de 75 % à 50 % dans la production d’électricité. Sur quelle base a-t-elle été élaborée ? Dans le cadre de la mission que je mène pour l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) depuis septembre dernier, plusieurs personnes auditionnées nous ont expliqué qu’elle avait été décidée au doigt mouillé.

Il y aurait beaucoup à dire sur la façon dont on enferme notre pays dans une doctrine – pour ne pas dire une idéologie – qui ne tient pas la route… On décrète que l’on va fermer, pour passer de 75 % à 50 %, un tiers de nos réacteurs sans réfléchir aux capacités de production à prévoir pour compenser cette perte. Voilà la réalité ! L’article 22 bis BA, que je proposerai de compléter par deux amendements, s’inscrit dans cette logique.

Vous dites que cet article est redondant sur la sûreté de l’approvisionnement, auquel tiennent les Français. Mais il ne l’est pas ! C’est en fait le procès du manque d’anticipation, que j’ai évoqué hier soir, et le résultat du travail minutieux mené par certains lobbies, qui ont petit à petit fait gagner la cause de l’antinucléaire.

Je me refuse à cette idée. Depuis les années 1960, la France a le leadership du nucléaire, une technologie d’avenir qui contribuera incontestablement à la décarbonation et à la neutralité carbone en 2050, n’en déplaise à certains groupes de cette assemblée. Vous l’avez d’ailleurs reconnu, madame la ministre. (Mme la ministre le conteste.)

S’agissant de la réduction de la consommation énergétique, les anciennes programmations prévoyaient une diminution de 12 % entre 2012 et 2023. Nous n’avons évidemment pas encore les chiffres de 2023, mais en 2019 la baisse était seulement de 1,4 %…

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Ce débat est passionnant et très important. Nous avons en réalité trois problèmes.

Le premier tient au fait que plus de la moitié de notre production électrique est aujourd’hui liée à une seule machine, le PWR (Pressurized Water Reactor), vieillissante, comme l’a très bien dit Mme la ministre. Un problème technique, et c’est rideau pour toutes les centrales dans un temps court ! C’est une fragilité incroyable. Si nous devons rééquilibrer le mix énergétique, c’est donc avant tout pour rendre le système électrique français plus robuste – il ne faut pas l’oublier.

Le deuxième problème, que l’on soit pour ou contre le nucléaire, tient au fait que la nouvelle génération de centrales nucléaires n’est pas compétitive à l’échelle mondiale. Des appels d’offres en photovoltaïque sortent aujourd’hui à 25 euros le mégawattheure, contre 120 à 150 euros pour l’EPR ! C’est une donnée du marché qui devrait parler aux libéraux que vous êtes, mes chers collègues de la droite. Ainsi, la solution de remplacement du nucléaire actuel qui vieillit n’est pas compétitive sur le marché.

La seule solution en réalité, et je reconnais à Daniel Gremillet son volontarisme sur un certain nombre de points, c’est d’abord le renouvelable. À cet égard, je suis très heureux que le texte vise des capacités installées de production en éolien offshore de 50 gigawatts à l’horizon 2050. C’est beaucoup ! Cela signifie la création de deux ou trois grands parcs éoliens offshore par an d’ici là.

L’article 22 bis BA ne parle pas d’efficacité, ce que je regrette. Ne nous berçons pas d’illusions. Si l’on croit pouvoir en rester au statu quo, si l’on ne comprend pas que, demain, sur le marché européen, l’énergie ne sera pas issue du charbon allemand – c’est le monde d’avant ! –, mais de l’éolien offshore irlandais et écossais, qui n’est pas très cher, ou encore du photovoltaïque espagnol, voire marocain, nous aurons de sérieux ennuis. Cet article ne nous aide pas à préparer l’avenir.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte. Cet article peut vous choquer, mes chers collègues, mais pour ma part il ne me dérange pas, même si je ne comprends pas bien ce qu’il fait dans ce projet de loi. Je l’interprète plutôt comme un appel à sécuriser nos systèmes énergétiques. C’est en effet un point important : nous devons nous préoccuper du risque de rupture d’approvisionnement puisque nous l’avons connu cet hiver.

C’est aussi un appel à faire preuve d’ambition en matière d’énergies renouvelables. On peut être d’accord avec l’objectif de fermeture des centrales nucléaires, mais le bon sens commande de les remplacer par des systèmes de production d’énergies renouvelables.

Le propos de Ronan Dantec sur les 50 gigawatts d’énergie éolienne offshore inscrits dans le texte me semble tout à fait pertinent.

Nous devons contribuer à atteindre notre objectif de souveraineté énergétique à un coût acceptable.

Je veux revenir aussi sur l’article 22 bis A, que nous avons abordé très rapidement, et sur cet amendement du Gouvernement qui prévoit que la puissance publique prendra en charge sur ses deniers les coûts du stockage de l’énergie. Des appels d’offres ont déjà eu lieu pour que des entreprises soient « rémunérées » pour leur sobriété, c’est-à-dire pour effacer une part de leur consommation.

Fait nouveau, que nous avons voté précédemment et qui est désormais inscrit dans ce texte : des appels d’offres pourront également être lancés afin que des entreprises stockent de façon intermittente le surplus d’énergie produite par rapport aux besoins de consommation.

Je souhaite que nous puissions débattre de ce point en particulier, et plus largement de tous les sujets relatifs à notre stratégie énergétique dans la prochaine PPE.

Considérant qu’il s’agit d’un article d’appel, je m’abstiendrai donc sur sa suppression.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Nous sommes bien entendu très attentifs à l’ensemble des publications. Le 23 mars dernier, le haut commissaire au plan a publié un rapport intitulé Électricité : le devoir de lucidité, dans lequel il estime que, « sous couvert de promesses optimistes, nous nous dirigeons vers des impasses extrêmement préoccupantes pour l’avenir ».

Selon lui, « le débat [actuel] sur l’énergie tel qu’il se développe est un lieu de non-dits ou d’a priori » – à mes yeux, ces a priori existent de part et d’autre – « jamais dévoilés, dont la persistance empêche la tenue d’une discussion publique, sincère et efficace ». J’appelle de mes vœux une telle discussion, madame la ministre.

Il n’y a pas d’un côté les partisans du tout-nucléaire, de l’autre les tenants du tout-renouvelable ou du tout-bas-carbone. Il y a seulement dans cet hémicycle des élus de la République qui souhaitent éviter le blackout et le déficit d’énergie qui pénaliserait la compétitivité de nos entreprises.

Ici même, l’excellent président de l’ASN, que nous avons auditionné, a regretté devant nous le « manque d’anticipation et de perspectives ». Ce n’est pas nous qui le disons !

Nous avons évoqué, dans les articles précédents, les efforts de sobriété : il faut les faire, et nous vous rejoignons sur ce pont. Mais nous devons aussi réindustrialiser la France – M. le rapporteur pour avis l’a évoqué. Nous le savons, nous allons avoir besoin d’énergie en raison de l’augmentation de la consommation d’électricité liée aux besoins de mobilité.

Que faisons-nous avec cet article ? Nous prévoyons en quelque sorte une ceinture de sécurité. Plusieurs amendements prévoient de le compléter, notamment pour faire référence aux règles de sûreté ou intégrer dans notre mix des énergies bas-carbone, renouvelables et de l’hydrogène. Assurons-nous, dans des conditions assurant la sécurité, de ne pas nous priver, pour des raisons programmatiques, de la capacité de produire l’électricité compétitive dont notre pays a besoin pour son développement.

Nous aurons un trou en 2040, nous le savons. Soyons vigilants ! Consacrons des moyens à la formation de nos jeunes, à l’expertise en matière de nucléaire, et nous trouverons une solution !

Je le redis, il n’y a pas de quoi s’énerver, ce n’est qu’une ceinture de sécurité !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili, ministre. Si je devais m’énerver à chaque débat sur le nucléaire ou les éoliennes, je n’aurais plus de cheveux ! (Sourires.)

En 2020, les importations ont augmenté de 22 % par rapport à 2019, soit 6 térawattheures, mais nous restons exportateurs sur l’année. Si nous avons dû importer, c’est que nous manquons de renouvelables. (M. le rapporteur pour avis et Mme la présidente de la commission des affaires économiques le contestent.)

Et que l’on ne me dise pas que c’est à cause des politiques dangereuses de ces furieux écolos ! Le nucléaire représente 70 % de notre mix électrique et, pourtant, nous avons des problèmes.

Le nucléaire n’est pas facilement pilotable, notamment parce que les décisions doivent être prises longtemps à l’avance. Lorsqu’on a décidé de fermer Fessenheim, on pensait que l’EPR serait depuis longtemps en fonctionnement à l’arrêt de la centrale. Cela n’a pas été le cas… Les visites décennales de sûreté n’ont donc pas été faites et il est impossible, du jour au lendemain, de changer d’avis. Un réacteur nucléaire, c’est un peu comme un paquebot, très long à mettre en mouvement.

Vous remarquerez néanmoins que, malgré la fermeture de Fessenheim, nous n’avons pas eu de blackout, comme je l’avais prévu dès le départ. Le problème a été géré.

En revanche, la crise de la covid, imprévisible, a entraîné une interruption des opérations de maintenance sur les centrales pendant deux mois. Or ces opérations sont impératives, pour des questions de sûreté, mais aussi pour recharger les réacteurs en combustible, sinon la centrale ne fonctionne pas.

Tous les calendriers ont été décalés, ce qui a conduit à arrêter de nombreux réacteurs – bien plus que les deux de Fessenheim. La situation était en effet très tendue, et c’est pourquoi nous devons veiller à avoir des marges et des réserves.

J’imagine que vous connaissez parfaitement la hiérarchie des sources d’électricité. C’est le coût marginal qui détermine l’ordre des énergies auxquelles nous faisons appel. Or c’est sur les énergies renouvelables qu’il est le plus faible.

M. Stéphane Piednoir. Ce n’est pas vrai !

Mme Barbara Pompili, ministre. Le coût marginal du vent est nul…

M. Stéphane Piednoir. Mais le vent ne se décrète pas !

Mme Barbara Pompili, ministre. Je n’ai pas inventé cet ordre, qui place en premier les énergies renouvelables, puis le nucléaire, le charbon, le pétrole et enfin le gaz. C’est ainsi depuis toujours.

Nous avons donc impérativement besoin des énergies renouvelables pour apporter le complément, quels que soient les choix qui seront faits par ailleurs sur la poursuite ou non du nucléaire.

La programmation pluriannuelle de l’énergie, à laquelle les parlementaires seront cette fois associés – je me suis battue pour que vous le soyez, et c’est un grand progrès –, nous permettra de nous projeter dans l’avenir.

Je suis d’accord sur ce point avec le haut commissaire : nous devons sortir des dogmes et regarder les faits.

L’Agence internationale de l’énergie (AIE), autorité incontestée, reconnue internationalement, estime que les coûts de production du nouveau nucléaire, dont nous aurons besoin si nous voulons continuer à utiliser cette énergie, seront trois à quatre fois supérieurs à ceux des énergies renouvelables à l’horizon 2035. Ce n’est pas Greenpeace ou moi qui le disons, c’est écrit dans le rapport de l’AIE !

Nous – moi, en tant que ministre de l’énergie, et vous, en tant que parlementaires – devons étudier sérieusement cette question, car nous ne pouvons pas nous permettre de prendre du retard sur le développement des énergies renouvelables si elles sont effectivement quatre fois moins coûteuses à produire. Il nous faudra rendre des comptes à nos concitoyens qui paieront la facture.

L’article que vous proposez, je le répète, ne répond pas à cette problématique. Il donne le sentiment que l’on peut facilement remplacer une source par une autre, alors que, comme notre débat vient de le montrer, il faut prendre en compte une multitude de facteurs.

Je suis toutefois heureuse que nous ayons eu ce débat intéressant, mesdames, messieurs les sénateurs, car il nous a permis de nous exprimer sur un certain nombre de points. Vous allez à présent voter, et nous rediscuterons de ces questions plus tard.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os232 et 2149.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 824, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fermetures de réacteurs nucléaires, prévues par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 ou en application du 4° du I de l’article L. 100-1 A, interviennent à la suite d’une évaluation menée par le réseau de transport d’électricité, visant à s’assurer que les actions de maîtrise de la consommation d’électricité et de déploiement de capacités de production d’électricité renouvelable ont été engagées à un niveau suffisant pour permettre la fermeture prévue des réacteurs sans compromettre l’équilibre du système électrique. »

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement n’est pas sans rapport avec le débat que nous venons d’avoir. Empreint de modestie, il ne nie rien de la complexité du monde, et n’a pas la prétention de régler tous les problèmes en matière d’énergie.

Cela a été dit, nous devons anticiper l’arrêt et le démantèlement d’un certain nombre de centrales, y compris nucléaires. Ces démantèlements ont été repoussés en raison du retard que nous avons pris dans le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie.

L’article 22 bis BA conditionne la fermeture des réacteurs nucléaires à la mise en service de capacités de production d’énergies renouvelables permettant de produire un volume d’énergie équivalent à celui provenant des réacteurs nucléaires dont la fermeture est programmée. Le but est d’assurer, nous dit-on, la sécurité d’approvisionnement du pays. C’est un objectif louable, qu’il n’est pas question pour nous de contester.

L’application de cet article reviendrait toutefois à interdire l’arrêt de réacteurs en l’absence de capacités équivalentes de production d’énergies renouvelables.

Nous proposons donc de reformuler l’article de façon à accompagner les fermetures prévues d’une évaluation préalable par RTE. Il s’agit de s’assurer que les actions de maîtrise des consommations d’électricité et de déploiement des capacités de production d’électricité renouvelable ont bien été engagées à un niveau suffisant pour permettre la fermeture de ces centrales sans compromettre l’équilibre du système électrique.

Bref, on ne s’interdit plus d’avancer, à condition de le faire dans le bon sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cet amendement prévoit que RTE devra se prononcer sur les arrêts de réacteurs. En réalité, cette demande est déjà satisfaite par le droit existant.

Par ailleurs, cet amendement de rédaction globale reste muet sur les autres dimensions du dispositif.

C’est pourquoi je vous propose de le retirer, mon cher collègue. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 824.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1848, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

insérer la référence :

5° du

II. – Alinéa 2

Après le mot :

application

insérer les mots :

du présent 5° ou

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1848.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 750 rectifié quater est présenté par Mmes Préville, Monier, Jasmin et Conway-Mouret.

L’amendement n° 1847 est présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

1° Au début,

insérer les mots :

Sans préjudice de l’application des règles de sûreté nucléaire, définies au deuxième alinéa de l’article L. 591-1 du code de l’environnement,

2° Après la référence :

L. 141-1

insérer les mots :

du présent code

et après les références :

L. 100-1 A

et :

L. 211-2

Insérer (deux fois) les mots :

du même code

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 750 rectifié quater.

Mme Angèle Préville. L’article 22 bis BA vise à poser un préalable, simple et nécessaire, pour atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 : tout arrêt de réacteur nucléaire doit s’accompagner de la mise en service de capacités de production d’énergies renouvelables équivalentes.

Ces arrêts ne sauraient en effet conduire à accroître la production et la consommation d’énergies fossiles, bien souvent importées.

Il est donc urgent de conforter notre sécurité et notre souveraineté énergétiques, en veillant à ne pas déstabiliser davantage notre système électrique par des arrêts de réacteurs nucléaires mal calibrés, car mal évalués.

Plus que jamais, nous devons veiller à ce que les énergies renouvelables se développent suffisamment rapidement pour éviter une situation critique en matière de production d’électricité, comme nous l’avons déjà un peu connue cet hiver.

À ce stade, je souhaiterais rappeler la robustesse de notre sûreté nucléaire, qui s’articule autour de deux établissements complémentaires, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), chargé d’une mission de recherche et d’expertise, et l’ASN, chargée d’une mission de contrôle au nom de l’État pour la protection des travailleurs, des patients, du public et de l’environnement.

Nous pouvons nous féliciter de ne pas avoir connu d’incidents majeurs ou d’accidents, contrairement à d’autres pays dans le monde. Mais nous sommes malheureusement sur une ligne de crête concernant le nucléaire. Je qualifierai la situation de délicate.

Madame la ministre le rappelait précédemment : l’EPR est loin d’être prêt à fonctionner. En mars dernier, on a encore découvert des soudures qui n’étaient pas conformes.

Le président de l’ASN, auditionné par l’Opecst le 27 mai dernier, estimait qu’on ne pouvait pas exclure, comme on l’avait déjà vu par le passé, un aléa qui nous conduirait à prendre, pour des raisons de sûreté une décision d’arrêt d’un ou de plusieurs réacteurs.

RTE peut activer, en tant que régulateur, des dispositifs permettant d’alléger la demande en électricité sur les réseaux. Ces éléments doivent être pris en compte pour pouvoir faire face à une situation tendue sur les réseaux. Il ne faudrait pas en effet qu’une telle situation influence nos décisions en matière de sûreté nucléaire. Telle est notre préoccupation.

Les centrales nucléaires ne sont pas éternelles. À un moment donné, elles devront être mises à l’arrêt. Si les projections faites aujourd’hui dans le cadre de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie…

Mme la présidente. Votre temps de parole est écoulé, madame Préville.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 1847.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je serai bref. Cet amendement vise à intégrer dans l’article 22 bis BA le principe du respect des règles liées à la sûreté nucléaire – je l’ai évoqué précédemment.

J’en profite pour indiquer que l’amendement n° 750 rectifié quater proposé par Mme Préville étant identique au mien j’y suis bien entendu favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je profite de cet amendement qui concerne la sûreté nucléaire pour évoquer la question de l’avenir d’EDF, prenant le relais de notre collègue Fabien Gay qui n’est pas là pour le faire. (Sourires.)

J’espère, madame la ministre, que, dans les semaines ou mois à venir, lorsque les négociations avec la Commission européenne seront terminées, nous aurons un débat sur ce sujet et sur les capacités de l’entreprise en matière nucléaire, y compris pour fermer des centrales qui seraient trop âgées ou dont la sécurité pourrait avoir été fragilisée. C’est un débat que nous devons avoir rapidement, car il est fondamental.

Mme Laurence Cohen. Bravo ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili, ministre. Les négociations avec la Commission européenne prennent du temps, justement parce que nous ne voulons pas « lâcher » sur le caractère intégré du groupe.

Nous ne voulons pas non plus céder sur les capacités d’investissement d’EDF – c’est un point très important pour l’avenir. Je veux dire très clairement à ce sujet, et les dirigeants de l’entreprise en ont conscience eux aussi, qu’il ne s’agit pas d’investir uniquement sur le nucléaire. Aujourd’hui, beaucoup d’opérateurs, en particulier internationaux, investissent massivement dans les énergies renouvelables et, si EDF veut rester le grand électricien qu’il est depuis des années, il a tout intérêt à diversifier son mix énergétique. Il est en train d’y travailler et nous nous battons pour qu’il ait les moyens de le faire.

Cela prend du temps, justement parce que nous ne voulons pas faire n’importe quoi !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os750 rectifié quater et 1847.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 657 rectifié bis, présenté par MM. Bas et Gremillet, Mme Primas, MM. Retailleau, Babary, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, M. Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers et del Picchia, Mmes Demas, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Grand, Grosperrin et Hugonet, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mmes Lopez, Malet et M. Mercier, MM. Milon, Panunzi, Paul, Pellevat et Perrin, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Rapin et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck et MM. Sido, Somon et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la référence :

L. 211-2,

insérer les mots :

ou d’énergies bas-carbone,

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier. Le présent amendement a pour objet d’élargir le principe proposé par le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, selon lequel aucune fermeture de réacteur nucléaire ne peut intervenir sans la mise en service de capacités de production d’énergies renouvelables équivalentes. Ainsi, les énergies bas-carbone doivent pouvoir faire partie des énergies de substitution aux fermetures de réacteurs nucléaires.

En effet, toutes les ressources énergétiques doivent être mobilisées sans exclusive dans la lutte contre les dérèglements climatiques, dès lors qu’elles ne sont que très faiblement émettrices de gaz à effet de serre, la décarbonation de notre modèle étant notre objectif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à élargir aux énergies bas-carbone les énergies de substitution à l’arrêt de réacteurs nucléaires. Cela nous semble essentiel ; l’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Mme Catherine Di Folco. Je voudrais à mon tour remercier M. Gremillet d’avoir proposé à la commission d’introduire ce nouvel article dans le projet de loi. Il est indispensable pour préparer l’avenir – or gouverner, c’est prévoir !

La rédaction issue des travaux de la commission n’était pas tout à fait complète pour sécuriser pleinement notre avenir énergétique. Tel est l’objet de cet amendement et d’autres qui vont suivre – je pense notamment à ceux qui ont été déposés par M. Piednoir.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 657 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 516 rectifié, présenté par Mme Pluchet, M. Chevrollier, Mmes Thomas et Berthet, MM. Courtial, Charon, Genet, Saury et Rapin, Mmes Joseph, Deromedi, Belrhiti et Chain-Larché, MM. Cuypers, Karoutchi et Cardoux, Mmes Garriaud-Maylam et Sollogoub, MM. Chauvet et Piednoir, Mme Drexler, MM. Sido et Bascher, Mmes Deroche et Gruny, M. Bouchet, Mme Muller-Bronn et M. Houpert, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

produire

insérer les mots :

de manière effective, continue et pilotable

La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Mme Kristina Pluchet. Le présent amendement vise à ajouter des conditions à la substitution énergétique prévue à cet article.

En effet, la substitution de l’énergie nucléaire par des énergies renouvelables peut induire une recarbonation du kilowattheure. Les énergies renouvelables sont imprévisibles et intermittentes et leur mise en service provoque, dans certains cas, un recours aux énergies fossiles.

Il me paraît donc nécessaire de rajouter trois conditions à la substitution prévue. Tout d’abord, l’effectivité : la substitution doit se faire au regard d’une production effective et constatée, non en puissance affichée. Ensuite, la continuité : le type d’énergie renouvelable ne doit pas induire de fluctuations trop massives de production. Enfin, la pilotabilité : la production de l’énergie doit pouvoir être régulée.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 2291, présenté par MM. Marseille, S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° Remplacer les mots :

mise en service de capacités

par les mots :

mise en service de nouvelles capacités

2° Après le mot :

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga. Le développement des énergies renouvelables, qu’elles soient offshore, photovoltaïques ou autres, ne doit pas servir à compenser la baisse du nucléaire.

Ce sous-amendement précise donc que les énergies renouvelables prises en compte pour fermer des réacteurs nucléaires sont des capacités renouvelables nouvelles, c’est-à-dire développées à partir de l’entrée en vigueur du présent projet de loi.

C’est sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement que le groupe Union Centriste votera l’article 22 bis BA.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. L’amendement n° 516 rectifié entend préciser que la production d’énergie de substitution à l’arrêt de réacteurs nucléaires doit être effective, continue et pilotable. Ce sont des précisions intéressantes permettant de garantir que la diversification de notre mix énergétique ne conduise pas à un abaissement de notre sécurité d’approvisionnement, ce que nous ne souhaitons évidemment pas.

Le sous-amendement n° 2291, déposé après l’examen en commission, vise à ajouter que les capacités de production de substitution doivent être nouvelles. Je voudrais remercier le groupe Union Centriste de cette précision qui tend à consolider notre sécurité d’approvisionnement – c’est important pour nos concitoyens et pour notre économie. Cette mention vient conforter l’intention initiale de la commission dont l’amendement tend à la mise en service de telles capacités.

La commission des affaires économiques n’a pas pu prendre connaissance de ce sous-amendement et a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 516 rectifié.

À titre personnel, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 2291 et sur l’amendement n° 516 rectifié ainsi modifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Défavorable à l’amendement et donc au sous-amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 2291.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 516 rectifié, modifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1376 rectifié, présenté par MM. Piednoir et Longuet, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme Dumas, M. Cardoux, Mme Thomas, MM. Hugonet et B. Fournier, Mmes Lopez, Bonfanti-Dossat et Chauvin, MM. Sautarel et Sido, Mme Joseph, MM. Courtial et D. Laurent, Mmes Procaccia, Gruny et Drexler, MM. Bouchet, Duplomb, Genet et Meurant, Mmes Garriaud-Maylam et Lavarde, MM. Chevrollier, Charon, Lefèvre et Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Allizard, Somon, Savin, Bouloux et Houpert, Mme Schalck, M. H. Leroy, Mmes Lassarade, Di Folco et Dumont et MM. Segouin, Grand, Saury, Brisson et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces fermetures interviennent dès lors que les marges nécessaires à l’équilibre entre la production et la consommation d’électricité sont garanties.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. En réduisant la puissance installée de notre parc nucléaire dans la droite ligne de la programmation pluriannuelle de l’énergie, le Gouvernement a en réalité fragilisé notre souveraineté énergétique et même confronté notre pays à un risque de ruptures régulières de son approvisionnement électrique.

RTE a bien identifié cette situation qui nécessite, il faut le rappeler, de relancer régulièrement nos centrales à charbon, fortement émettrices de CO2, et d’importer une énergie dont, par définition, on ne maîtrise pas le coût.

Devant cette incohérence et pour éviter qu’un tel scénario se réalise, comme cela a déjà été le cas, il est nécessaire à mon sens de préciser les modalités de recours aux énergies renouvelables.

C’est l’objet de cet amendement qui fixe un principe, finalement assez simple, sur lequel tout le monde, me semble-t-il, peut s’accorder et qui est conforme aux attentes des Français : aucune fermeture de réacteur nucléaire ne peut intervenir sans l’assurance de capacités de production d’énergies renouvelables équivalentes.

Sans délaisser les orientations de la PPE, sur lesquelles, vous l’aurez remarqué, mes chers collègues, nous ne revenons pas à l’occasion de ce débat, une telle mesure permettra d’atteindre l’objectif pragmatique et économique de préserver l’équilibre de notre système électrique, et donc d’éviter tout risque de blackout.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. La prise en compte de l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité, telle qu’elle est proposée par le présent amendement, est tout à fait pertinente. Il faut reconnaître que la diversification de notre mix énergétique met nécessairement nos capacités de production sous tension.

Je rappelle que nous sortons d’un hiver au cours duquel RTE a placé notre pays en situation de vigilance particulière. D’après le gestionnaire, cette situation doit perdurer jusqu’en 2023 : en effet, la France ne dispose d’« aucune capacité supplémentaire », en raison notamment « d’une disponibilité historiquement faible du parc nucléaire ».

La situation est telle que RTE préconise de ne procéder à aucune autre fermeture de réacteur nucléaire avant 2026 et des mesures exceptionnelles dites « post-marché » devront être prises durant les prochains hivers.

Je voudrais remercier notre collègue Stéphane Piednoir d’avoir déposé cet amendement qui est tout à fait nécessaire. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Défavorable par cohérence avec ma position sur cet article.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1376 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1377 rectifié, présenté par MM. Piednoir et Longuet, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme Dumas, M. Cardoux, Mme Thomas, MM. Hugonet et B. Fournier, Mmes Lopez, Bonfanti-Dossat et Chauvin, MM. Sautarel et Sido, Mme Joseph, MM. Courtial et D. Laurent, Mmes Procaccia, Gruny et Drexler, MM. Bouchet, Duplomb, Genet et Meurant, Mmes Garriaud-Maylam et Lavarde, MM. Chevrollier, Charon, Lefèvre et Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Allizard, Somon, Savin, Bouloux et Houpert, Mme Schalck, M. H. Leroy, Mmes Lassarade, Di Folco et Dumont et MM. Segouin, Grand, Saury, Brisson et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles sont compensées par un effort d’innovation, de recherche et de formation, en faveur de l’industrie nucléaire française, et notamment des réacteurs nucléaires les plus avancés.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Comme chacun le sait, gouverner, c’est prévoir. Les récentes fermetures de réacteurs nucléaires ont provoqué des désordres sur notre réseau électrique – j’en ai parlé –, mais il y a plus grave : c’est l’absence d’anticipation, car, qu’on le veuille ou non, nous devons préparer l’avenir de notre filière nucléaire.

Or la France a abandonné le programme de recherche le plus emblématique en la matière, à savoir le programme Astrid qui porte sur les réacteurs de quatrième génération, ceux qui sont appelés à succéder aux EPR. Depuis septembre dernier, je mène au nom de l’Opecst, avec le député du Rhône Thomas Gassilloud, une mission sur l’arrêt de ce programme.

Nous rendrons nos conclusions dans quelques semaines mais, sans les dévoiler, je vous ai proposé, via l’amendement n° 1376 rectifié que nous venons d’adopter, de compléter le principe, prévu à cet article, de non-fermeture d’un réacteur sans une mise en service de capacités équivalentes en EnR.

L’amendement n° 1377 rectifié prévoit, quant à lui, que toute fermeture de réacteur devra être accompagnée et compensée par un effort d’innovation et de recherche sur le nucléaire du futur. Il s’agit de reprendre le leadership que notre pays exerce depuis les années 1960 sur un secteur industriel fondamental, qui est gage de notre souveraineté énergétique et de la sûreté d’approvisionnement pour tous les Français.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. La prise en compte de l’innovation, de la recherche et de la formation est pertinente.

L’avis est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je suis pleinement d’accord avec les premiers mots de M. Piednoir : il faut se projeter. Mais il y a deux manières de le faire : partir d’une analyse lucide du monde tel qu’il est ou rester dans un monde qui n’existe plus.

Votre amendement, mon cher collègue, est un peu celui d’un joueur de poker qui a déjà beaucoup perdu et qui continue désespérément, avec les derniers jetons qui lui restent, de tenter de se refaire… Mais chacun sait qu’il ne se refera pas et qu’il continuera à perdre s’il continue à jouer de la même façon !

M. André Reichardt. Pas sûr !

M. Ronan Dantec. J’imagine quand même que vous êtes conscient du fait que les géants français du secteur, que ce soit Total ou Engie, abandonnent le nucléaire, et les capacités de recherche et développement qui vont avec, pour mettre leurs ressources sur le photovoltaïque. Engie a vendu Suez pour avoir les moyens d’investir massivement et à l’échelle mondiale dans les énergies renouvelables.

Pendant que nos géants, lucides, actent le fait que le monde a changé, vous voulez mettre nos capacités de recherche et développement dans une industrie qui est déjà totalement marginale au niveau mondial et qui le devient chaque jour davantage. Est-ce une bonne manière de gérer la France ? Je ne le crois pas, et il n’est pas possible de continuer ainsi.

Nous disposons en France de PME extraordinaires, par exemple dans mon département, qui travaillent sur des procédés innovants : du photovoltaïque – l’un des secteurs soutenus par le plan de relance – à partir de films en plastique à poser sur les fenêtres ou d’ombrières transparentes qui peuvent être installées partout. Voilà l’avenir ! Qui plus est, ce type de production électrique est beaucoup moins cher au kilowatt produit que l’EPR, dans un rapport d’un à quatre.

Nous devrions vraiment arrêter de mettre tous nos œufs dans un même panier au regard de la situation fragile dans laquelle nous sommes – notre débat l’a clairement montré. Or, vous, vous voulez continuer de la même manière. Ce n’est pas possible ! J’estime que nous sommes face à un risque de déclin et de marginalisation pour la France, notre économie et nos grandes entreprises. Vous prenez un gros risque, alors qu’il est sacrément temps de changer de cap !

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Ce débat est intéressant, mais personnellement je ne m’inscris pas du tout dans les prophéties de M. Dantec, qui s’effondrent les unes après les autres. Vous savez, mon cher collègue, on a beau répéter plusieurs fois une contrevérité, cela n’en fait pas une vérité !

Ainsi, pour reprendre un exemple dont nous avons parlé précédemment, dans aucun document public il n’a été une seule fois écrit que les centrales avaient une durée de vie de quarante ans – vous pouvez chercher, vous ne trouverez pas ! C’est une sorte de légende urbaine qui s’est peu à peu installée. Pour autant, il est incontestable que des révisions décennales sont nécessaires, car cet outil de production est, on le sait, dangereux.

Autre prophétie qui s’effondre : le nucléaire n’est pas un outil d’avenir ! Mais avez-vous comptabilisé le nombre de réacteurs en construction dans le monde ?

M. Ronan Dantec. Lisez le rapport de l’Agence internationale de l’énergie !

M. Stéphane Piednoir. Je veux bien qu’on discute de la légitimité des différents acteurs du secteur, mais ce rapport ne peut pas être l’alpha et l’oméga de tout débat !

Je trouve par ailleurs assez amusant de vous entendre tout à coup, monsieur Dantec, soutenir les grands groupes de l’énergie comme Total et Suez. C’est assez nouveau par rapport à nos débats précédents…

Il n’en reste pas moins que, pour décarboner la production d’énergie, des pays comme la Pologne, l’Inde ou la Chine ont absolument besoin de faire appel à la technologie nucléaire. Et si nous ne sommes pas capables d’insuffler dans cette filière une nouvelle dynamique de recherche et d’innovation, nous serons absents – vous avez raison sur ce point – et nous perdrons une nouvelle industrie.

Nous avions la légitimité et l’opportunité de consolider notre leadership dans ce secteur, comme je l’ai déjà dit. Finalement, nous l’abandonnons, comme de nombreux autres secteurs industriels avant lui. Mais alors que l’on ne vienne pas se plaindre ensuite de devoir recourir à des technologies chinoises !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Lorsqu’on évoque le nucléaire, on parle beaucoup de souveraineté. Je voudrais tout de même rappeler que 100 % du combustible de cette filière est importé. Nous n’extrayons aucun gramme d’uranium dans notre pays ! On peut donc faire mieux en termes de souveraineté…

On nous dit aussi que l’énergie nucléaire serait la panacée et qu’elle résoudrait beaucoup de problèmes de par le monde. Je voudrais rappeler à cet égard que le nucléaire ne représente que 2 % de la consommation mondiale d’énergie. (Marques de scepticisme sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir. Cela augmente !

M. Daniel Salmon. C’est le chiffre actuel, mes chers collègues, et nous sommes à peu près dans un statu quo, les nouveaux réacteurs étant peu ou prou compensés par l’arrêt des anciens. Le nucléaire n’est donc pas une réponse.

Ce n’est pas non plus une réponse à la question du réchauffement climatique : pour cela, nous devrions donner beaucoup plus de place à cette énergie, ce qui aboutirait très rapidement à l’épuisement de la ressource fissile. L’uranium n’est pas renouvelable : une fois la ressource utilisée, c’est fini ! (M. Stéphane Piednoir s’impatiente.) On pourrait évidemment imaginer des techniques de régénération, mais rappelez-vous le fiasco de Superphénix !

En fait, sur le nucléaire, on va de fiasco en fiasco ! Cela nous coûte une fortune et, pendant que d’autres pays, comme le Danemark ou l’Allemagne, exportent énormément d’éoliennes, nous sommes pratiquement obligés de payer pour exporter nos EPR !

Vous êtes censés être des libéraux, favorables au marché : alors, je ne comprends pas que vous vous enfermiez dans ce nucléaire qui nous pose autant de problèmes ! (M. Joël Labbé applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Arrêtons ce débat qui monte les uns contre les autres sans aucune raison ! Le nucléaire fait partie du mix énergétique français depuis très longtemps et cela n’est pas du tout contradictoire avec le développement des énergies renouvelables.

L’amendement de M. Piednoir et de ses collègues tend à ce que nous disposions en France de personnes formées notamment pour entretenir et optimiser nos centrales, actuelles et futures, et développer des technologies nouvelles, y compris pour un meilleur traitement des déchets nucléaires.

Il ne faut pas opposer les choses ! Des start-up qui travaillent sur les énergies renouvelables sont implantées partout sur notre territoire – tant mieux ! Plus on les aidera, mieux ce sera, mais ne perdons pas pour autant toutes nos capacités d’expertise dans le nucléaire – ce ne serait pas raisonnable.

Nous ne sommes pas dans une confrontation entre le nucléaire et les énergies renouvelables. D’ailleurs, nous parlerons de l’hydrogène dans quelques minutes. Dans tous ces secteurs, il faut de la formation et de l’expertise. Nous ne devons pas perdre les connaissances que nous avons acquises au fil des ans. Opposer les sources d’énergie entre elles me semble être un débat un peu surréaliste !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte. Je souscris à ce que vient de dire la présidente Primas : ne jetons pas le bébé du nucléaire avec l’eau du bain !

Et je voudrais faire un petit clin d’œil aux marins et aux militaires – certains ont suivi nos débats ce matin depuis les tribunes. N’oublions pas que le nucléaire rend aussi des services à notre défense, notamment pour la chaufferie des sous-marins de la force océanique stratégique. Il s’agit donc bien aussi d’une question de souveraineté.

Même s’il est vrai que la course au gigantisme a pu causer un certain nombre de déboires – je pense évidemment à l’EPR –, certains programmes sont prometteurs, comme le Small Modular Reactor, et les risques qui leur sont liés sont mieux encadrés.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1377 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 22 bis BA, modifié.

(L’article 22 bis BA est adopté.)

Article additionnel après l'article 22 bis BA - Amendement n° 985 rectifié ter

Articles additionnels après l’article 22 bis BA

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 984 rectifié quater, présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas, Garriaud-Maylam et Pluchet et MM. Brisson, Marseille, Longeot, S. Demilly, Levi, Folliot et Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis BA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est abrogé.

La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. Cet amendement, porté par notre collègue Fabien Genet, entend rappeler que le nucléaire, en tant qu’énergie décarbonée, est un garant de l’empreinte carbone faible du mix électrique français – c’est une évidence !

L’objectif de remplacer les énergies fossiles pour répondre à nos objectifs climatiques est bien sûr nécessaire et urgent, nous le savons tous ici.

D’ailleurs, madame la ministre, sans remettre une pièce dans le juke-box du débat sur les éoliennes et sans nuire à votre densité capillaire (Sourires.), je partage votre analyse sur la stérilité d’un débat manichéen du pour ou contre l’utilisation, vieille comme le monde, de l’énergie du vent. Ce que j’ai dit hier soir de façon un peu vive, et je m’en excuse, c’est que son nécessaire développement dans le bouquet énergétique, pour reprendre l’expression de mon ami Jean-Louis Borloo, doit être compris et accepté par les populations locales avec l’aval des conseils municipaux. Il me paraissait important de faire cette précision.

Les énergies renouvelables peuvent à l’évidence aider à atteindre nos objectifs, mais sans remplacer pour autant et pour l’instant l’énergie nucléaire. Cette dernière présente l’avantage d’être bon marché, pilotable, c’est-à-dire en capacité de produire de l’électricité de manière prévisible, et surtout mobilisable à tout moment.

Compte tenu de l’électrification massive de notre économie, en particulier dans le secteur des transports – c’est un point essentiel de la loi d’orientation des mobilités –, cette énergie va s’avérer indispensable. Si nous voulons développer rapidement l’automobile propre et les voitures électriques, ce qui est positif, encore faut-il disposer d’une énergie suffisante, sauf à se contenter de vœux pieux.

Cet amendement vise donc à supprimer la réduction de la part du nucléaire à 50 % à l’horizon 2035.

Mme la présidente. L’amendement n° 985 rectifié ter, présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas, Garriaud-Maylam et Pluchet et M. Brisson, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis BA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 5° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % ».

La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Mme Kristina Pluchet. Cet amendement vise à relever l’objectif de la part du nucléaire dans la production d’électricité d’ici à 2035 de 50 % à 55 %.

En effet, le nucléaire en tant qu’énergie décarbonée est un garant de l’empreinte carbone faible du mix électrique français. L’objectif premier est de remplacer les énergies fossiles pour répondre à nos objectifs climatiques. Les énergies renouvelables peuvent contribuer à cet objectif, mais elles ne peuvent pas remplacer l’industrie nucléaire qui a l’avantage d’être bon marché et pilotable. Une réduction trop rapide de notre parc nucléaire par la fermeture de réacteurs pourrait créer un effet contraire et déstabiliser le réseau électrique.

Ce scénario de 55 % de nucléaire et de 45 % d’énergies renouvelables en 2035 est le scénario dit Volt du bilan prévisionnel de 2017 de RTE. Il permet la réduction la plus rapide et importante des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que la réalisation de recettes supplémentaires par l’export ; il présente en outre les coûts nets les plus faibles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Ces deux amendements entendent modifier l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité – cette part doit atteindre 50 % d’ici à 2035.

L’amendement n° 984 rectifié quater supprime complètement le 5° du I de l’article concerné du code de l’énergie ; l’amendement n° 985 rectifié ter remplace le taux de 50 % par 55 %.

Je peux comprendre l’objectif. Cependant, le premier amendement rendrait juridiquement caduc le principe selon lequel tout arrêt de réacteur nucléaire doit être compensé par des capacités nouvelles de production d’énergies renouvelables ou bas-carbone équivalentes.

En outre, la proportion de 55 % d’ici à 2035 n’est pas souhaitable. S’agissant de l’évolution de notre mix énergétique, nous aurons à faire un choix. D’ailleurs, le Sénat avait demandé à cette fin, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, qu’un projet de loi soit présenté tous les cinq ans et Mme la ministre a annoncé que le prochain texte serait déposé en 2023. Gardons-nous d’une décision hâtive sur ce sujet crucial !

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Demilly, l’amendement n° 984 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Stéphane Demilly. Oui, madame la présidente.

Mme Kristina Pluchet. Je maintiens également le mien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 984 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 985 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 405 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis BA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 336-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le volume d’électricité demandé par un fournisseur ne peut pas alimenter des consommateurs pour la part d’électricité produite à partir de sources renouvelables proposée dans le cadre d’offres commerciales dont l’origine est certifiée par des garanties d’origine. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement prévoit d’ajouter un nouvel alinéa à l’article L. 336-4 du code de l’énergie. La phrase que je propose est sûrement limpide pour tout un chacun, mais je vais tout de même apporter quelques précisions…

Quand un consommateur souscrit une offre d’électricité verte, les électrons reçus ne sont pas obligatoirement produits par des énergies renouvelables. Ils peuvent provenir d’énergie achetée par le producteur dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). Il peut donc s’agir d’énergie nucléaire que le distributeur de l’offre d’électricité verte complète par des certificats de garantie d’origine provenant d’un autre endroit.

Il faut sortir de ce système qui détourne l’offre commerciale d’énergie verte et trompe le consommateur qui a l’impression que l’on investit dans les énergies renouvelables. C’est pourquoi nous proposons qu’il y ait un lien direct entre la production d’énergie renouvelable et l’offre commerciale d’énergie verte.

J’ajoute un petit mot quand même sur l’Arenh. On nous dit que le nucléaire est l’énergie la moins chère, comme cela a été encore répété à l’instant. Je rappelle qu’EDF, qui considère que le tarif actuel de l’Arenh – 42 euros le mégawattheure – ne couvre pas tous ses coûts, souhaite qu’il augmente significativement. La commission d’enquête du Sénat sur le coût réel de l’électricité était d’ailleurs arrivée à la conclusion en 2012 que le nucléaire coûtait plus cher que le tarif de l’Arenh. Néanmoins, si nous relevons ce tarif, il ne sera plus compétitif par rapport à un certain nombre d’énergies renouvelables actuellement disponibles sur le marché – il faut le savoir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Les garanties d’origine sont un mécanisme très abouti qui atteste de l’origine renouvelable ou bas-carbone de l’électricité produite. Il n’y a pas lieu de modifier l’Arenh dans un souci de coordination avec elles.

En outre, modifier l’Arenh en ce sens, mon cher collègue, nécessiterait l’accord de la Commission européenne et percuterait la réforme en cours sur le marché de l’électricité.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Monsieur le sénateur, vous proposez d’interdire que le volume d’électricité cédé à un fournisseur au titre de l’Arenh puisse alimenter un consommateur pour la part de son offre de fourniture d’électricité couverte par des garanties d’origine renouvelable.

Le Gouvernement partage votre souci d’améliorer la transparence sur les offres d’électricité verte. Ainsi, l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique) a engagé, depuis 2019, des travaux avec tous les acteurs concernés, y compris des ONG et des associations de consommateurs, pour définir un label Offre verte. Les offres labellisées pourront notamment afficher une pastille « Sans Arenh », indiquant que le fournisseur a renoncé à utiliser l’Arenh, afin que le consommateur soit informé de manière transparente – même si je ne suis pas sûre que tous les consommateurs sachent bien ce que signifie « Arenh »…

Toutefois, l’Arenh est lié au fournisseur d’électricité qui choisit ou non d’exercer son droit d’accès à l’électricité nucléaire historique. Il n’est en revanche pas possible de tracer la part d’électricité Arenh dans une offre de fourniture donnée.

Ainsi, le mécanisme que vous proposez serait difficile à mettre en œuvre en pratique. De plus, il ne répondrait pas à son objectif : un fournisseur pourrait s’y conformer sans changer ses approvisionnements, en affectant arbitrairement ses volumes d’Arenh à la partie non couverte par des garanties d’origine renouvelable de ses offres commerciales.

Considérant que le mécanisme proposé ne serait pas opérationnel et que le futur label de l’Ademe permet de répondre au besoin de transparence vis-à-vis du consommateur sur l’Arenh, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 405 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 22 bis BB - Amendement n° 858 rectifié

Article 22 bis BB (nouveau)

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au 3° du I de l’article L. 100-1 A, les mots : « et le gaz » sont remplacés par les mots : « le gaz, ainsi que l’hydrogène renouvelable et bas-carbone » ;

2° Après le 10° du I de l’article L. 100-4, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :

« 10° bis Porter les capacités installées de production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone produit par électrolyse, notamment à l’issue de procédures de mise en concurrence, à 6,5 gigawatts au moins d’ici à 2030 ; »

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 822-3, après les mots : « d’une commune », sont insérés les mots : «, d’un groupement de communes ou d’une métropole » et, après les mots : « de cette commune », sont insérés les mots : «, de ce groupement de communes ou de cette métropole ».

II. – Le second alinéa de l’article L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « du même code », sont insérés les mots : « ou d’une installation de production d’hydrogène renouvelable ou d’hydrogène bas-carbone par électrolyse de l’eau bénéficiant du dispositif de soutien public prévu à l’article L. 812-2 » ;

2° À la deuxième phrase, la référence : « ou L. 446-15 du code de l’énergie » est remplacée par les références : « , L. 446-5 ou L. 812-2 du même code ».

III. – A. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, sont instituées des garanties d’origine de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel qui ont valeur de certification de l’origine bas-carbone du gaz concerné et prouvent à un client final raccordé à ce réseau la part ou la quantité de gaz bas-carbone que contient l’offre commerciale contractée auprès de son fournisseur de gaz naturel.

B. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation prévue au A du présent III six mois avant son expiration.

C. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application de l’expérimentation prévue au A du présent III.

D. – L’expérimentation prévue au A du présent III entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État, mentionné au C, et au plus tard le 1^er avril 2023.

Mme la présidente. L’amendement n° 1839 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

I bis. – Au soixante-deuxième alinéa de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène, après la première occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « d’un groupement de communes ou d’une métropole » et après la seconde occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « de ce groupement de communes ou de cette métropole » ;

II. – Alinéa 8

Remplacer la référence :

L. 446-5

par la référence :

L. 446-15

et les mots :

même code

par les mots :

code de l’énergie

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1839 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 22 bis BB, modifié.

(L’article 22 bis BB est adopté.)

Article additionnel après l'article 22 bis BB - Amendement n° 1134 rectifié

Articles additionnels après l’article 22 bis BB

Mme la présidente. L’amendement n° 858 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis BB

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 10° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, les mots : « 20 à 40 % », sont remplacés par le taux : « 100 % ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement s’inscrit, si je puis me permettre, dans la philosophie « Daniel Gremillet » qui tend à faire un lien simple entre les productions, entre les quantités de nucléaire et de renouvelable…

Je propose la même chose pour l’hydrogène qui, je le rappelle dès maintenant, n’est pas une énergie, mais un vecteur d’énergie : il faut de l’énergie pour produire de l’hydrogène et on restitue ensuite cette énergie avec cet hydrogène.

L’hydrogène va être l’un des éléments de pilotage du secteur énergétique, à partir du moment où il y aura beaucoup de renouvelable.

Nous le savons, pour y avoir beaucoup travaillé dans le cadre de notre vraie loi Climat, c’est aujourd’hui surtout une des réponses les plus adaptées pour sortir d’un certain nombre de process industriels encore très carbonés, notamment la production d’aluminium et la sidérurgie. On aura donc besoin d’hydrogène.

Avec cet amendement, nous voulons préciser que les objectifs fixés par le code de l’énergie en hydrogène décarboné doivent être couverts par des surplus de capacité en énergies renouvelables à échéance de 2030.

Je me réjouis par avance de la discussion que nous allons avoir en 2023 sur la PPE, mais je crois que nous devons, en toute logique, tracer dès maintenant des lignes assez claires : on va passer par l’hydrogène et l’hydrogène sera produit par des énergies renouvelables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. C’est une demande de retrait, sinon l’avis sera défavorable.

Atteindre l’objectif de 100 % en 2032 est, à mon sens, un peu compliqué sachant que l’on est déjà en 2021. Par ailleurs, il n’est pas de bonne pratique de modifier un objectif tout récemment institué.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Monsieur le sénateur, le Gouvernement mobilise plus de 7 milliards d’euros pour développer l’hydrogène, en décarbonant l’industrie et la mobilité lourde : 6,5 gigawatts de capacité d’électrolyse doivent être installés à l’horizon 2030, et nous avons un objectif de production de 600 kilotonnes d’hydrogène décarboné, pour une consommation qui est aujourd’hui de 900 kilotonnes.

Les 600 kilotonnes représenteront plus de 50 % de la consommation d’hydrogène estimée en 2030, soit un pourcentage bien supérieur aux objectifs de 20 % à 40 % prévus dans le code de l’énergie.

On a donc déjà un objectif ambitieux, et je veux que l’on y parvienne. Votre objectif, lui, me paraît assez inatteignable en l’état.

Même si, à un horizon un peu plus lointain, on visera une décarbonation totale de notre consommation d’hydrogène, il nous faut avoir une approche à la fois ambitieuse et réaliste.

L’avis est défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Juste une petite précision, ou, plutôt, une information : aujourd’hui, des éoliennes en mer sont capables de produire en direct de l’hydrogène sur site. Cette technologie est de plus en plus aboutie. Si la demande est forte, il faut vraiment favoriser l’hydrogène. Arriver en 2030 à 100 % me semble possible.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 858 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1134 rectifié, présenté par M. Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis BB

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre

« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable

« Art. L. …. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public de distribution d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau de distribution publique d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement.

« Art. L. …. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public de distribution d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331-1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321-10 et L. 321-12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321-15-1. »

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Je voudrais revenir tout d’abord sur les propos de Mme la ministre, dont je ne partage pas l’analyse. En effet, je n’ai pas eu le sentiment que nous avions eu, hier soir, un débat qui opposait les pro-éoliens, qui seraient anti-nucléaires, et les pro-nucléaires, qui seraient des anti-éoliens. Je crois que c’est un peu plus complexe que cela.

Je vais d’ailleurs le démontrer, puisque cet amendement s’inscrit dans le prolongement de ce que vient d’exposer Ronan Dantec sur l’hydrogène produit à partir d’électrolyse et d’énergies renouvelables, en l’occurrence des éoliennes.

Cet amendement vise à créer une nouvelle dérogation légale pour autoriser les raccordements indirects d’installations de production d’hydrogène à très faibles émissions de gaz à effet de serre, tout en conservant, pour les consommateurs qui le souhaitent, la possibilité d’exercer leurs droits comme s’ils étaient raccordés au réseau de distribution publique, par l’installation d’un dispositif de décompte géré par le gestionnaire du réseau public de distribution. Cela permettra d’accélérer le déploiement et la croissance de la production d’hydrogène.

Je citerai l’exemple d’une unité de production qui est en cours de construction en Vendée, à partir d’éoliennes installées dans le secteur de Bouin.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Le raccordement indirect au réseau de distribution des structures d’hydrogène renouvelable et bas-carbone peut être utile pour promouvoir le recours à l’hydrogène dans nos territoires.

Avant d’envisager une telle modification, il est préférable de s’assurer de l’absence d’incidence juridique ou financière négative.

C’est pourquoi je demande l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Sur le fond, votre amendement, monsieur le sénateur, vise à permettre le raccordement indirect au réseau, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’une autre installation, à savoir un électrolyseur sur le point d’injection d’une installation de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.

À ce jour, rien n’empêche un producteur d’avoir une installation d’électrolyse associée à son installation de production. En revanche, dès lors qu’il s’agit de deux installations distinctes, le réseau public est, et doit rester, le moyen de raccordement privilégié. Il n’y a aucune raison qui nous semble justifier une dérogation pour ce type d’installation.

Cette disposition remettrait directement en cause le réseau public d’électricité en permettant des installations de consommation non raccordées au réseau public. Or c’est sur lui que pèsent les obligations de qualité et de desserte. Un raccordement entre consommateur et producteur n’offrirait aucune garantie au consommateur, notamment en cas de problème, par exemple sur l’installation électrique du producteur. L’électrolyseur n’aurait alors plus aucune garantie de pouvoir consommer de l’électricité depuis le réseau.

Je le répète, il n’est pas souhaitable d’introduire une dérogation générale pour un type d’utilisation.

S’agissant de la traçabilité de l’origine renouvelable de l’électricité, ce n’est pas le lien direct entre les deux installations qui la garantit. D’une part, l’électrolyseur consommera à des moments où des EnR ne produiront pas et, d’autre part, à certains moments, l’électrolyseur ne consommera pas ce qui est produit. La question de l’origine renouvelable continuera donc de se poser.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1134 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Les amendements n^os 865 rectifié bis et 669 rectifié bis ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 2209 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis BB

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 2224-32 est ainsi modifié :

a) Les mots : « hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables » sont remplacés par les mots : « utilisant les sources d’énergie renouvelables définies à l’article L. 211-2 du code de l’énergie » ;

b) Après les mots : « L. 2224-14, ou toute nouvelle installation », sont insérés les mots : « de production d’hydrogène bas-carbone tel que défini à l’article L. 811-1 du code de l’énergie, » ;

2° L’article L. 2253-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène bas-carbone tel que défini à l’article L. 811-1 du code de l’énergie » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « au développement des énergies renouvelables », sont insérés les mots : « peuvent consentir aux sociétés de production d’énergie renouvelable » ;

3° L’article L. 3231-6 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, après les mots : « dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène bas-carbone tel que défini à l’article L. 811-1 du code de l’énergie, » ;

b) À l’avant-dernière phrase, après les mots : « peut consentir aux sociétés de production d’énergie renouvelable », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène bas-carbone tel que défini à l’article L. 811-1 du code de l’énergie, » ;

4° Le premier alinéa du 14° de l’article L. 4211-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène bas-carbone tel que défini à l’article L. 811-1 du code de l’énergie, » ;

b) À la deuxième phrase, après les mots : « peut consentir aux sociétés de production d’énergie renouvelable », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène bas-carbone tel que défini à l’article L. 811-1 du code de l’énergie, ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili, ministre. Cet amendement vise à permettre aux régions, départements, communes et à la Ville de Paris de participer activement au développement de la filière de l’hydrogène décarboné, tant pour utiliser l’hydrogène comme carburant pour le transport public que pour décarboner l’industrie, en partenariat avec des industriels. Il s’agit d’une clarification juridique nécessaire pour accompagner l’émergence de la nouvelle filière de l’hydrogène.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 2278, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 2209

1° Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « définies notamment à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, » ;

2° Alinéas 6, 8, 11, 12, 14, 15

Remplacer les mots :

bas-carbone tel que défini

par les mots :

renouvelable ou bas-carbone tels que définis

3° Alinéa 9

Remplacer les mots :

peuvent consentir aux sociétés de production d’énergie renouvelable

par les mots :

, de l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone tels que définis à l’article 811-1 du code de l’énergie

La parole est à M. le rapporteur pour avis pour présenter le sous-amendement et donner l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 2209 rectifié.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Les évolutions proposées dans l’amendement sont intéressantes. Ces modifications, toutes facultatives, sont positives. Elles sont complémentaires du paquet législatif sur l’hydrogène, que la commission des affaires économiques a adopté. Elles s’inscrivent en outre dans la continuité des textes précédents adoptés par le Sénat.

Néanmoins, il est nécessaire d’apporter quelques précisions rédactionnelles à cet amendement. Tel est l’objet du sous-amendement.

La commission est donc favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 2278.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2209 rectifié, modifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis BB.

Article 22 bis B

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences industrielles et environnementales ainsi qu’en termes de souveraineté énergétique, de sûreté hydraulique, de modernisation des infrastructures, d’aménagement du territoire et d’avenir du service public de l’eau d’une mise en conformité de la législation française avec la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession, suite aux mises en demeure de la Commission européenne, en date du 22 octobre 2015 et du 7 mars 2019.

II. – Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le 4° bis est ainsi modifié :

a) Sont ajoutés les mots : « , en veillant à maintenir la souveraineté énergétique, garantir la sûreté des installations hydrauliques et favoriser le stockage de l’électricité » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « En 2028, les capacités installées de production d’électricité d’origine hydraulique doivent atteindre au moins 27,5 gigawatts. Un quart de l’augmentation des capacités installées de production entre 2016 et 2028 doit porter sur des installations hydrauliques dont la puissance est inférieure à 4,5 mégawatts ; »

2° Après le 4° ter, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé :

« 4° quater De porter les projets de stockage sous forme de stations de transfert d’électricité par pompage à 1,5 gigawatt au moins de capacités installées entre 2030 et 2035 ; ».

III. – Le 3° du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’électricité d’origine hydraulique, les objectifs de développement portent sur l’évolution des capacités de production des installations hydrauliques, autorisées et concédées en application de l’article L. 511-5, ainsi que des stations de transfert d’électricité par pompage. Ils précisent la part de cette évolution qui résulte de la création ou de la rénovation de ces installations et de ces stations ; ».

IV. – L’article L. 141-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le 3° est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Pour l’électricité d’origine hydraulique, ce volet précise les modalités de mise en œuvre, pour les installations hydrauliques autorisées et concédées en application de l’article L. 511-5, des objectifs mentionnés au 4° bis du I de l’article L. 100-4 et pris en application du 3° du I de l’article L. 100-1 A. Il évalue, à titre indicatif, les capacités de production, existantes et potentielles, nationales et par région, sur sites vierges ou existants, de ces installations, en fonction de leur puissance maximale brute. Il identifie, à titre indicatif, l’ensemble des installations existantes, y compris les anciens sites de production désaffectés. Ces évaluations et identifications sont réalisées en lien avec les représentants des producteurs d’hydroélectricité ainsi que des propriétaires de moulins à eau équipés pour produire de l’électricité mentionnés à l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement ; »

2° Le 4° est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Pour l’électricité d’origine hydraulique, ce volet précise les modalités de mise en œuvre, pour les stations de transfert d’électricité par pompage, des objectifs mentionnés aux 4° bis et 4° quater du I de l’article L. 100-4 du présent code et pris en application du 3° du I de l’article L. 100-1 A. Il évalue, à titre indicatif, les capacités de production, existantes et potentielles, nationales et par région, sur sites vierges ou existants, de ces stations, en fonction de leur puissance maximale brute. Cette évaluation est réalisée en lien avec les représentants des producteurs d’hydroélectricité ; ».

V. – Après le d du 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) Un état évaluatif des moyens publics et privés mis en œuvre en faveur de la production d’électricité d’origine hydraulique, par les installations hydrauliques autorisées et concédées en application de l’article L. 511-5 du même code, ainsi que de son stockage, par des stations de transfert d’électricité par pompage.

« Cet état dresse le bilan des autorisations délivrées ou renouvelées au cours du dernier exercice budgétaire pour les installations hydrauliques autorisées, notamment en application des articles L. 531-1 et L. 531-3 dudit code.

« Il dresse également le bilan des contrats conclus au cours du dernier exercice budgétaire pour les installations hydrauliques autorisées, notamment en application des articles L. 314-1 et L. 314-18 du même code.

« Il précise les évolutions intervenues au cours du dernier exercice budgétaire et envisagées au cours du prochain exercice dans l’organisation des installations hydrauliques concédées, notamment en cas de changement de concessionnaire mentionné à l’article L. 521-3 du même code, de renouvellement ou de prorogation de la concession mentionné à l’article L. 521-16 du même code, de regroupement de plusieurs concessions mentionné aux articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2 du même code, de prorogation de la concession contre la réalisation de travaux mentionnée à l’article L. 521-16-3 du même code ou de création d’une société d’économie mixte hydroélectrique mentionnée à l’article L. 521-18 du même code. »

VI. – L’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – À compter du 1^er janvier 2022, les mesures résultant de l’application du présent article font l’objet d’un bilan triennal transmis au Comité national de l’eau, au Conseil supérieur de l’énergie ainsi qu’au Parlement. Ce bilan permet d’évaluer l’incidence des dispositions législatives et réglementaires sur la production d’énergie hydraulique ainsi que sur son stockage. »

VII. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 311-1, après le mot : « augmentée », sont insérés les mots : « d’au moins 25 % pour celles utilisant l’énergie hydraulique et » et, après le taux : « 20 % », sont insérés les mots : « pour celles utilisant d’autres énergies » ;

2° À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 363-7, la référence : « n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte » est remplacée par la référence : « n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ;

3° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 511-6, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

VIII. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 511-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces projets consistent en l’installation de turbines ichtyocompatibles, ils sont portés à la connaissance de l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale, en application du deuxième alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

2° L’article L. 511-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces ouvrages consistent en des turbines ichtyocompatibles, ils sont portés à la connaissance de l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale, en application du deuxième alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. »

IX. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de l’énergie est complété par un article L. 511-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-14. – Le règlement d’eau prévu pour les installations hydrauliques autorisées ou concédées en application de l’article L. 511-5 ne peut contenir que les prescriptions individuelles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ou que des prescriptions relatives aux moyens de surveillance, aux modalités des contrôles techniques et aux moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident. Ces prescriptions tiennent compte de la préservation de la viabilité économique de ces installations. »

X. – Après le 10° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° Limiter le coût des prescriptions applicables aux installations hydrauliques, autorisées ou concédées en application de l’article L. 511-5, ainsi qu’aux stations de transfert d’électricité par pompage, prises en application notamment des articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-17 et L. 214-18 du code de l’environnement ; ».

XI. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 511-6-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

b) À la fin de la seconde phrase, le mot : « refus » est remplacé par les mots : « décision d’acceptation » ;

2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 521-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative dispose d’un délai de six mois, renouvelable une fois, pour se prononcer sur une demande de regroupement mentionné au premier alinéa du présent article émanant du concessionnaire. L’absence de réponse de l’autorité administrative dans le délai précité vaut décision d’acceptation. » ;

3° Après le premier alinéa du III de l’article L. 521-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative dispose d’un délai de six mois, renouvelable une fois, pour se prononcer sur la demande de participation mentionnée au premier alinéa des collectivités territoriales ou de leurs groupements. L’absence de réponse de l’autorité administrative dans le délai précité vaut décision d’acceptation. »

XII. – L’article L. 524-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au II, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;

2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – En cas de projet, porté à la connaissance de l’administration, de changement de concessionnaire mentionné à l’article L. 521-3, de renouvellement ou de prorogation de la concession mentionné à l’article L. 521-16, de regroupement de plusieurs concessions mentionné aux articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2 ou de prorogation de la concession contre la réalisation de travaux mentionnée à l’article L. 521-16-3, le représentant de l’État dans le département en informe sans délai les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale intéressés et, le cas échéant, le comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau prévu au I du présent article ou la commission locale de l’eau en tenant lieu mentionnée au II. »

XIII. – A. – Sans préjudice du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, le porteur d’un projet d’installation hydraulique, dont la puissance maximale brute est inférieure à 10 mégawatts et placé sous le régime de l’autorisation ou de la concession en application de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, ou le gestionnaire d’une telle installation :

a) Dispose d’un référent unique, placé sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, à même de traiter l’ensemble des demandes d’information et de conseil relatives au projet d’installation ou à l’installation mentionnés au premier alinéa du présent A dans l’instruction des autorisations relevant de la compétence des administrations de l’État, de ses établissements publics administratifs ou d’organismes et de personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d’une mission de service public administratif ;

b) Peut bénéficier, à sa demande, d’un certificat de projet mentionné à l’article L. 181-6 du code de l’environnement étendu aux procédures et aux régimes dont le projet d’installation ou l’installation est susceptible de relever en application des articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie, ainsi qu’à la situation du projet d’installation ou de l’installation au regard de tout autre dispositif de soutien budgétaire ou fiscal ;

c) Peut bénéficier, à sa demande, d’une prise de position formelle relative à la mise en œuvre d’une procédure législative ou réglementaire écrite, précise et complète sur une question de droit applicable au projet d’installation ou à l’installation mentionnés au premier alinéa du présent A ;

d) Peut bénéficier, à sa demande, d’un médiateur chargé de proposer des solutions aux difficultés ou aux litiges rencontrés avec les personnes physiques et morales mentionnées au présent A dans la mise en œuvre du projet d’installation mentionné au premier alinéa ou la gestion de l’installation mentionnée au même premier alinéa.

B. – Le directeur de l’énergie et le directeur de l’eau et de la biodiversité assurent conjointement le pilotage, le suivi et l’évaluation de l’expérimentation mentionnée au A.

C. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au A.

D. – Six mois avant la fin de l’expérimentation mentionnée au A, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport en dressant le bilan.

XIV. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de l’énergie est complété par un article L. 511-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-15. – I. – Sans préjudice de la section 1 du chapitre III du titre III du livre I^er du code de l’urbanisme et de la seconde phrase du 2° du I de l’article L. 131-9 du code de l’environnement, il est institué un portail national de l’hydroélectricité.

« Ce portail constitue, pour l’ensemble du territoire, le site national pour l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique, aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l’article L. 212-1 du même code, aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux définis à l’article L. 212-3 dudit code, aux listes de cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux établies en application des 1° et 2° du I de l’article L. 214-17 du même code, aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionnés à l’article L. 321-7 du présent code, aux classements des cours d’eau et lacs établis en application de l’article L. 2111-7 du code général de la propriété et des personnes publiques, aux évaluations et identifications prévues pour l’électricité d’origine hydraulique dans la programmation pluriannuelle de l’énergie en application des 3° et 4° de l’article L. 141-2 du présent code ainsi qu’aux éléments d’information figurant dans l’état évaluatif prévu au e du 6° de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

« II. – Pour l’application du I, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents qui le souhaitent peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des classements des cours d’eau et lacs pris en application de l’article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques incluant les délibérations les ayant approuvés.

« Pour l’application du I du présent article, les régions qui le souhaitent peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales incluant les délibérations les ayant approuvés.

« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

XV. – Après le 10° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° Reconnaître l’intérêt général majeur, mentionné à l’article 4.7 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, attaché à la production d’électricité d’origine hydraulique ainsi qu’à son stockage, au cas par cas, dans l’instruction des demandes de dérogation aux objectifs de quantité et de qualité des eaux, présentées en application des articles L. 181-2 et L. 212-1 du code de l’environnement, par les porteurs de projets d’installations hydrauliques ou les gestionnaires de telles installations ; ».

XVI. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les autorisations de prises d’eau concernent une installation hydraulique autorisée en application de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, l’ensemble des redevances pour prise d’eau et pour occupation du domaine public fluvial de l’État ne doit pas dépasser un montant égal à 3 % du chiffre d’affaires annuel procuré par l’installation l’année précédant l’année d’imposition. »

XVII. – A. – Le IV est applicable aux programmations pluriannuelles de l’énergie mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’énergie publiées après le 31 décembre 2022.

B. – Le V est applicable à compter du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2022 devant le Parlement.

C. – Le IX est applicable aux règlements d’eau pris à compter de la publication de la présente loi.

D. – Le XI est applicable aux demandes formulées par les concessionnaires ou les collectivités territoriales ou leurs groupements à compter de la publication de la présente loi.

E. – L’expérimentation mentionnée au XIII entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État prévu au 3° du même XIII, et au plus tard le 1^er janvier 2022.

F. – Le XVI est applicable aux autorisations de prise d’eau sur le domaine public fluvial et pour occupation du domaine public fluvial attribuées à compter de la publication de la présente loi.

XVIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. L’amendement n° 1840, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 64

Remplacer la référence :

3°

par la référence :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Défavorable, non pas sur le fond, mais parce que nous sommes défavorables à l’article.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1840.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 22 bis B, modifié.

(L’article 22 bis B est adopté.)

Article additionnel après l'article 22 bis B - Amendement n° 965 rectifié

Articles additionnels après l’article 22 bis B

Mme la présidente. L’amendement n° 2147 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de l’énergie, est complété par un article L. 511-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-14. – L’exploitant d’une installation hydraulique anciennement concédée, échue avant le 29 avril 2016, dont la puissance est inférieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 et pour laquelle l’exploitant a continué à assurer la sécurité des ouvrages ainsi que la continuité de l’exploitation, est réputé autorisé à occuper le domaine public hydroélectrique au sens de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques jusqu’à son déclassement ou sa cession, dans le respect des modalités du cahier des charges de l’ancienne concession, dans sa version en vigueur à la date de son échéance.

« L’exploitant ayant fait l’objet d’une réquisition du préfet aux fins de sécurité et de continuité de l’exploitation est réputé autorisé à occuper le domaine public hydroélectrique au sens de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et autorisé au sens du chapitre IV du titre I^er du livre II du code de l’environnement au plus tard jusqu’à son déclassement ou sa cession.

« Dans tous les cas, l’autorité compétente prescrit, le cas échéant et jusqu’à la délivrance de la nouvelle autorisation prise pour l’application de l’article L. 214-1 du même code, les mesures relatives au respect des obligations prévues aux articles L. 214-17 et L. 214-18 dudit code ainsi que celles nécessaires au respect des intérêts protégés mentionnés à l’article L. 211-1 du même code.

« Si le respect de ces mesures requiert des travaux dont le montant excède les charges d’entretien normal ou celui de travaux de remise en bon état des ouvrages exigible à la fin de la concession, l’autorité compétente peut délivrer à l’exploitant un titre d’occupation constitutif de droits réels prévu à l’article L. 2122- 6 du code général de la propriété des personnes publiques dont la durée ne pourra excéder sept ans. L’article L. 2122-1-1 du même code n’est pas applicable à la délivrance de ce titre.

« L’exploitant peut bénéficier du registre mentionné à l’article L. 521-15 du présent code pour consigner les dépenses liées aux travaux susmentionnés.

« L’exploitant reste soumis à l’obligation de maintenir les ouvrages situés sur le domaine public hydroélectrique en bon état de marche et d’entretien. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili, ministre. Il s’agit d’un amendement qui vise à créer un régime transitoire pour les concessions hydroélectriques autorisables qui sont échues.

Les ouvrages hydroélectriques de moins de 4,5 mégawatts relèvent du régime de l’autorisation, et non de celui de la concession, qui s’applique aux puissances supérieures. Cependant, ce seuil a été relevé au cours du temps.

Il existe donc de vieux ouvrages de moins de 4,5 mégawatts qui font l’objet d’une concession, car le seuil était plus bas lors de leur création. Ces ouvrages, qui sont appelés des concessions autorisables, ont vocation à revenir au régime de l’autorisation à la fin de leur concession. Cela nécessite une procédure administrative longue, complexe, pour sortir l’ouvrage du domaine public, puis le mettre en vente avec mise en concurrence. Or, du fait de la longueur de cette procédure, certaines concessions autorisables échues avant 2016 n’ont pas pu être mises en vente avant leur échéance, et se trouvent maintenant dans une situation de vide juridique.

L’amendement que je vous présente a pour objet de créer un régime transitoire, avec un cadre juridique clair, qui permettra de finaliser les procédures, tout en ayant la possibilité de prendre des mesures de police environnementale et, pour l’exploitant, de procéder aux travaux qui n’avaient pas pu être réalisés à cause de la situation de vide juridique.

Pour éviter de mettre les exploitants face à un mur d’investissements, des dispositions sont prévues, y compris la possibilité de délivrer à l’exploitant une autorisation d’occupation temporaire sans mise en concurrence, d’une durée maximale de sept ans, afin de permettre l’amortissement d’une partie de ses investissements.

Cet amendement vise, vous l’aurez compris, à combler un vide juridique qui conduit à bloquer des investissements nécessaires à la remise en bon état des installations et à faciliter leur cession et, partant, la poursuite de leur exploitation, en rassurant notamment le futur exploitant, qui n’aura pas à supporter le coût de travaux non réalisés.

Il s’agit donc d’un amendement de simplification pour l’hydroélectricité de taille modeste.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Les concessions hydroélectriques autorisables sont d’anciennes concessions dont l’activité peut être poursuivie sous le régime de l’autorisation.

Dans la mesure où les biens d’une telle concession appartiennent à l’État, il est précisé dans l’amendement que l’exploitant peut demander à bénéficier d’un titre d’occupation constitutif de droits réels pendant sept ans, ainsi que du registre.

Au total, le dispositif proposé soulève de nombreuses questions.

D’abord, il est surprenant de nous soumettre une évolution aussi substantielle à un stade si avancé du projet de loi, d’autant que cette disposition n’a fait l’objet d’aucune évaluation préalable quant à ses incidences juridiques et financières.

Ensuite, le dispositif pourrait entraîner un lourd report de charges de l’État vers l’exploitant de la concession échue.

C’est une demande de retrait, sinon l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2147 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 965 rectifié, présenté par MM. Segouin, Cuypers, Longuet, Klinger et Rojouan, Mme Bellurot, MM. Cardoux et Saury, Mme Deromedi, MM. Burgoa et B. Fournier, Mmes Belrhiti et Lassarade, MM. de Legge et Anglars, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer, MM. de Nicolaÿ et Brisson, Mme Gruny, MM. J.M. Boyer, Duplomb et Savin, Mme Gosselin, MM. Houpert et H. Leroy et Mme Dumont, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa du IX de l’article L. 212-1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le schéma directeur définit le potentiel énergétique total lié à l’eau qui peut être mobilisé dans le cadre des objectifs de la transition bas carbone en incluant notamment les sites à potentiel d’autoconsommation énergétique et indique à chaque révision la progression de l’exploitation de ce potentiel. »

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Nous savons tous que l’équipement hydroélectrique de moulins présents sur les cours d’eau apporte une contribution certaine à la transition énergétique. Or cette énergie bas-carbone et locale est aujourd’hui négligée dans les textes de planification de l’eau.

Afin d’inscrire dans le droit le potentiel de la petite hydroélectricité, nous proposons une modification du code de l’environnement dans le but d’assurer la mise en cohérence des objectifs écologiques, hydrologiques et énergétiques visés par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) dans ses estimations.

Les précédentes estimations avaient exclu sans raison 95 % de sites hydroélectriques que l’on peut équiper aujourd’hui. Il importe, mes chers collègues, de remédier à ce non-sens énergétique et économique, en prenant en compte les sites à potentiel d’autoconsommation énergétique.

En clair, nous ne pouvons avoir, d’un côté, des planifications de l’énergie qui favorisent l’hydroélectricité, et, de l’autre, des planifications qui l’ignorent, la contrarient et la découragent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. La modification proposée pourrait constituer une source de complexité, voire de contentieux, pour les porteurs de projets hydroélectriques. Elle pourrait aussi s’avérer plus contraignante. Le Sénat a d’ores et déjà adopté des dispositifs de soutien très complets à l’hydroélectricité dans le cadre du présent projet de loi.

Je demande le retrait de l’amendement, sinon l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Cuypers, maintenez-vous votre amendement ?

M. Pierre Cuypers. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 965 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 2096, présenté par MM. Rambaud, Lévrier et Marchand, Mmes Schillinger, Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi du 27 mai 1921 approuvant le programme de travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricole, et créant les ressources foncières correspondantes est ainsi modifiée :

1° Après l’article 2, il est inséré un article 2-… ainsi rédigé :

« Art. 2-… – Par dérogation à l’article L. 522-2 du code de l’énergie, l’énergie réservée prévue au 3° et 4° de l’article 2 de la présente loi est rétrocédée par les représentants de l’État dans le département aux bénéficiaires prévus à l’article 3.

« Les modalités selon lesquelles cette réserve est tenue à la disposition du représentant de l’État dans le département et des ayants droit ainsi que les travaux qui peuvent être imposés au concessionnaire pour l’utilisation de ces réserves sont fixés dans le cahier des charges.

« La part non attribuée de cette énergie réservée peut faire l’objet d’une compensation financière par le concessionnaire aux départements éligibles dont le montant est précisé dans le cahier des charges. À compter du 1^er janvier 2023, le représentant de l’État dans le département peut abroger les décisions d’attribution d’énergie réservée accordées par l’État antérieurement à cette date. » ;

2° À l’avant-dernier alinéa de l’article 3, les mots : « par décrets délibérés en Conseil d’État et rendus sur la proposition du ministre des travaux publics, à l’accord avec le ministre de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « par voie réglementaire ».

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Il s’agit d’un amendement porté par mon collègue Didier Rambaud qui concerne la situation de la concession du Rhône, laquelle a une triple mission : production hydroélectrique, navigation, irrigation et autres emplois agricoles.

À la suite d’une concertation avec garant menée par l’État du 19 avril au 30 juin 2019 sur le projet de prolongation de la concession du Rhône, et au regard de la spécificité de cette concession, qui s’étend sur plus d’une dizaine de départements, et de sa triple mission, il est nécessaire de préserver une vue d’ensemble des usages des énergies réservées de la concession.

C’est pourquoi nous prévoyons de confier, s’agissant de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), cette compétence à l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Le présent amendement aurait pour conséquence de substituer l’État au département dans l’exercice d’une compétence relative à l’hydroélectricité. En l’absence de concertation exhaustive des conseils départementaux concernés, il n’est pas souhaitable d’y procéder. Si des évolutions de compétences locales doivent avoir lieu, elles peuvent intervenir dans le cadre du projet de loi 3DS, examiné prochainement par le Sénat.

C’est une demande de retrait, sinon l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. J’émets évidemment un avis favorable sur cet amendement.

Les cahiers des charges des concessions hydroélectriques prévoient qu’une partie de l’électricité produite est reversée aux acteurs locaux, en pratique sous la forme d’une compensation financière.

Dans cet amendement, il est prévu que, pour la Compagnie nationale du Rhône, la liste des bénéficiaires soit arrêtée par le préfet. Cette particularité est pleinement justifiée par la particularité de la concession du Rhône, dont les ouvrages s’étendent sur plus d’une dizaine de départements, et qui a une triple mission – cela a été dit – de navigation, de production électrique et d’usages agricoles. Aussi, il est nécessaire de préserver une vue d’ensemble sur les usages des énergies réservées de la concession afin d’assurer la cohérence et la bonne réalisation de ces missions.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2096.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 22 bis C (nouveau)

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :

« 36° : Réduction d’impôt en faveur de la conciliation des activités hydroélectriques des moulins à eau avec les règles relatives à la préservation de la biodiversité et à la restauration de la continuité écologique

« Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des dépenses qu’ils supportent au titre de l’application aux moulins à eau à usage énergétique dont ils sont propriétaires des prescriptions relatives à la préservation de la biodiversité et à la restauration de la continuité écologique.

« II. – Sont éligibles à la réduction mentionnée au I, les dépenses payées entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, au titre de l’acquisition et de la pose d’équipements :

« 1° Portant sur des moulins à eau équipés pour produire de l’électricité, ou pour lesquels un projet d’équipement pour la production d’électricité est engagé, au sens de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement ;

« 2° Résultant de prescriptions prises par l’autorité administrative en application des articles L. 210-1, L. 211-1 et L. 214-18 du même code.

« III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé du budget détermine la liste des équipements mentionnés au II éligibles à la réduction d’impôt prévue au I.

« IV. – La réduction d’impôt prévue au I est égale à 30 % des dépenses définies aux II et III, dans la limite d’un plafond de 10 000 € par contribuable.

« V. – Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû par le contribuable ayant réalisé l’investissement, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l’impôt sur le revenu des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement.

« VI. – Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au I est :

« 1° Subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° Exclusif du bénéfice, à raison des opérations ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au I du présent article, d’exonérations, de réductions, de déductions ou de crédits d’impôt mentionnés aux chapitres I^er, II ou IV du présent titre ainsi qu’au B du I de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er.

« Les subventions publiques reçues par le contribuable, à raison des opérations ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au I du présent article, sont déduites des bases de calcul de cette réduction d’impôt, qu’elles soient définitivement acquises ou remboursables.

« VII. – En cas de non-respect d’une des conditions fixées aux I à VI ou de cession du moulin à eau à usage énergétique avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l’achèvement de la pose de l’équipement, la réduction d’impôt prévue au I fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »

II. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :

« Art. 39 decies H. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des équipements destinés à assurer sur les installations hydroélectriques la préservation de la biodiversité et la restauration de la continuité écologique, inscrits à l’actif immobilisé.

« II. – Sont éligibles à la déduction mentionnée au I les équipements acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 :

« 1° Portant sur les installations hydrauliques autorisées en application de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, lorsqu’il s’agit d’installations ne bénéficiant pas du soutien prévu aux articles L. 311-12, L. 314-1 ou L. 314-18 du même code ;

« 2° Résultant de prescriptions prises par l’autorité administrative en application des articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-17 et L. 214-18 du code de l’environnement.

« III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé du budget détermine la liste des équipements mentionnés au II éligibles à la déduction prévue au I.

« IV. – La déduction prévue au I est répartie linéairement à compter de leur mise en service. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

« V. – Le bénéfice de la déduction prévue au I est :

« 2° Exclusif du bénéfice, à raison des opérations ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au I du présent article, d’exonérations, de réductions, de déductions ou de crédits d’impôt mentionnés aux chapitres I^er, II ou IV du titre I^er ainsi qu’au B du I de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du présent code.

« Les subventions publiques reçues par le contribuable, à raison des opérations ouvrant droit à la déduction prévue au I du présent article, sont déduites des bases de calcul de cette déduction, qu’elles soient définitivement acquises ou remboursables.

« VI. – Si l’une des conditions mentionnées aux I à V cesse d’être respectée pendant la durée normale d’utilisation de l’équipement prévue au II, le contribuable perd le droit à la déduction prévue au I et les sommes déduites au cours de l’exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l’entreprise qui en a bénéficié au titre de l’exercice au cours duquel cet événement se réalise. »

III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1382 G est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au même article 1639 A bis et pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les installations hydroélectriques pour une période jusqu’à deux ans à compter de l’année qui suit le début de leur mise en service. » ;

2° Après l’article 1464, il est inséré un article 1464 AA ainsi rédigé :

« Art. 1464 AA. – Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises, les installations hydroélectriques pour une période jusqu’à deux ans à compter de l’année qui suit le début de leur mise en service. »

IV. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part d’imposition mentionnée au présent I qui leur revient, les stations de transfert d’électricité par pompage. »

V. – Les I à IV sont applicables aux revenus réalisés à compter du 1^er janvier 2021.

VI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. L’amendement n° 1521, présenté par M. Tissot, Mme Briquet, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. L’article 22 bis C intègre dans le projet de loi les dispositions de nature fiscale de la proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique, que nous avons examinée au début du mois d’avril 2020.

Dans la lignée de la position que nous avons défendue lors de l’examen de cette proposition de loi, nous proposons la suppression de l’article 22 bis C. Tout en partageant la volonté de développer l’hydroélectricité, et particulièrement la petite hydroélectricité, nous doutons de la pertinence et de l’efficacité de ces exonérations, qui bénéficieront surtout à des installations déjà existantes et fonctionnant bien.

Les nombreuses exonérations fiscales proposées se traduiront de surcroît par un abaissement des recettes pour le budget de l’État et des collectivités territoriales. En effet, le caractère facultatif de ces exonérations fiscales pour les collectivités territoriales risque d’avantager les territoires les plus riches au détriment des territoires pour lesquels les ressources fiscales sont essentielles.

Un dispositif d’aide, notamment à l’installation des infrastructures, nous apparaît bien plus adapté qu’une accumulation d’exonérations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. La suppression de cet article serait regrettable. Les incitations fiscales qui y sont inscrites sont issues de la proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique.

Par ailleurs, les allégements fiscaux seront obligatoires, s’il s’agit de l’État, et facultatifs, s’il s’agit des collectivités territoriales.

Enfin, je précise que la rédaction retenue est bien celle issue des travaux réalisés par le rapporteur pour avis de la commission des finances du Sénat, Mme Christine Lavarde, qui a permis d’enrichir le texte initial en le rendant plus protecteur encore des deniers publics de nos collectivités territoriales.

C’est une demande de retrait, sinon l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis favorable, tout simplement parce que l’ensemble des dispositions de cet article relèvent d’une loi de finances.

Par ailleurs, elles posent plusieurs difficultés. Ainsi, le cumul avec les tarifs d’achat est de nature à poser problème au titre des aides d’État.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1521.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 22 bis C.

(L’article 22 bis C est adopté.)

Article 22 bis D (nouveau)

Au 5° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « , y compris pour l’autoconsommation des petites puissances hydroélectriques ».

Mme la présidente. L’amendement n° 1987, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Nous souhaitons la suppression de l’article 22 bis D.

Sans entrer dans un débat de fond, je précise qu’il s’agit d’un ajout opéré en commission qui nous semble superfétatoire, car l’article L. 211-1 du code de l’environnement prévoit d’ores et déjà que soit assurée la valorisation de l’eau comme ressource économique, en particulier pour le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable.

Nous avons eu un long débat sur cet article L. 211-1 hier. Comme le droit en vigueur intègre déjà toutes les formes d’électricité, y compris celle dédiée à l’autoconsommation, l’intérêt d’un article supplémentaire ne nous a pas paru évident.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. La suppression de l’article n’est pas souhaitable. Celui-ci vise à intégrer les projets d’autoconsommation hydroélectrique parmi les objectifs visés dans le cadre de la gestion durable et équilibrée des eaux.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1987.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1841, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

l’autoconsommation des petites puissances hydroélectriques

par les mots :

les projets d’autoconsommation hydroélectriques de petite puissance

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Comme nous sommes défavorables à l’article, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1841.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 22 bis D, modifié.

(L’article 22 bis D est adopté.)

Article 22 bis E (nouveau)

Le premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de l’accompagnement à la transition écologique et de l’entretien des édifices communaux, l’État favorise, à travers la dotation d’équipement des territoires ruraux, le financement des collectivités territoriales ou de leurs groupements en vue d’acheter ou d’investir dans l’équipement de moulins pour produire de l’électricité. »

Mme la présidente. L’amendement n° 1842, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

d’acheter ou d’investir dans l’équipement de moulins

par les mots :

d’acquérir des moulins à eau ou d’investir dans leur équipement

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Défavorable pour les mêmes raisons que le précédent.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1842.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 22 bis E, modifié.

(L’article 22 bis E est adopté.)

Article 22 bis F (nouveau)

I. – Le II de l’article 30 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est ainsi rétabli :

« II. – Le 1° du I s’applique aux nouveaux dispositifs de soutien, publiés en application de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l’énergie, à compter du 1^er juillet 2021. »

II. – A. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les dispositifs de soutien à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables ou de biogaz bénéficiant d’un soutien prévu aux articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 446-2 ou L. 446-4 du code de l’énergie attribué en guichet ouvert intègrent la prise en compte du bilan carbone des projets de production, dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des producteurs. Ce bilan carbone inclut au moins l’analyse de l’étape du cycle de vie jugée la plus pertinente au regard de l’objectif de discrimination effective entre les projets parmi les étapes de la fabrication, du transport, de l’utilisation et de la fin de vie des installations. Les modalités d’évaluation et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon les filières et selon les technologies.

B. – Le Gouvernement remet un Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation prévue au A du présent II six mois avant son expiration.

C. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au A du présent II.

D. – L’expérimentation mentionnée au A du présent II entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État prévu au C, et au plus tard le 1^er janvier 2022.

Mme la présidente. L’amendement n° 1843, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

I. – Les articles L. 314-1 A et L. 446-1 du code de l’énergie s’appliquent aux nouveaux dispositifs de soutien, publiés en application de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l’énergie, à compter du 1^er juillet 2021.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1843.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 22 bis F, modifié.

(L’article 22 bis F est adopté.)

Article 22 bis G (nouveau)

I. – Au premier alinéa de l’article L. 315-2-1 du code de l’énergie, après le mot : « locataires », sont insérés les mots : « ou des personnes physiques ou morales tierces ».

II. – L’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – L’autorité organisatrice de la distribution d’énergie peut assurer une mission de coordination auprès des personnes morales organisatrices des opérations d’autoconsommation collective réalisées sur son territoire, en application de l’article L. 315-2 du code de l’énergie.

« À ce titre, elle concourt à ce que le développement des communautés d’énergie renouvelable, prévues à l’article L. 291-1 du même code, ou des communautés énergétiques citoyennes, prévues à l’article L. 291-2 dudit code, s’effectue dans le respect de la péréquation tarifaire, du financement du réseau public de distribution d’électricité et de la protection des consommateurs.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent VII. »

III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 122-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « y compris les contrats comportant des stipulations afférentes à des opérations d’autoconsommation individuelle, en application de l’article L. 315-1 » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « ou du distributeur » sont remplacés par les mots : « , du distributeur ou de l’acheteur ». – (Adopté.)

Article 22 bis H (nouveau)

Au premier alinéa du II de l’article 61 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, après la référence : « IV », est insérée la référence : « et V ».

Mme la présidente. L’amendement n° 1844, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 61 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les mots : « titres II et IV » sont remplacés par les mots : « titres II, IV et V ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1844.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 22 bis H, modifié.

(L’article 22 bis H est adopté.)

Article additionnel après l'article 22 bis I - Amendements n° 818 rectifié bis et n° 1086 rectifié

Article 22 bis I (nouveau)

I. – Le 4° ter de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par les mots : « et d’atteindre des capacités installées de production d’environ 50 gigawatts à l’horizon 2050 ».

II. – Au 9° de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, les trois occurrences des mots : « production de chaleur ou d’électricité » sont remplacées par les mots : « production de chaleur, d’électricité ou de gaz ».

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 518 rectifié, présenté par Mme Pluchet, M. Courtial, Mme Thomas, MM. Genet, Rapin, de Nicolaÿ et Saury, Mme Joseph, MM. Mandelli, Levi et Charon, Mme Deromedi, MM. Panunzi, Cadec, Karoutchi et Cardoux, Mmes Garriaud-Maylam, Berthet et Sollogoub, MM. Klinger, Piednoir, Sido et Bascher, Mme Deroche, M. Chevrollier, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Muller-Bronn, M. Houpert et Mme Di Folco, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Mme Kristina Pluchet. L’article 22 bis I, tel qu’il est rédigé, fixe un objectif de 50 gigawatts offshore à l’horizon 2050, alors même que l’Ademe estime le potentiel éolien offshore français à 30 gigawatts.

Il est important de comprendre les objectifs chiffrés que nous votons : 50 gigawatts, ce sont plus de 90 parcs éoliens offshore supplémentaires, de 70 à 80 mâts chacun ; 50 gigawatts, ce sont encore de 5 000 à 7 500 éoliennes supplémentaires en mer, ce qui équivaut à tapisser l’intégralité de notre littoral sous prétexte d’écologie. Cet objectif n’est pas tenable pour nos côtes, et il n’est pas acceptable pour les Français. Je ne cautionnerai pas un tel désastre ! Aussi, avec l’amendement n° 518 rectifié, je propose la suppression pure et simple de l’alinéa 1.

Mme la présidente. L’amendement n° 519 rectifié, présenté par Mme Pluchet, MM. Genet, Saury et Mandelli, Mme Joseph, MM. Charon et Courtial, Mme Thomas, MM. Karoutchi et Cardoux, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Rapin, Chevrollier, Levi, de Nicolaÿ et Piednoir, Mmes Berthet, Garriaud-Maylam et Sollogoub, MM. Klinger, Sido et Bascher, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Muller-Bronn, M. Houpert et Mme Di Folco, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

50 gigawatts à l’horizon 2050

par les mots :

6,2 gigawatts à horizon 2028

La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Mme Kristina Pluchet. L’amendement n° 519 rectifié, quant à lui, vise à maintenir la stratégie fixée par la programmation pluriannuelle de l’énergie, dans le décret du 21 avril 2020, c’est-à-dire 6,2 gigawatts à l’horizon 2028. Il s’agit de rester sur un rythme concerté et raisonnable de développement de l’éolien offshore. Ce délai permet une réévaluation des objectifs à moyen terme et un engagement progressif et prudent dans cette stratégie qui engage nos côtes.

Mme la présidente. L’amendement n° 1845 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, en veillant à l’accord préalable des collectivités territoriales ou des groupements intéressés, en particulier des communes depuis lesquelles ces installations sont visibles. Ces capacités de production, qui privilégient les installations flottantes, respectent des exigences de sécurité des installations électriques, de conciliation avec les activités économiques ou récréatives, de qualité des paysages et de préservation de la biodiversité.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement a pour objet d’introduire plusieurs garde-fous au développement de l’éolien en mer, dont l’objectif, en 2050, est consolidé par le présent article.

Tout d’abord, nous prévoyons de veiller à l’accord préalable des communes ou de leurs groupements intéressés dans la mise en œuvre concrète de cet objectif. En effet, l’information et l’association des élus locaux constituent un gage de coconstruction, et donc de réussite, des projets d’éolien en mer. Nous avons eu un large débat hier sur cette nécessité d’associer les élus locaux.

Par ailleurs, l’amendement tend à préciser certains aspects cruciaux de ces projets pour garantir leur insertion territoriale et, in fine, leur acceptabilité sociale.

Premier point, une faible visibilité, notamment depuis les communes concernées, afin de préserver la qualité des paysages côtiers, qui constitue un atout précieux pour l’activité touristique des communes littorales.

Deuxième point, un faible impact sur les fonds marins ou les activités de pêche en encourageant l’éolien flottant, en sus de l’éolien posé. Il importe en effet de veiller à ce que les activités de pêche, déjà pénalisées par le Brexit, soient bien prises en compte par le développement de l’éolien en mer.

Troisième point, de façon plus générale, nous demandons le respect de fortes exigences sur les plans de la sécurité des installations électriques, de la conciliation avec les activités économiques ou récréatives, et de la préservation de la qualité des paysages.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements n^os 518 rectifié et 519 rectifié ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. L’amendement n° 518 rectifié vise à supprimer tout objectif à l’éolien en mer, tandis que l’amendement n° 519 rectifié réduit le potentiel visé à 6,2 gigawatts.

Il est dommage de supprimer l’objectif fixé, dans la mesure où l’éolien en mer constitue l’un des moyens de diversification de notre mix énergétique. Aujourd’hui, on sait tous que la productivité, qui est liée à l’intermittence, est bien plus importante pour l’éolien en mer que pour l’éolien terrestre.

C’est pourquoi je vous propose, ma chère collègue, de retirer vos amendements au bénéfice de mon amendement n° 1845 rectifié, avec tous les garde-fous que j’ai évoqués : faible visibilité, concertation avec les élus locaux, faible impact sur les fonds marins et les activités de pêche. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Sur l’amendement n° 518 rectifié, d’abord : le Gouvernement a des objectifs très ambitieux de développement de l’éolien en mer et, lors du Comité interministériel de la mer (CIMer), nous avons annoncé vouloir atteindre entre 49 gigawatts et 57 gigawatts à l’horizon 2050.

Certes, il peut paraître un peu prématuré d’inscrire dans la loi un objectif de 50 gigawatts à l’horizon 2050, surtout sans discuter des autres objectifs énergétiques à cette date. Encore une fois, je suis attachée aux programmations pluriannuelles, donc je reste cohérente.

Néanmoins, nous avons un profond désaccord, madame la sénatrice, sur les raisons que vous avez avancées pour supprimer l’objectif, alors que, je le répète, le Gouvernement soutient un développement ambitieux de l’éolien en mer, crucial pour l’atteinte de nos objectifs d’installation d’énergies renouvelables. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 519 rectifié, lui, est satisfait, puisque vous proposez d’inscrire l’objectif qui a été fixé dans la PPE. C’est donc une demande de retrait, sinon l’avis sera défavorable.

Enfin, sur l’amendement n° 1845 rectifié, monsieur le rapporteur pour avis, je ne vais pas reprendre le débat. Vous voulez prévoir un droit de veto sur les énergies éoliennes offshore. J’y insiste, c’est problématique, car nous parlons ici de besoins nationaux, d’une politique nationale. Certes, je pense qu’il est essentiel de travailler dans la concertation. D’ailleurs, il y a eu des avancées, notamment sur l’éolien offshore, puisque, maintenant, des débats publics ont eu lieu avant la délimitation de la zone d’implantation, ce qui est très important. C’est un retour d’expérience des premières erreurs faites sur l’éolien offshore.

Mais une politique nationale, cela doit se décider nationalement, avant que la mise en œuvre, localement, ne se fasse de la manière la plus concertée possible. Donner des droits de veto à des collectivités locales sur une politique nationale, c’est compliqué. Je pense que si on l’avait fait dans les années 1960, nous n’aurions pas une seule centrale nucléaire en France, et nous serions aujourd’hui bien ennuyés.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte. J’interviens maintenant, ce qui m’évitera de parler trop longuement sur l’amendement que je défendrai tout à l’heure. Je veux dire, tout simplement, que le potentiel de l’éolien offshore exploitable a été estimé en France à 220 gigawatts : 80 gigawatts d’éolien posé et, ne l’oublions pas, 140 gigawatts d’éolien flottant. C’est important, parce que les « nuisances » environnementales du flottant sont beaucoup moins importantes pour les riverains que celles du posé.

J’ai envie de dire : « Ça y est ! Enfin, c’est parti ! » La filière démarre et se structure, dix ans après les premiers appels d’offres. Les premiers parcs, ceux de Saint-Nazaire et de Saint-Brieuc, sont en cours de construction, avec quelques avaries – le monde n’est pas parfait ! Je pense notamment à ce qui s’est passé lundi à Saint-Brieuc, avec une pollution marine de 170 litres d’huile qui se sont répandus en mer.

Néanmoins, pendant ces dix années, nous n’avons pas perdu notre temps, même si l’on peut trouver que c’est long. Il faut savoir que la méthode d’identification des sites, dont on parlait hier, a été éprouvée, et qu’elle est maintenant robuste. Elle se fait par façade maritime, comme Mme la ministre l’a rappelé précédemment, et des zones de moindre contrainte sont identifiées, ce qui conduit à une acceptation et à un consensus sur l’usage partagé de la mer.

On a également fluidifié les procédures administratives d’autorisation, grâce notamment à un dispositif visant à éviter la multiplication de recours abusifs. Et un autre élément très important est que les filières industrielles se sont structurées autour de bases à Saint-Nazaire, Cherbourg et Le Havre.

Je dirais donc que nous sommes enfin prêts, après toutes ces années, pour que cette filière puisse prendre son plein développement et exploiter, si je puis dire, son potentiel maximum, ce qui contribuera à atteindre l’objectif de 50 gigawatts que nous avons voulu inscrire dans la loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Sur les bancs de la majorité sénatoriale, de nombreux hommages ont été rendus au plan Messmer de développement de l’énergie nucléaire, pour son caractère visionnaire.

Peut-être, dans quelques décennies, entendra-t-on les mêmes hommages vibrants rendus à Daniel Gremillet et à son approche visionnaire du développement de l’éolien offshore ! (Sourires.) De fait, avec son objectif de 50 gigawatts ainsi produits en 2050, il est question de masses comparables à celles du plan Messmer.

J’estime pour ma part, comme d’autres orateurs l’ont souligné, qu’il faut effectivement envoyer un signal fort à l’ensemble de cette filière, qui crée aujourd’hui des emplois à Saint-Nazaire, au Havre, ou encore à Brest.

C’est une filière d’avenir dont on connaît déjà bien l’impact environnemental, car on dispose tout de même de retours sur de tels projets. On sait quel impact ont eu les parcs éoliens offshores qui se sont développés en nombre énorme en Écosse ou au Danemark. S’ils causaient des soucis environnementaux majeurs, on le verrait !

Il s’agit donc à l’évidence de filières extrêmement maîtrisées, qui représentent une partie de l’avenir énergétique de la France. Je remercie donc Daniel Gremillet d’avoir inscrit cet objectif ambitieux dans ce texte.

Toutefois, pourquoi alors déposer un tel amendement ? Mme la ministre a bien dit qu’il était ici question du socle des grandes stratégies nationales françaises. Or on va laisser quelques communes et, en leur sein, de fait, quelques propriétaires de résidences secondaires – on sait bien que c’est parmi eux, en général, que s’expriment les contestations ! – bloquer l’indépendance énergétique française. Ce n’est pas possible, il y a là un déséquilibre incroyable !

Va-t-on ainsi laisser les associations anti-éoliennes financées par Xavier Bertrand – il a promis de le faire, aujourd’hui même, pour qu’elles mènent ce combat – bloquer l’autonomie énergétique de la France ?

Malheureusement, monsieur le rapporteur pour avis, votre amendement déséquilibre totalement le texte, même si l’on voit bien dans quelle difficulté politique vous vous trouvez pris actuellement.

Quoi qu’il en soit, j’estime que nous sommes ici face à un sujet sérieux : il est question de structurer, enfin, une véritable filière industrielle d’énergie renouvelable en France ; de fait, l’éolien offshore en fait partie.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement n° 1845 rectifié que je vous ai présenté, mes chers collègues, est absolument nécessaire, et cela pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, pardonnez-moi, madame la ministre, il s’agit peut-être d’une stratégie nationale, mais il n’empêche que la concertation territoriale est absolument nécessaire.

Mme Barbara Pompili, ministre. Nous sommes bien d’accord !

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui : jamais la nécessité de cette concertation n’a été inscrite dans la loi.

Il convient que les élus locaux donnent leur avis, notamment par rapport au front de mer. Il ne s’agit pas de considérer l’avis de quelques personnes qui auraient des résidences secondaires dans la commune ; vous aurez compris que ce que nous proposons est bien plus sérieux.

Ensuite, n’oublions pas l’amendement adopté par le Sénat en 2019 lors de l’examen de la loi relative à l’énergie et au climat sur le bilan carbone de la production d’énergie renouvelable.

Madame la ministre, je vous remercie d’ailleurs de votre intervention en faveur de cette disposition, qui permet de donner la priorité, parmi les énergies renouvelables, à l’éolien offshore flottant. En effet, nous maîtrisons ces technologies dans notre pays, ce qui donne un avantage carbone immédiat à ce mode de production d’énergie. Cela a été inscrit dans la loi en 2019 ; je souhaite que nous soyons capables aujourd’hui de transformer cet essai.

Enfin, je voudrais rappeler que la France est le deuxième pays au monde par ses espaces en bord de mer. L’objectif de 50 gigawatts n’est pas tombé du ciel : il résulte de toutes les données disponibles et il est même encore largement inférieur aux capacités de production que certains pourraient imaginer.

Les perspectives que j’évoque pour 2050 nous donnent une ambition et une ligne de conduite sur l’énergie renouvelable, à l’heure où les capacités de cette énergie, en matière de productivité et d’intermittence, sont bien plus faibles que pour d’autres modes de production.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je voudrais ajouter quelques mots aux propos que vient de tenir mon collègue Ronan Dantec.

Je trouve que l’orientation adoptée par la commission était particulièrement bonne et intéressante, mais cette dernière a cru devoir déposer cet amendement, dont l’adoption détruirait tout ce qui a été accompli.

La question n’est pas celle de la concertation. À partir du moment où l’on donne la main à une seule commune, où on lui donne un droit de veto, on ne pourra jamais tenir l’orientation fixée. Bien sûr, cette concertation doit avoir lieu, mais pas à l’échelle d’une commune ; on en a déjà suffisamment débattu hier.

Ce qui se joue ici me paraît tout de même particulièrement important : c’est l’indépendance énergétique de notre pays ! Or elle passe par l’éolien, par l’ensemble des énergies renouvelables, par l’hydroélectricité et par l’énergie solaire, dont on parlera un peu plus tard. En effet, avec l’ensemble des autres énergies, on est totalement dépendant ; c’est notamment le cas pour le nucléaire, qui requiert 8 000 à 9 000 tonnes d’uranium par an, importé dans sa totalité.

Avec les énergies renouvelables, on a la possibilité de reprendre la main et de retrouver une indépendance totale : on ne serait plus dépendant d’un côté des pays de l’OPEP, l’Organisation des pays producteurs de pétrole, de l’autre des pays producteurs d’uranium, mais seulement du vent, du soleil et de l’eau. Ainsi, nous aurions réellement la main sur notre production énergétique.

Cet enjeu, particulièrement important à mes yeux, sous-tend la question de la mise en place des filières d’énergie renouvelable. Pour que ces filières se mettent en place, il faut à la fois un engagement public très fort, il faut des commandes publiques – c’est vrai pour l’énergie solaire aussi – et il faut de l’investissement.

C’est pourquoi l’orientation adoptée sur l’éolien me paraissait particulièrement intéressante, mais on est en train de tout détruire avec ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Nous avons débattu hier longuement, trop longuement d’ailleurs, de l’éolien terrestre ; nous avons aujourd’hui cette même discussion sur l’éolien maritime.

Les dispositions proposées dans ces amendements visent à alerter sur la nécessité d’une concertation extrêmement puissante territorialement ; vous l’avez dit vous-même, madame la ministre.

Il n’est pas question de s’éloigner des objectifs nationaux que nous définissons ; M. le rapporteur pour avis ne l’a d’ailleurs pas fait. Il est question, localement, de nous donner les moyens d’obtenir l’acceptabilité de la part des populations.

D’ailleurs que lit-on dans l’amendement de notre rapporteur ? « En veillant à l’accord préalable des collectivités » : cela signifie une concertation, une discussion, une recherche de solutions. Notre rapporteur n’a donc pas cherché à modifier les objectifs en matière d’éolien en mer : vous aurez noté qu’il a émis un avis défavorable sur certains amendements, parfois issus d’ailleurs de notre groupe politique, qui avaient un tel objet.

Simplement, pour la seconde fois, nous attirons l’attention sur la concertation avec les collectivités territoriales. Comme il faut un peu de légèreté, et en espérant que les élus de ce territoire ne m’en voudront pas, je conclurai ainsi : si l’on vient implanter des éoliennes en face de la Corse sans l’accord des Corses, je ne suis pas sûre du résultat ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je ne veux pas être trop long, mais je tiens tout même à relire le dispositif de l’amendement de M. le rapporteur pour avis : « En veillant à l’accord préalable » ; Mme la présidente de la commission des affaires économiques l’a cité à l’instant. « L’accord préalable des collectivités territoriales », cela veut bien dire ce que cela veut dire : cela signifie que la moindre commune va pouvoir bloquer un projet.

Les collectivités territoriales vont de la commune aux départements et aux régions. Qui va décider, en fin de compte ? Un élément de la chaîne, à lui seul, pourra bloquer un projet entier d’éoliennes qui se trouvent à quinze, vingt, voire trente kilomètres au large. Vraiment, je ne comprends pas : on n’atteindra jamais les objectifs fixés si l’on adopte un amendement pareil.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

M. Frédéric Marchand. Je veux témoigner, en tant que sénateur du Nord, de la réalité de la concertation qui se pratique actuellement. À Dunkerque, la Commission nationale du débat public est intervenue, en lien étroit avec les collectivités, la communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral et son président, le maire de Dunkerque Patrice Vergriete.

On ne peut donc pas dire aujourd’hui que la concertation n’existe pas : elle est réelle ! La Commission nationale du débat public a rendu son avis, les collectivités de la communauté urbaine de Dunkerque ont pu s’exprimer ; aujourd’hui, tous les feux sont au vert pour que ce projet puisse avancer et garantir l’indépendance énergétique de la France.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. À mes yeux, l’amendement de M. le rapporteur pour avis est absolument assassin pour le développement de l’éolien offshore. Et cette mesure se double d’un flou : il est dit dans l’exposé de ses motifs que « l’information et l’association des élus locaux constituent un gage de co-construction », mais ces élus, à ma connaissance, sont déjà informés et associés.

Il y a surtout besoin de savoir ce que veut dire : « En veillant à l’accord préalable ». Tel que cela se présente, il faudrait une délibération des conseils municipaux concernés, ce qui signifie que tout projet serait voué à l’échec.

J’apprends que Xavier Bertrand, président du conseil régional des Hauts-de-France, veut subventionner les associations opposées à l’éolien offshore : cela démontre bien une volonté de faire tomber cette énergie, ce qui est absolument inacceptable.

Pour ma part, je le répète, je souhaite obtenir des précisions sur ce qu’il y a derrière l’expression : « En veillant à l’accord préalable des collectivités territoriales ».

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. J’ai déjà répondu ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 518 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 519 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1845 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 582 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

production de chaleur, d’électricité

par les mots :

production d’énergie, production de chaleur, d’électricité

La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Cet amendement a pour objet les combustibles solides de récupération, ou CSR.

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a fixé pour objectif d’assurer la valorisation énergétique d’au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l’objet d’une valorisation matière d’ici à 2025, de manière à éviter l’enfouissement de millions de tonnes de déchets.

Après avoir extrait de ce gisement toutes les matières recyclables, il restera des refus de tri, qui permettront, s’ils sont préparés de manière appropriée, de produire plusieurs millions de tonnes de CSR.

Or seule une faible part des CSR est aujourd’hui valorisée sous forme de chaleur et d’électricité. Il convient donc d’accélérer leur mobilisation, notamment par de nouvelles voies de valorisation, afin d’éviter l’enfouissement des refus de tri.

Il est nécessaire pour ce faire de préciser dans le code de l’environnement que la valorisation énergétique des CSR est également possible dans les installations ayant pour finalité la production d’autres énergies que la chaleur ou l’électricité ; je pense notamment au gaz.

Cet amendement tend à s’inscrire à la fois dans les politiques relatives aux déchets, en évitant l’enfouissement par une démarche d’économie circulaire, et dans les politiques de décarbonation du mix énergétique, en permettant la valorisation énergétique des CSR sous forme de production de gaz, à l’instar de la production de chaleur ou d’électricité qui est déjà inscrite dans le code de l’environnement.

Mme la présidente. L’amendement n° 8 rectifié ter, présenté par M. Chauvet, Mme Canayer, MM. Karoutchi, Menonville et Decool, Mme Dumont, M. Cigolotti, Mmes Saint-Pé et Paoli-Gagin, M. Canévet, Mme Garriaud-Maylam et M. Cazabonne, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

les mots : «

insérer les mots :

production d’énergie telle que la

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. L’objet de cet amendement a très bien été présenté à l’instant par M. Malhuret.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Ces deux amendements tendent à apporter une modification rédactionnelle relative aux énergies qui permettent une valorisation des combustibles solides de récupération. Une telle précision serait utile afin de favoriser l’utilisation des CSR.

Notre commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 8 rectifié ter. Et dans la mesure où sa rédaction de celui-ci nous paraît meilleure, elle demande le retrait de l’amendement n° 582 rectifié à son profit.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Ces amendements sont satisfaits ; l’avis du Gouvernement est donc défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente. Monsieur Malhuret, l’amendement n° 582 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Malhuret. L’essentiel est que ce concept soit adopté par notre assemblée.

Par conséquent, si la commission préfère la rédaction de l’amendement n° 8 rectifié ter, je retire volontiers le mien, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 582 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 22 bis I, modifié.

(L’article 22 bis I est adopté.)

Article additionnel après l'article 22 bis I - Amendements n° 133 rectifié et n° 2094 rectifié

Articles additionnels après l’article 22 bis I

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 818 rectifié bis est présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1086 rectifié est présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22 bis I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le 10° de l’article L. 100-2 est ainsi rédigé :

« 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, en respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et à la conservation des puits de carbone forestier, en préservant les bénéfices environnementaux et la capacité à produire, notamment la qualité des sols, ainsi qu’en limitant le rayon d’approvisionnement afin de diminuer les impacts liés au transport. » ;

2° L’article L. 100-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« L’État assure la cohérence de la politique énergétique nationale avec les autres politiques publiques relatives notamment au développement rural, à la gestion forestière, à l’aménagement du territoire, à la protection des sols, des eaux, de la biodiversité et du climat et à la prévention des risques naturels. »

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 818 rectifié bis.

M. Gérard Lahellec. Par cet amendement, nous proposons d’insérer dans le texte un article additionnel qui vise à préserver d’une surexploitation la biomasse forestière.

La valorisation de la biomasse est une source intéressante d’énergie, qui connaît à l’heure actuelle un développement important.

Cependant, comme toute ressource en plein essor, elle présente le risque d’une surexploitation et d’une surconsommation qui viendraient répondre à un marché en pleine expansion et à une demande toujours croissante.

Or la biomasse forestière est tout simplement nécessaire à la bonne santé de la forêt. Elle est même vitale pour lui, car elle constitue un élément clé de son cycle naturel et contribue aux capacités de stockage du carbone.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 1086 rectifié.

M. Ronan Dantec. En complément des arguments que vient d’exposer Gérard Lahellec, je veux dire qu’il est vraiment important, selon moi, de disposer d’une vision plus précise de l’ensemble des usages de la biomasse. Ce débat se tiendra peut-être à l’occasion de l’examen, en 2023, de la programmation pluriannuelle de l’énergie et de la stratégie nationale bas-carbone.

Une partie du débat que nous menons depuis une semaine tourne justement autour de la mise en cohérence de l’ensemble des enjeux, des filières et des usages.

Je veux ici redire que la discussion un peu vive – nous ne nous comprenions guère – que nous avons eue sur le dispositif Oui Pub entre dans ce cadre : à un moment, il faut aussi se poser la question des usages et des gaspillages de papier, ainsi que des gaspillages possibles de la biomasse.

Il s’agit selon moi d’un enjeu très fort. L’exercice n’est pas simple pour l’État, mais il est au cœur d’une stratégie climatique consistant à déterminer comment hiérarchiser l’ensemble des usages pour arriver à une politique à la fois partagée et tenant compte des grands enjeux climatiques et de biodiversité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. La modification que les auteurs de ces amendements identiques proposent d’apporter aux objectifs de valorisation de la biomasse est assez minime : on y ajouterait simplement la limitation des impacts liés au transport.

Nous avions eu de longs débats sur ces objectifs lors de l’examen de la loi Énergie-climat ; ils prévoient déjà de concilier cette valorisation avec les autres usages de la biomasse par l’agriculture et la sylviculture, de garder la priorité à la production alimentaire et de préserver les bénéfices environnementaux et la capacité à produire, notamment la qualité des sols.

En outre, la seconde modification suggérée existe déjà en droit.

Notre commission demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Il est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 818 rectifié bis et 1086 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l'article 22 bis I - Amendements n° 90 rectifié bis, n° 134 rectifié, n° 720 rectifié bis et n° 1154 rectifié ter

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 133 rectifié est présenté par M. Houllegatte.

L’amendement n° 2094 rectifié est présenté par M. Rambaud, Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier et Marchand.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22 bis I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 4° ter du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, avant les mots : « 1 gigawatt », sont insérés les mots : « au moins ».

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 133 rectifié.

M. Jean-Michel Houllegatte. Cet amendement vise à mettre en cohérence l’objectif d’attribution des capacités installées de production à l’issue de procédures de mise en concurrence avec celui d’atteindre une capacité installée de 50 gigawatts à long terme, soit d’ici à 2050.

Je voudrais profiter de cette occasion pour porter à la connaissance de notre assemblée quelques données chiffrées qui me semblent assez intéressantes en matière de rendement. On parle beaucoup de gigawatts de puissance installée, mais ce qui est intéressant en fin de compte, c’est le nombre de gigawattheures réellement produits, c’est ce qui sort de la prise du consommateur.

Il faut savoir que l’éolien terrestre a un rendement de 20 % et le photovoltaïque de 14 % seulement, parce qu’il n’y a pas de soleil toute la journée, sans parler de la nuit. En revanche, avec l’éolien flottant offshore, on parvient actuellement à obtenir des rendements de 40 %. Quand les éoliennes flottantes sont installées loin des côtes, leurs pales peuvent capter la moindre brise de vent ; les rendements pourront alors atteindre 67 % !

On a beaucoup parlé du nucléaire, mais le parallèle n’est pas forcément en sa faveur. Il avait certes, dans sa superbe, un rendement de 90 % par rapport à la puissance installée, mais ce rendement est tombé à 70 % ces dernières années du fait des arrêts de tranche, pendant lesquels on ne produit pas d’électricité.

Je tenais à vous donner ces chiffres, mes chers collègues, afin que l’on ne confonde pas la puissance installée et la puissance réellement fournie.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 2094 rectifié.

M. Frédéric Marchand. Comme certains de nos collègues l’ont déjà souligné, on se rend compte que toutes les outrances sont permises aujourd’hui quand on parle de l’éolien, en particulier dans la région des Hauts-de-France ; la campagne électorale actuelle y est sans doute pour quelque chose.

Pourtant, quand on est dans cette région et que l’on regarde ce qui se passe dans les pays voisins, on compte aujourd’hui 537 éoliennes offshore aux Pays-Bas et 399 en Belgique. On mesure donc que le développement de l’éolien en mer constitue un enjeu majeur si l’on veut atteindre nos objectifs de production d’électricité par les énergies renouvelables.

Économiquement, de tels projets peuvent tout à fait contribuer à la relance de l’économie grâce à la création d’une importante activité au niveau local, ainsi que dans toute la chaîne d’approvisionnement, sur laquelle la France est bien positionnée.

C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Il a pour objet, au vu de l’expérience acquise à ce jour, de permettre l’attribution de plus de 1 gigawatt de puissance installée par an d’ici à 2024. Il s’agit d’une évolution nécessaire pour poursuivre l’accélération du déploiement de l’éolien en mer et en tirer tous les bénéfices, que ce soit du point de vue énergétique ou sur le plan économique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Ces amendements visent tous deux à relever l’objectif annuel d’attribution des capacités de production en matière d’éolien en mer.

Rappelons tout de même que c’est sur l’initiative de la commission des affaires économiques du Sénat que l’objectif de 1 gigawatt de puissance installée par an d’ici à 2024 a été inscrit en 2019 dans la loi Énergie-climat. Nous en débattrons de nouveau lors de l’examen de la programmation pluriannuelle de l’énergie en 2023.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de nous en tenir à la décision qui a été prise en 2019, dans l’attente d’une nouvelle discussion de ces objectifs dans deux ans.

C’est pourquoi notre commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Il est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 133 rectifié et 2094 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 90 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Chauvet, Canévet, Genet et J.M. Arnaud, Mmes Chain-Larché et Sollogoub, MM. Détraigne et Cuypers et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam.

L’amendement n° 134 rectifié est présenté par M. Houllegatte.

L’amendement n° 720 rectifié bis est présenté par Mmes Préville, Monier, Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret.

L’amendement n° 1154 rectifié ter est présenté par MM. Bas, Babary, Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Charon, Chatillon, Courtial, Daubresse, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, MM. Genet et Houpert, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Rudulier, H. Leroy et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Perrin, Piednoir, Rapin, Rietmann, Savin, Segouin et Somon et Mme Ventalon.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22 bis I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° ter de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’encourager la production d’énergie à partir de sources renouvelables en mer, notamment les énergies houlomotrice et hydrolienne, pour atteindre une capacité installée de 50 mégawatts au moins d’ici à 2025 sur des projets pilotes, puis des capacités installées de 600 mégawatts en 2030 et 10 gigawatts en 2050. »

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 90 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Depuis que nous nous sommes engagés dans l’examen de ce texte, nous avons beaucoup évoqué le déploiement des énergies renouvelables. Parmi elles, on a surtout débattu, bien sûr, du solaire et de l’éolien, pour lesquels, on ne peut que le déplorer, nous n’avons pas su mettre en œuvre une capacité productive dans notre pays, puisque nous sommes totalement dépendants de l’étranger pour ces énergies.

Tel n’est sans doute pas le cas pour d’autres sources de production d’énergie renouvelable : je veux parler des sources houlomotrices ou hydroliennes. En la matière, nous avons la capacité d’assurer la production des outils permettant de générer cette énergie importante pour l’avenir.

L’Europe a d’ailleurs fixé dans son Pacte vert des objectifs ambitieux en matière de production d’énergie océanique : 100 mégawatts à l’échéance 2025, quelque 15 gigawatts en 2030 et 40 gigawatts en 2050. Dans notre pays, certains Sraddet, ou schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, affichent également des ambitions assez importantes, notamment en Bretagne, avec un objectif de 1 021 gigawattheures de production annuelle, et, en Normandie, avec un objectif de 1 400 gigawattheures en 2030.

Au sein du groupe Union Centriste, nous estimons que ces objectifs ne pourront être atteints que si nous avons une politique ambitieuse en la matière. La France est sans doute, de l’Europe entière, le pays qui présente le plus de potentiel pour avancer sur la valorisation de ces énergies sous-marines.

Notre groupe propose donc d’aligner les objectifs de l’État pour les énergies océaniques sur ceux des régions citées et de l’Union européenne, de façon à permettre un déploiement fortement accéléré de ces outils, d’autant que – je veux le dire explicitement – nous sommes capables de produire nous-mêmes les machines qui permettront d’atteindre les objectifs fixés. Aussi, soyons ambitieux en la matière !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 134 rectifié.

M. Jean-Michel Houllegatte. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 720 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. L’objet de cet amendement a été très bien présenté par M. Canévet, mais je veux insister sur quelques éléments.

Effectivement, la stratégie offshore du Pacte vert européen donne une cible réaliste et atteignable de 100 mégawatts pour les projets d’énergies océaniques, dont l’énergie hydrolienne et l’énergie houlomotrice. Celles-ci présentent un potentiel énorme, estimé à 40 térawattheures, notamment sur la façade atlantique de la France. Dans le domaine de l’énergie houlomotrice, certaines techniques, autour de la colonne d’eau ou de l’oscillation, ont déjà atteint des stades précommerciaux.

Par ailleurs, comme cette énergie présente de belles perspectives, nous nous devons d’être ambitieux ; plusieurs orateurs l’ont déjà souligné.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de permettre l’alignement des objectifs de l’État sur ceux de plusieurs régions et de l’Union européenne.

Ces technologies ont connu ces deux dernières années une forte accélération. Elles atteignent leur maturité et sont prêtes à être déployées dans des projets pilotes d’envergure. L’établissement de tels objectifs est structurant pour la mise en place d’une planification de long terme.

Comme il a été maintes fois rappelé dans cet hémicycle, nous nous devions de développer des énergies renouvelables conçues de manière optimale, que ce soit techniquement, économiquement ou d’un point de vue environnemental, et concertées avec l’ensemble des usagers du milieu marin.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 1154 rectifié ter.

M. Didier Mandelli. Cet amendement, déposé par notre collègue Philippe Bas, tend à s’inscrire dans la même logique que les amendements précédents.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Ces quatre amendements identiques visent à instituer un nouvel objectif afférent aux énergies marines renouvelables autres que l’éolien offshore.

Notre commission s’en remet pour leur sort à la sagesse de notre Haute Assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Je m’efforce d’être cohérente avec ce que nous avons déjà décidé, notamment sur l’hydrogène.

Aucun objectif de production n’a été fixé pour l’hydrogène, parce que cette filière est encore en développement. Certes, on investit beaucoup – 7 milliards d’euros – pour la développer. Néanmoins, aujourd’hui, l’équilibre du mix énergétique est atteint sans cette énergie, parce qu’elle n’est pas encore arrivée à maturité.

Notre position sur ces autres énergies intéressantes que sont l’hydrolien et l’énergie houlomotrice doit être cohérente avec celle que nous avons sur l’hydrogène : il s’agit d’énergies intéressantes, pour lesquelles il faut continuer d’investir afin de les aider à se développer, mais elles ne sont à ce stade pas assez matures pour être inscrites dans les objectifs de production.

Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je vous invite, mes chers collègues, à vous référer à la note scientifique de M. Gérard Longuet sur les modes de production de l’hydrogène, publiée en avril dernier par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’Opecst.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte. Madame la ministre, je rappellerai simplement que l’usine marémotrice de la Rance fonctionne depuis cinquante ans !

En vérité, les courants marins du Fromveur, en Bretagne, ou du raz Blanchard, en Normandie, s’ils suscitaient jadis l’effroi des navigateurs qui y trouvaient un naufrage assuré, représentent à présent des opportunités. Certes, la technologie n’est peut-être pas encore complètement stabilisée, mais elle progresse énormément.

L’éolien est peut-être plus simple à comprendre : demandez à un enfant de dessiner une éolienne, il vous fera un axe vertical, une génératrice et trois pales ; ce serait un peu plus compliqué de lui faire dessiner une hydrolienne !

Plusieurs tentatives d’exploitation de cette énergie ont pourtant déjà eu lieu. Certes, Naval Group a connu des impasses technologiques, mais d’autres entreprises progressent, telle que Sabella, pour n’en citer qu’une. Cette technologie est proche de la maturité, il faut donc l’encourager !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os90 rectifié bis, 134 rectifié, 720 rectifié bis et 1154 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis I.

Article additionnel après l'article 22 bis J - Amendement n° 927 rectifié bis

Article 22 bis J (nouveau)

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 452-1-1 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».

Mme la présidente. L’amendement n° 928 rectifié ter, présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Cazabonne, de Nicolaÿ, Delcros et Détraigne, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Guerriau, Kern et Menonville, Mme Vermeillet et MM. Le Nay et Vogel, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

de l’article

par les mots :

des articles L. 452-1 et

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Le présent amendement a pour objectif de favoriser le développement de petites unités de méthanisation agricole.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 bis J ne concerne que les raccordements sur les réseaux de distribution. Si cette disposition était maintenue telle quelle, elle introduirait un biais au dispositif de droit à l’injection et à la cartographie des zonages mis en place par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, pour retenir la solution de raccordement des installations de biométhane la plus efficiente d’un point de vue technico-économique.

La rédaction proposée vise ainsi à augmenter de 40 % à 60 % le plafond de la réfaction des coûts de raccordement aux réseaux de distribution, mais aussi de transport de gaz naturel dont peuvent bénéficier les installations de production de biométhane.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à étendre le taux de réfaction prévu pour le biogaz aux réseaux de transport.

La commission des affaires économiques a préféré s’en tenir aux réseaux de distribution. Pour autant, dans la mesure où cette disposition a déjà été adoptée par l’Assemblée nationale et par le Sénat, l’évolution proposée par l’amendement mérite d’être examinée avec attention.

Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 928 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 22 bis J, modifié.

(L’article 22 bis J est adopté.)

Article additionnel après l'article 22 bis J - Amendement n° 2151

Articles additionnels après l’article 22 bis J

Mme la présidente. L’amendement n° 927 rectifié bis, présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Cazabonne, de Nicolaÿ et Détraigne, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Guerriau, Kern, Le Nay, Delcros et Menonville, Mme Vermeillet et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis J

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 411-79 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 411-… ainsi rédigé :

« Art. L. 411-…. – Le bail locatif d’unité de méthanisation, par lequel le bailleur construit et donne à bail l’installation nécessaire à la production et, le cas échéant, à la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations n’est pas soumis aux dispositions du présent chapitre.

« Le bail locatif d’unité de méthanisation défini au premier alinéa relève du régime établi par le chapitre II du titre VIII du livre III du code civil.

« Les conditions particulières applicables à ce bail sont définies par décret. »

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Les exploitants agricoles ont désormais la possibilité de louer des unités de méthanisation pour la production de biogaz, pour une durée déterminée et pas nécessairement sur un terrain qu’ils occupent en vertu d’un bail rural.

Or la réglementation actuelle, plus particulièrement l’application combinée des articles du code rural L. 311-1, qui qualifie l’activité agricole, et L. 411-1, qui qualifie le bail rural, aurait pour conséquence un risque de requalification de ces contrats de location d’unités de méthanisation en baux ruraux soumis au statut de fermage.

La réglementation actuelle est susceptible de poser de sérieuses difficultés juridiques et opérationnelles pour le développement de nouveaux modèles économiques permettant aux exploitants agricoles de diversifier leurs activités, de valoriser leurs déchets à un moindre coût et à un moindre risque.

Il serait opportun de favoriser le renvoi du bail d’unité de méthanisation aux dispositions générales du louage des choses au sein du code civil, afin de ne pas appliquer le régime du fermage. Un modèle locatif permettrait aux exploitants agricoles de ne pas avoir à financer la construction de l’installation, laquelle reposerait ainsi sur le bailleur.

En outre, un tel modèle offrirait également la possibilité de baisser le coût de production de la méthanisation et contribuerait à atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE.

Pour cette raison, et afin de permettre le développement du modèle de location d’unités de méthanisation à destination d’agriculteurs et de faciliter le financement de ce type d’installations, il est nécessaire d’insérer une exception au chapitre I^er du livre IV du code rural et de la pêche maritime, renvoyant le bail locatif d’unités de méthanisation aux dispositions du code civil.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. La modification proposée n’étant assortie d’aucune condition ni d’aucun délai, elle n’est pas sécurisée juridiquement. En outre, son adoption conduirait à gommer les spécificités du droit agricole.

Pour autant, cette proposition, qui pourrait être retravaillée, aurait toute sa place dans le projet de loi sur le foncier agricole, sur lequel le Gouvernement s’est engagé à travailler et qui devrait nous parvenir rapidement, puisqu’il va être examiné à l’Assemblée nationale.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur pour avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 927 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 22 bis J - Amendements n° 91 rectifié quater, n° 621 rectifié quater et n° 1052 rectifié ter

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2151, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis J

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 131-2, après les mots : « garanties de capacité », sont insérés les mots : « et de certificats de production de biogaz » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 445-3, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène, après les mots : « à l’article L. 446-18 », sont insérés les mots : « et les certificats de production de biogaz mentionnés à l’article L. 446-31 » ;

3° L’article L. 446-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 446-2. – La vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel n’est pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel. » ;

4° Au troisième alinéa de l’article L. 446-18, après les mots : « les garanties de biogaz », sont insérés les mots : « et les certificats de production de biogaz mentionnés à l’article L. 446-31 » ;

5° Le chapitre VI du titre IV du livre IV est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Les certificats de production de biogaz

« Sous-section 1

« Le dispositif de certificats de production de biogaz

« Art. L. 446-31. – Le dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel et l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

« Art. L. 446-32. – Les certificats de production de biogaz sont des biens meubles négociables. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par les producteurs de biogaz, les fournisseurs de gaz naturel ou par toute autre personne morale.

« Art. L. 446-33. – Un certificat de production de biogaz est valable dans les cinq ans suivant sa délivrance.

« Art. L. 446-34. – Un organisme est désigné par l’autorité administrative pour assurer la délivrance, le transfert et l’annulation des certificats de production de biogaz. Il établit et tient à jour un registre électronique des certificats de production de biogaz, destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis ou restitués à l’État. Ce registre est accessible au public.

« Les certificats de production de production de biogaz sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats de production de biogaz. Tout producteur de biogaz, tout fournisseur de gaz naturel ou toute autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national.

« Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des certificats de production de biogaz par l’organisme est à la charge du demandeur.

« Art. L. 446-35. – Afin d’assurer la transparence des transactions liées aux certificats de production de biogaz, l’État ou, le cas échéant, l’organisme mentionné à l’article L. 446-34 rend public, chaque mois, le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus.

« L’État publie tous les six mois le nombre de certificats délivrés.

« Art. L. 446-36. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de désignation de l’organisme mentionné à l’article L. 446-34, ses obligations, les pouvoirs et moyens d’action et de contrôle dont il dispose. Il précise les conditions de délivrance, de transfert et d’annulation des certificats de production de biogaz, leurs caractéristiques et conditions d’utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d’accès à ce service.

« Sous-section 2

« Délivrance des certificats de production de biogaz

« Art. L. 446-37. – L’organisme mentionné à l’article L. 446-34 délivre aux producteurs qui en font la demande des certificats de production de biogaz à proportion de la quantité de biogaz injectée dans le réseau de gaz naturel.

« Il ne peut être délivré plus d’un certificat de production de biogaz pour chaque unité de biogaz produite et injectée dans un réseau de gaz naturel correspondant à un mégawattheure. Le nombre de certificats de production de biogaz pouvant être délivré par mégawattheure de biogaz produit et injecté dans un réseau de gaz naturel peut être modulé à la baisse en fonction des coûts de production d’une installation performante représentative de la filière à laquelle appartient l’installation de production.

« Art. L. 446-38. – Pour demander un certificat de production de biogaz, le producteur de biogaz doit respecter les conditions suivantes :

« 1° L’installation de production ne doit pas bénéficier d’un contrat mentionné aux articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 L. 446-4, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-26 ;

« 2° L’installation de production doit respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10 ;

« 3° L’installation de production doit respecter la limite d’approvisionnement par des cultures alimentaires définie à l’article L. 541-39 du code de l’environnement ;

« 4° L’installation de production doit être située en France métropolitaine continentale.

« Art. L. 446-39. – Un certificat de production de biogaz peut être délivré dans les douze mois suivant l’injection de l’unité de biogaz correspondante dans le réseau de gaz naturel.

« Art. L. 446-40. – Un producteur de biogaz ne peut bénéficier simultanément, à raison de la même quantité de biogaz, de la délivrance d’un certificat de production de biogaz et d’une garantie d’origine de gaz renouvelable, ou d’un certificat de production de biogaz et d’une garantie d’origine de biogaz.

« Art. L. 446-41. – Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et l’organisme mentionné à l’article L. 445-4 ne peuvent refuser à l’organisme mentionné à l’article L. 446-34 les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions.

« Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont responsables des données qu’ils mettent à disposition de l’organisme mentionné à l’article L. 446-34 et sont tenus de corriger les erreurs commises de bonne foi dans leurs demandes, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

« Sous-section 3

« Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz

« Art. L. 446-42. – Les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs finals ou qui consomment du gaz naturel et dont les livraisons ou consommations annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’État sont soumis à une obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz.

« Les fournisseurs de gaz naturel peuvent se libérer de cette obligation soit en produisant du biogaz et en demandant les certificats de production de biogaz correspondant à cette production, soit en acquérant des certificats de production de biogaz.

« Un décret en Conseil d’État détermine le volume global, les conditions et les modalités de détermination de l’obligation de restitution, en fonction des catégories de clients et du volume de l’activité des fournisseurs de gaz naturel, et en cohérence avec l’article L. 100-4 et la programmation pluriannuelle de l’énergie définie à l’article L. 141-1. Le décret en Conseil d’État peut prévoir un abaissement progressif du seuil mentionné au premier alinéa.

« Art. L. 446-43. – Tout fournisseur de gaz naturel assujetti à l’obligation mentionnée à l’article L. 446-42 peut constituer avec d’autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d’intérêt économique ayant pour finalité la conclusion de contrats d’achat de certificats de production de biogaz avec des producteurs de biogaz.

« Les producteurs de biogaz devront avoir été sélectionnés par la société, l’association ou le groupement d’intérêt économique sur la base d’une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

« La durée des contrats d’achat de certificats de production de biogaz ne pourra excéder 20 ans.

« Art. L. 446-44. – À l’issue de chaque année, les personnes mentionnées à l’article L. 446-42 restituent à l’État des certificats de production de biogaz.

« Les certificats de production de biogaz restitués sont directement annulés par l’organisme mentionné à l’article L. 446-34.

« Art. L. 446-45. – Les personnes qui n’ont pas obtenu ou acquis les certificats de production de biogaz nécessaires sont mises en demeure d’en acquérir.

« Art. L. 446-46. – Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base d’une pénalité maximale de 100 euros par certificat manquant.

« Les titres de recettes sont émis par l’autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.

« Sous-section 4

« Contrôles et sanctions

« Art. L. 446-47. – Les installations de production de biogaz pour lesquelles une demande de certificat de production de biogaz a été faite en application de l’article L. 446-37 peuvent être soumises à des contrôles périodiques, permettant de s’assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d’agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l’administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l’autorité administrative compétente.

« Art. L. 446-48. – En cas de manquement aux conditions requises par la réglementation, le ministre met le producteur de biogaz en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.

« Lorsque l’intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure ou lorsque des certificats de production de biogaz lui ont été indûment délivrés, le ministre chargé de l’énergie peut :

« 1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l’intéressé, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l’article L. 446-46 par certificat de production de biogaz concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;

« 2° Le priver de la possibilité d’obtenir des certificats de production de biogaz selon les modalités prévues à l’article L. 446-37 ;

« 3° Annuler des certificats de production de biogaz de l’intéressé, d’un volume égal à celui concerné par le manquement ;

« 4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats de production de biogaz faites par l’intéressé.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 446-49. – Les sanctions sont prononcées après que l’intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

« Art. L. 446-50. – Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

« Art. L. 446-51. – L’instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires.

« Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

« Art. L. 446-52. – Les décisions sont motivées, notifiées à l’intéressé et publiées au Journal officiel.

« Art. L. 446-53. – Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat de production de biogaz est puni des peines prévues aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal.

« La tentative du délit prévu à l’alinéa précédent est punie des mêmes peines.

« Les peines encourues par les personnes morales responsables de l’infraction définie au présent article sont celles prévues à l’article 441-12 du code pénal.

« Art. L. 446-54. – Les fonctionnaires et agents des services de l’État, désignés à cet effet par le ministre chargé de l’énergie, sont habilités à rechercher et à constater les manquements et infractions au présent titre et aux textes pris pour son application dans les conditions prévues au titre VII du livre I^er du code de l’environnement.

« Le fait de faire obstacle à l’exercice des fonctions confiées par l’alinéa précédent aux fonctionnaires et agents est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

« Les peines encourues par les personnes morales responsables de l’infraction définie à la présente section sont celles prévues à l’article L. 173-8 du code de l’environnement.

« Art. L. 446-55. – Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 446-54, d’une part, et les services de l’État chargés des impôts, des douanes et droits indirects et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d’autre part, peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l’ensemble de leurs missions respectives.

« Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre. »

II. – À compter de 2025, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du dispositif de certificats de production de biogaz et son articulation avec les dispositifs de soutien à la production de biogaz en vigueur.

Sur la base d’un bilan des installations bénéficiant de certificats de production de biogaz, ce rapport dresse notamment une évaluation des coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre du dispositif ainsi que des coûts répercutés par ces fournisseurs sur les consommateurs de gaz naturel. Il estime, au regard du cadre réglementaire et des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, l’évolution prévisible de ces coûts sur une période de cinq ans.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili, ministre. Cet amendement vise à mettre en place un dispositif de certificats de production de biogaz, afin de soutenir le développement de cette production.

La France s’est fixé l’objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050, ce qui exige de développer massivement et rapidement la production d’énergies renouvelables en substitution aux énergies fossiles. La production de biogaz est, à ce titre, indispensable pour décarboner certaines activités, notamment industrielles, pour lesquelles la consommation de gaz est difficilement substituable.

Une obligation d’incorporation de biogaz dans le gaz vendu par des fournisseurs permettra d’accroître progressivement la part de biogaz livrée aux consommateurs.

Cet amendement tend à imposer aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz ; les fournisseurs pourront s’acquitter de cette obligation nouvelle, soit en produisant directement du biogaz, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs qui ne bénéficient pas d’un soutien par tarifs d’achat.

Les producteurs bénéficieront ainsi d’un revenu associé à la commercialisation des certificats de production de biogaz venant s’ajouter aux revenus de la vente physique. Les coûts de la production additionnelle seront ainsi financés par les fournisseurs et les consommateurs de gaz naturel.

Ce dispositif de certificats de production de biogaz a été étudié pendant plusieurs mois. Une consultation publique a été menée en février 2021, afin de recueillir l’avis et la critique des acteurs intéressés, et ces travaux ont permis d’intégrer à cet amendement plusieurs améliorations du fonctionnement du dispositif.

La rédaction proposée par le Gouvernement présente ainsi plusieurs améliorations par rapport aux amendements n^os 91 rectifié quater, 621 rectifié quater, 1052 rectifié ter, 512 rectifié, 1289 rectifié bis et 1762 rectifié bis en discussion commune.

La prise en compte des certificats de production de biogaz dans les offres de fourniture permettra à l’ensemble des consommateurs de bénéficier d’une part de gaz renouvelable, et l’ajout d’une possibilité d’exonération pour les fournisseurs ayant un faible niveau d’activité permettra de préserver le bon fonctionnement du marché de la fourniture de gaz naturel, en particulier au lancement du dispositif.

L’amendement vise par ailleurs à prévoir un dispositif complet de contrôle et de sanction.

Vous aurez noté, madame la présidente, que j’ai d’ores et déjà donné l’avis du Gouvernement sur les autres amendements en discussion commune.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 2246, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 2151

I. – Alinéas 22, 38, 40, première et seconde phrases, 52 et 59

Après les mots :

Conseil d’État

insérer les mots :

, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie,

II. – Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article.

III. – Après l’alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’obligation de restitution de certificats de production de biogaz peut tenir compte de la nécessité de préserver la compétitivité de certaines catégories de clients.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Ce sous-amendement a pour objet de conserver l’exigence de préservation de la compétitivité de certains acteurs et de consultation de la CRE, qui n’est pas mentionnée dans l’amendement du Gouvernement, quand elle l’est dans les autres amendements en discussion.

Article additionnel après l'article 22 bis J - Amendements n° 512 rectifié, n° 1289 rectifié bis et n° 1762 rectifié bis

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 91 rectifié quater est présenté par MM. S. Demilly, Capo-Canellas et J.M. Arnaud, Mmes Chain-Larché et Sollogoub, M. Canévet, Mmes Férat, Dumont et Garriaud-Maylam et M. Bacci.

L’amendement n° 621 rectifié quater est présenté par MM. Cuypers, Duplomb et Mouiller, Mme Gosselin, MM. Babary, Bouloux, Somon, Favreau, Genet, Piednoir et Longuet, Mmes Gruny et Thomas, MM. Courtial, Haye, Savary, Laménie, Lefèvre et Cardoux, Mme Joseph, MM. B. Fournier et de Nicolaÿ et Mme Deromedi.

L’amendement n° 1052 rectifié ter est présenté par Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère, Brisson, Cazabonne, Détraigne, Guerriau, Kern et Menonville et Mme Vermeillet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22 bis J

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131-2, après les mots : « garanties de capacités », sont insérés les mots : « et de certificats de production de biogaz injecté » ;

2° L’article L. 134-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’accès transparent, équitable et non discriminatoire au dispositif de certificats de production de biogaz mentionnés aux articles L. 446-31 et suivants. » ;

3° À l’article L. 446-1, après la référence : « L. 446-14 », sont insérés les mots « et du dispositif des certificats de production de biogaz injecté prévu à la section 8 du présent chapitre » ;

4° À l’article L. 446-2, après les mots : « prévu à la section 3 du présent chapitre », sont insérés les mots : « ou dans le cadre du dispositif des certificats de production de biogaz injecté prévu à la section 8 du présent chapitre » ;

5° Le chapitre VI du titre IV du livre IV est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8

« Le dispositif des certificats de production de biogaz injecté

« Art. L. 446-31. – Afin d’atteindre les objectifs de développement du biogaz fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1, les fournisseurs de gaz naturel sont soumis à une obligation de détention de certificats de production de biogaz injecté, en fonction du volume de gaz naturel livré à leurs clients situés en France.

« L’obligation de détention de certificats de production de biogaz injecté peut tenir compte de la nécessité de préserver la compétitivité de certaines catégories de clients.

« Le volume de l’obligation de détention est fixé pour chaque année par le ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. A l’issue de chacune de ces périodes, les assujettis justifient de l’accomplissement de leurs obligations en produisant le nombre de certificats de production de biogaz injecté correspondant à leur obligation.

« La détermination du niveau de l’obligation de détention de certificats de production se fait suffisamment à l’avance pour permettre le développement des projets d’installations de production de biogaz injecté éligibles au dispositif.

« L’évolution du niveau de l’obligation doit prendre en compte les engagements contractuels des assujettis envers les producteurs de biogaz injecté.

« Art. L. 446-32. – Les certificats de production de biogaz injecté sont des biens meubles négociables. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par les producteurs de biogaz, les fournisseurs de gaz naturels ou par toute autre personne morale.

« Les certificats sont délivrés aux producteurs pour des installations de production de biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, existantes et nouvelles, situées en France qui répondent aux critères suivants :

« – respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévus par la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ;

« – respecter les limites d’approvisionnement par des cultures alimentaires prévues par l’article L. 541-39 du code de l’environnement ;

« – ne pas être engagé dans un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 et L. 446-26 du présent code.

« Le nombre de certificats de production pouvant être délivré par mégawattheure de biogaz injecté peut être modulé notamment en fonction des coûts de production des différentes catégories d’installation de production de biogaz. Chaque unité de biogaz produite et injectée dans un réseau de gaz naturel ne peut être prise en compte qu’une seule fois.

« Art. L. 446-33. – Les personnes mentionnées à l’article L. 446-31 peuvent se libérer de l’obligation de détention de certificats de production de biogaz injecté soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel et ouvrant droit à la délivrance de certificats de production, soit en acquérant des certificats de production de biogaz injecté.

« Art. L. 446-34. – Pour acquérir des certificats de production de biogaz injecté, toute personne mentionnée à l’article L. 446-31 peut constituer avec d’autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d’intérêt économique ayant pour finalité la souscription de contrats d’achat, dont la durée ne peut pas excéder vingt ans, visant à garantir un prix aux producteurs de biogaz, sous la forme d’un complément de rémunération en sus de leurs revenus tirés de leurs ventes de gaz et des garanties d’origine associées, versé ou prélevé selon que ces revenus sont inférieurs ou supérieurs au prix garanti. Ces producteurs de biogaz doivent être préalablement sélectionnés par cette société, cette association ou ce groupement sur la base d’une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

« Art. L. 446-35. – Un organisme est désigné par l’autorité administrative pour assurer la délivrance, le transfert et l’annulation des certificats de production de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel. Il établit et tient à jour un registre électronique des certificats. Ce registre est accessible au public.

« Toute personne souhaitant détenir des certificats de production de biogaz injecté est tenue de s’inscrire préalablement sur le registre.

« L’organisme délivre aux producteurs qui en font la demande et dont les installations de production répondent aux critères fixés à l’article L. 446-32 des certificats pour la quantité de biogaz produite en France et injectée dans le réseau de gaz naturel.

« Afin d’assurer la transparence des transactions liées aux certificats de production de biogaz injecté, l’État ou, le cas échéant, l’organisme rend public, chaque mois, le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus.

« Un certificat de production de biogaz injecté est valable cinq ans à compter de l’injection de l’unité de biogaz correspondante dans un réseau de gaz naturel. Il est annulé dès qu’il a été utilisé par une personne mentionnée à l’article L. 446-31 pour satisfaire son obligation.

« Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel fournissent, sur demande de l’organisme, les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions.

« Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des certificats de production de biogaz injecté par l’organisme est à la charge du demandeur.

« Art. L. 446-36. – Les personnes mentionnées à l’article L. 446-31 qui n’ont pas présenté le nombre de certificats de production requis sont mises en demeure par le ministre chargé de l’énergie d’acquérir les certificats de production manquants.

« Les personnes qui ne se conforment pas à la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base d’une pénalité maximale de 100 € par certificat de production de biogaz injecté manquant.

« Art. L. 446-37. – En cas de manquement aux obligations prévues par la présente section ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application, en particulier si des certificats de production de biogaz injecté ont été indûment délivrés ou lorsque des installations de production n’ont pas été construites ou ne fonctionnent pas dans les conditions requises par la réglementation, le ministre chargé de l’énergie met l’intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.

« Lorsque l’intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre chargé de l’énergie peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l’intéressé, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au deuxième alinéa de l’article L. 446-36 par certificat de production de biogaz injecté concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation.

« L’instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires. Les sanctions sont prononcées après que l’intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

« Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

« Art. L. 446-38. – Cinq ans après la mise en œuvre du dispositif de certificats de production de biogaz injecté prévu à la présente section, sur la base d’un rapport de la Commission de régulation de l’énergie, les ministres chargés de l’énergie et de l’économie procèdent à l’évaluation dudit dispositif.

« Art. L. 446-39. – Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie précise :

« - les modalités de l’obligation de détention des certificats de production de biogaz injecté ;

« - les conditions et les modalités de fixation de l’obligation de détention de certificats de production de biogaz injecté, en fonction des catégories de clients, en application de l’article L. 446-31 ;

« - les modalités de désignation de l’organisme mentionné à l’article L. 446-35, de ses obligations ainsi que des pouvoirs et moyens d’action et de contrôle dont il dispose ;

« - les modalités de la modulation du nombre de certificats de production pouvant être délivré par mégawattheure de biogaz produit et injecté dans un réseau de gaz naturel ;

« - les modalités de délivrance, de transfert et d’annulation des certificats de production de biogaz injecté, leurs caractéristiques et conditions d’utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d’accès à ce service ;

« - les modalités d’éligibilité des installations de production de biogaz injecté ;

« - les principes devant être respectés par les entités mentionnées à l’article L. 446-34 dans l’organisation des procédures de mise en concurrence et la mise en œuvre des contrats à prix garanti ;

« - les modalités d’application des procédures de sanction prévues aux articles L. 446-36 et L. 446-37. »

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié quater.

M. Stéphane Demilly. L’objectif de transition énergétique ne saurait être atteint qu’en développant un mix énergétique équilibré et optimisé, combinant électricité, chaleur et gaz renouvelable.

Aussi, le gaz doit être progressivement rendu plus vert afin de concrétiser cette ambition.

La loi relative à l’énergie et au climat fixe un objectif de 10 % de gaz vert dans la consommation de gaz en 2030. La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit, quant à elle, que le biogaz atteigne 7 % de la consommation de gaz en 2030, pourvu que les baisses de coût visées dans la trajectoire de référence, qui sont particulièrement ambitieuses, soient bien réalisées.

Toutefois, nous le savons, les contraintes qui pèsent sur les finances publiques contraintes risquent de mettre à mal l’objectif fixé par la loi. Il est donc proposé par cet amendement la mise en place d’un mécanisme de certificats de production, ou CP, de biogaz injecté, reposant sur une obligation de détention de ces CP par les fournisseurs de gaz naturel sur le territoire français, qui se les procureraient auprès des producteurs.

Dans ce cadre, l’État imposerait aux assujettis de disposer, chaque année, d’un volume de CP proportionnel au volume de gaz naturel livré à leurs clients. Des dispositions spécifiques pourront être prévues pour le gaz naturel livré à des consommateurs industriels, afin de préserver leur compétitivité.

Parallèlement, l’État confierait à un organisme indépendant la mission de certifier les installations, de délivrer les CP aux producteurs et de vérifier leur acquisition par les assujettis.

Le mécanisme prévoit également des modalités de sanction en cas de non-respect de l’obligation de détention des CP ou de manquement à la réglementation.

Comme le prévoit le droit européen, ces CP ne seraient pas liés aux garanties d’origine, afin que ces dernières puissent être commercialisées librement par les producteurs.

Enfin, les assujettis auraient la liberté de s’associer au sein de structures communes dédiées ayant pour but de les aider à remplir leur obligation de détention de CP vis-à-vis de l’État.

Pour garantir un prix stable et pérenne permettant aux producteurs de prendre les décisions d’investissement et de réduire leur coût de financement, des contrats d’achat à long terme seraient conclus entre ces structures et les producteurs retenus à la suite de procédures de mise en concurrence fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

Ce mécanisme de soutien à la production de biogaz injecté est aujourd’hui essentiel pour atteindre les volumes attendus, pour baisser les coûts de production et, surtout, pour développer une filière industrielle créatrice de valeur ajoutée locale.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 621 rectifié quater.

M. Pierre Cuypers. J’aurais utilisé les mêmes termes que mon collègue Stéphane Demilly.

Il est important de mettre en place un tel mécanisme, car l’injection de biogaz est fondamentale ; si nous souhaitons continuer à favoriser son développement, il faut voter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 1052 rectifié ter.

Mme Denise Saint-Pé. Il vient d’être parfaitement défendu, madame la présidente.

Article additionnel après l'article 22 bis J - Amendement s n° 850 rectifié bis, n° 849 rectifié bis et 848 rectifié bis

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 512 rectifié est présenté par M. Chevrollier.

L’amendement n° 1289 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Daubresse, B. Fournier, Duffourg, Bouchet et Karoutchi, Mmes Jacques, Demas, Puissat et Saint-Pé, MM. Bonhomme, Piednoir, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Burgoa, Laménie, J.-M. Arnaud et Genet, Mme Dumont et MM. Brisson et D. Laurent.

L’amendement n° 1762 rectifié bis est présenté par MM. Requier et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22 bis J

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’article L. 446-1, après la référence : « L. 446-14 », sont insérés les mots : « et du dispositif des certificats verts de biogaz injecté prévu à la section 8 du présent chapitre » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 446-3, après le mot « chapitre », sont insérés les mots : « ou dans le cadre du dispositif des certificats verts de biogaz injecté prévu à la section 8 du présent chapitre » ;

3° Le chapitre VI du titre IV du livre IV est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 8

« Le dispositif des certificats verts de biogaz injecté

« Art. L. 446-31. – Afin d’atteindre les objectifs de développement du biogaz fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1, les fournisseurs de gaz naturel sont soumis à une obligation de détention de certificats verts de biogaz injecté, en fonction du volume de gaz naturel livré à leurs clients situés en France.

« L’obligation de détention de certificats verts de biogaz injecté peut tenir compte de la nécessité de préserver la compétitivité de certaines catégories de clients.

« Le volume de l’obligation de détention est fixé pour chaque année par le ministre chargé de l’énergie. À l’issue de chacune de ces périodes, les assujettis justifient de l’accomplissement de leurs obligations en produisant le nombre de certificats verts de biogaz injecté correspondant à leur obligation.

« La détermination du niveau de l’obligation de détention de certificats verts se fait suffisamment à l’avance pour permettre le développement des projets d’installations de production de biogaz injecté éligibles au dispositif.

« L’évolution du niveau de l’obligation doit prendre en compte les engagements contractuels des assujettis envers les producteurs de biogaz injecté.

« Art. L. 446-32. – Les certificats sont délivrés aux producteurs pour des installations de production de biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, existantes et nouvelles, situées en France qui répondent aux critères suivants :

« - respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévus par la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ;

« - respecter les limites d’approvisionnement par des cultures alimentaires prévues par l’article L. 541-39 du code de l’environnement ;

« - ne pas être engagé dans un contrat conclu en application des articles L. 446-4 ou L. 446-5 du présent code.

« Le nombre de certificats verts pouvant être émis par mégawattheure de biogaz injecté peut être modulé en fonction des coûts de production des différentes catégories d’installation de production de biogaz. Chaque unité de biogaz produite et injectée dans un réseau de gaz naturel ne peut être prise en compte qu’une seule fois.

« Art. L. 446-33. – Les personnes mentionnées à l’article L. 446-31 peuvent se libérer de l’obligation de détention de certificats verts de biogaz injecté soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel et ouvrant droit à la délivrance de certificats verts, soit en acquérant des certificats verts de biogaz injecté.

« Art. L. 446-34 – Pour acquérir des certificats verts de biogaz injecté, toute personne mentionnée à l’article L. 446-31 peut constituer avec d’autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d’intérêt économique ayant pour finalité la souscription de contrats d’achat, dont la durée ne peut pas excéder vingt ans, visant à garantir un prix aux producteurs de biogaz, sous la forme d’un complément de rémunération en sus de leurs revenus tirés de leurs ventes de gaz et des garanties d’origine associées, versé ou prélevé selon que ces revenus sont inférieurs ou supérieurs au prix garanti. Ces producteurs de biogaz doivent être préalablement sélectionnés par cette société, cette association ou ce groupement sur la base d’une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

« Art. L. 446-35. – Un organisme est désigné par l’autorité administrative pour assurer la délivrance, le transfert et l’annulation des certificats verts de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel. Il établit et tient à jour un registre électronique des certificats. Ce registre est accessible au public.

« Les installations de production de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel répondant aux critères fixés à l’article L. 446-32 et les personnes mentionnées à l’article L. 446-31 sont tenues de s’inscrire sur le registre.

« Un certificat vert est valable cinq ans à compter de l’injection de l’unité de biogaz correspondante dans un réseau de gaz naturel. Il est annulé dès qu’il a été utilisé par une personne mentionnée à l’article L. 446-31 pour satisfaire son obligation.

« Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel fournissent, sur demande de l’organisme, les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions.

« Art. L. 446-36. – Les personnes mentionnées à l’article L. 446-31 qui n’ont pas présenté le nombre de certificats verts requis sont mises en demeure par le ministre chargé de l’énergie d’acquérir les certificats verts manquants.

« Art. L. 446-37 – En cas de manquement aux obligations prévues par la présente section ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application, en particulier si des certificats verts ont été indûment délivrés ou lorsque des installations de production n’ont pas été construites ou ne fonctionnent pas dans les conditions requises par la réglementation, le ministre chargé de l’énergie met l’intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.

« Lorsque l’intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre chargé de l’énergie peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l’intéressé, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au deuxième alinéa de l’article L. 446-36 par certificat vert concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation.

« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

« Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

« Art. L. 446-38 – Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie précise :

« - les modalités de l’obligation de détention des certificats verts de biogaz injecté ;

« - les conditions et les modalités de fixation de l’obligation de détention de certificats verts de biogaz injecté, en fonction des catégories de clients, en application de l’article L. 446-31 ;

« - les modalités de désignation de l’organisme mentionné à l’article L. 446-35, de ses obligations ainsi que des pouvoirs et moyens d’action et de contrôle dont il dispose ;

« - les modalités de délivrance, de transfert et d’annulation des certificats verts de biogaz injecté, leurs caractéristiques et conditions d’utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d’accès à ce service ;

« - les modalités d’éligibilité des installations de production de biogaz injecté ;

« - les modalités d’application des procédures de sanction prévues aux articles L. 446-36 et L. 446-37. »

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour présenter l’amendement n° 512 rectifié.

M. Guillaume Chevrollier. L’objectif de transition énergétique ne saurait être atteint qu’en développant un mix énergétique équilibré et optimisé économiquement, combinant électricité et gaz renouvelable, notamment le gaz verdi.

Il est donc proposé un mécanisme de certificats verts, ou CV, reposant sur une obligation de détention de ces certificats par les fournisseurs de gaz naturel sur le territoire français, qui se les procureraient auprès des producteurs.

Par ce contrat, la structure s’engagerait à verser au producteur de biogaz injecté, pendant une certaine durée, une contrepartie qui est la différence entre le prix garanti remis par le producteur dans le cadre d’un appel d’offres et un prix de référence observé sur le marché. Le producteur recevra cette différence si le prix garanti est supérieur au prix du marché et la reversera dans le cas contraire.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 1289 rectifié bis.

M. Patrick Chaize. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 1762 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Corbisez. Je connais bien la thématique du biogaz. J’ai travaillé sur ce sujet quand j’étais étudiant, en un temps que les moins de vingt ans ne peuvent pas connaître ; nous portions alors les cheveux un peu plus longs et la veste kaki… (Sourires.)

J’ai la chance d’avoir comme voisin, près d’Arras, une jeune start-up qui opère dans le biogaz. Elle a explosé parce que, en 2011, les contrats signés à partir du décret d’application proposaient des tarifs plus qu’intéressants. Or, depuis le mois de novembre de l’année dernière, les nouveaux tarifs sont moins attractifs.

Je souhaite donc savoir si, à partir de ces nouveaux contrats verts, de nouveaux tarifs seront fixés, permettant ainsi à cette filière de repartir dans de bonnes conditions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Notre commission est favorable à l’amendement n° 2151 du Gouvernement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 2246 qu’elle a présenté.

Tous les autres amendements en discussion commune deviendront sans objet.

Mme la présidente. Mme la ministre a déjà donné son avis sur la plupart des amendements en discussion.

Néanmoins, quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 2246 de la commission des affaires économiques ?

Mme Barbara Pompili, ministre. C’est un avis de sagesse, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. La filière de méthanisation est en plein développement en France aujourd’hui. On peut s’en réjouir, mais on peut aussi s’en inquiéter.

Comme vous le savez, aujourd’hui, la production des méthaniseurs atteint 3 térawattheures par an, mais, dans les cartons, 1 164 projets sont prévus, pour 26,5 térawattheures, alors même que la programmation pluriannuelle de l’énergie a fixé un objectif de 24 térawattheures.

Nous sommes donc en avance ; nous pourrions nous en réjouir, mais nous devons aussi nous en inquiéter, parce que la méthanisation survient alors que l’on demande beaucoup à la biomasse. Nous assistons en effet à une véritable ruée vers elle, pour l’alimentation humaine, pour l’alimentation animale, pour les fibres, pour l’énergie, pour la fumure, pour la faune et la flore ; cela suscite beaucoup d’exigences sur un territoire contraint.

Nous devons donc être vigilants, et c’est l’objet de la mission d’information que nous menons sur la méthanisation, sous la présidence de Pierre Cuypers, pour étudier les possibilités qui s’offrent à nous.

Il faut certainement continuer à développer la filière, mais de quelle manière ? Hier et aujourd’hui, nous avons évoqué la question de l’acceptabilité de l’éolien, mais cette question reste entière s’agissant également de la méthanisation, laquelle suscite de fortes tensions dans le monde rural, particulièrement dans le monde agricole.

Il nous faut donc déterminer un curseur bien cranté, pour éviter de nous heurter à d’importantes difficultés.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 2246.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2151, modifié.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 22 bis J - Amendement n° 2145 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis J, et les amendements identiques n^os 91 rectifié quater, 621 rectifié quater et 1052 rectifié ter, ainsi que les amendements identiques n^os 512 rectifié, 1289 rectifié bis et 1762 rectifié bis, n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 850 rectifié bis, présenté par Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Decool, Delcros, Détraigne et Duffourg, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kern et Menonville, Mme Vérien, MM. J.M. Arnaud, Cazabonne et de Nicolaÿ, Mme Dumont, MM. Genet et Guerriau et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis J

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 111-47 du code de l’énergie est complété par les mots : « , ou toute activité de commercialisation de solutions d’efficacité énergétique dans le respect des dispositions de l’article L. 111-8-3 ».

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Si vous en êtes d’accord, je propose de présenter en même temps les deux amendements suivants, madame la présidente.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion les amendements n^os 849 rectifié bis et 848 rectifié bis.

L’amendement n° 849 rectifié bis, présenté par Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Chaize, Chasseing, Decool, Delcros, Détraigne et Duffourg, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kern et Menonville, Mme Vérien, M. Cazabonne, Mme Vermeillet, MM. Genet, Guerriau et J.M. Arnaud, Mme Dumont et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis J

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 134-3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le programme annuel de réduction de l’empreinte carbone du gestionnaire de réseau mentionné à l’article L. 431-7. »

L’amendement n° 848 rectifié bis, présenté par Mme Saint-Pé, M. Bonnecarrère, Mme Dumont, MM. J.M. Arnaud, Genet et Guerriau, Mme Vermeillet, MM. Cazabonne, Brisson, Canévet, Chaize, Decool, Delcros, Détraigne et Duffourg, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kern et Menonville et Mme Vérien, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis J

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 431-6-4, il est inséré un article L. 431-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 431-6-5. – Le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel met en œuvre une stratégie bas-carbone en cohérence avec les objectifs de neutralité carbone tels que définis à l’article L. 100-4 du présent code au travers de l’adoption d’un programme annuel visant à réduire, éviter et compenser son empreinte environnementale globale afin de contribuer à la lutte contre le changement climatique.

« Ce programme est soumis à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie conformément aux dispositions du 8° de L. 134-3. » ;

2° Après l’article L. 421-9-1, il est inséré un article L. 419-9-… ainsi rédigé :

« Art. L. 429-9-…. – L’opérateur de stockage souterrain de gaz naturel met en œuvre une stratégie bas-carbone en cohérence avec les objectifs de neutralité carbone tels que définis à l’article L. 100-4 au travers de l’adoption d’un programme annuel visant à réduire, éviter et compenser son empreinte environnementale globale afin de contribuer à la lutte contre le changement climatique.

« Ce programme est soumis à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie conformément aux dispositions du 8° de L. 134-3. »

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Denise Saint-Pé. Les dispositions législatives relatives aux missions de service public des opérateurs de l’énergie, notamment des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel, ne comportent pas de mention de la contribution de ces opérateurs à la recherche des objectifs de neutralité carbone.

Or certains gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel peuvent contribuer à ces objectifs et à l’atteinte des objectifs de la PPE, au travers de projets locaux d’efficacité énergétique, auprès d’industriels, voire d’acteurs publics locaux.

Afin de permettre à ces gestionnaires de réseaux, acteurs locaux de la transition énergétique, de favoriser l’émergence des projets d’efficacité énergétique, il convient de compléter les missions des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel mentionnées à l’article L. 111-47 du code de l’énergie.

L’émergence de ces projets doit s’inscrire dans le respect du principe d’indépendance entre l’activité de transport du gaz naturel et les activités de production ou de distribution mentionnées à l’article L. 111-8-3 du code de l’énergie.

J’en viens à l’amendement n° 849 rectifié bis.

Il convient de remarquer que les dispositions législatives relatives aux missions de service public des opérateurs de l’énergie, notamment des gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel, ne comportent pas de mention de la contribution de ces opérateurs à la recherche des objectifs de la stratégie nationale bas-carbone, la SNBC.

Or certains gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel ont adopté des politiques volontaristes de réduction de leur empreinte carbone, notamment par la mise en place de programmes « éviter, réduire, compenser ».

Afin de permettre la reconnaissance pleine et entière de ces programmes à la lutte contre le changement climatique dans le cadre d’une régulation des marchés de l’énergie, il convient de compléter les missions des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel dans le code de l’énergie.

Cet amendement vise à prévoir l’approbation de ce programme par la Commission de régulation de l’énergie, afin que cette dernière puisse évaluer la pertinence technico-économique du programme proposé par le gestionnaire de réseau.

Je termine en évoquant l’amendement n° 848 rectifié bis.

Cet amendement vise à compléter les missions des gestionnaires de réseau de transport et de stockage de gaz naturel dans le code de l’énergie, afin de rendre obligatoire la mise en place de programmes de lutte contre le changement climatique sous la surveillance de la Commission de régulation de l’énergie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur spécial. L’évolution législative proposée au travers de l’amendement n° 850 rectifié bis est superfétatoire.

L’amendement n° 849 rectifié bis ne saurait, quant à lui, être adopté, car la CRE n’exerce pas de fonctions environnementales.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 848 rectifié bis, la stratégie bas-carbone qu’il vise à introduire auprès des gestionnaires des réseaux de transport de gaz et des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel ne paraît pas opportune.

Notre commission sollicite donc le retrait de ces trois amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. En ce qui concerne l’amendement n° 850 rectifié bis, l’activité de commercialisation de solutions d’efficacité énergétique est très éloignée de celle de gestion des réseaux de transport de gaz naturel, et cela pourrait créer des problèmes concurrentiels. Je suis donc défavorable à une telle extension du champ d’activité des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel.

Les dispositions proposées dans les amendements n^os 849 rectifié bis et 848 rectifié bis sont quant à elles redondantes. Je demande donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Madame Saint-Pé, les amendements n^os 850 rectifié bis, 849 rectifié bis et 848 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Mme Denise Saint-Pé. Non, je les retire, madame la présidente.

Article additionnel après l'article 22 bis J - Amendement n° 399 rectifié

Mme la présidente. Les amendements n^os 850 rectifié bis, 849 rectifié bis et 848 rectifié bis sont retirés.

L’amendement n° 2145 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis J

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre I^er du titre III est complétée par un article L. 431-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 431-6-…. – Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel exercent les activités de comptage du biogaz pour :

« 1° Les installations de production de biogaz non raccordés à un réseau de gaz naturel et bénéficiant d’un contrat d’achat au titre des articles L. 446-2, L. 446-5 ou L. 446-26 ;

« 2° Les installations de production de biogaz bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération au titre de l’article L. 446-7.

« Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel sont notamment chargés de la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d’assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l’ensemble de ces activités. » ;

2° La section 2 du chapitre II du titre III est complétée par un article L. 432-… ainsi rédigé :

« Art. L. 432-…. – Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel exercent les activités de comptage du biogaz pour :

« 1° Les installations de production de biogaz non raccordés à un réseau de gaz naturel et bénéficiant d’un contrat d’achat au titre des articles L. 446-2, L. 446-5 ou L. 446-26 ;

« 2° Les installations de production de biogaz bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération au titre de l’article L. 446-7.

« Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel sont notamment chargés de la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d’assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l’ensemble de ces activités. » ;

3° L’article L. 446-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de manquement à cette obligation, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l’article L. 142-31. » ;

4° L’article L. 446-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat de complément de rémunération avec tout producteur de biogaz désigné à l’issue des procédures prévues aux articles L. 446-14 et L. 446-15 qui en fait la demande. En cas de manquement à cette obligation, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l’article L. 142-31. » ;

5° L’article L. 446-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat d’obligation d’achat de biogaz avec tout candidat désigné qui en fait la demande. En cas de manquement à cette obligation, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l’article L. 142-31. » ;

6° Après l’article L. 446-26, il est inséré un article L. 446-… ainsi rédigé :

« Art. L. 446-…. – Les installations pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été faite en application de l’article L. 446-26 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s’assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat d’achat. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.

7° Le chapitre VI du titre IV est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Les sanctions administratives

« Art. L. 446-…. – Le contrat d’achat mentionné aux articles L. 446-2, L. 446-5 ou L. 446-26 ou le contrat de complément de rémunération mentionné à l’article L. 446-7 peut être suspendu ou résilié par l’autorité administrative si elle constate que le producteur ne respecte pas les prescriptions définies par les textes réglementaires pris pour l’application de l’article L. 446-2, ou par le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnée aux articles L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-24.

« La résiliation du contrat peut s’accompagner du remboursement par le producteur de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période de non-respect des dispositions mentionnées à ces mêmes alinéas, dans la limite des surcoûts mentionnés au 3° ou 4° de l’article L. 121-36 en résultant si le contrat est conclu en application des articles L. 446-2, L. 446-5 ou L. 446-24.

« Le contrat peut également être suspendu par l’autorité administrative pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois en cas de constat, dressé par procès-verbal, de faits susceptibles de constituer l’une des infractions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail ou dans les cas où un procès-verbal est dressé en application de l’article L. 4721-2 du même code.

« Le contrat peut également être résilié par l’autorité administrative en cas de condamnation définitive pour l’une des infractions mentionnées au troisième alinéa du présent article. La résiliation du contrat peut s’accompagner du remboursement par l’exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période allant de la date de constatation de l’infraction à la date de la condamnation définitive, dans la limite des surcoûts mentionnés au 3° ou 4° de l’article L. 121-36 du présent code en résultant si le contrat est conclu en application des articles L. 446-2, L. 446-5 ou L. 446-24.

« Le contrôle de l’application des prescriptions et le constat des infractions mentionnées aux premier à quatrième alinéas du présent article sont effectués par l’autorité administrative compétente ou lors des contrôles mentionnés aux articles L. 446-6, L. 446-13 ou L. 446-27.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili, ministre. Cet amendement technique vise à préciser les dispositifs de complément de rémunération et de contrat d’expérimentation pour la production de biogaz, afin de permettre leur mise en œuvre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Les évolutions proposées par le Gouvernement sont substantielles pour la filière du biogaz et emportent des remises en cause plus profondes que l’on veut bien le dire.

Cet amendement tend ainsi à modifier les modalités de signature des contrats d’achat et de compléments de rémunération de biométhane ; à préciser les modalités de contrôle et de sanction en cas de non-respect de la réglementation et à prévoir l’exercice, par les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz, d’une mission de comptage du biogaz des installations non raccordées au réseau.

L’absence de délai d’application pourrait avoir une incidence lourde sur les contrats pendants ou sur les sanctions encourues. Compte tenu de l’application des remboursements prévus, il est préférable de ne pas adopter ce dispositif, dont les conséquences juridiques et financières sont incertaines.

La commission des affaires économiques demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2145 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 22 bis J - Amendement n° 1742 rectifié ter

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 399 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis J

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase de l’article L. 712-1 du code de l’énergie, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

II. – Le présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2024.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement a pour objectif de mettre fin à l’utilisation des fiouls et du charbon par les exploitants des réseaux de distribution de chaleur. Il est donc proposé d’augmenter la quantité de chaleur renouvelable devant être produite afin qu’un réseau de distribution de chaleur puisse être classé par une collectivité territoriale.

En 2018, la consommation de chaleur distribuée représente 2,4 % de la consommation finale d’énergie. Au cours des trente dernières années, la quantité de chaleur livrée a été multipliée par sept et elle a vocation à augmenter davantage à l’avenir. La décarbonation des réseaux de distribution de chaleur est donc un investissement impératif.

La chaleur renouvelable dans les réseaux de distribution de chaleur représente 56 % de la production en 2017. Pourtant, le contenu moyen de CO2 reste élevé, en raison, notamment, de la présence persistante de combustibles à haute teneur en carbone comme le charbon ou le fioul.

Le recours accru aux énergies renouvelables pour la production de chaleur est une solution efficace pour réduire l’empreinte carbone des réseaux de distribution et augmenter la part de chaleur renouvelable livrée.

C’est pourquoi cet amendement vise à fixer le seuil à 70 %, au lieu de 50 %, et à prévoir que la mesure prendra effet au 1^er janvier 2024, afin de laisser le temps aux gestionnaires des réseaux de faire des travaux. Il pourrait être accordé un délai supplémentaire pour les cogénérations gaz, jusqu’à l’échange de leur contrat en cours.

Mme la présidente. L’amendement n° 1742 rectifié ter, présenté par Mme Loisier, MM. Longeot, Cadic, Kern, Capo-Canellas et Delcros, Mme Billon, MM. Moga et Hingray, Mme Sollogoub et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis J

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase de l’article L. 712-1 du code de l’énergie, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».

II. – Le présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2024.

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga. Dans un contexte de forte baisse des prix du gaz, un certain nombre d’industriels saisissent l’occasion et, contre toute logique, basculent en approvisionnement au gaz, prétextant des difficultés d’approvisionnement en bois.

Les professionnels de la filière bois sont pourtant formels : ils disposent de grandes quantités de bois, car les déboires des filières papeteries et les volumes sans précédent mis sur le marché du fait des dépérissements sanitaires et climatiques des derniers mois conduisent à un engorgement préjudiciable à toute la filière.

Ce qui est aujourd’hui en jeu, c’est tout autant le respect des objectifs de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre que la qualité de la sylviculture menée dans nos forêts et l’approvisionnement des entreprises pour répondre aux objectifs de la réglementation environnementale 2020, ou RE2020.

Il importe donc de revoir le taux d’approvisionnement en biomasse nécessaire pour bénéficier des avantages fiscaux, afin de le porter de 50 % à 60 %. Tel l’objet de cet amendement.

S’il y a effectivement baisse de l’activité de la chaufferie, mesurée par l’Ademe, il pourrait être mis en place, de manière exceptionnelle, des compensations par report de volumes non consommés aux années suivantes, afin de ménager la situation financière des fournisseurs et l’atteinte des objectifs de neutralité carbone.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Le relèvement, de 50 % à 70 %, de l’objectif de décarbonation des réseaux de chaleur ou de froid au 1^er janvier 2024 n’est pas opportun, car la marche à gravir paraît très élevée.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis de notre commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 399 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1742 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1929 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis J

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 211-8 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette stratégie prévoit notamment, pour les approvisionnements des chaufferies collectives dont les personnes morales publiques et privées ont la charge, des objectifs chiffrés d’approvisionnement minimal en ressource bois durable, définie comme étant composé de déchets, de sous-produits issus de l’industrie du bois, ou de bois issu de haies gérées durablement. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement tend à fixer des objectifs chiffrés d’approvisionnement des chaufferies collectives en bois durable au sein de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse. En effet, l’approvisionnement des chaufferies en bois peut, s’il est mal géré, menacer le maintien du puits de carbone forestier.

Il est important que la stratégie pour la mobilisation de la biomasse forestière respecte une hiérarchie des usages et que le bois utilisé pour la production énergétique provienne en priorité des déchets des coproduits de l’industrie, ou qu’il soit issu de haies gérées durablement.

Si la priorité n’est pas donnée à ces ressources au sein de la filière du bois-énergie, le risque est de voir se développer trop fortement la récolte d’arbres à des fins spécifiques de combustion, ce qui, d’après de nombreuses études, induirait une augmentation trop rapide des émissions de carbone et pourrait aboutir à un renforcement du réchauffement climatique, du moins jusqu’à ce que la capacité de stockage de carbone se reconstitue, via la repousse des arbres et la restauration des sols forestiers.

Cette orientation serait également un moyen d’encourager l’économie locale. En effet, comme nous l’avons souligné hier, l’exportation de bois prive les scieries de matières premières, donc de coproduits valorisables sous forme de bois-énergie.

De même, nous souhaitons encourager, par cet amendement, le développement du linéaire de haies en France et son exploitation durable pour le bois-énergie. En effet, le bois-énergie provenant de haies bien gérées est une source d’énergie durable et locale qui peut devenir une véritable ressource pour nos territoires. De plus, les haies présentent de nombreux intérêts, à la fois paysagers et agronomiques.

Des modélisations montrent que pour atteindre les objectifs de neutralité carbone en 2050, il nous faudrait augmenter fortement notre linéaire de haies. Leur développement est non seulement un outil de transition agroécologique, mais aussi un levier du développement du bois-énergie durable.

Ces questions sont actuellement débattues dans le cadre des déclinaisons régionales de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse,…

Mme la présidente. Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue.

M. Joël Labbé. … et plusieurs régions prévoient déjà un dispositif de ce type.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévoit déjà des objectifs relatifs à la gestion durable du bois et à l’utilisation des chaufferies au bois.

Le bois « durable » ne se limite pas aux déchets ni aux sous-produits de l’industrie du bois. Il peut aussi s’agir d’une production issue de bois gérée durablement – je pense notamment aux éclaircies.

Permettez-moi de revenir sur l’amendement précédent, présenté par Anne-Catherine Loisier, pour lequel je disais que la marche à gravir était trop haute. Madame la ministre, si nous n’avons pas augmenté le taux d’approvisionnement en biomasse d’origine forestière, il est important que le seuil de 50 % soit effectivement respecté, car il est parfois plus facile de recourir au gaz qu’au bois.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1929 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Pierre Laurent.)

PRÉSIDENCE DE M. Pierre Laurent

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 22 bis

I. – (Non modifié) L’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables est ratifiée.

I bis (nouveau). – L’article 1^er de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 précitée est ainsi modifié :

1° Aux vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas, les mots : « sans injection dans les réseaux de gaz naturel et » sont supprimés ;

2° Au vingt-cinquième alinéa, les mots : « injecté dans un réseau de gaz naturel, la production du biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel et » sont supprimés.

II. – (Non modifié) L’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité est ratifiée.

II bis (nouveau). – L’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 précitée est ainsi modifiée :

1° Le dixième alinéa de l’article 3 et le troisième alinéa de l’article 4 sont ainsi modifiés :

a) À la première phrase, les mots : « ou du groupement de communes » sont remplacés par les mots : « , du groupement de communes ou de la métropole » et les mots : « ou ledit groupement de communes » sont remplacés par les mots : « , ledit groupement de communes ou ladite métropole » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « ou ledit groupement de communes » sont remplacés par les mots : « , ledit groupement de communes ou ladite métropole » ;

2° L’article 5 est ainsi modifié :

a) Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une entreprise participe à une communauté énergétique citoyenne, elle ne peut disposer de pouvoirs de décision au sein de cette communauté si elle exerce une activité commerciale à grande échelle et si le secteur de l’énergie est son principal domaine d’activité économique. » ;

b) Au vingt-neuvième alinéa, après le mot : « compétents, », sont insérés les mots : « ainsi qu’à l’autorité organisatrice de la distribution d’énergie mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sur le territoire de laquelle leurs installations de production sont implantées » ;

c) Les trente et unième et trente-deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces communautés ne peuvent détenir ou exploiter un réseau de distribution. »

III. – (Non modifié) L’ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d’adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité est ratifiée.

IV (nouveau). – L’ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 25 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– à la seconde phrase, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « , ou la moitié des autorités concédantes de la distribution publique d’électricité mentionnées au I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et regroupant l’ensemble des communes desservies par le gestionnaire de réseau sur le territoire départemental, peuvent » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la modification du plan intervient à l’initiative de la Commission de régulation de l’énergie, elle tient compte des résultats de la consultation apportés par les autorités concédantes de la distribution publique d’électricité mentionnées au I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ainsi que de la programmation de leurs investissements définie dans les contrats de concession mentionnés à l’article L. 322-1 du code de l’énergie. » ;

b) Au quatrième alinéa, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ou la moitié des autorités concédantes de la distribution publique d’électricité mentionnées au troisième alinéa peuvent » ;

2° L’article 33 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 352-3. – Une installation de stockage d’énergie peut être raccordée indirectement aux réseaux publics d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les installations de stockage d’énergie raccordées indirectement sont soumises aux mêmes obligations que les installations de stockage d’énergie raccordées directement.

« Art. L. 352-4. – Le raccordement indirect d’une installation de stockage d’énergie au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331-1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321-10 et L. 321-12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321-15-1.

« En cas de demande d’exercice des droits mentionnés au premier alinéa du présent article, un dispositif de décompte de la consommation ou de la production d’électricité est installé par le gestionnaire du réseau public d’électricité. Le tarif de la prestation de décompte du gestionnaire du réseau public d’électricité est défini dans les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 341-3. »

V (nouveau). – A. – Le premier alinéa de l’article L. 122-3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils permettent également de distinguer les offres à tarification dynamique mentionnés à l’article L. 332-7, selon des critères définis par ce même décret. »

B. – Le médiateur national de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie communiquent auprès du grand public au sujet des offres à tarification dynamique, mentionnées à l’article L. 332-7 du code de l’énergie, en précisant leurs avantages et leurs inconvénients du point de vue des consommateurs, en particulier ceux liés à la volatilité des prix.

M. le président. L’amendement n° 825 rectifié bis, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Lors des débats relatifs au projet de loi Énergie-climat, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste avait demandé la suppression de la demande d’habilitation du Gouvernement, par principe.

Mes chers collègues, vous connaissez notre position quant à la multiplication des demandes d’habilitation, qui dessaisissent le Parlement de sa compétence de législateur. Mais nous avions aussi considéré que l’habilitation demandée était trop large, puisqu’il s’agissait de transposer quatre directives et trois règlements européens relatifs à la transition énergétique.

De telles dispositions concernant très concrètement l’ensemble des citoyens et des territoires, elles auraient pu être intégrées, « en dur », dans le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui.

Ces textes européens procèdent à la refonte des critères relatifs aux biocarburants durables, aux performances énergétiques des bâtiments, à l’efficacité énergétique. Pourquoi n’en avons-nous pas débattu ?

À cela s’ajoute la transposition de la directive concernant le marché intérieur de l’électricité, qui en modifie les règles communes et encadre la désignation d’une autorité compétente en matière de prévention des crises électriques et de leur gestion – la liste n’est pas exhaustive.

Nous considérons que, face aux enjeux qu’elle emporte, cette transposition aurait mérité à elle seule un projet de loi spécifique.

Les communications récentes autour des offres de nouveaux services indiquent que ces dernières affecteront les tarifications à venir. Si cela peut certes se traduire par des baisses de prix, la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, rappelle que de brusques augmentations de tarifs sont également possibles.

Enfin, cet article de tarification a été introduit par voie d’amendement du Gouvernement lors des débats à l’Assemblée nationale. Ces dispositions n’ont donc été prises en compte ni dans l’étude d’impact ni dans l’avis du Conseil d’État.

Une telle opacité contrevient à la sincérité des débats, alors que – je le répète – ces sujets sont essentiels et structurants pour l’avenir de notre modèle énergétique.

Tel est le sens du présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. La suppression du présent article n’est pas souhaitable.

En effet, il ne serait pas avisé d’abroger la ratification des ordonnances issues du « paquet d’hiver » européen. Une telle suppression mettrait la France en contrariété avec le droit de l’Union européenne.

De plus, la commission des affaires économiques a enrichi cet exercice de ratification.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 825 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1148 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti et Mmes Billon et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 314-14-1 du code de l’énergie, les mots : « émises mais » sont supprimés.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement vise à éviter certains délais qui s’apparentent à de l’obstruction administrative – il m’a été inspiré par une expérience que j’ai vécue dans le Finistère.

Un projet d’installation de panneaux photovoltaïques de grande ampleur sur une toiture, par exemple, requiert l’obtention d’un accord de la CRE. Mais si, pour des raisons diverses, il est nécessaire de déplacer un tant soit peu le bâtiment concerné, il faut reprendre toute la procédure.

Cet amendement de simplification vise donc à permettre que, une fois l’accord obtenu pour un projet d’installation de production d’énergie de grande ampleur, il ne soit pas nécessaire de reprendre la procédure dès le début si une modification mineure devait lui être apportée.

En effet, cela aboutit à retarder la mise en œuvre des projets, ce qui est préjudiciable au développement des énergies renouvelables dans notre pays.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. La disposition proposée par M. Canévet n’a pas été retenue à ce stade dans le cadre de la transition du « paquet d’hiver » européen.

Toutefois, un tel mécanisme existant dans d’autres pays européens, je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Monsieur Canévet, il me semble que vous avez fait erreur et que vous avez défendu un amendement qui sera examiné à l’article 24.

M. Michel Canévet. Absolument !

Mme Barbara Pompili, ministre. Je vous donnerai toutefois l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1148 rectifié, que nous examinons.

Cet amendement vise à permettre à l’État de lancer des enchères à terme portant sur des garanties d’origine non encore émises.

Le Gouvernement est favorable à ce dispositif, que les acteurs de l’énergie appellent de leurs vœux. Les modalités pratiques sont à l’étude, mais l’adoption de votre amendement acterait qu’il est permis de réaliser des enchères à terme. Nous pourrons, dans un second temps, en préciser les modalités.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1148 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1846, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

de réseau

par les mots :

du réseau public de distribution d’électricité

II. – Alinéa 22

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

deuxième

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. C’est un avis défavorable, non pas tant sur l’amendement en lui-même que sur le dispositif qu’il vise à compléter et auquel le Gouvernement est hostile.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1846.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 28 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool, Wattebled et Kern, Mme Férat, MM. Moga, Capus, J.-M. Arnaud, Chauvet, Hingray et Bascher, Mme Guillotin et M. Malhuret, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 641-6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’État crée les conditions pour que la part renouvelable des combustibles liquides de chauffage soit au moins égale à 30 % de la consommation finale d’énergie des combustibles liquides de chauffage en 2030. »

La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Soutenir activement la mise en place d’un processus rapide de remplacement du fioul domestique fossile par un bioliquide renouvelable permettrait de diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées à l’utilisation du fioul domestique.

En effet, l’incorporation d’un bioliquide dans le fioul domestique entraîne une réduction de 50 % à 70 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport au fioul domestique fossile qu’il remplace.

Le développement de l’incorporation de ce bioliquide permettrait également de préserver le mode de chauffage des territoires les plus éloignés des grandes métropoles. Le fioul est aujourd’hui la troisième énergie de chauffage en France, équipant près de 4 millions de logements, dont 3,5 millions de résidences principales. Il est particulièrement utilisé dans des zones où les températures hivernales sont basses et où les réseaux de gaz n’existent pas.

De plus, en soulignant la vulnérabilité de certains modes de fonctionnement de la mondialisation, la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 appelle notamment un renforcement de la souveraineté agricole française.

Comme le souligne le plan Protéines végétales dévoilé le 1^er décembre 2020 par le ministre de l’agriculture, la France est aujourd’hui dépendante des importations de protéines végétales. La création d’un débouché à la production d’ester de colza favoriserait donc l’indépendance protéinique de notre pays.

La filière industrielle d’estérification française est d’ores et déjà en capacité d’assurer l’approvisionnement nécessaire ; cette filière est en recherche de débouchés pour les huiles résultant de la trituration.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Il paraît en effet intéressant de nous fixer comme objectif d’atteindre une part de 30 % de combustibles de chauffage renouvelables d’ici à 2023.

J’émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Le biofioul est un produit qui n’existe pas encore. Nous menons aujourd’hui un travail visant notamment à vérifier si un fioul contenant une part importante de produits biosourcés est compatible avec les chaudières.

Tant que nous n’en sommes pas certains, nous parlons pour rien ! Or, à ce stade, nous n’avons aucune certitude quant à la possibilité de développer un tel produit.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 2148, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat est ratifiée.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le présent amendement a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat.

Cette ordonnance prévoit, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, l’obligation d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires les plus consommateurs, ainsi que des dispositifs de régulation de la température par pièce dans tous les bâtiments résidentiels et tertiaires en cas d’installation ou de modification d’un générateur de chaleur.

L’ordonnance prévoit également d’améliorer l’information individuelle des ménages sur leur consommation d’énergie lorsqu’ils occupent un logement dont le chauffage, le refroidissement et la production d’eau chaude sanitaire sont collectifs, ainsi que celle des ménages abonnés à un réseau de chaleur.

Enfin, elle étend aux systèmes de chauffage, dont les pompes à chaleur et les chaudières biomasse, les obligations d’inspection et d’entretien déjà en vigueur pour les chaudières au gaz et au fioul.

L’ensemble de ces dispositions est pris en application directe du droit européen. Par ailleurs, le Parlement avait voté l’habilitation du Gouvernement à prendre ces ordonnances dans le cadre de la loi Énergie-climat. La ratification proposée n’est donc que le terme d’une procédure qui nous permettra d’être en règle avec le droit européen.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2148.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 22 bis, modifié.

(L’article 22 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° 498 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 22 bis

M. le président. L’amendement n° 1737 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Tissot, Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 141-5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’application des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, mentionnée au présent II, ainsi que son coût, font l’objet d’une évaluation tous les trente mois. »

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. La programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, constitue un document unique en matière de stratégie énergétique pour les territoires des zones non interconnectées, dont font notamment partie les territoires ultramarins. Elle précise les objectifs de politique énergétique, identifie les enjeux et les risques dans ce domaine et oriente les travaux des acteurs publics.

La PPE couvre deux périodes successives de cinq ans qui permettent de piloter le système énergétique de ces territoires, en tenant compte de l’évolution des techniques, du contexte économique et des enjeux sociaux et environnementaux locaux. Elle contient par ailleurs des outils de pilotage financier.

Cet amendement vise à instituer une évaluation de l’application des objectifs et des coûts financiers de la PPE à mi-parcours, soit tous les trente mois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Il paraît intéressant d’effectuer une évaluation spécifique de la PPE pour la Corse et les outre-mer tous les trente mois.

J’émets donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Votre amendement est satisfait, madame la sénatrice, car de nombreuses évaluations existent d’ores et déjà.

En effet, le code de l’énergie prévoit que, chaque année, le gestionnaire du réseau public élabore un bilan prévisionnel de l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité. Ce document présente notamment les évolutions des capacités de production par filière, ainsi que de la consommation. Prenant en compte les évolutions de l’année écoulée, il couvre une période minimale de cinq ans à compter de sa date de publication.

Le même document est élaboré pour le gaz.

Par ailleurs, la PPE définit un ensemble d’indicateurs qui répondent au même objectif et qui sont suivis régulièrement.

Enfin, l’impact financier des dispositifs de péréquation et de soutien aux énergies renouvelables fait l’objet d’une présentation au Parlement dans les projets de loi de finances, au titre du programme 345.

Par cet amendement, vous demandez la production, tous les trente mois, d’informations qui sont mises à disposition annuellement. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1737 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° 2150 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis.

L’amendement n° 498 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti, Mmes Billon et Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Létard et M. Chauvet, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 311-5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de modification de l’implantation des constructions, l’autorisation d’exploiter est réputée acquise si les caractéristiques d’exploitation demeurent identiques, dans un délai de cinq ans. »

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. L’extrême vigilance dont Mme la ministre fait preuve m’a permis tout à l’heure de constater que, par erreur, j’avais déjà présenté cet amendement. Il est donc défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cet amendement est moins simplificateur qu’il n’y paraît et pourrait donner lieu à des incompréhensions, voire à des contentieux.

J’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Canévet, l’amendement n° 498 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° 499 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 498 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 987 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 2150 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa du 3° de l’article L. 341-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des producteurs mentionnés au c du présent 3°, pour des puissances inférieures à 500 kilowatts, le maximum de la prise en charge est de 60 % du coût du raccordement. » ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, ce niveau de prise en charge peut être porté à 100 % pour les travaux de remplacement ou d’adaptation d’ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d’en éviter le remplacement, rendus nécessaires par les évolutions des besoins de consommateurs raccordés en basse tension pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères liées à des opérations concourant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article L. 100-4. Le niveau de prise en charge et la liste de ces opérations sont précisés par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili, ministre. Cet amendement a pour objet d’augmenter le taux de prise en charge par le tarif de réseau pour des projets citoyens. Ce taux sera porté à 60 % et à 100 % dans le cas de certaines opérations nécessaires pour atteindre nos objectifs climatiques.

Il s’agit d’une demande formulée par les membres de la Convention citoyenne pour le climat, qui, pour favoriser la participation des acteurs locaux dans les projets d’énergies renouvelables, proposaient de dispenser ceux-ci du paiement du tarif d’utilisation des réseaux.

Cet amendement vise à porter la part maximale de prise en charge par le tarif de réseau à 60 % dans le cas des installations de production d’électricité renouvelable de petite taille. Le Gouvernement s’assurera, lors de l’adoption de l’arrêté fixant les nouveaux taux de réfaction, que l’économie générale des dispositifs de soutien tarifaire n’est pas significativement modifiée.

Par ailleurs, l’évolution des besoins liés à la consommation d’électricité, tels que l’installation d’une pompe à chaleur, peut conduire à des travaux substantiels, notamment de remplacement ou d’adaptation de certains ouvrages sur le réseau public d’électricité. Le demandeur du raccordement doit alors payer une contribution au coût de ces travaux, qui peut s’avérer dissuasive pour l’installation des dispositifs.

Cet amendement a donc pour objet de lever ces obstacles, pour que les citoyens puissent s’approprier le développement des énergies renouvelables. Cette mesure favorisera, me semble-t-il, l’acceptation de ce type d’énergies, ainsi que leur insertion dans la vie des citoyens.

M. le président. Le sous-amendement n° 2248, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 2150 rectifié, alinéa 5

Remplacer le taux :

100 %

par le taux :

80 %

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 2150 rectifié.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement n° 2150 rectifié du Gouvernement vise à porter le taux de prise en charge à 100 %.

Or nous considérons qu’un niveau de 80 %, plus équilibré, préserverait les ressources financières de ces réseaux. Il éviterait surtout que certains projets d’énergies renouvelables ne bénéficient d’un effet d’aubaine.

Les projets d’énergies renouvelables doivent résolument être promus. Il faut cependant veiller à ce que les réductions du tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité ne soient pas excessives.

Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, j’émettrais un avis favorable à l’amendement du Gouvernement, qui viserait donc à fixer un seuil de 80 %.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 2248 ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Je comprends l’intention de M. le rapporteur pour avis.

Cependant, comme je l’ai indiqué, les besoins liés à la consommation d’électricité, tels que l’installation d’une pompe à chaleur, peuvent parfois conduire à effectuer des travaux substantiels, notamment lorsqu’il s’agit de remplacer ou d’adapter certains ouvrages sur les réseaux publics d’électricité. Le demandeur du raccordement doit payer une contribution très chère, qui peut se révéler dissuasive et le conduire à abandonner son projet.

Le 2° de cet amendement vise donc à établir que les coûts d’adaptation du réseau public d’électricité, induits par l’évolution des besoins d’un consommateur, peuvent être pris en charge par les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité, ou Turpe.

Le niveau de prise en charge sera précisé par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE. Il pourra, le cas échéant, être inférieur à 100 %.

De plus, la liste des opérations pouvant faire l’objet d’une telle prise en charge sera définie par décret, également pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

À mon sens, les garde-fous nécessaires sont en place pour éviter tout effet d’aubaine, ce qui répond à l’objection que vous avez soulevée en présentant votre sous-amendement. De plus, le recours à l’avis de la CRE préserve une marge de manœuvre.

Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur ce sous-amendement. Je ne m’y oppose pas par principe, mais il me semble préférable de prendre l’avis de la CRE pour mettre en œuvre cette mesure.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’avis de la CRE est déjà sollicité !

Je maintiens donc le sous-amendement qui tend à abaisser le taux de 100 % à 80 %.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte. Je soutiendrai le sous-amendement. À un moment donné, il faut que quelqu’un paie. Quoi qu’il arrive, les coûts devront être pris en charge. Il est donc tout à fait normal que l’utilisateur ou le bénéficiaire puissent y contribuer.

En outre, les communautés d’énergie renouvelable et les communautés énergétiques citoyennes risquent – je dis bien « risquent », car elles doivent être encouragées – de provoquer une rupture d’égalité des citoyens face au « service public de l’électricité », si je puis m’exprimer en ces termes.

En effet, certains auront l’agilité suffisante pour s’organiser, être en autoconsommation et s’affranchir de la contribution au service public de l’énergie, qui n’est tout de même pas neutre, puisqu’elle représente plus de deux centimes le kilowatt et qu’elle est soumise à la TVA.

D’autres, au contraire, parce qu’ils habitent dans des immeubles collectifs, n’auront pas la possibilité de s’organiser et bénéficier, si je puis dire, de ces avantages, autrement dit de s’exonérer des taxes que certains ne paient pas.

Soyons prudents et veillons à ne pas créer deux sortes de citoyens, ceux qui sont en capacité de s’organiser et ceux qui ne le sont pas.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis favorable à ce sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je crois qu’il ne faut pas se tromper de débat. Je soutiens l’amendement de Mme la ministre. Toutefois, l’important reste que le dispositif soit adopté. Je crois comprendre que le compromis serait de voter le sous-amendement. Je le voterai donc de manière pragmatique, pour que l’histoire continue d’avancer.

Chacun sait, en effet, que nous sommes des gens extrêmement pragmatiques et incapables d’avoir des échanges idéologiques… (Sourires.)

Malgré tout, je veux rappeler que l’un des grands enjeux pour financer la transition énergétique – cela représente, comme on l’a compris depuis quelques jours, un effort colossal pour la société française – reste de drainer l’investissement citoyen.

Si les Allemands sont en avance, et ils le sont réellement, contrairement à ce que l’on dit, car ils tiennent leurs objectifs pour sortir tant du nucléaire que du charbon, c’est parce qu’ils ont été capables de drainer l’épargne citoyenne et celle des collectivités territoriales vers de nouveaux systèmes énergétiques.

Tel est bien là l’enjeu que recouvre l’autoconsommation. Il est bien plus important que la part résiduelle des 20 % ! Il ne faut donc pas se tromper dans la hiérarchie des priorités.

Pour le reste, nous sommes tous sensibles au fait qu’il faut éviter de créer une rupture d’égalité. Il ne s’agit pas de placer de très grosses unités en autoconsommation ; la question ne se pose même pas.

Dans mon département, où se développent des projets extrêmement intéressants, l’initiative vient le plus souvent des communes, et ce sont elles qui accompagnent les communautés citoyennes.

Gardons à l’esprit qu’il faut mobiliser l’épargne citoyenne vers la production d’énergies renouvelables. C’est de l’argent dont nous avons besoin. S’il faut voter le sous-amendement pour faire évoluer la situation, nous le voterons.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 2248.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2150 rectifié, modifié.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° 438 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis.

L’amendement n° 499 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti, Mmes Billon et Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Létard et M. Chauvet, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 424-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 424-… ainsi rédigé :

« Art. L. 424-… – Pour les ouvrages de production d’énergie utilisant une des sources d’énergies renouvelables définies à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, la demande de prorogation d’une autorisation d’urbanisme peut être présentée tous les ans, dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l’autorisation.

« Lorsque la prorogation de l’enquête publique est rendue nécessaire en application de l’article R. 123-24 du code de l’environnement, la demande de prorogation mentionnée à l’alinéa précédent vaut demande de prorogation de l’enquête publique. La décision prise sur la demande de prorogation mentionnée à l’alinéa précédent vaut décision sur la demande de prorogation de l’enquête publique. »

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. La concrétisation des projets de production d’énergies renouvelables est souvent très difficile, parce qu’elle doit passer par différentes étapes administratives, notamment des enquêtes publiques, d’une part, et des autorisations d’urbanisme, d’autre part. On constate que de nombreux projets peinent à se concrétiser, tout simplement parce que des procédures contentieuses sont engagées par des tiers.

La mise en œuvre des projets est d’autant plus pénalisée s’il faut, à l’issue de ces contentieux, reprendre une partie des procédures administratives, parce qu’il n’y a pas concordance entre les deux régimes de l’enquête publique et de l’autorisation d’urbanisme.

Cet amendement vise, par cohérence, à prolonger les deux dispositifs de l’enquête publique et de l’autorisation d’urbanisme, de façon à permettre la réalisation effective de ces projets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cette mesure n’est pas du ressort de la loi, car les délais auxquels il est prévu de déroger, c’est-à-dire la validité des autorisations et la durée de l’enquête publique, relèvent du domaine réglementaire.

En revanche, le sujet a déjà été discuté dans le cadre de l’examen en séance de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, ou ASAP, il y a un an. La ministre Pannier-Runacher avait indiqué au sujet d’un amendement similaire qu’un texte était en cours de rédaction pour articuler ces procédures. Il serait intéressant que Mme la ministre puisse nous dire où en est ce texte.

Puisque la mesure relève plutôt du réglementaire, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Je vous informe que ce texte est en cours d’examen au Conseil d’État. Il va bientôt être publié et il sera procédé à la coordination, de sorte que votre amendement sera pleinement satisfait. Je vous propose donc de le retirer.

M. Michel Canévet. Je retire mon amendement, monsieur le président !

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° 443 rectifié

M. le président. L’amendement n° 499 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 438 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette méthode précise également que le mix électrique des offres de fourniture d’électricité des collectivités territoriales et leurs groupements est pris en compte dans leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre, à l’échelle de leur patrimoine et de leurs compétences. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à ajouter un alinéa à l’article L. 229-25 du code de l’environnement.

Nous souhaitons, en effet, insister sur la nécessité de développer une méthode de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre de la collectivité, à l’échelle de son patrimoine et de ses compétences, qui intègre la forme de la fourniture d’électricité, au travers des appels d’offres. De cette manière, nous valorisons naturellement le passage à une électricité 100 % verte et coopérative.

Je saisis cette occasion, madame la ministre, pour rappeler, sans alourdir les débats – nous pourrons aussi en discuter dans d’autres lieux –, que nous avions insisté, au sujet de l’article 180 de la loi Royal, sur la nécessité pour l’État de fournir aux collectivités des méthodologies simplifiées sur leur bilan de gaz à effet de serre – non pas celui qui est lié au patrimoine et aux compétences, mais plutôt le bilan Scope 2 qui porte sur l’ensemble des émissions du territoire. À ma connaissance, on attend encore…

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. L’indication du mix énergétique dans les plans de transition n’est pas souhaitable. En effet, ceux-ci prévoient déjà que les collectivités territoriales ou leurs groupements précisent les objectifs, moyens et actions.

Si elle était adoptée, cette disposition contreviendrait à l’esprit des plans de transition et instituerait une différence de traitement entre ces collectivités et les entreprises.

Notre commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. La précision que vise à introduire cet amendement est inutile au niveau législatif. La méthode qui est prévue au neuvième alinéa de l’article L. 229-25 du code de l’environnement et qui est en cours d’élaboration précisera les composantes à prendre en compte dans le bilan.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Dantec, l’amendement n° 438 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, puisque la méthode est en cours d’élaboration, je retire l’amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° 938 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 438 rectifié est retiré.

L’amendement n° 443 rectifié, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 111-18-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-18-… – Toute construction nouvelle présente les caractéristiques techniques et structurelles suffisantes pour permettre la mise en place immédiate ou ultérieure d’une installation solaire ou thermique.

« Le calcul structurel de la charpente intègre obligatoirement la charge supplémentaire à l’installation de panneaux photovoltaïques ou thermiques en superposition de la couverture initiale.

« Ces caractéristiques techniques sont fixées par un décret pris en Conseil d’État. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Aujourd’hui, la majorité des bâtiments existants ne sont pas solarisables, parce que les contraintes techniques qui auraient permis leur solarisation n’ont pas été envisagées au moment de la construction.

Pour permettre l’indispensable déploiement de l’énergie solaire, il est essentiel d’éviter ce problème pour les futurs bâtiments qui vont être construits. Il faut donc faire en sorte que toutes les futures constructions neuves soient solarisables, même si l’installation ne se fait pas immédiatement.

Pour ce faire, il faut, lors de la construction, tenir compte des charges supplémentaires apportées à la structure par une éventuelle installation solaire. On pourra également envisager l’intégration de l’installation en harmonie avec les autres équipements présents sur la toiture.

S’il existe un léger surcoût à la construction d’un bâtiment solarisable par rapport à un bâtiment qui ne l’est pas, on estime que celui-ci représente entre 1 % et 3 % du budget alloué à la construction du bâtiment. Cela n’a donc rien de comparable avec le coût d’une reprise de structure de couverture pour rendre un bâtiment solarisable.

Chacun d’entre vous a sans doute déjà dû être confronté à ce sujet, mes chers collègues. Bien souvent, on envisage d’aménager un toit avec des panneaux photovoltaïques sur un bâtiment public et l’on s’aperçoit tout à coup que la charpente n’a pas été prévue pour cela. Il n’est donc pas possible de réaliser le projet, à moins de supporter un surcoût qui altère le modèle économique de cette solarisation.

Il faut lever ce frein et faire en sorte que tous les bâtiments puissent, le cas échéant, accueillir du photovoltaïque. Cette mesure est essentielle, me semble-t-il.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Il s’agit effectivement d’un sujet important, même s’il reste à mes yeux prématuré, pour deux raisons.

La première tient à ce que toutes les régions ne sont pas dans une situation d’ensoleillement identique.

La seconde découle du progrès énorme de cette technologie – nous le savons tous, car nous avons tous une petite expérience du photovoltaïque –, progrès qui se poursuit d’ailleurs.

Le sujet est donc, à mon avis, un peu prématuré. Il sera peut-être intéressant de le retravailler dans quelque temps, quand les nouvelles techniques de pose de panneaux solaires seront au point ; je me permets d’y insister, parce que je connais bien le sujet, comme d’autres parmi vous.

Il serait tout de même dommage de dépenser des moyens financiers considérables, alors que l’on sait que les technologies de demain seront bien moins lourdes et nécessiteront par conséquent des charpentes plus légères.

Notre commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je reviens à la charge, c’est le cas de le dire ! En effet, qui peut le plus peut le moins. Si, demain, les panneaux sont un peu plus légers, on pourra toujours les installer. Il ne faut pas hypothéquer cette chance ni trop parier sur les potentialités de demain.

De la même manière, on a dit pendant longtemps que l’isolation thermique produisait un surcoût… Certes, mais au bout du compte, nous sommes tous gagnants !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili, ministre. Monsieur le sénateur, pour les constructions neuves, la mesure que vous proposez relève des règles de dimensionnement des ouvrages et des normes Eurocodes. Il n’est pas utile que la loi entre dans ce niveau de détail.

Pour les rénovations lourdes, l’article 24 renvoie déjà à un décret en Conseil d’État, pour déterminer les conditions techniques d’installation de panneaux solaires ou photovoltaïques. Il s’agira de préciser que la rénovation doit prévoit d’accueillir ces panneaux.

Par ailleurs, la rédaction proposée écarte une grande partie des modes constructifs des bâtiments tertiaires, en visant uniquement les constructions de type charpente.

C’est pourquoi je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 443 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° 437 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers, les amendements identiques n° 296 rectifié bis et 1771 rectifié bis, ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 938 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le respect du 1° de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, il est prévu une expérimentation de trois ans permettant, par dérogation aux dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du même code, d’autoriser les installations photovoltaïques au sol, sur serres et ombrières avec une faible emprise d’utilisation des sols et soumises uniquement à déclaration préalable ou permis de construire, dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, sur délibération motivée du conseil municipal.

Les modalités et conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Faute de ressources foncières suffisantes, le parc solaire français ne progresse que d’un gigawatt par an, ce qui est largement inférieur aux ambitions fixées par la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE.

Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, les zones naturelles, agricoles et forestières, ne peuvent plus en principe accueillir de centrales photovoltaïques au sol. L’interdiction est générale et sans exception. Seules les zones délaissées et artificialisées sont autorisées à accueillir des centrales photovoltaïques.

Dans ces conditions, l’objectif de 20,6 gigawatts de puissance installée en 2023, avec une cible de 35,6 gigawatts à 44,5 gigawatts en 2028, semble hors d’atteinte.

Or le déploiement de petites centrales photovoltaïques à faible impact environnemental, raccordées au réseau à basse tension, permettrait de mailler le territoire en milieu diffus

Ce déploiement serait d’autant plus facile que des installations de type trackers ou ombrières constituent une réponse efficace à la pression foncière, permettent de tenir l’ambition de réduction de l’artificialisation des sols, en réduisant l’emprise au sol, et favorisent l’agrivoltaïsme, qui concilie la préservation des terres agricoles et la mise à profit de surfaces foncières pour le développement des énergies renouvelables.

Le présent amendement vise à prévoir l’installation de centrales solaires dont l’emprise au sol est minime, dont le déploiement ne se fait aucunement au détriment d’une autre activité, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Il ne paraît pas possible de donner suite à l’expérimentation proposée, qui vise à autoriser l’implantation d’installations photovoltaïques dans les zones agricoles, naturelles ou forestières.

D’une part, les dérogations seraient très larges. D’autre part, les zones de revitalisation rurale ou celles qui ont 80 % de surfaces agricoles ne sont pas forcément les mieux adaptées à la réalisation des projets.

Notre commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Je vais, bien entendu, retirer cet amendement.

Cependant, à partir du moment où l’on veut trouver des solutions de substitution aux énergies fossiles, cet outil est forcément intéressant. Il ne prend pas une place énorme et il peut pivoter sur un axe pour récupérer de l’énergie solaire, de sorte que cette source d’énergie est pratique.

Dans mon département, dix communes s’alimentent en énergie grâce à cette méthode. Je vous invite à venir voir, car, quand vous aurez vu, vous changerez d’avis.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 938 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 437 rectifié bis, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1^er janvier 2022, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements veillent à introduire des critères à forte valeur ajoutée environnementale et sociétale dans les marchés publics relatifs à la fourniture d’énergie pour leur propre consommation, en particulier lorsque lesdits marchés sont divisés en lots. Le pouvoir adjudicateur veille à ce que l’offre d’électricité retenue associe l’électricité et la garantie d’origine, soit alimentée totalement ou partiellement par de l’énergie produite par des communautés énergétiques au sens des articles L. 291-1 et L. 292-1 du code de l’énergie et que le fournisseur ne recourt pas à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique.

II. – Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à favoriser l’achat d’énergie verte par l’État et les collectivités territoriales pour la fourniture d’électricité dans les bâtiments publics.

Il a pour objet de renforcer l’impact des achats publics sur la transition énergétique, en proposant aux acheteurs publics des critères concrets à forte plus-value environnementale et sociétale. C’est un sujet dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. L’évolution proposée n’est pas opportune.

Les acheteurs publics peuvent déjà intégrer des critères environnementaux dans les marchés publics, et le pouvoir adjudicateur devrait recourir à de l’électricité produite par des communautés d’énergie renouvelable ou des communautés énergétiques citoyennes d’ici au 1^er janvier 2022, alors qu’aucune d’entre elles n’existe encore.

En outre, l’amendement favoriserait l’absence de recours au mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, ou Arenh.

Notre commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 437 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 23

À la première phrase du 4° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie, après la seconde occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « , le développement de communautés d’énergie renouvelable et de communautés énergétiques citoyennes au sens du livre II, dans le respect du principe de péréquation tarifaire, du financement des réseaux de distribution d’électricité et de gaz, de la propriété publique de ces réseaux par les collectivités territoriales et des droits des consommateurs d’énergie ».

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Je me permets tout d’abord de saluer le travail effectué par les deux commissions, celle de l’aménagement du territoire et du développement durable et celle des affaires économiques, sur cet article qui concerne le développement des communautés d’énergie renouvelable.

Il n’y a pas d’un côté les énergies renouvelables et de l’autre le nucléaire ; il faut souligner la complémentarité de toutes les énergies. Nous avons cruellement besoin d’électricité, c’est un réel sujet de société.

Cet article vise à inscrire le développement des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.

La commission des affaires économiques a travaillé à définir plusieurs principes qui protègent les collectivités territoriales. Elle a notamment insisté sur la nécessité que celles-ci et tous les partenaires concernés, y compris les consommateurs d’énergie, soient associés à la concertation pour la mise en œuvre des commissions d’énergies renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes.

Dans son travail, elle a fait référence à la loi Énergie-climat du 8 novembre 2019, qui associe tous les types d’énergies renouvelables.

Il convient d’inscrire dans le code de l’énergie l’ajout du développement des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Je rappelle également que le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques a déposé plusieurs amendements qui visent à promouvoir des principes protecteurs des collectivités territoriales et des consommateurs d’énergie.

Les communautés d’énergie renouvelable et les communautés énergétiques citoyennes doivent se développer sans enfreindre le principe de péréquation tarifaire. Elles doivent également respecter le fonctionnement des réseaux de distribution d’électricité et de gaz, et le fait que ceux-ci sont la propriété publique des collectivités territoriales. Elles doivent enfin tenir compte des droits des consommateurs d’énergie.

Je voterai donc l’article 23.

M. le président. L’amendement n° 400 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après les mots :

énergie renouvelable

insérer les mots :

qu’il s’agisse d’énergie électrique ou de gaz renouvelable

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à introduire une précision nécessaire. En effet, les débats sur la méthanisation montrent qu’il est également nécessaire de développer le gaz renouvelable. Inscrire celui-ci dans cet article lancerait une dynamique et favoriserait l’acceptabilité de cette énergie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement tend à préciser que toutes les énergies renouvelables, y compris le gaz renouvelable, sont concernées par le développement des communautés d’énergie renouvelable.

En effet, le droit européen ne prévoit aucune forme de distinction entre énergies renouvelables, électriques ou gazières au sujet de ces communautés d’énergie renouvelable.

C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. En fait, il s’agit d’un ajout inutile, puisque la définition de l’énergie renouvelable est inscrite à l’article L. 211-2 du code de l’énergie. Le texte ne souffre d’aucune ambiguïté et il inclut le gaz renouvelable. L’ajout que vous proposez alourdirait donc inutilement la rédaction du code de l’énergie.

De plus, monsieur le sénateur, si l’on suit votre logique, il faut aussi inscrire dans le projet de loi la chaleur renouvelable. Or vous oubliez cette dernière, ce qui est fâcheux…

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 400 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 23.

(L’article 23 est adopté.)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 1951 rectifié

Articles additionnels après l’article 23

M. le président. L’amendement n° 401, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1519 D du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – L’imposition forfaitaire s’appliquant aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent fait l’objet d’un dégrèvement de 50 % lorsque le redevable est une communauté d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-3-2 du code de l’énergie. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à mettre en œuvre un cadre fiscal incitatif pour soutenir l’émergence de projets d’implantation d’éoliennes portés par des communautés d’énergie renouvelable. À cet effet, il tend à prévoir un dégrèvement à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, à hauteur de 50 %.

L’IFER représente en moyenne 70 % des taxes et impôts dus. Pour une communauté d’énergie renouvelable, ce dégrèvement représente donc une réduction d’un tiers de la fiscalité d’un tel projet.

Dans la mesure où la communauté est généralement déjà très investie sur son territoire, on peut considérer que cette mesure ne se fait pas contre le territoire, me semble-t-il. Au contraire, puisque la communauté d’énergie intervient dans les limites du territoire, il n’est pas illogique qu’elle soit moins taxée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Mon cher collègue, je vous rappelle que l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est une taxe perçue au profit des collectivités territoriales. L’une des conséquences de l’adoption de cet amendement serait donc une perte de recettes pour les collectivités territoriales. En tout cas, le risque en est grand.

Par ailleurs, rien ne justifie que les projets d’implantation d’éoliennes spécifiquement portés par les communautés d’énergie renouvelable bénéficient d’un traitement fiscal préférentiel.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Je le précise, le Gouvernement partage l’objectif des auteurs de cet amendement. À cette fin, des appels d’offres sont mis en place par mon ministère, qui prévoit un bonus de notation pour les projets citoyens, afin qu’ils puissent être lauréats même si leurs coûts sont supérieurs à ceux des projets classiques.

Le guichet tarifaire, mis en place pour les petits projets éoliens, sera restreint aux seuls projets citoyens et à ceux qui présentent une contrainte réglementaire sur la hauteur des mâts.

De plus, j’ai lancé, au mois de février dernier, un groupe de travail qui rassemble tous les acteurs intéressés pour définir un plan d’action destiné à favoriser le développement des énergies renouvelables citoyennes.

Cela dit, pour les raisons évoquées par Mme la rapporteure, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Compte tenu de la réponse de Mme la ministre, je retire mon amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 1964 rectifié

M. le président. L’amendement n° 401 est retiré.

L’amendement n° 1951 rectifié, présenté par M. Benarroche, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 211-3-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 211-3-…. – Les documents de programmation aux échelles nationale, régionale et locale, en particulier la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251- 1 du code général des collectivités territoriales, le schéma directeur de la région d’Île-de-France mentionné à l’article 123-1 du code de l’urbanisme et le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l’article L. 229-26 du code de l’environnement, contiennent des objectifs sur l’implication des citoyens et des collectivités dans les projets d’énergie renouvelable. »

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Il n’est nul besoin, je l’ai constaté, de démontrer l’avantage de prendre en compte les initiatives prises au plus près des territoires, plutôt que de tabler sur une simple déclinaison territoriale d’objectifs nationaux ou européens. Tous ici, particulièrement les écologistes, nous connaissons bien les notions de « territoire » ou d’« expérimentation ».

Cet amendement vise à favoriser l’émergence d’initiatives locales citoyennes et à faire en sorte qu’elles s’articulent de façon cohérente avec les objectifs européens et nationaux déjà déclinés. Il a donc pour objet de tenir compte des énergies citoyennes produites localement.

Si la contribution des citoyens, des collectivités et des PME locales à la transition énergétique est régulièrement évoquée, nous constatons que sa traduction sous forme de dispositions réglementaires concrètes n’est pas encore au rendez-vous.

La décentralisation de la production d’énergies renouvelables adaptées aux ressources locales offre la possibilité à des acteurs locaux de devenir producteurs d’énergie et acteurs de la transition énergétique.

À cet égard, les collectivités sont les acteurs clés des projets citoyens. En tant que chefs d’orchestre en matière d’aménagement et de développement durable, mais aussi d’égalité des territoires, les régions ont un rôle majeur à jouer pour favoriser l’essaimage des énergies renouvelables citoyennes dans les territoires.

Au-delà des objectifs de développement durable par filière, il est nécessaire d’intégrer dans les documents de planification – les programmations pluriannuelles de l’énergie, les PPE, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les Sraddet, ou encore le schéma directeur de la région d’Île-de-France, le Sdrif, et les plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET – des objectifs de développement des projets portés par les collectivités, leurs groupements et les citoyens, pour favoriser l’émergence des projets gérés par ces acteurs territoriaux et faire de l’implication citoyenne dans les énergies renouvelables la clé de la réussite en matière de transition énergétique.

Sur le plan opérationnel, il s’agit de travailler à la bonne articulation entre les différents échelons de planification, pour mettre en cohérence les objectifs et les dispositifs de soutien à ces projets.

Mes chers collègues, je suis persuadé qu’il existe près de chez vous un certain nombre de projets locaux de production d’énergie renouvelable, comme des centrales photovoltaïques citoyennes ou des centrales villageoises. Vous devriez tous aller voir ce qui se fait à l’heure actuelle en la matière.

Nous pensons qu’il est utile d’inscrire ces initiatives citoyennes, qui sont souvent soutenues par les collectivités territoriales, dans les grands schémas stratégiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement est en partie satisfait par l’article 23 relatif au développement des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes dans la PPE.

C’est pourquoi la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, car il serait contre-productif de fixer des objectifs trop précis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1951 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1964 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 2° de l’article L. 291-1 du code de l’énergie est complétée par les mots : « ou des associations ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle à l’article L. 291-1 du code de l’énergie, car, dans sa rédaction actuelle, celui-ci ne mentionne pas les associations parmi les potentiels adhérents des communautés d’énergie renouvelable.

Dans la mesure où le Gouvernement a déposé un sous-amendement, nous attendons de connaître ses explications.

M. le président. Le sous-amendement n° 2258, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 1964, alinéa 3

Après le mot :

associations

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Les associations autorisées à participer à une communauté d’énergie renouvelable sont celles dont les adhérents sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements. Le décret mentionné à l’article L. 193-4 précise les conditions de participation des associations.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1964 rectifié.

Mme Barbara Pompili, ministre. Monsieur Dantec, votre amendement vise à permettre aux associations locales de participer aux communautés d’énergie renouvelable. Évidemment, dans la mesure où les associations peuvent jouer un rôle important dans la vie locale, il me semble qu’il s’agit d’une très bonne idée, à laquelle je suis favorable.

Il convient toutefois d’encadrer et de sécuriser cette disposition sur le plan juridique, pour éviter de créer une porte dérobée permettant à certains acteurs, qui n’ont pas vocation à participer à ces communautés, d’y entrer néanmoins – je pense aux grandes entreprises.

L’amendement du Gouvernement a donc pour objet de préciser qu’une association est autorisée à participer à une communauté d’énergie renouvelable si, et seulement si, ses membres sont des personnes physiques, des PME ou des collectivités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, à la fois sur le sous-amendement n° 2258 et sur l’amendement n° 1964 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je suis évidemment totalement favorable au sous-amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

M. Didier Mandelli. Madame la ministre, vous faites état de la participation éventuelle des TPE et des PME aux communautés d’énergie renouvelable.

C’est plutôt une bonne chose. Mais comment s’assurer que les grands groupes, que vous souhaitez justement exclure du dispositif, n’entrent pas dans ces communautés au travers de filiales, qui peuvent être des entités à part entière, comme cela fut d’ailleurs le cas pour les centrales solaires, pour le contrôle desquelles certaines grandes entreprises ont systématiquement créé une entité économique et juridique spécifique ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili, ministre. Si une PME est détenue par une grande entreprise au-delà d’un certain pourcentage, elle n’est plus considérée comme telle et ne remplit plus les critères pour entrer comme actionnaire dans une communauté d’énergie renouvelable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 2258.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1964 rectifié, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23.

Article 24

I. – L’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme est abrogé à compter du 1^er janvier 2024.

I bis. – Le chapitre I^er du titre VII du livre I^er du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 171-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 171-4. – I. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 171-1, les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article doivent intégrer soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement associées lorsqu’elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

« Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment.

« II. – Les obligations prévues au présent article s’appliquent :

« 1° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d’entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol ;

« 2° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu’elles créent plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol.

« Ces obligations s’appliquent également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou les rénovations concernées ont une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 1°, et de plus de 1 000 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 2°.

« Un décret en Conseil d’État précise la nature des travaux de rénovation lourde, affectant les structures porteuses du bâtiment, couverts par cette obligation.

« III. – Les obligations résultant du présent article sont réalisées en toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement, sur une surface au moins égale à 30 % de la toiture du bâtiment construit ou rénové de manière lourde et des ombrières créées.

« IV. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas :

« 1° Aux constructions et extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou de parties de bâtiment qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés et dispositifs mentionnés au I, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable ;

« 2° Aux constructions et extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment pour lesquels les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.

« Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par décret en Conseil d’État.

« V. – Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au I est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l’installation. »

II. – Le I bis entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

III. – (Non modifié) Les décrets en Conseil d’État mentionnés aux II et IV de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation ainsi que l’arrêté prévu au I du même article L. 171-4 sont publiés dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

M. le président. L’amendement n° 439, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer le nombre :

500

par le nombre :

200

II. – Alinéa 7

Remplacer le nombre :

1000

par le nombre :

500

III. – Alinéa 8

Remplacer le nombre :

500

par le nombre :

200

et le nombre :

1000

par le nombre :

500

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. L’adoption de cet amendement aurait des effets considérables sur la production d’électricité d’origine renouvelable en France, puisqu’il s’agit d’étendre l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées, en abaissant les seuils d’emprise au sol des bâtiments auxquels s’applique l’obligation.

Conformément à la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, la part des énergies renouvelables doit représenter 33 % de la consommation finale en France en 2030, objectif qui ne sera pas atteint si le développement des énergies renouvelables se poursuit au rythme actuel, comme M. Longeot l’a rappelé tout à l’heure.

Il faut reconnaître que cette obligation est une véritable avancée, madame la ministre – nous sommes aussi là pour le dire. Seulement, un seuil de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol, c’est tout de même beaucoup. Il ne nous paraît donc pas exagéré de l’abaisser à 500 mètres carrés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il ne me semble pas raisonnable de réduire encore ce seuil, pour des raisons à la fois économiques et techniques. En effet, je le rappelle, l’article 24 diminue déjà le seuil du dispositif en vigueur.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. L’adoption de cet amendement risque de conduire au non-alignement de la mesure sur le décret de rénovation tertiaire.

Je rappelle qu’il est préférable de ne pas appliquer un seuil trop bas pour les bureaux, car ceux-ci sont généralement situés en milieu urbain, ce qui peut limiter l’intérêt des panneaux solaires du fait des masques solaires.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 439.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 429, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

50 %

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cette proposition participe de la même philosophie.

Il a été décidé de maintenir le seuil actuel d’emprise au sol, mais il est également possible d’augmenter le taux d’installation des panneaux photovoltaïques et des toitures végétalisées sur les toitures et parkings, de 30 % à 50 %. Nous nous inscrivons toujours dans une logique de renforcement de la production photovoltaïque.

Pour ne citer qu’un exemple, nous avons conduit récemment une étude à Nantes sur les toitures qui pourraient être concernées par une telle mesure. Or nous nous sommes aperçus que l’on pourrait combler pratiquement la moitié des besoins en électricité de la ville grâce à l’énergie photovoltaïque si la totalité des toitures pouvant accueillir des panneaux en était équipée. Ce n’est pas rien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Quitte à vous décevoir, mon cher collègue, je serai de nouveau défavorable à votre amendement, exactement pour les mêmes raisons que précédemment. En effet, dans l’absolu, ce vous proposez est fantastique, mais il y a des aspects techniques et économiques très contraignants derrière tous ces dispositifs.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 429.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 430, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer les mots :

, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Tel qu’il est rédigé, l’article 24 prévoit que l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques et des toitures végétalisées ne s’applique pas aux constructions et extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou de parties du bâtiment qui, en raison de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou de sécurité, ne peuvent les accueillir.

Cela signifie que l’article 24 prend déjà en compte les critères techniques et de sécurité. Aussi, l’ajout opéré en commission crée une redondance.

La nouvelle référence que nous proposons de supprimer nous paraît totalement superfétatoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La précision rédactionnelle introduite en commission permet en réalité de reprendre le plus fidèlement possible le dispositif existant, qui résulte directement de la loi Énergie-climat.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Je souscris à l’objectif des auteurs de cet amendement.

L’article 24, tel qu’il a été soumis à votre assemblée, prévoyait d’ores et déjà que tout ou partie des obligations pouvait ne pas s’appliquer en raison de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou de sécurité, ce qui couvre déjà explicitement les contraintes techniques et de sécurité.

Je suis donc favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 430.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 2092, présenté par M. Marchand, Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier et Rambaud, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I ter. – Après l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-19-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-19-1 – Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s’applique l’obligation de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières, concourant à l’ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface dès lors que l’un ou l’autre de ces dispositifs n’est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d’implantation, et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.

« Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.

« Ces obligations ne s’appliquent pas aux parcs de stationnement qui en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.

« Un décret en Conseil d’État précise les critères relatifs à ces exonérations. »

II. – Après l’alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

….- Le I ter s’applique aux demandes d’autorisation de construction ou d’aménagement d’urbanisme déposées à compter du 1^er janvier 2024.

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Cet amendement vise à étendre l’obligation d’installation des dispositifs prévus à l’article 24 aux parcs de stationnement ouverts au public, et ce pour au moins 50 % de leur surface totale.

Il tend également à inciter plus fortement à l’installation, au choix, de toits végétalisés ou d’un dispositif photovoltaïque sur les constructions à venir.

Le couplage des deux solutions peut également être envisagé, en tenant compte de la plus forte capacité de rafraîchissement des dispositifs végétaux, d’une part, et du rendement variable des panneaux photovoltaïques selon les lieux où ils sont installés, d’autre part.

Enfin, cet amendement a pour objet de reformuler les exemptions lorsque l’obligation d’équipement ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables en raison d’une difficulté technique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je partage votre objectif, mon cher collègue, à savoir renforcer les dispositions environnementales relatives à certains parcs de stationnement.

Ces mesures sont cohérentes avec le travail effectué et les modifications adoptées à l’article 24, en matière de périmètre comme pour les actions qui doivent être effectuées.

J’émets toutefois une réserve sur les obligations proposées, dans la mesure où celles-ci n’ont pas fait l’objet d’une évaluation, tant de leur impact économique que de leur impact environnemental. Mon interrogation porte notamment sur l’obligation de couvrir la totalité de la surface des ombrières par un procédé de production d’énergie renouvelable. Les implications d’une telle obligation auraient mérité une véritable analyse.

À ce stade, je préfère donc m’en remettre à la sagesse de notre assemblée sur le présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2092.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 24, modifié.

(L’article 24 est adopté.)

Article additionnel après l'article 24 bis - Amendement n° 1326 rectifié

Article 24 bis (nouveau)

Le premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ne sont pas non plus soumis au même article L. 121-8, lorsqu’ils se situent sur des espaces déjà artificialisés, des anciennes carrières, décharges ou anciennes décharges dont la liste est définie par décret. » – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 24 bis

M. le président. L’amendement n° 1326 rectifié, présenté par Mmes Billon, Dindar, Férat, Perrot, Saint-Pé et Tetuanui et MM. Bonnecarrère, Canévet, Delcros, Kern, Mizzon, Prince et Rohfritsch, est ainsi libellé :

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-39 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ne sont pas non plus soumis au même article L. 121-8, lorsqu’ils se situent sur des espaces déjà artificialisés, des anciennes carrières, décharges ou anciennes décharges dont la liste est définie par décret. »

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Dans les communes soumises à la loi Littoral, la constructibilité d’un terrain n’est envisageable qu’en continuité d’urbanisation, y compris sur des surfaces foncières déjà artificialisées.

Pour d’évidentes raisons géographiques, ces sites sont particulièrement nombreux dans les départements et régions d’outre-mer, les DROM, où les communes soumises à la loi Littoral peuvent s’avancer loin dans les terres.

Le présent amendement vise à harmoniser le régime applicable en métropole et dans les DROM, en modifiant le code de l’urbanisme pour autoriser l’implantation de centrales solaires au sol sur des sites dégradés, définis par décret, et qui se situent en zone littorale dans les DROM.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement vise à étendre le dispositif introduit en commission à l’article 24 bis, afin d’en prévoir l’application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Par cohérence avec la position qui était la mienne lors de l’examen du texte en commission, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1326 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 bis.

TITRE III

SE DÉPLACER

Chapitre I^er

Promouvoir les alternatives à l’usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l’environnement

Section 1

Dispositions de programmation

Article 25

I. – L’article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis D’ici le 1^er janvier 2030, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP, au sens du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1^er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008, c’est-à-dire plus de 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC, au sens du même règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1^er juin 2017. Les véhicules émettant plus que ce seuil représentent, à cette date, au maximum 5 % de l’ensemble des ventes annuelles de voitures particulières neuves ; »

b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° La fin de la vente des véhicules lourds neufs affectés au transport de personnes ou de marchandises et utilisant majoritairement des énergies fossiles, d’ici à 2040. » ;

2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les évolutions décrites au présent article s’accompagnent d’un soutien à l’acquisition de véhicules propres, au recours aux biocarburants et à la transformation des véhicules. »

II. – (Non modifié) L’article L. 251-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 251-1. – Sont instituées des aides à l’acquisition de véhicules propres, y compris des cycles et des cycles à pédalage assisté, le cas échéant sous réserve de la mise au rebut des véhicules polluants, à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique ou à l’installation d’équipements techniques de nature à améliorer la sécurité. »

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin. Je n’entamerai pas l’examen du titre III sans saluer Mme la ministre, puisqu’elle nous quitte, et M. Djebbari, qui prend sa place au banc du Gouvernement !

Je veux aussi saluer le président Longeot, car je crois que nous avons fait du bon travail au sein de la commission du développement durable, ainsi que notre rapporteur. Nous verrons si celui-ci continue de montrer l’ouverture d’esprit dont il a fait preuve en commission. (Sourires.)

Je fais partie des quelques parlementaires, monsieur le ministre, qui ont beaucoup apprécié les travaux et l’engagement de la Convention citoyenne pour le climat. Hélas, je constate que le Président de la République avait promis un débat sans filtre qui n’a pas eu lieu à l’Assemblée nationale.

J’observe que le Sénat montre beaucoup plus de créativité et propose un dialogue beaucoup plus ouvert. J’arrête là les éloges, car j’ai découvert que le filtre était d’une autre nature ici.

Au Sénat, on est favorable à la transition énergétique et climatique, mais à condition de ne pas attenter à la rentabilité économique. Ma foi, c’est le jeu pour l’instant, mais je suis certain que nous serons plus audacieux pour ce qui concerne le titre III.

Notre groupe a en effet de nombreuses propositions à formuler, particulièrement dans le domaine de la justice sociale, à laquelle nous sommes très attentifs. Nous proposerons un certain nombre de dispositifs, tant sur les zones à faibles émissions mobilité, les ZFE-m, qu’au sujet de la décarbonation des moteurs, qui visent à accompagner les ménages les plus précaires. Si nous ne le faisons pas, en effet, nous risquons de nouveau de voir des gilets de je ne sais quelle couleur défiler dans la rue…

Aussi, je salue l’initiative du rapporteur de reprendre dans ce texte le dispositif de l’amendement déposé par mon groupe lors de l’examen du dernier projet de loi de finances et qui visait à appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % à l’ensemble du transport ferroviaire. Il s’agit d’un engagement important.

Nous avons également des propositions à formuler pour faire monter en puissance le forfait mobilité durable.

Tout le monde a remarqué que la révolution du vélo avait été insuffisamment prise en compte dans ce texte ou que ce dernier comportait peu d’avancées sur le transport de marchandises. Ayant en tête les travaux passionnants de la mission d’information relative au transport de marchandises, dont les rapporteurs étaient nos collègues Nicole Bonnefoy et Rémy Pointereau, nous formulerons un certain nombre de propositions, de même que sur l’application du principe pollueur-payeur ou l’écotaxe.

Mon collègue Gilbert-Luc Devinaz, quant à lui, évoquera l’aérien.

Notre défi est de respecter les engagements que nous avons votés, notamment les objectifs climatiques que nous nous sommes fixés à l’horizon 2050, et de laisser une planète vivable.

M. le président. Je salue à mon tour la présence dans cet hémicycle du ministre délégué chargé des transports et du rapporteur, notre collègue Philippe Tabarot.

La parole est à M. Jacques Fernique, sur l’article.

M. Jacques Fernique. À mon tour, avant que nous ne commencions l’examen du titre III, je souhaite rapidement évoquer ce que le groupe écologiste en attend.

Les transports sont le secteur qui émet le plus de dioxyde de carbone, avec 136 millions de tonnes de CO2. Il s’agit aussi du seul secteur dont la courbe des émissions est ascendante. Entendons le Haut Conseil pour le climat, qui recommande de prendre « des mesures ayant un potentiel plus large ou structurant, afin qu’elles portent sur des volumes d’émission significatifs, et d’accélérer les délais de mise en application ».

À cet effet, nous vous proposerons d’accentuer le rythme de la disparition des motorisations à énergie fossile. Cette question est au cœur des débats européens, avant les annonces importantes du 14 juillet prochain. Ce texte devrait contribuer à faire de nous des pionniers sur ce sujet.

Les dynamiques de décarbonation ne doivent pas être un désastre pour l’emploi et pour les territoires concernés. Les fonderies, les nombreux sous-traitants des filières en amont et en aval sont concernés au premier chef. En effet, avec la fin du moteur à explosion, nous n’aurons bientôt plus besoin de bielles, de pots d’échappement ou de soupapes.

Le secteur automobile allemand a un temps d’avance sur nous, car il a bien cerné les enjeux. Faire coopérer les associations environnementales, les entreprises, les syndicats, les pouvoirs publics pour une transition socialement acceptable et économiquement tenable est indispensable. Je constate, en voisin, combien l’exécutif écologiste du Bade-Wurtemberg parvient à travailler de façon étroite avec les constructeurs.

Pour le fret routier, qui restera de toute façon majoritaire, il s’agit d’assurer la décarbonation. Un plan d’investissement et de recherche s’impose. En outre, les leviers de la fiscalité environnementale doivent être actionnés, de façon à favoriser les innovations et à faire financer la transition par les pratiques polluantes.

La contribution sur les poids lourds que nous proposons à un horizon bien plus proche que l’échéance 2028-2030 contribuerait à la transition énergétique et au report modal. Néanmoins, nous ne réussirons pas cette transition en nous bornant à changer les motorisations : son succès reposera aussi sur un report modal efficace.

Nous saluons également les avancées obtenues par la commission pour faciliter l’essor du fret ferroviaire et fluvial au détriment de l’aérien et du routier. Nous espérons également l’application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % au train, et pourquoi pas à l’ensemble des transports collectifs du quotidien.

Concernant le transport aérien, dont l’impact sur le climat s’accroît très fortement, nos mesures visent à proposer une décarbonation fondée sur une trajectoire et un budget carbone sérieux, accompagnés de compensations réelles. Nous souhaitons un basculement net vers le rail et la réduction des avantages fiscaux et tarifaires contre-productifs dont bénéficie le secteur aérien.

En tant que coprésident du Club des élus nationaux pour le vélo, je suis vraiment heureux de constater un intérêt transpartisan pour ce mode actif de transport. Le renforcement significatif du fonds vélo est un pas en avant décisif, qui pourrait nous faire économiser 1,4 million de tonnes de CO2. Reste encore à améliorer le forfait mobilité durable et à encourager les stationnements sécurisés.

Enfin, il ne serait pas raisonnable de décaler de cinq ans la mise en place des ZFE. Astreintes du Conseil d’État, condamnation européenne : au-delà d’un enjeu financier, nous sommes surtout face à un enjeu majeur de santé. Davantage de souplesse locale dans la définition des ZFE garantirait leur efficacité et leur acceptabilité,…

M. le président. Il faut conclure.

M. Jacques Fernique. … mais on ne peut pas aller jusqu’à encourager et à prolonger l’inaction. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, sur l’article.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Je veux dire quelques mots sur le transport aérien.

Hier, j’ai entendu notre collègue Dantec affirmer que, si nous n’arrivions pas à ralentir le réchauffement climatique, le sort de la vigne était joué. Il s’agit d’une image forte, mais j’y souscris.

Nos déplacements distillent chaque jour un poison qui contribue au réchauffement climatique et à l’effet de serre. Parmi nos divers modes de déplacements, il y a lieu – des études le montrent – de limiter l’utilisation de l’avion et de favoriser les déplacements en train.

Ce texte interdit les trajets aériens accessibles en train en moins de deux heures trente. Si j’ai bien écouté, cette mesure concernera sept lignes. Moi qui vis dans l’agglomération lyonnaise, il ne me viendrait d’ores et déjà pas à l’esprit de prendre l’avion pour aller à Roissy ou à Orly : le TGV remplit très bien cette mission. Je trouve donc qu’il s’agit d’une bonne mesure en termes de communication, mais qu’elle ne va pas assez loin.

On dit deux heures trente, mais pourquoi pas trois ou quatre heures, comme le proposaient les citoyennes et les citoyens qui y ont réfléchi ? Tout cela ne doit pas en tout cas nous empêcher d’élaborer un certain nombre d’études d’impact ou d’études tout court reposant sur les trois piliers du développement durable : l’environnement, le social et l’économie.

A-t-on une idée, quand on fait un choix comme celui-ci, des conséquences sociales et économiques pour le secteur aérien, mais aussi pour l’ensemble du secteur industriel – je pense à Toulouse ? A-t-on envisagé des solutions ? Tout petit, on m’a appris que gouverner, c’était prévoir. Pour le moment, je prévois surtout des crises, que les effets de communication ne nous permettront pas d’éviter.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.

Mme Christine Lavarde. Je vais pour ma part concentrer mon intervention sur l’article 25.

Je suis sûre, monsieur le ministre, que vous avez pris connaissance des réserves que j’ai pu exprimer sur certains articles figurant au titre III. Je serai évidemment très attentive aux discussions que vous allez mener au niveau de l’Union européenne.

L’article 25 vise à accompagner la transition énergétique, notamment en apportant certaines corrections. Ainsi, jusqu’à présent, l’achat d’un vélo à assistance électrique était conditionné à une aide donnée par les collectivités locales : le verrou saute grâce à ce texte. L’article vient aussi renforcer les aides au mécanisme de rétrofit. Toutes ces dispositions ne me posent aucune difficulté.

En revanche, je formulerai une remarque sur un dispositif auquel, comme il est de nature réglementaire, il vous appartiendra d’apporter une solution.

Aujourd’hui, l’article R. 311-1 du code de la route vise les cycles à assistance électrique. Cette définition est un peu restrictive, si bien qu’un certain nombre de dispositifs qui, pourtant, contribuent à une réelle mobilité durable sont exclus de tout mécanisme de soutien.

J’en prendrai deux exemples.

Le premier est celui des carrioles à assistance électrique, qui permettent le transport d’un emport lourd de marchandises.

Le second découle de la découverte que j’ai faite ce week-end en participant à la « Nuit du handicap » : des inventeurs français ont développé un système qui vient se fixer sur n’importe quel fauteuil roulant et qui permet à une personne à mobilité réduite, notamment un enfant, d’emprunter les pistes cyclables, accompagnée par une personne valide.

Ce dispositif coûte 3 900 euros à l’achat, ce qui équivaut en gros au prix d’un vélo-cargo ; mais, en tant que tel, il ne correspond pas à la définition du cycle, telle qu’elle figure dans le code de la route.

Monsieur le ministre, si vous pouviez trouver un moyen de soutenir ces dispositifs qui participent à la mobilité, que ce soit le transport des marchandises ou la mobilité de tous, je pense que l’on ferait un grand pas en avant.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Tabarot, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Notre collègue Christine Lavarde vient de lancer le débat sur l’article 25. En ce qui me concerne, je veux réagir aux interventions de nos collègues.

J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer lors de la discussion générale. J’aurai également l’occasion de le faire lorsque j’émettrai l’avis de la commission sur les différents amendements.

Comme d’autres, je souhaiterais remercier les membres de la commission de l’aménagement du territoire, quelle que soit leur tendance politique, en particulier son président Jean-François Longeot, et notre collègue Didier Mandelli, du travail réalisé en commission.

Je voudrais bien sûr associer à ce travail nos collègues des commissions des lois, des affaires économiques et des finances, qui ont contribué, je le crois, à améliorer les dispositions du titre III.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tenais simplement à vous saluer et à vous dire mon plaisir de vous retrouver après les échanges nourris et intéressants que nous avons eus en commission.

S’agissant de l’article 25, nous faisons face collectivement à une véritable révolution, en tout cas à une transition très rapide dans le champ de la mobilité électrique.

Nous accompagnons cette transition rapide, notamment avec des aides publiques à l’achat substantielles. Je pense aux aides consenties à la filière automobile, qui sont, là encore, tout à fait inédites.

Nous avons réalisé un effort très important sur les infrastructures de recharge, dont nous savons à quel point elles sont primordiales. Dans ce contexte, nous voulons bâtir une transition à la fois opportune économiquement pour les Français et, évidemment, pour la filière automobile, et socialement soutenable, en tout cas acceptable.

C’est dans cet état d’esprit global que nous nous trouvons aujourd’hui ; plus généralement, c’est l’état d’esprit qui nous anime pour examiner ce titre III relatif aux mobilités.

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 970 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 319 rectifié, présenté par M. Rojouan, Mme Demas, MM. Pellevat, Courtial, Burgoa et Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Vogel, Mmes Raimond-Pavero, Garriaud-Maylam et Gosselin et MM. Lefèvre, Bouchet, D. Laurent, Chaize, Charon et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

voitures particulières

par les mots :

véhicules légers à l’exception des véhicules utilitaires

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Le présent amendement vise à exclure les véhicules utilitaires légers du champ d’application de l’interdiction de vente de véhicules émettant plus de 95 grammes de CO2 par kilomètre, ce qui correspond à la norme.

En effet, entre une voiture particulière positionnée sur les segments les plus légers et des véhicules utilitaires pouvant atteindre 3,5 tonnes en charge, les seuils d’émission de CO2 ne sauraient être comparés. Artisans, livreurs, TPE et PME, véhicules d’intervention d’urgence et de secours peuvent avoir besoin de véhicules puissants, nécessitant une forte autonomie, dans les territoires ruraux ou de montagne par exemple.

M. le président. L’amendement n° 93 rectifié bis, présenté par MM. S. Demilly et Capo-Canellas, Mmes Pluchet et Morin-Desailly, MM. Canévet, Détraigne et Chauvet, Mme Saint-Pé, MM. Levi, J.-M. Arnaud et Bacci, Mmes Sollogoub et Chain-Larché, M. Cuypers et Mmes Férat, Dumont et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à l’exception des voitures dont le moteur a été conçu pour fonctionner à de hautes teneurs en biocarburants et biogaz

La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. Monsieur le ministre, vous connaissez mon combat pour les biocarburants ; nous avons eu l’occasion d’échanger à plusieurs reprises sur ce sujet dans une autre assemblée parlementaire.

La méthode actuelle de calcul des émissions des voitures particulières dite « du réservoir à la roue », place sur un même plan les émissions de carbone fossile et celles qui sont générées par des carburants renouvelables, comme les biocarburants ou le biogaz, les bioGNV, à l’usage des transports.

Or ces carburants participent à la lutte contre le réchauffement climatique en se substituant directement à des énergies fossiles. En effet, si les émissions de CO2 issues de la combustion des carburants renouvelables produits à partir de biomasse ne contribuent pas au réchauffement climatique, c’est parce que ce CO2 a été préalablement capté par les plantes et le sera encore par la suite.

Par ailleurs, ces carburants renouvelables contribuent à réduire la dépendance de notre pays, non seulement en matière énergétique, mais aussi en matière d’alimentation animale – on ne le dit pas suffisamment –, tout en créant de l’activité économique dans nos territoires.

Cet amendement a donc pour objet que soient pris en compte la spécificité de ces carburants renouvelables et leur rôle pour parvenir à la neutralité carbone.

M. le président. L’amendement n° 320 rectifié, présenté par MM. Rojouan et Genet, Mme Demas, M. Pellevat, Mmes Garriaud-Maylam et Raimond-Pavero, M. Vogel, Mme Belrhiti, MM. Karoutchi, Burgoa et Courtial, Mme Gosselin et MM. Brisson, Lefèvre, Bouchet, D. Laurent, Chaize, Charon et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le présent 1 bis n’a pas vocation à s’appliquer sur les véhicules liés aux activités de montagne et aux activités agricoles.

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Dans le même esprit que le précédent, cet amendement a pour objet de ne pas accentuer la pression sur les activités agricoles et les activités de montagne, étant entendu que les secteurs concernés sont en grande difficulté et ne disposent pas d’une visibilité suffisante pour réaliser de tels investissements.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 389 rectifié est présenté par MM. S. Demilly et J.M. Arnaud, Mme Dumont, M. Canévet et Mmes Sollogoub et Garriaud-Maylam.

L’amendement n° 550 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Bilhac, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme M. Carrère et M. Guérini.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En ce qui concerne les voitures particulières neuves dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, il est appliqué sur leurs niveaux d’émissions de dioxyde de carbone une réduction préalable de 40 %.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° 389 rectifié.

M. Stéphane Demilly. Le présent amendement vise à prendre en compte l’analyse de cycle de vie des énergies utilisées.

En effet, l’article 25 modifie l’article 73 de la loi d’orientation des mobilités, la loi LOM, lequel précise que l’objectif de décarbonation complète du secteur des transports terrestres d’ici à 2050 s’entend sur « le cycle carbone de l’énergie utilisée ».

Le seuil de CO2 auquel fait référence l’article 25 s’appuie néanmoins sur la mesure des émissions de CO2 au pot d’échappement utilisée dans la réglementation européenne, qui, à elle seule, est insuffisante pour quantifier l’impact des émissions d’une voiture sur le climat.

Cette réglementation était appropriée à l’époque où les carburants étaient à 100 % fossiles et émettaient uniquement du CO2 fossile, qui augmentait l’effet de serre. Mais, aujourd’hui, les carburants à essence consommés contiennent de plus en plus de bioéthanol renouvelable issu des plantes ; cette particularité, bonne pour l’environnement, doit être prise en compte dans l’évaluation des émissions d’un véhicule.

En effet, la combustion du bioéthanol renvoie à l’atmosphère le CO2 absorbé par les plantes pour leur croissance, et ce cercle vertueux n’augmente pas l’effet de serre. En prenant en compte le CO2 émis pour la production des plantes et du bioéthanol, la réduction est de 72 % en moyenne pour le bioéthanol pur par rapport à l’essence fossile substituée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 550 rectifié.

M. Jean-Pierre Corbisez. L’État a choisi d’adopter une trajectoire visant à réduire de manière drastique la commercialisation des voitures neuves émettant plus de 123 grammes de CO2 par kilomètre, selon la norme WLTP.

La commission des affaires économiques a adopté, à juste titre, un amendement tendant à préciser que le soutien de l’État comprend notamment le recours aux biocarburants. Il convient donc de ne pas freiner certaines filières, telles que le superéthanol E85.

Or les mesures d’émissions retenues par la réglementation européenne ne permettent pas, à elles seules, de quantifier les émissions de gaz à effet de serre des voitures. L’analyse du cycle du carbone de l’énergie utilisée doit être prise en compte en ce qui concerne le superéthanol E85, dont la combustion renvoie dans l’atmosphère le dioxyde de carbone.

Le présent amendement vise à prendre en compte cette particularité en prévoyant l’application d’une réduction de 40 % sur les niveaux d’émissions de dioxyde de carbone pour les voitures particulières neuves dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85.

Le recours à ce biocarburant constitue un atout intéressant pour la transition écologique du parc automobile, ainsi que pour le porte-monnaie de nos concitoyens, le prix à la pompe de ce carburant étant actuellement de 0,66 euro le litre.

M. le président. L’amendement n° 473, présenté par MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 1° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’ici le 1^er janvier 2025, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant plus de 138 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP, au sens du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1^er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008, c’est-à-dire plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC, au sens du même règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1^er juin 2017. Les véhicules émettant plus que ce seuil représentent, à cette date, au maximum 5 % de l’ensemble des ventes annuelles de voitures particulières neuves ; »

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Près de 9,9 millions de tonnes : voilà l’économie de CO2 que l’adoption de notre amendement entraînerait. Je rappelle que le transport de personnes émet en totalité 89 millions de tonnes de CO2…

Il s’agit là d’inscrire nos trajectoires industrielles dans le cadre de l’objectif de réduction d’au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, que le paquet européen va préciser et renforcer au mois de juillet prochain.

Je vous rappelle que, dès le début de l’examen de ce texte, nous avons décidé, par un vote unanime, de faire référence à cet objectif ; nous devons à présent lui donner corps.

L’un des leviers déterminants de la décarbonation consiste à fixer, dès maintenant, des orientations stratégiques claires visant à rendre plus sévères les normes en mesure d’inciter les constructeurs automobiles à ne pas prendre de retard. Fixer une première échéance à 2025 nous semble nécessaire pour engager franchement la mutation.

En 2019, les voitures neuves émettaient en moyenne 112 grammes de CO2 par kilomètre, selon la norme NEDC. Le niveau de ces émissions, après avoir diminué en 2009 – il était, cette année-là, de 133 grammes de CO2 par kilomètre –, a de nouveau légèrement augmenté en 2016. Aujourd’hui, il stagne.

Cet amendement vise donc à interdire d’ici à 2025 la vente des véhicules neufs émettant plus de 110 grammes de CO2 par kilomètre, au sens de la norme NEDC. Les véhicules émettant moins que ce seuil représentent 95 % de l’ensemble des ventes annuelles de voitures particulières neuves.

L’adoption de cet amendement aurait pour effet d’endiguer la dérive de l’augmentation du poids et de la puissance des véhicules neufs qui a cours depuis 2016. Les constructeurs automobiles qui seront compétitifs à l’avenir sont ceux qui sauront produire des véhicules plus légers et moins émetteurs ; avec cet amendement, nous leur enverrons le signal nécessaire.

M. le président. L’amendement n° 472, présenté par MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la fin du 2°, l’année : « 2040 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à décider la fin de la vente des véhicules particuliers neufs et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles dès 2030, ce qui entraînerait à terme une réduction des émissions de CO2 d’environ 13 millions de tonnes.

Nous proposons de rehausser l’ambition inscrite dans la LOM, rejoignant ainsi l’engagement pris par sept États européens – la Norvège, le Danemark, l’Irlande, les Pays-Bas, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni – de mettre fin à la vente des véhicules diesel et essence d’ici à 2030. Certains de ces États prévoient même une échéance plus rapprochée.

Compte tenu du délai de renouvellement du parc automobile, estimé à entre quinze et vingt ans, prévoir que la vente de voitures neuves à énergie fossile prendra fin dès 2030 constitue, à nos yeux, la trajectoire réaliste pour atteindre une décarbonation complète d’ici à 2050.

On le sait, l’intensité en emploi des motorisations décarbonées n’est pas la même que celle du diesel ou de l’essence. On le sait également, les activités de l’ensemble de la filière automobile seront, en amont comme en aval, considérablement affectées par cette transition industrielle.

En fixant dès à présent l’échéance à 2030, nous donnerons de la visibilité aux constructeurs, nous améliorerons les conditions d’anticipation et d’accompagnement des impacts sur l’emploi, la transformation des métiers et la gestion des compétences. Si nous ne voulons pas que la décarbonation inéluctable des motorisations automobiles se solde par un désastre social, la mutation industrielle doit s’engager dès à présent.

Notre amendement vise précisément à répondre à l’invitation du Haut Conseil pour le climat à raccourcir les délais de mise en application des mesures propres à réduire de façon significative le volume des émissions de CO2.

M. le président. L’amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Détraigne, Mme Pluchet, M. Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Bacci, Canévet et Cuypers et Mmes Férat, Dumont et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les niveaux d’émissions de CO2 des voitures particulières neuves concernées par le 1 bis du présent II prennent en compte le cycle carbone de l’énergie utilisée, conformément au I. » ;

La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. Cet amendement de repli vise à prendre en compte l’analyse de cycle de vie des énergies utilisées – on ne peut pas la prendre en compte uniquement lorsque cela nous arrange !

Les carburants à essences consommés contenant du bioéthanol renouvelable issu de plantes contribuent à la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. Cette particularité doit être prise en compte dans l’évaluation des émissions d’un véhicule.

M. le président. L’amendement n° 1492, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après le mot

biocarburants

insérer les mots :

dont le bilan énergétique et carbone est positif

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. En fixant un objectif intermédiaire pour 2030, l’article 25 prévoit que la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles prendra fin d’ici à 2040.

Il fixe également à cette même date la fin de la vente de poids lourds, d’autobus et d’autocars neufs utilisant majoritairement des énergies fossiles.

Pour accompagner ces évolutions, il est prévu un soutien à l’acquisition de véhicules propres. L’adoption en commission d’un amendement de M. le rapporteur a étendu le soutien prévu à la transformation des véhicules, notamment, au rétrofit et au recours aux biocarburants.

Si les biocarburants peuvent constituer une solution de rechange aux carburants conventionnels pour accélérer la décarbonation des véhicules lourds, nous considérons que certains biocarburants, lorsqu’ils ne favorisent pas une concurrence avec les cultures vivrières, contribuent eux aussi à des émissions de gaz à effet de serre ; ils n’offrent donc pas toujours un bon bilan carbone.

En outre, leur production même peut consommer beaucoup d’énergie et dégrader leur bilan énergétique.

Pour ces raisons, nous estimons nécessaire de préciser que le soutien au recours aux biocarburants doit être ciblé sur les biocarburants dont le bilan carbone et le bilan énergétique sont positifs.

M. le président. L’amendement n° 1685, présenté par MM. Michau, Jacquin, Dagbert, Todeschini, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après le mot :

biocarburants

insérer les mots :

, au secteur des services de l’automobile

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Le présent amendement vise à instaurer une aide pour les entreprises des services de l’automobile, de telle sorte que celles-ci puissent s’adapter à cette transition.

Si l’échéance de 2030 fixée à l’article 25 permet aux constructeurs et aux industriels de visualiser une trajectoire claire, qui dynamisera le marché des véhicules à faibles émissions et permettra d’anticiper l’objectif fixé par l’Union européenne à 2040, il n’en est pas de même pour les professionnels de la réparation. Ces derniers devront s’adapter très rapidement, non seulement à un parc de véhicules thermiques vieillissant et à la possibilité de transformer les véhicules, mais aussi à l’arrivée de nouvelles énergies et, avec elles, de nouvelles technologies.

Or ces véhicules, une fois sur le marché, devront être entretenus et réparés de manière optimale, via des services d’après-vente, afin de conserver leur performance environnementale et de préserver la sécurité.

Dès lors, la digitalisation et la modernisation des entreprises, nécessaires pour réaliser ces opérations sur des véhicules ultraconnectés, devient un enjeu majeur, d’autant qu’il s’agit à 95 % de très petites entreprises, ou TPE. Il est par conséquent nécessaire d’instaurer une aide pour toutes ces entreprises qui ont besoin de se former au numérique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Je veux tout d’abord saluer Christine Lavarde, qui a véritablement incarné le travail de la commission des finances et qui nous a apporté une aide très précieuse. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

L’article 73 de la LOM précise déjà que les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers sont deux catégories de véhicules distinctes ; les services ministériels, interrogés, ont confirmé que cet article n’incluait pas les véhicules utilitaires légers.

L’amendement n° 319 rectifié étant donc satisfait, la commission demande qu’il soit retiré, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Je souscris à l’objectif vers lequel tend l’amendement n° 93 rectifié bis, à savoir renforcer le recours aux biocarburants. Cependant, cette dérogation, telle qu’elle est envisagée, risque de porter atteinte aux objectifs fixés à l’article 25 : de nombreux véhicules peuvent fonctionner avec des biocarburants, mais également avec des carburants conventionnels ou avec des essences ayant une faible teneur en biocarburant au regard de nos objectifs de transition.

Il n’est donc pas garanti qu’une telle dérogation bénéficie aux biocarburants. C’est pourquoi la commission demande le retrait de l’amendement n° 93 rectifié bis ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Les enjeux de disponibilité de véhicules appropriés aux activités de montagne ou aux activités agricoles ne sont pas de la même ampleur que pour les véhicules lourds. Aussi, il me semble difficile que soit identifié, au moment de la vente, le périmètre des véhicules particuliers destinés spécifiquement aux activités de montagne ou aux activités agricoles.

Cependant, je comprends aussi les fortes inquiétudes du secteur agricole et du secteur des activités de montagne, déjà durement éprouvés par la situation actuelle.

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 320 rectifié.

S’agissant des amendements identiques n^os 389 rectifié et 550 rectifié, il est vrai qu’il faut valoriser l’apport des biocarburants dans une perspective de cycle de vie, comme l’ont proposé nos collègues Demilly et Corbisez. Cependant, le dispositif suggéré risque de bénéficier à un champ bien trop large de véhicules thermiques.

Dès lors, la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Les échéances et les objectifs fixés aux amendements n^os 473 et 472 vont trop loin et ne semblent pas réalistes. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

S’agissant de l’amendement n° 94 rectifié, monsieur Demilly, il me semble important de reconnaître le caractère vertueux des biocarburants, qui ressort lorsque l’analyse de leurs émissions prend en compte leur cycle de vie. Néanmoins, d’un point de vue technique, une telle prise en compte peut se révéler complexe. Pour ces raisons, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 1492, il serait intéressant d’expliciter que le recours aux biocarburants doit être un levier de décarbonation. Veillons à ce que toute précision allant dans ce sens ne soit pas prise pour une stigmatisation de cette filière, souvent intimement liée à l’agriculture française. Là encore, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 1685, s’il nous a paru utile en commission de préciser les différents leviers d’accompagnement – transformation des véhicules ou recours aux biocarburants –, nous ne sommes pas favorables à la prise en compte des services à l’automobile dans le champ des aides. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. L’objectif de mettre fin à la vente des véhicules les plus émetteurs d’ici à 2030 ne concerne pas les véhicules utilitaires légers.

L’amendement n° 319 rectifié s’en trouve dès lors satisfait. Le Gouvernement sollicite son retrait, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Je veux préciser deux choses par rapport aux propos que le sénateur Demilly a tenus lors de la présentation de l’amendement n° 93 rectifié bis.

Premièrement, le Gouvernement incite très fortement le recours aux biocarburants via la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, la Tirib. Le prix de marché des biocarburants à la pompe est aujourd’hui deux fois moins cher.

Deuxièmement, dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone, la SNBC, le Gouvernement porte son action sur la mobilité électrique, la logique étant d’accompagner cette révolution électrique et de préserver les biocarburants et le biogaz pour la mobilité lourde, au sens large, laquelle jouit aujourd’hui d’un nombre restreint de solutions de rechange par rapport aux véhicules légers.

Pour cette raison, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 93 rectifié bis ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 320 rectifié. Les véhicules utilitaires légers et les véhicules agricoles ne sont pas concernés par l’objectif fixé à l’article 73 de la LOM. Nous avons préservé une marge de 5 % sur l’ensemble des ventes annuelles de voitures particulièrement neuves, ce qui permet d’exclure de l’objectif les véhicules spécifiquement utilisés pour les activités de montagne ou les activités agricoles.

Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 320 rectifié ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

De même, le Gouvernement demande le retrait des amendements identiques n^os 389 rectifié et 550 rectifié, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

En ce qui concerne les amendements n^os 472 et 473, la transition de l’industrie automobile est rapide, mais nous voulons l’organiser de manière qu’elle soit à la fois supportable pour les opérateurs de la filière et socialement acceptable pour les usagers et l’ensemble des Français – c’est là une trajectoire ambitieuse. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Je partage la philosophie des auteurs de l’amendement n° 94 rectifié, mais un travail nourri, associant des acteurs français tels que l’Ademe, et IFP Énergies nouvelles, est en train d’être mené à l’échelon européen. Ce travail n’est pas aisé à mettre en œuvre et prend du temps, notamment parce qu’il est difficile d’identifier l’ensemble des carburants de substitution, mais il finira par trouver sa pleine réalisation au sein de l’Union européenne.

Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 94 rectifié, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Vous connaissez la philosophie et l’action du Gouvernement en matière de biocarburants : il alloue des aides très puissantes pour accompagner les énergies vers le bilan carbone le plus favorable, raison pour laquelle il a notamment porté les bonus et la prime à la conversion à des niveaux très importants.

Le Gouvernement a choisi de marcher sur les deux jambes, en ce qui concerne tant la fiscalité et l’incitation aux biocarburants que la création d’aides très puissantes à l’acquisition de véhicules propres, en plus de toutes les actions pour mettre en œuvre un écosystème qui soutienne la transition énergétique.

C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait des amendements n^os 1492 et 1685 ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. J’apporte mon soutien à l’amendement n° 1492 de M. Jacquin, relatif aux biocarburants.

Les biocarburants, contrairement à ce que leur nom laisse entendre, ne sont pas bio la plupart du temps. Ils présentent un intérêt, c’est indéniable. Mais restons prudents, car il est question ici de cultures dites « gourmandes », qui nécessitent des rotations très lentes, faute de quoi les sols sont épuisés – à moins de les nourrir à grand renfort d’engrais, ce qui pénalise fortement le bilan carbone. On connaît d’ailleurs le problème posé par le bioéthanol, qui est produit à partir de betteraves dont on sait les liens avec les néonicotinoïdes.

Les intérêts peuvent donc être divergents. Il faut donner leur place aux biocarburants, mais il est impératif de les analyser de A à Z, afin qu’ils ne viennent pas affecter d’autres filières agricoles, la bonne tenue des sols ou la biodiversité.

Bref, je suis réservé sur l’utilisation des biocarburants. Une fois encore, ils ont tout leur intérêt. Mais soyons prudents !

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Pour ma part, je remercie le rapporteur d’avoir émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 1492.

Je suis agriculteur et, à ce titre, je connais bien la problématique du bilan énergétique des biocarburants : inventés voilà quelques décennies, certains d’entre eux ne sont plus produits en raison de leurs rendements énergétiques défavorables. Comme l’a souligné notre collègue Salmon, il faut étudier les choses au cas par cas ; compte tenu de cet avis de sagesse, nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il est question de nuances.

Si mon groupe et moi-même n’avons pas soumis à cette assemblée les propositions formulées au travers des amendements n^os 473 et 472, c’est parce que nous estimions que les dispositifs voués à accompagner les ménages les plus précaires ne sont pas tout à fait au point.

Il est vrai que les véhicules les plus polluants sur le moment produisent plus de carbone, mais il se trouve aussi qu’ils roulent beaucoup moins que les véhicules moins polluants… Nous voterons en faveur de ces deux amendements, mais avec cette légère réserve.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je veux intervenir au soutien des amendements n^os 472 et 473 de M. Fernique. Les arguments des uns et des autres sont légitimes ; nous avons partagé la même analyse, ce qui nous a permis, dès le début de l’examen de ce texte, de voter les objectifs évoqués.

Néanmoins, quel est le réalisme économique des mesures que nous prenons ? Aujourd’hui, le réalisme consiste à atteindre des objectifs prédéfinis, ce qui implique de diminuer certains types de consommation dans des domaines bien spécifiques.

Jacques Fernique a commencé sa démonstration en expliquant ce que nous économiserions si nous votions ses amendements. Mais, pour parvenir à ces économies, encore faut-il changer les filières de production.

Monsieur le ministre, vous jugez, contrairement aux chiffres que chacun d’entre nous a pu étudier de façon objective, que nous voulons transformer trop vite l’industrie automobile.

Toutefois, à force de ne pas aller assez vite, il sera trop tard, et nous n’aurons plus la possibilité de sauvegarder certaines filières. Nous serons donc contraints de prendre des mesures dans l’urgence, une urgence que nous aurons nous-mêmes créée faute d’avoir préparé nos filières, à la différence d’autres pays.

J’insiste vraiment sur la nécessité d’assurer la transition de cette industrie rapidement. Bien entendu, les dispositifs d’accompagnement nécessaires ne sont pas encore prêts et opérationnels. Il n’empêche que, si nous votions dès à présent les mesures préconisées par M. Fernique, nous permettrions aux ménages de ne pas être pénalisés par un changement de véhicule.

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize. Je remercie le rapporteur d’avoir émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 320 rectifié. Même si M. le ministre se veut rassurant, je pense qu’il est important d’inscrire dans la loi que l’article 25 n’a pas vocation à s’appliquer aux véhicules liés aux activités de montagne et aux activités agricoles. J’invite donc mes collègues à voter cet amendement.

Par ailleurs, je retire l’amendement n° 319 rectifié, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 319 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. J’entends l’argument selon lequel le raccourcissement des échéances et l’accélération des mutations entraîneraient des bouleversements et inquiéteraient les acteurs de la filière.

Cependant, à mon avis, les perspectives vont complètement changer le 14 juillet prochain : en ce qui concerne la fin de la vente de véhicules neufs thermiques, l’Union européenne arrêtera probablement l’échéance de 2035. Dès lors, si nous votons l’article 25 sans le modifier, nous fixerons un objectif qui, très bientôt, ne sera plus tout à fait dans les clous de notre engagement communautaire.

Monsieur Jacquin, je précise que les amendements n^os 472 et 473 visent la fin de la vente de véhicules neufs. L’impact sur les ménages précaires n’est donc pas si évident.

Ce sont les véhicules lourds puissants les plus polluants – les SUV, ou Sport Utility Vehicles – qui représentent pour les ménages un surcoût à l’entretien important ; le prix des véhicules plus propres, voire des motorisations électriques, converge vers celui des véhicules classiques.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 320 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 389 rectifié et 550 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 473.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 472.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1492.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1685.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 10 rectifié bis est présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Haye, Kern, Labbé, Marchand et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 1556 est présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard six mois après la promulgation de la loi n° … du …. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié bis.

M. Jacques Fernique. Nous devons accompagner nos concitoyens pour que le report modal de leurs mobilités ne soit pas bloqué par des coûts insupportables et des inégalités de moyens rendant cette transition hors de portée des ménages populaires.

En l’état, le présent texte évoque ces aides au report vers des solutions de mobilités vertueuses : cet amendement tend à clarifier les modalités et le périmètre d’application des aides par voie de décret, au plus tard dans les six mois.

Il s’agit de définir un cadre incitatif et rassurant permettant à nos concitoyens de choisir leurs nouvelles solutions propres de mobilité – vélo, vélo à assistance électrique, transports en commun, autopartage ou covoiturage – et d’ajuster les montants pour que le reste à charge soit raisonnable au regard des moyens des ménages concernés.

On pourrait notamment s’inspirer du titre mobilité Bruxell’Air, en vigueur en Belgique, qui repose sur un système de montants crédités et des services de mobilité sélectionnés disponibles : cet exemple semble tout à fait intéressant.

M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 1556.

Mme Martine Filleul. Cet amendement tend à préciser le périmètre des aides à la transition vers des solutions de mobilité territoriales vertueuses. Ces dernières incluent-elles les vélos-cargos, les vélos pliants, les services vélo, les abonnements aux transports en commun, les services d’autopartage ou encore de covoiturage ?

Au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, M. Jacquin insiste sur le fait qu’il faut donner des signaux clairs aux ménages engagés dans la transition de leur mobilité. Le montant de ces aides est un enjeu crucial : il convient de réduire au maximum le reste à charge des ménages, principal frein au changement des modes de transport.

De plus, pour assurer l’équité de la prime à la conversion, il faudra garantir un montant similaire aux aides en faveur de l’achat de véhicules moins polluants et électriques, soit un plancher de 2 500 euros.

Comme l’a dit M. Fernique, le dispositif pourra s’inspirer du titre mobilité Bruxell’Air mis en place par la région de Bruxelles-Capitale. La logique serait ainsi celle d’un budget mobilité, avec un montant crédité sur un titre mobilité et des services de mobilité sélectionnés disponibles pendant plusieurs années – en Belgique, cette période est de deux ans.

M. le président. L’amendement n° 2012 rectifié, présenté par MM. L. Hervé et Kern, Mme Jacquemet, MM. Canévet et Bonnecarrère, Mmes Billon et Saint-Pé et MM. Hingray, Delcros, J.-M. Arnaud et de Belenet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard le 1^er janvier 2022.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement, dont les dispositions ont été inspirées par le Club des élus nationaux pour le vélo, vise à préciser le champ d’application des aides au report modal. Ces dernières doivent être mises en œuvre dans les meilleurs délais.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 641 est présenté par Mme Apourceau-Poly, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1024 rectifié est présenté par MM. Gold, Corbisez et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux et Mme Pantel.

L’amendement n° 2011 rectifié est présenté par MM. L. Hervé et Kern, Mme Jacquemet, MM. Canévet et Bonnecarrère, Mmes Billon et Saint-Pé et MM. Hingray, Delcros, Détraigne, J.-M. Arnaud et de Belenet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard six mois après la promulgation de la loi.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 641.

M. Gérard Lahellec. Les dispositions de cet amendement ont également été suggérées par le Club des élus nationaux pour le vélo, ainsi que par la Fédération française des usagers de la bicyclette, la FUB – j’espère qu’ils ne m’en voudront pas de les citer !

Afin de garantir la meilleure éligibilité de ces dispositifs, notre amendement tend à préciser le champ d’application des aides au report modal instituées lors des débats à l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 1024 rectifié.

M. Jean-Pierre Corbisez. L’Assemblée nationale a élargi le soutien à l’acquisition de véhicules propres, en particulier de vélos à assistance électrique, à la transformation des véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique ou encore à l’installation d’équipements techniques destinés à améliorer la sécurité.

Pour notre part, nous proposons que les modalités d’application de cet article soient déterminées rapidement par décret, au plus tard dans les six mois suivant la promulgation du présent texte.

Bien souvent, lorsque des acheteurs se présentent pour acquérir ce type de véhicules, les vendeurs insistent sur les aides qu’il est possible d’obtenir ; mais, malheureusement, les montants promis ne sont versés que très tardivement !

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 2011 rectifié.

M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Mes chers collègues, comme vous le savez, l’article 25, de nature programmatique, fixe de grands objectifs.

Bien sûr, je souhaite moi aussi que ces engagements se traduisent par des dispositions concrètes, notamment la mise en place d’aides accompagnant les ménages et les professionnels dans la conversion de leurs véhicules.

Toutefois, si je me réfère à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le fait de contraindre le pouvoir réglementaire à prendre un décret dans un délai fixé pose un problème d’ordre constitutionnel.

J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Tout d’abord, j’y insiste, nous avons privilégié en la matière des signaux clairs et puissants.

Ainsi, pour l’accompagnement à l’acquisition de véhicules propres, en associant le bonus électrique, la prime à la conversion et les aides des collectivités, un particulier d’Île-de-France peut cumuler jusqu’à 19 000 euros d’aides pour l’achat d’un véhicule propre. De tels montants sont inédits dans l’histoire de notre filière automobile.

En outre, le décret précisera bien que le vélo est inclus dans ces dispositifs : à ce titre, la prime à la conversion sera d’environ 1 500 euros. L’aide à l’acquisition d’un vélo-cargo sera, quant à elle, d’environ 1 000 euros, tant pour les professionnels que pour les particuliers. Le décret dont il s’agit est en cours de préparation.

Enfin, au sujet du reste à charge, je tiens à préciser que le dispositif de microcrédit est maintenant pleinement opérationnel. Il peut soutenir les financements jusqu’à 5 000 euros et permettra d’assurer l’avance de la prime à la conversion.

Grâce à cet ensemble de mesures, les ménages les plus précaires auront réellement accès à ces mobilités nouvelles et propres.

En conséquence, je considère ces divers amendements comme satisfaits et je demande leur retrait. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, parmi tous ces moyens de transport, je n’entends jamais parler des scooters électriques. Seront-ils également concernés ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Madame la sénatrice, les scooters électriques sont d’ores et déjà couverts par les aides existantes, notamment le bonus électrique et la prime à la conversion.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Monsieur le président, je retire les amendements n^os 2012 rectifié et 2011 rectifié.

M. le président. Les amendements n^os 2012 rectifié et 2011 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 10 rectifié bis et 1556.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 641 et 1024 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 1545, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – En matière de transformation des véhicules, la France se fixe comme objectif d’atteindre d’ici à 2030 un million de véhicules à moteur thermique transformés.

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. Nous souhaitons que la France se fixe pour objectif d’atteindre, d’ici à 2030, la transformation d’un million de véhicules thermiques en véhicules électriques.

Au lieu de mettre à la casse les véhicules polluants, on peut assurer leur transformation. C’est ce que l’on désigne par le terme de « rétrofitage » ou « rétrofit » – pardonnez-moi cet anglicisme ! Ce procédé peut contribuer efficacement à la décarbonation du secteur automobile. Il s’agit de renouveler le parc automobile sans mettre au rebut des véhicules susceptibles d’être réutilisés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Mon cher collègue, la transformation des véhicules est un levier indispensable pour la décarbonation. Non seulement elle peut être menée à moindre coût, mais elle évite de gâcher un véhicule en état de marche dont la motorisation serait trop polluante.

Sur le principe, je suis favorable à la fixation d’objectifs à cet égard, à condition qu’ils soient à la fois ambitieux et réalistes. Mais, à ce stade, je ne puis me prononcer sur la possibilité matérielle d’atteindre un million de véhicules transformés d’ici à 2030.

C’est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement sur ce sujet. Monsieur le ministre, pourriez-vous par la même occasion nous dresser un bilan sommaire du développement du rétrofit en France, afin d’éclairer nos débats ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de cette passe de rugby ! (Sourires.)

Je rappelle que la France a été le premier pays européen à élaborer un cadre relatif au rétrofit. Pour répondre à votre question, les homologations sont en cours. Je pourrai bien entendu vous communiquer des précisions écrites sur ce sujet, si vous le souhaitez. De mémoire, nous avons rendu le rétrofit éligible à la prime à la conversion à l’été 2020, pour un montant pouvant atteindre 5 000 euros.

Bien sûr, je fais mienne l’ambition des auteurs de cet amendement. Mais, à ce stade, nous n’avons pas le recul nécessaire pour fixer un tel objectif : c’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Mes chers collègues, je tiens à souligner toute l’importance du rétrofit.

Dans la vallée de la Seine et, plus précisément, dans les Yvelines, l’usine de production de voitures implantée à Flins va être remplacée par une usine de rétrofit et de réutilisation de voitures de seconde main.

Je suis donc particulièrement attachée au développement de cette filière, d’autant plus que, si nous cessons la production de voitures à moteur thermique, c’est tout le marché de l’occasion qui risque d’être asphyxié. Sans le rétrofit, les propriétaires de voitures thermiques auront beaucoup de mal à vendre leur véhicule et, partant, à acheter un véhicule plus vertueux d’un point de vue environnemental.

Je ne puis soutenir cet amendement, étant donné les réserves techniques émises par la commission ; mais, sur le fond, je l’approuve tout à fait.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Mes chers collègues, le rétrofit est effectivement un sujet à même de nous rassembler, car ce procédé semble tout à fait vertueux.

La construction d’un véhicule représente 40 % de son bilan carbone. Cela fait d’autant plus mal au cœur de voir finir à la casse des voitures qui n’ont pas beaucoup roulé, alors que l’on pourrait tout à fait les transformer.

Voilà pourquoi il faut doper la filière du rétrofit. Vous le savez bien, nous avons l’habitude de plaider pour des objectifs ambitieux : c’est le moyen d’offrir de la visibilité aux filières et donc de permettre leur déploiement.

Aussi, nous voterons cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Compte tenu des précisions apportées par M. le ministre et des remarques formulées par Mme Primas, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1545.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 25, modifié.

(L’article 25 est adopté.)

Article 25 bis A (nouveau)

Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la stratégie nationale bas-carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire. Cet accompagnement est mis en cohérence avec les besoins identifiés pour atteindre les objectifs précités, en s’appuyant notamment sur les scénarios étudiés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. – (Adopté.)

Article 25 bis B (nouveau)

Le chapitre IV du titre I^er du livre V de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1514-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 1514-9. – I. – Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre à moteur équipé de moyens de communication ou l’un de ses équipements sont transmises, sous un format structuré exploitable au moyen d’outils informatiques, par le constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire, aux acteurs fournissant des services de distribution de carburants alternatifs.

« II. – Les données transmises sont celles pertinentes pour les finalités de traitement et développement de services liés au pilotage de la recharge.

« III. – Les données concernées ainsi que leurs modalités d’accès, de mise à jour et de conservation sont précisées par voie réglementaire. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2111, présenté par M. Marchand, Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier et Rambaud, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1514-…. – I. – Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre équipé de moyens de communication ou l’un de ses équipements à bord sont transmises, sous un format structuré exploitable au moyen d’outils informatiques, par le constructeur du véhicule terrestre ou son mandataire, ou un fournisseur d’accès indépendant, aux acteurs fournissant des services de distribution de carburants alternatifs, aux entreprises des services de l’automobile ou de développement de services innovants.

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

par les mots :

à la gestion de l’énergie pour le transport dont le

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Cet article prévoit le partage des données relatives aux véhicules électriques et ouvre l’accès à ces informations permettant aux acteurs du secteur de proposer des solutions de pilotage et d’optimisation de la recharge des batteries.

Notre but, avec cet amendement, est de développer la filière de l’électromobilité, afin de suivre une trajectoire de décarbonation des véhicules terrestres. Ainsi, nous proposons d’ouvrir les données liées à la gestion de l’énergie des véhicules aux professionnels de la recharge pour voitures électriques, sous réserve du consentement des utilisateurs.

L’ouverture de ces données permettra le développement de solutions et de services pour l’optimisation de l’énergie. Elle contribuera ainsi à la décarbonation du secteur des transports au cours des années à venir !

M. le président. L’amendement n° 713 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes Lavarde et Deromedi, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Cambon et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sautarel, de Nicolaÿ et Karoutchi, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Courtial, Genet, Bascher, Savin, Grand, Lefèvre et B. Fournier, Mmes Dumas, Canayer, Richer et M. Mercier, M. Le Gleut, Mme Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Sido, Milon et Charon, Mme Schalck et M. Brisson, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Après le mot :

mandataire

insérer les mots :

ou un fournisseur d’accès indépendant

2° Compléter cet alinéa par les mots :

aux entreprises des services de l’automobile ou de développement de services innovants

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

par les mots :

à la gestion de l’énergie pour le transport dont le

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Ayant pris connaissance de l’avis que va donner M. le rapporteur, M. Mouiller, auteur de cet amendement, a décidé de se rallier à l’amendement de M. Marchand, dont la rédaction est plus efficace ; en particulier, elle prend en compte la caractéristique terrestre du véhicule.

Aussi, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 713 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. L’amendement n° 2111 tend à couvrir un angle mort d’une ordonnance prévue par la loi d’orientation des mobilités, la LOM. En effet, cette ordonnance désormais publiée ne traduit pas fidèlement l’intention du législateur.

L’extension de l’accès aux données aux services de l’automobile ou de développement de services innovants est la bienvenue : c’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à cet amendement.

En outre, je tiens à remercier M. Mouiller d’avoir, par la voix de Mme Lavarde, retiré son amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Nous sommes face à un sujet clé ; le fait que nous ne l’ayons pas traité par voie d’ordonnance n’est d’ailleurs pas tout à fait innocent. Le 9 décembre dernier, la Commission européenne a lancé un travail consacré à cette question : son but est d’aboutir, à l’échelle européenne, d’ici à la fin de cette année.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

M. Frédéric Marchand. Compte tenu des précisions apportées par M. le ministre, je retire mon amendement ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Après le ralliement des auteurs de l’amendement n° 713 rectifié bis, cela ne se fait pas !

Mme Christine Lavarde. Quel manque d’élégance !

M. le président. L’amendement n° 2111 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Monsieur le président, au nom de la commission, je dépose un nouvel amendement, identique à l’amendement n° 2111 qui a été retiré.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 2293, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et ainsi libellé :

Alinéa 2

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1514-…. – I. – Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre équipé de moyens de communication ou l’un de ses équipements à bord sont transmises, sous un format structuré exploitable au moyen d’outils informatiques, par le constructeur du véhicule terrestre ou son mandataire, ou un fournisseur d’accès indépendant, aux acteurs fournissant des services de distribution de carburants alternatifs, aux entreprises des services de l’automobile ou de développement de services innovants.

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

par les mots :

à la gestion de l’énergie pour le transport dont le

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 25 bis B, modifié.

(L’article 25 bis B est adopté.)

Article 25 bis

Pour atteindre les objectifs climatiques de la France mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie et lutter efficacement contre la pollution de l’air, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants et le renouvellement ou la transformation de leurs véhicules, par une action ciblant en priorité les ménages habitant ou travaillant dans des zones à faibles émissions mobilité définies à l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, avant d’être élargie à l’ensemble du territoire.

M. le président. L’amendement n° 1493, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après la seconde occurrence du mot :

ménages

insérer les mots :

qui ne disposent pas de ressources supérieures à un plafond fixé par décret et

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet article vise à accompagner les ménages habitant ou travaillant dans des zones à faibles émissions, ou ZFE, dans leur report modal vers des modes de mobilité plus propres. Il s’agit notamment d’accompagner les artisans dans une démarche de verdissement de leurs véhicules.

Si nous sommes favorables à cette disposition, nous jugeons nécessaire que ces aides soient ciblées au profit des ménages et artisans aux revenus modestes.

L’enveloppe des aides et primes à la conversion n’étant pas extensible, elle doit être réservée en priorité aux ménages modestes : le « quoi qu’il en coûte » ne durera pas éternellement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Mon cher collègue, il est bel et bien essentiel que la transition environnementale, notamment pour ce qui concerne les mobilités, comporte un volet relatif à la justice sociale. En témoigne le prêt à taux zéro sous conditions de ressources pour l’achat de véhicules propres.

Toutefois, si votre amendement était adopté, tout dispositif de report modal, qu’il concerne les motorisations décarbonées actives ou le report vers les transports en commun, serait réservé aux ménages ne dépassant pas un plafond de ressources.

Il ne me semble pas nécessaire d’appliquer une telle contrainte à tous les dispositifs prévus : la rédaction actuelle de l’article n’empêche nullement de prévoir une conditionnalité de ressources, quand un tel choix se révèle pertinent.

Au reste, j’indique d’ores et déjà que la commission est favorable à l’amendement n° 321 rectifié : cet amendement vise à prendre en compte les différences socio-économiques entre les territoires et, ce faisant, à cibler les ménages précaires vivant en périphérie. Ces publics comptent parmi ceux qui ont le plus besoin d’aides au report modal.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Nous avons évidemment pris en compte les enjeux de justice sociale.

Ainsi, nous avons doublé le montant de la prime à la conversion pour les ménages les moins aisés. S’y ajoutent notamment les microcrédits, que nous avons évoqués précédemment et qui permettent de favoriser cette transition pour les ménages les plus modestes.

A contrario, nous avons choisi d’ouvrir certains dispositifs à l’ensemble de la population – je pense notamment à la surprime de 1 000 euros dans les ZFE –, afin d’accélérer cette transition.

Nous pensons avoir ciblé au plus juste les différents types d’aides, non seulement pour accompagner l’ensemble de nos concitoyens, mais aussi, quand c’est pertinent et efficace, pour cibler les ménages les moins aisés.

Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Bigot, l’amendement n° 1493 est-il maintenu ?

M. Joël Bigot. Pour notre part, nous pensions essentiellement aux ZFE ; mais, étant donné que ce dispositif se déploie dans toutes les zones, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1493 est retiré.

L’amendement n° 321 rectifié, présenté par MM. Rojouan et Genet, Mme Demas, MM. Pellevat et Courtial, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa et Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Vogel, Mmes Raimond-Pavero, Garriaud-Maylam et Gosselin et MM. Brisson, Lefèvre, Bouchet, D. Laurent, Chaize, Charon, Bouloux et Laménie, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

tout en prenant en compte les différences socio-économiques existantes entre les territoires

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Je présente cet amendement avec d’autant plus de plaisir que j’ai déjà entendu l’avis favorable de M. le rapporteur ! (Sourires.)

Il est essentiel que le présent texte prenne en compte les différences et les disparités socioéconomiques entre les territoires. En effet, ces derniers ne sont pas égaux face à la transition écologique. Les réalités de la ruralité diffèrent, en bien des points, de celles de la vie urbaine.

Aussi, uniformiser l’action de l’État sur l’ensemble du territoire sans prendre en compte les différences entre le monde rural et le monde urbain est une grave erreur. Ce choix conduira inévitablement à des situations ubuesques dans nos territoires ruraux : les dispositions de ce projet de loi ne doivent pas être pensées selon le prisme métropolitain.

Cet amendement vise donc à inscrire dans le présent texte, de manière déclarative, la distinction pragmatique entre les différentes réalités des territoires.

Ainsi, nous ciblons la nécessité de concevoir la transition écologique comme un mécanisme s’adaptant aux territoires, et non comme une logique verticale s’abattant sur eux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Monsieur Chaize, je vous confirme que cette précision est tout à fait bienvenue : elle prouve une fois de plus que le Sénat veille à l’adéquation entre les aides et la réalité du terrain.

La commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Monsieur Chaize, le Gouvernement prend évidemment en compte les différences entre les territoires. Ainsi l’outre-mer bénéficie-t-il d’un surbonus de 1 000 euros. Quant à la surprime de 1 000 euros dans les ZFE, nous l’avons déjà mentionnée.

En parallèle, l’État vient compléter les aides déployées par les collectivités territoriales : je le répète, l’ensemble des dispositifs proposés en Île-de-France – bonus électrique, prime à la conversion, aide des collectivités territoriales, etc. – permettent de cumuler jusqu’à 19 000 euros. Ce dispositif complet permet d’assurer une différenciation dans l’accompagnement des collectivités par l’État.

Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 321 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 643 est présenté par Mme Apourceau-Poly, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1557 est présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard le 1^er janvier 2022.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 643.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à garantir l’équité de la prime de conversion pour tout mode de transport venant se substituer à la voiture solo.

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 1557.

M. Joël Bigot. Cet amendement tend à préciser le champ d’application des aides au report modal instituées lors de l’examen du présent texte par l’Assemblée nationale.

Cet article amplifie les dispositifs d’accompagnement des ménages dans les zones à faibles émissions mobilité, les ZFE-m, en complément des aides déjà prévues.

Le périmètre de ces aides mérite d’être précisé : inclut-il les vélos-cargos, les vélos pliants, les services vélos, les abonnements aux transports en commun, les services d’autopartage et de covoiturage ?

Il est nécessaire de donner des signaux clairs aux ménages engagés dans la transition de leur mobilité. Le montant de ces aides est un enjeu crucial : il s’agit de réduire au maximum le reste à charge des ménages, principal frein au changement de modes de transport.

Pour assurer l’équité de la prime à la conversion, il faudra garantir un montant similaire aux aides en faveur de l’achat de véhicules moins polluants et électriques, soit un plancher de 2 500 euros.

Nous l’avons déjà dit : ce dispositif pourrait s’inspirer, par exemple, du système mis en œuvre à Bruxelles. La logique serait ainsi celle d’un budget mobilité avec un montant crédité sur un titre mobilité et des services de mobilité sélectionnés disponibles pendant plusieurs années.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 11 rectifié bis est présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Haye, Kern, Labbé, Marchand et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 1025 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Corbisez et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Roux et Bilhac.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard six mois après la promulgation de la loi.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié bis.

M. Jacques Fernique. Cet amendement est presque le même que l’amendement n° 10 rectifié bis, examiné au titre de l’article 25. La seule différence réside dans le fait que nous visons spécifiquement les ZFE-m.

Il faut rendre à César ce qui lui appartient. Et en l’occurrence, César est multiple (Sourires.), car ces dispositions sont inspirées par la FUB, le Club des villes et territoires cyclables, l’association Vélo & territoires et le Club des élus nationaux pour le vélo.

C’est d’abord et avant tout pour tous ceux qui doivent se déplacer dans les ZFE-m qu’il faut réussir la transition : dès lors, le champ d’application des aides est un enjeu essentiel.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 1025 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Corbisez. La mise en place des nouvelles ZFE, qui résulte à la fois de la LOM et du présent texte, va poser un problème d’équité. En effet, les automobilistes qui résident ou travaillent dans les ZFE ne recourent pas toujours à la voiture par confort : parfois, ils font face à la saturation des transports en commun ou tout simplement à leur absence.

Or nos concitoyens subiront ces restrictions et n’auront pas tous les moyens d’acheter un véhicule électrique.

Introduit par l’Assemblée nationale, l’article 25 bis précise que les dispositifs d’accompagnement en matière de report modal ciblent en priorité les ménages qui résident ou travaillent dans les ZFE-m. Le but est de lutter efficacement contre la pollution de l’air, et nous accueillons favorablement cet ajout.

Néanmoins, le périmètre de ces aides doit être précisé rapidement. Aussi, avec cet amendement, nous proposons que les modalités d’application de ces mesures soient déterminées au plus tard dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Je l’ai déjà dit au sujet de l’article 25, je souhaite que les engagements pris par l’État en la matière se concrétisent.

Toutefois, prévoir que le pouvoir réglementaire est tenu de prendre un décret dans un délai fixé semble poser un problème d’ordre constitutionnel : je vous ai déjà parlé de la jurisprudence des Sages de la rue de Montpensier.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Cela étant, nous aurons très vite l’occasion d’aborder les ZFE et la part modale du vélo.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. J’ai déjà précisé que le décret assurerait l’éligibilité du vélo à la prime à la conversion. De même, les vélos-cargos feront l’objet d’aides à l’acquisition.

J’ajoute que, avec la métropole du Grand Paris, nous avons expérimenté un guichet unique pour les aides de la collectivité et celles de l’État. Le décret prévoit sa généralisation au profit des collectivités territoriales intéressées par ce dispositif.

Enfin, je rappelle que le plan de relance a permis de consacrer des montants tout à fait considérables aux transports en commun : il s’agit de 11 milliards d’euros, sur les 100 milliards d’euros dudit plan, dont un peu plus de 5 milliards d’euros pour le ferroviaire. Grâce à ces investissements, nous serons au rendez-vous du report modal.

Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 643 et 1557.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 11 rectifié bis et 1025 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 25 bis, modifié.

(L’article 25 bis est adopté.)

Section 2

Autres dispositions

Article additionnel après l'article 26 A - Amendement n° 941

Article 26 A (nouveau)

I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :

« Sous-section 7

« Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule propre

« Art. L. 224-68-2. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir un prêt ne portant pas intérêt, sous conditions de ressources, aux personnes physiques et morales pour financer l’acquisition d’un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Z du code général des impôts.

« Aucuns frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. Il ne peut être accordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt pour une même acquisition.

« Les conditions d’attribution du prêt sont définies par décret. »

II. – La section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un LI ainsi rédigé :

« LI : Réduction d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant l’acquisition de véhicules propres

« Art. 244 quater Z. – I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l’article L. 224-68-2 du code de la consommation.

« II. – Le montant de la réduction d’impôt mentionnée au présent article est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.

« Les modalités de calcul de la réduction d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent II sont fixées par décret.

« La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt dû par l’établissement de crédit ou la société de financement au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt. Lorsque le montant de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède le montant de l’impôt dû par l’établissement de crédit ou la société de financement au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt dû des quatre années suivantes. Le solde qui demeurerait non imputé au terme de ces quatre années n’est pas restituable. »

III. – Le I s’applique aux prêts émis du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

IV. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L’amendement n° 2160, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Cet amendement vise à supprimer l’article prévoyant la création d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule peu polluant.

Je l’ai déjà dit, plusieurs dispositifs d’aide, comme la prime à la conversion des véhicules, ont déjà été mis en place pour accompagner la transition vers des véhicules moins polluants, le montant de ces aides ayant été doublé pour les ménages modestes.

En complément, un microcrédit pour l’achat d’un véhicule propre, que j’ai également évoqué, a été lancé en mars dernier. D’un montant de 5 000 euros, ce microcrédit est cumulable avec les aides à l’achat, notamment la prime à la conversion et le bonus écologique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Cet amendement vise à revenir sur l’instauration d’un prêt à taux zéro adopté par notre commission, prêt auquel nous sommes particulièrement favorables ; il s’agit en effet d’un dispositif d’accompagnement des ménages précaires pour l’achat d’un véhicule peu polluant.

Alors que la transition environnementale a un coût, l’État doit accompagner davantage les Français. Force est de constater, et vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, que s’il existe des dispositifs, ceux-ci ne sont pas suffisants.

L’article 26 A, rédigé de concert avec la commission des finances, prévoit un renforcement du soutien à nos concitoyens. Certes, le Gouvernement a mis en place un microcrédit. C’est une bonne chose, car ce dispositif répond à certaines demandes, mais, comme vous le savez, certains ménages n’ont pas accès au crédit bancaire.

Il n’en demeure pas moins que l’écart de prix à l’acquisition entre des véhicules propres et des véhicules thermiques reste très important. Un prêt à taux zéro permettra d’accompagner les ménages dans le renouvellement de leur véhicule.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote.

M. Joël Bigot. J’adhère aux propos de M. le rapporteur.

Monsieur le ministre, vous nous avez dit que le montant de l’aide à la conversion pour l’achat d’un véhicule propre pouvait atteindre 19 000 euros.

Je ne sais pas si vous avez acheté un véhicule électrique récemment ; moi, oui. À cette occasion, j’ai discuté avec des concessionnaires et des vendeurs en contact avec des acheteurs de véhicules propres. Pour l’instant, nous disent-ils, ce dispositif est uniquement réservé aux catégories socioprofessionnelles supérieures, c’est-à-dire à des gens ayant de toute façon les moyens d’assurer la transition.

Ce que vient de vous dire M. le rapporteur, c’est que si l’on veut assurer la transition écologique et énergétique et mettre en œuvre une stratégie bas-carbone, il faut absolument transformer le parc automobile progressivement. Il faut accompagner cette transition. Or, pour l’instant, on ne voit ni les moyens ni la stratégie ou la trajectoire suivie.

Parallèlement, cela a été dit, il va falloir envisager l’accompagnement de la transformation de la filière automobile. À titre d’exemple, en Allemagne, le syndicat IG Metall contribue à un fonds privé destiné à accompagner la transformation des entreprises qui seront touchées par la transition écologique.

Je comprends les nécessités et les contraintes, mais, pour l’heure, le compte n’y est pas : il n’y a que des mots.

Ce que nous vous proposons, c’est d’accompagner les ménages les plus modestes d’une manière significative, afin de réussir la transition écologique. Nous vous avons présenté tout à l’heure un amendement tendant à prévoir un échelonnement des aides pour accompagner les ménages plus ou moins modestes. Il faut absolument que l’on ait une lisibilité, une visibilité sur ces questions.

Aujourd’hui, l’industrie automobile et les industriels sont prêts. Ils vont accompagner la transition, parce qu’ils savent que c’est non pas une option, mais une obligation.

Nous avons voté en début de semaine l’interdiction de la publicité pour les véhicules polluants. Il faut mettre en œuvre un dispositif d’ensemble cohérent. Pour l’instant, tel n’est pas le cas.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous évoquez les véhicules électriques neufs, mais un marché de l’occasion commence à se constituer aujourd’hui, et c’est heureux.

Ainsi, sur les sites de vente en ligne, les prix des véhicules d’occasion éligibles à plusieurs aides se situent autour de 8 000 euros ou 9 000 euros. Il est possible d’obtenir jusqu’à 1 000 euros de bonus électrique pour l’achat d’un véhicule d’occasion, jusqu’à 5 000 euros de prime à la conversion et jusqu’à 5 000 euros de microcrédit.

Vous l’avez bien compris, la logique du Gouvernement est de permettre aux ménages les plus modestes, qui ne sont parfois pas solvables, d’accéder à des dispositifs. Or un prêt à taux zéro est destiné à des personnes solvables sur le marché bancaire.

Les aides existantes permettent d’avoir accès à des véhicules électriques d’occasion. Si l’on prend en compte les 1 000 euros de surprime dans les zones à faibles émissions et les aides locales, on aboutit à dispositif d’ensemble visant précisément la cible de Français que vous avez évoquée et que nous accompagnons très fortement.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Chaque fois que vous évoquez les dispositifs de soutien à leur niveau maximum, monsieur le ministre, vous oubliez de préciser le niveau du revenu fiscal de référence qui y est attaché. Je ne vous en tiens pas rigueur, vous ne lisez certainement pas Le Parisien ! Vous lisez peut-être plutôt La Montagne ou Le Populaire du Centre, que sais-je ?

Or le jour où nous avons entamé l’examen du présent projet de loi dans cet hémicycle, c’est-à-dire lundi dernier, Le Parisien a publié un article sur une double page à la suite de l’expansion de la zone à faibles émissions de la métropole du Grand Paris. Il y était expliqué que les classes moyennes se sentent complètement mises à l’écart de la transition et que les dispositifs d’aide ne sont pas suffisants.

Il est indiqué dans l’objet de l’amendement que le prêt à taux zéro n’est pas pertinent parce qu’il ne serait pas accessible aux publics les plus précaires. Ce que nous essayons de vous expliquer, monsieur le ministre, c’est que, demain, ce sont les classes moyennes, en plus des publics les plus précaires, qui ne pourront plus circuler !

Ces personnes ne bénéficient pas des différents dispositifs de soutien gouvernementaux au niveau maximum que vous indiquez. Or ce sont elles que nous souhaitons aider à acheter de nouveaux véhicules.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2160.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1111, présenté par MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

et morales

par les mots :

répondant au critère des premier et second déciles de la nomenclature de l’Insee

b) Remplacer les mots :

2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre

par les mots :

1,3 tonne

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces prêts peuvent concerner :

II. – Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Un véhicule particulier électrique ou hybride rechargeable ;

« 2° Un véhicule particulier essence ou assimilé dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ;

« 3° Un vélo mécanique, vélo à assistance électrique, vélo-cargo, vélo pliant.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Nous ne sommes pas convaincus de la pertinence et de l’efficacité du microcrédit proposé par le Gouvernement.

Par ailleurs, il nous semble important de modifier l’article 26 A et le prêt à taux zéro, tels qu’ils nous sont proposés par la commission.

Nous avons travaillé notre amendement avec le Secours catholique et le WWF, le Fonds mondial pour la nature, afin de rendre le prêt à taux zéro plus efficient et mieux ciblé, plus efficace aussi pour contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Cet amendement vise donc à réserver ce prêt aux ménages des premiers et seconds déciles de la nomenclature de l’Insee. En effet, il serait contre-productif de proposer très largement une aide à l’achat d’un véhicule neuf. Cette aide importante doit être réservée à celles et ceux qui en ont réellement besoin.

Cet amendement tend également à agir significativement sur les émissions de CO2. Il vise donc à indiquer explicitement que seuls sont éligibles à ce dispositif les véhicules électriques, les hybrides rechargeables, les véhicules Crit’Air 1 et les modes actifs. Bien sûr, les véhicules lourds seraient exclus, avec une exonération pour les familles nombreuses.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Cet amendement tend à revenir sur plusieurs aspects du prêt à taux zéro et à modifier sensiblement l’équilibre voté en commission.

La restriction à des véhicules de moins de 1,3 tonne nous paraît contre-productive, car elle frapperait en premier lieu les familles nombreuses, qui ont des véhicules plus lourds, même si vous avez avancé sur ce point. Je rappelle d’ailleurs qu’un véhicule électrique est par nature plus lourd qu’un véhicule thermique, à cause de la batterie.

Par ailleurs, alors que nous nous sommes prononcés contre l’inclusion des cycles dans le périmètre du prêt à taux zéro, vous souhaitez les y ajouter. Nous avons déjà adopté plusieurs dispositifs visant à favoriser le report modal vers le vélo et nous allons encore le faire au cours de notre discussion parlementaire.

Un prêt à taux zéro pour l’achat d’un cycle ne semble pas nécessaire, alors que, comme l’a rappelé M. le ministre, des aides existent déjà par ailleurs.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Après le franc succès que j’ai rencontré avec l’amendement précédent, je vais essayer de vous convaincre que nous mettons en place des aides importantes pour l’achat tant d’un véhicule neuf que d’un véhicule d’occasion, notamment pour les classes moyennes.

Certaines aides, comme le bonus écologique ou la prime à la conversion, sont générales, y compris dans les métropoles les plus densément peuplées. Je pense notamment à la question des ZFE, que nous aborderons plus tard.

Par ailleurs, ces aides sont complétées en fonction des dynamiques et de la population locales, en différenciation, comme l’a dit M. Chaize, par des aides des collectivités qui, là aussi, sont très puissantes et qui sont destinées à l’ensemble de la population, notamment aux classes moyennes.

Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, mais je crains de ne pas rencontrer un franc succès cette fois-ci encore. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1111.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 26 A.

(L’article 26 A est adopté.)

Article additionnel après l'article 26 A - Amendement n° 322 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 26 A

M. le président. L’amendement n° 617 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 941, présenté par MM. S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 26 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l’évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuer sur le fondement d’un barème forfaitaire unique fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la distance annuelle parcourue. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga. L’objet de cet amendement est de réformer le régime de l’indemnité kilométrique, qui favorise aujourd’hui les moteurs les plus puissants, donc les plus émetteurs. Il s’agit d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat.

Aujourd’hui, les personnes utilisant une voiture privée pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient d’une indemnité kilométrique.

Cet avantage fiscal, qui permet de déduire de l’impôt sur le revenu les frais de carburant dédiés aux déplacements professionnels, représente un montant d’environ 2 milliards d’euros et encourage l’utilisation de la voiture, mais il permet aussi de diminuer, surtout dans les zones rurales, le coût des déplacements, les habitants de ces zones n’ayant pas d’autre solution que la voiture pour se déplacer.

Actuellement, cette indemnité kilométrique dépend de deux facteurs : la distance parcourue et la puissance du moteur du véhicule. Autrement dit, le barème actuel des indemnités kilométriques favorise les véhicules puissants, donc plus émetteurs.

Cette disposition est en contradiction avec les objectifs environnementaux. Elle constitue en outre un enjeu important pour les finances publiques, puisque les frais kilométriques représentent, je l’ai dit, près de 2 milliards d’euros chaque année dans le budget de l’État.

Notre amendement vise à uniformiser le barème, afin que celui-ci ne soit plus indexé sur la puissance du véhicule. Il s’agit de mettre sur un pied d’égalité les véhicules les plus puissants et les moins polluants avec les véhicules polluants.

Nous proposons donc d’indexer l’indemnité kilométrique sur les émissions de CO2 de la voiture. Plus la voiture émet, moins l’indemnité sera élevée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Monsieur Moga, je comprends la philosophie de votre amendement et sa pertinence.

Le forfait kilométrique est un outil servant au remboursement des frais d’utilisation d’un véhicule pour des raisons professionnelles. Il est donc indexé sur la consommation énergétique du véhicule et, de fait, sur sa puissance fiscale. La suppression de la prise en compte des chevaux fiscaux ne paraît pas opportune, dans la mesure où elle est nécessaire au calcul fidèle de la consommation du véhicule et au remboursement des frais de déplacement réels.

De plus, une telle suppression aurait des conséquences importantes sur les exonérations fiscales relatives aux frais de déplacement.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Je comprends parfaitement la philosophie qui vous anime, monsieur le sénateur, mais je pense que votre proposition trouverait à s’appliquer si le parc automobile était beaucoup plus homogène.

Or, la réalité aujourd’hui, c’est que le parc est très hétérogène, même si la part des véhicules ayant le bilan carbone le plus favorable, notamment des véhicules électriques, est en progression.

Si nous appliquions la mesure que vous proposez, c’est-à-dire un barème unique sans progressivité, il y a fort à parier qu’elle aurait un impact social très fort, trop fort probablement, sur une partie des ménages français.

C’est la raison pour laquelle nous avons choisi a contrario, conformément à l’esprit de la proposition de la Convention citoyenne, d’aider beaucoup plus fortement les véhicules électriques, en prévoyant une majoration de 20 % du barème à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020.

Votre amendement étant satisfait par ce dispositif, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Moga, l’amendement n° 941 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Moga. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 26 A - Amendement n° 529

M. le président. L’amendement n° 941 est retiré.

L’amendement n° 322 rectifié bis, présenté par MM. Rojouan et Genet, Mme Demas, MM. Pellevat, Courtial, Burgoa et Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Vogel, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, MM. Piednoir, Lefèvre, Bouchet, Chaize et Charon, Mme Deroche et M. Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 26 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278-… ainsi rédigé :

« Art. 278-… . – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 15 % en ce qui concerne les dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol E85. »

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement, qui a été déposé par M. Rojouan et plusieurs de nos collègues, vise à réduire, dans le code des impôts, le taux de TVA sur les boîtiers bioéthanol de 20 % à 15 %. Je rappelle que le bioéthanol est réalisé à partir de la fermentation de betteraves et que sa production est française.

Pour rouler avec du superéthanol, il convient d’intégrer un boîtier bioéthanol, dont l’installation coûte entre 700 euros et 1 200 euros. Certaines régions participent au financement d’une partie du coût d’installation de ces boîtiers, notamment les Hauts de France ou la région Grand Est.

Cet amendement vise donc à faciliter l’installation de ces boîtiers et à prévoir une participation à l’effort des collectivités territoriales. La mesure qu’il tend à mettre en œuvre serait bonne à la fois pour le pouvoir d’achat et pour l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Les biocarburants représentent un levier important de décarbonation, tant du transport de voyageurs que du transport de marchandises.

À cet égard, nous avons précisé en commission que les aides à la transition énergétique s’appliquent notamment à la transformation des véhicules et au développement des biocarburants. Le dispositif de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol E85 traduit cette ambition de manière concrète. S’il était adopté, cet amendement permettrait de rendre la transformation plus accessible à nos concitoyens.

J’ai moi-même pu mesurer dans ma région l’efficacité de ce dispositif. C’est la raison pour laquelle, mon cher collègue, j’émets un avis favorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Je l’ai dit, les biocarburants bénéficient déjà d’une fiscalité très favorable, ce qui induit un prix à la pompe deux fois inférieur à celui des énergies fossiles.

En France, nous avons fait le choix stratégique d’aller vers l’électrification des véhicules légers, en réalisant des investissements considérables et en mettant en place toutes les aides que j’ai déjà citées.

Nous privilégions les biocarburants pour les véhicules lourds, qui ont du mal à trouver, aujourd’hui et à court terme, une voie vers l’électrification.

Pour ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 322 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 26 A - Amendement n° 976 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26 A.

L’amendement n° 529, présenté par MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 26 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les cycles ou cycles à pédalage assisté utilisés à des fins professionnelles, à l’exclusion des activités transfrontalières. »

II. – Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Soutenir les entreprises, les artisans et les professionnels qui font le choix de la mobilité durable, particulièrement de la cyclo-logistique : tel est l’objet de cet amendement.

De façon cohérente, la déductibilité de la TVA devrait être possible tant pour un véhicule utilitaire classique que pour un vélo ou un vélo-cargo utilisé à des fins professionnelles. Une telle réduction inciterait au report modal, particulièrement pour la logistique urbaine et les derniers kilomètres de livraison. Elle faciliterait enfin le développement de la filière du vélo.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Le secteur du vélo, vous l’avez dit, est en plein essor, notamment en zone urbaine et périurbaine. L’usage du vélo permet de répondre à certains besoins de transport de marchandises.

Cependant, il ne paraît pas nécessaire de réduire, à ce jour, le taux de TVA sur ces activités. Le facteur prix ne paraît pas être particulièrement ou totalement limitant. Par ailleurs, comme l’a rappelé M. le ministre, il existe de nombreux dispositifs de soutien à l’achat d’un vélo.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Nous menons en effet une politique très ambitieuse en faveur du vélo, dont l’usage a connu, c’est vrai, une accélération heureuse et très forte, du fait notamment du confinement, grâce également aux aides spécifiques que j’ai déjà évoquées. L’opération Coup de pouce vélo a permis la réparation de plus d’un million de vélos durant le confinement.

Cela étant, la baisse du taux de TVA que vous proposez ne serait pas conforme au droit européen qui régit actuellement la TVA. Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 529.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 976 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Fernique, Dantec, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 26 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre 8 du titre I^er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 318-… ainsi rédigé :

« Art. L. 318-…. – I. – Un véhicule terrestre à moteur fonctionnel au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 et présentant un niveau d’émission de CO2 égal ou inférieur à un seuil défini par décret, pris après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, peut être remis à titre gracieux à une autorité organisatrice de la mobilité régionale définie à l’article L. 1231-3 du code des transports.

« II. – Les autorités organisatrices de la mobilité régionale peuvent proposer un service social de location des véhicules terrestres à moteur mentionnés au I.

« III. – L’accès au service social de location de véhicules terrestres à moteur est ouvert, sous conditions de ressources, à toute personne physique majeure domiciliée en France et justifiant d’une difficulté d’accès à une offre adaptée de transports collectifs au regard de sa situation familiale, personnelle ou professionnelle.

« Les associations justifiant de la nécessité d’un véhicule terrestre à moteur dans le cadre de leur activité sont également éligibles au service de location.

« IV. – Les conditions d’éligibilité du véhicule et des bénéficiaires du présent dispositif sont réexaminées tous les deux ans.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – Le I de l’article L. 1231-3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Organiser un service social de location de véhicules terrestres à moteur défini à l’article L. 318-5 du code de la route. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement tend à prévoir que les véhicules les moins polluants destinés à la casse en échange de l’octroi de la prime à la conversion puissent être mis à disposition des régions, plutôt que d’être systématiquement détruits, afin de permettre le développement de services de location sociale.

La transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l’environnement passe par l’achat de véhicules plus propres. C’est pour cette raison qu’une prime à la conversion est versée aux citoyens lors de l’achat d’un véhicule moins polluant si, dans le même temps, un ancien véhicule diesel ou à essence est mis à la casse.

Toutefois, ce mécanisme ne prend pas en compte les émissions de CO2 des véhicules mis à la casse, seule la date de mise en circulation étant prise en considération.

Un nombre considérable de véhicules, en parfait état de marche et dont les émissions de CO2 ne sont pas excessives, est mis au rebut de façon systématique. C’est un gaspillage de ressources important. La destruction de ces véhicules ne participe pas à une lutte efficace contre le dérèglement climatique.

En effet, la construction de nouveaux véhicules nécessite l’utilisation de ressources naturelles, de minerais, dont l’extraction génère l’émission d’importantes quantités de gaz à effet de serre.

Par ailleurs, les personnes en situation de précarité ne parviennent pas à acheter un véhicule alors qu’elles en ont besoin tant dans leur vie familiale que dans leur vie professionnelle, car elles vivent ou travaillent dans des zones peu desservies par les transports en commun, où il n’est pas toujours possible aujourd’hui de se passer d’une voiture.

Mme Sophie Primas. Ah bon ?

M. Joël Labbé. Cet amendement vise donc à mettre à disposition des régions les véhicules destinés à la casse sous réserve qu’ils n’émettent pas une quantité de CO2 supérieure à un seuil qui serait défini après avis de l’Ademe. L’octroi de la prime à la conversion ne serait donc plus systématiquement conditionné à la destruction automatique du véhicule ancien.

Les régions, qui ont déjà la faculté de mettre en place des services de location sociale de véhicules, pourront ainsi mobiliser un parc de véhicules grâce à la prime à la casse. Elles pourront mettre ces véhicules à disposition à titre gratuit, afin de favoriser la mobilité de personnes socialement défavorisées, ne pouvant supporter l’achat d’un véhicule neuf et ne bénéficiant pas d’un accès adapté à une offre de transports collectifs.

S’il était adopté, cet amendement faciliterait pour les régions l’organisation de services sociaux de location de voitures.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Je sais que cet amendement vous tient particulièrement à cœur, cher collègue.

Un tel dispositif est susceptible, en effet, de répondre à un double enjeu.

Il présente tout d’abord une dimension sociale, comme vous l’avez rappelé : il permettrait aux ménages les plus précaires et n’ayant pas accès à une offre de transports collectifs d’accéder à des véhicules peu polluants.

Il permettrait ensuite d’allonger la durée de vie des véhicules, donc de diminuer leur empreinte carbone.

J’ai bien entendu que ce dispositif était une possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité, les AOM, et non une obligation.

Je m’interroge sur la complexité que représenterait la mise en place d’un tel service. Toutefois, compte tenu de votre motivation et de la dimension sociale de votre proposition, j’émets un avis de sagesse bienveillante sur votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Il est déjà possible pour les AOM de récupérer des véhicules et d’organiser une location dans un but social, monsieur Labbé.

Pour notre part, nous ne souhaitons pas que les véhicules destinés à la casse puissent être loués. Nous voulons qu’ils soient mis au rebut ou qu’ils bénéficient du rétrofit. Nous pensons que le bon levier pour les véhicules les plus vieux, les plus polluants et les plus coûteux à entretenir, c’est le rétrofit, plutôt que la solution que vous proposez.

Même si je comprends parfaitement vos intentions, monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

M. Didier Mandelli. Je partage le point de vue de M. le rapporteur. Cet amendement est intéressant sur le fond, compte tenu de sa destination.

Pour ma part, je souhaite avoir des précisions sur les AOM. Le dispositif de l’amendement mentionne les « autorités organisatrices de la mobilité régionale ». Faut-il déduire de cette rédaction que ne seraient concernées que les régions et non les nouvelles autorités organisatrices de la mobilité, en particulier les intercommunalités qui ont pris la compétence ?

Ne pourrait-on pas étendre la possibilité que vise à prévoir l’amendement à un certain nombre d’associations dont la vocation est de faciliter les déplacements des personnes en situation précaire, mais aussi aux intercommunalités qui ont pris la compétence mobilité ?

Un grand nombre de collectivités pratiquent ce genre de mise à disposition, via leur centre communal d’action sociale. Je pense donc que la portée de cet amendement pourrait être accrue.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je trouve l’idée de M. Labbé à la fois originale, généreuse et pragmatique. La demande de précision de notre collègue Mandelli est utile également.

Monsieur le ministre, je comprends votre position de principe. Vous préférez que les véhicules de la prime à la conversion soient détruits ou rétrofités. Or nous vous avons proposé tout à l’heure un amendement sur le rétrofit, mais vous ne l’avez pas soutenu…

La proposition qui nous est maintenant faite mérite d’être soutenue, et je remercie le rapporteur de faire preuve de sagesse à cet égard.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. J’apprécie moi aussi la sagesse positive du rapporteur.

Monsieur le ministre, on parle de véhicules qui partent systématiquement à la casse, parce que c’est la règle. Cette situation est inacceptable !

Au demeurant, notre proposition concerne non pas n’importe quelle voiture, mais seulement celles qui présentent un niveau d’émission de CO2 égal ou inférieur à un seuil défini par décret après avis de l’Ademe. Tout est cadré.

Je réponds à notre collègue, qui évoquait les intercommunalités et les associations. La région peut parfaitement, me semble-t-il, leur déléguer ses propres compétences.

J’espère que cet amendement sera adopté, quitte à ce que le dispositif évolue dans le cadre de la navette parlementaire. À mon sens, il ne manque pas grand-chose, hormis, peut-être, quelques précisions.

Monsieur le ministre, il n’est pas acceptable, notamment pour nos concitoyens les plus modestes, que des véhicules soient systématiquement détruits.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 976 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

Article additionnel après l'article 26 A - Amendement n° 618 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26 A.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 167 rectifié est présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 476 rectifié est présenté par MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1459 rectifié est présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 26 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1012 ter A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1^er janvier 2022 est déterminé par le barème suivant :

Masse en ordre de marche (en kilogrammes)	Tarif unitaire (en euros par kilogramme)
Inférieure à 1500	5
Supérieure ou égale à 1500 et inférieure à 1700	10
Supérieure ou égale à 1700	20

« B. – Le seuil minimal de la taxe à compter du 1^er janvier 2022 est égal à 1 300 kilogrammes. » ;

2° Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …. – Pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité et les véhicules hybrides rechargeables de l’extérieur, lorsque l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée lors de la réception est supérieure à 50 kilomètres, le tarif unitaire de la taxe à compter du 1^er janvier 2022 est égal à 20 euros par kilogramme et le seuil minimal de la taxe à compter du 1^er janvier 2022 est égal à 1 800 kilogrammes.

« Pour l’application du présent alinéa, sont retenues les définitions et méthodes de détermination du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1^er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 et, pour les autres véhicules, des définitions équivalentes prévues par arrêté du ministre chargé des transports. » ;

3° Le V est ainsi rédigé :

« V. – Sont exonérées de la taxe les délivrances des certificats portants sur les véhicules mentionnés aux 1° et 2° du V de l’article 1012 ter. »

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement a pour objet de modifier le régime de la taxe sur la masse en ordre de marche, instituée pour décourager l’acquisition des véhicules qui nuisent fortement à l’environnement en raison de leur poids.

Les changements proposés concernent le tarif unitaire, déterminé en fonction d’un barème progressif, la diminution du seuil minimal de la taxe à 1,3 tonne et l’élargissement du champ d’application de la taxe aux véhicules électriques et hybrides rechargeables selon un barème et un seuil minimal spécifiques.

De telles mesures permettraient de redonner un sens à cette taxe, qui, en raison du seuil minimal de 1,8 tonne et de l’exclusion des véhicules électriques et hybrides rechargeables, couvre seulement 2,6 % des ventes de véhicules aujourd’hui.

En outre, cet amendement reprend l’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat et son objet répond à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 476 rectifié.

M. Jacques Fernique. Dans le secteur des transports, les progrès en matière de motorisation, de carburant ou de vecteurs énergétiques alternatifs sont largement annihilés par le développement des SUV, pour Sport Utility Vehicles. C’est une réalité, en France comme en Europe.

Seul un fort malus appliqué rapidement permettrait aux constructeurs automobiles, qui jouent pour l’instant la montre, de comprendre le message. Sans un signal clair, nous allons encore perdre plusieurs années. Or nous n’avons pas autant de temps. Et ce n’est pas la dernière loi de finances qui a permis d’adresser ce type de signal : le seuil retenu, 1 800 kilogrammes, couvre seulement 2,6 % des ventes de véhicules.

Cet amendement vise donc à augmenter le malus poids, afin d’enrayer la dérive du marché automobile à l’œuvre depuis dix ans. Comme je l’ai déjà indiqué, celle-ci contrecarre les efforts de décarbonation et alourdit fortement les dépenses de mobilité des ménages. Je le rappelle, le surcoût d’entretien annuel d’un SUV est estimé à 408 euros.

À mon sens, si l’expression « développement durable » a un sens et n’est pas qu’une formule de communication, l’intérêt durable de nos constructeurs automobiles n’est pas de perpétuer la dérive à courte vue qui consiste à produire toujours plus de SUV et à déployer tous les artifices publicitaires pour entretenir la frénésie de consommation de grosses voitures.

Les constructeurs automobiles de l’avenir seront ceux qui sauront opérer à temps la transition vers des modèles sobres et légers – ce sera la clé de la mobilité du XXI^e siècle – et mettre en place un malus poids à la hauteur des enjeux. Je pense que le meilleur service à rendre à notre industrie automobile est de la placer à la pointe de la transition.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 1459 rectifié.

M. Jean-Michel Houllegatte. Tout a été dit. Les SUV émettent en moyenne 20 % de CO2 de plus qu’une voiture standard. C’est un véritable phénomène de société. Ils sont ainsi passés de 5 % à 36 % des véhicules vendus en France, soit plus d’un sur trois.

Ce phénomène est d’ailleurs encouragé par la publicité. Or celle-ci ne fait que satisfaire des désirs, sur lesquels nous devrions nous interroger. Il est dommage que Roland Barthes, qui avait en un sens psychanalysé notre société de consommation et ses objets, ne soit plus là. Il nous dirait si le fait de posséder un SUV correspond à un besoin d’affirmation de soi.

Se déplacer dans une forteresse roulante répond-il à un besoin de sécurité ?

Mme Sophie Primas. À un besoin de confort !

M. Jean-Michel Houllegatte. Est-il écologiquement vertueux de mobiliser 1,8 tonne, soit vingt fois son propre poids, pour se déplacer ? Je n’ai pas la réponse.

Néanmoins, d’un point de vue environnemental, il me paraît très important de modifier le seuil d’entrée dans la taxe sur la masse en ordre de marche.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Un tel renforcement de la taxe paraît en contradiction avec le plan de soutien à la filière automobile.

Alors que les différents malus appliqués à l’automobile sont déjà importants, le malus poids – vous le savez, cette nouvelle taxation a été introduite dans la loi de finances pour 2021 – vient déjà affaiblir le secteur. Il ne me paraît pas pertinent de le renforcer moins d’un an après son entrée en vigueur. Je rappelle que vous vous étiez majoritairement opposés à sa création lors de l’examen du projet de loi de finances. Soyez donc cohérents !

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Le débat s’est cristallisé sur les SUV.

En ramenant le seuil du malus poids à 1 300 kilogrammes, vous allez toucher les véhicules dits de « cœur de gamme », c’est-à-dire ceux des familles et des classes moyennes. Le malus atteindrait ainsi 1 095 euros pour une Peugeot 3008 et 3 000 euros pour une Renault Espace, qui est un véhicule familial.

Par ailleurs, je salue – on le fait assez peu – les efforts réalisés par les constructeurs, notamment français. En 2020, les ventes de véhicules neufs ont permis une diminution de l’impact carbone de l’ordre de 20 %. C’est une baisse tout à fait inédite. C’est évidemment lié à la progression des ventes de véhicules électriques, qui sont passées de 2 % à 6 %. À mon avis, cette accélération est très largement engagée et amenée à se renforcer dans les années à venir.

Ainsi, des considérations d’ordre pratique, la dynamique du secteur et les efforts consentis par la filière automobile m’amènent à émettre un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Mon cher collègue Houllegatte, évoquer Roland Barthes, qui a été écrasé par une camionnette, dans un débat sur le poids des véhicules, voilà un raccourci étonnant ! (Sourires.)

L’empreinte carbone d’un véhicule tient à la fois à son poids et à la quantité de matière utilisée.

Il est temps d’adresser des messages clairs sur la nécessité d’être économe et de réduire son empreinte écologique. Or – c’est récurrent dans nos échanges – les signaux envoyés sont souvent contradictoires.

Vous faites référence au coût pour les ménages. Or le dispositif proposé prévoit un bonus pour ceux qui choisissent d’autres véhicules. Les ménages issus des classes moyennes sont donc aussi fortement aidés. Il n’y a pas que du malus ; il y a parfois aussi du bonus. L’idée est d’avoir un équilibre.

Faute de signal fort, combien de temps allons-nous encore rester dans la situation décrite par M. Houllegatte ? Ce phénomène de société, que nous n’arrivons pas à réguler, devient une aberration écologique. De surcroît, il est coûteux : plus les véhicules sont lourds, plus la voirie s’use rapidement, ce qui induit des dépenses supplémentaires pour les collectivités territoriales et l’État.

Votre réponse assez attentiste ne répond pas à l’urgence, monsieur le ministre. Nous devons adresser des signaux si nous voulons un véritable changement de stratégie des constructeurs. Renault installe ElectriCity dans le nord de la France, mais ne pourrait pas supporter un malus au poids ? De telles contradictions ne pourront pas durer indéfiniment.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Nous avons déjà proposé un tel dispositif lors de l’examen du projet de loi de finances.

Comme l’industrie automobile française produit les véhicules les plus légers, ce sont les constructeurs étrangers qui seraient de fait les plus pénalisés par des mesures relatives à la production de véhicules lourds.

Il faut, me semble-t-il, envoyer un signal significatif sur le malus poids pour accompagner la filière automobile, qui digère difficilement la transition électrique. Je crains qu’un jour un industriel « disruptif » avec une gamme extrêmement légère ne surgisse pour piquer le marché, comme Tesla l’a fait avec l’électrique. (Mme Sophie Primas se montre dubitative.) Accompagner l’industrie automobile, c’est voir loin, évidemment sans la déséquilibrer. Un tel signal serait, me semble-t-il, très utile.

Par ailleurs, tout le monde connaît les lois de la physique : du point de vue énergétique, masse par vitesse, c’est catastrophique !

Le dispositif proposé va donc véritablement dans le bon sens. Il s’agit de défendre notre industrie, d’anticiper l’avenir et de protéger notre planète.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. J’aimerais insister sur la dimension psychologique. Nous connaissons l’importance de la voiture individuelle dans les représentations collectives. La publicité incite également à acheter ce type de véhicules.

Pour un certain nombre de ménages modestes, le fait de rouler en SUV peut être perçu – je le dis sans jugement de valeur – comme socialement valorisant, fût-ce au détriment d’autres dépenses, par exemple d’alimentation.

Je pense que cette dimension a son importance.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je rappelle tout de même que l’on n’achète pas forcément une voiture pour ressembler à James Bond ! (M. Jean-Pierre Moga acquiesce.) On achète une voiture pour répondre à un besoin de mobilité. Je me fais peut-être un peu vieille, mais j’aime bien être confortablement assise – j’ai eu une Mini autrefois, mais c’est fini ! (Sourires.) – et avoir quelques services dans ma voiture.

Certaines familles ont besoin d’une voiture parce qu’elles habitent en dehors du centre-ville, dans des zones mal desservies. Sortons donc du préjugé selon lequel la voiture dit quelque chose de son propriétaire. Elle répond surtout à un besoin.

Certes, vous avez raison, le poids des véhicules est un sujet, mais, comme vous l’avez souligné, les constructeurs français sont en avance à cet égard. Le meilleur moyen d’éviter l’apparition de constructeurs « disruptifs » sur le marché est tout de même d’avoir une industrie automobile solide et rentable. Or les modifications de modèles de production que l’on demande aujourd’hui nécessitent des investissements extrêmement importants.

L’industrie automobile française n’est pas dans une santé éblouissante. Nos constructeurs investissent beaucoup pour modifier l’outil de production et réformer la formation des salariés.

Montons une seule marche à la fois : c’est la meilleure garantie d’être les premiers à arriver en haut de l’escalier !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je prévoyais d’intervenir sur le ferroviaire, et pas forcément sur l’industrie automobile, dont le poids est très important au sein de notre économie. L’intervention de Sophie Primas m’y invite. Dans mon département, les Ardennes, la première entreprise, c’est PSA, avec près de 2 000 emplois.

Nous soutenons l’industrie sous toutes ses formes, qu’il s’agisse d’emplois directs ou indirects. J’ai beaucoup de respect pour les constructeurs, les ingénieurs et l’ensemble des salariés de la filière. Il y a un réel savoir-faire : le « produire français ».

Je comprends l’intention et les attentes qui ont conduit au dépôt de ces amendements, qui ne sont pas sans fondement et qui visent à faire évoluer ce projet de loi. Pour ma part, je défends les transports en commun, notamment le ferroviaire, et les véhicules légers.

Reste que nous devons aussi soutenir notre industrie automobile. Il faut trouver le bon compromis entre les autres formes de mobilités et la voiture, qui reste indispensable pour beaucoup de familles.

J’ai entendu les arguments relatifs au prix et au poids qui ont été avancés par certains de nos collègues, mais je fais confiance à notre rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os167 rectifié, 476 rectifié et 1459 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article 26 (Texte non modifié par la commission)

M. le président. L’amendement n° 618 rectifié, présenté par MM. Salmon, Fernique, Dantec, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 26 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1012 ter A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le dispositif mentionné au I de l’article 1012 ter s’accompagne d’un affichage comportant le taux de pénétration dans l’air (Cx) du véhicule. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement, qui va vous ramener dans les années 1970, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vise à instaurer un affichage comportant le taux de pénétration dans l’air, communément appelé Cx, des véhicules. (Mme Sophie Primas s’exclame.)

Les effets d’un tel dispositif seraient bénéfiques pour l’automobile et, plus généralement, pour tous les véhicules. L’objectif est d’avoir un taux de pénétration faible, synonyme d’aérodynamisme, de frottement minimal avec l’air et, par voie de conséquence, d’efficience en matière de consommation de carburant.

Toutefois, si ce coefficient occupe une importance capitale dans le domaine de l’automobile, l’intérêt des constructeurs, qui communiquent moins sur cette donnée, décroît depuis plusieurs décennies. L’époque – je reviens aux années soixante-dix – où le Cx avait donné son nom au modèle phare de Citroën paraît bien lointaine. Aujourd’hui, cet élément est complètement oublié. Nonobstant les progrès réalisés en matière de motorisation, le taux de pénétration dans l’air des voitures contemporaines est sensiblement similaire, quand il n’est pas supérieur, à celui des anciens modèles. Il paraît donc pertinent d’imposer un tel affichage pour réduire la consommation d’énergie et les émissions.

J’ai la conviction que les consommateurs se dirigeraient davantage vers des véhicules dont le Cx serait faible, incitant par là même les constructeurs à faire des efforts en la matière.

Une telle mesure est donc totalement pédagogique. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe Les Républicains.) Je vois bien que cela suscite des sourires, mais j’ai la conviction – ce doit être une déformation professionnelle, puisque j’ai été enseignant – que nous devons apporter des connaissances au consommateur.

Ainsi que cela a été souligné, l’efficacité d’un véhicule dépend de son poids, de son Cx, de sa motorisation et de son roulement. Ces quatre facteurs indiquent la consommation et, dans le cas d’un véhicule à moteur thermique, les émissions de gaz à effet de serre. Cela dit, même pour les véhicules électriques, le Cx est très important.

Il me semble donc essentiel d’informer le consommateur pour lui permettre de faire un choix éclairé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Je comprends l’objectif des auteurs de cet amendement : renforcer l’information du consommateur sur la pénétration dans l’air du véhicule, donc, d’une certaine manière, sur son efficacité énergétique.

Cependant, là où le poids a une incidence sur la consommation, mais également sur la voirie, la résistance se traduit entièrement dans la consommation en carburant du véhicule, qui est déjà renseignée. Il me paraît nécessaire de garantir la simplicité de l’information soumise au consommateur. Le message est passé.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Je partage l’analyse de M. le rapporteur.

Si je comprends évidemment l’objectif des auteurs de l’amendement, je pense qu’il faut garder une information simple, synthétique et parlante. Des données relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO2 sont déjà affichées dans les points de vente et lieux de commercialisation.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Nous discutions tout à l’heure du poids des véhicules. Je pense que de telles indications sont fondamentales. On précise bien si une voiture est électrique ou thermique ! Les consommateurs doivent comprendre ce qu’il en est.

Le citoyen doit être éclairé ; il doit bénéficier d’informations lisibles, même si l’idée n’est évidemment pas de le noyer. Pour moi, ces données sont un gage de compréhension. Un citoyen est un acteur engagé et, pour choisir un véhicule, il doit connaître les paramètres qui en déterminent l’efficacité énergétique.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 618 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 26

(Non modifié)

I. – Le 7° de l’article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié :

1° Après le mot : « rabattement », sont insérés les mots : « et le nombre de places de stationnement de ces parcs ainsi que la mise en place de stationnements sécurisés pour vélos et engins de déplacement personnel » ;

2° Après le mot : « villes, », sont insérés les mots : « en cohérence avec les conditions de desserte par les transports publics réguliers de personnes du territoire couvert par le plan de mobilité, ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux plans de mobilité et aux plans locaux d’urbanisme tenant lieu de plan de mobilité mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 151-44 du code de l’urbanisme dont l’élaboration ou la révision est décidée par l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité après la publication de la présente loi.

III. – Au 3° de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « covoiturage », sont insérés les mots : « créé en application des articles L. 1231-15 ou L. 1241-1 du code des transports, aux véhicules des usagers des transports publics de personnes ».

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 17 rectifié bis est présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec et Daubresse, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Haye, Kern, Labbé, Levi, Marchand et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 650 est présenté par Mme Apourceau-Poly, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1031 rectifié est présenté par MM. Gold, Corbisez et Cabanel, Mmes M. Carrère, N. Delattre et Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 1564 est présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 2016 rectifié bis est présenté par M. L. Hervé, Mme Jacquemet, MM. Canévet et Bonnecarrère, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. Hingray, Delcros, J.M. Arnaud et de Belenet et Mme de La Provôté.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au 7°, les mots : « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont supprimés ;

2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, le nombre de places de stationnement de ces parcs en cohérence avec les conditions de desserte en transports publics réguliers de personnes du territoire couvert par le plan de mobilité, la mise en place de stationnement sécurisés pour les cyclistes et, le cas échéant, la mise à disposition de vélos en libre-service permettant la jonction avec la ville centre ou un service de réparation des vélos. »

II. – Le 1° du I s’applique aux plans de mobilité et aux plans locaux d’urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 151-44 du code de l’urbanisme dont l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé l’élaboration ou la révision après la promulgation de la présente loi.

III. – Au 3° de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de covoiturage », sont insérés les mots : «, aux véhicules des usagers des transports publics de personnes ».

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié bis.

M. Joël Labbé. Les autorités organisatrices de la mobilité mettent en place des dispositifs pour améliorer l’intermodalité. Je pense notamment aux parcs de rabattement ou aux parkings relais en entrée de ville, qui sont destinés à inciter au report modal de la voiture vers les transports collectifs.

Il s’agit aujourd’hui d’élargir cette formule éprouvée de report modal en généralisant la mise en place de moyens favorisant la chaîne de mobilité voiture-vélo.

L’installation systématique de services vélo dans les parcs de rabattement s’impose pour conforter le bond en avant du vélo, pour compléter le déploiement en cours de réseaux express vélo à l’échelle des agglomérations – cela se pratique à Paris, Strasbourg, Lyon ou encore Grenoble –, mais aussi pour réaliser le potentiel vélo des secteurs moins denses ou moins desservis en réseaux de transports collectifs. Ce potentiel a été mis en lumière dans le rapport d’information d’Olivier Jacquin.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 650.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 1031 rectifié.

M. Jean-Pierre Corbisez. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour présenter l’amendement n° 1564.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Cet amendement vise à appuyer dans les plans de mobilité la création de stationnements vélo sécurisés dans les parcs de rabattement situés en entrée d’agglomération ou à leurs abords. Le déploiement de ces stationnements vélo, associé à une politique de limitation du stationnement et de l’accès motorisé en centre-ville, doit permettre aux usagers du parc relais de réaliser les derniers kilomètres de leurs trajets quotidiens à vélo et contribuer à limiter la place de la voiture en ville.

Notre proposition répond aux objectifs de la Convention citoyenne pour le climat : sortir de l’utilisation en solo de la voiture individuelle et proposer des solutions de remplacement au modèle dominant.

Dans ce cadre, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) doivent mettre en place des mesures pour améliorer l’intermodalité, en incluant le vélo. S’il est nécessaire de promouvoir le rapport modal de la voiture vers les transports collectifs en entrée de ville via les parcs de rabattement, il est également possible de favoriser une chaîne de mobilité voiture-vélo en ce sens.

C’est d’autant plus intéressant dans un contexte de développement de réseaux express vélo sur de longues distances, comme à Paris, à Grenoble ou au sein de la métropole de Lyon. Le cas échéant, il peut s’agir d’un substitut décarboné, autonome, rapide, immédiat et efficace aux transports en commun depuis le parc relais jusqu’à la ville-centre.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 2016 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Les auteurs de ces amendements identiques souhaitent que les plans de mobilité contiennent également des informations relatives à la mise à disposition de vélos en libre-service. De telles précisions ne semblent pas absolument nécessaires. L’article L. 1214-2 du code des transports prévoit déjà que le plan de mobilité vise à assurer le « développement des transports collectifs et des moyens de déplacement les moins consommateurs d’énergie et les moins polluants, notamment l’usage de la bicyclette et la marche à pied ».

En outre, la précision selon laquelle les vélos en libre-service doivent permettre la jonction avec la ville-centre ou un service de réparation de vélos paraît relever d’un degré de détail trop important pour un document tel qu’un plan de mobilité.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Je partage l’analyse de M. le rapporteur.

Le Gouvernement soutient évidemment le déploiement des vélos en libre-service. Le cadre réglementaire et législatif laisse des marges tout à fait importantes pour définir ce qu’est un plan de mobilité. Il y a déjà des objectifs sur le vélo et des sous-objectifs sur sa sécurisation.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os17 rectifié bis, 650, 1031 rectifié, 1564 et 2016 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 1970, présenté par M. Lafon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

la mise en place

par les mots :

le nombre de places

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les plans de mobilité déjà approuvés par l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité mettent en œuvre les dispositions du I au travers d’une révision partielle intervenant au plus tard le 1^er janvier 2023.

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Le report modal aux abords des zones urbaines est indispensable pour décarboner les transports du quotidien dans notre pays. Cette transition suppose d’encourager très fortement le développement des parcs de rabattement ou parkings relais près des gares ou aux entrées de ville. C’est l’objectif de l’article 26.

En revanche, dans des zones urbaines comme la métropole parisienne, où le foncier est rare, encourager les citoyens à privilégier les transports en commun plutôt que leur véhicule thermique suppose surtout de développer des stationnements sécurisés pour les vélos et autres engins de déplacement personnel. Aujourd’hui, les plans de mobilité ne sont pas censés être prescripteurs sur le développement de ces espaces.

Cet amendement tend donc à renforcer la planification de la construction de stationnements sécurisés pour les vélos en prévoyant que les plans de mobilités des AOM définissent le nombre de places de stationnements de ces parcs vélos, exactement comme l’article 26 le prévoit pour les parkings relais.

Par ailleurs, cet amendement vise à préciser que les plans de mobilité déjà approuvés par les AOM doivent obligatoirement être révisés d’ici à 2023 pour mettre en œuvre les ambitions de l’article 26 sur le renforcement des parkings relais et des parcs vélos sécurisés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. La mention du nombre précis de places de stationnement pour les vélos ne me paraît pas de nature à renforcer la qualité des plans de mobilité.

Par ailleurs, je ne suis pas favorable à une obligation de révision partielle de tous les plans de mobilité par toutes les AOM pour introduire une telle précision. Ce serait sans doute un peu trop lourd, même si je comprends le sens de cet amendement.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Sans revenir sur l’argumentation que j’ai développée à propos de l’amendement précédent, je précise qu’un décret d’application de la LOM pris le 8 juin dernier fixe déjà un nombre minimum d’équipements pour les 1 000 plus grandes gares, avec comme objectif global de disposer, dans l’ensemble des gares, de 100 000 emplacements sécurisés pour vélos d’ici à 2024.

En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. Laurent Lafon. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 1970 est retiré.

Je mets aux voix l’article 26, modifié.

(L’article 26 est adopté.)

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 1753

Articles additionnels après l’article 26

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2078 rectifié est présenté par M. Marchand, Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier et Rambaud.

L’amendement n° 2274 est présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1214-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1214-8-…. – I. – Afin d’améliorer l’efficacité des politiques publiques de mobilité, notamment la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques, notamment des plans de mobilité, élaborés par les autorités désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1231-10, L. 1241-1, L. 1243-1 et L. 1811-2, les données pertinentes issues des services numériques d’assistance au déplacement leur sont rendues accessibles.

« II. – Les services numériques concernés sont ceux qui visent à faciliter les déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de véhicules, de cycles, d’engins personnels de déplacement ou à pied.

« III. – Les autorités désignées au I exploitent les données aux fins exclusives de la connaissance des mobilités de leur ressort territorial, en vue de promouvoir des alternatives pertinentes à l’usage exclusif du véhicule individuel, particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, et d’évaluer l’impact des stratégies de report modal, notamment l’adéquation des parcs de rabattement.

« IV. – La liste des données concernées, leurs formats, les modalités de traitement et de transmission, ainsi que les modalités de recueil du consentement des utilisateurs des services désignés au II sont fixés par décret, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 2078 rectifié.

M. Frédéric Marchand. Il existe aujourd’hui assez peu de données concernant les déplacements réalisés en voiture individuelle. Les enquêtes, qui ont lieu seulement tous les dix ans, procèdent par échantillons, avec des marges d’erreur assez importantes, sans prendre en compte les déplacements ponctuels, notamment les trajets à but touristique.

Nous avons besoin d’une étude rigoureuse des déplacements par véhicule individuel pour permettre aux autorités organisatrices de la mobilité de comprendre les besoins des usagers et de rechercher toutes les alternatives crédibles à la voiture, dans l’objectif de faire évoluer les comportements de chacun.

Cet amendement entend donc rendre accessibles aux AOM les données d’usage détenues par les assistants de déplacement numériques comme les calculateurs d’itinéraires routiers multimodaux de type GPS.

La dynamique de ces informations permettra de mieux caractériser les besoins de déplacement et d’évaluer de façon réactive et précise l’impact des politiques publiques de mobilité.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 2274.

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 2282, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 2078, après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Lorsqu’elles sont appliquées, les conditions financières de l’accès aux données couvrent les coûts de transmission et de traitement des données rendues accessibles.

La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os 2078 rectifié et 2274.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à ces amendements identiques, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement qui vise à apporter une précision technique importante : les conditions financières de l’accès aux données doivent couvrir les coûts de transmission et de traitement des données ainsi rendues accessibles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 2282.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os2078 rectifié et 2274, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 1553 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.

L’amendement n° 1753, présenté par Mme Benbassa, MM. Fernique, Dantec, Salmon, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les plans de mobilité employeurs mentionnés au 8° de l’article L. 1214-2 du code des transports sont étendus aux établissements publics d’État disposants d’un conseil d’administration propre.

II. – Cette obligation est effective à partir du 1^er janvier 2025.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement porte sur l’extension aux établissements publics d’État de l’obligation de mettre en place un plan de mobilité (PDM) dans leurs sites accueillant plus de 100 salariés.

Le plan de mobilité employeur prévu dans le code des transports vise à optimiser l’efficacité des déplacements liés à l’activité de l’entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.

Je rappelle que le PDM évalue l’offre de transports existante et projetée, analyse les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels, définit un programme d’actions adapté à la situation de l’établissement, ainsi qu’un plan de financement et un calendrier de réalisation. Il précise aussi les modalités de son suivi et de ses mises à jour.

Le programme d’actions peut notamment comporter des mesures relatives à la promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle – utilisation des transports en commun, covoiturage, autopartage, marche ou usage du vélo –, mais aussi des actions relatives à l’organisation du travail – télétravail, flexibilité des horaires.

Rappelons que les transports représentent le premier pôle d’émission de gaz à effet de serre en France. Les quelque 2,4 millions de salariés travaillant dans les établissements publics d’État devraient pouvoir bénéficier d’actions favorisant leur report modal, comme dans le secteur privé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Comme vous le savez, les plans de mobilité employeur sont une innovation de la loi d’orientation des mobilités, dont Didier Mandelli a été le rapporteur. Il me paraît peu opportun d’étendre le périmètre de ces plans à d’autres entreprises, alors que nous ne disposons pas encore d’un recul suffisant sur leur efficacité et leur pertinence.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Je partage le raisonnement du rapporteur.

La loi d’orientation des mobilités a substitué à l’obligation d’élaborer un plan de mobilité une obligation de traiter les sujets relatifs aux mobilités dans le cadre du dialogue social en entreprise. Par ailleurs, le nouveau régime de la négociation dans la fonction publique permet désormais des discussions avec les organisations syndicales sur les thématiques de déplacements domicile-travail.

En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1753.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 1552 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1553 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 1214-8-2 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du I est supprimé ;

b) Il est ajouté par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – L’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente coordonne la mise en place des plans de mobilité employeur des entreprises de son territoire dans une démarche de concertation afin d’assurer leur compatibilité avec son plan de mobilité territoriale et afin de favoriser des solutions interentreprises. Le plan de mobilité employeur doit être transmis à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente. Les entreprises visées au II bis élaborent un plan de mobilité employeur au plus tard un an après la communication par l’autorité organisatrice de la mobilité du plan de mobilité à l’employeur.

2° Le I de l’article L. 1231-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Coordonner la mise en place des plans de mobilité employeur afin d’assurer leur compatibilité avec le plan de mobilité sur son ressort territorial et de favoriser des plans de mobilité interentreprises. » ;

3° Le I de l’article L. 1231-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Coordonner la mise en place des plans de mobilité employeur afin d’assurer leur compatibilité avec son plan de mobilité régional et de favoriser des plans de mobilité interentreprises. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à ce que les autorités organisatrices de la mobilité aident à mettre en place les plans de mobilité employeur en accompagnant les entreprises. Il prévoit des sanctions en cas de non-transmission du plan de mobilité employeur par l’entreprise à l’autorité organisatrice de la mobilité correspondante dans un délai d’un an après la communication du plan de mobilité de l’AOM à l’entreprise.

Cette concertation entre AOM et entreprises doit permettre d’aboutir à des plans de mobilité employeur compatibles avec le plan de mobilité de l’AOM.

Les plans de mobilité interentreprises sont par ailleurs favorisés pour trouver des arrangements locaux et des solutions de mobilité « intelligentes ». Je pense par exemple au regroupement de plusieurs entreprises sur un même site ou à la possibilité pour des TPE-PME de se raccrocher au plan de mobilité d’une entreprise plus grande située à proximité.

L’objectif est de construire une cohérence de la mobilité à l’échelle d’un territoire, en mettant en place des solutions robustes et propres pour chaque entreprise : covoiturage, navettes pour les salariés d’une même zone d’activité, mise à disposition de vélos, etc.

M. le président. L’amendement n° 1552 rectifié, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1214-8-2 du code des transports est ainsi modifié ;

1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;

2° À la première phrase du II bis, les mots : « L. 2143-3 dudit code et dont cinquante » sont remplacés par les mots : « L. 2143-6 dudit code et dont onze » ;

3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le plan de mobilité entreprise est transmis à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.

« Les entreprises mentionnées au II bis élaborent un plan de mobilité employeur au plus tard six mois après la communication par l’autorité organisatrice de la mobilité du plan de mobilité à l’employeur.

« Un décret prévoit les sanctions applicables à l’employeur n’ayant pas respecté les obligations prévues au présent article. »

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. La crise sanitaire a incité de nombreux employeurs à réfléchir aux modes de déplacement de leurs employés, notamment en promouvant les mobilités douces. Cette prise de conscience peut être favorisée par l’élaboration d’un plan de mobilité.

Pour autant, les petites entreprises ne sont pas soumises à l’obligation d’élaborer un tel plan. D’ailleurs, les employeurs à qui elle incombe ne la respectent pas systématiquement, ce qui n’est guère étonnant étant donné l’absence de sanctions prévues en cas de non-respect de l’article L. 1214-8-2 du code des transports.

Inspiré par une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, cet amendement vise à inciter les administrations et les entreprises à mieux organiser les mobilités de leurs salariés ou agents dans une optique de réduction du CO2. Il tend ainsi à rendre obligatoire l’élaboration d’un plan de mobilité pour toutes les entreprises et toutes les collectivités, par le biais d’incitations ou de sanctions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Je partage l’objectif des auteurs de l’amendement n° 1553 rectifié bis, à savoir une meilleure coordination entre les plans de mobilité employeur et le plan de mobilité de l’autorité organisatrice des mobilités.

Néanmoins, deux difficultés se posent.

D’une part, les dispositions concernées sont récentes, puisqu’elles sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2020 seulement. Il faut peut-être se donner le temps de mettre en place les plans de mobilité employeur et de procéder à un retour d’expérience sur la durée.

D’autre part, ajouter cette nouvelle compétence aux autorités organisatrices de la mobilité ne risque-t-il pas de créer davantage de complexité, alors même que les missions des AOM sont déjà bien fournies ?

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’adoption de l’amendement n° 1552 rectifié obligerait toute entreprise employant plus de onze salariés sur un même site et disposant d’une section syndicale d’organisations représentatives à élaborer un plan de mobilité employeur. Pour l’heure, cette obligation est limitée aux entreprises de plus de cinquante employés. Cette mesure me paraît disproportionnée et ferait peser une charge indue sur les plus petites entreprises.

En conséquence, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Je rappelle tout d’abord, après le rapporteur, le caractère récent des dispositions de la LOM.

Par ailleurs, le Gouvernement a organisé sur ce sujet une concertation spécifique dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. Les organisations syndicales comme patronales se sont exprimées défavorablement sur l’idée de rendre obligatoire le plan de mobilité employeur, ce qui ramènerait à la situation antérieure. Les partenaires sociaux ne souhaitent pas une nouvelle fois bouleverser le cadre juridique en réintroduisant l’obligation d’établir un plan, privilégiant plutôt un accompagnement des entreprises dans la négociation.

En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme Angèle Préville. Je retire ces amendements, monsieur le président !

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 1646 (interruption de la discussion)

M. le président. Les amendements n^os 1553 rectifié bis et 1552 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 1646, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article L. 1231-1-1 du code des transports est complété par les mots : « ou des lignes de covoiturage, tel que défini à l’article L. 3132-1, dont le tracé est défini ».

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. L’adoption de cet amendement pourrait résoudre certaines problématiques rencontrées par des autorités organisatrices de la mobilité dans les espaces peu denses.

Un rapport d’information mené par la délégation à la prospective pointe la difficulté, à la suite de la LOM, pour certaines AOM ayant une base de versement mobilité (VM) très faible de déployer un modèle économique des mobilités.

Une solution nouvelle pourrait être trouvée en considérant comme un transport régulier – c’est en effet la condition pour pouvoir lever un versement mobilité – un nouveau dispositif de covoiturage courte distance sur lignes régulières.

Cette solution constituerait un trait d’union entre la ligne de bus et le covoiturage classique. Les conducteurs seraient incités à emprunter cette ligne préférentielle, qui disposerait de points d’arrêt fixes et sécurisés pour les covoiturés. Les premières expérimentations, développées notamment par Ecov dans la région lyonnaise, sont particulièrement prometteuses.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot, rapporteur. Monsieur Jacquin, je partage votre objectif de renforcer le recours au covoiturage. Comme vous le savez, le travail accompli par la commission a permis des avancées en la matière.

Les autorités organisatrices de la mobilité sont aujourd’hui compétentes pour organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules particuliers ou contribuer au développement de ces usages. Il ne me semble pas nécessaire d’aller plus loin en précisant que ces AOM se chargent d’organiser elles-mêmes les lignes de covoiturage.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Les AOM disposent déjà de la compétence d’organiser des lignes de covoiturage. Monsieur le sénateur, je comprends toutefois que vous visez davantage les moyens, notamment à travers le versement mobilité. La mission Duron, qui se poursuit jusqu’à la fin du mois juin, réinterroge actuellement ces débats qui nous ont occupés lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités.

C’est la raison pour laquelle, tout en comprenant vos intentions, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Jacquin, l’amendement n° 1646 est-il maintenu ?

M. Olivier Jacquin. Non, je le retire, monsieur le président.

J’ai déposé un autre amendement visant à demander un rapport sur la question des moyens dévolus aux AOM dans les espaces peu denses.

M. le président. L’amendement n° 1646 est retiré.

Mes chers collègues, nous avons examiné 162 amendements aujourd’hui ; il en reste 1 053.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 22 juin 2021 :

À quatorze heures trente, le soir et la nuit :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission n° 667, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER