M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.
M. Stéphane Le Rudulier. Madame la ministre, la libre circulation, oui, les flux migratoires incontrôlés, non ! L’Europe ne peut être un ventre mou, un espace ouvert à tous les vents. Or force est de constater que les flux migratoires, ces dernières années, malgré le rétablissement des frontières, demeurent à un seuil préoccupant.
Je vous rappelle que, si la France avait choisi de partager dans ce domaine sa souveraineté avec l’Europe, c’était pour promouvoir une culture, une civilisation et ses valeurs ; c’était pour être mieux protégée. Si la France avait accepté la libre circulation à l’intérieur de l’Europe, c’était pour que les frontières de l’Europe soient mieux défendues. Car, quand il y a des frontières, celui qui vient d’ailleurs est toujours reçu en ami. Quand il n’y a plus de frontières, celui qui vient d’ailleurs peut malheureusement être perçu comme une menace.
Je reste convaincu que l’Europe doit refonder en profondeur sa politique migratoire. En effet, si elle ne le fait pas, la France ne pourra plus accueillir dignement ceux qui arrivent ; elle ne pourra plus répondre à l’exigence d’intégration, d’assimilation de ceux qui ont tant de mal à trouver leur place dans la société ; et elle ne pourra plus financer sa protection sociale. Je pense que cette vérité peut être partagée, car c’est la réalité.
Alors, madame la ministre, ma question est la suivante : l’Europe peut-elle continuer à être la seule région du monde à si mal faire respecter ses frontières, à si peu défendre ses intérêts, à tant ignorer les angoisses de ses citoyens sur le devenir de leur civilisation ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Le Rudulier, vous avez raison de souligner l’importance de la gestion des flux migratoires pour demeurer en mesure d’intégrer les réfugiés ou les étrangers qui ont vocation à s’installer durablement en France.
De manière générale, l’immigration irrégulière est déterminée par trois facteurs : l’asymétrie politique, économique et sociale entre le pays d’origine et le pays de destination, qui motive des comportements dits individuels de migration ; la porosité des frontières en sortie du pays d’origine ou en entrée dans le pays de destination ; l’exigence d’un système de traitement de l’immigration irrégulière et de retour performant dans les pays de destination pour dissuader les flux entrants.
Sur ces trois piliers, les leçons respectives sont les suivantes.
La question de la lutte contre les causes profondes de la migration, dans un contexte de croissance démographique des pays de départ, doit être une priorité. C’était le sens du récent déplacement en Afrique du Président de la République. Comme l’a démontré le succès de la stratégie de la feuille de route des pays prioritaires déployée par la France, l’approche globale des questions de développement, de mobilité légale, de lutte contre l’immigration irrégulière nous semble être la méthode pertinente, à 360 degrés. Il en est de même avec l’élaboration de plans de lutte contre l’immigration irrégulière associant le pays d’origine, dont le contenu « cousu main » permet d’obtenir de bons résultats.
S’agissant de la porosité des frontières en sortie du pays d’origine ou en entrée dans le pays de destination, le soutien des institutions internationales, régionales ou des pays de destination à l’élaboration d’une stratégie dite frontière avec le pays d’origine est essentiel. C’est l’exemple des actions que nous conduisons dans un cadre bilatéral avec le Sénégal dans le cadre de la feuille de route des pays prioritaires et la création d’une direction centrale de la police aux frontières (DCPAF).
L’autre élément est notre action commune pour renforcer nos frontières. C’est le sens du Pacte sur la migration et l’asile, qui tend à construire une procédure uniforme de filtrage lors du franchissement des frontières extérieures de l’espace Schengen, pour vérifier les conditions d’entrée et, le cas échéant, orienter vers une procédure de retour. C’est le sens du rétablissement des contrôles aux frontières internationales au niveau national.
Enfin, l’existence d’un système de retour efficace nous semble essentielle dans la gestion de l’immigration. Cela implique notamment une bonne coopération avec les pays d’origine, et c’est le sens de la tournée menée par le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, au moment de sa nomination. Le défi s’est d’ailleurs renforcé à la faveur de la crise sanitaire, les États tiers méconnaissant leur obligation internationale de réadmission sans condition en affichant diverses exigences sanitaires, ce que nous déplorons.
Nous devons maintenant nous montrer exigeants envers les pays tiers pour qu’ils puissent définir et mettre en œuvre des procédures claires, y compris avec notre soutien, pour identifier et réadmettre leurs nationaux.
M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Pour conclure, monsieur le président, le seul système de retour forcé ne suffit pas. Il importe de créer les conditions d’un retour durable : c’est l’action résolue menée par la France en matière de retour volontaire et de réinsertion.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour la réplique.
M. Stéphane Le Rudulier. Madame la ministre, le phénomène de l’explosion démographique de certains continents, notamment du continent africain, n’a pas été suffisamment souligné dans ce débat.
Au-delà de la politique migratoire, il faut engager une politique de codéveloppement avec ces pays pour maîtriser les flux migratoires. À défaut, notre ascenseur social étant déjà en panne, je crains une déflagration dans notre société.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Premier ministre a pris des mesures de limitation de déplacements, notamment en provenance de l’étranger : la circulaire du 22 février 2021 visait en particulier le droit des futurs conjoints de Français à venir en France pour se marier.
Le 9 avril, le juge des référés du Conseil d’État a considéré que, compte tenu du faible effet de ces déplacements – seul un faible nombre de couples sont concernés – et du maintien de l’obligation de présentation d’un test PCR négatif, ces mesures de limitation constituaient une atteinte disproportionnée au droit ou à la liberté du mariage. Il a donc décidé de suspendre l’exécution de la circulaire du Premier ministre et d’enjoindre au ministère de l’intérieur d’ordonner aux autorités consulaires de procéder systématiquement à l’enregistrement et à l’instruction des demandes de visa en vue de se marier en France avec un Français.
Madame la ministre, avez-vous effectivement donné ces instructions ? Des visas ont-ils été délivrés ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, la réponse est « oui ». Il va de soi que le Gouvernement va appliquer la décision du Conseil d’État sur la délivrance de visas pour les étrangers souhaitant se marier avec un Français ou une Française. Une note donnant pour instruction de la mettre en œuvre a été adressée à nos postes diplomatiques le 22 avril dernier par le ministère de l’intérieur.
Pour rappel, le 9 avril 2021, le Conseil d’État a enjoint, d’une part, au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires strictement proportionnées aux risques sanitaires liés à l’entrée en France des personnes titulaires d’un visa délivré en vue de se marier en France avec un Français ou une Française et, d’autre part, au ministère de l’intérieur d’ordonner aux autorités consulaires de procéder systématiquement à l’enregistrement et l’instruction des demandes de visa en vue de se marier en France avec un Français ou une Française. M. le ministre de l’intérieur a donc demandé à nos postes à l’étranger de recevoir systématiquement toutes ces demandes de visa sans condition.
Alors, oui, conformément à la décision du Conseil d’État, nous délivrons systématiquement les laissez-passer sur ces dossiers en vue de mariage, sur la base, bien entendu, du certificat de publication des bans et de non-opposition.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour la réplique.
M. Jean-Yves Leconte. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse.
Cela étant, vous voyez bien le problème. On nous dit qu’il faut fermer nos frontières pour nous protéger des autres. Dont acte. Mais à force de ne pas respecter les droits fondamentaux, on les laisse se faire grignoter petit à petit. C’est ce qui s’est passé, en l’occurrence sur le droit des Français à la vie privée et familiale. Heureusement, le Conseil d’État était là pour arrêter une telle dérive. Faisons très attention : si nous ne sommes pas vigilants, ce que l’on observe aujourd’hui sur les droits des étrangers se vérifiera demain sur les droits de tous.
Il est donc indispensable d’être extrêmement attentifs à l’alerte que nos collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ont lancée en sollicitant ce débat.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Je remercie les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires d’avoir pris l’initiative de ce débat interactif, qui nous permet d’évoquer des problèmes humains prioritaires.
Mon département, les Ardennes, est frontalier de la Belgique. Dans les années 1960 et 1970, il y avait de nombreux points frontière, parfois assez petits, entre nos deux pays, avec des accès multiples. Ces points de passage étaient tantôt ferroviaires tantôt routiers.
Depuis 2015, nous avons connu des drames, avec des victimes innocentes. Ils ont nécessité l’intervention de policiers, de gendarmes, de militaires, dans le cadre de l’opération Sentinelle, et, plus généralement, de l’ensemble des services de sécurité civile et de sécurité intérieure, qui relèvent de différents ministères.
Je centrerai mon propos sur l’administration des douanes, qui est placée sous l’autorité du ministère de l’économie et des finances. Les douaniers ont un rôle complémentaire à celui des personnels que je viens d’évoquer. Les moyens humains, qui sont si importants pour la sécurité, seront-ils maintenus, voire renforcés ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. La France compte 122 points de passage frontaliers (PPF) – il s’agit de frontières extra-Schengen –, dont 78 points sont aériens, 33 sont maritimes et 11 sont terrestres.
Le contrôle aux frontières extérieures sur ces PPF se répartit entre la police aux frontières et la direction générale des douanes et droits indirects, qui constituent des corps de garde-frontières. La police aux frontières est compétente sur 44 PPF, ceux dont les flux de passages sont les plus denses, et la douane sur les 78 autres.
La douane compte 17 000 agents, qui sont implantés sur 156 postes douaniers en France métropolitaine et en outre-mer, au sein de 200 unités de surveillance terrestre et maritime. La police aux frontières est composée de 12 290 agents, dont 3 645 garde-frontières.
Sur les frontières intérieures, ces deux mêmes administrations se répartissent la compétence des contrôles sur les points de passage autorisés (PPA), dont la dernière liste notifiée par la France à la Commission européenne date du 7 avril 2021 et détaille précisément l’implantation des 173 points de passage terrestres, qui sont restés ouverts.
À date du 1er juin 2021, le différentiel avec les 190 points mentionnés plus haut s’explique par une fermeture de 17 PPA en frontière franco-espagnole exclusivement. Les dispositifs opérationnels de contrôle sont déployés sur ces points, afin de faire respecter les conditions d’entrée sur notre territoire et de veiller au respect des obligations sanitaires. Les entrées en France en provenance de l’Union européenne sont toujours conditionnées aux obligations sanitaires, dont la présentation du test covid négatif de moins de soixante-douze heures.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour la réplique.
M. Marc Laménie. Madame la ministre, je vous remercie de ces informations chiffrées, mais je me permets d’insister sur la pérennité des moyens humains consacrés à notre protection. Le sujet est particulièrement important pour la sécurité des personnes et des biens, la libre circulation et le respect de tous.
Conclusion du débat
M. le président. En conclusion de ce débat, la parole est à M. Thomas Dossus, pour le groupe auteur de la demande.
M. Thomas Dossus, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà quelques semaines, j’étais au poste-frontière de Montgenèvre, entre l’Italie et la France. Pour quelqu’un comme moi, né en pleine construction du projet européen, un projet de paix bâti sur la fin d’un certain nombre de barrières et de frontières, ce fut une grande tristesse de constater ce terrible revirement, qui dure depuis cinq ans.
Oui, le rétablissement des contrôles aux frontières nationales depuis 2015 remet en cause les fondements du projet européen : un projet de libre circulation, de solidarité et de respect des droits humains qui vole en éclat face à nos peurs et à nos renoncements !
Ce contrôle aux frontières, rétabli à l’origine pour faire face à la menace terroriste, a été constamment reconduit depuis 2015, comme outil de maîtrise de l’immigration illégale.
Mais, en réalité, c’est un outil qui ne maîtrise rien. J’invite tous les parlementaires à aller constater l’absurdité de la situation franco-italienne. Des familles, des femmes, des hommes, des enfants tentent de passer au péril de leur vie dans la neige, dans la nuit noire. Ils sont parfois attrapés, renvoyés en Italie, d’où ils retentent leur chance. Chaque soir. Tout le temps. Ils finissent par passer.
Entre-temps, ils ont servi à remplir des tableaux statistiques absurdes qui permettent aux différents ministres de fanfaronner au mépris des vies humaines.
Pérenniser des outils d’exception taillés pour le terrorisme et les faire entrer dans le droit commun est, hélas ! une constante française. C’est une pente glissante pour notre État de droit.
À cette politique nationale s’ajoute aussi et surtout une politique globale européenne scandaleuse : une politique qui combine le rejet de la responsabilité et le manque de courage politique ; une politique qui, à l’échelle de l’Europe, divise les États membres au lieu de les rassembler. Un poison pour notre puissance européenne !
La responsabilité de la France en tant que pays moteur de l’Union est pleine et entière. Notre pays est responsable des conditions de vie intolérables dans les hotspots. Notre pays est responsable de ce qui se passe en Turquie, en Libye. Notre pays est responsable des morts en Méditerranée. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
Comment s’incarne cette politique européenne ? Elle passe par les funestes accords de Dublin. Avec ces accords, la responsabilité du traitement des migrants repose presque uniquement sur les pays d’entrée dans l’Union européenne, c’est-à-dire la Grèce et l’Italie. Cette pression et le délaissement de ces États nourrissent la montée de l’extrême droite ; nous le voyons en Italie.
À cet abandon de responsabilité au sein de l’Union européenne s’ajoute celui, encore plus scandaleux, que l’on constate à l’extérieur de ses frontières. Je parle ainsi des régimes autoritaires, comme la Turquie, que nous payons en espèces sonnantes et trébuchantes, près de 6 milliards d’euros, pour gérer à notre place les migrations, loin de nos regards. Résultat ? Des prestataires de la honte ! Des despotes qui n’hésitent pas à utiliser par la suite ce levier migratoire si notre politique étrangère ne va pas dans leur sens !
Puisqu’il s’agit toujours d’argent, évoquons également le fonds fiduciaire pour l’Afrique, doté de 3,9 milliards d’euros entre 2015 et 2019. Initialement pensé comme un outil d’aide au développement, il a glissé peu à peu vers un outil financier destiné à donner une carotte aux pays qui maîtriseraient les flux migratoires en direction de l’Europe.
Et que dire de Frontex, qui a vu son budget passer de 3 millions d’euros en 2003 à 544 millions en 2021 ? Cette structure, fidèle à la doctrine de l’Europe forteresse, reste passive face aux drames et aux morts par milliers qui font de la Méditerranée une fosse commune mondiale.
Écoutez les témoignages des exilés qui arrivent sur nos côtes ! Écoutez comment les garde-côtes libyens financés par l’argent européen retiennent, dans des conditions épouvantables, les personnes migrantes, réduites à l’esclavage, violées, torturées ! Ces actes de barbarie sont commis avec l’aval implicite de l’Europe, donc de la France.
Jusqu’ici, nous pouvions nous voiler la face, nous dire que tout cela se passait loin de chez nous, que nous ne pouvions rien faire. Or, depuis 2015, l’Europe forteresse déploie ses barbelés jusqu’à notre frontière avec l’Italie.
Lors de nos déplacements à la frontière franco-italienne, avec d’autres parlementaires, nous avons vu aussi comment la fraternité du peuple français reste vivace. Nous avons vu des montagnards, des habitants de Briançon, des bénévoles, des humanitaires qui arpentent les routes, les cols, les chemins, toutes les nuits, quelle que soit la température, pour porter secours et assistance aux exilés. Je souhaite rendre hommage à leur dignité et à leur sens de la fraternité.
Nous avons aussi été témoins du harcèlement inacceptable exercé par certains agents de police qui utilisaient les restrictions sanitaires pour verbaliser des médecins et des soignants bénévoles.
Madame la ministre, mes chers collègues, ici, nous débattons, mais partout à nos frontières, des gens meurent. Ils meurent à cause de vos politiques. Ils meurent à cause de nos peurs. Ils meurent à cause de l’abandon de nos valeurs.
Nous demandons ici, collectivement, solennellement, la fin de ces contrôles à nos frontières intérieures, après la pandémie évidemment, l’accueil de ceux qui sont en route et l’amorce d’une politique d’accueil, de développement réel et humaniste, seule solution durable à la question migratoire.
Il s’agit aujourd’hui de faire vivre le principe républicain de fraternité. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Rétablissement du contrôle aux frontières nationales depuis 2015 : bilan et perspectives. »
7
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 8 juin 2021 :
À quatorze heures trente et le soir :
Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 24 et 25 juin 2021 ;
Proposition de loi visant à améliorer l’économie du livre et à renforcer l’équité entre ses acteurs, présentée par Mme Laure Darcos (procédure accélérée ; texte de la commission n° 663, 2020-2021).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures vingt-cinq.)
nomination d’un membre d’une commission
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a présenté une candidature pour la commission des affaires européennes.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Jean-Michel Houllegatte est proclamé membre de la commission des affaires européennes, en remplacement de M. Gilbert-Luc Devinaz, démissionnaire.
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
ÉTIENNE BOULENGER