M. le président. Le sous-amendement n° 404 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Amendement n° 689
I. – Alinéa 7
Après les mots :
est tenue d’en faire la déclaration
insérer les mots :
attestée par un commissaire aux comptes
II. – Alinéa 22
1° Après les mots :
en particulier
insérer les mots :
le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation d’attestation mentionnée au I, ainsi que
2° Supprimer les mots :
avantages et
III. – Alinéa 25
1° Deuxième phrase
Après le mot :
comptables
supprimer la fin de cette phrase.
2° Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En outre, elles établissent un état séparé des avantages et ressources provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France.
3° Troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elles établissent leurs comptes annuels en instaurant une comptabilité autonome pour leurs activités en relation avec l’exercice public d’un culte.
IV. – Alinéa 29
Remplacer les mots :
elles assurent la certification de leurs comptes
par les mots :
elles font attester l’état séparé des avantages et ressources mentionné au premier alinéa par un commissaire aux comptes
V. – Alinéa 31
Remplacer les mots :
le montant des subventions publiques reçues annuellement
par les mots :
l’ensemble de leurs ressources annuelles
VI. – Alinéa 33, deuxième phrase
Remplacer les mots :
qui est annexé aux comptes de l’exercice en cours
par les mots :
qui est mentionné dans l’annexe des comptes de l’exercice
VII. – Alinéa 38
Remplacer les mots :
de certification
par les mots :
d’attestation
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Ce sous-amendement s’inscrit dans la continuité de mon amendement n° 403 rectifié à l’article 12 bis.
Pour mieux contrôler les finances des associations cultuelles, à l’instar des fonds d’origine étrangère, il convient de donner plus de moyens et de visibilité aux activités liées à l’exercice public du culte par le biais d’une comptabilité autonome. Aujourd’hui, il faut que les déclarations des associations cultuelles soient plus aisément vérifiables sur les plans social, comptable et fiscal, notamment pour ce qui concerne les demandes d’exonération de droits et de taxes qu’autorisent leurs activités.
Par ailleurs, le code de commerce oblige ces associations cultuelles à faire certifier leurs comptes, lorsqu’elles perçoivent un montant annuel de subventions publiques dépassant un seuil fixé à 153 000 euros. Notre sous-amendement va plus loin, puisqu’il vise à ce que soit prise en compte la totalité des ressources annuelles pour, là encore, faciliter l’application de ce contrôle financier.
M. le président. Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 272 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger et MM. Yung, Haye, Hassani et Théophile.
Le sous-amendement n° 460 rectifié bis est présenté par M. Reichardt, Mmes Belrhiti et Herzog, MM. Masson, Mizzon et Klinger, Mme Drexler, MM. Fernique et Kern et Mmes Muller-Bronn, Schalck et V. Boyer.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 689
Alinéa 45
Après cet alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 79 …. – Toute association inscrite à objet cultuel ou établissement public du culte peut posséder et administrer, outre le local destiné à son administration et la réunion de ses membres et les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’il se propose, tous immeubles acquis à titre gratuit. »
La parole est à M. Richard Yung, pour présenter le sous-amendement n° 272 rectifié bis.
M. Richard Yung. Par souci d’égalité avec les associations cultuelles relevant du droit général, qui, aux termes de l’article 28 de la présente loi, pourront désormais posséder et administrer des immeubles à titre gratuit, ce sous-amendement vise à étendre cette faculté aux établissements publics du culte.
La mesure que nous proposons est tout à fait en cohérence avec les dispositions applicables aux associations à objet cultuel régies par le droit général. Ce sous-amendement tend tout simplement à leur conférer les mêmes droits.
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour présenter le sous-amendement n° 460 rectifié bis.
M. André Reichardt. Ce sous-amendement a été parfaitement défendu.
Je me souviens d’avoir entendu M. le ministre dire que le fait de refuser à ces associations le droit de percevoir les recettes tirées de l’exploitation de ces immeubles les pousserait de toute façon à les vendre pour récupérer de l’argent et pouvoir fonctionner.
En réalité, une association à objet cultuel de droit local ou un établissement public du culte pourrait agir exactement de la même façon. Nous défendons simplement une égalité de traitement. Je me félicite à cet égard de ce que la commission des lois ait émis un avis favorable sur ces sous-amendements lors de leur examen en commission. Je vous invite, mes chers collègues, à les voter.
M. le président. Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 241 rectifié est présenté par M. Reichardt, Mme Belrhiti, MM. Masson, Mizzon et Klinger, Mme Drexler, M. Kern, Mmes Muller-Bronn et Schalck, M. Fernique, Mme Herzog et M. Haye.
Le sous-amendement n° 274 rectifié ter est présenté par Mme Schillinger, M. Yung, Mme Havet et MM. Théophile et Hassani.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 689
Alinéa 49, première phrase
Après le mot :
culte
supprimer la fin de la phrase
La parole est à M. André Reichardt, pour présenter le sous-amendement n° 241 rectifié.
M. André Reichardt. J’ai bien compris que l’adoption de l’amendement du Gouvernement, si elle intervenait, rendrait sans objet tous les autres amendements à l’article 31. C’est pourquoi, tout comme mes collègues, j’ai jugé utile de rectifier mes amendements en sous-amendements.
L’alinéa 42 du présent article prévoit de créer une nouvelle disposition dans le code pénal local d’Alsace-Moselle, qui interdit la tenue de réunions politiques dans un local servant habituellement à l’exercice du culte ou dans les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable.
Le présent sous-amendement vise à maintenir l’objet principal du dispositif, en interdisant toute réunion politique dans un local servant habituellement à l’exercice d’un culte, mais tend à en exclure les dépendances.
En effet, une telle interdiction viendrait poser une difficulté logistique majeure dans de nombreux territoires d’Alsace-Moselle où ces salles font régulièrement l’objet de locations pour des réunions politiques, sans que cela donne lieu à des incidents mettant en cause les principes de la République. Moi-même, j’ai dû tenir une centaine de réunions dans des dépendances de lieux de culte depuis le début de ma carrière politique.
M. Loïc Hervé. Évidemment !
M. André Reichardt. Du fait de la non-application de la loi de 1905 en Alsace-Moselle, cela fait cent seize ans, mes chers collègues, que des réunions politiques se tiennent dans des salles paroissiales. Cela n’est naturellement pas le cas dans le reste de la France, puisque la loi de 1905 sépare les Églises de l’État. Vous n’avez pas cette habitude alors que, chez nous, cette pratique est devenue une vraie tradition sur laquelle, à mon avis, il n’est vraiment pas souhaitable de revenir. (M. Loïc Hervé applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour présenter le sous-amendement n° 274 rectifié ter.
M. Richard Yung. Cet amendement étant identique au précédent, je ne vais pas reprendre les arguments excellemment exposés par notre collègue Reichardt. Je comprends et soutiens tout à fait sa position.
Pour ceux d’entre vous qui connaissent le Royaume-Uni, la situation est analogue : on peut utiliser les temples pour tout type de réunions. Ce serait bête de s’en priver.
M. le président. Le sous-amendement n° 690, présenté par Mme Vérien, est ainsi libellé :
Amendement n° 689, alinéa 55, première phrase
Après le mot :
cultuel
insérer les mots :
ou une association accueillant exclusivement des mineurs
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien. Il convient d’interdire aux personnes condamnées pour terrorisme de présider une association accueillant des mineurs. La commission avait émis un avis favorable sur l’amendement initial, que je présente de nouveau ici sous la forme de ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. La commission est favorable à l’amendement n° 689 dans la mesure où, comme vous le disiez, monsieur le ministre, vous avez repris un certain nombre d’éléments, y compris parmi ceux que nous avions votés en commission. Nous sommes donc favorables à l’exercice de coordination que vous réalisez ainsi à l’article 31.
Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 404 rectifié ter qui vise à remplacer la certification du commissaire aux comptes par une attestation, nous avons déjà largement débattu de ce sujet en dehors de l’Alsace-Moselle : nous y sommes donc tout aussi défavorables lorsqu’il s’agit de l’Alsace-Moselle.
S’agissant des sous-amendements nos 272 rectifié bis et 460 rectifié bis concernant la gestion des immeubles acquis à titre gratuit, il me semble qu’il est en effet souhaitable de traiter de la même façon les associations en Alsace-Moselle et dans la France « de l’intérieur ». Nous y sommes favorables.
Concernant les sous-amendements nos 241 rectifié et 274 rectifié ter, je précise que la loi de 1905 n’interdisait pas d’organiser des réunions dans les lieux attenants aux lieux de culte. En revanche, le présent projet de loi l’interdit pour la « France de l’intérieur », l’idée étant de séparer totalement le spirituel du temporel, le politique de la religion. À l’avenir, les lieux attenants aux lieux de culte doivent avoir pour seule vocation de poursuivre l’exercice du culte.
Ces sous-amendements visent à exclure l’Alsace-Moselle de ce dispositif. M. Reichardt étant bien plus éloquent que moi, il a convaincu la commission d’émettre un avis favorable sur son amendement.
Sachez cependant que les rapporteures y étaient opposées. À Strasbourg, par exemple, je ne suis pas sûre que la transformation de l’ensemble culturel, qui sera édifié autour de la mosquée qui va se construire, en un lieu où des meetings politiques pourront se tenir est une bonne chose. Si les sous-amendements nos 241 rectifié et 274 rectifié ter étaient votés, cela pourrait devenir réalité, et seulement en Alsace-Moselle puisque, pour le reste de la France, une telle éventualité a été écartée par le présent projet de loi.
Enfin, puisqu’il s’agissait à l’origine de l’amendement de la commission, nous sommes évidemment favorables au sous-amendement n° 690.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Je précise simplement que Mme Delattre défend un sous-amendement miroir à l’amendement qu’elle avait déposé à l’article 12 bis. Comme celui-ci a été rejeté, et par parallélisme des formes, il serait étonnant que votre assemblée adopte ce dispositif pour l’Alsace-Moselle. Le Gouvernement y est donc naturellement défavorable. Je me suis déjà expliqué pour le reste : nous sommes défavorables à l’ensemble des sous-amendements à l’exception de celui de Mme Vérien.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Je voudrais faire trois remarques.
Tout d’abord, monsieur le ministre, vous avez très justement indiqué qu’il n’était pas question d’offrir à ces nouvelles associations inscrites à objet cultuel les mêmes avantages fiscaux qu’aux associations régies par la loi de 1905, parce qu’elles perçoivent des subventions.
Or ces amendements visent à transposer les libéralités fiscales des associations relevant de la loi de 1905 aux associations cultuelles : elles bénéficieraient ainsi à la fois des libéralités fiscales du régime de la loi de 1905 et du subventionnement ce qui, une nouvelle fois, crée un déséquilibre.
Ensuite, je veux revenir sur la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2011, Société Somodia : le Conseil considère en effet que le droit local n’est pas mort, mais c’est uniquement à défaut de son abrogation ou de son harmonisation avec le droit commun, c’est-à-dire la législation française. Je ne suis pas du tout sûr que ce soit ce que vous proposez dans ce projet de loi.
Je crains que le Conseil constitutionnel ne censure cet article et que l’Alsace-Moselle ne se retrouve avec un régime qui favorise l’implantation sur son territoire d’associations désirant échapper aux nouvelles dispositions de la loi de 1905.
Enfin, mes chers collègues, vous nous expliquez que le Concordat est un modèle dont la France devrait s’inspirer pour l’ensemble de son territoire. Permettez-moi de souligner un paradoxe : je vous rappelle que la Constitution de 1958 – vous vous rendez compte que c’est à un sénateur communiste qu’il revient de défendre la Constitution de 1958 ! (Sourires.) – indique que « la France est une République indivisible, laïque et démocratique ». Si vous voulez transposer le droit local d’Alsace-Moselle dans le droit français, il faut donc changer la Constitution de 1958. De notre côté, nous sommes prêts à vous aider, mes chers collègues, car nous l’avons toujours combattue !
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Je ne comptais pas intervenir (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRCE.), mais je ne peux pas laisser M. Ouzoulias tenir de tels propos.
Nous avons défendu un amendement, qui a pour objet de permettre aux associations à objet cultuel de bénéficier tout simplement des mêmes droits que les autres associations cultuelles. Vous êtes en train de dire que ce n’est pas une bonne chose, parce qu’elles touchent déjà de l’argent : mais de quel argent parlez-vous ? Cela n’a rien à voir !
Quand les ministres du culte sont payés, les associations ne touchent rien de plus. Et s’ils sont payés, c’est parce qu’à l’époque de la Révolution on a tout bonnement confisqué à l’Église les biens qui lui permettaient de les payer. C’est parce qu’elle n’avait plus les moyens de les rémunérer que l’on a fait le Concordat ! La rémunération des ministres du culte n’a rien à voir avec les associations à objet cultuel.
Je réclame simplement une forme de parité ou d’équité dans le fonctionnement de ces associations.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 404 rectifié ter.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 272 rectifié bis et 460 rectifié bis.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 241 rectifié et 274 rectifié ter.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 31 est ainsi rédigé, et les amendements nos 269 rectifié, 240, 270 rectifié, 298, 299, 271 rectifié, 668, 273 rectifié et 242 n’ont plus d’objet.
Article additionnel après l’article 31 (précédemment réservé)
M. le président. L’amendement n° 461 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mme Drexler, MM. Mizzon et Klinger, Mme Herzog, M. Haye, Mme Schalck et M. Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les emblèmes religieux présents, conformément à la tradition locale, dans ou sur des biens appartenant aux collectivités territoriales, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ne sont pas contraires au principe de laïcité.
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt. Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 461 rectifié est retiré.
Nous reprenons l’ordre normal de discussion des articles.
Article additionnel après l’article 55
M. le président. L’amendement n° 691 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 441-1 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à une telle ouverture pour des motifs tirés des relations internationales de la France ou de la défense de sa souveraineté. »
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Cet amendement, dont je conviens volontiers qu’il a été déposé tardivement, à savoir en début d’après-midi, est néanmoins important en ce qu’il tend à compléter utilement le travail qui a été fait depuis plusieurs mois autour de ce texte. Je précise que j’ai pris soin de prendre préalablement l’attache de M. le président de la commission des lois. Nombreux ont été les élus de tous bords politiques à solliciter le ministère de l’intérieur sur le sujet – je pense notamment au maire d’Albertville ou au maire de Clichy, avec qui je me suis entretenu.
Un travail important a été mené sur la situation des écoles hors contrat, en particulier grâce à la proposition de loi Gatel, dont M. ministre de l’éducation nationale a déjà eu l’occasion, ici, de souligner l’importance, ainsi qu’à travers plusieurs dispositions présentées à l’Assemblée nationale et au Sénat relatives aux modalités d’ouverture de ces établissements. Malheureusement, nous nous sommes aperçus que, en l’état actuel du droit, il n’était pas possible de s’opposer ex ante à l’ouverture d’une école hors contrat, quand bien même il apparaîtrait que cette opération résulte manifestement d’une ingérence étrangère ou est une tentative de porter atteinte à la souveraineté de notre pays ou à ses intérêts fondamentaux.
Aux termes des dispositions de ce projet de loi que le Sénat a bien voulu adopter, il sera désormais impossible à une association comme Millî Görüs, qui n’a pas signé la charte des principes pour l’islam de France, de construire un lieu de culte, comme elle entend le faire à Strasbourg, opération à laquelle nous nous opposons. Par cet amendement, nous entendons en tirer les conclusions en interdisant à une telle association d’ouvrir une école hors contrat. Je précise que sa rédaction est le fruit d’un travail commun avec le ministre de l’éducation nationale, avec lequel j’ai eu de nombreux échanges, ainsi qu’avec son cabinet.
Nous proposons ainsi que « le représentant de l’État dans le département [puisse] également former opposition à une telle ouverture pour des motifs tirés des relations internationales de la France ou de la défense de sa souveraineté » – autrement dit, ce qui relève de ses intérêts fondamentaux. J’indique, comme l’atteste l’emploi du verbe « pouvoir », que cette opposition est laissée à l’appréciation du représentant de l’État, opposition contre laquelle un recours pourra être formé.
Comme l’illustre la tribune du maire d’Albertville, beaucoup souhaitent s’opposer à l’ouverture de ces écoles hors contrat inspirée directement par des États étrangers ou par des ingérences étrangères très claires. Nous entendons donner la possibilité aux services de l’État de le faire.
J’indique par avance que, pour illustrer l’esprit de concorde qui anime le Gouvernement, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement que va présenter M. Buffet.
M. le président. Le sous-amendement n° 692, présenté par M. Buffet, est ainsi libellé :
Amendement n° 691 rectifié, alinéa 4
Remplacer les mots :
sa souveraineté
par les mots :
ses intérêts fondamentaux
La parole est à M. François-Noël Buffet.
M. François-Noël Buffet. Effectivement, l’amendement du Gouvernement nous a été transmis seulement au cours de l’après-midi, mais nous avons pu échanger avec le ministre tant sur son objet que sur les conditions dans lesquelles il allait être déposé. Il vise à répondre à une préoccupation qui a émergé tout aussi rapidement que récemment, en particulier à Albertville – je me tourne vers notre collègue Martine Berthet, qui, en tant que sénatrice de Savoie et ancien maire de cette ville, connaît parfaitement la situation. Aussi, en tant que président de la commission, laquelle n’a pas eu le temps de se réunir pour l’examiner, j’ai donné mon accord – si tant est que celui-ci soit requis – au dépôt de cet amendement.
Toujours est-il que, si la rédaction de cet amendement nous convient, j’ai quand même souhaité déposer un sous-amendement visant à remplacer les mots « sa souveraineté » par les mots « ses intérêts fondamentaux », formulation qui me semble plus adaptée. Pourquoi ? Parce qu’elle est usuelle en droit français, utilisée régulièrement, en particulier dans le code pénal.
Aussi, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, j’émets, à titre personnel, un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Comme vient de le rappeler son président, la commission n’ayant pris connaissance de cet amendement que dans le courant de l’après-midi, elle n’a pas pu se réunir pour l’examiner. Néanmoins, à titre personnel, j’émettrai un avis favorable à la fois sur le sous-amendement et sur l’amendement, et probablement la commission m’aurait-elle suivie.
Mme Berthet est effectivement bien placée pour le savoir : les événements du week-end dernier nous ont tous interpellés, comme ils ont interpellé le préfet de région.
Monsieur le ministre, avant que nous ne prenions position dans les secondes qui viennent, je veux vous dire que ce que nous venons de vivre est bien la preuve qu’il existe encore des trous dans la raquette. Nous devons donc continuer à travailler ensemble sur ces questions. Les apports du Sénat sur ce texte vous permettront de prendre de bonnes décisions en ce sens.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Personnellement, cet amendement me met très mal à l’aise. Certes, je comprends bien la préoccupation qui vous anime, monsieur le ministre, et celle-ci est parfaitement légitime. Toutefois, outre l’ingérence d’un État étranger, bien d’autres raisons peuvent expliquer qu’on veuille s’opposer à l’ouverture d’une telle école en ce qu’elle ne répondrait pas à un motif d’intérêt général. C’est bien pourquoi le régime devrait être celui de l’autorisation préalable – nous en avons débattu. Finalement, par cet amendement, nous payons le prix de notre refus de mettre en place un tel régime.
En tant que sénateur des Français de l’étranger, je sais aussi comment sont parfois perçues nos écoles dans un certain nombre de pays, en particulier lorsque nos relations diplomatiques avec ceux-ci sont un peu tendues. Je n’aimerais pas que ces pays adoptent des mesures de réciprocité, alors que nous avons besoin que ces écoles continuent de fonctionner. Voyez ce dont certaines ont pu être parfois accusées ces derniers jours par la presse de ces pays !
Si nous avions mis en place un régime d’autorisation préalable, nous aurions pu nous assurer avant tout projet d’ouverture d’une école que celui-ci était conforme aux principes de la République et à l’intérêt général. Nous ne l’avons pas fait, et, je le répète, nous en payons le prix avec cet amendement. C’est une incohérence dans ce texte.
J’y insiste, je ne voudrais pas que certaines de nos écoles puissent être fermées. Le régime qui doit prévaloir, c’est celui de l’autorisation préalable.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement, c’est le deus ex machina ! Comme l’a dit très justement notre collègue Leconte, c’est une façon de réintroduire l’autorisation préfectorale dans un régime que vous avez souhaité uniquement déclaratif. On voit bien l’aporie dans laquelle vous vous placez, monsieur le ministre ! En effet, le régime déclaratif ne permettant pas au représentant de l’État de faire valoir les intérêts de ce dernier préalablement au dépôt de la demande, vous êtes par conséquent obligé d’« écoper » pour gérer un cas particulier qui vous échappe complètement.
La rédaction de cet amendement suscite en moi une très grande tristesse. Alors qu’il est question des écoles, on nous parle là des intérêts fondamentaux de la France – même si je suis tout à fait d’accord pour dire qu’il faut les respecter. J’aurais aimé que, au travers d’un régime d’autorisation préalable, vous nous parlassiez des intérêts fondamentaux de l’enfant et de ses droits. Or ils sont absents de ce texte. Ce qui aurait primé avec un tel régime, c’est le dossier pédagogique déposé par l’association. Le préfet et l’administration de l’éducation nationale auraient pu vérifier qu’il respectait bien les droits essentiels à l’instruction et à l’émancipation de l’enfant.
Je le répète, il est regrettable que, au travers d’une question qui concerne l’école, vous fassiez intervenir des considérations non pas pédagogiques, mais diplomatiques. Gérer l’ouverture d’écoles en fonction de relations diplomatiques me semble être une très mauvaise chose pour elles.
M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon. Évidemment, il est toujours un peu gênant de découvrir un amendement au dernier moment, après quasiment deux semaines de débats et plusieurs semaines de travaux. Dans ces cas-là, la crainte est toujours que nous ne légiférions quelque peu dans l’urgence, en laissant en suspens plus de questions que nous n’apportons de vraies réponses.
Ce qui frappe dans un premier temps à la lecture de l’amendement du Gouvernement, c’est l’imprécision ou le flou de certains termes. J’ignore, par exemple, ce que signifie réellement, en droit, la formulation « pour des motifs tirés des relations internationales ». Aussi, je ne peux regarder qu’avec intérêt et bienveillance le sous-amendement de M. Buffet, qui tend à préciser plus rigoureusement l’objectif visé.
Néanmoins, je m’interroge : cet amendement ne fait aucune référence directe à la question du financement de ces écoles, biais par lequel j’aurais préféré que le sujet soit abordé. En effet, je crains quelque peu les interprétations jurisprudentielles qui pourront être faites de ce texte…
Vous le savez, mes chers collègues, le groupe Union Centriste est très attaché à la loi Gatel, que cet amendement tend à compléter. Même si des ajouts y sont peut-être nécessaires, nous entendons rester vigilants. Cela étant, nous avons bien compris l’intérêt de cette mesure. C’est pourquoi nous joindrons nos voix pour le voter, ainsi que le sous-amendement. Néanmoins, je le répète, nous nous posons quelques questions sur sa rédaction et regrettons qu’il n’ait été déposé qu’à ce stade de l’examen du texte.