Séance du 10 mars 2021

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date du 2 mars 2021, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, demande l’inscription à l’ordre du jour d’un débat sous la forme d’une discussion générale sur le thème « Quelles perspectives de reprise pour une pratique sportive et populaire, accessible à tous ? ». Ce débat pourrait être inscrit le mercredi 24 mars 2021, le soir.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Par lettre en date du 5 mars 2021, M. Patrick Kanner, président du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, demande l’inscription à l’ordre du jour d’un débat sous la forme d’une série de questions-réponses sur le thème « Véolia, Suez : quel rôle doit jouer l’État stratège pour protéger notre patrimoine industriel ? ». Ce débat pourrait être inscrit le jeudi 25 mars 2021 à quatorze heures trente, l’examen de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels étant de ce fait reporté à l’issue de ce débat.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

En conséquence, nous pourrions avancer le délai limite pour le dépôt des amendements de séance sur cette proposition de loi, initialement prévu à l’ouverture de la discussion générale, au même jour à quatorze heures trente.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (proposition n° 318, texte de la commission n° 395, rapport n° 394).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux avant toute chose saluer cette initiative portée avec courage et détermination par le sénateur Dominique Théophile et la députée Justine Benin, qui se font les porte-voix des Guadeloupéennes et des Guadeloupéens. Je sais qu’ils sont tous deux présents et je les salue.

Soyons honnêtes, en tant que sénateurs et élus locaux pour une grande majorité d’entre vous, vous pourriez être circonspects face à une proposition de loi qui prévoit de réorganiser une compétence locale. Vous le savez, je suis moi-même un fervent défenseur de la décentralisation et des libertés locales.

Je n’ai nul besoin de vous le rappeler ici : la compétence en matière d’eau et d’assainissement relève depuis la fin du XIX^e siècle du bloc communal, responsable du bon fonctionnement de ce service. Pourquoi le législateur devrait-il intervenir sur cette question ?

Comme je l’ai dit à l’Assemblée nationale, cette proposition de loi est indispensable. Pour reprendre les expressions entendues lors de la réunion de votre commission des lois la semaine dernière, nous faisons face à une « situation inacceptable », un « dossier dramatique », « insupportable ». Nous sommes confrontés au « désarroi » et à la « colère », à la « souffrance », à des « conditions de vies très dégradées », et à l’« urgence ». Ces mots résument, s’il le fallait encore, tout le bien-fondé de ce texte.

Nous sommes en 2021. Certains de nos concitoyens subissent encore des coupures régulières et sont touchés par des « tours d’eau ». Dans un archipel, la Guadeloupe, où les ressources en eau ne manquent pas et sont même abondantes, cette réalité n’est plus acceptable.

Nous devons prendre notre part de responsabilité, sans stigmatiser ni politiser. N’oublions pas que, à tous les échelons, il y a naturellement de l’humain.

Je sais que cela ne plaira peut-être pas à certains, mais je le rappelle : l’État n’est pas compétent. Toutefois, il est présent et prend sa part, tant dans les réparations d’urgence – près de 6 millions d’euros ont été mobilisés rien que l’année dernière pour résorber plus de 4 000 fuites – que dans les investissements lourds, qui ont représenté 90 millions d’euros entre 2014 et 2020, et qui devraient s’élever à 30 millions d’euros pour 2021 et 2022.

L’État est également présent pour accompagner la mise en place de ce nouveau syndicat unique, mais j’y reviendrai.

Les opérateurs de l’État prennent aussi leur part, notamment l’Agence française de développement, l’AFD, et la Caisse des dépôts et consignations avec les Aqua Prêts.

La vérité, c’est que l’argent ne suffira pas à bâtir un service public de l’eau et de l’assainissement qui fonctionne sans une gouvernance adéquate.

Ce texte n’a pas pour objet de priver les élus locaux de leurs prérogatives, mais bien de construire les bases saines d’une nouvelle gouvernance de l’eau dans un milieu insulaire et de poser la première brique pour offrir à nos concitoyens un service de qualité, sans oublier les attentes en la matière sur le plan écologique.

Ce texte a bien pour objet de suivre le chemin tracé par les élus locaux, notamment ceux des EPCI, qui s’accordent depuis plus de cinq ans sur le principe de la création d’une structure unique. Ils me l’ont d’ailleurs tous confirmé lors de nos échanges, que ce soit par courrier, en visioconférence ou lors de mon déplacement en Guadeloupe à la fin de l’année dernière.

La commission départementale de la coopération intercommunale de la Guadeloupe, qui s’est réunie le 4 mars dernier, a une nouvelle fois témoigné de cette volonté des élus, mais certains sujets ne font toujours pas consensus.

Je veux ici être clair et transparent : les deux initiatives, l’initiative parlementaire que nous discutons ici et l’initiative locale, ne sont ni en concurrence ni en contradiction. Jamais la question de la gouvernance de l’eau en Guadeloupe n’a autant avancé que depuis ces derniers mois. Il s’agit ici de valeurs cardinales, qui doivent guider l’action des élus que nous sommes : la justice, l’égalité et la solidarité.

Permettez-moi à présent de revenir sur le fond de cette proposition de loi et sur les différents enjeux qu’elle soulève.

Le texte a pour objet de créer un syndicat unique de l’eau, synonyme de solidarité. Pendant plusieurs années, la gouvernance de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe n’a pas été à la hauteur des attentes de nos concitoyens.

Environ 100 000 usagers sont régulièrement victimes de « tours d’eau ». Les syndicats compétents sont pour la plupart dans des situations difficiles, qui ne leur permettent ni d’effectuer les travaux d’urgence, ni de faire les investissements nécessaires à l’amélioration et l’entretien du réseau, ni de payer leurs fournisseurs.

Cette structure unique aurait pour objet de répondre à ces défaillances en mettant tout le monde autour de la même table, au nom de l’intérêt général. Cette démarche est synonyme de mutualisation des capacités d’investissement et de fin des conflits autour de la gestion des ressources.

La proposition de loi prévoit donc de créer le syndicat unique que nous appelons tous de nos vœux, élus locaux, parlementaires et Gouvernement. Je le répète, cette structure est une condition nécessaire, mais elle n’est qu’une première étape.

Les collectivités devront pleinement s’emparer de ce nouvel outil, pour qu’il puisse réellement répondre aux attentes des Guadeloupéennes et des Guadeloupéens. Que les choses soient claires : les élus locaux restent compétents en la matière.

Les travaux de l’Assemblée nationale ont notamment permis d’ajouter aux compétences du syndicat celle de la gestion des eaux pluviales urbaines, créant ainsi un bloc de compétences cohérent en matière d’eau et permettant de coordonner la gestion des petit et grand cycles de l’eau.

Autre évolution, les usagers trouvent toute leur place dans ce nouveau schéma de gouvernance avec la création d’une commission de surveillance. Nous le savons, il s’agissait d’une demande forte des usagers de l’eau : être davantage associés à cette gouvernance.

Je crois en la démocratie représentative. En ce sens, celui qui décide est responsable. Il est donc élu. La loi Engagement et proximité, que j’ai défendue ici même en 2019, a d’ailleurs eu l’occasion de réaffirmer ce principe, en réservant par exemple aux seuls élus la possibilité de participer aux délibérations des comités syndicaux.

Ainsi, les parlementaires ont prévu de créer une commission de surveillance, qui rassemblera la société civile – les chambres consulaires, les représentants d’associations de protection de l’environnement –, les élus locaux – votre rapporteur y a veillé – et, bien sûr, les usagers, qui devront être majoritaires. Ce schéma, précisé et renforcé par les deux assemblées, permettra d’associer durablement ces derniers dans la gouvernance. Il prévoit une commission de surveillance aux pouvoirs étendus, tout en conservant leur indépendance.

Le président de la commission de surveillance pourra également participer aux travaux du comité syndical, avec voix délibérative.

La création du syndicat mixte unique est évidemment une étape nécessaire. Je sais que des interrogations persistent sur la mise en place de ce syndicat, notamment à propos des personnels ou encore des dettes.

Une préfiguration de l’organisation du nouveau service doit être expérimentée à l’échelon local. Les premières réflexions sur le modèle de ce syndicat unique ont été conduites dès 2018, avec un accompagnement financier de l’État. La préfiguration doit poursuivre ses travaux ; l’État est prêt à l’accompagner financièrement et à s’impliquer dans la réflexion.

J’ai d’ailleurs eu de premiers échanges sur ce sujet – ils étaient épistolaires, pour la plupart – avec le président du conseil régional, Ary Chalus, et la présidente du conseil départemental, Josette Borel-Lincertin.

Selon moi, il existe plusieurs préalables à cette préfiguration, et ce afin d’avancer dans les meilleures conditions possible.

La préfiguration doit être portée par une structure jugée légitime par tous au niveau de l’ensemble du périmètre concerné. Elle doit en outre être menée en recherchant le consensus.

C’est pourquoi j’ai la conviction qu’il faut que la coordination opérationnelle de la préfiguration soit assurée par des tiers, qui ne soient pas chargés de la gestion de l’eau en Guadeloupe, et ce pour proposer des solutions avec un regard neuf. Nous ne pouvons pas repartir comme avant, au risque que les mêmes causes produisent les mêmes effets.

Pour être très clair, car je sais que cela a peut-être été mal compris, cela signifie-t-il que les cadres actuels doivent être exclus des travaux ? La réponse est naturellement non.

Cela signifie-t-il que les coordinateurs doivent nécessairement être issus de l’extérieur, c’est-à-dire ne pas être issus de la Guadeloupe ? Évidemment non. La Guadeloupe dispose d’une expertise locale, de compétences et de talents qui ont tout leur rôle à jouer dans ce combat sociétal qu’est devenu l’accès à l’eau. Et je ne doute pas que les usagers de l’eau en seront satisfaits.

La préfiguration doit enfin associer l’État, qui pourra notamment mettre en œuvre ses compétences dans plusieurs domaines.

En parallèle, il est évidemment nécessaire d’anticiper la question de la prise en charge des dettes auprès des fournisseurs. À l’Assemblée nationale, vos collègues députés ont adopté un amendement du Gouvernement tendant à transférer à la nouvelle structure unique les dettes bancaires, et uniquement celles-ci, afin de ne pas compromettre la viabilité de la nouvelle structure.

Ainsi, les dettes non réglées aux fournisseurs, de même que les créances, ont vocation à rester dans les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ou au sein du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe, mieux connu sous l’acronyme de Siaeag.

Je me suis engagé, et je m’y engage de nouveau, à ce que cette dette demeure soutenable pour les EPCI qui auront évidemment un rôle primordial dans la nouvelle structure.

Deux solutions s’ouvrent à nous.

La première est évidemment de mobiliser les créances dues par les clients, afin de rembourser les dettes non réglées aux fournisseurs, qui concernent le plus souvent – je le rappelle – des entreprises locales. Se pose alors la question de la facture, parfois aberrante – parce que le compteur tourne dans le vide – ou inexistante.

L’objectif est d’aider à recouvrer les dettes des créanciers publics, comme les casernes ou les lycées, qui ont provisionné les fonds, mais aussi d’accompagner les nombreux usagers privés, qui souhaitent payer leur facture pour se mettre en règle et être tranquille d’esprit, mais qui en contestent le montant. L’État s’est d’ailleurs engagé à financer la pose de nouveaux compteurs d’eau dans l’un des EPCI, à sa demande.

Sous le contrôle de Dominique Théophile, je tiens ici à saluer le travail courageux du président du Siaeag nouvellement élu, Ferdy Louisy, qui a lancé une opération de recouvrement et de règlement à l’amiable des factures des usagers publics et privés, avec l’appui du Trésor public.

Cette initiative commence à porter ses fruits, comme il l’a expliqué le 5 mars dernier : le taux de recouvrement à l’amiable était de 27 % il y a six mois ; il atteint aujourd’hui 47 %, quand l’objectif final est fixé à 70 %.

La seconde solution consiste à développer des solutions innovantes, au cas par cas, pour les EPCI qui le souhaitent, avec les financeurs publics, l’AFD et la CDC, qu’il s’agisse d’un moratoire sur des prêts bancaires ou encore de la transformation de la dette due aux fournisseurs en dette bancaire.

Enfin, je veux rassurer les personnels dont la situation actuelle suscite des inquiétudes légitimes. Je l’ai dit et je le répète, une solution sera trouvée pour chaque personne.

À l’issue du dialogue social conduit avec les EPCI et le Siaeag, les personnels des services de l’eau actuellement en poste ont vocation, soit à être repris par le syndicat unique, soit à rester dans les EPCI, soit à partir pour ceux qui sont volontaires au départ, notamment à la retraite.

Un état des lieux approfondi des ressources humaines a été conduit en 2019 et 2020. En ce qui concerne le Siaeag, soit 138 agents, un audit spécifique a été financé par l’État pour faciliter le reclassement des agents ou l’accompagnement des agents volontaires au départ.

Par ailleurs, des entretiens et ateliers ont été menés avec les équipes du Siaeag, des EPCI et les organisations syndicales en janvier 2021.

Il est également important que le nouveau syndicat dispose d’une masse salariale en adéquation avec ses besoins, afin notamment de ne pas peser trop fortement sur la facture d’eau payée par les usagers.

Vous le voyez, avec cette proposition de loi et les initiatives locales, nous tous, État, parlementaires, élus locaux, usagers, faisons un pas vers l’avenir.

Un long travail reste à faire sur le terrain. Je sais pouvoir compter sur toutes les bonnes volontés, au Parlement ou au niveau local, pour nous rassembler autour d’un objectif commun auquel les Guadeloupéennes et les Guadeloupéens aspirent avec force, parfois aussi avec colère et souffrance : en 2021, avoir accès à l’eau potable et à un service d’assainissement digne de ce nom. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Françoise Dumont, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet de répondre à une situation proprement inacceptable : nos compatriotes guadeloupéens n’ont pas la garantie d’un accès régulier et convenable à l’eau potable, et cette situation dure depuis de nombreuses années.

La Guadeloupe, parfois surnommée « l’île aux belles eaux », dispose d’une ressource abondante et diversifiée en eau ; mais la piètre qualité du réseau d’adduction rend très difficile l’accès à cette ressource essentielle.

Face à un problème d’une telle gravité, l’action des pouvoirs publics est impérieuse : nous ne pouvons pas tolérer que nos compatriotes soient soumis à une telle indignité. Dommageable pour le tissu économique local, source de difficultés majeures de fonctionnement pour les services publics, génératrice pour nos concitoyens d’une détresse bien compréhensible, cette situation n’a que trop duré.

Il est d’autant plus intolérable de laisser perdurer le statu quo que le nœud du problème est connu de tous les acteurs du dossier : il s’agit de la gestion, éclatée et défaillante, des services publics d’eau et d’assainissement.

De ces difficultés de gestion me semblent découler l’ensemble des difficultés que connaissent les Guadeloupéens dans leur accès à une eau potable de qualité.

Ainsi, le réseau, qui court sur le territoire de plusieurs autorités gestionnaires, est mal connu, mal entretenu et partant de piètre qualité. En résultent des pertes massives. La gestion financière, qu’il est difficile de qualifier autrement que de catastrophique, obère toute capacité d’investissement et de remise en état de ce réseau.

Enfin, la multiplicité des modes de gestion et des autorités gestionnaires empêche ces dernières de bénéficier d’économies d’échelle permises par la mutualisation des coûts.

La solution à ce problème aux multiples causes est donc connue de longue date : il est impératif d’unifier la gouvernance de la gestion des services publics d’eau et d’assainissement. Les auditions que j’ai conduites m’ont d’ailleurs permis de constater le large consensus qui s’est construit autour du principe de cette unification en matière de gouvernance.

Je comprends que les modalités pratiques de cette opération constituent, depuis plusieurs années, un point d’achoppement. Néanmoins, l’esprit de solidarité et de consensus doit prévaloir sur ce sujet, dont la gravité nous oblige.

Cette proposition de loi traduit une volonté d’apaisement, de concertation et de confiance dans l’intelligence du terrain : c’est d’ailleurs dans cette dynamique que j’ai souhaité inscrire mes travaux.

Le présent texte me semble ainsi apporter une solution pragmatique à ce problème persistant. Par son article 1^er, il crée un syndicat mixte dit « ouvert », associant la région de Guadeloupe, le département de la Guadeloupe et les cinq communautés d’agglomération que compte la Guadeloupe continentale.

Doté de missions étendues et cohérentes, ce syndicat mixte verrait le jour le 1^er septembre 2021. Cette échéance m’a paru constituer un point d’équilibre satisfaisant entre l’exigence de célérité pour une structure trop longtemps attendue et le temps nécessaire aux préparatifs de préfiguration du syndicat mixte.

Les statuts du syndicat mixte seraient arrêtés par le préfet de la Guadeloupe, après avis des organes délibérants des futurs membres. Je sais la méfiance que peut susciter une telle procédure. Elle me semble nécessaire, cependant, en ce qu’elle manifeste la nécessité d’une impulsion de l’État sur ce sujet épineux. Néanmoins, elle ne doit pas se traduire par un défaut d’association des élus locaux, et je sais combien notre assemblée sera, à juste titre, vigilante sur ce point.

Lors de son examen en commission des lois, l’article 1^er de cette proposition de loi a par ailleurs fait l’objet d’assouplissements qui me semblent bienvenus : la création d’une procédure ad hoc d’adhésion au syndicat mixte, conditionnée à l’autorisation expresse du préfet de département et à l’accord unanime des membres préexistants, me semble opportune afin que nous ne soyons pas contraints, à l’avenir, de modifier la loi pour entériner un consensus local.

De même, la possibilité pour le comité syndical de décider, à l’unanimité de ses membres, de déroger à la répartition des contributions financières me paraît de nature à faciliter et à fluidifier le fonctionnement de la future structure.

La principale originalité de cette proposition de loi réside dans la création, par son article 2, d’une commission de surveillance ayant pour mission de formuler des avis et propositions sur l’activité du syndicat mixte nouvellement créé.

Je sais la profonde défiance des Guadeloupéens envers leurs services publics d’eau et d’assainissement : les auditions que j’ai menées m’ont permis de constater le vif mécontentement qu’expriment les usagers de ces services. Trop longtemps tenus à l’écart d’une situation qui affecte pourtant leur quotidien, ils doivent être associés, autant que faire se peut, au fonctionnement du nouveau syndicat mixte.

La composition de la commission de surveillance garantit à leurs représentants, non seulement la majorité au sein de cet organe, mais la présidence de ce dernier. Elle permettra, je le crois, une juste représentation de leurs intérêts et leur pleine association aux décisions du syndicat mixte.

L’examen de cet article en commission a été l’occasion de parfaire la composition et le fonctionnement de ladite commission de surveillance.

Ainsi, la présence des parlementaires guadeloupéens en son sein ne me semblait pas nécessaire. Nos collègues guadeloupéens, Victoire Jasmin, Victorin Lurel et Dominique Théophile, étaient d’ailleurs du même avis. Nous avons préféré assurer une meilleure représentation des élus municipaux.

Par ailleurs, nous nous sommes attachés à renforcer les prérogatives du président de cette commission de surveillance, qui, je l’ai dit, sera un représentant d’usagers.

L’équilibre trouvé entre la représentation adéquate des intérêts des usagers et le fonctionnement fluide de la nouvelle structure me semble dès lors satisfaisant.

Ainsi modifiée, cette proposition de loi apporte une solution pragmatique, efficace et durable à un problème qui, de l’avis général, n’a que trop duré. Mais elle n’est en aucun cas la panacée, tant les questions qui resteront à régler sont nombreuses. Je déplore en particulier l’inertie de l’État sur ce sujet.

Monsieur le ministre, je sais bien que l’État n’est pas resté passif : il a multiplié les interventions ponctuelles pour répondre à des situations de crise.

Pourtant, comment se satisfaire de cette succession d’initiatives quand le problème structurel de la gestion défaillante des services était connu de tous, et de si longue date ? Comment ne pas regretter que l’on n’ait pas construit davantage cette solution, qui arrive tard, avec les acteurs de terrain, en accompagnant ces derniers, notamment sur le plan financier ?

À cet égard, cette proposition de loi n’a pas vocation à résoudre définitivement des questions comme le transfert au syndicat mixte des dettes, des ressources humaines et des biens nécessaires à l’exercice de ses compétences. Ce chantier exigera un dialogue particulièrement nourri entre l’ensemble des parties prenantes.

Toutefois, ces questions auraient gagné à être résolues en amont, ce qui aurait grandement favorisé l’acceptabilité de la création du syndicat mixte unique. Monsieur le ministre, l’État doit donc se montrer à la hauteur de l’enjeu et jouer pleinement le rôle de facilitateur qui lui incombe. Vous pouvez compter sur notre vigilance.

Nonobstant ces remarques de méthode, le présent texte est urgemment nécessaire. Il résulte au demeurant d’un large effort de concertation avec les acteurs locaux. En particulier, je remercie chaleureusement Mme Justine Benin, rapporteure du texte à l’Assemblée nationale, et M. Dominique Théophile pour la qualité du travail accompli en commun, en Guadeloupe comme à Paris, pour sensibiliser sur la gravité de ce sujet et formuler des pistes de solution.

Je ne doute pas que ces pistes recueilleront, à travers l’adoption de cette proposition de loi, une large adhésion, au Sénat comme à l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cette après-midi concourt à répondre à un problème crucial : celui de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe.

L’île se trouve en effet confrontée à des coupures d’eau fréquentes et à de multiples incidents sur le réseau. Parfois aléatoires, ces coupures sont aussi organisées sur certaines parties du territoire sous la forme de « tours d’eau » suscitant colère et exaspération.

Les prestations servies aux usagers guadeloupéens ont de multiples conséquences sociales, économiques et environnementales.

Cette situation est d’autant plus difficile à accepter qu’elle ne résulte pas de causes naturelles propres à la Guadeloupe, où la ressource en eau est abondante – M. le ministre l’a rappelé.

L’un des principaux problèmes réside dans le caractère éclaté de la gestion des services d’eau et d’assainissement, qui fait obstacle à la gouvernance d’ensemble dont la Guadeloupe a impérieusement besoin.

L’article 1^er de la proposition de loi prévoit la création, au 1^er septembre 2021, d’un établissement public régi pour l’essentiel par les dispositions applicables aux syndicats mixtes ouverts. Ses membres comprendraient, outre les cinq communautés d’agglomération de Guadeloupe continentale, le conseil départemental et le conseil régional.

Les statuts du syndicat mixte ouvert seraient établis par le préfet, après avis des organes délibérants des collectivités territoriales et groupements concernés.

Cette instance serait dotée d’un bloc de compétences cohérent, axé sur la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement des eaux usées, du service de défense extérieure contre l’incendie et des eaux pluviales urbaines. Elle serait administrée par un comité syndical doté de vingt-huit délégués, soit quatre par membre.

L’article 2 de ce texte prévoit la constitution d’une commission de surveillance auprès du syndicat mixte, chargée de l’organisation des procédures de transparence et d’association des usagers aux mesures prises par le service public de l’eau en Guadeloupe.

La commission des lois a renforcé la solidité juridique du dispositif, en apportant des simplifications et améliorations rédactionnelles au texte. Nous pouvons nous en féliciter.

Je me réjouis également de l’apport, par la commission des lois, d’un certain nombre d’assouplissements.

Ainsi, alors que l’article 1^er instaure une répartition rigide des contributions financières aux investissements consentis par le syndicat mixte ouvert, la commission a-t-elle prévu la possibilité pour les membres de décider, à l’unanimité, de déroger à la clé de répartition de ces contributions.

De surcroît, la composition du syndicat mixte pouvant être appelée à évoluer à long terme, la commission a prévu la possibilité de l’élargir, avec l’autorisation expresse du préfet et l’accord unanime de ses membres.

Elle s’est également attachée à fluidifier le fonctionnement de la commission de surveillance.

Elle a par ailleurs jugé utile de compléter les obligations du comité syndical à l’égard de la commission de surveillance, en imposant à celle-ci une audition annuelle du président du comité syndical.

Enfin, elle a souhaité renforcer le rôle du président de la commission de surveillance en prévoyant qu’il pourrait, sur sa seule initiative, solliciter l’inscription d’une question à l’ordre du jour du comité syndical et qu’il disposerait d’un pouvoir de proposition d’audition à la commission de surveillance.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi constitue un premier pas vers la résolution d’une situation complexe et inacceptable pour les Guadeloupéens. Il paraît primordial d’élaborer rapidement une réponse concrète et pragmatique. Les élus du groupe Les Indépendants voteront ce texte, amélioré par la commission.