Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Canevet, vous interrogez le Gouvernement sur la desserte ferroviaire de la Bretagne.
Vous le savez, l’État, et il est attaché à cet objectif, et la région Bretagne se sont engagés, par le pacte d’accessibilité de 2018, à améliorer l’accessibilité ferroviaire de la pointe finistérienne. Cet objectif a été confirmé dans la loi d’orientation des mobilités de 2019. Celle-ci prévoit le lancement d’études pour une ligne nouvelle entre Rennes et Redon, créant une liaison performante, proche d’une heure, entre Rennes et Nantes. Ce projet doit permettre, à la fois, d’améliorer les transports du quotidien et de rapprocher le temps de trajet entre Quimper et Paris de l’objectif des trois heures.
Ainsi, le ministre a demandé en février 2020 d’élaborer une feuille de route pour le grand projet de liaisons nouvelles Ouest Bretagne–Pays de la Loire. Celle-ci sera rédigée sur la base d’une actualisation des études réalisées pour le débat public en 2014 et 2015, ainsi que pour l’étape complémentaire qui lui a succédé en 2016 et 2017.
Il s’agit désormais d’agir sur les deux axes bretons.
Pour l’axe Nantes-Rennes-Finistère sud, l’objectif est de lancer les études préliminaires pour la réalisation d’une ligne nouvelle entre Rennes et Redon et permettre la desserte à la demi-heure entre Nantes et Rennes avec l’amélioration de la ligne existante entre Nantes, Savenay et Redon.
Pour l’axe nord Rennes-Brest, un schéma directeur d’axe visant une amélioration progressive des infrastructures est en cours, avec l’objectif de mettre à terme Brest à trois heures de Paris. Ce schéma directeur décrira les solutions d’infrastructures et de services à mettre en œuvre à différents horizons, au regard des besoins de mobilité. Parmi les aménagements envisagés, des relèvements de vitesse à plus de 160 kilomètres par heure sur certaines sections de la ligne classique nécessiteront à terme la suppression des passages à niveau sur celles-ci.
S’agissant enfin du passage à niveau du Relecq-Kerhuon, celui-ci a été retiré en 2001 du plan de sécurisation national des passages à niveau, condition pour que l’État envisage de participer financièrement à sa suppression. L’instance nationale des passages à niveau peut à tout moment examiner l’opportunité d’y inscrire de nouveau ce passage s’il apparaît qu’il remplit les conditions de trafic et d’accidentologie.
Mme le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour la réplique.
M. Michel Canevet. Madame la secrétaire d’État, il faut engager un grand nombre d’opérations pour atteindre l’objectif de mettre Brest et Quimper à trois heures de Paris. Il s’agit d’une question d’aménagement du territoire.
Il est important d’impulser les choses. Il est vrai qu’une liaison nouvelle est prévue entre Rennes et Redon dans le cadre du pacte d’accessibilité à la suite de l’abandon de Notre-Dame-des-Landes, mais des opérations plus ponctuelles doivent pouvoir être engagées très rapidement.
Le plan de relance actuel, qui reflète la volonté de réaliser des investissements pour l’avenir, doit servir de moyen de financement pour engager des opérations.
S’agissant de l’opération envisagée au Relecq-Kerhuon, il est important qu’elle se fasse. Les élus l’attendent, et la circulation importante à cet endroit représente potentiellement un danger.
projet hercule et avenir des concessions du lot et de la truyère
Mme le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 1431, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
M. Jean-Claude Anglars. Madame la secrétaire d’État, le 15 décembre 2020, à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a déclaré que le Gouvernement n’avait pas l’intention d’affaiblir ou de démanteler EDF. Pourtant, les activités d’EDF seront dorénavant réparties entre plusieurs entités de statuts différents. EDF Azur serait l’entreprise qui s’occuperait des barrages hydroélectriques.
Le Sénat a déjà déploré le manque de transparence du Gouvernement sur ce projet structurant pour l’avenir de la souveraineté et de la transition écologiques du pays.
Or le démantèlement s’inscrit dans un contexte particulier avec la mise en concurrence des concessions hydrauliques, sous la pression de la réglementation européenne.
Cependant, les concessions hydrauliques et l’économie hydroélectrique contribuent depuis des décennies à l’aménagement des territoires ruraux. Cet enjeu est donc crucial pour les collectivités territoriales et leurs territoires.
Par exemple, EDF hydraulique Lot-Truyère représente 20 barrages, qui alimentent 15 centrales. Les aménagements des vallées du Lot et de la Truyère produisent ainsi 10 % de l’énergie hydroélectrique en France. Ces centrales sont donc d’un intérêt national.
Or Mme Pompili avait déclaré que la préservation de l’intérêt national pourrait se faire dans le cadre d’une prolongation ou d’une nouvelle concession.
Ma question porte donc sur la stratégie du Gouvernement, qui s’abrite, trop souvent, derrière les contraintes européennes pesant sur le projet pour ne pas dévoiler sa position.
Pour être plus précis, Mme Pompili avait déclaré, il y a deux ans, au Sénat, que « le traitement des concessions hydroélectriques dans la vallée du Lot et de la Truyère s’inscrira dans la réponse globale et équilibrée » recherchée avec la Commission européenne. Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Malheureusement, cette réponse convenue laisse dans l’expectative la population de la vallée du Lot et de la Truyère.
Aussi, pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, préciser les intentions du Gouvernement s’agissant de la prorogation des concessions du Lot et de la Truyère ? Allez-vous prolonger ces concessions ? Quelles conséquences la création d’EDF Azur aura-t-elle sur les milliers d’emplois concernés ?
Il est essentiel que le Gouvernement s’engage fermement pour que sa politique économique ne connaisse pas une nouvelle déconvenue, semblable à celle qui fait suite à l’annonce de la suppression de 750 emplois dans l’usine Bosch d’Onet-le-Château, près de Rodez.
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Anglars, il convient tout d’abord de rappeler que le Gouvernement travaille activement à résoudre le contentieux engagé par la Commission européenne, portant notamment sur l’absence de renouvellement par mise en concurrence des concessions hydroélectriques échues.
Cette situation nuit aux investissements dans le secteur et est source d’inquiétude – je vous rejoins sur ce point – pour les entreprises, les salariés et les collectivités.
Dans le même temps, vous le savez, une réflexion sur la réorganisation du groupe EDF, projet dit « Hercule », est en cours. Ce projet de réorganisation est plus vaste que la seule activité hydroélectrique d’EDF puisqu’il concerne toutes les activités du groupe.
C’est dans ce contexte de contentieux européen et de réflexion sur l’organisation du groupe EDF que le Gouvernement explore plusieurs scénarios pour le renouvellement des concessions, dont celui de l’attribution à une structure publique. Mais, j’insiste, rien n’est arrêté et aucune décision n’a été prise.
Les échanges avec la Commission européenne se poursuivent. Le Gouvernement recherche une réponse globale et équilibrée pour l’exploitation de l’hydroélectricité en France.
La vision et les engagements du Gouvernement sont clairs : la solution retenue devra permettre la pérennisation et le développement du parc hydraulique français.
L’hydroélectricité est en effet absolument cruciale pour notre transition énergétique, mais également pour la gestion de la ressource en eau. C’est donc une activité essentielle dans le contexte du changement climatique.
Vous l’avez rappelé, elle contribue également significativement à l’économie locale. Nous serons, comme vous, attachés à la préservation des personnels des sociétés exploitantes.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour la réplique.
M. Jean-Claude Anglars. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse qui me laisse sans voix puisqu’elle ne m’apporte pas de réponse. Nous attendons toujours… Prenez en compte ce que l’on vous dit sur les territoires, car la situation est grave !
pouvoirs des élus en matière d’implantation d’infrastructures de production d’énergie
Mme le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 1530, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
M. Hervé Maurey. Madame la secrétaire d’État, les projets d’installation de production d’énergie renouvelable se multiplient sur le territoire français. Si l’objectif consistant à développer de telles énergies est largement partagé, il n’en demeure pas moins que les modes de production de celles-ci ne sont pas sans impact pour les populations environnantes – nuisances esthétiques, sanitaires ou encore olfactives – et qu’ils sont préjudiciables à la population et à l’attractivité du territoire. Cela fait donc naître, très souvent, des mouvements d’opposition à l’implantation de ces installations. En outre, ces structures ont aussi des conséquences – il ne faut pas le nier – sur la valeur des biens situés à proximité.
Il est donc nécessaire que ces installations soient réalisées en accord avec les habitants et les élus des territoires concernés, au premier rang desquels figurent les maires. Ce n’est malheureusement pas le cas ; très souvent, ces projets sont menés sans l’accord des élus concernés.
Les tensions vont s’accroître, puisque l’accélération du développement des énergies renouvelables est inscrite dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, avec, d’ici à 2028, le doublement de la production d’électricité éolienne et la création de 7 000 mâts supplémentaires. Cette implantation à marche forcée a d’ailleurs conduit le Président de la République lui-même à affirmer, en janvier 2020, que « le consensus sur l’éolien est en train de nettement s’affaiblir dans notre pays », sans tirer, malheureusement, les conséquences de ce constat.
Des projets d’installation de méthaniseurs sont également source d’une inquiétude réelle dans nos territoires.
Dans ce contexte, il semble donc indispensable de donner la capacité aux élus municipaux de s’opposer à de telles réalisations ; c’est ce que j’ai préconisé au travers de la proposition de loi que j’ai déposée l’été dernier.
Par conséquent, je souhaite connaître, madame la secrétaire d’État, la position du Gouvernement sur la proposition consistant à doter les élus locaux du pouvoir de s’opposer à l’implantation d’équipements qui peuvent nuire à la qualité de vie sur leur territoire.
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Maurey, le Parlement a effectivement adopté des objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables, et je l’en félicite. Ainsi, d’ici à 2030, 40 % de notre électricité et 10 % du gaz consommé en France devront être d’origine renouvelable.
Pour atteindre ces objectifs, nous avons besoin de développer ces énergies renouvelables et, en particulier, l’éolien. Les études montrent que l’énergie éolienne est efficace. D’abord, elle est bonne pour le climat, puisque, en 2019, elle a permis d’éviter l’équivalent des émissions de près de 8 millions de véhicules, tout en couvrant plus de 7 % de la consommation électrique française. Ensuite, la filière a permis de créer plus de 20 000 emplois directs ou indirects en France.
Vous souhaitez, et je vous rejoins en cela, que les élus participent, avec plus de pouvoir, à la planification du développement de l’éolien et de la méthanisation, en ayant un droit de regard sur ces projets. L’implication des collectivités territoriales dans le développement des énergies renouvelables est absolument indispensable et le Gouvernement propose, dans le cadre du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui est en cours d’examen, une déclinaison par région des objectifs d’énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Cette nouvelle disposition permettra, en concertation avec les régions et les collectivités, de répartir les objectifs de développement de chaque énergie renouvelable, y compris l’éolien et la méthanisation, en fonction des potentiels et des spécificités de chaque territoire et de chaque région. Avec la définition de tels objectifs régionalisés de développement de ces énergies, les territoires disposeront d’une plus grande visibilité, à leur échelle, pour ce qui concerne tant les besoins que les possibilités de développement de ces énergies.
En outre, la réglementation garantit déjà l’implication des élus locaux lors du processus d’autorisation d’une installation éolienne ; leur avis est systématiquement demandé lors de l’enquête publique. La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP, dispose que les développeurs éoliens doivent transmettre au maire de la commune d’implantation le résumé non technique de l’étude d’impact, au moins un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation.
Nous travaillons également, avec la filière, à l’élaboration d’une charte, pour associer encore plus les collectivités aux phases préliminaires de ces projets.
Enfin, je souligne que les documents locaux d’urbanisme qui sont à la main des élus locaux, tels que les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme, concourent aussi à cette implication locale que vous demandez et que nous souhaitons également.
Mme le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.
M. Hervé Maurey. Je prends acte de votre non-réponse, madame la secrétaire d’État…
J’ai posé une question très simple : le Gouvernement est-il disposé à ce que les élus locaux puissent avoir un droit de veto – c’est très clair – sur l’installation d’équipements qui posent un problème en matière de qualité de vie de leurs habitants et d’attractivité de leur commune ? Vous n’avez pas répondu à cette question. Vous m’avez rappelé la réglementation et l’intérêt des énergies renouvelables ; c’est très bien, mais là n’est pas la question.
Je crains donc de comprendre : le Gouvernement ne compte pas donner suite à la proposition que j’ai formulée. Je le regrette, parce que l’on demande de plus en plus aux élus, qui sont de plus en plus impliqués.
Mme le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Hervé Maurey. Sur des sujets aussi fondamentaux, on peut faire sans leur autorisation ; ce n’est pas acceptable.
maintien de l’aide couplée ovine
Mme le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 1438, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Philippe Bonnecarrère. Je remercie M. le ministre de répondre aux questions relevant de son portefeuille.
Ma question porte sur les aides couplées ovines.
Nous vous savons très attentif, monsieur le ministre, à la défense des intérêts de l’agriculture, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Le cadre budgétaire obtenu est plutôt satisfaisant, mais nous entrons maintenant dans la phase de mise en œuvre. Dans ce contexte, nos agriculteurs souhaiteraient avoir la certitude que les aides couplées ovines seront maintenues.
Vous en connaissez l’enjeu pour le revenu des professionnels, pour la capacité de ces derniers à renouveler les générations, mais aussi pour les territoires ruraux et pour l’échelon national, puisque la production ovine est, dans notre pays, déficitaire de manière assez marquée. Nous sommes en outre dans une période post-Brexit, dans laquelle la marge de manœuvre de notre agriculture est encore plus grande sur ce terrain. Par ailleurs, le bilan environnemental de la production ovine est tout à fait convenable.
Bref, tous les éléments nous paraissent réunis pour que notre pays joue la carte de l’ambition agricole, en particulier sur le plan de la production ovine. Vous en connaissez le moyen : l’aide couplée ovine.
Les professionnels souhaiteraient donc entendre vos projets et, je l’espère, les assurances que vous pourrez leur donner quant au maintien de ces aides.
Mme le président. La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur Bonnecarrère, votre question porte sur les négociations actuelles de la politique agricole commune, notamment des divers aspects de soutien à la filière de l’élevage, singulièrement celle du secteur ovin. Cette filière est, à mes yeux – je reprendrai à mon compte les mots que vous avez prononcés –, un secteur d’intérêt national, avec une demande de plus en plus forte de nos consommateurs à l’égard de cette belle viande et avec des défis. Vous avez ainsi rappelé le Brexit et l’on pourrait également mentionner les différentes discussions à l’échelon international sur les accords commerciaux, que vous avez bien en tête.
Quel est le calendrier de la politique agricole commune ? Nous ouvrons, à partir de maintenant, les discussions avec l’ensemble de la représentation des filières agricoles. Cela durera entre deux et trois mois, afin de finaliser, d’ici au printemps, une position globale, que j’arbitrerai, pour transmettre à la Commission européenne, d’ici à l’été, la feuille de route, c’est-à-dire le plan stratégique national détaillant l’ensemble de ces dispositifs.
Par conséquent, il est trop tôt pour répondre précisément à votre question, dans la mesure où nous ouvrons actuellement les discussions.
Toutefois, voici ce que je peux d’ores et déjà vous dire. D’abord, le secteur ovin est – je l’ai dit en guise d’introduction – particulièrement important pour sa viande. Ensuite, au-delà de cet aspect, il est crucial pour l’attrait et la plus-value qu’il donne à beaucoup de nos territoires ; c’est très important. Enfin, il se situe souvent dans des territoires qui disposent d’autres appuis, du fait de difficultés territoriales ; je pense par exemple à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), que vous connaissez si bien, monsieur le sénateur.
Ainsi, la politique agricole commune doit, selon moi, prendre en compte toutes ces spécificités, ainsi que la question de la souveraineté. Ensuite, l’ensemble des critères de cette politique doit décliner la vision que je viens d’évoquer. Il y a, pour cela, la question des aides couplées, celle de l’ICHN ou encore celles du volet redistributif et de la convergence. Bref, il y a beaucoup d’indicateurs et, soyez-en assuré, monsieur le sénateur, nous ferons cela avec méthode, en tenant compte de la spécificité et la souveraineté liée à ces élevages qui me sont très chers.
Mme le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.
M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le ministre, les trois arguments que vous avez soulevés pour démontrer l’importance de la filière démontrent la nécessité de la réussite de vos négociations et le maintien des aides couplées ovines.
Autre point que vous avez évoqué et qui me semble important : la notion d’intérêt national ; que l’on appelle cela intérêt général, intérêt national ou souveraineté nationale, cela recouvre la même idée. Il y a une production ovine intéressante et importante pour notre pays, avec des producteurs de grande qualité, avec des marchés ; notre pays ne produit pas assez au regard de sa consommation. Tous les éléments sont donc réunis pour que cette filière réussisse. Les producteurs, par mon intermédiaire, ainsi que mes collègues et moi-même souhaitons vous renouveler le souhait que ces négociations aboutissent…
Mme le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Philippe Bonnecarrère. … et le maintien des aides couplées ovines est un facteur essentiel de cette réussite.
phosmet
Mme le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 1440, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Jean-Baptiste Blanc. Monsieur le ministre, l’approbation, à l’échelon européen, du phosmet arrive à expiration le 31 juillet 2021. Le processus de renouvellement de l’homologation de ce produit est en cours, mais il semble que nos partenaires européens y soient plutôt opposés ; vous nous le direz…
Si tel était le cas, cela poserait de grandes difficultés, du point de vue de la souveraineté alimentaire, à la filière du colza, mais pas seulement, car cet insecticide est aussi, depuis le retrait du diméthoate, le seul moyen de lutte contre la Drosophila suzukii, si ravageuse pour tous les fruits à chair tendre, dont les cerises de Vaucluse, département dont je suis élu.
Avec près de 4 000 hectares plantés et une récolte annuelle de 15 000 à 20 000 tonnes, le Vaucluse est le premier producteur français de cerises ; nos arboriculteurs sont aujourd’hui très inquiets. En effet, même si ces filières sont d’ores et déjà en mouvement vers une démarche vertueuse en matière environnementale, il est indispensable de permettre aux producteurs de poursuivre leur culture avec les outils existants, dont fait partie la protection phytosanitaire, en attendant la disponibilité de nouvelles méthodes, telles que les filets dits « insect proof » ou la technique d’insectes stériles.
Certes, ces filets sont inscrits parmi les aides aux exploitations dans le plan de relance, mais le taux de financement n’encourage pas les producteurs à investir. En ce qui concerne l’introduction de drosophiles stériles, force est de constater que cette technique est prometteuse, mais nous n’en sommes qu’au stade des essais en milieu confiné, bien loin des essais en plein champ.
Monsieur le ministre, si cet insecticide venait à être interdit dans les mois à venir, les arboriculteurs de mon département seraient confrontés à la problématique des impasses techniques : on interdit un produit sans que d’autres solutions existent. Or, à plusieurs reprises, le Gouvernement a rappelé qu’il ne laisserait pas les agriculteurs dans une impasse technique ou économique si les options de remplacement non chimiques faisaient défaut.
Aussi, monsieur le ministre, quels moyens le Gouvernement entend-il mobiliser pour obtenir de nos partenaires européens une homologation du phosmet, en attendant une alternative, pour sauver nos cultures de colza, d’olive, de moutarde et de cerise ?
Mme le président. La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur Blanc, vous l’avez très bien dit, le phosmet est un sujet européen. Pour être totalement clair avec vous, il y a un très, très large consensus européen pour ne pas renouveler l’homologation de ce produit.
Cela pose un certain nombre de questions pour l’arboriculture, mais également – vous l’avez mentionné – pour le colza, puisque, au même moment, l’Europe devient importatrice nette de colza et de soja, issus notamment du continent sud-américain, où les pratiques culturales ne sont en rien comparables à celles qui sont autorisées en Europe ; mais c’est ainsi, la discussion relève de la compétence européenne.
Toutefois, ce que la France a demandé, à cet échelon, c’est un « délai de grâce », comme on dit dans ces instances, qui permette à la filière de s’adapter ; nous n’avons pas encore de réponse sur la durée de ce délai de grâce.
Troisième point que je voulais aborder : la question des substitutions. Vous avez évoqué le rôle du plan de relance pour un certain nombre de dispositifs et je vous en remercie. Nous sommes également en train de travailler ardemment avec la profession sur d’autres intrants qui pourraient être utilisés et qui n’ont pas les mêmes caractéristiques que le phosmet, auquel ils pourraient se substituer, en tout cas pour un certain nombre de cultures.
Ainsi, nous sommes confrontés à un sujet évidemment complexe, il ne faut pas le nier, et traité à l’échelon européen ; la France n’est donc pas « souveraine » sur ce sujet.
Mon approche consiste à « pousser » sur le délai de grâce, mais je ne sais de combien de temps il sera, et de mettre tout en œuvre pour trouver des solutions de remplacement. Vous l’avez indiqué, et je crois l’avoir montré depuis que je suis ministre, c’est-à-dire depuis un peu moins d’un an, mon objectif consiste chaque fois à mener les transitions sans laisser personne sans solution, surtout si la solution consiste à importer d’Amérique du Sud.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour la réplique.
M. Jean-Baptiste Blanc. En attendant ces techniques de substitution, monsieur le ministre – nous le savons, vous suivez tout cela de très près –, ce délai de grâce serait une chance pour nos producteurs. Donc, de grâce, obtenez ce délai de grâce ! (Sourires.)
positionnement territorial des délégués départementaux aux droits des femmes
Mme le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, auteure de la question n° 1426, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Mme Laurence Rossignol. Ma question s’adresse effectivement à la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, mais celle-ci m’a fait savoir qu’elle avait un agenda chargé – c’est bien normal un 9 mars – et qu’elle ne serait pas présente dans l’hémicycle ce matin. M. le ministre Denormandie répondra donc à sa place.
Ma question concerne le positionnement des déléguées départementales aux droits des femmes et à l’égalité – j’emploie le féminin générique « déléguées départementales » parce qu’il s’agit, dans l’immense majorité des cas, de femmes ; je souhaite savoir de quelle manière on entend positionner ces déléguées dans la nouvelle organisation territoriale de l’État.
Ces professionnelles ont, vous le savez, un rôle essentiel dans la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’égalité entre femmes et hommes, des droits des femmes, de la lutte contre les violences conjugales et de tous les sujets qui nous mobilisent et qui mobilisent la société. La nouvelle organisation territoriale de l’État est en train d’évoluer et ces déléguées départementales n’ont pas, pour le moment, les informations qu’elles souhaiteraient avoir sur leur positionnement.
Du reste, elles ne se contentent pas d’être dans l’attente d’informations ; elles font des propositions. Elles proposent ainsi un rattachement de chaque délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité (DDDFE) au préfet de département, considérant que cela leur accorderait de la visibilité, du soutien en interne et des moyens humains.
Je le rappelle, ce rattachement permettrait d’assister au collège des chefs de service, comme c’était le cas avant la révision générale des politiques publiques (RGPP), et de travailler plus étroitement avec les différents services de l’État, donc de mieux assurer la transversalité de la fonction, tout en positionnant l’expertise du délégué au plus près du pilotage interministériel et stratégique de chaque département.
Je souhaite donc savoir, afin d’en informer les déléguées départementales, quelles sont les intentions du Gouvernement quant au déploiement territorial des DDDFE.