Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.
Mme Catherine Procaccia. Vous doutez du manque de foncier, madame la secrétaire d’État ? Vous pensez qu’il y a beaucoup de foncier dans une commune comme Saint-Mandé, où la densité de population est de 24 000 habitants au kilomètre carré ?
Je regrette que Mme Wargon ne soit pas présente pour répondre personnellement. Mais comme elle multiplie les apparitions et déclarations à l’approche des élections régionales, elle pourra peut-être expliquer aux citoyens pourquoi ils seront pénalisés et pourquoi elle préfère la bétonisation aux espaces verts !
Les communes d’Ormesson-sur-Marne ou du Perreux-sur-Marne sont confrontées à une impossibilité. La loi SRU, que vous évoquez, date de 2000. Pensez-vous que des maires en place depuis six ans puissent compenser en un seul mandat tout ce qui n’a pas été fait pendant vingt ans ?
Amendes, majorations d’amendes, perte du quota d’attribution de logements, perte du droit de préemption et, désormais, des permis de construire… Vous faites vraiment tout pour décourager les élus !
situation des intermittents de la restauration dans l’événementiel
Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Jourda, en remplacement de M. Didier Marie, auteur de la question n° 1492, transmise à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Mme Gisèle Jourda. Monsieur le secrétaire d’État, la crise sanitaire que nous vivons depuis près d’un an a mis en évidence le vide juridique existant autour du droit social des CDD d’usage (CDDU), qui sont particulièrement usités dans certaines filières. C’est sous ce régime que sont employés les principaux acteurs du personnel de la restauration dans l’événementiel, comme les maîtres d’hôtel et chefs cuisiniers extras, soit environ 15 000 personnes qui travaillent principalement pour des traiteurs, mais aussi, régulièrement, pour les différents ministères, à Matignon ou encore à l’Élysée.
Les CDDU permettent à ces professionnels de passer rapidement d’un employeur à l’autre, leurs services étant le plus souvent requis pour des périodes très courtes. Comme c’est le cas pour les autres intermittents, les périodes d’activité sont entrecoupées de périodes où ces extras font valoir leurs droits auprès de l’assurance chômage.
La pandémie de covid-19 a entraîné la mise à l’arrêt de l’ensemble du secteur de la restauration dans l’événementiel. Toutefois, si le Gouvernement a déployé des dispositifs de soutien à destination de différents secteurs et entreprises, afin de limiter les effets des mesures d’urgence sanitaire, accordant notamment une « année blanche » aux intermittents du spectacle jusqu’au mois d’août 2021, les « intermittents de la restauration dans l’événementiel » semblent, eux, avoir été oubliés.
En raison de la nature même de leur activité, ils se trouvent en effet dans l’impossibilité de bénéficier des mesures de soutien : d’une part, seuls ceux d’entre eux qui ont atteint les seuils requis pour pouvoir liquider leurs droits ont pu jouir du maintien de ces derniers pendant la période de confinement, tout en étant dans l’incapacité de travailler pour pallier cette insuffisance ; d’autre part, au sortir du confinement, l’activité du secteur n’a pas pu reprendre.
Après dix mois d’inactivité forcée, ils sont aujourd’hui nombreux à se trouver dans une situation de grande précarité, privés à la fois de rémunération et d’allocations d’assurance chômage.
Compte tenu de cette situation dramatique, je souhaiterais savoir quelles mesures d’urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour venir en aide à ces professionnels.
Mme la présidente. Mes chers collègues, j’ai interverti l’ordre d’appel de deux questions orales. Je prie M. Jean-Marc Todeschini et Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité de bien vouloir m’en excuser.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud, secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement sur la situation des intermittents de la restauration dans l’événementiel. Je vous prie tout d’abord d’excuser Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, qui n’a pas pu se libérer de ses obligations.
Le Gouvernement est attentif à la situation de tous les travailleurs dans la crise, quel que soit leur secteur ; étant l’ancien député d’une circonscription dans laquelle le travail saisonnier est majoritaire, j’y suis particulièrement sensible.
Pour répondre à l’urgence des travailleurs précaires, nous avons créé une nouvelle aide exceptionnelle, afin de garantir un revenu minimum de 900 euros pour les mois de novembre, décembre, janvier et février. Elle est destinée aux saisonniers, aux extras, à celles et ceux qui alternent activité et indemnisation par l’assurance chômage. Elle pourrait concerner 450 000 personnes.
Comme il s’agit d’une nouvelle aide, et compte tenu du nombre de personnes qui peuvent en bénéficier, Pôle emploi a développé en urgence un système informatique pour permettre un traitement automatisé sans que les personnes potentiellement éligibles aient à faire la moindre demande.
Le versement des mois de novembre et décembre a été effectué vendredi 5 février à 320 000 personnes, pour lesquelles nous disposons de toutes les données nécessaires nous permettant de savoir qu’elles sont bien éligibles. Elles percevront donc jusqu’à 1 800 euros d’aide, puis jusqu’à 900 euros à la fin du mois de février et du mois de mars.
Malheureusement, il y a 130 000 personnes qui pourraient être éligibles pour lesquelles nous ne disposons pas de tous les éléments nécessaires pour pouvoir procéder au versement. Il faut donc les contacter pour leur demander des compléments et voir si elles sont effectivement éligibles à l’aide. C’est ce que fait actuellement Pôle emploi.
Au regard de l’évolution de la situation sanitaire et de ses conséquences économiques, nous sommes prêts à travailler à une prolongation de ce soutien exceptionnel.
La crise met par ailleurs en évidence les limites du recours aux contrats courts dans certains secteurs de notre économie.
C’est la raison pour laquelle, comme vous le savez, le Premier ministre a confié une mission au sénateur Xavier Iacovelli et au député Jean François Mbaye pour faire d’ici à l’été des propositions complémentaires d’encadrement du recours aux contrats courts.
Cette réponse structurelle me semble plus juste et équilibrée qu’une année blanche, qui serait financée par l’ensemble des salariés, ou une annexe spécifique à l’assurance chômage.
Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour la réplique.
Mme Gisèle Jourda. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu les réponses que vous avez apportées à la question de notre collègue Didier Marie, à laquelle notre groupe s’associe, car la problématique des intermittents dans la restauration est vraiment cruciale. D’ailleurs, les chambres consulaires, qui – ne l’oublions pas – interviennent en soutien, nous interpellent souvent sur le sujet. Espérons que le recensement que vous évoquez portera ses fruits.
logements sociaux et anciennes communes de la sidérurgie et des mines
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 1464, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.
M. Jean-Marc Todeschini. Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais attirer l’attention du Gouvernement sur la situation particulière des communes de l’ancienne sidérurgie et des mines au regard des annonces de durcissement des sanctions pour les communes ne respectant pas les règles en matière de logement social.
Nous serons tous d’accord sur la nécessité de poursuivre la dynamique d’augmentation de la construction de logements sociaux et la mise en application de la loi SRU.
Cependant, l’application actuelle de sanctions aux communes de l’ancienne sidérurgie et des mines pose un problème d’équité de traitement.
Par exemple, dans la communauté d’agglomération du Val de Fensch, les emplois ont été divisés par deux depuis 1968. Le taux de chômage est de 17,7 %, 31 % des ménages sont éligibles au prêt locatif aidé d’intégration et 86 % des logements sont collectifs. Malheureusement, les demandes de logements sociaux y sont moins satisfaites que dans le reste de la Lorraine.
Malgré leur volonté réelle de favoriser et de participer à la construction de logements sociaux, les communes font face à des difficultés insurmontables. Ainsi, la commune de Nilvange compte, au regard de l’inventaire SRU de 2016, 11,64 % de logements sociaux et apparaît donc sous le seuil de 25 %. Cependant, son espace foncier disponible ne peut pas lui permettre de procéder à de nouvelles constrictions.
Par ailleurs, la qualité de tous les logements vendus tout au long des années 1960 à 1980 par les entreprises aux anciens salariés de la sidérurgie et des mines n’est pas prise en compte. Ces logements sont fortement dégradés, souvent initialement dépourvus de toilettes particulières, mal isolés, et ils ne comptent pas dans les statistiques du logement social. Or les revenus des propriétaires comme la qualité de ces biens devraient conduire à une prise en compte particulière.
De plus, tous les permis de construire sont refusés, notamment parce que les capacités de traitement des eaux usées sont limitées et qu’il n’existe pas, en l’état, de possibilité de développement des services d’assainissement, lesquels ne relèvent par ailleurs plus de la compétence municipale.
Pourriez-vous préciser quelle sera la mise en application du durcissement des sanctions, en prenant en compte l’histoire et la géographie des anciennes communes de la sidérurgie et des mines dans lesquelles les espaces fonciers sont rares et présentent le plus souvent des difficultés liées à la dépollution ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Todeschini, vous attirez l’attention du Gouvernement sur le durcissement des sanctions à l’égard des communes qui n’affichent pas un volontarisme suffisant de production de logement social.
Notre effort de production doit effectivement être maintenu et renforcé par rapport aux exercices précédents alors que plus de 2 millions de nos concitoyens sont encore en demande d’un logement social et que les difficultés à accéder à un logement sont aggravées par le contexte de crise sanitaire.
Aussi, comme vous l’avez indiqué, le Gouvernement veille à une application rigoureuse de l’article 55 de la loi SRU, afin de permettre à tous nos concitoyens de se loger dans la commune de leur choix. Aucune commune ne doit se soustraire à l’effort de solidarité nationale.
Le Gouvernement est toutefois soucieux, comme vous, de la prise en compte des situations locales, dans le respect des principes que je viens d’énoncer. À cet égard, aucune des communes de l’intercommunalité du Val de Fensch, qui disposent d’un taux de logement social compris entre 13 % et 17 % pour un taux légal de 20 %, n’a été carencée à l’issue du bilan triennal et n’a donc subi de majoration du prélèvement SRU.
En effet, sur les trois communes soumises au dispositif SRU et à l’obligation de rattrapage, seule Algrange, qui dispose de 16 % de logements sociaux, n’a pas atteint les objectifs de production qui lui ont été assignés pour la période 2017-2019, avec un taux d’atteinte de 65 %.
Toutefois, le préfet de Moselle n’a pas souhaité sanctionner cette commune au vu des difficultés qu’elle a rencontrées dans l’atteinte de ses objectifs, mais aussi des efforts qu’elle avait consentis par le passé pour respecter ses engagements. Cela montre bien que la procédure mise en place par la loi SRU permet de s’adapter aux situations locales.
Enfin, je tiens à vous le rappeler, pour faire face aux difficultés foncières évoquées et permettre aux communes de poursuivre leurs efforts en faveur de la production de logement social, le développement de l’offre sociale peut aussi être satisfait par l’acquisition-amélioration de logements existants, la veille foncière et la densification de l’espace urbanisé, par la démolition-reconstruction, la résorption de friches et la construction dans les dents creuses ou la mobilisation du parc privé dans le cadre d’un conventionnement avec l’ANAH. Nous le savons dans nos territoires, beaucoup de possibilités s’offrent aux élus.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour la réplique.
M. Jean-Marc Todeschini. Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement ne doit pas punir une nouvelle fois nos communes en raison des stigmates qui ont été laissés par l’ancienne sidérurgie et les mines.
Vous faites référence aux autres possibilités dont disposent les élus. Mais les communes concernées se sont appauvries ; aujourd’hui, elles sont très pauvres. La pression foncière est terrible du fait de la proximité du Luxembourg.
Il faut donc prendre leur problématique particulière en compte. À défaut, elles seront pénalisées et se retrouveront dans une situation impossible.
projet d’implantation d’une maison france services dans la commune de vigy
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 1413, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. Jean Louis Masson. Monsieur le secrétaire d’État, comme je l’ai indiqué dans le texte de ma question orale n° 1413, les maisons France Services (MFS) permettent de maintenir une présence de l’administration dans les bourgs-centres en zone rurale.
Le Gouvernement avait initialement retenu l’idée d’une MFS par canton, mais ce n’est pas cohérent, car les nouveaux cantons ne correspondent plus du tout à des bassins de vie, leur configuration géographique étant même souvent aberrante.
Il serait préférable de retenir plutôt le principe d’une MFS par communauté de communes. Cela concerne tout particulièrement la commune de Vigy, qui a perdu le statut de chef-lieu de canton et où plusieurs services administratifs sont la cible de restructurations.
Dans la mesure où il n’y a pas d’autre MFS dans la communauté de communes, je souhaiterais savoir si le dossier de MFS présenté pour Vigy peut être traité rapidement et avec le maximum de bienveillance.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud, secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Masson, le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait effectivement le déploiement de France Services, réseau de services publics mutualisés, pour permettre aux usagers de procéder aux principales démarches administratives du quotidien dans un lieu unique situé à moins de trente minutes de leur domicile.
C’est un succès important. À ce jour, 1 123 MFS sont labellisées, ce qui permet déjà une bonne couverture du territoire.
L’objectif rappelé dans la circulaire du 1er juillet 2019 est de couvrir chaque canton – c’est le terme employé –, hormis les cantons très denses tels qu’ils sont définis par l’Insee.
L’engagement du Gouvernement repose sur la labellisation d’au moins une MFS par canton, dans la limite d’un plafond départemental. L’objectif départemental de labellisations assigné à chaque préfet par la circulaire du 8 juin 2020, qui correspond au nombre de cantons à couvrir rapporté à un ratio de 1,2 MFS par canton, apporte de la souplesse aux préfectures dans les choix d’implantation des MFS, afin de correspondre à la logique des bassins de vie.
Au demeurant, des MFS multisites à portage intercommunal ont été labellisées, ce qui contribue aussi à une meilleure couverture des anciens cantons. Au demeurant, ce type de portage avec une MFS centrale et des annexes est de grande qualité. Et vous avez raison, il faut retenir la maille intercommunale qui correspond réellement au bassin de vie.
Concernant plus particulièrement votre territoire, je peux d’ores et déjà vous indiquer que le projet de Vigy a bien été identifié, et qu’il a été transmis par la préfecture de Moselle pour une labellisation à la mi-2021. Sous réserve du respect des obligations du cahier des charges, notamment de la présence de deux agents à raison de vingt-quatre heures hebdomadaires dans un lieu adapté, ce projet pourra être labellisé.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réplique.
M. Jean Louis Masson. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. C’est le bon sens. Les cantons sont configurés de manière complètement abracadabrante ! Compte tenu du découpage, certains sont très allongés et ne ressemblent à rien. Le vrai bassin de vie, c’est la communauté de communes.
Je tiens absolument à ce que la communauté de communes dont fait partie Vigy – bien que peu éloignée de Metz, elle est très rurale – puisse avoir un relais de service public. Je vous remercie donc très chaleureusement des propos très encourageants que vous avez exprimés au nom du Gouvernement en ce sens.
isolement des petites communes rurales face à leurs difficultés financières
Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Jourda, auteure de la question n° 1470, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Gisèle Jourda. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite mettre en lumière l’isolement des petites communes rurales face à leurs difficultés financières.
Certaines situations sont insolubles. Dans la commune de Montgradail, qui compte quarante-sept habitants, dans le département l’Aude, une grange borde la route communale. Elle est en ruines. Elle doit donc être détruite. Elle est de surcroît appuyée contre un mur mitoyen qui s’est abîmé et qui doit donc être remis en état.
Le devis pour la démolition de la grange et la remise en état du mur s’élève à 25 000 euros. Son propriétaire, une personne privée, est insolvable. La commune doit donc se substituer à lui pour organiser et financer cette démolition. Or 25 000 euros, pour une commune dont le budget annuel est de 100 000 euros et dont la capacité d’endettement est limitée, car un crédit est déjà en cours, c’est tout simplement impossible à financer !
Face à cette dépense exorbitante, la commune a cherché des soutiens financiers. L’ANAH ne peut pas l’aider, car il s’agit d’une grange et non d’une habitation, et il n’y a pas de terrain autour. Le département de l’Aude ne peut pas non plus, car la commune n’est pas propriétaire du bâtiment. Que faire alors ?
Cette situation n’est pas unique. De nombreux maires, notamment ruraux, y sont confrontés.
Comprenez alors que les propos tenus au début du mois de février par Mme Gourault, pour qui les finances locales « ne sont pas en panne » et « doivent être mobilisées pour la relance », puissent être très difficiles à entendre pour nos petites communes.
Quels sont les dispositifs, les aides exceptionnelles qui permettraient d’aider les communes à gérer ce type de situations imprévues ? L’État compte-t-il aider la commune de Montgradail ? En absence d’aides, quelles mesures entendez-vous prendre pour mettre un terme à cet isolement ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud, secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice Jourda, vous m’interrogez sur le financement des opérations par les petites communes, en particulier sur la prise en charge de la démolition d’une grange en ruine par le maire alors que le propriétaire est insolvable.
En matière de lutte contre les immeubles dégradés, les maires de nos communes sont souvent en première ligne, comme vous l’avez fort justement rappelé. Dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale relatifs aux immeubles menaçant ruine, le maire peut prescrire la réparation ou la destruction de bâtiments et mettre en demeure un propriétaire de prendre les mesures nécessaires, par un arrêté de mise en sécurité et à l’issue d’une procédure contradictoire à défaut de réalisation de ces mesures.
Il n’existe pas de fonds spécifiques s’agissant de la couverture des risques d’insolvabilité des propriétaires soumis à une obligation de démolition de leur immeuble, dans la mesure où le maire met en œuvre des pouvoirs de police dont l’exercice est normalement couvert par les ressources de droit commun versées aux communes. C’est le principe général.
Par ailleurs, ce type de montage ne peut pas être soutenu par la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). En effet, si le maire se substitue au propriétaire pour réaliser des travaux, c’est bien à ce dernier de payer l’opération.
Les crédits de l’État ne peuvent pas venir en substitution, d’autant que la commune ne sera pas en mesure d’établir qu’elle a ou qu’elle aura la « libre disposition » des biens sur lesquels les travaux sont effectués, ce qui est une condition absolue pour bénéficier de la DETR.
Pour autant, dans ce genre de situations, la DETR peut venir aider, le cas échéant, le maire concerné sur une autre opération éligible engagée par la commune. C’est une forme de compensation qui permet en général de résoudre le problème sans trop de difficultés. Je rappelle toutefois que peuvent être financées par les dotations les opérations d’acquisition en vue d’une démolition.
Les maires ne sont pas seuls. Dans le cas spécifique de Montgradail, dans l’Aude, la commune pourrait aussi, face à la complexité de l’opération, s’appuyer sur son intercommunalité pour disposer d’un appui technique ou financier. La commune appartient à la communauté de communes du Limouxin, qui regroupe pas moins de 76 communes, représentant 30 000 habitants, avec un budget de fonctionnement de plus de 15 millions d’euros. La situation que vous décrivez me semble justement faire partie de celles – j’ai moi-même été longtemps président d’une intercommunalité – où la solidarité intercommunale peut et doit être mise en avant.
Enfin, cette dépense de 10 000 euros présentant un caractère exceptionnel, elle peut faire l’objet d’un étalement de charges sur plusieurs exercices. Pour cela, la commune devra adresser une demande de dérogation aux ministres chargés des collectivités territoriales et du budget, demande que nous appuierons sans aucun problème.
Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour la réplique.
Mme Gisèle Jourda. Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse ne m’apprend rien que je ne sache déjà en tant qu’ancienne directrice de collectivité locale. Inutile de vous préciser que nous avons rencontré Mme la préfète et que nous avons essayé de faire tout ce que vous indiquez !
Vous faites référence aux intercommunalités ? Moi, je vous parle d’un vide juridique, lorsqu’il y a une multiplicité de communes avec des budgets extrêmement restreints !
Dans une situation d’émiettement, avec beaucoup de petits villages, il est très difficile pour une communauté de communes, fût-elle celle du Limouxin, de venir aider une commune obligée de se substituer à un propriétaire défaillant face à un péril comme celui que j’ai évoqué.
À un moment donné, il faudra trouver de nouvelles ressources, distinctes de la DETR. Il est, me semble-t-il, temps de se pencher sur le sujet, afin que les maires ne se sentent pas si isolés face à des difficultés inextricables !
pénurie d’accompagnants des élèves en situation de handicap
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 1452, transmise à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Guillaume Chevrollier. Madame la ministre, j’ai été interpellé dans mon département, la Mayenne, sur les difficultés récurrentes rencontrées dans l’accompagnement humain de la scolarité des jeunes reconnus en situation de handicap.
Malgré un long travail de collaboration avec le service départemental de l’éducation inclusive, certains établissements connaissent une situation très tendue en raison d’une pénurie d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces derniers jouent pourtant un rôle pivot dans le dispositif d’inclusion des élèves : ils les écoutent, les accompagnent et sont un relais essentiel avec les familles.
Ces professionnels dévoués, en première ligne, ont d’ailleurs besoin d’une meilleure formation et d’une rémunération plus élevée.
Vous le savez, les personnes handicapées ont besoin d’un suivi stable et de proximité. Les ruptures dans l’accompagnement fragilisent ces jeunes élèves.
Les établissements manquent de moyens alloués par l’État et ne disposent plus de solutions internes pour couvrir les besoins d’accompagnement des élèves, de leurs familles et des équipes éducatives. Le manque de moyens attribués à la gestion des dossiers ne permet aucune évaluation sérieuse des besoins réels de l’élève et des capacités de l’école d’y répondre.
L’enseignement catholique mayennais m’a alerté sur le fait qu’une centaine d’élèves ne sont plus accompagnés ou le sont partiellement, faute de moyens financiers : 25 % des écoles primaires et la moitié des collèges et lycées sont concernés.
Dans un contexte sanitaire complexe, l’avenir de ces enfants est incertain. Madame la ministre, tous les élèves ont droit à l’éducation, quel que soit leur handicap. L’école est essentielle pour les enfants. Ils y sont instruits, mais apprennent aussi les normes sociales et les règles en collectivité. L’intégration commence par une école plus inclusive.
Que fait-on pour cela ? Les établissements mayennais demandent votre aide et votre soutien pour accompagner au mieux les élèves et leurs familles.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Monsieur le sénateur Guillaume Chevrollier, la qualité de l’inclusion scolaire ainsi que l’amélioration des conditions d’emploi des AESH sont des priorités du Gouvernement.
À la rentrée 2020, le nombre d’élèves en situation de handicap a augmenté de 7 %. Pour répondre à cette augmentation, 4 000 équivalents temps plein ont été notifiés aux académies, ce qui porte à 8 000 le total des créations d’emplois d’AESH au 1er septembre 2020.
Pour accompagner cette augmentation continue, la loi pour une école de la confiance a permis la création des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL). Ils ont vocation à dépasser le traitement administratif de l’accompagnement des élèves en situation de handicap pour aller vers une organisation pédagogique au plus près du besoin de l’élève, avec une réponse locale au niveau de l’école ou de l’établissement. L’objectif premier est de répondre rapidement aux notifications d’accompagnement et d’éviter les ruptures par une meilleure anticipation des recrutements.
Pour rendre le métier d’AESH plus attractif, pérenniser les emplois et professionnaliser les personnels, des mesures importantes ont été prises par le Gouvernement. Ces personnes disposent désormais d’un statut pérenne et reconnu, avec un contrat à durée déterminée de trois ans au minimum, renouvelable une fois, et le cas échéant d’un contrat à durée indéterminée au terme de ces six ans. Ces accompagnants sont désormais reconnus comme professionnels de l’éducation nationale et participent à ce titre aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et à un entretien désormais obligatoire avec la famille et l’enseignant de l’élève en début d’année scolaire. Ils bénéficient par ailleurs d’un accueil personnalisé par le directeur d’école ou le chef d’établissement lors de leur affectation.
Dans chaque département, un ou plusieurs AESH « référents », chargés de fournir un appui à leurs collègues dans l’exercice de leurs missions, sont désignés. Une formation obligatoire de soixante heures a également été prévue dès le début du contrat pour tous ces accompagnants, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves. Enfin, ils ont accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation.
Toutefois, vous avez raison, monsieur le sénateur, malgré ces évolutions d’importance et inédites, le contexte sanitaire peut rendre complexe l’organisation de ces accompagnements, y compris en termes de remplacement.