Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour la réplique.
Mme Frédérique Espagnac. Madame la secrétaire d’État, les mesures évoquées sont très importantes. Les décrets que vous avez mentionnés, pour la plupart, n’ont été publiés qu’en décembre dernier, et beaucoup de maires sont toujours en attente. Certains d’entre eux ne savaient même pas que des décrets avaient été publiés ! Je vous remercie donc de l’avoir rappelé…
Il y a véritablement urgence, car nos territoires méritent, tant dans l’intérêt de nos citoyens que de l’environnement, une prise en charge améliorée et très rapide de ces sanctions.
plan de prévention du bruit dans l’environnement d’orly
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la question n° 1496, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.
M. Laurent Lafon. Madame la secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur le nouveau projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de l’aéroport d’Orly. Celui-ci a une situation unique en France : implanté sur une emprise de plus de 1 500 hectares, il est enclavé dans un tissu urbain dense qui préexistait à la construction de la plateforme aéroportuaire. Ce statut particulier se traduit par l’existence d’un couvre-feu et d’un plafonnement du trafic aérien.
Si le transport aérien et l’activité de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly sont structurants pour l’économie, l’emploi et l’attractivité du Val-de-Marne et de l’Essonne, les problématiques de nuisances sonores et de pollution atmosphérique qu’ils engendrent ont d’importantes conséquences sur la santé des riverains, ainsi que sur la dégradation et la dépréciation du cadre de vie des communes survolées.
Ce délicat équilibre est aujourd’hui remis en cause par le projet de PPBE que l’État entend mettre en œuvre. En effet, il risque d’exposer une grande partie des communes de l’Essonne et du Val-de-Marne à des contraintes d’urbanisme et d’isolation, entraînant ainsi une forte dépréciation des biens immobiliers et une paupérisation des populations.
Le document prévoit d’agrandir la zone C du plan d’exposition au bruit (PEB) de 3 000 à 16 000 hectares, et de créer une zone D ; des dizaines de communes seraient ainsi concernées. En revanche, ni extension du couvre-feu, ni proposition pour améliorer les procédures de décollage, ni mesure incitative à l’innovation et l’amélioration des aéronefs ne sont envisagées !
Sur l’initiative du maire de Villeneuve-le-Roi, de très nombreux élus val-de-marnais et essonniens ont considéré que l’État ne devait pas pénaliser les riverains résidant à proximité des aéroports. Pourtant, les seules mesures restrictives supplémentaires proposées ciblent les communes, et aboutiront donc à la dévalorisation des biens de leurs habitants.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous indiquer aux élus votre position sur l’aboutissement de ce nouveau PPBE ? Pouvez-vous préciser de quelle façon le Gouvernement entend répondre à la forte opposition des élus locaux à cette modification des règles d’urbanisme ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Lafon, le projet de nouveau PPBE couvrant une période allant jusqu’en 2023 repose sur une trentaine de mesures, et vise avant tout à renforcer la protection des riverains de l’aéroport.
Parmi ces mesures, vous mentionnez plus particulièrement la mise à l’étude de la préconisation de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires de restaurer une zone C et d’instaurer une zone D au PEB.
Les conséquences de cette proposition doivent être mesurées avec attention, en concertation étroite avec les collectivités concernées. C’est la raison pour laquelle le ministre des transports a demandé aux préfets de l’Essonne et du Val-de-Marne de réaliser une étude d’impact et une concertation spécifique sur ce point. Il convient de vérifier si le cadre juridique actuel reste pertinent au vu de l’évolution des attentes des populations en matière de protection contre le bruit, et de renforcer l’information des nouveaux arrivants, à proximité des aéroports, qu’ils soient locataires ou propriétaires. C’est une volonté que nous avons d’ailleurs exprimée dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités.
J’entends l’inquiétude des élus locaux et des populations concernées. Il n’est pas question que de telles mesures soient mal comprises ou mal acceptées, alors qu’elles visent à améliorer la qualité de vie des riverains de l’aéroport d’Orly, et renforceront l’attractivité des territoires concernés.
Je rappelle que la concertation vient de débuter, et que le PPBE de Paris-Orly, qui est encore au stade de projet, n’est pas définitivement arrêté… Le PPBE évoluera donc sans doute dans les mois prochains.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour la réplique.
M. Laurent Lafon. Madame la secrétaire d’État, je prends acte du lancement d’une étude d’impact, mais je m’étonne qu’elle n’ait pas été réalisée avant que des propositions soient faites aux élus !
Je ne peux que recommander au Gouvernement de retirer le plus rapidement possible ces mesures d’urbanisme : elles polarisent toute la concertation sur ces sujets, alors qu’il y aurait d’autres choses à dire sur les éléments du PPBE.
trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 1345, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
M. Didier Mandelli. Madame la secrétaire d’État, aujourd’hui, la Vendée est souvent citée comme un département exemplaire dans le domaine de l’économie circulaire.
Sous l’impulsion du syndicat départemental Trivalis, et grâce à l’engagement des Vendéennes et des Vendéens, le département valorise 72 % des 470 000 tonnes de déchets annuels – en progression, quoique le taux soit faible pour un territoire touristique –, bien au-delà de l’objectif de 65 % fixé pour 2025 par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Ces bons résultats ne sont pas dus au hasard, ils s’expliquent par des choix politiques forts, tels que l’élargissement des consignes de tri à l’ensemble des Vendéens, et la promotion de la redevance incitative, qui concerne désormais deux tiers des foyers.
Cependant, en faisant le choix de privilégier le tri mécano-biologique et de ne pas disposer d’incinérateur, et malgré ses efforts en matière de valorisation des déchets, notre département va connaître une augmentation brutale de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en 2021. Cette dernière passera d’une moyenne de 18 à 30 euros la tonne, représentant une augmentation de 1,3 million d’euros, et ce dans un contexte déjà tendu par la crise sanitaire.
La trajectoire d’augmentation de la TGAP ne prend pas en compte à ce jour les paramètres locaux, comme les efforts des collectivités, et pénalisera donc un territoire exemplaire qui investit massivement dans l’économie circulaire.
Le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place, comme nos collectivités le souhaitent, une part variable de TGAP liée aux performances ?
Compte tenu de l’augmentation importante des produits de la TGAP, le Gouvernement entend-il flécher les recettes, du moins une part substantielle de celles-ci, en direction des filières de recyclage, en particulier celles qui ont été créées par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC ?
J’ai eu l’occasion, dans le cadre des projets de loi de finances successifs, de proposer, contre l’orthodoxie budgétaire, l’affectation de fonds plus importants à ces nouvelles filières.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Mandelli, je tiens tout d’abord à souligner les actions entreprises de manière très volontariste au sein de votre département pour développer l’économie circulaire, notamment à travers la tarification incitative et la modernisation des centres de tri d’emballages ménagers. Ces actions sont en cohérence avec les priorités que nous mettons en œuvre en matière de gestion des déchets.
En ce qui concerne la TGAP, le Parlement a adopté en 2018 une réforme globale de la fiscalité des déchets, visant à rendre notre système économique plus rationnel, et à faire en sorte que le recyclage soit aussi, voire plus attractif que l’élimination.
Cette réforme s’inscrit dans un équilibre global qui permet de répartir la pression fiscale de façon cohérente avec les objectifs fixés par la feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) et la loi AGEC, comme la division par deux de la mise en décharge ou le recyclage de 100 % des plastiques d’ici à 2025.
Le Gouvernement a souhaité donner de la visibilité à l’ensemble des acteurs en faisant adopter dès 2018 cette nouvelle trajectoire de la TGAP.
Par ailleurs, la TGAP est calculée en fonction du tonnage de déchets éliminés. Ainsi, plus un territoire détourne de déchets de l’élimination au profit du recyclage et de la valorisation, plus l’assiette de la TGAP est faible. Il n’est en revanche pas prévu à ce stade de moduler le taux de TGAP en fonction de la performance des collectivités, au risque de créer une inégalité devant l’impôt.
Le plan de relance prévoit une enveloppe de 500 millions d’euros consacrée à l’économie circulaire, qui permettra, via l’Ademe, de soutenir les collectivités investissant dans les infrastructures et équipements nécessaires au développement de cette économie. À titre d’exemple, 100 millions d’euros seront consacrés à la mise en place du tri à la source et à la collecte séparée des biodéchets, cette enveloppe venant s’ajouter au fonds « Économie circulaire » de l’Ademe.
La loi AGEC permet par ailleurs la mise en œuvre de mesures non fiscales prévues dans la feuille de route, qui permettra aux collectivités de voir leurs coûts de gestion des déchets baisser. Je pense en particulier à la création de nouvelles filières REP, grâce auxquelles une partie des coûts des collectivités sera transférée aux producteurs et metteurs sur le marché.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.
M. Didier Mandelli. Madame la secrétaire d’État, je vous invite à venir découvrir la Vendée, pour que vous puissiez vous rendre compte des efforts qui y ont été réalisés. Nous avons un niveau de performance de l’ordre de 72 %. Il y a encore une marge de progrès – un projet d’investissement de plus de 15 millions d’euros pour une unité de production de combustible solide de récupération (CSR), en lien avec les deux unités de tri mécano-biologique est ainsi prévu –, mais nous sommes globalement pénalisés.
investissements et multimodalité pour les ports français
Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 1495, transmise à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.
Mme Agnès Canayer. « Homme libre, toujours tu chériras la mer ! », écrivait Charles Baudelaire. Aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, la poésie rime avec les enjeux de notre société, dans une période où la mer revêt une importance stratégique à l’heure de la résilience et de la relance.
Pilier de notre autonomie et de notre liberté, le secteur maritime est capital dans le développement de notre économie, si tant est que notre activité portuaire soit structurée, performante et innovante. Or, ces dernières années, la situation de nos grands ports maritimes n’a cessé de se dégrader, du fait des conséquences de la crise sanitaire et des manifestations sociales. Malheureusement, aujourd’hui, le trafic de nos ports baisse de plus en plus au profit d’autres grands ports européens. Face à ce constat, il nous faut des plans d’action !
Il est vrai que, en 2019, l’État s’était engagé à développer l’aide en faveur du transport combiné et que, le 22 janvier dernier, lors du Comité interministériel de la mer (CIMer) au Havre, le Premier ministre a annoncé un plan d’investissement de près de 1,45 milliard d’euros pour Haropa, regroupement prévu des ports du Havre, de Rouen et de Paris. Ces mesures vont dans le bon sens, mais il est indispensable de déterminer un plan d’action ambitieux pour promouvoir nos ports, véritables portes d’entrée pour l’Europe.
La massification des transports combinés constitue un autre enjeu de taille pour répondre à ceux de la compétitivité et de la transition écologique. Les aides « à la pince » et le développement de la logistique fluviale et ferroviaire sont des leviers prioritaires d’une croissance rapide du secteur maritime.
Dans le rapport « Réarmer » nos ports dans la compétition internationale, nos collègues Michel Vaspart et Martine Filleul préconisaient le triplement des aides aux transports combinés. Or, malgré une augmentation de 20 millions d’euros prévue par le plan de relance pour les « aides à la pince », nous sommes bien loin du compte pour que les ports français puissent faire face à la concurrence des ports européens.
Comment le Gouvernement envisage-t-il inciter le recours aux transports massifiés de marchandises transitant par Haropa, et donner aux ports français les mêmes armes que celles dont disposent nos voisins européens ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Canayer, le Président de la République et le Gouvernement l’ont affirmé à plusieurs reprises : la France porte une ambition forte en matière de politique portuaire, maritime et fluviale !
Les actes sont là, en particulier pour l’Axe Seine. Lors du CIMer de novembre 2018, le Gouvernement avait décidé de procéder à l’intégration des ports du Havre, de Rouen et de Paris dans un établissement unique. Depuis, plusieurs jalons ont été posés et cet établissement sera créé au mois de juin prochain. Il constituera un outil au service de la compétitivité du commerce extérieur français et permettra de conforter le positionnement stratégique de l’Axe Seine dans les grands flux du transport international.
Ce nouvel établissement devra se doter d’un projet stratégique pour la période 2021-2025 – il est en cours d’élaboration –, et un programme d’investissement ambitieux de 1,45 milliard d’euros sur la période 2020-2027 doit être mis en œuvre. Ce projet consacrera une part importante au développement des transports massifiés, prévoyant de faire passer leur part de 26 % à 30 % d’ici à 2025.
Dans le secteur fluvial, Haropa, en partenariat avec Voies navigables de France (VNF), a engagé un plan de compétitivité du transport fluvial de conteneurs. Les principales actions visent à investir dans les infrastructures – modernisation des écluses, création d’un accès à Port 2000 avec le projet de la chatière, etc. –, à favoriser le développement de nouvelles liaisons et à soutenir la transition écologique de la flotte.
Concernant la multimodalité, vous soulignez l’utilité très largement reconnue du dispositif d’aide à l’exploitation des services de transport combiné, qui a été reconduit en 2018 pour une période de cinq ans et constitue, avec un budget annuel d’environ 27 millions d’euros, un engagement significatif. Cette aide a vocation à encourager un large report modal pour les flux issus des ports et les flux terrestres continentaux. Fort de ce constat et au vu des enjeux, le ministre des transports a décidé d’augmenter le niveau de cette aide dès cette année, avec un dimensionnement de la mesure et des arbitrages qui seront rendus très prochainement.
Cette mesure, comme plus globalement la politique que nous défendons, permettra de renforcer l’attractivité de nos ports français et du secteur maritime. Près de 400 millions d’euros sont d’ailleurs affectés dans le plan de relance. Enfin, la stratégie nationale portuaire présentée lors du CIMer de janvier 2021 fixe des objectifs très ambitieux, notamment pour faire des ports maritimes et des canaux de l’hinterland des atouts pour nos territoires. Nous y sommes déterminés !
Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.
Mme Agnès Canayer. On sent aujourd’hui un élan en faveur des ports français, et une prise de conscience des enjeux pour notre pays.
Même si des investissements majeurs sont prévus, le coût des transports, notamment fluviaux, reste pour nous plus élevé que dans les autres pays européens. Tant que nous ne bénéficierons pas d’aides à la hauteur des 150 millions d’euros qui sont alloués au port d’Anvers, nous aurons beau développer tous les investissements que nous voulons, nous ne serons jamais au même niveau que les autres plateformes européennes, qui continueront à capter le trafic des conteneurs.
financement de la déviation de la route nationale 135
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, auteur de la question n° 1466, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.
M. Franck Menonville. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur le financement de la déviation de la route nationale (RN) 135. Je souhaite y associer mon collègue Gérard Longuet.
D’une distance de moins de quatre kilomètres, cette déviation relie Ligny-en-Barrois à Bar-le-Duc, en contournant la commune de Velaines. Ouvert depuis plusieurs années, voire plusieurs décennies, ce dossier est capital pour le désenclavement du sud meusien. Il était sur le point d’aboutir favorablement en 2018 à la suite de la signature du contrat de plan État-région. Celui-ci actait la participation des financeurs pour un total de 48 millions d’euros, dont 27,5 millions d’euros venant de l’État.
Or, le 14 décembre dernier, lors du comité des financeurs, les services de l’État ont annoncé un surcoût d’environ 34 millions d’euros, soit une augmentation de 70 %, portant ainsi le montant total du projet à 82 millions d’euros. Une telle augmentation en moins de trois ans est pour le moins surprenante ! Elle serait, nous dit-on, due à des actualisations des prix, ainsi qu’à une réévaluation des coûts de terrassement, d’ouvrages d’art et de fouilles archéologiques.
Cette annonce suscite beaucoup d’inquiétudes chez les élus locaux. En effet, il est évident que les collectivités territoriales ne sont pas en mesure d’assumer une telle augmentation.
Enfin, je souhaite véritablement insister sur l’urgence du projet. La traversée de la commune de Velaines est extrêmement accidentogène. En effet, depuis le mois d’août dernier, on a enregistré trois accidents graves, dont deux mortels, le dernier remontant malheureusement au 4 février.
Nous avons besoin de garanties de l’État concernant le financement de ce projet indispensable et pleinement intégré dans le projet de territoire du centre industriel de stockage géologique (Cigéo). Tous les élus sont unis et mobilisés sur ce dossier, qui constitue pour eux une priorité.
Comment l’État peut-il nous accompagner et, ainsi, tenir ses engagements ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Franck Menonville, je tiens tout d’abord à vous confirmer que la réalisation des aménagements prévus sur la RN 135 est une priorité de l’État, pour des raisons évidentes de sécurité.
Comme vous l’avez rappelé, la déviation de Velaines et de l’échangeur de Ligny-en-Barrois figure dans l’actuel contrat de plan État-région, pour un montant de 48 millions d’euros, dont 27,5 millions d’euros sont pris en charge par l’État. Cet engagement a été confirmé dans le cadre du projet de développement du territoire accompagnant la mise en place de Cigéo, ce centre d’enfouissement de déchets nucléaires ultimes en couche géologique profonde.
Depuis, plusieurs étapes ont déjà été engagées. Les acquisitions foncières nécessaires aux travaux ont été réalisées en quasi-totalité. La dérogation espèces protégées, après avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), et l’autorisation au titre de la loi sur l’eau ont été obtenues. Elles ont d’ailleurs fait l’objet de demandes de prorogation à la fin de l’année 2020.
Les premiers travaux vont pouvoir débuter, avec le lancement d’une première phase intégrant notamment les travaux du giratoire de Tronville, à la suite de la confirmation, à la fin de l’année 2020, de 24,5 millions d’euros. Par ailleurs, ce sont 4 millions d’euros supplémentaires qui seront affectés cette année pour réaliser les fouilles archéologiques préventives.
Comme vous le mentionnez, l’actualisation des études détaillées par le maître d’œuvre chargé de la finalisation du dossier projet a toutefois fait apparaître une augmentation importante du coût de l’opération, s’élevant à 33,5 millions d’euros. Ce surcoût est dû principalement à des actualisations de prix, ainsi qu’à des réévaluations de l’estimation des terrassements et d’ouvrages d’art. Les fouilles archéologiques très importantes rendues nécessaires par la découverte d’une nécropole ont fortement contribué au renchérissement du coût du projet.
Je vous confirme néanmoins que les crédits déjà mis en place permettent un avancement normal des opérations à mener d’ici à la fin de l’année 2022, sans retard de calendrier.
Le ministre des transports a demandé que les estimations des surcoûts soient affinées et complétées par la recherche en parallèle d’optimisations possibles.
La mise en place du financement complémentaire, nécessaire à la seconde phase de l’opération, devra être recherchée dans le cadre de la prochaine contractualisation sur les infrastructures, qui prendra effet à compter de 2023.
L’État, je vous le confirme, reste particulièrement mobilisé sur le dossier.
retrait de leurs compétences par l’état à quatre maires du val-de-marne
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 1457, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.
Mme Catherine Procaccia. Ma question s’adressait à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Au mois de décembre dernier, quatre villes du Val-de-Marne se sont vu retirer leur compétence d’attribution des permis de construire à la demande du Gouvernement. Ce retrait faisait suite à leur prétendue inaction en matière de construction de logements sociaux.
Pourtant, trois maires de ces quatre villes sont là depuis à peine un mandat, et le dernier n’a pris ses fonctions qu’il y a quelques mois !
Tous construisent. Presque tous ont signé des conventions d’engagement avec l’État et imposent des taux stricts et même majorés de logements sociaux dans les nouvelles constructions, pour répondre aux exigences inatteignables de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.
En se substituant aux collectivités, l’État centralisateur méconnaît tous leurs efforts et montre, une fois encore, le peu de considération qu’il a pour les élus locaux !
Aussi sympathique et efficace que soit le préfet, que pourra-t-il faire face au manque de foncier disponible, à son coût prohibitif, à l’existence d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ou au caractère pavillonnaire de certaines villes ? Est-ce également lui qui se substituera aux maires pour construire crèches, écoles et autres équipements indispensables pour éviter de reproduire les erreurs passées de l’État ? Et qui les financera ?
Il serait incompréhensible que l’État force à la bétonisation et laisse, comme d’habitude, les communes se débrouiller.
Je souhaite savoir, madame la secrétaire d’État, pourquoi ces quatre maires n’ont pas pu s’expliquer devant la commission ad hoc avant d’être brutalement sanctionnés. Et sur quelles bases ces sanctions seront-elles appliquées quand on constatera que le préfet lui-même n’arrive pas à atteindre des taux idéalistes et irréalistes ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Procaccia, vous attirez l’attention du Gouvernement sur la situation de quatre communes du Val-de-Marne pour lesquelles le préfet vient effectivement de prendre un arrêté de carence au titre de l’article 55 de la loi SRU.
Vous le savez, sur le territoire de la métropole du Gand Paris, à laquelle ces communes appartiennent, la tension sur le logement social est particulièrement forte. On compte dix demandeurs de logement social pour une seule attribution et souvent plusieurs années d’attente. De nombreux ménages se trouvent ainsi dans des situations particulièrement difficiles, ne parvenant pas à accéder à un logement adapté à leurs ressources, avec les conséquences que nous connaissons sur l’équilibre familial, sur la scolarité des enfants et sur la situation professionnelle.
Dans ce contexte, ce principe de solidarité qui fonde la loi SRU ne saurait être contesté, à plus forte raison sur l’un des territoires les plus tendus de France.
Plus particulièrement, les quatre communes que vous évoquez sont soumises à l’obligation de rattrapage depuis l’origine du dispositif, adopté en 2000, et ont accumulé au fil des années un net retard en matière de production de logements sociaux. Ainsi, Saint-Maur-des-Fossés et Ormesson-sur-Marne disposent de moins de 10 % de logements sociaux – la dernière de ces communes en compte à peine 3 % ! – alors que la loi a désormais vingt ans d’existence. Ces quatre communes étaient déjà en carence lors du précédent bilan triennal.
C’est donc logiquement, au regard de leurs efforts insuffisants observés sur la période 2017-2019, et après un temps d’échange contradictoire avec les communes, que le préfet a pris des mesures fermes, non seulement en majorant le prélèvement opéré sur leur budget, mais également en se substituant aux maires pour la délivrance des autorisations d’urbanisme, afin de favoriser le développement d’opérations de logement social sur leur territoire.
Le manque de foncier supposé de ces communes ne saurait constituer un argument recevable alors que des communes voisines arrivent à respecter leurs engagements.
La production de logement social ne passe pas forcément par la construction neuve : l’acquisition-amélioration de logements existants, la mobilisation du parc privé, qui peut être conventionné avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), les opérations de démolition-reconstruction, la résorption de friches ou encore la construction dans les dents creuses font partie des solutions.
Dans ce contexte, j’invite ces quatre communes à mener enfin une politique volontariste : leurs efforts de production de logements sociaux seront bien entendu évalués à l’issue de la présente période triennale.