Séance du 4 décembre 2020

M. le président. Mes chers collègues, les amendements que nous nous apprêtons à examiner portent sur des sujets très variés. Je précise qu’ils sont en discussion commune, parce qu’ils tendent tous à prélever des crédits sur l’action n° 04, Gestion de l’administration centrale, du programme 310, « Conduite et pilotage de la politique de la justice », et que, s’ils étaient tous adoptés, le cumul des crédits ponctionnés excéderait largement le budget du programme.

Je suis donc saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° II-975 est présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

L’amendement n° II-1021 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano et Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Corbisez et Gold, Mme Guillotin et MM. Requier, Roux et Cabanel.

L’amendement n° II-1383 est présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Bourgi, Durain et Kerrouche, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° II-975.

Mme Esther Benbassa. La crise sanitaire a d’ores et déjà lourdement affecté les couches populaires de notre pays. Ce sont hélas ! les derniers de cordée qui pâtiront le plus du chômage de masse, ainsi que de la paupérisation. En effet, selon l’Insee, plus d’un million de personnes supplémentaires vivant en France seraient passées sous le seuil de pauvreté à cause de l’épidémie.

Face à l’accroissement des inégalités, le recours à l’aide juridictionnelle se fait chaque année plus massif. Malheureusement, les crédits qui lui sont alloués souffrent d’un sous-financement chronique. Ce phénomène a d’ailleurs été dénoncé par le rapport Perben de 2020, qui a dévoilé que, en moyenne, le montant accordé à l’aide juridictionnelle est de 6,5 euros par personne en Europe lorsque nous n’investissons que 5,06 euros par habitant.

Cette situation est inacceptable : la justice n’est pas un luxe et devrait être accessible à chacun de nos concitoyens, pas seulement à ceux qui ont les moyens de payer leurs frais judiciaires.

Nous notons que le Gouvernement semble avoir compris la nécessité d’agir en la matière. En atteste l’augmentation de 49,7 millions d’euros dont a pu bénéficier l’aide juridictionnelle dans ce projet de loi de finances pour 2021.

Cet effort est cependant jugé insuffisant par le Conseil national des barreaux, qui estime qu’une rallonge de 53 millions d’euros est nécessaire, afin que la France puisse atteindre des standards similaires à ceux de ses partenaires européens.

Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à augmenter de 10 %, soit de 53 millions d’euros, les moyens de l’action n° 01, Aide juridictionnelle, du programme 101, « Accès au droit et à la justice ».

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-1021 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet pour présenter l’amendement n° II-1383.

Mme Isabelle Briquet. L’aide juridictionnelle est un instrument vraiment essentiel pour garantir l’égalité de tous devant la justice.

Bien que le seuil de ressources pour en bénéficier soit extrêmement bas, nous le savons, le nombre de bénéficiaires ne cesse d’augmenter sans que, dans le même temps, l’indemnisation des avocats ait été revalorisée.

Le rapport Perben, remis au Gouvernement en août dernier, a d’ailleurs dénoncé un dispositif d’aide juridictionnelle souffrant d’un sous-financement chronique. Or, dans le contexte de crise sanitaire, sociale et économique que nous connaissons et d’une hausse très importante de la précarité, il est indispensable que chacun puisse avoir accès à la justice et défendre ses droits.

Cet amendement vise donc également à augmenter de 10 % les crédits consacrés à l’aide juridictionnelle, comme l’a suggéré le Conseil national des barreaux.

M. le président. L’amendement n° II-1378, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Kanner, Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le garde des sceaux, vous avez à juste titre fait valoir que votre budget connaissait une hausse significative. C’est bien naturel et justifié, mais, concernant les créations de postes, nous restons au-dessous du niveau nécessaire.

Vous avez vous-même indiqué vouloir renforcer la justice de proximité mais, ce que vous n’avez pas précisé dans votre propos, c’est que vous parliez d’une justice pénale de proximité. Or la justice du quotidien n’est pas la justice pénale, mais la justice civile, la justice sociale. En fait, il n’y a pas suffisamment de postes et pas non plus suffisamment de postes de greffiers dans ce domaine.

Vous avez déclaré que vous vouliez doter les greffes et l’ensemble du système judiciaire de « sucres rapides ». Mais, pour avoir rencontré les syndicats des greffiers au tribunal de Paris lors d’un déplacement de la commission des lois, je crains que nous ne nous trouvions rapidement devant une difficulté et devant un mouvement social d’ampleur, car, aujourd’hui, les greffiers voient arriver des assistants et des renforts, dont ils disent qu’ils n’ont pas eu la même formation, mais qu’ils seraient mieux payés qu’eux. Ils considèrent que la situation est extrêmement difficile à supporter.

Évidemment, c’est un peu la quadrature du cercle : comment faire pour que la justice soit mieux et plus rapidement rendue et que, dans le même temps, des postes soient créés, alors même que – nous le savons – l’école nationale des greffes nécessite de longs mois d’apprentissage.

Cet amendement a pour objet de vous permettre de créer davantage de postes de magistrats et de greffiers titulaires et, ainsi, d’améliorer la justice de proximité, notamment la justice civile de proximité.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-205 rectifié bis est présenté par MM. Sol, Bas, H. Leroy, Klinger, Gremillet et Charon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Burgoa, Mmes Berthet, Gruny et Eustache-Brinio, MM. Laménie, Savary et Houpert, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Vogel, Pellevat et Bascher, Mmes Joseph, Lassarade et V. Boyer, M. Brisson, Mme Malet, MM. Piednoir et Genet, Mme M. Mercier et MM. B. Fournier, Bonne, Bonhomme, Mandelli, Calvet et Belin.

L’amendement n° II-473 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Decool, A. Marc, Wattebled et Capus, Mmes Guillotin et Billon et MM. Bouchet, Moga, Chatillon, Paccaud et Longeot.

L’amendement n° II-1020 rectifié bis est présenté par MM. Roux, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Requier et Cabanel.

L’amendement n° II-1382 est présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Bourgi et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-205 rectifié bis.

M. François Bonhomme. Cet amendement, que je présente au nom de notre collègue Jean Sol, vise à réévaluer la tarification des enquêtes sociales rapides (ESR) qui, je le rappelle, sont définies par le code de procédure pénale comme des investigations visant à vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne, et à informer le magistrat des mesures propres à favoriser ou à maintenir son insertion sociale.

En raison de l’augmentation du nombre d’enquêtes qui, selon certaines estimations de la direction des affaires criminelles et des grâces, devrait passer de 80 000 en 2019 à 300 000 en 2021, d’un changement de nature de ces enquêtes, qui implique de nouvelles investigations ou explications, ainsi que d’une tarification qui pourrait être relevée à 180 euros, le présent amendement vise à abonder de 48,4 millions d’euros les crédits de l’action n° 02, Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales, du programme 166, « Justice judiciaire ».

Cette hausse serait compensée par une diminution des crédits de l’action n° 04, Gestion de l’administration centrale, du programme 310, « Conduite et pilotage de la politique de la justice », au regard des règles de dépôt des amendements en loi de finances.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° II-473 rectifié bis.

M. Alain Marc. Le présent amendement vise à réévaluer la tarification des enquêtes sociales rapides, également appelées enquêtes de personnalité présentencielles. Les ESR sont définies par le code de procédure pénale comme des investigations visant à vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne et à informer le magistrat des mesures propres à favoriser ou à maintenir son insertion sociale.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-1020 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° II-1382.

M. Jean-Pierre Sueur. Notre amendement a pour objet de réévaluer la tarification des enquêtes sociales rapides, également appelées enquêtes de personnalité présentencielles, qui sont définies par le code de procédure pénale comme des investigations visant à vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne et à informer le magistrat des mesures propres à favoriser ou à maintenir son insertion sociale.

Je rappelle que le tarif de ces enquêtes a été fixé à 70 euros par enquête en 2004. Or ce coût avait été sous-estimé. L’Insee a indiqué que, entre 2004 et 2019, l’inflation avait de plus de 21 % : il serait donc incompréhensible de ne pas augmenter ce tarif. Les associations ne le comprendraient pas, et ce d’autant plus, monsieur le ministre, que la direction des affaires criminelles et des grâces a estimé que le nombre d’enquêtes de ce type devrait passer de 80 000 en 2019 à 300 000 en 2021.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-312 rectifié bis est présenté par Mme Billon, M. Levi, Mmes Vermeillet, Loisier, Vérien et de La Provôté, MM. Laugier et Delcros, Mme Sollogoub, MM. Janssens, Le Nay, Détraigne, P. Martin et Canevet, Mme Morin-Desailly, M. Kern, Mmes Doineau et Gatel, M. Longeot, Mmes Saint-Pé et C. Fournier et MM. L. Hervé et Duffourg.

L’amendement n° II-430 rectifié ter est présenté par Mme Guidez, M. Guiol, Mme Di Folco, MM. Rapin et Bonhomme, Mme Paoli-Gagin, MM. Meurant, Moga, Vanlerenberghe, B. Fournier, Pellevat, Chauvet, Chasseing et Laménie, Mme Garriaud-Maylam, MM. A. Marc, Henno, Decool, S. Demilly et Chatillon, Mmes Dindar et F. Gerbaud, M. Guerriau, Mme Thomas, MM. Gremillet, Paccaud et Karoutchi et Mme V. Boyer.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° II-312 rectifié bis.

Mme Dominique Vérien. Dans son rapport du 7 juillet 2020 intitulé Violences envers les femmes et les enfants : un confinement sans fin, la délégation aux droits des femmes du Sénat pointait les dysfonctionnements de la chaîne pénale.

Parmi les solutions envisagées pour les pallier, les rapporteurs plaidaient pour la mise en place de permanences des juges aux affaires familiales le week-end, comme c’est le cas pour les procureurs, d’autant que la récente loi visant à agir contre les violences faites aux femmes prévoit désormais un délai maximum de six jours pour délivrer une ordonnance de protection.

De telles propositions, pour être mises en application, nécessitent cependant une hausse préalable des effectifs des juges aux affaires familiales, ce que vise cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-430 rectifié ter.

M. François Bonhomme. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-977, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. De nombreuses carences ont été mises en lumière au sein de notre appareil judiciaire dans le contexte de la crise sanitaire liée à la covid-19. Les manques sont multiples : financier, matériel, en termes d’infrastructures et de personnels, etc.

Cette situation dramatique entraîne non seulement une moindre capacité d’action de nos tribunaux judiciaires, mais surtout un service de qualité toujours déclinante, tant pour les usagers que pour les professionnels du droit.

Alors que la grande majorité du contentieux civil a été mise à l’arrêt entre mars et juin, il est à craindre que l’engorgement massif des tribunaux ne soit de mise en 2021, et ce d’autant plus qu’un ralentissement du traitement des affaires judiciaires se produira immanquablement à la suite de ce deuxième confinement.

En l’état, et sans un concours supplémentaire des pouvoirs publics, nos tribunaux judiciaires n’ont tout simplement pas les moyens financiers de fonctionner efficacement.

Or il est de notre devoir de garantir une justice de proximité de qualité à chacun de nos concitoyens. Pour ce faire et afin de remédier à cette situation inédite, nous proposons que les 164 tribunaux judiciaires que compte le territoire national puissent bénéficier d’une dotation exceptionnelle de 100 000 euros. Le montant d’une telle mesure équivaudrait à 16,4 millions d’euros au total, ce qui est – vous en conviendrez, mes chers collègues – peu cher payé, lorsqu’il s’agit d’assurer l’effectivité d’une justice du quotidien pour tous les Français.

M. le président. L’amendement n° II-976, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. On ne peut pas nier que ce projet de loi de finances pour 2021 marque une augmentation des crédits accordés au programme 182, « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Malheureusement, dans le cadre de ce budget, il n’est prévu de créer que 40 nouveaux emplois pour l’encadrement et l’accompagnement des jeunes délinquants. Il va sans dire que cet effort est bien insuffisant dans la mesure où, dans le même temps, vous prévoyez l’ouverture de 105 nouveaux centres éducatifs fermés.

Les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne sont, par principe, pas favorables à l’enfermement des mineurs délinquants, qui doivent être éduqués, réhabilités plutôt que punis et réprimés. Ainsi proposons-nous que 10 millions d’euros soient alloués à la création d’une centaine de postes visant à accompagner, à encadrer et à réhabiliter les jeunes placés au sein des lieux de privation de liberté pour mineurs délinquants.

M. le président. L’amendement n° II-1379, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Kanner, Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pendant toute la durée du premier confinement, la justice a été en panne, parce que les tribunaux, sauf pour certaines audiences, étaient évidemment fermés, mais aussi parce que les greffiers ne sont pas équipés pour télétravailler. Or les greffiers – j’ai déjà eu l’occasion de le dire ici même lors des premiers débats sur ce sujet – sont des personnels indispensables pour que les jugements soient rendus et soient ensuite exécutés.

Ils ne sont pas bien équipés, parce que l’informatique date de Mathusalem, si je puis dire – notre collègue Dominique Vérien l’a évoqué avec un certain humour –, et parce que les applicatifs de travail ne fonctionnent pas ou ne leur sont pas accessibles.

Les efforts budgétaires existent, mais nous voulons vous aider, monsieur le garde des sceaux, à améliorer les équipements mis à la disposition des personnels de justice. Les magistrats sont en voie d’être dotés correctement, puisque certains ont des ultraportables.

Les choses progressent, mais pas pour les greffiers. C’est pourquoi nous proposons une hausse des crédits vous permettant de faire face à cette nécessité absolue si nous voulons que la justice fonctionne bien et d’assurer une bonne reconnaissance des droits des justiciables.

M. le président. L’amendement n° II-795 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Joseph, MM. Boré, Le Rudulier et Karoutchi, Mmes Lassarade, Belrhiti, Drexler et Deromedi, MM. Bouloux, Babary, Calvet, Paccaud, Bouchet et Savin, Mme Gruny, MM. Pellevat, Panunzi, H. Leroy et Somon, Mme Berthet, MM. Meurant et Klinger, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mme Garriaud-Maylam, MM. Piednoir et Longuet et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. Pour mémoire, la loi du 28 décembre 2019, qui vise à agir contre les violences au sein de la famille, a acté la généralisation du bracelet anti-rapprochement, le BAR.

Ce bracelet constitue un outil de protection des victimes de violences conjugales, qui a fait ses preuves dans plusieurs pays européens. D’ailleurs, nous nous sommes calqués sur le dispositif espagnol, sachant que l’Espagne a consacré 6 millions d’euros par an à la mise en place de ce dispositif.

Tout à l’heure, certains chiffres ont été annoncés. Je rappelle simplement que, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, c’est-à-dire l’année dernière, le Gouvernement s’était engagé à ce que les crédits dédiés aux bracelets électroniques atteignent 5 millions d’euros dès leur déploiement en année pleine.

La lutte contre les violences conjugales ne peut pas relever d’un simple affichage politique. Je crois que nous sommes tous d’accord dans cet hémicycle sur ce point, et nous devons cesser de voter des mesures qui seront inapplicables demain, faute de moyens.

Le présent projet de loi de finances prévoit de consacrer 4,7 millions d’euros au financement du bracelet anti-rapprochement : ce montant est très éloigné des 6 millions d’euros nécessaires et promis par l’ancienne garde des sceaux.

Vous allez me répondre, monsieur le ministre, qu’une contribution de 2,7 millions d’euros du fonds pour la transformation de l’action publique est prévue, mais je crois profondément que cette hausse des crédits doit figurer dans la loi dès aujourd’hui.

C’est la raison pour laquelle je propose d’abonder dès maintenant de 7 millions d’euros les crédits consacrés au BAR. Cette augmentation serait gagée par une diminution des crédits de l’action n° 04, Gestion de l’administration centrale, du programme 310, « Conduite et pilotage de la politique de la justice », ce qui permettrait de favoriser le recours effectif à ces bracelets anti-rapprochement.

M. le président. L’amendement n° II-793 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Courtial, Mme Joseph, MM. Boré, Le Rudulier et Karoutchi, Mmes Lassarade, Belrhiti et Deromedi, MM. Bouloux, Babary, Calvet, Paccaud, Bouchet, Daubresse et Savin, Mme Gruny, MM. Pellevat, Panunzi, H. Leroy et Somon, Mme Berthet, MM. Meurant et Klinger, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mme Garriaud-Maylam, MM. Piednoir et Longuet et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. Cet amendement vise à renforcer les moyens des fouilles dans les prisons.

Le projet de loi de finances pour 2021 consacre 62,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 63,7 millions d’euros en crédits de paiement à la sécurisation des établissements pénitentiaires.

Je rappelle que, en 2018, un rapport de la mission d’information relative au régime juridique des fouilles en détention a montré que la problématique des fouilles posait la question plus générale de la sécurité en détention et des moyens dont disposent les chefs d’établissement et les surveillants pour lutter contre l’entrée d’objets dangereux et illicites.

La mission d’information proposait notamment de renforcer les moyens de contrôle des détenus en développant un contrôle renforcé via l’aide d’unités cynotechniques.

Si une amélioration de la sécurisation des établissements est mentionnée dans le bleu budgétaire, il n’y a cependant aucune trace de montants permettant d’en savoir davantage sur le budget attribué au développement des unités cynotechniques et sur l’augmentation des crédits consacrés à cette politique par rapport au précédent projet de loi de finances.

C’est pourquoi nous proposons d’augmenter les crédits alloués à la sécurisation des établissements pénitentiaires, notamment par le biais du développement de ces unités cynotechniques. L’amendement tend à augmenter de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 01, Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice, du programme 107, « Administration pénitentiaire », et à réduire concomitamment de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 04, Gestion de l’administration centrale, du programme 310, « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».