Séance du 3 décembre 2020

Mme le président. La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en matière migratoire, il y a urgence. Il est temps de mettre en œuvre une politique d’immigration qui n’a jamais vraiment existé. Une majorité de Français souffre. Elle n’accepte plus les situations qui lui sont imposées. Un nombre toujours plus important de nos compatriotes subissent les conséquences des échecs des politiques mises en œuvre et de leurs renoncements. Ils sont atterrés par certaines situations insoutenables.

Permettez-moi, en tant que Marseillaise, de rappeler l’une d’elles. Mauranne et Laura ont été lâchement assassinées à la gare Saint-Charles par un Tunisien possédant sept alias, qui avait usé et abusé de toutes les procédures d’accueil.

Oui, nous battons des records en matière migratoire, avec 267 576 titres de séjour délivrés en 2019, soit une hausse de 7 % en un an, de 20 % en trois ans et de 49 % par rapport à la moyenne du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Ainsi, plus de 400 000 étrangers sont entrés légalement dans notre pays en 2019, et 3,5 millions y vivraient.

Face à ce constat, nous pourrions attendre un budget ambitieux. Rien de tel : ce budget est à l’image de votre politique migratoire. Pour la première fois depuis cinq ans, les crédits de la mission diminuent de 8,82 % en autorisations d’engagement. Votre manque de courage politique en matière migratoire fait plusieurs victimes.

Tout d’abord, les migrants, qui sont les victimes de véritables trafics d’êtres humains. Ils sont également bien trop souvent instrumentalisés par des associations. Nous avons pu voir, récemment, les lamentables images des événements qui se sont déroulés place de la République. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE et GEST.)

Ensuite, les Français, qui doivent subir cet abandon de l’État. À Paris, mais aussi à Marseille, où la municipalité cherche à faire de la ville le premier acteur de l’accueil des migrants en France. Cette ville souffre déjà assez.

Pourtant, il existe des mesures simples, qui ont fait leurs preuves à l’étranger et que nous proposons depuis des années. Elles sont balayées d’un revers de main. Il s’agit notamment de la simplification du contentieux de l’éloignement, du durcissement des conditions du regroupement familial, des restrictions à la délivrance de visas aux ressortissants de pays non coopératifs qui ne délivrent pas de laissez-passer consulaires.

Si le social n’a pas de prix, il a un coût. C’est pourquoi nous devons traiter la dimension sociale de l’immigration en France, plus particulièrement sur trois points.

Le premier concerne les mineurs non accompagnés (MNA). Le système de prise en charge des MNA est au bord de l’implosion, faute d’une politique publique à la hauteur, et ce sont les plus vulnérables qui en sont les premières victimes.

Sur le plan statistique, je rappelle que le ministère de la justice évalue à 20 000 le nombre de MNA, alors qu’ils sont en réalité 40 000. Les Bouches-du-Rhône comptent parmi ces départements qu’on appelle « millénaires » : 1 000 MNA sont arrivés à Marseille en deux ans. Nos départements sont en difficulté financière ; le coût de la prise en charge d’un MNA au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) est estimé en moyenne à 50 000 euros par an pour les seuls frais d’hébergement.

Contrôlons plus strictement leur minorité ; généralisons le dispositif d’appui à l’évaluation de la minorité, le fichier AEM, qui a fait ses preuves. Et cessez d’abandonner les départements : il s’agit d’une compétence régalienne ! Permettez-moi d’insister une nouvelle fois sur la situation que nous subissons aujourd’hui dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur : à la frontière de Nice, de soi-disant mineurs arrivent en masse de Tunisie, alors que nous devons déjà assumer d’énormes difficultés.

Second point : la protection universelle maladie (PUMa). Aujourd’hui, toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé par la PUMa sans jamais avoir cotisé. C’est le cas pour les demandeurs d’asile, dès le dépôt et pendant toute l’instruction de leur demande. Mettons fin au détournement du droit d’asile !

J’ai interrogé plusieurs fois le Gouvernement, madame la ministre, pour lui demander comment des personnes qui avaient été déboutées du droit d’asile, désormais en situation irrégulière, donc, pouvaient bénéficier ensuite de l’aide médicale de l’État, et combien étaient les personnes dans ce cas. Et je regrette que la proposition que j’ai formulée en la matière ne soit jamais acceptée.

Il faut réformer non seulement la PUMa, mais aussi l’aide médicale de l’État. Vous le savez : en 2021, le montant versé au titre de l’aide médicale de l’État franchira la barre symbolique du milliard d’euros, le nombre d’étrangers en situation irrégulière qui en bénéficient étant en hausse de près de 40 % par rapport à 2012.

La hausse incontrôlée des dépenses d’AME doit impérativement nous conduire à repenser et à resserrer ce dispositif, qui ne peut, en l’état, que renforcer l’« attractivité » de notre pays.

Pour toutes ces raisons, j’estime que le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » n’est pas à la hauteur des enjeux, d’autant que le Gouvernement ne répond pas aux questions que nous lui posons via nos différentes missions d’information ; il doit pourtant ces réponses à la représentation nationale.

Je ne voterai donc pas ce budget et je vous invite, mes chers collègues, à voter contre ces crédits, qui sont très largement insuffisants au regard des enjeux et des souffrances vécues tant par les personnes en situation illégale que par les Français qui subissent toutes les décisions que prend le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. Édouard Courtial. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Édouard Courtial. Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, qu’il me soit permis de rendre hommage à la mémoire de Valéry Giscard d’Estaing, qui a toujours plaidé pour l’unité des Français.

Or cette dernière est plus que jamais menacée : la France est en guerre, non pas seulement contre un virus, mais bien contre l’islamisme radical, qui veut détruire notre nation et rejette toutes les valeurs qui fondent notre République et notre art de vivre.

Si le Gouvernement a d’ailleurs, et fort heureusement, reconnu cet état de fait, nous continuons à débattre sur des évolutions budgétaires minimes sans nous donner les moyens de mener cette lutte avec efficacité et pragmatisme afin d’obtenir les résultats escomptés. Pourtant, indéniablement, les moyens sont là ; j’en veux pour preuve le déblocage, en quelques jours, de tous ces milliards d’euros pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, alors qu’on se contente de bricolage contre l’islamisme radical.

Vendredi 25 septembre : attaque au couteau rue Appert. L’auteur : un Pakistanais entré en France en 2018, demandeur d’asile.

Vendredi 16 octobre : décapitation au couteau à Conflans. L’auteur : un Russe d’origine tchétchène, fils de réfugié politique.

Jeudi 29 octobre : meurtres au couteau dans la basilique de Nice. L’auteur : un réfugié tunisien arrivé à Lampedusa le 20 septembre.

Certains crieront à l’acte isolé ou à la stigmatisation, et continueront à pratiquer la politique de l’excuse, préférant fermer les yeux, se boucher les oreilles ou se taire.

Il y a urgence à regarder la réalité en face sur les conséquences de la crise migratoire, sans faux-semblants ni naïveté ; comme membres du Gouvernement ou du Parlement, notre responsabilité collective est engagée à l’égard des Français et au regard de l’histoire.

« Mal nommer les choses, disait Albert Camus, c’est ajouter au malheur du monde ».

Or une politique migratoire laxiste combinée à un droit d’asile inadapté et à une générosité dévoyée crée un appel d’air pour l’immigration illégale, qui est sur le point de nous submerger ; une partie de ces migrants, rejetant nos principes les plus fondamentaux, gangrène nos cités et remet en cause notre modèle républicain d’intégration, aujourd’hui en péril.

Le problème n’est pas nouveau, mais il atteint un niveau de dangerosité inégalé. Les conditions créant ce terreau fertile sont connues et nous avons depuis trop d’années, sans doute, refusé d’en prendre la mesure, reculant jusqu’à atteindre bientôt, si rien n’est fait, le point de non-retour – car ce fléau séparatiste veut aujourd’hui imposer sa loi.

Le temps qui m’est imparti ne me permet pas d’aborder un tel sujet dans son entièreté ; je définirai néanmoins trois objectifs.

Il nous faut, tout d’abord, bloquer efficacement les frontières extérieures de l’Europe, cette Europe dont la fonction principale devrait être de protéger ses ressortissants vis-à-vis de l’extérieur avant de produire des normes qui les entravent à l’intérieur. C’est à cette seule condition que l’Europe ne sera plus considérée comme une technostructure déconnectée des préoccupations réelles, mais, de nouveau, comme un outil utile.

À défaut de bloquer ces frontières, fermons du moins celles de la France. Bienvenue, d’ailleurs, en Absurdie : nous voilà soudain capables d’empêcher les Français de traverser les frontières pour aller skier au nom de la lutte contre le virus, mais il serait tout à fait impossible de les rétablir pour empêcher l’immigration illégale ?

Il nous faut, ensuite, fermer le robinet de l’immigration illégale et ne pas nous interdire de pratiquer une immigration choisie assumée. Une telle pratique n’est absolument pas contradictoire avec le respect du droit d’asile, auquel nous sommes toutes et tous attachés.

Il nous faut, enfin, refondre les règles d’acquisition de la nationalité française. Devenir Français est une chance, un honneur ; cela se mérite et ne peut être un simple droit automatique.

Aujourd’hui prisonniers d’une législation trop permissive et trop tolérante à l’égard de ceux qui nous ont déclaré la guerre, nous devons nous réarmer, juridiquement et moralement. Nous n’avons pas à nous excuser d’être ce que nous sommes : une grande nation, héritière de traditions millénaires aussi bien que de la pensée des Lumières, qui a foi en l’homme et est profondément généreuse à l’égard de ceux qui sont réellement persécutés dans leur pays.

Mais cela n’implique pas de tout accepter sans mot dire et, surtout, de nous priver de nous défendre. Si nos institutions et les gouvernants n’agissent pas, demain ils feront face à la rue. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. M. Alain Sévêque a fait connaître à la présidence qu’il se démettait de son mandat de sénateur de la Manche à compter du 3 décembre, à minuit.

En application de l’article L.O. 320 du code électoral, il est remplacé par Mme Béatrice Gosselin, dont le mandat de sénatrice commence le 4 décembre, à zéro heure.

En notre nom à tous, je souhaite la plus cordiale bienvenue à notre nouvelle collègue.

Mme le président. Nous reprenons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021, des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Immigration, asile et intégration (suite)

Mme le président. Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », qui sont, vous le savez, fortement mobilisés pour répondre à une politique migratoire que nous voulons maîtrisée et équilibrée.

Cet équilibre repose, dans la droite ligne de la volonté du Président de la République depuis 2017, sur une politique d’humanité dans l’accueil et dans l’intégration, mais aussi de clarté à l’égard de celles et de ceux qui entrent irrégulièrement sur le territoire national ou qui s’y maintiennent, bien que déboutés de leur demande d’asile.

La France est une terre d’asile ; c’est son honneur que de l’être. Si la République est généreuse, ses décisions doivent être respectées. Parce que les questions d’immigration, d’asile et d’intégration constituent un sujet fondamental pour le ministère de l’intérieur, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une augmentation des crédits de 36,8 millions d’euros, soit de 2 %, par rapport à la loi de finances initiale pour 2020. Et je concentrerai mon intervention sur la question budgétaire, qui nous réunit ce soir.

Des crédits de compétitivité de la mission « Plan de relance » viennent compléter les efforts budgétaires de la présente mission à hauteur de 26,6 millions d’euros en crédits de paiement. L’effort budgétaire est donc considérable ; il vise à nous donner les moyens d’agir plus et d’agir mieux par le biais des deux programmes de la mission, le programme 303, « Immigration et asile », et le programme 104, « Intégration et accès à la nationalité française ».

Le programme 303, tout d’abord, illustre la volonté résolue du Gouvernement de mieux accueillir et de mieux lutter contre l’immigration irrégulière.

Mieux accueillir, tout d’abord : les principales dépenses en matière d’asile, dans ce programme, portent sur l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile. Cela se traduit par une hausse significative du budget consacré à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) ; cette hausse de 11,5 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2020 porte le budget à 459,4 millions d’euros.

Je tiens à souligner cet effort budgétaire, parce qu’il montre bien l’engagement de la Nation pour l’accueil des demandeurs d’asile.

Les actions menées en matière d’hébergement auront elles aussi un effet sur la dépense consacrée à l’ADA. À ces actions s’ajoutent des moyens financiers importants. Le point fort du PLF pour 2021 en matière d’hébergement, c’est la création de 6 000 places supplémentaires : 4 000 places au titre de la présente mission et 2 000 dans le cadre de la mission « Plan de relance ». Dans le détail : 3 000 places dans des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), 1 500 places dans des centres d’accueil et d’examen des situations (CAES), 1 500 places dans les dispositifs de préparation au retour (DPAR).

Pour le financement du parc et des capacités totales en CADA, CAES et HUDA, ou hébergement d’urgence des demandeurs d’asile, une dotation de 726,5 millions d’euros est prévue. S’y ajoutent 18 millions d’euros au titre de la mission « Plan de relance » pour les 2 000 places créées spécifiquement dans ce cadre.

L’amélioration des délais de traitement de la demande d’asile est une priorité de notre action en la matière, parce qu’elle doit nous permettre d’accueillir dignement celles et ceux qui ont droit à la protection de la France et, a contrario, de répondre rapidement à celles et ceux qui n’ont pas vocation à rester durablement sur le territoire.

Cette amélioration aura un impact sur le montant de l’ADA, mais aussi sur la fluidité de l’hébergement. Elle passe par un effort en termes de moyens, en direction de l’Ofpra notamment ; cet effort a été salué dans certaines interventions, et je vous en remercie.

La subvention accordée à l’Ofpra au titre du PLF pour 2021 est de 92,8 millions d’euros ; elle progresse par rapport à 2020. Concrètement, ce sont 200 équivalents temps plein supplémentaires qui sont financés. J’ai fait la semaine dernière un point d’étape avec le directeur général de l’Ofpra, et ces 200 ETP supplémentaires sont déjà en poste, recrutés, formés, opérationnels.

Mieux lutter contre l’immigration irrégulière, ensuite : le Président de la République, en déplacement le mois dernier dans la zone frontalière du Perthus, dans les Pyrénées-Orientales, a annoncé un doublement des forces de sécurité déployées aux frontières.

L’investissement immobilier concernant les centres de rétention administrative témoigne également de la volonté résolue du Gouvernement. Trop souvent, le manque de places en CRA a fait obstacle à l’éloignement ; 29,4 millions d’euros seront consacrés au financement de la tranche 2021 de ce plan d’extension des CRA. À ces montants s’ajoutent 1,4 million d’euros de crédits de paiement au titre de la mission « Plan de relance » pour la rénovation des CRA déjà existants.

Quant au budget finançant les frais d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, il démontre la volonté du Gouvernement de retrouver, en la matière, des niveaux comparables à ceux d’avant la crise sanitaire. Ce poste de dépense – vous le savez – couvre notamment les frais de billetterie centrale et le coût des aéronefs et des affrètements correspondants, à la hauteur de l’effort budgétaire réalisé en 2020, soit 24,5 millions d’euros.

Pour ce qui concerne le programme 104, « Intégration et accès à la nationalité française », le Gouvernement a engagé depuis plus de deux ans, à la demande du Président de la République, une refonte de sa politique d’intégration. L’État se donne désormais les moyens de mener une politique ambitieuse via les mesures du comité interministériel à l’intégration du 5 juin 2018 ; le budget qui leur est alloué se maintient à un haut niveau et continue même de progresser, pour 2021, de 2 millions d’euros.

J’ai ainsi souhaité, par exemple, accélérer la naturalisation des travailleurs étrangers qui ont été en première ligne pendant le confinement. Nous avons d’ores et déjà reçu 1 419 demandes de la part des préfets.

Parmi les autres actions, je tiens à citer celles qui concernent la maîtrise de la langue française, la formation civique pour le partage des valeurs de la République et la participation à la vie de la société, l’accès à l’emploi, la prise en charge de certaines situations particulières comme celle des réfugiés, et singulièrement des réfugiés yézidis, que le Président de la République s’est engagé à accueillir sur le sol français – je pense notamment à ces femmes et enfants yézidis qui ont survécu au génocide perpétré par Daech en Irak.

Ces actions sont essentiellement portées par l’OFII, mais aussi par des porteurs de projets et des opérateurs dans les territoires. Pour ce qui est de l’OFII, les crédits d’intervention prévus pour 2021 s’élèvent à 11 millions d’euros. Ce montant est identique à celui des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2020. Les crédits affectés aux actions d’intégration des primo-arrivants augmentent, eux, de 9 % ; ces crédits sont destinés à financer des actions concrètes sur les territoires, en matière d’accompagnement global vers l’emploi par exemple.

Quant aux crédits consacrés à l’accompagnement des réfugiés, ils restent mobilisés pour le financement des centres provisoires d’hébergement, à hauteur de 8 710 places.

Je conclus cette intervention, que j’ai voulue brève pour répondre à la demande de concision de Mme la présidente, en réaffirmant la volonté du ministre de l’intérieur et de moi-même d’être justes dans notre action en faveur de celles et de ceux qui rejoignent notre pays, mais aussi de faire en sorte que les actions que nous menons soient le plus intelligibles et le mieux comprises possible, et soutenues par le plus grand nombre.

Mme le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-791 rectifié bis, présenté par Mme V. Boyer, M. Courtial, Mme Joseph, MM. Boré et Le Rudulier, Mmes Lassarade, Belrhiti, Drexler et Deromedi, MM. Babary, Calvet, Paccaud, Bouchet et Daubresse, Mme Gruny, MM. Panunzi, H. Leroy, Somon, B. Fournier et Klinger, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mme Garriaud-Maylam et MM. Piednoir et Longuet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° II-421 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi, Mmes L. Darcos, Noël, Bonfanti-Dossat et Puissat, M. Laménie, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Burgoa et Sautarel, Mme V. Boyer, MM. Chasseing, H. Leroy et Chatillon, Mmes Eustache-Brinio et Guidez, M. Le Gleut, Mme Joseph, MM. Saury, Panunzi et Bascher, Mme N. Goulet, M. Savary, Mme Belrhiti, M. Reichardt, Mme Lassarade, MM. Sido, Milon, Houpert et Grosperrin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cambon, Vogel, Savin et Genet, Mmes Gatel et de Cidrac, MM. Pemezec, Dallier, Longeot et Piednoir, Mmes Berthet et Procaccia, MM. Brisson et Grand, Mme M. Mercier, MM. Darnaud, Charon, Wattebled, Paccaud, Decool, Allizard, Bouloux et C. Vial, Mmes Malet et Deseyne, M. Tabarot, Mme Ventalon, M. Longuet, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Borchio Fontimp, MM. Pointereau, Cuypers, Duplomb, Moga et B. Fournier, Mme Dumont, MM. Courtial et Le Rudulier, Mme Schalck et MM. Favreau, Babary et Gremillet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Il est défendu également, madame la présidente.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial de la commission des finances. Je partage complètement la philosophie de ces deux amendements, mais la commission a souhaité que nous refusions de voter les crédits de cette mission.

Je profite de cette intervention pour dire qu’on fait en France, en matière d’éloignement, beaucoup plus mal qu’ailleurs. L’Allemagne éloigne à peu près 55 % de ceux qui sont déboutés du droit d’asile ; la moyenne européenne est de 33 %. Peut-on se satisfaire, en République, que les règles ne soient pas appliquées ? Non !

Sans changement de paradigme, madame la ministre, rien ne changera. Je parlais de « sédimentation : le Ceseda, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est plus épais que le code civil !

Mme Éliane Assassi. Allons bon…

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. À défaut de remédier à ce problème, jamais on ne maîtrisera l’immigration. Or – c’est quand même simple à comprendre –, si l’on ne maîtrise pas l’immigration, on ne maîtrise pas l’intégration ! Madame Assassi, voilà déjà fort longtemps, Georges Marchais – ça doit vous dire quelque chose – demandait que l’on arrête l’immigration irrégulière et l’immigration clandestine. (Mmes Éliane Assassi et Cécile Cukierman s’exclament.)

Rien n’a changé depuis quarante ans, au contraire : les flux ont beaucoup augmenté.

Par souci de cohérence, mes chers collègues, je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Le montant des crédits inscrits au PLF pour 2021 nous semble adapté pour répondre aux besoins en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Aucun éloignement n’a échoué ou n’échouera, en tout cas, faute de disponibilités budgétaires.

Le montant des crédits proposés au titre de l’action n° 11, Accueil des étrangers primo-arrivants, du programme 104 correspond, pour l’essentiel, au financement de la subvention pour charges de service public de l’OFII, qui a d’ailleurs fortement augmenté en 2018 et 2019 – 60 millions d’euros supplémentaires – dans le cadre du comité interministériel à l’intégration (C2I) déjà évoqué. Ces crédits sont stabilisés : ils donnent à l’OFII les moyens de réaliser ses missions.

Les entretiens approfondis qui sont menés par les auditeurs de l’OFII au début et à la fin du parcours d’intégration républicaine améliorent d’ailleurs l’orientation, notamment vers le service public de l’emploi. Il ne nous semble donc pas utile de priver de crédits les actions destinées à l’accueil des étrangers primo-arrivants pour les réallouer à la lutte contre l’immigration irrégulière.

Avis défavorable.

Mme le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Mme Valérie Boyer. Ces amendements visent à renforcer notre politique de lutte contre l’immigration irrégulière en lui consacrant un financement de 10 millions d’euros de crédits supplémentaires.

En effet, malgré la volonté affichée par le Gouvernement d’améliorer le taux d’exécution des expulsions prononcées, les crédits de la mission ne traduisent pas une orientation budgétaire en ce sens. Les crédits de l’action n° 03, Lutte contre l’immigration irrégulière, sont en quasi-stagnation, la hausse de 4 % étant liée à la poursuite du plan de création de places en centres de rétention administrative – on est donc très loin de l’exécution des OQTF, ou obligations de quitter le territoire français.

Alors que la politique de retours volontaires bénéficie d’un nouveau financement dans le cadre du plan de relance, qui prévoit la création de 1 500 places en DPAR, les crédits destinés aux retours forcés demeurent très largement insuffisants.

Le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français, les fameuses OQTF, est en baisse constante depuis 2012 ; il est inférieur à 13 % depuis 2018 et s’établit à 7,8 % pour les six premiers mois de 2020, en raison de l’épidémie de coronavirus. L’incapacité de la France à expulser les clandestins est particulièrement préoccupante ; elle nuit à l’intégration des immigrés en situation régulière, comme l’a d’ailleurs souligné la commissaire européenne en charge des affaires intérieures devant le Sénat le 5 novembre 2020.

Comme le rappelle la Cour des comptes dans un rapport de mai 2020, l’échec de notre politique d’expulsion s’explique aussi par des raisons juridiques : non-délivrance des laissez-passer consulaires, difficultés d’identification des personnes concernées par les OQTF, souveraineté des États en matière d’autorisation d’atterrissage des avions, etc. – la liste est beaucoup trop longue. Le Gouvernement s’est engagé à travailler sur ces sujets via des négociations avec les pays concernés. Ce thème a notamment été abordé à l’occasion de la tournée au Maghreb entreprise en novembre 2020 par le ministre de l’intérieur.

Si ces négociations venaient à aboutir en 2021, les crédits destinés aux frais d’éloignement prévus dans le PLF pour 2021 seraient largement insuffisants pour financer la hausse des expulsions.

L’amendement n° II-421 rectifié bis vise donc à flécher 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement supplémentaires vers l’action n° 03, Lutte contre l’immigration irrégulière, du programme 303, « Immigration et asile ». Compte tenu des exigences de la LOLF, ce fléchage est gagé sur la diminution à due concurrence des crédits de l’action n° 11, Accueil des étrangers primo-arrivants, du programme 104, « Intégration et accès à la nationalité française ». Je précise cependant que nous souhaitons maintenir les crédits de ce dernier programme et appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.