Séance du 30 novembre 2020

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-826 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-449 rectifié bis, présenté par Mmes Imbert et Delmont-Koropoulis, MM. Savary, Sol et Panunzi, Mme Berthet, M. D. Laurent, Mme F. Gerbaud, M. Vogel, Mmes M. Mercier, Garriaud-Maylam et Chauvin, MM. B. Fournier et Burgoa, Mme Puissat, M. Sido, Mmes Bonfanti-Dossat, L. Darcos et Micouleau, MM. Milon, Bonne et Lefèvre, Mme Lassarade, M. Pointereau, Mmes Gruny et Borchio Fontimp, MM. Somon, Genet, Charon, Brisson, Rapin, Belin et Mouiller, Mme Raimond-Pavero, MM. Chatillon et Pellevat, Mme Malet, M. Karoutchi et Mme Joseph, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Dans sa version initiale, le projet de loi de finances pour 2021 prévoyait une diminution de 20 000 euros des crédits spécifiquement dédiés à la santé sexuelle au sein du programme 204 de la mission « Santé ». Cela constituait un mauvais signal, en contradiction avec la stratégie nationale de santé sexuelle, qui affiche comme objectif d’en finir avec l’épidémie de SIDA d’ici à 2030.

Face à un tel relâchement de l’effort budgétaire, il faut saluer la réaction des députés, qui ont adopté deux amendements tendant à augmenter de 110 000 euros les crédits dédiés à la santé sexuelle dans le programme 204. Mais ce redressement reste bien insuffisant au regard des défis que notre pays doit relever s’il veut réussir l’éradication de l’épidémie de SIDA.

Les résultats encourageants enregistrés à la fin de l’année 2019, avec une baisse en 2018 du nombre de nouvelles découvertes de séropositivité au VIH, ne doivent pas nous conduire à baisser la garde. Au contraire, cette bonne nouvelle aurait dû nous inviter à multiplier nos efforts pour déployer enfin dans notre pays une politique de prévention décomplexée, en actionnant tous les leviers possibles de la prévention.

Dans ces conditions, nous proposons, par cet amendement, un sursaut de notre politique de lutte contre les infections par le VIH et les autres infections sexuellement transmissibles, dans le cadre d’un partenariat étroit avec les associations et les professionnels de santé. Il est ainsi prévu de consacrer 3 millions d’euros supplémentaires à l’action n° 14, Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades, au sein du programme 204. Ces moyens supplémentaires pourront ainsi venir en soutien de notre réseau associatif, engagé dans la lutte contre le VIH et les IST, mais aussi alimenter nos efforts dans le développement de la prévention et la mise au point et la promotion de nouveaux traitements, notamment via l’Agence nationale de recherche sur le SIDA et les hépatites virales et le Conseil national du SIDA et des hépatites virales.

Mme Catherine Deroche. Très bien !

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Cet amendement vise à transférer 3 millions d’euros de crédits affectés à l’AME vers le programme 204 pour les réorienter vers la prévention des maladies sexuellement transmissibles. Une telle réorientation va effectivement dans la bonne direction si l’on souhaite que la mission « Santé » ait du sens. Mais elle demeure sans doute insuffisante pour amorcer un véritable rééquilibrage : sagesse.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Nous partageons évidemment la préoccupation des auteurs de cet amendement s’agissant des maladies sexuellement transmissibles. Des crédits sont d’ailleurs déjà prévus dans le programme 204, notamment pour soutenir les associations têtes de réseaux qui œuvrent dans ce champ depuis de nombreuses années et qu’il faut saluer. L’assurance maladie contribue également grandement à cet enjeu, via notamment le Fonds d’intervention régional des agences régionales de santé, ou encore les crédits alloués à l’Agence nationale de santé publique.

En outre, et cela vaudra pour tous les autres amendements, la suppression de crédits prévus pour financer l’AME équivaut à une sous-budgétisation du dispositif, ce qui est contraire au principe de sincérité. Au final, la dette de l’État et de la CNAM s’accroîtrait du montant qui ne serait plus remboursé.

Le Gouvernement rappelle par ailleurs son attachement à l’aide médicale de l’État, qui se justifie par des considérations humanitaires, économiques et sanitaires. Cela nous conduit à refuser le retrait de crédits sur ce programme. L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

Mme le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc prélever des fonds sur l’AME pour abonder la lutte contre le VIH. Fort bien… La lutte contre le VIH est très importante. Mais qui se contamine aujourd’hui par le VIH en France ? Pour moitié, ce sont des étrangers. Si certains sont arrivés avec le virus, la plupart ont été contaminés sur le sol français. Et pourquoi ? En raison du manque d’accès aux soins, à la prévention et à l’information !

Demandez donc aux associations et aux professionnels qui sont évoqués dans l’objet de l’amendement s’ils souhaitent que l’on réduise les crédits de l’AME. J’en prends le pari avec vous : ils vous répondront unanimement que c’est une erreur et que cela éloigne les populations concernées.

Vous affirmez vouloir renforcer la lutte contre le VIH, mais vous tirez le tapis sous les pieds des associations qui travaillent avec les publics concernés. C’est totalement incohérent ! Vous connaissez la réalité de l’épidémie de VIH. Vous savez quelle est la problématique. De Paris à Nice, les municipalités qui se sont engagées font toutes le même constat sur les méthodes de lutte contre l’épidémie. Et là, vous proposez un dispositif contre les publics les plus exposés ! Vraiment, cet amendement n’est pas recevable !

Mme le président. La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour explication de vote.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Si nous parvenons à venir à bout des abus et des fraudes à l’AME, dont nous avons beaucoup débattu ici, nous pourrons, je le crois, financer les autres postes de dépenses.

M. Bernard Jomier. Ah ?

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Si les crédits sont pris aux fraudeurs, je ne vois pas en quoi cela vous dérange.

Mme Cathy Apourceau-Poly. L’amendement ne porte pas sur les fraudeurs !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-449 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-181 rectifié, présenté par Mmes Doineau, Demas, Sollogoub et F. Gerbaud, MM. Détraigne et Delahaye, Mmes L. Darcos et N. Delattre, MM. Laménie, Bonnecarrère, Laugier, Mizzon et D. Laurent, Mme Férat, M. Lefèvre, Mmes Borchio Fontimp et Jacques, MM. Decool et Levi, Mme Létard, MM. Darnaud, Canevet, Sol, Chasseing, Kern et A. Marc, Mme Guidez, M. Regnard, Mme Lassarade, M. Genet, Mmes Puissat, Saint-Pé, Morin-Desailly et Berthet, MM. Chevrollier, Le Nay, L. Hervé, Saury et Gremillet, Mmes Bonfanti-Dossat et Malet, MM. Guerriau et Delcros, Mmes de La Provôté, Evrard, Richer et Gruny, MM. P. Martin, Cazabonne et Babary, Mme Billon, MM. Guérini et Vogel, Mmes Ventalon et Mélot, M. Lagourgue, Mmes Paoli-Gagin, M. Carrère, Drexler, Schalck et Garriaud-Maylam, M. Meurant, Mme Guillotin, MM. Médevielle et Longeot, Mme M. Mercier, MM. Menonville et B. Fournier, Mme Herzog, M. Savin, Mme de Cidrac et M. Guiol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Je vais moi aussi piquer un peu sur les crédits de l’AME. J’en conviens, ce n’est pas satisfaisant.

L’endométriose touche une femme sur dix. Cette maladie gynécologique est chronique, évolutive et, surtout, incurable. En plus, elle peut provoquer des lésions douloureuses et de l’infertilité. À ce jour, aucun traitement efficace n’existe pour soulager les patientes.

Selon ENDOmind, association agréée par le ministère des solidarités et de la santé, 80 % des femmes atteintes d’endométriose ressentent des limitations dans leurs tâches du quotidien, 40 % ont des troubles de la fertilité et 20 % présentent une ou plusieurs maladies coexistantes.

Du fait de sa méconnaissance, l’endométriose fait l’objet d’un retard de diagnostic de sept ans en moyenne. C’est à cela que j’essaye d’apporter des réponses par cet amendement. Je propose d’augmenter de 2 millions d’euros les crédits de l’action n° 12, Santé des populations, du programme 204, en vue d’accroître les financements alloués à la prévention de l’endométriose en France.

C’est effectivement pris sur l’aide médicale de l’État, et je n’en suis pas satisfaite. La somme allouée servirait au financement d’études sur les mesures à mettre en œuvre pour accroître la prévention de l’endométriose et sur les médicaments pouvant être utilisés comme traitement.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Cet amendement ressemble un peu dans son principe à l’amendement précédent, sauf qu’il s’agit là d’augmenter les moyens dédiés à la lutte contre l’endométriose. La majoration des moyens dédiés à la prévention donnerait du sens à la mission « Santé » : avis de sagesse.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Malgré les avis de sagesse répétés de M. le rapporteur spécial et l’adoption par le Sénat des amendements précédents, le Gouvernement s’en tiendra à un avis défavorable. Nous partageons les objectifs des auteurs de cet amendement, mais, là encore, le cadre proposé n’est pas le bon.

Le ministère œuvre à l’amélioration de la prise en charge de l’endométriose depuis de nombreuses années. Des travaux ont été lancés dès 2014 avec le Collège national des gynécologues et obstétriciens français. Ils ont été repris en 2019. Ils visent à diagnostiquer plus rapidement les patientes, afin de mieux les prendre en charge, de définir des parcours de soins cohérents, d’informer les différents publics sur l’endométriose, de former les professionnels de santé et de renforcer la recherche dédiée à l’endométriose. Ces actions de formation et de recherche bénéficient de financements ad hoc qui, je le crois, n’ont pas leur place dans la présente mission.

De plus, dans des recommandations publiées en 2017, la Haute Autorité de santé – ce n’est pas n’importe quel organisme – précise qu’il n’existe pas de données permettant de disposer des conseils en prévention primaire de la maladie. L’endométriose nécessite une prise en charge lorsqu’elle a un retentissement fonctionnel, qu’il s’agisse de douleur ou d’infertilité, ou lorsqu’elle entraîne une altération d’un organe. Les médicaments antalgiques et traitements hormonaux sont connus. Le traitement est donc médical et, éventuellement, chirurgical pour les formes les plus sévères. Tout cela fait l’objet de travaux et de financements.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-181 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-583 rectifié, présenté par Mmes Berthet et F. Gerbaud, MM. Médevielle et Canevet, Mme Garriaud-Maylam, M. Burgoa, Mme Puissat, MM. Chasseing, Milon et Bonne, Mme Guidez, MM. Savary, Chauvet, P. Martin et Lefèvre, Mmes Lassarade, Gruny, Sollogoub et Deromedi, MM. Genet, Brisson, Decool, Belin, Charon et Chatillon, Mme Paoli-Gagin et M. Pellevat, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement de Mme Berthet a pour objet d’augmenter de 2 millions d’euros les crédits de l’action n° 18, Projets régionaux de santé, du programme 204, en vue de mener une expérimentation dans quatre régions pour évaluer le rôle que peuvent avoir les pharmaciens d’officine dans l’initiation de traitement de sevrage tabagique. Un accès rapide au sevrage tabagique, une simplification du parcours et un suivi personnalisé pendant une durée du traitement pourraient ainsi être mis en œuvre.

La population française compte aujourd’hui 33 % de fumeurs. L’objectif de Santé publique France est de ramener ce chiffre à 22 % en 2022. Il est important que l’ensemble des professionnels de santé, y compris les pharmaciens d’officine, soient associés et renforcent la politique de prévention et de lutte contre le tabagisme du Gouvernement.

Afin de compenser une telle hausse, 2 millions d’euros seraient prélevés sur l’action n° 02, Aide médicale de l’État, du programme 183.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Si la majoration des moyens dédiés à la prévention donnerait du sens à une mission « Santé » qui en semble dépourvue, la commission des finances maintient sa position en faveur du rejet des crédits de la mission, faute de cohérence de la maquette budgétaire. Néanmoins, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Défavorable.

Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Pour ma part, je soutiendrai cet amendement.

Il me paraît important de renforcer le rôle des pharmaciens dans l’initiation au traitement du sevrage tabagique. D’abord, ils ont reçu un enseignement en la matière. Surtout, ils souhaiteraient souvent s’investir davantage.

Les personnes vont très peu voir leur médecin pour le sevrage, même si celui-ci peut leur en prescrire un lorsqu’elles viennent le consulter pour des pathologies. D’ailleurs, les médecins ne sont pas plus compétents que les pharmaciens, car il y a peut-être moins de temps d’écoute.

Je suis donc très favorable à une expérimentation et à sa généralisation.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-583 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-451 rectifié bis, présenté par Mme Tetuanui, MM. Capo-Canellas, P. Martin et Kern, Mme Férat, M. Laugier, Mme Dindar, MM. Longeot et Bonnecarrère, Mme Sollogoub, MM. Louault, Henno et Canevet, Mme Saint-Pé, M. S. Demilly, Mme Billon, MM. Folliot et Détraigne et Mmes C. Fournier et Vérien, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien au régime de solidarité de la Polynésie française

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Depuis 2015, par convention, l’État a accepté de renouveler son soutien au régime de solidarité de la Polynésie française à hauteur de 12 millions d’euros, soit 5 % des dépenses annuelles dudit régime. Un rapport de mission publié en avril 2019 prévoit la mise en place d’une convention État-Pays plus ambitieuse en matière de santé et de solidarité. En attendant, les auteurs du rapport préconisent la poursuite du soutien de l’État dans les conditions actuelles, soit 12 millions d’euros par an.

Lors d’une rencontre récente entre le Premier ministre et le président de la Polynésie française, la nécessité de garantir cet appui en 2020 face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire a été rappelée. Depuis, il y a une réelle inquiétude sur l’effectivité de ces crédits. Il manquerait 1,9 million d’euros. Nous proposons par cet amendement d’abonder de cette somme un nouveau programme « Soutien au régime de solidarité de la Polynésie française ».

Vous l’aurez compris, il s’agit plutôt d’un amendement d’appel.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. La création d’un tel programme ne répond pas totalement aux objectifs de la mission « Santé », si tant est qu’elle en ait encore…

Son rattachement à la mission « Solidarité » aurait peut-être plus de sens, puisque ce programme associerait des dépenses de santé et des dépenses de solidarité.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Je répondrai d’autant plus volontiers à votre interpellation, madame la sénatrice, que Mme Tetuanui m’a proposé, vendredi dernier, à l’occasion de mon audition devant la délégation aux droits des femmes, de venir visiter son territoire ! (Sourires.)

Plus sérieusement, je vous rassure, ces 1,9 million d’euros sont bel et bien budgétés. Ils permettront de revaloriser la rémunération des internes mis à disposition du centre hospitalier de la Polynésie française, supportée par ce dernier jusqu’en 2019.

Les travaux bilatéraux sur le projet de convention ont dû être reportés à 2021, en raison de la crise sanitaire. Les modalités précises de financement sont sur le point d’être approuvées par l’Assemblée locale.

Il ne faudrait pas que l’adoption de cet amendement remette en cause la conclusion de ces accords.

À mon tour, je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président. Madame Billon, l’amendement n° II-451 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. Non, je le retire, madame la présidente. Mme Tetuanui a déjà interrogé le Gouvernement à ce sujet lors des questions d’actualité au Gouvernement, et je ne doute pas qu’elle sera ravie de vous accueillir en Polynésie française, monsieur le secrétaire d’État.

Mme le président. L’amendement n° II-451 rectifié bis est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Santé », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme le président. J’appelle en discussion l’article 65 et les amendements portant article additionnel, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Santé ».

Santé

Article 65 (nouveau)

Au dernier alinéa du I de l’article L. 1142-24-16 et au dernier alinéa de l’article L. 1142-24-17 du code de la santé publique, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 65

Mme le président. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-15 rectifié est présenté par M. Klinger, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-53 est présenté par Mme Delmont-Koropoulis, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. Le chapitre I^er du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Chapitre I^er

« Aide médicale de santé publique

« Art. L. 251-1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l’article L. 861-1 du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale de santé publique.

« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l’état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l’action sociale, bénéficier de l’aide médicale de santé publique dans les conditions prévues à l’article L. 251-2 du présent code.

« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l’aide médicale de santé publique, dans des conditions définies par décret.

« Art. L. 251-2. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :

« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;

« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;

« 3° Les vaccinations réglementaires ;

« 4° Les examens de médecine préventive.

« La prise en charge est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini au b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, à l’acceptation par les personnes mentionnées à l’article L. 251-1 du présent code d’un médicament générique, sauf :

« 1° Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Lorsqu’il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;

« 3° Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique.

« À l’exclusion des cas où ces frais concernent des bénéficiaires mineurs, la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article peut être subordonnée pour certains frais relatifs à des prestations programmées et ne revêtant pas un caractère d’urgence à un délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale de santé publique. Ce délai ne peut excéder neuf mois. Par dérogation, lorsque l’absence de réalisation de ces prestations avant l’expiration de ce délai est susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne, leur prise en charge est accordée après accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale.

« Art. L. 251-3. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

B. Dans l’ensemble des dispositions législatives, les mots : « aide médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « aide médicale de santé publique ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-15 rectifié.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. En l’absence d’une réelle politique de gestion des flux migratoires, une réforme profonde de l’aide médicale de l’État (AME) paraît indispensable pour assurer la soutenabilité des dépenses. Le présent projet de loi de finances table en effet sur une dépense de 1,061 milliard d’euros en 2021.

Le présent amendement propose, dans ces conditions, de remplacer l’aide médicale de l’État par une aide médicale de santé publique.

Ce dispositif reprend les contours de l’amendement déposé par notre collègue Roger Karoutchi en juin 2018 à l’occasion de l’examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, et de celui de notre collègue Alain Joyandet, adopté à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2020.

Ces amendements avaient été adoptés par le Sénat avant d’être supprimés par l’Assemblée nationale.

Dans ces conditions, le présent amendement prévoit une prise en charge limitée au traitement des maladies graves et aux soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître, aux soins liés à la grossesse et à ses suites, aux vaccinations réglementaires et aux examens de médecine préventive.

Le dispositif reprend les conditions de résidence, d’obligation de comparution physique et, pour les soins non vitaux, de délai d’ancienneté et d’accord préalable introduits l’an dernier en loi de finances. Ces deux derniers critères ne sont cependant toujours pas entrés en vigueur, faute de décrets d’application.

Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° II-53.

Mme Annie Delmont-Koropoulis, rapporteure pour avis. On nous promettait une maîtrise de la dépense d’AME pour 2019, mais le nombre de bénéficiaires a connu un rebond de 5 % à la fin de l’année dernière, et son coût total devrait dépasser le milliard d’euros en 2021.

Dans le même temps, les contrôles réalisés par les caisses et les demi-mesures introduites en 2019 par le Gouvernement pour encadrer l’accès à cette aide resteront insuffisants pour juguler les détournements et fraudes qui ont été pointés par un rapport d’inspection de 2019.

Une réforme profonde de l’AME est donc indispensable pour assurer la soutenabilité du dispositif.

L’amendement de la commission des affaires sociales, identique à celui de la commission des finances, vise ainsi à remplacer l’AME de droit commun par une aide médicale dite « de santé publique », recentrée sur la prise en charge des soins urgents, maladies graves et soins de prévention.

Nous entendons ainsi mieux faire correspondre le panier de soins à l’esprit initial de l’AME, dont la vocation est de rester une aide transitoire.

Il s’agit en effet de prendre en charge des personnes en situation irrégulière pour prévenir une aggravation de leur état de santé ou la propagation de maladies contagieuses, en attendant la régularisation de leur situation.