Séance du 28 octobre 2020

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. Chacun de vous se montrera attentif au respect du temps de parole et, plus encore, au respect des uns et des autres.

lutte contre le terrorisme

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. François Patriat. Monsieur le Premier ministre, douze jours se sont écoulés depuis l’effroyable attentat terroriste qui a frappé un hussard de la République. Une fois encore, le peuple français a été touché dans sa chair. Nous ne devrons jamais oublier et nous devons réagir. Cette attaque d’une violence inouïe a frappé notre nation en plein cœur, en portant atteinte aux principes d’un universel que beaucoup nous envient, ceux de l’esprit critique et de la liberté d’expression. La laïcité à la française fait partie de ces valeurs républicaines qui ont forgé l’âme de notre nation et l’histoire de notre pays et que, précisément, les ennemis de la liberté veulent abattre.

En tant qu’élus de la République, nous avons partagé, lors de l’hommage rendu à la Sorbonne, un moment d’intense recueillement, comme beaucoup d’autres l’ont fait sur notre territoire. La stupeur et la solidarité ont dépassé les frontières nationales, et nombre de nos partenaires européens et internationaux ont manifesté leur soutien.

Mes chers collègues, la crise terroriste, sanitaire, économique et, plus récemment, diplomatique que nous traversons impose un devoir d’unité. Nous ne pourrons affronter ces quatre périls majeurs si nous continuons d’entretenir des divisions internes, vaines et dérisoires.

Dans ce contexte pesant, le peuple français doit adresser un message clair à ses dirigeants, celui d’une Nation unie, forte et fière de ses valeurs face à l’indescriptible, l’indicible, l’innommable. Nombreux sont ceux qui souhaitent installer le doute et la division dans nos esprits. C’est ensemble que nous ferons face à la menace terroriste. Encore une fois, l’histoire exige de nous que nous soyons à la hauteur de nos responsabilités. Le chef de l’État l’a dit : « Nous ne reculerons pas. »

Monsieur le Premier ministre, la lutte contre le terrorisme doit demeurer une priorité de notre action politique. Pouvez-vous nous préciser comment le Gouvernement entend amplifier son effort pour préserver notre modèle républicain et lutter contre les séparatismes ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean Castex, Premier ministre. Monsieur le président Patriat, vous avez parfaitement raison, cet attentat terroriste ne visait pas seulement une personne admirable, le professeur Paty, qui a été lâchement assassiné ; il visait aussi la République et ses valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité. On connaît la main de cet acte odieux : c’est l’islamisme politique, l’islamisme radical, qui n’en est pas à son premier forfait.

Vous avez encore raison quand vous dites que l’unité de la Nation tout entière est la première des réponses à apporter. En effet, les ennemis de la République ont pour principal objectif de nous diviser, de faire prospérer tous les amalgames, de déchaîner la haine pour embrigader, asservir et finalement assassiner.

On connaît leurs méthodes : faire le procès de la France, faire le procès de son histoire, comme si elle avait à en rougir, et de ses principes fondateurs, qui sont à l’opposé des leurs. Voilà pourquoi nous sommes leur cible. Il faut que ce soit dit et répété ici et partout dans le monde : en France, on peut publier des caricatures librement !

On connaît aussi leurs leviers et leur mode opératoire : des lieux de culte détournés, des associations paravents et des réseaux sociaux proactifs. Comme les lâches, ils agissent dans l’ombre. Qu’ils sachent qu’ils trouveront toujours la République en travers de leur chemin !

Le Gouvernement, sous l’autorité du Président de la République, et les ministres concernés sont à l’action et à la manœuvre. Ils n’ont jamais cessé de l’être. Ils sont dans l’action quotidienne. Encore ce jour, sur la proposition du ministre de l’intérieur, le conseil des ministres a prononcé la dissolution de l’une de ces associations.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Jean Castex, Premier ministre. La semaine dernière, une mosquée radicale a été fermée.

M. Christian Cambon. Qu’elle le reste !

M. Jean Castex, Premier ministre. Depuis 2018, 356 lieux de radicalisation ont également été interdits.

J’ai décidé de renforcer les effectifs de renseignement, en créant cent postes dédiés à la surveillance des réseaux sociaux. Depuis le début du quinquennat, 1 250 postes supplémentaires ont été affectés à la DGSI.

Vendredi dernier, je me suis rendu à Bruxelles afin de défendre auprès de la présidente de la Commission européenne et du commissaire Breton l’importance des deux règlements européens visant à lutter contre l’apologie du terrorisme en ligne et à prohiber les réseaux publiant des contenus haineux. Ces textes devraient aboutir très prochainement.

Enfin, vous le savez, nous travaillons d’arrache-pied au projet de loi de lutte contre le séparatisme, que le Président de la République avait annoncé dès avant que l’attentat de Conflans-Sainte-Honorine soit commis. Je ne doute pas que le Sénat apportera des compléments très utiles à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

gestion de la crise sanitaire

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Bernard Jomier. Nous faisons face à la seconde vague de l’épidémie, tout comme beaucoup d’autres pays de l’hémisphère nord. Comme au printemps, la qualité de notre réponse déterminera le nombre de vies sauvées et le nombre de vies perdues.

La première vague a révélé les forces et les faiblesses de notre pays. Certains sont allés jusqu’à évoquer une « crise organisationnelle » face aux sérieux problèmes qui ont été mis au jour, et les failles dans les processus de décision ne sont pas moins lourdes. Le constat est partagé même parmi les experts missionnés par le chef de l’État.

Par conséquent, monsieur le ministre, quelles décisions avez-vous prises, quels actes avez-vous posés pour mieux nous préparer à cette seconde vague ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Jomier, vous avez raison, la seconde vague frappe l’Europe. Elle frappe indistinctement l’ensemble des pays qui nous entourent, y compris ceux où le redémarrage de l’épidémie a été plus tardif qu’en France. En Italie, le nombre de diagnostics positifs a été multiplié par dix en moins de trois semaines. En Allemagne, la proportion de malades augmente de 100 % chaque semaine. La Suisse, dont on vantait à juste titre les capacités de contact tracing et de tests, est désormais débordée et enregistre des délais analogues à ceux que nous avons pu connaître il y a quelques semaines dans notre pays.

Face à cela, on pourrait être tenté – mais ce n’est pas votre cas, puisque vous êtes aussi médecin – de pointer un dysfonctionnement dans l’appareil d’État. Mieux vaut choisir de réfléchir utilement aux moyens de freiner la diffusion du virus, collectivement, par l’action de tous et en solidarité, avant qu’il ne soit trop tard.

La diffusion du coronavirus se fait selon trois paramètres, dont deux que nous ne maîtrisons pas, à savoir la contagiosité, c’est-à-dire le risque de transmettre le virus, et le nombre de jours pendant lequel on reste contagieux. Le seul critère que nous pouvons maîtriser, vieux comme le monde, c’est le nombre de personnes avec qui l’on est en contact et que l’on pourrait contaminer. Voilà pourquoi nous prônons les gestes barrières, le lavage des mains et la distanciation sociale. C’est aussi pour cela que nous continuerons à prendre des mesures de restriction partout où c’est nécessaire sur l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI. – Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est pathétique !

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour la réplique.

M. Bernard Jomier. Monsieur le ministre, je suis tout de même un peu inquiet quand je vous entends dire qu’il n’y a pas de dysfonctionnement de l’État : tous les rapports et tous les travaux menés font apparaître un problème d’organisation et des failles dans les processus de décision. L’existence d’une myriade d’agences sanitaires, qui sont mal coordonnées entre elles, ou la création de nouvelles instances par le chef de l’État, alors même que la crise est en cours, le montre.

Certes, tout le monde est responsable, mais certains le sont plus que d’autres. Il n’est pas digne de renvoyer aux Français la responsabilité de cette seconde vague, car elle relève d’abord de ceux qui n’ont pas su l’analyser et agir à temps. La stratégie « tester, tracer, isoler » est un échec, et les Français n’y sont pour rien.

Nous attendons, ce soir, l’annonce de nouvelles mesures restrictives. Elles seront le marqueur de l’échec de notre politique de santé publique. Ayons le courage de le reconnaître ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

numérique et covid-19

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Jean-Yves Roux. Le confinement et la nécessité de respecter les gestes barrières, pour vivre avec le virus, ont accéléré le développement de pratiques dématérialisées, dans tous les aspects essentiels de la vie quotidienne. Le sujet prend d’autant plus d’importance que nous attendons, ce soir, de nouvelles annonces du Président de la République.

Or, dans les faits, les ruraux sont très nombreux, et depuis longtemps, à ne pas avoir accès au plus élémentaire moyen de communication, à savoir le téléphone. Combien de personnes se retrouvent ainsi isolées, hors d’atteinte en cas d’urgence, leur ligne téléphonique définitivement en panne et sans aucun réseau mobile ?

Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’il n’y a plus de commercialisation de lignes téléphoniques fixes depuis novembre 2019 et que leur entretien minimal, dont le maintien avait pourtant été promis, a également été arrêté. Nos champions technologiques internationaux et leurs sous-traitants ne font plus que rafistoler des poteaux tombés, en les attachant aux arbres avec de la rubalise, quand ils ne débranchent pas le voisin pour raccorder un autre.

Vous allez me répondre, monsieur le secrétaire d’État, que la fibre ou toute autre possibilité de raccordement numérique sont prévues dans nos territoires d’ici à 2025, ce qui devrait tout résoudre. Mes chers collègues, accepteriez-vous de passer cinq ans dans cette situation, sans téléphone fonctionnel et sans débit suffisant, alors même que sévit une pandémie qui dure ?

En cas d’isolement des personnes positives à la covid, voire d’un reconfinement rapide, comment nos jeunes pourront-ils continuer d’étudier et nos concitoyens avoir recours au télétravail ? Ou bien encore, comment pourrons-nous télécharger l’application TousAntiCovid ?

Dans cette crise majeure que nous traversons, où la communication joue un rôle si important, nous voulons tous être des artisans du plan de relance et non plus « les malgré-nous du plan du silence ». Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, comment garantirez-vous aux Français de la ruralité qu’ils disposeront très rapidement d’un droit à la communication la plus élémentaire ? La 4G+ n’est-elle pas la solution technologique la plus adaptée dans la situation actuelle ? Nous ne pouvons plus attendre, et surtout pas attendre cinq ans. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Monsieur le sénateur, votre question est l’occasion de rappeler que, au-delà des débats sur l’actualité des nouvelles technologies, la réduction de la fracture numérique reste la première priorité du Gouvernement. Quelques chiffres suffisent à rappeler l’ampleur de l’effort que nous avons fourni.

En ce qui concerne la téléphonie mobile, le précédent plan pour la réduction des zones blanches a permis d’allumer six cents pylônes dans ces zones, entre 2003 et 2018 ; grâce au New Deal mobile signé par le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs, deux mille pylônes seront allumés dans les deux années à venir, soit dix à douze mille pylônes en huit ans. Des équipes projets sont présentes dans tous les territoires et sont chargées d’un nombre de pylônes assigné chaque mois.

Mesdames, messieurs les sénateurs, laissez-moi vous rappeler que la prochaine « levée des copies » pour l’année 2021 interviendra dans les mois qui viennent. Par conséquent, je vous invite à nous indiquer les endroits où il est nécessaire d’installer des pylônes dans les deux ans à venir.

Le déploiement de la fibre – vous avez raison, monsieur le sénateur – est trop lent. Cependant, grâce à l’action conjointe des collectivités territoriales, de l’État et des opérateurs, la France est le pays d’Europe qui compte le plus grand nombre de kilomètres de fibre déployée, soit la moitié de la couverture en Europe.

Pour autant, il faut effectivement continuer à entretenir le réseau téléphonique. Nous faisons pression sur les opérateurs pour qu’ils s’y emploient, notamment sur l’opérateur historique, comme on l’a vu récemment dans le Gard.

Nous souhaitons que la fibre se déploie encore plus rapidement, afin que le droit à la connexion devienne un service universel. Le Premier ministre a annoncé que l’objectif était fixé à l’horizon de 2025.

Quant à la 5G, la France est le seul pays à avoir réservé un quart des pylônes destinés à la recevoir pour les zones rurales.

politique du gouvernement en matière de solidarités

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le ministre, la crise sanitaire vous occupe, mais c’est au ministre des solidarités que je souhaite m’adresser.

Un million de personnes sont en train de basculer dans la pauvreté. Elles viendront s’ajouter aux plus de neuf millions de Français vivant déjà au-dessous du seuil de pauvreté. Plus de huit cent mille de nos concitoyens risquent de perdre leur emploi d’ici à la fin de l’année. Les lois anti-travail successives ont flexibilisé et précarisé les emplois, de sorte que les travailleurs les moins qualifiés sont désormais touchés, ceux qui enchaînent les CDD et les postes intérimaires, ou bien encore les jeunes.

La protection sociale joue moins qu’hier son rôle d’amortisseur social contracyclique. Elle a été affaiblie par les réformes qui ont abaissé les droits, notamment celle de l’assurance chômage, dont nous demandons solennellement l’abrogation. Il est en effet encore plus indécent qu’auparavant de prétendre « qu’il suffit de traverser la rue pour trouver un emploi. »

Des milliards d’euros sont distribués aux entreprises, sans conditionnalité sociale et écologique, mais seulement quelques millions d’euros aux ménages en situation de pauvreté, alors que des mesures fiscales ont enrichi les 0,1 % des ménages les plus riches. La crise doit inciter le Gouvernement à remettre à son agenda la résorption du mal-logement et le plan de prévention et de lutte contre la pauvreté, dont l’acte II n’est pas satisfaisant.

Pour le groupe écologiste du Sénat, les mesures sanitaires doivent impérativement être accompagnées de mesures sociales à la hauteur de l’urgence de la situation. Quelles mesures sociales d’urgence proposez-vous pour les ménages les plus modestes ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Poncet Monge, la crise a effectivement aggravé les inégalités sociales et elle a aussi alourdi la précarité de beaucoup de nos concitoyens. La situation est la même dans le monde entier. Cependant, je ne partage pas votre constat selon lequel la protection sociale ne jouerait plus son rôle d’amortisseur. En effet, notre pays peut se targuer d’avoir un système de sécurité sociale qui fonctionne de manière efficace. Il n’est qu’à se rappeler la crise bancaire et économique de 2008, qui a causé trois fois moins de nouveaux pauvres en France qu’en Allemagne : la protection sociale a joué son rôle, dans notre pays, même s’il a fallu augmenter les dépenses publiques.

Nous n’hésitons pas à faire de même dans la crise que nous traversons, comme le montrera l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Son montant en matière de dépenses publiques est le plus élevé de toute l’histoire, car il va jusqu’à prendre en compte la rehausse des salaires de personnes qui ne gagnent pas très bien leur vie.

Le Gouvernement a d’ores et déjà engagé non pas quelques millions, mais plus de 3 milliards d’euros en soutien aux plus précaires dans notre pays. Le Premier ministre a annoncé une aide exceptionnelle de solidarité, qui sera versée à plus de quatre millions de foyers en difficulté. Cette mesure s’ajoute à l’augmentation de l’allocation de rentrée scolaire, ainsi qu’à une précédente aide exceptionnelle, allant jusqu’à plusieurs centaines d’euros par famille, qui avait été versée au cours des mois de mai et juin derniers pour faire face à la crise.

Le confinement a eu pour effet d’augmenter les dépenses. Il a réduit les sources d’appoint financier qu’étaient, par exemple, les « petits boulots ». La fermeture des cantines a également eu un coût.

Cependant, dans le cadre du plan de relance, que ce soit à l’échelle européenne ou française, nous avons investi massivement, et à des niveaux jamais atteints, pour faciliter l’accès des jeunes à l’emploi et à la formation professionnelle. La France a ainsi fait le choix de lutter contre la première cause de précarité, c’est-à-dire contre le chômage. En effet, comme vous le savez, l’emploi reste la voie essentielle pour sortir de la misère. Par conséquent, bien loin de nous l’idée de donner de l’argent aux entreprises ; quand nous aidons les jeunes à trouver un emploi, nous leur offrons une chance et un espoir d’éviter la pauvreté et la misère. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour la réplique.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, je crois que le compte n’y est pas. Permettez-moi de vous faire quelques suggestions au nom du groupe écologiste.

Nous demandons l’augmentation et le versement automatique des minima sociaux pour lutter contre le non-recours ; l’extension du RSA aux jeunes entre 18 et 25 ans, car la paupérisation de la jeunesse oblitère l’avenir ; la réquisition de logements pour les sans-abri ; un appui financier et humain aux associations qui luttent contre la pauvreté. (Marques d’impatience sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Il faut conclure !

Mme Raymonde Poncet Monge. Nous souhaitons aussi le retour des contrats aidés et la mise en place immédiate d’un chèque alimentaire (Nouvelles marques d’impatience sur des travées du groupe Les Républicains.), conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat que vous avez décidé d’appliquer. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

vaccin contre la grippe et vaccin contre la covid-19

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Joël Guerriau. Ma question porte à la fois sur les vaccins antigrippaux que nous avons et sur les vaccins contre la covid que nous espérons.

Chaque année, la grippe saisonnière touche des millions de Français et entraîne des milliers d’admissions aux urgences. Le vaccin contre la grippe sauve des vies et limite les complications. Les mesures appliquées contre la covid-19 devraient ralentir la propagation de l’épidémie grippale. De façon plus certaine, il s’agit de limiter l’engorgement des hôpitaux et les erreurs de diagnostic liées à des symptômes similaires entre les deux virus. De plus, les risques de double infection semblent réels.

Dans ce contexte, les Français sont très largement invités à se vacciner contre la grippe. Il en résulte une demande globale en forte augmentation. Cette année, plus de quinze millions de personnes sont destinataires de prescriptions de vaccin.

Les commandes du ministère auraient été passées, en mars dernier, sur la base des chiffres de l’année précédente, augmentés de 30 %. Malgré cet effort, au-delà de la campagne de vaccination qui cible les personnes les plus vulnérables, allons-nous réellement pouvoir couvrir l’ensemble des demandes cette année ?

Enfin, à la lumière de cette expérience, comment anticiperez-vous le bon approvisionnement en France des vaccins contre la covid-19 lorsqu’ils seront disponibles sur le marché mondial ?

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Guerriau, le Gouvernement ne passe pas commande de vaccins antigrippaux ; il revient aux pharmacies d’officine de s’équiper.

Cette année, les pharmaciens sont autorisés à vacciner contre la grippe de manière plus importante que les années précédentes. Les commandes n’ont pas été passées en mars, mais au mois de décembre dernier, avant même l’épidémie. Une chance dans notre malheur, si je puis dire : les pharmaciens ont commandé un peu plus de doses que les années précédentes, car ils estimaient avoir à vacciner en plus large proportion qu’auparavant.

Par ailleurs, au printemps dernier, lorsque l’épidémie a commencé, nous avons fait le choix inédit de nous doter d’un stock d’État complémentaire de vaccins, à mettre à la disposition des officines et des hôpitaux, si jamais la situation l’exigeait.

Or, en cinq jours, l’équivalent d’un mois de doses de vaccin antigrippal a déjà été consommé, car il y a eu une véritable ruée sur les pharmacies. Parmi les acheteurs, on compte 82 % de personnes âgées de 65 ans et plus, et donc parfaitement dans la cible. Dans les 18 % qui restent, les soignants et les prestataires d’aide à domicile sont également dans la cible, tout comme les porteurs de comorbidités et de pathologies qui rendent la vaccination antigrippale nécessaire.

Un certain nombre de pharmaciens font face à des ruptures de stock, pour la plupart temporaires. Cette semaine, 1,3 million de doses supplémentaires ont été livrées pour réapprovisionner les pharmacies, qui devraient aussi recevoir bientôt leur commande habituelle, soit 3 millions de doses supplémentaires. Enfin, l’État se pourvoira en vaccins tout au long du mois de novembre et jusqu’au début du mois de décembre prochain pour pallier d’éventuels manques.

Monsieur le sénateur, il n’y a pas d’urgence (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.), puisque la grippe ne démarre pas avant Noël et que son arrivée a même été retardée dans l’hémisphère Sud. En outre, une vaccination doit être faite au bon moment.

Ma crainte n’est pas que nous manquions de vaccins, mais que ceux qui sont vulnérables ne soient pas assez nombreux à aller se faire vacciner. L’année dernière, parmi les personnes du public cible, 48 % se sont fait vacciner. Or l’OMS recommande un taux de 75 %. Je souhaite ardemment que les publics vulnérables, les fragiles, les médecins, les soignants, les acteurs d’aide à domicile se fassent vacciner. Il y va de la protection des Français. Quant à l’accès aux vaccins, vous pouvez compter sur le réseau des pharmaciens pour l’assurer. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour la réplique.

M. Joël Guerriau. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. La difficulté reste d’y voir clair dans les chiffres. J’ai cherché longtemps, mais je n’ai trouvé aucun résultat certain. Il semblerait que treize millions de vaccins aient été commandés, ou peut-être tout au plus dix-sept millions, si l’on considère un taux d’augmentation de 30 %. La population française des plus de 65 ans représente treize millions d’individus. Entre 60 et 65 ans, il faut en ajouter quatre millions, soit 17 millions de personnes de plus de 60 ans, ce qui laisse à craindre un manque de vaccins, ou du moins une forte tension, comme celle que connaissent déjà les pharmacies, dans l’incapacité de répondre aux besoins des personnes qui se présentent.

Ma question portait également sur les leçons à tirer de cette expérience pour un vaccin à venir contre la covid-19. Il me paraît important de pouvoir anticiper une situation qui ne manquera pas d’être compliquée.

gestion de la crise sanitaire

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Milon. Ma question s’adresse à M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.

La situation épidémique de notre pays est inquiétante. L’augmentation de la circulation du virus est désormais exponentielle. Nous sommes dans la deuxième vague, et nous nous apprêtons à vivre, malheureusement, le remake de la précédente.

La première vague a été celle de l’improvisation : ni masque, ni gel hydroalcoolique, ni blouses ; pénurie de médicaments, injonctions à répétition du Gouvernement, dans un sens puis dans l’autre ; d’inutile, le port du masque est devenu obligatoire sous peine de sanctions ; les faux pas et le pilotage à vue des pouvoirs publics se sont succédé. Aux discours contradictoires de l’exécutif, se sont malheureusement ajoutés ceux, tout aussi contradictoires, des scientifiques, éblouis pour certains par les feux de la rampe.

La seconde vague est celle de l’impréparation. Elle avait pourtant été annoncée, dès le mois de juillet, par le Conseil scientifique. Le professeur Jean-François Delfraissy avait plusieurs fois lancé des mises en garde. Il dit lui-même ne pas avoir été écouté.

Par ailleurs, nous apprenons par la presse que le général Lizurey, missionné par le Premier ministre en avril dernier, a proposé vingt et une solutions pour mieux gérer la crise sanitaire. Le minimum aurait été d’en informer le Parlement ou, au moins, la commission d’enquête, ce qui n’a pas été le cas.

Le répit laissé par le virus, cet été, aurait dû être mis à profit pour mieux nous préparer. Il n’en a rien été. On a laissé les Français se faire tester en masse, pour faire du chiffre, sans stratégie, ce qui a embolisé le système avec des résultats qui mettaient parfois plus d’une semaine à arriver. Si l’on a beaucoup parlé des brigades sanitaires, peu les ont vues.

Pourquoi ne pas avoir mis à profit ce mois d’été pour préparer l’ouverture de lits de réanimation supplémentaires ? Vous en avez annoncé 12 000 le 27 août dernier ; il n’y en a que 5 700, dont 5 000 sont opérationnels.

Pourquoi ne pas avoir, cet été, formé…

M. le président. Veuillez poser votre question !

M. Alain Milon. … des étudiants, des aides-soignants, des infirmiers, des internes pour venir en renfort dans les services de réanimation en tant que de besoin ?

Ma question, monsieur le ministre, est simple : espérez-vous sortir un jour la France de cette crise ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président Milon, pour ce qui concerne, d’abord, l’état de préparation, cet été, plusieurs milliers de soignants ont été formés, non pas par le Gouvernement ni par vous, d’ailleurs (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), mais par les hôpitaux, les facultés, les régions, dont l’action a été déterminante, augmentant les capacités de formation exprès de plusieurs milliers de soignants pour qu’ils puissent participer aux soins dans les services de réanimation.

Cet été, 15 % de lits de réanimation supplémentaires ont été ouverts de façon pérenne dans notre pays. Vous pouvez considérer que c’est peu, mais, pour les hôpitaux qui ont fait cet effort en trois mois, je peux vous garantir que c’est beaucoup !

Monsieur le sénateur Milon, vos chiffres datent : c’était avant-hier qu’il y avait 5 700 lits. Hier, il y en avait 6 400 lits, et, bientôt, leur nombre va monter à 7 500. Pourquoi cette montée progressive ? Bien évidemment, si nous déprogrammions tous les soins d’un coup, le nombre de lits passerait tout de suite à 10 000 ou 11 000, mais, d’une part, ces lits ne seraient pas utilisés aujourd’hui par des malades de la covid, et, d’autre part, des soins utiles pour les Français seraient retardés. Et vous me demanderiez alors, à raison, pourquoi l’on ne soigne pas les Français alors que des lits sont inoccupés !

Monsieur le sénateur, croyez-moi, nous ne testons pas à vide : 1,9 million de tests sont réalisés chaque semaine dans notre pays, avec un taux de positivité de plus de 17 %. Au reste, je me souviens que l’on m’a demandé ici, lors de précédents débats, pourquoi on ne testait pas la population asymptomatique tous azimuts.

Par ailleurs, 100 000 appels sont passés chaque jour par les agences régionales de santé (ARS) et l’assurance maladie auprès des personnes mises à l’abri en raison de la covid.

Quant à savoir qui avait raison et qui avait tort sur la deuxième vague, je rappelle que, lors de l’une de mes dernières interventions dans cet hémicycle, voilà quelques jours – je laisse les Français qui regardent Public Sénat le vérifier ; M. le rapporteur Bas s’en souvient, parce qu’il était d’accord avec moi –, j’ai demandé aux sénateurs de droite et de gauche de ne pas voter, en responsabilité, un amendement, soutenu par tous les groupes, visant à empêcher le Gouvernement de fermer des établissements recevant du public. L’adoption de cet amendement aurait, de fait, autorisé la réouverture des discothèques à Marseille, des restaurants à Lyon ou encore des bars à Saint-Étienne, à telle enseigne qu’une seconde délibération a été demandée dans l’urgence par les sénateurs, voyant l’erreur qui avait été commise. (Marques d’approbation sur les travées du groupe RDPI.)

Plusieurs sénateurs du groupe SER. C’est faux !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Menteur !

M. Olivier Véran, ministre. Alors, s’il vous plaît, pas de leçons ! (Huées sur des travées du groupe Les Républicains.)

attitude de certains médias moyen-orientaux et contre-mesures à prendre

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nathalie Goulet. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, je veux d’abord vous féliciter, vous et l’ensemble du Gouvernement, des mesures de dissolution, prises il y a quelques jours, du collectif Cheikh Yassine et, ce matin, de BarakaCity. Nous les attendions depuis longtemps. C’est désormais chose faite.

Mais, depuis quelques jours, des attaques d’une violence inacceptable contre le Président de la République et contre la France se propagent via des médias des pays arabes et des médias turcs, qui sont autant de vecteurs de haine, pouvant inciter à la violence physique. Tour Eiffel ensanglantée, discours haineux ou gravement antisémites, appels à la violence… La chaîne qatarienne Al-Jazeera en arabe multiplie les attaques, comme la chaîne turque TRT.

On sait que le Qatar et la Turquie soutiennent la mouvance des Frères musulmans, dont j’ai demandé à de multiples reprises l’interdiction en France. Leur leader Youssef Al-Qaradawi, interdit de séjour dans de nombreux pays européens, multiplie les appels à la haine. L’un des derniers en date était un hommage appuyé au travail d’Hitler, dans lequel il précisait que, même en chaise roulante, il irait abattre des juifs !

Nous avons, monsieur le ministre, les outils juridiques : le 4 de l’article 2 de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels, qui a été retranscrite dans la loi du 30 septembre 1986. Les services télévisuels sont soumis au contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), particulièrement vigilant pour réprimer l’incitation à la haine, à la violence ou d’autres manquements. Il y a dix ans, le CSA avait interdit la chaîne du Hamas, Al-Aqsa, et même la chaîne Al-Manar. Or la situation, en 2010, était bien moins grave que celle que nous connaissons aujourd’hui.

Dès lors, ma question est simple, monsieur le ministre : allez-vous engager des procédures pour interdire la chaîne Al-Jazeera et la chaîne TRT des réseaux français ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, permettez-moi de vous remercier des propos d’encouragement que vous avez adressés au Gouvernement de la République pour les décisions difficiles qu’il a à prendre.

Le collectif Cheikh Yassine, créé en 2004, a effectivement été dissous la semaine dernière en Conseil des ministres. L’association BarakaCity, créée en 2010, l’a été ce matin à la demande du Président de la République. D’autres suivront, à la demande de celui-ci. Nous pensons au Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), dont la dissolution sera proposée au Premier ministre dans les semaines qui viennent.

Vous évoquez la question des réactions internationales. Le discours dans lequel le Président de la République a déclaré vouloir couper les influences étrangères des affaires intérieures françaises était juste : en France, nous considérons que les Français de confession musulmane ne relèvent d’aucune puissance étrangère. Nous considérons qu’il s’agit d’affaires françaises, dans le respect de la souveraineté française. Nous dénions à tout dirigeant, aussi grand son pays soit-il – la Turquie, par exemple –, la possibilité de se mêler des affaires françaises.

Troisièmement, vous avez évoqué la question des chaînes télévisées. Je veux apporter deux réponses, sous l’autorité du Premier ministre.

Le CSA est une autorité administrative indépendante qui peut prendre des dispositions. Je sais que le Premier ministre, à la demande du Président de la République, avec la ministre chargée de la culture et de la communication, aura l’occasion d’évoquer ce point avec le président du CSA, pour qu’une éventuelle mesure soit prise. L’autorité administrative indépendante y répondra.

Surtout, nous menons actuellement une négociation très importante : celle de la directive que met en place la Commission européenne. La semaine dernière, le Premier ministre et Clément Beaune ont discuté avec la présidente de la commission et le commissaire Thierry Breton pour que la directive Digital Services Act, dite « DSA », qui permet de lutter contre la haine en ligne et contre un certain nombre de vecteurs de communication, pour les encadrer, voire les interdire, soit transposée dans la loi française via le projet de loi dit « séparatisme », que j’aurai l’honneur de défendre devant le Parlement. Je suis sûr que, à ce moment, vous aiderez la France à avoir les moyens de lutter contre ses ennemis de l’extérieur ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, je suis un peu déçue. Je ne suis pas d’accord pour que l’on attende le projet de loi « séparatisme » !

Nous subissons des attaques tous les jours. Celles, insupportables, qui ont été lancées contre le Président de la République française ne doivent pas continuer.

La directive donne au CSA les moyens de prendre des mesures de suspension provisoire. Il est extrêmement important que l’on n’attende pas une directive européenne et un texte de loi pour prendre des décisions.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Nathalie Goulet. Vous savez très bien que ces vecteurs de haine peuvent entraîner de la violence physique sur nos concitoyens. Samuel Paty l’a payé. Il faut agir ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

réforme de l’assurance chômage

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Laurent. Madame la ministre, le Premier ministre a reçu, lundi, avec la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, les cinq centrales syndicales.

Celles-ci vous ont adressé une demande claire, unanime : le retrait définitif de votre réforme de l’assurance chômage. Cette réforme n’a qu’un but : économiser sur l’indemnisation du chômage. C’était déjà terriblement injuste, mais, devant le drame économique qui se joue, c’est indigne, c’est inhumain et c’est contraire à l’avenir des forces du travail, qu’il faut préserver.

C’est tellement vrai que vous n’osez pas appliquer cette réforme. Vous l’avez reportée de trois mois une première fois, puis maintenant une seconde fois. Mais vous persistez à vouloir l’appliquer plus tard. Pourquoi cet entêtement ? Des centaines de milliers d’emplois vont être détruits, menacés, fragilisés par la crise. On annonce près de 1,2 million de chômeurs supplémentaires l’année prochaine. Appliquer cette réforme aujourd’hui serait un scandale, parce que c’est l’inverse de ce qu’il faut : plus de protection sociale, et non pas moins !

Le plan de relance donne beaucoup d’argent aux entreprises, mais le Medef continue de demander des économies sur le chômage. C’est inacceptable.

Ma question est simple, madame la ministre : pourquoi refusez-vous d’entendre l’évidence ? Qu’attendez-vous pour abandonner cette réforme ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion. Monsieur le sénateur Pierre Laurent, la réforme de l’assurance chômage a, en effet, été abordée lundi, lors de la conférence du dialogue social organisée par le Premier ministre avec les partenaires sociaux.

Compte tenu de la situation sanitaire, il existe aujourd’hui un consensus pour reporter l’application de cette réforme.

Plusieurs sénateurs socialistes. Il faut l’annuler !

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. Le Gouvernement fait pleinement confiance au dialogue social et aux partenaires sociaux pour trouver de nouveaux équilibres. Il est prêt à adapter des paramètres à la nouvelle situation de l’emploi.

Pour autant, permettez-moi de vous le dire : cette réforme est une bonne réforme. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Elle repose sur deux piliers. Il s’agit, d’une part, d’encourager les entreprises à améliorer la qualité des emplois, et, d’autre part, de s’assurer que ceux qui reprennent une activité sont mieux rémunérés que les demandeurs d’emploi.

Ces principes restent pertinents aujourd’hui, mais il faut évidemment tenir compte du nouveau contexte. C’est pourquoi nous avons annoncé un report de la réforme de trois mois supplémentaires.

L’objectif de ce report est de prendre le temps de discuter des paramètres avec les partenaires sociaux,…

Mme Cécile Cukierman. Les Français veulent de l’emploi !

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. … car le Gouvernement, mesdames, messieurs les sénateurs, est attentif aux difficultés que peuvent rencontrer certains demandeurs d’emploi, notamment les plus précaires.

Mme Éliane Assassi. Retirez la réforme, alors !

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. Je tiens d’ailleurs à rappeler que nous agissons depuis le début de la crise pour protéger tous les salariés et toutes les compétences. Nous avons mis en place en avril dernier un dispositif d’activité partielle d’une ampleur inédite, lequel a permis de préserver l’emploi de près de 9 millions de Françaises et de Français.

M. Pascal Savoldelli. Vous y croyez ?

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, la situation exige, dans le moment singulier que nous traversons, que nous sachions nous rassembler. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Éliane Assassi. Facile…

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour la réplique.

M. Pierre Laurent. Madame la ministre, votre réponse n’est pas sérieuse. Si la réforme est bonne, il faut l’appliquer ; si elle est mauvaise, il faut la retirer ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Je veux citer les chiffres qui ont été communiqués lors de la réunion. Selon les projections officielles qui ont été réalisées, si la réforme est appliquée au 1^er janvier 2021, elle impacterait à la baisse les indemnités de 1,2 million de chômeurs. Elle permettrait d’économiser 1,5 milliard d’euros en 2021 et 2,6 milliards d’euros en 2022. On donne 100 milliards d’euros au plan de relance et on n’a qu’une obsession : économiser 2,5 milliards en 2022 sur le dos des chômeurs !

Ajouter de l’injustice à l’injustice est toujours une faute, mais, dans la situation actuelle,…

M. le président. Il faut conclure.

M. Pierre Laurent. … c’est une faute politique impardonnable. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

rôle de la turquie dans les relations internationales

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Cambon. Ma question s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Depuis des mois, la Turquie de M. Erdogan multiplie les provocations à l’égard de ses alliés occidentaux : chantage aux flux migratoires, achat d’armes russes pour fragiliser l’OTAN, forages gaziers illégaux dans les eaux grecques et chypriotes, offensives contre nos alliés kurdes en Syrie, ingérence en Libye.

Pis encore, de manière irresponsable, au lieu d’agir en faveur de la paix, la Turquie attise le terrible conflit du Haut-Karabakh en envoyant des avions, des drones suicides et des mercenaires pour soutenir l’offensive de l’Azerbaïdjan contre l’Arménie.

Cela n’est pas encore suffisant. Alors que la France vient de traverser un drame épouvantable, le président turc offense, par ses propos, le Président de la République, insultant par là même notre pays, tout entier. Le comble de l’inacceptable est cet amalgame inadmissible avec la situation des juifs dans les années trente, qui donne la nausée.

Monsieur le ministre, va-t-on une fois de plus et sans réagir supporter longtemps d’être le bouc émissaire de la crise économique et politique qui secoue la Turquie ?

Si la Turquie nous trouve aussi infréquentables, va-t-on, par exemple, continuer à lui prêter chaque année 300 millions d’euros – 3 milliards lui ont été avancés depuis dix ans –, montant que l’Agence française de développement (AFD) s’apprête, cette année, à porter à 400 millions d’euros ? Connaissez-vous, monsieur le ministre, un banquier qui prête de l’argent pour se faire copieusement insulter ?

La France, nous dit-on, a, comme ses voisins, des intérêts économiques en Turquie. Je ne les méconnais pas, mais l’appel au boycott des produits français est déjà une réponse qui devrait nous inciter à beaucoup plus de lucidité sur l’avenir de nos entreprises dans ce pays.

Ma question est bien simple : quelles mesures allez-vous prendre, au niveau national comme au Conseil européen de décembre prochain, où le soutien de nos amis est un peu mou,…

M. le président. Il faut conclure.

M. Christian Cambon. … pour sanctionner ce dirigeant nationaliste qui veut jouer à l’empereur ottoman, alors qu’il fait offense à son peuple et à l’histoire même de la Turquie ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées des groupes SER, RDPI, RDSE et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

M. Clément Beaune, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le président Cambon, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui est retenu par un deuil familial.

Je rejoins en tout point ce que vous vous dites sur la Turquie et vous remercie de l’unité que vous permettez par votre soutien. Le dernier épisode du président Erdogan, qui repousse chaque jour les frontières de l’inacceptable – cette fois, en insultant le Président de la République – est révélateur, non pas d’un moment de tension passager, mais de la stratégie d’ensemble de la Turquie, qui, comme vous l’avez décrit, consiste à multiplier les provocations tous azimuts. L’objectif est toujours le même : exercer une pression maximale sur ses voisins et singulièrement, bien sûr, sur l’Union européenne.

Nous avons trop longtemps été naïfs. Puisque vous rappelez les propos qui ont été tenus à l’égard du Président de la République, je crois que c’est l’honneur de la France et du chef de l’État que d’avoir, en particulier tout au long des derniers mois, essayé de dessiller les yeux de l’Union européenne sur ce qu’est la réalité du régime turc actuel et de sa politique étrangère. De fait, du Haut-Karabakh à la Libye, en passant par la Méditerranée orientale et les insultes dont vous avez fait état, c’est la même stratégie qui est à l’œuvre.

Je crois que nous avons été le fer de lance de cette prise de conscience européenne, qui, vous avez raison, n’est pas encore suffisante. Cependant, les mots de solidarité qui ont été exprimés sans ambiguïté ces derniers jours par l’ensemble des dirigeants européens sont aussi un fait nouveau, qui marque l’évolution du consensus vers la position de fermeté qu’a défendue la France.

Nous irons plus loin. Nous continuerons cette stratégie de réactions françaises et européennes. Cela peut passer par de nouvelles sanctions. Je rappelle que la France en avait déjà pris l’initiative l’an dernier, après les forages dans les eaux chypriotes. Nous avons un rendez-vous au Conseil européen de décembre : nous pousserons évidemment en faveur de mesures européennes fortes, dont la possibilité de sanctions.

Il faut être précis : cela ne doit pas être le résumé de notre politique étrangère, y compris à l’égard de la Turquie. Le Président de la République n’a pas hésité non plus à réagir par une présence militaire renforcée, par exemple en Méditerranée orientale, cet été.

Sur la question des financements français et européens, l’Agence française de développement est active depuis 2004 en Turquie. Elle est en train de revoir sa politique d’intervention en Turquie, comme elle doit d’évidence le faire.

Je tiens à signaler, pour lever toute ambiguïté, que, d’ores et déjà, aucune subvention n’est versée à la Turquie. Il existe un certain nombre de prêts, qui ne transitent pas par l’État turc…

M. le président. Il faut conclure.

M. Clément Beaune, secrétaire d’État. … et qui soutiennent un certain nombre d’actions de la société civile. Nous reverrons aussi cette politique française et européenne de prêts à la Turquie, parmi d’autres instruments de réponse, dans les prochains mois.

En tout état de cause, je vous remercie de votre soutien, monsieur le président Cambon. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

impact de la crise sur l’emploi et l’insertion

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Émilienne Poumirol. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Nous le savons depuis plusieurs mois, la crise sanitaire qui s’est abattue sur notre pays est aussi une crise économique et sociale. La deuxième vague et les mesures qui vont être prises dans les prochaines heures vont encore prolonger les terribles effets de ces restrictions pour beaucoup de Français.

Ainsi, 1 million de Français sous le seuil de pauvreté ont rejoint les plus de 9 millions qui y étaient déjà, chiffre en augmentation depuis 2018. Face à cette situation dramatique, il aurait fallu réagir plus en amont, plus rapidement et plus efficacement.

Vos annonces de samedi dernier ne répondent pas à ces trois impératifs. Vous pratiquez un saupoudrage qui ne prend pas en compte l’ampleur de ce qui est déjà là et encore moins de ce qui attend notre pays. Votre plan est centré sur l’insertion par l’activité : cela est certes nécessaire, mais insuffisant, en particulier compte tenu des perspectives de créations d’emplois qui sont celles d’aujourd’hui.

Les jeunes les plus précaires, les nouveaux précaires sont sortis de vos radars. À ceux-là, vous proposez des aides exceptionnelles et ponctuelles, quand la deuxième vague nous confirme qu’un grand nombre de Français risquent de s’installer dans une précarité sur un temps long. Il faut donc ouvrir le revenu minimum aux jeunes pour les empêcher de sombrer, revenir sur votre réforme des aides personnalisées au logement, revaloriser les minima sociaux, augmenter la part du plan de relance pour soutenir les plus précaires, notamment en ce qui concerne l’aide alimentaire.

Les associations caritatives nous ont dit que cette demande explosait depuis six mois. Elle a parfois été multipliée par deux, voire par trois. Ne nous répondez pas qu’il ne faut pas laisser les populations stagner dans les minima sociaux : la question n’est plus là. La seule qui doit se poser est la suivante : allez-vous enfin adapter votre politique de lutte contre la pauvreté à la situation actuelle ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur les conséquences de la crise sur l’emploi et l’insertion.

Vous l’avez rappelé, le Premier ministre a annoncé samedi plusieurs mesures pour lutter contre la pauvreté et la précarité. Ces mesures s’ajoutent à celles qui avaient déjà été prises précédemment.

Nous nous battons et nous nous battrons pour ne laisser personne sur le bord de la route. C’est pourquoi nous augmentons de nouveau le nombre de places en insertion par l’activité économique (IAE) : aux 100 000 places prévues s’ajouteront 30 000 places supplémentaires, comme l’a annoncé le Premier ministre. Le budget pour 2021 prévoyait déjà 1,2 milliard d’euros pour l’IAE, soit 204 millions de plus qu’en 2020.

Samedi, le Premier ministre a annoncé 150 millions d’euros supplémentaires pour l’IAE. C’est inédit et essentiel. L’insertion par l’activité économique sera l’une des clés pour lutter contre le chômage, donc pour lutter contre la précarité.

Madame la sénatrice, nous entendons l’urgence sociale et économique. C’est pourquoi nous avons reporté la réforme de l’assurance chômage de trois mois. Je répète que cette réforme est une bonne réforme, mais elle doit être adaptée à la situation. Le Gouvernement s’est donc donné trois mois supplémentaires pour dialoguer avec les partenaires sociaux. Certains paramètres vont être adaptés.

Plus précisément, le contexte sanitaire et économique a mis en lumière les difficultés pour les personnes en contrat court. Un nombre important de salariés précaires qui parvenaient, avant la crise, à enchaîner suffisamment de contrats courts pour maintenir un certain niveau de revenus ne le peuvent plus. Il s’agit des saisonniers, des extras de l’hôtellerie et de la restauration ou de l’événementiel, mais pas seulement. Nous sommes très attentifs à leur situation et cherchons actuellement des solutions.

Madame la sénatrice, vous le comprenez, nous ne laisserons personne sur le bord du chemin.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour la réplique.

Mme Émilienne Poumirol. Madame la ministre, votre réponse est pour le moins très évasive ! Elle montre que vous n’êtes pas très sensible à l’urgence sociale qui se fait jour aujourd’hui.

J’aurais aimé une réponse à la fois précise et concrète pour tous les gens qui viennent frapper à la porte de nos centres communaux d’action sociale ou des associations, voire qui n’osent même plus y entrer, parce qu’ils sont dans des états de détresse absolue. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE.)

politique migratoire du gouvernement

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François-Noël Buffet. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Le 18 octobre dernier, le conseil de défense a annoncé que 231 personnes étrangères en situation irrégulière et soupçonnées de radicalisation seraient reconduites dans leur pays d’origine.

Au-delà de leur cas particulier se pose la question de l’efficacité de notre système en matière de retour dans les pays d’origine des personnes étrangères en situation irrégulière sur notre territoire.

En 2019, plus de 122 000 obligations de quitter le territoire français (OQTF) ont été prononcées, mais moins de 15 000 ont été exécutées. En 2018, le Sénat a voté, dans cet hémicycle, une disposition assez simple pour obtenir des laissez-passer consulaires des pays sources, consistant à conditionner l’obtention de visas au fait que les pays acceptent de recevoir sur leur territoire leurs ressortissants étrangers dès lors qu’ils sont en situation irrégulière en France.

M. Stéphane Piednoir. Absolument !

M. François-Noël Buffet. Compte tenu des circonstances, mais aussi au-delà, pourriez-vous, monsieur le ministre, reprendre à votre compte cette proposition du Sénat, qui, malheureusement, avait fait l’objet, à l’époque, d’un refus du Gouvernement et d’un désaccord de l’Assemblée nationale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)

M. David Assouline. La droite reste la droite…

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, vous avez raison, les étrangers en situation irrégulière qui, après décision de justice et épuisement des voies de recours, ce qui est normal dans un État de droit, sont définitivement soumis à une obligation de quitter le territoire français doivent retourner dans leur pays. C’est une évidence. Nous devons appliquer le droit.

Indépendamment de la situation liée à la covid, qui entraîne un certain nombre de difficultés pour l’administration, notamment en raison de la fermeture, pendant plusieurs mois, de l’espace aérien, se pose la question des laissez-passer consulaires et de la reconnaissance que les étrangers présents sur le territoire national viennent bien des pays concernés. Je suis prêt à étudier toutes les dispositions conformes au droit qui permettent le retour dans de bonnes conditions de ces étrangers en situation irrégulière.

Cependant, je n’aimerais pas que vous cherchiez à démontrer que ce gouvernement serait laxiste et que vous auriez été courageux quand vous étiez en responsabilité, puisque, en moyenne, entre 2007 et 2012, il y a eu 12 000 reconduites à la frontière par an, quand ce chiffre atteint 18 000 aujourd’hui, y compris avec la crise de la covid.

Je ne voudrais pas non plus que l’on fasse un lien entre étrangers et personnes radicalisées. Ce qu’il faut, monsieur le président, c’est être fermes sur nos principes, sur la liberté d’expression. J’ai entendu, ce matin sur RTL, le président de votre groupe, M. Retailleau, qui donne des leçons de fermeté à tout bout de champ (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), dire « oui à la caricature, mais avec une forme respect ». Non, monsieur le président Retailleau, la liberté d’expression est totale, même quand elle gêne ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Bruno Retailleau. C’est ce que j’ai dit !

M. Gérald Darmanin, ministre. Elle concerne toutes les religions. M. Ciotti et M. Abad vous ont d’ailleurs corrigé. Oui, je crois que vous devriez retirer vos propos, monsieur Retailleau. Ils ne sont pas de nature à encourager le Président de la République et le Gouvernement à être fermes comme ils le sont depuis ce matin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour la réplique.

M. François-Noël Buffet. Monsieur le ministre, je n’ignore pas que des difficultés particulières peuvent se poser en 2020, compte tenu de la situation sanitaire. Je ne le conteste pas. D’ailleurs, les chiffres que j’ai cités datent de 2019.

Au-delà de ce contexte, je trouve qu’il serait utile, une fois les voies de droit épuisées et la situation irrégulière de l’étranger devenue définitive, que l’on puisse travailler sur ce sujet, car, si nous n’obtenons pas de laissez-passer consulaires dans de bonnes conditions de la part des pays sources, nous n’y arriverons malheureusement jamais.

Conditionner les visas à l’obtention de ce laissez-passer peut-être un moyen de discuter. Le Sénat s’était engagé dans cette voie. Je souhaite que nous puissions avancer sur celle-ci. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)

compatibilité des positions du président turc et de la turquie avec son statut d’allié dans l’otan

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Philippe Folliot. Madame la ministre de la défense, depuis quelques mois, la multiplication de comportements inamicaux, voire agressifs de la Turquie envers ses alliés de l’OTAN en général et de la France en particulier pose un grave problème.

L’incident avec la frégate Courbet, au mépris des règles de l’Alliance, les explorations sauvages en Méditerranée orientale, au mépris du droit de la mer, la livraison d’armes à la Libye, au mépris de l’embargo décidé par l’ONU, l’intervention au Haut-Karabakh, au mépris des équilibres régionaux, et, pour finir, les insultes contre le président Macron, au mépris des usages diplomatiques les plus élémentaires : tout cela fait beaucoup, tout cela est trop !

Le peuple turc ne saurait être assimilé aux outrances d’un président confronté à une contestation populaire majeure, les lourdes défaites électorales récentes agitant, avec l’énergie du désespoir, un islamisme conservateur et agressif.

Un des symboles en est le sabordage de l’héritage du moderniste et visionnaire Mustafa Kemal, dit « Atatürk », notamment au travers de la transformation de Sainte-Sophie de musée en mosquée.

Nous avons régulièrement abordé ces questions et ces différends au sein de l’assemblée parlementaire de l’OTAN, en relevant notamment que le président turc ne se comportait pas comme un allié respectueux de nombre de principes démocratiques et ignorait les articles fondateurs 4 et 5 du traité de l’Alliance.

Quelle réponse apportez-vous au décalage entre les actes du président populiste Erdogan et les obligations qui lui incombent en tant qu’allié de la France au sein de l’OTAN ? Madame la ministre, selon vous, la Turquie peut-elle et doit-elle rester dans l’OTAN ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des armées.

Mme Florence Parly, ministre des armées. Monsieur le sénateur, la Turquie a adhéré à l’OTAN en 1952 et a apporté, pendant de nombreuses années, sa contribution à la sécurité euro-atlantique.

Nous avons pu avoir des différends avec d’autres alliés par le passé, mais aucun n’a jamais porté atteinte à la cohésion de l’Alliance. Et le fait même que la Grèce et la Turquie appartiennent à la même alliance a pu contribuer à apaiser certaines tensions entre ces deux pays.

Mais, depuis quelques mois, nous assistons à une situation tout à fait inédite où la Turquie pratique la politique du fait accompli et adopte une attitude décomplexée au mépris, comme vous l’avez souligné, de bon nombre des intérêts de sécurité de ses alliés et au risque de l’escalade.

Je ne reprendrai pas tous les exemples que vous avez cités, mais je pense notamment à la situation en Méditerranée orientale ou à l’envoi de mercenaires dans le Haut-Karabakh.

Par ailleurs, cette attitude se double des outrances verbales parfaitement inadmissibles des dirigeants turcs qui ont conduit le ministre de l’Europe et des affaires étrangères à rappeler l’ambassadeur de France en Turquie pour consultation.

Le constat que je dresse est celui d’un allié qui ne se comporte pas en allié. Face à cette situation, il n’est qu’une seule attitude possible : rappeler à la Turquie les obligations qui s’imposent à elle en tant qu’alliée.

C’est ce que j’ai fait en juin dernier, lors des incidents avec notre frégate Courbet. C’est ce que j’ai refait la semaine dernière, devant mes collègues de l’OTAN, lors d’une réunion des ministres de la défense, en rappelant que la France serait intraitable face à toute violation du droit international ou à toute remise en cause de la solidarité européenne.

Comme l’a souligné M. Clément Beaune, bon nombre de pays – européens ou non, comme les États-Unis, par exemple – ont condamné publiquement les agissements de la Turquie. Mais au-delà de ces dénonciations, il faut agir. C’est ce que nous faisons, notamment dans le cadre de l’opération Irini, où nous adoptons une posture à la fois de vigilance et de fermeté. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

accompagnement des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration

M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumont, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Dumont. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

La fermeture partielle ou totale des cafés, des débits de boissons, des restaurants ou encore des hôtels, en raison du manque de clients, est une mesure qui concerne de plus en plus de territoires.

L’explosion du nombre de contaminations de ces derniers jours nous permet de douter de l’efficacité de ces mesures. En dépit des protocoles sanitaires, la question du reconfinement refait surface.

Lors de la première vague, le Gouvernement s’est montré assez réactif sur la prise de mesures compensatoires à l’arrêt d’activité des établissements recevant du public, tels les hôtels ou encore les bars et restaurants.

Toutefois, le défi est aujourd’hui tout autre : alors que nous entrons dans une seconde vague, sans doute plus violente et plus longue, les professionnels du tourisme ne peuvent se satisfaire de mesures compensatoires et doivent se voir proposer un véritable horizon.

Le Gouvernement a présenté un plan France Relance qui prétend « faire la France de demain ». Or, faire la France de demain, c’est s’appuyer sur ses forces, et notamment sur ses territoires. Le tourisme est une de ces forces : les professionnels de ce secteur offrent des emplois durables, non délocalisables. Ce sont également des savoir-faire que le monde entier nous envie.

Il faut penser à demain. Un jour nous vaincrons ce virus ; en attendant, nous devons préserver la filière du tourisme et de l’hôtellerie-restauration.

Aussi, et avant les nouvelles annonces de ce soir, pourriez-vous nous préciser ce que le Gouvernement prévoit pour permettre à ces métiers, qui mettent en valeur nos territoires, de s’adapter concrètement aux mesures imposées par la situation sanitaire ?

Comme vous le savez, dès avant la crise sanitaire, la filière hôtellerie-restauration peinait à recruter. Pourquoi ne pas faire de cette période troublée une opportunité pour favoriser la formation de nos jeunes à ces nombreux métiers, par des dispositifs innovants de formation à distance ou en présentiel, dans les établissements hôteliers et de restauration désormais fermés au public ?

Monsieur le ministre, nous nous devons d’anticiper l’avenir pour préserver cette filière particulièrement touchée par la crise sanitaire.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Bruno Le Maire, retenu par les dernières consultations préalables aux annonces que fera le Président de la République ce soir et qui concerneront précisément les secteurs que vous évoquez.

Lundi dernier, à l’Assemblée nationale, Bruno Le Maire a eu l’occasion de rappeler quel était notre objectif : conjuguer la lutte contre l’épidémie avec le maintien de l’activité et assurer la protection économique dans une situation sanitaire extrêmement inquiétante, comme l’ont encore souligné à l’instant M. le Premier ministre et Olivier Véran.

Notre première responsabilité est de freiner le plus efficacement possible la propagation du virus, tout en permettant à notre économie de produire. C’est la raison pour laquelle l’ensemble du ministère de l’économie, des finances et de la relance est mobilisé pour soutenir les secteurs les plus fragilisés, notamment celui des cafés, hôtels et restaurants (CHR) et ceux qui en dépendent.

Mme Éliane Assassi. C’est un peu tard !

M. Cédric O, secrétaire d’État. Permettez-moi de rappeler ce qui a déjà été fait. Le fonds de solidarité a été simplifié, renforcé et élargi pour bénéficier à toutes les entreprises sans exception. Toutes les entreprises de moins de cinquante salariés installées dans les zones de couvre-feu et subissant une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires peuvent profiter d’une aide mensuelle allant jusqu’à 1 500 euros. Par ailleurs, les entreprises de moins cinquante salariés de ce secteur des CHR peuvent désormais bénéficier de l’aide de 10 000 euros si elles ont perdu 50 % de chiffre d’affaires, sans condition de plafonnement de ce même chiffre d’affaires.

Je rappelle aussi que les exonérations de charges ont été massivement renforcées et que l’indemnisation à 100 % du chômage partiel pour ce secteur a été prolongée jusqu’à la fin de l’année.

Je veux vous assurer, madame la sénatrice, mesdames, messieurs les sénateurs, que les mesures d’urgence seront adaptées au dispositif qu’annoncera ce soir le Président de la République.

M. François Bonhomme. Nous voilà rassurés !

M. Cédric O, secrétaire d’État. À cet effet, M. le Premier ministre détaillera devant la chambre haute, demain à quatorze heures trente, les mesures prises pour lutter contre la propagation de la covid-19.

Dans cette période, je crois que nous devons collectivement prendre nos responsabilités pour assurer une protection à la fois sanitaire et économique. Je veux vous réitérer notre engagement : nous ne laisserons aucune entreprise sur le bord de la route vers la reprise.

gestion de la crise sanitaire

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Rossignol. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le ministre, depuis le 27 février dernier, nous vous interrogeons sur l’adéquation des moyens de santé publique à la maîtrise et à la prise en charge de l’épidémie. Depuis cette date, qu’il s’agisse des questions au Gouvernement, des travaux de la commission des affaires sociales ou de ceux de notre commission d’enquête pour l’évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion, vous nous répondez : « Nous sommes prêts ! »

Le 14 juillet, le Président de la République disait : « Nous serons prêts pour une deuxième vague ».

Vous nous permettrez aujourd’hui, en attendant les annonces de ce soir et en soulignant la précipitation, la mise en scène et la dramaturgie qui les entourent dans la presse, de douter de cette affirmation du 14 juillet.

Monsieur le ministre, les Français sont aujourd’hui très inquiets. Leur inquiétude tient non seulement à l’épidémie, mais aussi à la manière dont le Gouvernement leur parle.

Vous êtes habile, monsieur Véran, vous maîtrisez le verbe, vous nous parlez avec énergie… On a même souvent un peu d’empathie pour vous, car vous faites un job qui n’est pas facile. Mais cette habileté est aussi faite de beaucoup de semi-vérités : semi-vérité sur les tests, semi-vérité sur la stratégie d’isolement, semi-vérité sur les lits de réanimation – vous en annonciez 14 000, je pense que nous serons plus proches des 7 500… -, semi-vérité sur les vaccins contre la grippe – vous avez répondu voilà quelques instants à une question sur ce sujet, mais, une nouvelle fois, nous n’avons pas bien vu quelle était votre stratégie.

Monsieur le ministre, les Français sont un peuple éclairé, responsable et mature. Quand allez-vous sortir de la posture politique, voire politicienne, pour leur parler à la hauteur de ce qu’ils sont ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Madame Rossignol, c’est vous qui avez parlé de politique politicienne, et je vais donc me permettre de vous répondre, pour une fois, en termes de politique politicienne. (Exclamations sur les travées des groupes SER et Les Républicains.)

Madame la sénatrice, comme j’aurais aimé que surgissent de votre question une idée, une proposition ou même une orientation générale à laquelle ni la France, ni l’Europe, ni les États-Unis n’auraient songé pour lutter contre la pandémie la plus meurtrière de notre histoire contemporaine ! (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Mme Gisèle Jourda. Tracez, dépistez, isolez !

M. Olivier Véran, ministre. Madame la sénatrice, comme j’aurais aimé entendre un mot pour les Français, solidaires et forts contre vents et marées, qui attendent de leur classe politique qu’elle fasse preuve, dans cette lutte contre la pandémie, de sa capacité à parvenir, dans un grand moment, à un minimum d’unité nationale et non qu’elle s’en serve comme je ne sais quel marchepied vers je ne sais quelle élection à venir. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Madame la sénatrice, comme j’aurais aimé que vous ayez l’honnêteté de rappeler que j’étais présent dans cet hémicycle, semaine après semaine, pour rappeler à la représentation nationale que l’épidémie n’était pas finie, que nous n’avions pas terrassé le virus et que nous devions rester armés tout au long de l’année pour pouvoir lutter.

Mais non ! À travers votre question, vous vous livrez à une nouvelle attaque en piqué.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. En fait, vous n’avez rien à dire !

M. Olivier Véran, ministre. Madame la sénatrice, on ne sauve pas des vies avec des attaques politiques ; on ne soutient pas les soignants avec des attaques politiques ; on n’encourage pas les Français à tenir bon dans cette période difficile avec des attaques politiques.

Mme Gisèle Jourda. Répondez à la question !

M. Olivier Véran, ministre. Avec de telles attaques, madame la sénatrice, comme avec la polémique permanente que certains essaient d’instaurer à un moment où nous avons besoin de solidarité et d’unité nationale, je ne crois pas que vous aidiez votre pays à lutter contre l’épidémie ni à soutenir les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le ministre, le Sénat et, au sein du Sénat, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, comme d’autres groupes politiques, vous feront des propositions ; et nous vous en avons déjà fait de nombreuses. Et la manière dont vous les traitez, qu’il s’agisse de l’examen des projets de loi, de nos discussions plus techniques sur la mise en œuvre de la politique sanitaire, ne nous y fera pas renoncer.

Mais permettez-nous de dire aux Français que vous voyagez seuls, que vous pilotez seuls et que vous n’écoutez jamais ni le Parlement ni la société civile. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et Les Républicains.)

lutte contre la covid-19

M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sabine Drexler. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Le président du Conseil scientifique, Jean-François Delfraissy, tire depuis lundi la sonnette d’alarme : l’épidémie de la covid-19 est incontrôlée et la situation dans nos hôpitaux devient très périlleuse. Certains services de réanimation sont d’ores et déjà saturés. L’épidémie flambe et des Français meurent.

Votre devoir, monsieur le ministre, est non seulement de protéger à tout prix les Français, mais aussi et avant tout d’anticiper. Le Conseil scientifique avait prévu dès juillet dernier une deuxième vague. Aujourd’hui, cette vague déferle, incontrôlée, et les Français ont le sentiment que rien n’a été anticipé depuis la fin du confinement, que rien n’a changé à l’hôpital par rapport au printemps dernier.

Il est vrai que l’organisation hospitalière aurait mérité qu’un plan d’anticipation soit élaboré pendant l’été afin de pouvoir augmenter rapidement le nombre de soignants et permettre l’ouverture d’un plus grand nombre de lits de réanimation.

Monsieur le ministre, plutôt que de dévaloriser certaines professions paramédicales en accordant des autorisations temporaires d’exercice à des personnes qui n’ont pas d’expérience, pourquoi ne pas s’autoriser à surclasser, via un temps de formation, et pour quelques tâches limitées, les aides-soignants et les infirmiers, comme l’a suggéré le professeur Philippe Juvin, chef du service des urgences de l’hôpital européen Georges-Pompidou à Paris ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Pour le coup, madame la sénatrice Drexler, vous avez parfaitement raison : il faut anticiper et être capable de former davantage de personnels soignants.

Je note que vous n’avez pas suggéré, comme j’ai pu l’entendre çà et là, que nous aurions pu former davantage d’anesthésistes pendant l’été. C’est sans doute que chacun sait ici qu’il faut dix ans pour former un anesthésiste…

Je considère d’autant plus que vous avez raison, madame la sénatrice, que c’est justement ce que nous avons fait. Par « nous », je ne vise pas le Gouvernement ou vous, les sénateurs, mais les régions, les hôpitaux, les facultés, qui se sont organisés.

M. Jacques Grosperrin. Et les cliniques !

M. Olivier Véran, ministre. Nous avons tout d’abord supprimé le concours d’entrée dans les études d’aide-soignant. Nous l’avions d’ailleurs fait dès avant la crise sanitaire, ce que personne ne regrette. Les régions ont augmenté le nombre de places en formation : plus de 1 000 places pour les infirmiers et plus de 1 000, également, pour les aides-soignants. La formation prend du temps, comme vous l’avez souligné, mais nous sommes justement dans l’anticipation en prévoyant que nous pourrions avoir besoin de milliers de soignants supplémentaires dans un an ou deux.

Oui, madame la sénatrice, dans certains territoires, nous recrutons des personnes faisant fonction d’aide-soignant, des agents de soins ayant des missions moins qualifiées. Ce n’est pas déshonorant, je l’ai fait pendant près de trois ans, quand j’étais jeune étudiant : je suis monté jusqu’au niveau d’aide-soignant dans un Ehpad. J’ai effectué des missions pour lesquelles je n’avais pas la qualification requise et je crois avoir fait mon travail avec soin, conviction et attention au service des personnes dont je m’occupais.

Nous voulons aussi faire revenir à l’hôpital ou en Ehpad des soignants qui les ont quittés. La semaine prochaine, vous serez amenés à voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale : 8 milliards d’euros d’augmentation pour les soignants non médicaux, plus de 200 euros net par mois pour les aides-soignants. Voilà un outil d’attractivité, madame la sénatrice, et je pense que vous en conviendrez.

Nous augmentons toutes les capacités de formation de tous les instituts de formation de France et nous mobilisons partout où nous le pouvons : en Nouvelle-Aquitaine, par exemple, Pôle emploi reçoit actuellement en entretien 300 aides-soignants pour les inciter à rester encore dans leur branche professionnelle. De même, dans le Finistère, un dispositif de recrutement d’aide à domicile pour des personnes licenciées du secteur agroalimentaire a été mis en place.

De telles initiatives nous permettent de renforcer les rangs des soignants de plusieurs milliers de blouses blanches que je souhaite remercier pour leur engagement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

politique agricole commune

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Sautarel. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Le sujet que je souhaite aborder aurait été au cœur de l’actualité si les crises sanitaire, sécuritaire, économique et sociale n’occupaient pas, à juste titre, tous les esprits.

Avec un budget de 387 milliards d’euros sur sept ans, la politique agricole commune (PAC) 2021-2022 constitue, ce dont je me réjouis, le premier budget européen, même s’il est en recul.

Le 21 octobre dernier, au matin, un accord a été trouvé, après deux ans de négociation, entre les États membres de l’Union européenne. Quels en sont les enjeux ? Il s’agit d’abord du maintien, voire du renforcement, d’un tissu d’agriculteurs maillant notre pays, vivant de leur production, assurant le socle de notre ruralité et donc de notre pays.

Il s’agit ensuite d’assurer la souveraineté alimentaire de la France et une alimentation saine.

Il s’agit enfin de répondre aux évolutions climatiques et environnementales, à la préservation du vivant.

L’accompagnement des mutations à opérer pour s’engager dans une agriculture plus durable, plus raisonnée, est essentiel. Il ne doit pénaliser ni ceux qui sont déjà engagés sur ce chemin, bien contraire, ni ceux qui amorcent cette transformation qu’il faut encourager et protéger, sans jamais oublier l’objectif premier d’indépendance alimentaire. Je pense en particulier aux zones de montagne, où les efforts déjà accomplis seront, je l’espère, reconnus.

Avec cette nouvelle PAC et les 62 milliards d’euros que la France touchera, nous nous engagerons dans un véritable changement de paradigme avec l’obligation de pratiques agronomiques exigeantes comme socle du futur régime d’aides et l’ajout d’écorégimes nationaux pour ceux qui iront au-delà des minima légaux exigibles.

Il apparaît donc essentiel de poursuivre la recherche d’un double équilibre : celui de la cohérence européenne et celui de la reconnaissance de la diversité et de la richesse agricole de la France au titre du plan stratégique national (PSN).

Monsieur le ministre, quelle garantie avons-nous de ne pas aboutir à vingt-sept politiques agricoles nationales divergentes, mais au contraire d’aller vers une convergence des normes ? Quelle différenciation territoriale intégrera le futur plan stratégique national ? Et quid du cofinancement de l’État, au-delà des aides superficiaires au titre des politiques régionales ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur, vous évoquez effectivement un sujet ô combien important pour tous nos territoires.

Vous le savez, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à plusieurs reprises sur cette question, mon seul objectif pour notre agriculture est celui de la souveraineté : nous devons regagner en souveraineté agroalimentaire. Or l’accord obtenu voilà quelques jours sur la politique agricole commune me satisfait en ce qu’il va justement nous permettre de regagner en souveraineté, ce qui n’était pas une mince affaire.

Comme vous l’avez souligné, et contrairement à ce que certains pourraient imaginer, il n’est pas d’agriculture sans agriculteurs. Dans le beau territoire du Cantal qui est le vôtre, il n’est pas possible de faire de l’élevage sans éleveurs. De fait, se pose la question du revenu. Et grâce notamment à l’implication du Président de la République, le budget de la politique agricole commune a été préservé : nous avons atterri à 386 milliards d’euros, alors que la Commission proposait initialement 365 milliards d’euros, soit 20 milliards de moins.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, comme vous l’avez esquissé, il faut une PAC ambitieuse en termes de mesures environnementales. Mais cette ambition environnementale n’est possible que si elle est obligatoire pour tous les États membres : on ne peut accepter qu’un concombre français côtoie, sur nos étals, un concombre venu d’un autre pays européen qui ne réponde pas aux mêmes normes environnementales.

Pour la première fois, cette politique agricole commune va permettre, au titre des écoschémas, de conditionner 20 % à 30 % du paiement direct à des mesures environnementales, et ce de manière obligatoire pour tous les États membres. Nous avons obtenu là une très grande avancée pour nos agriculteurs.

Enfin, je terminerai en posant une simple question : quel secteur d’activité peut aujourd’hui se targuer de conditionner 20 % à 30 % de son activité à des mesures environnementales en sept ans ? Nul autre que l’agriculture. Soyons-en fiers, disons-le et portons haut les couleurs de cet agriculteur qui forge notre territoire et que vous représentez tous les jours. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI – M. René-Paul Savary applaudit également.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je salue ceux de nos collègues qui ont accepté d’assister à cette séance depuis les tribunes, preuve que, malgré les restrictions, notre engagement et notre suivi restent intacts.

Je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mercredi 4 novembre 2020, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Pierre Laurent.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Mes chers collègues, pour le respect des règles sanitaires, je vous rappelle que le port du masque est obligatoire dans l’hémicycle, y compris pour les orateurs. Il vous est demandé de laisser un siège vide entre deux sièges occupés. J’invite chacune et chacun à veiller au respect des distances de sécurité. Je rappelle également que les sorties de la salle des séances devront exclusivement s’effectuer par les portes situées au pourtour de l’hémicycle.

M. le président. Mes chers collègues, les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce jour sont consultables sur le site du Sénat.

En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.

Conclusions de la conférence des présidents

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mercredi 28 octobre 2020

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

À 16 h 30 et le soir

- Projet de loi de programmation, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (texte de la commission n° 52, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques et de la commission des finances.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

Jeudi 29 octobre 2020

À 10 h 30

- Suite du projet de loi de programmation, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (texte de la commission n° 52, 2020-2021)

À 14 h 30 et le soir

- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat et d’un vote, en application de l’article 50-1 de la Constitution, relative à l’évolution de la situation sanitaire et aux mesures nécessaires pour y répondre

• Temps attribué aux orateurs des groupes, à raison d’un orateur par groupe : 16 minutes pour le groupe Les Républicains, 12 minutes pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, 10 minutes pour le groupe Union Centriste, 8 minutes pour les groupes Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Rassemblement Démocratique et Social Européen, communiste républicain citoyen et écologiste, Les Indépendants - République et Territoires et Écologiste - Solidarité et Territoires et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : jeudi 29 octobre à 11 heures

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (texte de la commission n° 79, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 29 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 28 octobre à 18 heures

Vendredi 30 octobre 2020

À 9 h 30

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (texte de la commission n° 79, 2020-2021)

- Suite du projet de loi de programmation, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (texte de la commission n° 52, 2020-2021)

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Suite du projet de loi de programmation, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (texte de la commission n° 52, 2020-2021)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 3 novembre 2020

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution (procédure accélérée ; texte de la commission n° 83, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 2 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 3 novembre matin et, éventuellement, à 14 heures

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 2 novembre à 15 heures

Mercredi 4 novembre 2020

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 4 novembre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- deux conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes (texte de la commission n° 88, 2020-2021)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar et de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (texte de la commission n° 86, 2020-2021)

• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : lundi 2 novembre à 16 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (texte de la commission n° 90, 2020-2021)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 3 novembre à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 3 novembre à 15 heures

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (texte n° 15, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 2 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 4 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 3 novembre à 15 heures

Jeudi 5 novembre 2020

À 9 h 30

- quarante-cinq questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

• n° 0729 de Mme Nadia Sollogoub transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance

(Coût de mise en œuvre du règlement général de la protection des données pour les collectivités locales)

• n° 0828 de M. Patrick Chaize transmise à M. le ministre des solidarités et de la santé

(Démographie médicale dans l’Ain)

• n° 0857 de M. Jean-François Longeot transmise à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne

(Intelligibilité de la loi)

• n° 0971 de Mme Jocelyne Guidez transmise à Mme la ministre de la transition écologique

(Abandon de pneumatiques)

• n° 1163 de Mme Nicole Bonnefoy transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance

(Examen de la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles)

• n° 1227 de M. Hervé Gillé transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance

(Politique d’accessibilité et de médiation en matière numérique)

• n° 1235 de M. Cyril Pellevat transmise à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

(Fréquentation des centres de vacances par les établissements scolaires pour la saison 2021)

• n° 1249 de M. Jean-Pierre Moga transmise à M. le ministre des solidarités et de la santé

(Médecine générale de proximité)

• n° 1250 de Mme Françoise Férat transmise à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion

(Bulletin de paie unique pour les contrats courts à cheval sur deux mois)

• n° 1262 de M. Michel Canevet à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation

(Indemnisation des préjudices liés aux choucas des tours)

• n° 1266 de M. Jean-Claude Tissot à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie

(Relocalisation de l’industrie textile)

• n° 1269 de M. Olivier Paccaud à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

(Cristallisation des règles du fonds national de garantie individuelle des ressources)

• n° 1271 de M. Jean-Pierre Sueur à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères

(Position de la France dans les négociations sur la protection des civils dans les conflits armés)

• n° 1275 de M. Fabien Gay à M. le ministre de l’intérieur

(Exigence d’égalité républicaine à Sevran en Seine-Saint-Denis)

• n° 1278 de M. Éric Bocquet à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

(Démantèlement du réseau des finances publiques)

• n° 1280 de M. Max Brisson à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports

(Réouverture du train de nuit la Palombe bleue)

• n° 1281 de Mme Christine Bonfanti-Dossat à M. le ministre de l’intérieur

(Enjeu de la sécurité et des renforcements d’effectifs à Villeneuve-sur-Lot)

• n° 1282 de M. Guillaume Gontard à Mme la ministre de la transition écologique

(Mesures de contrôle et alternatives au nitrate d’ammonium)

• n° 1284 de M. Bruno Sido à Mme la ministre de la transition écologique

(Programme syndièse)

• n° 1289 de M. Pascal Martin à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

(Modalités de vente des logements appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré)

• n° 1290 de Mme Patricia Schillinger à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion

(Modalités d’application du droit du travail sur le site de l’EuroAirport)

• n° 1292 de M. Olivier Cigolotti à M. le ministre des solidarités et de la santé

(Difficultés des établissements de santé privés d’intérêt collectif en Haute-Loire)

• n° 1294 de Mme Marta De Cidrac à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion

(Difficultés liées à l’agence de services et de paiement)

• n° 1297 de M. Patrice Joly à M. le ministre des solidarités et de la santé

(Conditions sanitaires dans la Nièvre)

• n° 1300 de Mme Marie-Pierre Monier à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

(Réorganisation du réseau des finances publiques dans la Drôme)

• n° 1301 de M. Pierre Ouzoulias à M. le ministre des solidarités et de la santé

(Projet de fermeture du centre hospitalier universitaire Raymond-Poincaré de Garches)

• n° 1307 de M. Christian Redon-Sarrazy à M. le ministre des solidarités et de la santé

(Moyens d’urgence alloués aux territoires victimes de la désertification médicale)

• n° 1308 de Mme Dominique Estrosi Sassone à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

(Suite des intempéries dans les Alpes-Maritimes)

• n° 1309 de M. Yves Détraigne à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance

(Dangers des bornes de distribution de gel hydroalcoolique pour les yeux des enfants)

• n° 1311 de Mme Viviane Artigalas à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

(Report de la caducité des plans d’occupation des sols au 31 décembre 2021)

• n° 1313 de Mme Anne-Catherine Loisier à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation

(Nécessité de créer des réserves en eau pour l’agriculture)

• n° 1314 de M. Didier Marie à Mme la ministre de la mer

(Fusion des établissements portuaires de Rouen, du Havre et de Paris au sein d’un même établissement public)

• n° 1316 de M. Guillaume Chevrollier à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

(Accès à la couverture mobile dans le département de la Mayenne)

• n° 1319 de Mme Catherine Dumas à Mme la ministre de la culture

(Utilisation des dons versés pour la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris)

• n° 1320 de Mme Catherine Belrhiti à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie

(Avenir du site industriel d’Hambach)

• n° 1323 de M. Franck Menonville à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

(Regroupement des fonctions de juge d’instruction)

• n° 1324 de M. Bernard Bonne à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

(Critères de répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle)

• n° 1327 de Mme Nathalie Delattre à M. le ministre de l’intérieur

(Évolution du rôle de la police municipale)

• n° 1330 de Mme Sabine Drexler à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion

(Compte personnel de formation)

• n° 1331 de M. Édouard Courtial à M. le ministre de l’intérieur

(Mineurs étrangers isolés dans l’Oise)

• n° 1332 de Mme Laurence Rossignol à Mme la ministre de la transition écologique

(Chasse à courre)

• n° 1334 de Mme Catherine Procaccia à Mme la ministre de la transition écologique

(Risques radioactifs aux abords du site de l’ancienne usine de radium de Nogent-sur-Marne)

• n° 1335 de Mme Brigitte Micouleau à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

(Création d’une neuvième juridiction inter-régionale spécialisée à Toulouse)

• n° 1336 de Mme Annick Billon à Mme la ministre de la transition écologique

(Affichage numérique publicitaire)

• n° 1340 de M. Dominique Théophile à M. le ministre des solidarités et de la santé

(Conditions de création et de gestion des maisons de naissance)

À 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses dispositions de gestion de la crise sanitaire ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 4 novembre à 15 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mercredi 4 novembre à 8 h 30

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 5 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : jeudi 5 novembre à l’issue de la discussion générale

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Lundi 9 novembre 2020

À 16 heures

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (discussion générale ; texte A.N., n° 3397)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des finances.

• Réunion de la commission pour élaborer son rapport : mercredi 4 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 6 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 9 novembre en début d’après-midi et à la suspension du soir et mardi 10 novembre matin, en début d’après-midi et à la suspension du soir

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 h 30

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 6 novembre à 15 heures

Le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (discussion des articles ; texte A.N., n° 3397)

Mardi 10 novembre 2020

À 14 h 30

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (texte A.N., n° 3397)

Jeudi 12 novembre 2020

À 10 h 30

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (texte A.N., n° 3397)

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 12 novembre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (texte A.N., n° 3397)

Vendredi 13 novembre 2020

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (texte A.N., n° 3397)

SEMAINE DE CONTRÔLE

Lundi 16 novembre 2020

À 16 heures et le soir

- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2020 (demande du gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Réunion de la commission pour élaborer son rapport : jeudi 12 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 13 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 16 novembre début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 13 novembre à 15 heures

Mardi 17 novembre 2020

À 14 h 30

- Sous réserve de sa transmission, explications de vote des groupes puis scrutin public ordinaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (texte A.N., n° 3397)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 16 novembre à 15 heures

À 15 h 45

- Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire, présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues (texte n° 592, 2019-2020 ; demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 10 novembre à 9 h 30

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 16 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 17 novembre à 9 h 30

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 16 novembre à 15 heures

- Débat sur l’alimentation durable et locale (demande du groupe RDPI - Report de son ordre du jour réservé du 21 octobre 2020)

• Temps attribué au groupe RDPI : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 16 novembre à 15 heures

Le soir

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (texte A.N., n° 3469 ; demande du gouvernement)

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 10 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 13 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 17 novembre après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 16 novembre à 15 heures

Mercredi 18 novembre 2020

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 18 novembre à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)

- Débat portant sur l’Agence nationale de la cohésion des territoires, un an après sa création

• Temps attribué au groupe RDSE : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 17 novembre à 15 heures

- Débat sur le thème : « La France peut-elle devenir un champion de l’énergie hydrogène ? »

• Temps attribué au groupe RDSE : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 17 novembre à 15 heures

Jeudi 19 novembre 2020

De 9 heures à 13 heures

(Ordre du jour réservé au groupe INDEP)

Cet ordre du jour sera réglé ultérieurement.

PROJET DE LOI DE FINANCES

CALENDRIER D’EXAMEN DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021 ET ORDRE DU JOUR DES SÉANCES DU JEUDI 19 NOVEMBRE AU MARDI 8 DÉCEMBRE

Jeudi 19 novembre 2020 (suite)

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2021 (texte A.N., n° 3360)

=> Discussion générale

• Temps attribué au rapporteur général de la commission des finances : 15 minutes

• Temps attribué au président de la commission des finances : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 2 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 18 novembre à 15 heures

=> Examen de l’article liminaire

• Délai limite pour le dépôt des amendements à l’article liminaire et à la première partie : jeudi 19 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire aux amendements à l’article liminaire et à l’article 31 : jeudi 19 novembre à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements à l’article liminaire et à l’article 31 : à l’issue de la discussion générale

=> Examen de l’article 31 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne

• Temps attribué au rapporteur spécial de la commission des finances : 5 minutes

• Temps attribué au président de la commission des affaires européennes : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 18 novembre à 15 heures

Vendredi 20 novembre 2020

À 16 heures et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2021 (texte A.N., n° 3360)

=> Examen des articles de la première partie (suite)

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire aux amendements de la première partie (excepté l’article 31) : vendredi 20 novembre à 11 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements à la première partie : vendredi 20 novembre début d’après-midi et, éventuellement, samedi 21 novembre matin

Samedi 21 novembre 2020

À 9 h 30, 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2021 (texte A.N., n° 3360)

=> Examen des articles de la première partie (suite)

Éventuellement, dimanche 22 novembre 2020

Le matin, l’après-midi et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2021 (texte A.N., n° 3360)

=> Examen des articles de la première partie (suite)

Lundi 23 novembre 2020

À 10 heures, 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2021 (texte A.N., n° 3360)

=> Examen des articles de la première partie (suite)

Mardi 24 novembre 2020

À 14 h 30 et le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 novembre à 15 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Réunion de la commission pour élaborer son rapport : mardi 24 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2021 (texte A.N., n° 3360)

=> Examen des articles de la première partie (suite)

Mercredi 25 novembre 2020

À 11 heures

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2021 (texte A.N., n° 3360)

=> Examen des articles de la première partie (suite)

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 25 novembre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2021 (texte A.N., n° 3360)

=> Examen des articles de la première partie (suite et fin)

=> Explications de vote sur l’ensemble de la première partie

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 5 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 24 novembre à 15 heures

=> Scrutin public ordinaire de droit

Jeudi 26 novembre 2020

À 10 h 30

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 novembre à 15 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Réunion de la commission pour élaborer son rapport : mercredi 25 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2021 (texte A.N., n° 3360)

=> Plan de relance (+ article 56)

et Plan d’urgence face à la crise sanitaire

• Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes

• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 24 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : mercredi 25 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 25 novembre à 11 heures

Vendredi 27 novembre 2020

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2021 (texte A.N., n° 3360)

=> Écologie, développement et mobilité durables

. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

. Compte spécial : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (4) : 7 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (7) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 25 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : jeudi 26 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 26 novembre à 11 heures

=> Action extérieure de l’État

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (7) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 25 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : jeudi 26 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 26 novembre à 11 heures

=> Aide publique au développement (+ article 53)

. Compte spécial : prêts à des États étrangers

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 5 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 25 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : jeudi 26 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 26 novembre à 11 heures

Samedi 28 novembre 2020

À 9 h 30, 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2021 (texte A.N., n° 3360)

=> Enseignement scolaire

• Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 26 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : vendredi 27 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 27 novembre à 11 heures

=> Remboursements et dégrèvements

et Engagements financiers de l’État

. Compte spécial : participation de la France au désendettement de la Grèce

. Compte spécial : participations financières de l’État

. Compte spécial : accords monétaires internationaux

. Compte spécial : avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

et Investissements d’avenir (+ article 55)

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (4) : 5 minutes chacun

• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 26 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : vendredi 27 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 27 novembre à 11 heures

=> Économie

. Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 5 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (3) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 26 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : vendredi 27 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 27 novembre à 11 heures

=> Pouvoirs publics

et Conseil et contrôle de l’État

et Direction de l’action du Gouvernement

. Budget annexe : publications officielles et information administrative

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (3) : 5 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (6) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 26 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : vendredi 27 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 27 novembre à 11 heures

Éventuellement, dimanche 29 novembre 2020

Le matin, l’après-midi et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2021 (texte A.N., n° 3360)

=> Discussion des missions et des articles rattachés reportés

Lundi 30 novembre 2020

À 10 heures, 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2021 (texte A.N., n° 3360)

=> Recherche et enseignement supérieur

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (4) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 27 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : vendredi 27 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 27 novembre à 11 heures

=> Santé

• Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes

• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 27 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : vendredi 27 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 27 novembre à 11 heures

=> Solidarité, insertion et égalité des chances

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 5 minutes chacun

• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 27 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : vendredi 27 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 27 novembre à 11 heures

=> Culture

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 27 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : vendredi 27 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 27 novembre à 11 heures

=> Médias, livre et industries culturelles

. Compte spécial : avances à l’audiovisuel public

• Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (6) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 27 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : vendredi 27 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 27 novembre à 11 heures

Mardi 1^er décembre 2020

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2021 (texte A.N., n° 3360)

=> Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

. Compte spécial : développement agricole et rural

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (3) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 27 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : lundi 30 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 30 novembre à 11 heures

=> Cohésion des territoires

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (5) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 27 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : lundi 30 novembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 30 novembre à 11 heures

Mercredi 2 décembre 2020

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2021 (texte A.N., n° 3360)

=> Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 57 et 58)

. Compte spécial : avances aux collectivités territoriales

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun

• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 27 novembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : mardi 1^er décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 1^er décembre à 11 heures

Jeudi 3 décembre 2020

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2021 (texte A.N., n° 3360)

=> Outre-mer

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (3) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 1^er décembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : mercredi 2 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 2 décembre à 11 heures

=> Défense

• Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (8) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 1^er décembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : mercredi 2 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 2 décembre à 11 heures

=> Sécurités

. Compte spécial : contrôle de la circulation et du stationnement routiers

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (3) : 7 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (4) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 1^er décembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : mercredi 2 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 2 décembre à 11 heures

=> Immigration, asile et intégration

• Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 1^er décembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : mercredi 2 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 2 décembre à 11 heures

=> Administration générale et territoriale de l’État

• Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes

• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 1^er décembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : mercredi 2 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 2 décembre à 11 heures

Vendredi 4 décembre 2020

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2021 (texte A.N., n° 3360)

=> Travail et emploi

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun

• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 2 décembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : jeudi 3 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 3 décembre à 11 heures

=> Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (+ article 54)

• Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes

• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 2 décembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : jeudi 3 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 3 décembre à 11 heures

=> Sport, jeunesse et vie associative

• Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 2 décembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : jeudi 3 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 3 décembre à 11 heures

=> Justice

• Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (4) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 2 décembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : jeudi 3 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 3 décembre à 11 heures

=> Gestion des finances publiques et des ressources humaines

et Crédits non répartis

et Transformation et fonction publiques

. Compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l’État

et Régimes sociaux et de retraite

. Compte spécial : pensions

• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (3) : 5 minutes chacun

• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 2 décembre à 11 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement : jeudi 3 décembre à 11 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 3 décembre à 11 heures

=> Éventuellement, examen des missions et des articles rattachés reportés

=> Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits

• Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la seconde partie non rattachés aux crédits : mercredi 2 décembre à 12 heures

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement aux articles de la seconde partie non rattachés aux crédits : jeudi 3 décembre à 11 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements aux articles de la seconde partie non rattachés aux crédits : vendredi 4 décembre à 8 h 30 et, éventuellement, en début d’après-midi

Samedi 5 décembre 2020

À 9 h 30, 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2021 (texte A.N., n° 3360)

=> Éventuellement, examen des missions et des articles rattachés reportés

=> Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits

Éventuellement, dimanche 6 décembre 2020

Le matin, l’après-midi et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2021 (texte A.N., n° 3360)

=> Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits

Lundi 7 décembre 2020

À 10 heures, 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2021 (texte A.N., n° 3360)

=> Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits (suite)

Mardi 8 décembre 2020

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2021 (texte A.N., n° 3360)

=> Éventuellement, suite et fin de l’examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits

=> Explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 7 décembre à 15 heures

=> Scrutin public à la tribune de droit

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir (après le vote du projet de loi de finances pour 2021)

- Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français, présentée par M. Michel Vaspart et plusieurs de ses collègues (texte n° 723, 2019-2020 ; demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 3 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 8 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 7 décembre à 15 heures

SEMAINE SÉNATORIALE

Mercredi 9 décembre 2020

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 9 décembre à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE)

- Proposition de loi portant création d’un pôle public du médicament et des produits médicaux, présentée par Mmes Laurence Cohen, Cathy Apourceau-Poly, Michelle Gréaume et plusieurs de leurs collègues (texte n° 677, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 8 décembre à 15 heures

- Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, concernant l’aménagement numérique des territoires, présentée par Mme Éliane Assassi, M. Guillaume Gontard et plusieurs de leurs collègues (texte n° 685, 2019-2020)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 8 décembre à 15 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

Jeudi 10 décembre 2020

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe GEST)

- Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan, présentée par Mme Sophie Taillé-Polian (texte n° 714, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 décembre à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (texte n° 321, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 décembre à 15 heures

De 16 heures à 20 heures

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

- Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d’après fondé sur la préservation des biens communs, présentée par Mme Nicole Bonnefoy et plusieurs de ses collègues (texte n° 419 rect., 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 décembre à 15 heures

- Proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d’une crise sanitaire majeure, présentée par MM. Olivier Jacquin, Claude Raynal, Mme Sophie Taillé-Polian, MM. Thierry Carcenac et Rémi Féraud (n° 477, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 décembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 décembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 décembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 décembre à 15 heures

Prochaine réunion de la conférence des présidents : mercredi 18 novembre 2020 à 14 heures

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

M. le président. J’informe le Sénat que les candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières ont été affichées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga. À la suite d’une erreur, je souhaite rectifier le vote de certains de mes collègues sur le scrutin n° 7 sur les amendements identiques n^os 2, 7 et 14 rectifié tendant à supprimer l’article 1^er du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières.

Tous ceux qui ont voté pour, à l’exception de MM. Philippe Bonnecarrère et Bernard Delcros, de Mme Annick Jacquemet, et de M. Jean-François Longeot, voulaient en réalité voter contre. Tous ceux qui ont voté contre souhaitaient voter pour ! (Sourires.)

S’agissant du scrutin n° 8 sur l’ensemble du même projet de loi, M. Yves Détraigne a été considéré comme ayant voté contre, alors qu’il souhaitait voter pour, tandis que M. Philippe Bonnecarrère souhaitait s’abstenir, alors qu’il a été considéré comme ayant voté pour.

Tout cela témoigne des limites de l’informatique et de la dématérialisation !

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.

M. Jean-Raymond Hugonet. Bis repetita placent, monsieur le président.

Je souhaite apporter une mise au point concernant le scrutin public n° 8 du même projet de loi.

Mes collègues Viviane Malet et Sylvie Goy-Chavent souhaitaient voter contre, tandis que ma collègue Vivette Lopez souhaitait voter pour.

M. le président. Acte est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique des scrutins concernés.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (projet n° 722 [2019-2020], texte de la commission n° 52, rapport n^o 51, avis n^os 32 et 40).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Monsieur le président, monsieur le président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, la France est une grande nation scientifique, nous ne le répéterons jamais assez. Au-delà des formules convenues, nous parlons d’un patrimoine qui nous a été transmis et qui nous permet de nous projeter vers notre avenir commun.

La République a noué un pacte avec ses scientifiques, ses chercheurs, ses enseignants-chercheurs, ainsi qu’avec les institutions qui travaillent chaque jour à repousser les frontières de notre ignorance. Je songe évidemment à nos universités, nos écoles et nos organismes de recherche.

La III^e République a été la première à reconnaître la liberté académique dans les universités et à donner toute leur place aux professeurs. Elle a jeté les fondements, avec le CNRS, de la création de nos grands organismes de recherche nationaux, qui se sont ensuite développés tout au long des dernières décennies.

C’est toujours dans les moments de grands défis nationaux de reconstruction et face à l’adversité la plus immédiate que se manifeste la relation particulière qui s’est nouée depuis près de deux siècles entre la science et les institutions républicaines. Il n’est pas nécessaire de rappeler la contribution immense de nos scientifiques à la reconstruction de notre pays après la guerre.

L’actualité suffit à le démontrer : nos chercheurs et nos enseignants-chercheurs sont montés en première ligne face à la covid-19. Le rapport du groupe de travail de votre commission de la culture l’a très justement établi.

L’Institut Pasteur a séquencé le génome du virus dès le mois de janvier, le réseau REACTing a soutenu vingt projets de recherche dès le mois de mars, sous la houlette de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), et des centaines de laboratoires, au sein de nos grands organismes, de nos centres hospitaliers universitaires (CHU) et de nos universités, se sont mobilisés pour contenir l’épidémie, trouver des traitements, tester des vaccins, évaluer l’impact social de la crise.

Plus récemment encore, l’ensemble du monde scientifique s’est joint, dans le sillage du Président de la République, à l’hommage rendu la semaine dernière à Samuel Paty, à la suite de l’attentat abject de Conflans-Sainte-Honorine.

Au-delà des hommages, chacun dans cet hémicycle mesure à quel point nous aurons besoin de nos universitaires et de nos chercheurs pour mieux comprendre les ressorts et les causes des radicalités, notamment islamistes, qui ont trop souvent frappé notre pays depuis déjà de trop nombreuses années.

Chacun le comprend, nous devrons mobiliser, plus que jamais, toutes nos forces de recherche, particulièrement dans le domaine des sciences humaines et sociales, pour nous donner les leviers de compréhension et d’action face à la menace terroriste.

Notre République s’est nourrie des travaux de ses sociologues, de ses historiens, de ses juristes, bref de tous ceux qui nous permettent de comprendre notre monde, et elle s’en nourrira encore.

Le projet de loi que j’ai l’honneur de défendre devant la Haute Assemblée a été annoncé voilà un peu plus de dix-huit mois, le 1^er février 2019, dans le cadre de la célébration des 80 ans du CNRS. Le travail de préparation de ce texte a été long. Il a été nourri d’une large consultation et de près d’un millier de contributions. Il a été scandé par les travaux de plusieurs groupes de travail. Il a surtout été inspiré par des centaines de déplacements et de rencontres que j’ai pu faire, au plus près du terrain, au plus près de nos chercheurs, dans les laboratoires, au cœur des universités et des organismes, et ce partout en France.

Au-delà des postures politiques, ce qui s’est exprimé chaque fois, c’est un besoin manifeste : nos scientifiques nous demandent plus de temps, plus de moyens et plus de visibilité dans leur travail. Ils nous demandent plus de considération et peut-être une meilleure écoute, particulièrement en temps de crise.

Le projet de loi que je vous soumets aujourd’hui vient renouveler et ancrer dans la durée ce pacte entre la Nation et la connaissance, entre la Nation et sa recherche, entre la Nation et ses chercheurs.

Car c’est à eux que cette programmation s’adresse d’abord, et les centaines de visites que j’ai effectuées depuis trois ans pour aller à leur rencontre dans les laboratoires m’ont convaincue que nous avons à leur égard un devoir de vérité.

Il est grand temps de dire certaines réalités sans langue de bois.

Oui, la recherche française décroche progressivement du top 10 mondial, comme en témoigne sa rétrogradation du cinquième au huitième rang en matière de publications scientifiques.

Non, il n’est pas décent qu’à bac+8, après plusieurs années de postdoctorat, un jeune chercheur soit recruté à 34 ans pour un salaire équivalent à 1,4 SMIC.

Non, une grande agence nationale de financements ne peut pas écarter plus de 80 % des projets qui lui sont soumis.

Oui, l’attractivité de la recherche française est en péril, et le parcours de notre dernier prix Nobel de chimie, Emmanuelle Charpentier, qui, après avoir obtenu son doctorat en France, a effectué tout le reste de sa carrière à l’étranger, est emblématique d’une fuite des cerveaux qu’il nous faut impérativement juguler.

Cette page de notre histoire scientifique ne fait ni justice à notre recherche ni honneur à notre pays, et nous devons la tourner pour de bon.

Pour autant, la suivante ne sera pas vierge. Dire la vérité, ce n’est pas seulement regarder le verre à moitié vide, c’est aussi mesurer nos forces. Le prix Nobel d’Emmanuelle Charpentier n’évoque pas seulement notre difficulté à retenir nos talents, il nous parle aussi de l’excellence de notre enseignement supérieur et de nos formations. Et ce n’est pas là notre seul atout ! Je pense à nos UMR, les unités mixtes de recherche, à nos instruments et à nos infrastructures de recherche, et, bien sûr et avant tout, à nos chercheurs, nos enseignants-chercheurs, nos ingénieurs, nos techniciens, nos personnels de soutien, qui sont notre plus grande richesse, parce qu’ils ont des idées plein la tête, parce qu’ils ont de l’or dans les mains, parce qu’ils ont en eux le feu sacré du pionnier, de l’« arpenteur de l’infini », pour reprendre une image chère au mathématicien Alexandre Grothendieck.

L’extraordinaire engagement dont ils font preuve depuis le mois de mars l’illustre magnifiquement.

Grâce à ce terreau d’exception, notre pays est encore capable d’attirer des scientifiques de renommée internationale. L’an dernier, l’Université de Strasbourg a fait venir à l’Institut de sciences et d’ingénierie supramoléculaires le chercheur américain Richard Schrock, prix Nobel de chimie en 2005.

Cette année, ce sont Esther Duflo et Abhijit Banerjee, tous deux prix Nobel d’économie, qui reviennent enseigner en France, à l’École d’économie de Paris et à l’Université Paris Sciences & Lettres. C’est bien la preuve que, lorsque nous nous en donnons les moyens, nous pouvons convaincre les meilleurs de rejoindre nos établissements.

Par conséquent, il est grand temps de capitaliser sur nos forces scientifiques, en nous attaquant à la racine du mal plutôt qu’à l’efflorescence de ses symptômes. Le sous-investissement chronique dans notre recherche est tel que l’on peut parler d’une décennie perdue.

L’objectif de consacrer 3 % de notre PIB à la recherche, affiché voilà vingt ans dans le cadre du traité de Lisbonne, n’a jamais été atteint. Il est devenu le symbole de notre incapacité collective à tenir nos engagements envers la communauté scientifique. C’est là la source du sentiment de malaise, de défiance et parfois de colère qui couve dans nos laboratoires.

Ces années de promesses non tenues, de livres blancs sans lendemain et de réformes de structure sans effet sur un quotidien qui n’a cessé de se dégrader nous obligent à l’égard de la communauté scientifique. Nous leur devons un horizon, une ambition forte et le chemin pour l’atteindre.

La programmation que je vous soumets aujourd’hui est celle qui, pour la première fois depuis des décennies, changera la donne pour nos chercheurs, parce que c’est une programmation du réel, une programmation soutenable, atteignable, ancrée dans notre réalité budgétaire, nationale et européenne. C’est cette vérité-là, cette sincérité-là, que nous leur devons par-dessus tout.

Cette programmation construit, marche après marche, le socle de notre politique de recherche. L’investissement de 25 milliards d’euros qu’elle porte conduira à augmenter de 20 % les moyens de la recherche et sanctuarisera son budget à hauteur de 20 milliards d’euros en 2030.

J’insiste ici sur l’importance d’une programmation construite sur dix ans. Cette durée, que vous avez souhaité réduire à sept ans lors de vos débats en commission, n’est ni aléatoire ni timide. C’est la durée nécessaire à la mise en place progressive des moyens et des outils qui les accompagnent, c’est l’horizon 2030 fixé par les Nations unies en faveur du développement durable. C’est enfin une durée sécurisée par une clause de revoyure, dont la première marche est consacrée par le projet de loi de finances pour 2021, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale ce lundi à une large majorité.

Cette première marche, consacrée par le projet de loi de finances, est raffermie grâce aux financements du plan de relance, qui créent le choc budgétaire de début de période que nombre d’entre vous appellent de leurs vœux.

Mais ce budget cible est un budget plancher : il ne résume pas à lui seul tous les moyens dont bénéficiera la recherche durant les prochaines années. La programmation est en effet le vaisseau amiral d’une entreprise globale de soutien à la recherche française, qui s’alimentera à d’autres sources : le quatrième plan d’investissements d’avenir, la nouvelle génération de contrats de plan État-région (CPER) et le neuvième programme-cadre de recherche et d’innovation européen se présentent dans le même calendrier que ce projet de loi.

Cette synchronisation des horloges n’a rien de fortuit et donne tout son sens à la durée de cette programmation : dix ans, ce n’est pas seulement la temporalité d’un projet de recherche, c’est l’amplitude du programme Horizon Europe, la préparation et le début, toujours important, du programme qui le suivra, c’est la succession de deux vagues de CPER, c’est le temps de la respiration de la recherche elle-même, qui est différent du temps institutionnel et que nous devons prendre en compte en tant que tel.

Grâce à cette synergie de moyens, la prochaine décennie sera celle du renouveau de notre recherche.

Dans les deux prochaines années, plus de 6,5 milliards d’euros seront consacrés, dans le plan de relance, à l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation. La place faite à la science dans notre réponse à la crise, c’est la promesse d’une relance durable et ambitieuse, qui ne se contentera pas de reprendre notre économie là où on l’avait laissée ou de reconduire à l’identique l’existant. Elle transformera cette crise, qui deviendra une opportunité de bâtir une société écologique, solidaire et souveraine, grâce à l’intelligence, à l’inspiration, à l’innovation en germe dans nos laboratoires et nos amphithéâtres.

La programmation de la recherche dans le cadre de ce projet de loi permettra ainsi de nous doter, sur le modèle des lois de programmation militaire et de leur réexamen périodique, d’un cadre d’actualisation régulier, qui permettra au Parlement de se prononcer, au moins tous les trois ans, sur les leviers mis à la disposition de notre recherche publique comme privée. Ce que propose ce projet de loi, c’est non pas un panel de réponses définitives pour les dix prochaines années, mais un chemin qui permettra aux gouvernements et aux majorités parlementaires à venir de se prononcer sur leurs ambitions pour notre communauté scientifique. C’est bien l’ambition de construire une programmation sur le temps long.

Cette ambition repose sur quatre convictions, qui forment les quatre axes de la programmation que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui.

La première de ces convictions, c’est que la recherche forme un seul et même continent, dont tous les territoires doivent être correctement irrigués si nous voulons résoudre les énigmes de notre temps. C’est pourquoi ce projet de loi programme un réinvestissement inédit et massif dans tous les domaines de la connaissance.

La physique de l’atmosphère ne relèvera pas seule le défi du réchauffement climatique ; l’histoire de l’art ne pansera pas seule les blessures de la cathédrale Notre-Dame ; la biologie seule ne suffira pas à enrayer la crise sanitaire. L’une aura besoin de la glaciologie, de la chimie, de la sociologie, de l’économie, l’autre de la physique des matériaux, de l’archéologie et de la musicologie, et, la dernière, de la zoologie, de la psychologie et des sciences informatiques.

Face à l’inconnu, non seulement nous avons besoin de science, mais nous avons besoin de toute la science, qu’elle soit exacte, humaine ou sociale. Car les défis contemporains surgissent précisément au carrefour des disciplines et exigent d’être approchés globalement. C’est pour prendre acte de cette complexité que nous avons fait le choix d’une programmation transversale, non fléchée, dénuée d’a priori sectoriel, mais néanmoins attentive à couvrir les besoins de toutes les disciplines.

Notre agence nationale de recherche est le pivot de cette stratégie. L’augmentation de son budget à hauteur de 1 milliard d’euros répond à une ambition majeure : l’ouverture. Nous devons ouvrir ses financements à toutes les disciplines, à toutes les démarches, qu’elles soient purement exploratoires ou en prise directe avec les priorités du pays, et à tous les laboratoires, ceux des organismes et des grandes universités pluridisciplinaires comme ceux des universités à la signature territoriale affirmée, grâce à un taux de succès de 30 %, contre 16 % aujourd’hui, conforme aux standards internationaux.

Nous devons ouvrir ces financements au-delà même des équipes lauréates, grâce à un préciput à hauteur de 40 %, qui permettra d’alimenter les projets des autres équipes, de leurs laboratoires et de leurs établissements de tutelle, tous partenaires de leur réussite.

En somme, il s’agit de permettre à l’Agence nationale de la recherche (ANR) de renouer avec sa vocation universelle, en faisant voler en éclat les vieux clivages entre les sciences exactes et les sciences humaines et sociales, entre la recherche appliquée et la recherche fondamentale, entre le financement sur projet et le financement récurrent.

Car, par le biais du préciput, ce ne sont pas moins de 450 millions de crédits de base qui viendront irriguer tous les territoires, scientifiques et géographiques. À ces moyens inédits s’ajoutera, dès 2021, une hausse de 10 % des moyens des laboratoires dès 2021 et, à l’horizon 2023, une hausse de 25 %.

J’aurai l’occasion de vous présenter des amendements non seulement pour apporter des clarifications sur la question du préciput, mais également pour prendre acte, dans la loi, de mon souhait de renforcer les moyens de base des laboratoires.

Notre recherche ne souffre pas d’un excès de financement par appel à projets : notre recherche souffre d’un défaut de financement global, de base et par appel à projets.

L’ambition de ce projet de loi, c’est non pas de favoriser l’un par rapport à l’autre, mais bien de travailler à renforcer l’ensemble des canaux de financement de la recherche. Ainsi, la montée en puissance de l’ANR prend acte de la dimension foncièrement collective de l’entreprise scientifique.

Cette préoccupation est en réalité le fil rouge de l’ensemble du texte. Il affleure tout particulièrement dans le deuxième axe de la programmation : il s’agit de faire émerger une nouvelle génération de scientifiques, en redonnant aux carrières la reconnaissance et l’attractivité qu’elles méritent.

Si le choix d’embrasser une carrière dans la recherche répond en général à une vocation profonde, cela ne doit pas pour autant devenir un sacerdoce. Or, aujourd’hui, force est de le constater, notre pays reconnaît mal ses personnels de recherche : la rémunération, les moyens et les opportunités qui leur sont donnés ne sont pas à la hauteur de leur travail, et bien loin d’attirer les jeunes qui pourraient leur succéder.

La compétition pour les talents est devenue internationale et on ne peut prétendre rivaliser avec des salaires dérisoires et des débuts de carrière laborieux.

Afin de combler ce fossé, la programmation engage un véritable choc d’attractivité des carrières scientifiques, et ce dès le doctorat, car il est grand temps de redonner toutes ses lettres de noblesse à notre troisième cycle. Ainsi, le nombre de contrats doctoraux financés par le ministère sera augmenté de 20 %, avec l’objectif de ne laisser aucun doctorant sans salaire, et en portant une attention particulière aux thèses en sciences humaines et sociales, dont moins de 40 % font actuellement l’objet d’un contrat. Leur financement sera par ailleurs rehaussé de 30 % d’ici à 2023. Pour sécuriser la transition vers un poste pérenne, la programmation prévoit également de créer un contrat postdoctoral public ou privé.

Au-delà des premiers pas dans la recherche, ce sont les prémices de la carrière scientifique qui doivent être soutenues.

Le salaire d’entrée des jeunes chercheurs est devenu le symbole de la dévalorisation de notre recherche et c’est la raison pour laquelle je me suis engagée très tôt à ce qu’aucun maître de conférences ou chargé de recherche ne soit plus recruté au-dessous d’un salaire équivalent à deux SMIC. Cette promesse sera tenue dès 2021.

Bien entendu, afin de ne pas créer d’inversion de carrière, les maîtres de conférences et les chargés de recherche recrutés avant 2021 bénéficieront également de ces nouvelles mesures, grâce à un effort supplémentaire de 26 millions d’euros.

Au-delà, ce qui nous disqualifie bien souvent dans la course internationale aux talents, c’est le peu de moyens qu’on donne à nos jeunes chercheurs pour démarrer leurs travaux. Pour éviter de tuer dans l’œuf leurs premiers élans, ils pourront désormais, grâce à la programmation, compter sur un accompagnement de 10 000 euros en moyenne pour se lancer.

Ce sont bien tous nos personnels de recherche qui feront l’objet du plus grand plan de revalorisation salariale depuis des décennies. Chaque année jusqu’en 2027, 92 millions d’euros supplémentaires y seront consacrés par tranches cumulatives, ce qui représentera un effort global de 2,5 milliards d’euros. Cette enveloppe budgétaire permettra d’harmoniser par le haut les régimes indemnitaires au sein de l’enseignement supérieur et de la recherche, avant d’engager une convergence interministérielle, afin que nos personnels scientifiques soient traités avec la même considération que les autres agents de l’État à l’horizon 2030.

Ces dispositions ont été construites en concertation étroite avec les syndicats. À cet égard, je rappelle que la présente programmation a été examinée par dix-sept instances consultatives. Aucune n’a émis de vote unanime défavorable. Le présent projet de loi a été adopté par le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser). C’est la deuxième fois, après la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, que le parlement de la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche adopte un projet de loi. Il a également été adopté par le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (Cneserac).

Ce dialogue social riche et fructueux a débouché le 12 octobre dernier sur la signature, en présence du Premier ministre, d’un accord ambitieux et historique sur les rémunérations et les carrières. C’est la première fois qu’un accord syndical majoritaire au sens des accords de Bercy est signé au niveau national dans le monde de la recherche. Ce protocole concerne toutes les fonctions, tous les corps, tous les grades. Par-delà son abord technique, il reconnaît la science comme une œuvre collective à laquelle chacun apporte sa pierre : celui qui publie les résultats d’une expérience comme celui qui a réglé les instruments, celui qui dirige un laboratoire comme celui qui en assure la logistique, celui qui transmet la connaissance en amphi comme celui qui la valorise dans l’innovation.

La reconnaissance du collectif de recherche se traduit par des améliorations très concrètes et très rapides : dès 2021, les maîtres de conférences gagneront près de 1 000 euros de plus, les chargés de recherche près de 1 300 euros.

Trois plans massifs de repyramidage seront mis en œuvre au bénéfice des maîtres de conférences, pour porter de 15 000 à 18 000 le nombre de professeurs des universités et pour ouvrir 1 250 possibilités de promotion de grade pour nos chercheurs. Près de 4 650 agents de la filière ITRF, les ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation, bénéficieront d’opportunités de promotion vers un emploi de catégorie supérieure.

Par ailleurs, ce protocole ouvre davantage l’accès aux postes de professeur des universités, aujourd’hui hors de portée de la majorité de nos maîtres de conférences. Au cours des dix prochaines années, 1 500 maîtres de conférences hors classe et 500 maîtres de conférences de classe normale pourront accéder au corps des professeurs.

Un horizon bouché a pu conduire certains d’entre eux à chercher d’autres opportunités à l’étranger, ce qui représente un risque majeur pour notre système d’enseignement supérieur et de recherche, qui repose en grande partie sur leur dévouement.

C’est dans ce même souci d’attractivité que ce projet de loi crée un nouvel outil : les chaires de professeur junior.

Ce dispositif a fait couler beaucoup d’encre et cristallisé bien des inquiétudes. Aussi me permettrez-vous de revenir sur la réalité de son mécanisme : il s’agit de recruter un scientifique sur contrat, après un examen par une commission indépendante, et de l’intégrer dans le corps des professeurs d’université ou des directeurs de recherche au bout de six ans, si l’évaluation finale est positive. Autrement dit, c’est une voie supplémentaire de recrutement. Ni plus ni moins.

Elle n’a pas vocation à se substituer au parcours académique classique ni à réduire les perspectives des uns pour améliorer celles des autres. En revanche, elle a vocation à ouvrir le champ des possibles pour tous : les établissements trouveront là un levier de plus pour attirer des talents très disputés sur le plan international et aujourd’hui captés par nos voisins sur des dispositifs d’accueil similaires. Les chercheurs désireux de venir ou de revenir en France après un début de carrière à l’étranger trouveront là un moyen de poursuivre leur parcours dans notre pays sans tout reprendre à zéro.

Pour nos maîtres de conférences et nos chargés de recherche, ce sont des opportunités nouvelles pour avancer dans leur propre carrière, car chaque recrutement pour une chaire de professeur junior sera accompagné d’au moins une promotion dans le corps des professeurs des universités ou des directeurs de recherche.

Ce dispositif est donc bien loin d’être un cheval de Troie destiné à mettre à bas le statut, comme certains le prétendent. C’est au contraire un tremplin pour rendre plus accessibles les carrières académiques, au bénéfice de ceux qui en sont évincés ou qui partent très tôt à l’étranger.

Bien au contraire, le niveau de recrutement des enseignants-chercheurs et des chercheurs sera garanti. L’emploi titulaire sera renforcé par la création de 5 200 postes supplémentaires, tout particulièrement dans le champ du soutien à la recherche. C’est tout un pan de l’emploi scientifique que nous avons laissé s’éroder durant la dernière décennie, au point que nos laboratoires souffrent aujourd’hui d’une véritable pénurie d’ingénieurs et de techniciens. Leur savoir-faire est un ingrédient essentiel à la réussite des projets de recherche, que nous n’avons pas su reconnaître ni préserver à sa juste valeur.

C’est pour sortir de ce déni qu’il nous fallait aussi apporter une solution concrète à la situation ubuesque dans laquelle se trouvent aujourd’hui les ingénieurs et techniciens non titulaires. Recrutés spécifiquement pour accompagner un projet de recherche sur financements propres, ils en voient rarement l’aboutissement, car leur laboratoire est bien souvent contraint de se séparer d’eux en cours de route, faute de pouvoir renouveler leur CDD.

Autrement dit, les outils de recrutement dont disposent actuellement nos laboratoires sont déconnectés de la réalité scientifique. La création du CDI de mission scientifique vient résoudre ce hiatus, en permettant à la durée du contrat d’épouser la durée du projet. Derrière cette rationalisation des procédures et cette synchronisation du temps scientifique et du temps administratif, il y a aussi un indéniable progrès social pour des milliers d’agents non titulaires : là où notre système les condamne aujourd’hui à la course incessante aux CDD, ce nouvel outil leur offrira la protection, les garanties et les droits afférents au CDI.

Pour nos laboratoires, c’est autant de temps et d’énergie en plus pour la recherche. En ce sens, la création du CDI de mission scientifique participe du troisième axe de ce projet de loi, à savoir la simplification de la vie des laboratoires. Cet aspect de la programmation est pour moi essentiel. Le quotidien de la recherche constitue en effet l’angle mort des réformes structurelles de ces dernières décennies.

Pendant que l’on démontait et remontait le meccano institutionnel, nous n’avons pas vu que les procédures, les formulaires, les dossiers d’évaluation, les demandes de financement se démultipliaient, envahissant la vie des laboratoires jusqu’à l’asphyxie. À ceux-ci, il est grand temps de redonner du souffle, comme il est grand temps de rendre les chercheurs à la recherche. Mais pour y parvenir, il faut se donner la peine d’enfiler la blouse et de penser à hauteur de paillasse ; c’est pourquoi il était si essentiel d’associer de très près la communauté à l’élaboration de ce texte.

C’est grâce à ce regard de terrain, qui est aussi le mien, que nous proposons aujourd’hui une série de mesures concrètes dont l’abord parfois trivial ne doit pas masquer l’impact majeur sur le quotidien de nos chercheurs. Supprimer l’autorisation administrative préalable au cumul d’activités, référencer l’ensemble des appels à projets sous un portail unique, harmoniser les calendriers et les cahiers des charges sont autant de petites victoires contre la machine administrative et de précieuses heures rendues chaque jour à la science.

D’autres simplifications verront le jour dans le cadre du vaste chantier de simplification ouvert par cette programmation.

De telles respirations doivent être introduites aussi dans la carrière des enseignants-chercheurs, qui voient trop souvent leur charge d’enseignement prendre le pas sur le temps dévolu à leurs travaux de recherche. Afin de les aider à trouver un meilleur équilibre entre leurs deux missions, la programmation élargit l’accès aux congés pour recherches ou conversions thématiques, aux délégations du CNRS ainsi qu’à l’Institut universitaire de France, autant de dispositifs qui offrent aux enseignants-chercheurs la possibilité de se consacrer plus librement à leurs recherches durant une période dédiée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, tout ce temps, cette visibilité, ces moyens rendus à la recherche par le biais de cette programmation, c’est, en réalité, autant de temps, de visibilité et de moyens rendus à notre pays pour aborder les prochaines décennies avec confiance. Investir dans la recherche, c’est investir dans notre avenir commun.

C’est pourquoi il est si essentiel de remettre la recherche au cœur de la vie économique et culturelle de notre pays. Telle est la clé de voûte du texte que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui.

J’ai évoqué, au début de cette intervention, le décalage entre l’excellence de nos formations et la fuite de nos cerveaux. En réalité, là n’est pas le seul paradoxe de la science française : nous devons aussi nous interroger sur le hiatus entre l’excellence de notre recherche académique et la faiblesse de ses retombées économiques. À l’heure de la relance, alors que l’ombre de la crise plane sur leur compétitivité, nos start-up, nos PME, nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) et nos grands groupes ont plus que jamais besoin de puiser dans nos laboratoires le surcroît d’innovation qui fera la différence dans la compétition internationale.

Le potentiel est énorme : parmi les 83 start-up qui ont récemment rejoint le programme French Tech 120, qui identifie les pépites les plus susceptibles de devenir des leaders technologiques de rang mondial, 17 sont issues de la recherche publique – et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg.

Pour réaliser toutes les promesses de la recherche académique, il nous faut résolument accélérer le transfert des connaissances entre nos laboratoires et nos entreprises. Or cette programmation, qui prend à bras-le-corps le défi de l’attractivité des carrières scientifiques en France, se saisit avec le même pragmatisme ambitieux des enjeux d’innovation. Tant les hommes que les idées doivent circuler d’un monde à l’autre.

C’est pourquoi la programmation prévoit, d’une part, de favoriser les mobilités public-privé, en autorisant les chercheurs à consacrer plus de temps à la création de leur start-up ou à la vie d’une entreprise, et en facilitant la démarche des doctorants désireux d’effectuer leur thèse dans le privé, grâce à l’augmentation de 50 % du nombre de bourses Cifre, ou convention industrielle de formation par la recherche, et à la définition d’un contrat doctoral de droit privé.

Et c’est pourquoi elle prévoit, d’autre part, de stimuler la recherche partenariale en doublant les financements de l’ANR consacrés aux chaires industrielles, aux laboratoires communs et aux instituts Carnot, et en labellisant les sites universitaires qui auront su rendre leur offre de transfert plus simple, plus lisible et plus rapide.

S’il est un autre dialogue qui doit gagner en intensité et en familiarité, c’est celui de la science et de la société. La crise que nous traversons jette une lumière crue sur leurs relations ambiguës : certains de nos concitoyens s’irritent de la démarche tâtonnante de la science et de ses controverses, d’autres caricaturent ses valeurs en confondant doute méthodique et complotisme ; mais, en définitive, tous attendent d’elle des repères dans le brouillard et scrutent l’horizon de la recherche dans l’espoir de voir poindre un traitement et un vaccin.

Car, en vérité, à l’échelle individuelle comme à l’échelle collective, nous avons besoin de science dans nos vies, pour rendre celles-ci moins opaques et moins incontrôlables, pour les rendre plus dignes d’être vécues, pour les rendre moins solitaires, parce que la démarche scientifique et son esprit de raison nous ouvrent aussi la voie du débat et de l’altérité.

La science a ceci de commun avec l’art qu’elle permet de vivre un ton plus haut, et personne ne peut ni ne doit être privé de cette dimension supérieure.

Cette programmation porte donc l’ambition de ménager une vraie place à la recherche dans les esprits, dans les foyers et dans l’espace public en encourageant les scientifiques à aller au-devant de la société, et la société à revendiquer sa place auprès des scientifiques.

Il s’agit bien d’instaurer un véritable partage de la science, d’une part, en stimulant les recherches participatives, et, d’autre part, en soutenant les chercheurs qui s’impliquent dans la médiation scientifique, auprès du grand public, auprès des jeunes, auprès des médias, notamment au travers d’initiatives comme « Une classe, un chercheur » ou grâce à des lieux innovants permettant des échanges entre journalistes et scientifiques.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, le projet que je porte devant vous, c’est la possibilité d’un chemin pour notre recherche. Programmer la recherche, c’est construire dès à présent l’édifice qui résistera aux aléas de l’avenir. Ce n’est pas seulement faire un pari sur la connaissance, c’est faire le choix de la connaissance ; ce n’est pas croire en la science sur un coup de dés en espérant qu’elle nous sauvera, c’est décider que c’est le savoir, plutôt que l’idéologie, plutôt que la peur, plutôt que l’intérêt particulier, plutôt que le matérialisme, plutôt que la croyance, le savoir, donc, qui doit mener le monde.

Bien sûr, voir le monde à travers les yeux du savoir est exigeant ; c’est parfois même inconfortable, car il faut accepter de vivre avec une part d’incertitude et une part d’irrésolution. Telle est pourtant la seule démarche qui nous garantit de faire des choix responsables et engagés, d’agir en hommes et en femmes libres, en cultivant, au sens le plus concret de ce terme, le rêve d’un monde meilleur.

C’est pourquoi la science est la meilleure alliée de la démocratie, de la décision politique, du débat citoyen, et c’est pourquoi je sais pouvoir compter sur tout votre engagement dans les discussions qui s’ouvrent aujourd’hui autour de ce texte majeur pour l’avenir de notre pays.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Laure Darcos, rapporteure de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est pour moi un grand honneur d’ouvrir cette discussion au Sénat sur le projet de loi de programmation de la recherche. Au milieu des tumultes d’une actualité quotidienne peu réjouissante, il est essentiel pour nous tous de continuer à construire, brique par brique, le futur de nos enfants et de notre pays. Dans cette perspective, le sujet de la recherche est structurant.

Nous le savons, en effet : nous sommes entrés, sans y être toujours bien préparés, dans une ère où la puissance d’une nation ne se mesure plus à sa capacité à produire, mais à sa capacité à anticiper, et donc à miser sur les techniques innovantes dans tous les domaines : systèmes numérisés, nanotechnologies, nouvelles énergies, biologie, santé. Programmer le financement et le fonctionnement de la recherche, valoriser le statut de celles et ceux qui s’y consacrent, c’est donc tracer la route de notre destin collectif.

Le projet de loi que nous allons examiner n’est pas un document de plus, perdu dans l’abondante production législative de notre pays. Ce texte devrait servir de ligne d’horizon à la plupart de nos décisions. Il dépasse les enjeux d’opinion et les postures. Nous allons en débattre sans jamais perdre de vue qu’il doit dessiner notre avenir partagé.

La commission, dans des conditions rendues difficiles par la proximité du renouvellement sénatorial, sans même évoquer la modification de l’ordre du jour dont nous avons été informés hier, a mené un travail approfondi et serein. Je veux ici saluer mes collègues de tous les groupes qui ont participé aux très nombreuses auditions que nous avons menées.

Un premier élément nous a, me semble-t-il, tous frappés : c’est l’attente très forte parmi la communauté des chercheurs non seulement de moyens budgétaires – nous allons y revenir –, mais aussi, et surtout, d’une vraie reconnaissance de leur rôle éminent dans notre société fragilisée par l’épidémie de covid-19 et fracturée par les fausses informations.

Nous devons en avoir conscience, mes chers collègues : de très nombreux chercheurs auront aujourd’hui les yeux braqués sur cet hémicycle et attendent un débat à la hauteur des enjeux. Ce débat, nous le leur devons.

Dès lors, posons-nous la question de manière « scientifique » les promesses portées par ce texte sont-elles tenues ?

Je vais hélas ! devoir apporter une réponse mesurée et nuancée, et cela, tout d’abord, parce que les attentes étaient à la hauteur de la situation très difficile dans laquelle doit vivre, parfois survivre, notre recherche.

Je veux rappeler quelques données : avec un niveau de financement de la recherche publique et privée qui stagne autour de 2,2 % du PIB depuis plus de vingt ans, la France a accumulé un retard excessif, abandonnant à d’autres pays européens le leadership en matière de recherche et d’innovation.

Illustration terrible de cette situation pour notre fierté nationale – vous l’avez évoquée, madame la ministre –, Emmanuelle Charpentier, jeune prix Nobel de chimie cette année, a expliqué qu’elle n’aurait jamais pu mener ses recherches pionnières et majeures en France.

Ce cas ne relève pas de la simple anecdote : quand un chercheur de ce niveau fait le choix de poursuivre ses recherches à l’étranger, il emporte avec lui son aura, ses financements, ses compétences ; il ne fera pas bénéficier les jeunes chercheurs français de ses connaissances.

La facture du manque d’engagement de ces dernières années, c’est maintenant que nous la payons. Évitons à nos enfants de vivre, dans vingt ans, dans un pays déclassé, alors même que tout concourt à notre excellence.

Je veux mettre à votre crédit, madame la ministre, votre grande connaissance du milieu de la recherche et de l’enseignement supérieur, dont vous êtes issue, ainsi que votre volontarisme, qui a permis, dans un contexte où tout invite à se concentrer sur l’urgence, d’inscrire à l’ordre du jour un projet de loi préparant justement l’avenir. C’était nécessaire et courageux.

Mais quel est le souffle de ce texte ? Quelle est son ambition ? Si nous devions porter une appréciation sur la copie, nous serions nombreux, me semble-t-il, à écrire : « Peut mieux faire ».

Car le meilleur baromètre de l’attention que porte une nation à sa recherche, ce sont les moyens qui lui sont consacrés.

De ce point de vue, et même si nous aurons un débat technique à l’article 2, convenons que la durée de la programmation, jamais vue sous la V^e République, démontre moins un engagement au long cours qu’une volonté de décaler les échéances budgétaires…

Sur la période de dix ans que vous proposez, l’effort est en réalité bien plus limité que celui qui est affiché, si l’on tient compte de l’inflation.

Certes, on pourrait à raison objecter qu’un engagement de plus de 25 milliards d’euros en cumulé constitue déjà un changement de cap majeur par rapport au sous-investissement chronique que la recherche subit depuis plusieurs décennies.

Cependant – nous le savons –, une loi de programmation de cette durée, c’est hélas ! plus du sable que du marbre.

Je résume : crédits insuffisants pour rattraper notre retard, d’une part, faible garantie sur leur réelle disponibilité, d’autre part. Comment susciter la confiance à grande échelle dont nous avons besoin et que la communauté appelle de ses vœux ?

Je ne doute pas, madame la ministre, de votre mobilisation ; j’imagine que les débats internes au sein d’un gouvernement peinant à établir ses priorités ont dû être intenses et que, peut-être, l’accord obtenu sur la loi de programmation examinée à partir d’aujourd’hui constitue un point d’équilibre… Permettez-nous cependant de trouver cet équilibre encore insatisfaisant.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a cherché à donner un peu plus d’ampleur à votre texte, suivant quatre axes.

Le premier axe, que nous avons proposé conjointement avec les commissions des finances et des affaires économiques, consiste à ramener, à enveloppe constante, la durée de la programmation à sept ans.

Pourquoi sept ans ? Parce que cette durée, plus conforme à celle qui est habituellement choisie pour les lois de programmation, permet de limiter les conséquences des aléas politiques et économiques sur la trajectoire initiale, d’aligner la recherche française sur le calendrier du programme-cadre européen et d’accroître l’intensité de chaque marche budgétaire annuelle, un effort particulier étant consenti les deux premières années.

C’est bien une trajectoire plus crédible, plus rapide et plus efficace que nous proposons pour provoquer le sursaut budgétaire dont notre recherche a besoin.

Deuxième axe : offrir des garanties aux chercheurs et veiller à la place des femmes.

La commission a globalement accueilli avec intérêt les nouveaux dispositifs de recrutement contenus dans le projet de loi. Elle a cependant tenu à apporter des garanties à leurs bénéficiaires, en instaurant une durée minimale pour le contrat de mission scientifique, en veillant à ne pas allonger de manière excessive le contrat postdoctoral, et en prévoyant la possibilité de prolonger les contrats doctoraux et postdoctoraux en cas de congé maternité, de congé paternité, de congé maladie ou de congé pour accident du travail.

Concernant les chaires de professeur junior, qui suscitent des inquiétudes légitimes au sein de la communauté scientifique, la commission a abaissé à 15 % le pourcentage limite de recrutement annuel autorisé afin de mieux traduire le caractère très spécifique de ce dispositif, qui n’a pas vocation à se substituer aux voies de recrutement traditionnelles.

La commission a aussi souhaité valoriser, dans la carrière des chercheurs et enseignants-chercheurs, les actions que ceux-ci mènent en direction des citoyens pour favoriser la diffusion des connaissances.

Elle a par ailleurs soulevé la question des inégalités entre les femmes et les hommes dans l’accès à certaines disciplines, à certaines responsabilités et à certaines formes de financement.

Si la traduction de cette préoccupation en mesures législatives, et non seulement déclaratives, est parfois malaisée, la commission est convaincue que l’égalité entre les femmes et les hommes doit constituer, pour le monde de la recherche, une priorité structurante dans les prochaines années.

Troisième axe, dont nous aurons à débattre dans cet hémicycle : l’affirmation de l’intégrité scientifique et des libertés académiques dans la loi.

Ces deux sujets, distincts mais intimement liés, ont donné lieu à un travail transpartisan qui, je le crois, honore notre assemblée et montre notre capacité à élever nos convictions au niveau des enjeux.

Ne nous y trompons pas : intégrité scientifique et libertés académiques ne sont pas, pour les chercheurs, de vains mots. Elles définissent rigoureusement un espace de liberté, mais également de principes à suivre.

La position à laquelle nous sommes parvenus ne répond pas seulement à l’actualité, même si cette dernière, tragique, est présente à nos esprits. Elle vise bel et bien à bâtir un corpus de droits et de devoirs qui fonde l’exercice professionnel des chercheurs et des enseignants-chercheurs.

Quatrième axe structurant pour notre travail : la nécessaire implication des collectivités territoriales, grandes absentes du texte initial. Pour pallier ce manque regrettable, la commission a ajouté un volet territorial aux contrats de site conclus entre l’État et les établissements partenaires d’un même site universitaire.

Vous l’avez compris : nous avons, sur ce projet de loi, réellement travaillé au plus près des préoccupations très nombreuses dont nous avons été saisis. Ce que nous regrettons, au fond, c’est le défaut d’ampleur de ce texte, qui aurait pu et dû porter des moyens et une vision plus affirmés pour les prochaines années.

De cette ambition limitée et de ce débat que nous avons dans des conditions si étranges, il ressort l’impression d’une forme d’inachevé.

Je vais cependant m’efforcer de demeurer résolument optimiste : comme je le disais dès mes premiers mots, malgré son aspect technique, parfois aride, et en dépit de la diversité des propositions qu’il contient, touchant notamment à la simplification des procédures, ce projet de loi est un New Deal, une ligne de conduite pour notre pays, qui doit rester compétitif dans un secteur qui conditionne tous les autres : celui de la recherche et de l’innovation, lesquelles relèvent toutes deux de la longue durée. Il n’est guère d’autre domaine qui nécessite à ce point une vision programmatique.

J’espère que nos travaux nous aideront à affronter les défis du futur. C’est là l’essentiel. Et c’est ce que la Nation attend de nous. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. Merci, madame la rapporteure, pour la précision avec laquelle vous avez respecté votre temps de parole, ce qui permettra de laisser du temps au débat.

La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a d’abord regretté que ce projet de loi, et en particulier la trajectoire budgétaire qui y est présentée, soit centré sur la recherche publique rattachée au ministère de la recherche.

En choisissant – je suppose que c’est par facilité – de ne faire porter ce projet de loi que par un seul ministère, le Gouvernement a, me semble-t-il, manqué ici une occasion de lancer un grand chantier pour en finir avec le morcellement des politiques de recherche et développement et d’innovation.

J’en viens directement à ce que contient ce projet de loi.

Je ne rappellerai pas ce que nous savons tous déjà, à savoir que la situation de la recherche française est grave et mérite d’être redressée par le biais de moyens qui soient à la hauteur de nos ambitions.

Pour cette raison, la commission des affaires économiques a voté, avec la commission de la culture et avec la commission des finances, le raccourcissement de la durée de la trajectoire, son échéance étant avancée à 2027, avec deux premières « marches budgétaires » de 1 milliard d’euros les deux prochaines années.

Madame la ministre, puisqu’il s’agit de redonner des moyens aux opérateurs de recherche, je me permets d’insister sur un point que nous avions déjà évoqué lors de votre audition par la commission de la culture : les opérateurs de recherche sont contraints d’appliquer une norme comptable inadaptée, qui les oblige à garder en trésorerie des centaines de millions d’euros ! C’est autant d’argent qui n’est pas fléché vers les laboratoires. Il faut faire évoluer les choses, et il faut, si vous le pouvez, le faire rapidement !

Ce projet de loi traite par ailleurs d’une thématique importante pour la commission des affaires économiques, à savoir le resserrement des liens entre la recherche publique et les entreprises ; c’est opportun.

Concernant la réintroduction du dispositif de congé d’enseignement ou de recherche, dont le principe est assurément bienvenu, notre commission a estimé qu’il fallait laisser plus de place à la négociation collective et éviter de faire peser des charges excessives sur les petites entreprises, compte tenu du contexte.

Sur ce sujet des liens avec les entreprises, je me permettrai une remarque : le Gouvernement envoie deux messages contradictoires. D’un côté, avec ce texte, on souhaite inciter les laboratoires à développer des relations avec les entreprises. De l’autre, avec le projet de loi de finances pour 2021, on ôte le principal outil d’incitation des entreprises à se tourner vers la recherche publique, à savoir le doublement de l’assiette du crédit d’impôt recherche en cas de recours à un laboratoire public.

Cette mesure risque d’anéantir les efforts du Gouvernement en la matière. Je sais que l’on ne peut pas faire autrement, car une plainte, que nous aimerions, d’ailleurs, pouvoir consulter, a été déposée auprès de la Commission européenne. Mais si nous n’avons vraiment pas le choix, il faut, a minima, prévoir des compensations. Madame la ministre, toute la communauté est inquiète à ce sujet !

J’en viens maintenant aux ordonnances portant sur des secteurs relevant des compétences de notre commission, à savoir l’agriculture et le spatial.

Nous avons retenu une ligne de conduite : là où les marges de manœuvre du législateur sont limitées par des textes ou des jurisprudences, et dans la mesure où il s’agit de sujets techniques, nous n’avons rien trouvé à y redire.

En revanche, lorsqu’il s’agit de sujets importants, dont nous estimons qu’ils méritent un vrai débat parlementaire, nous avons proposé la suppression des habilitations à légiférer par ordonnance.

C’est le cas pour deux de ces habilitations, qui donnent de véritables blancs-seings au Gouvernement. Il s’agit des ordonnances relatives, d’une part, à la redéfinition des procédures d’édiction d’avis relatifs aux biotechnologies, et, d’autre part, à la refonte de la loi relative aux opérations spatiales de 2008.

En conclusion, la commission des affaires économiques considère que ce projet de loi va dans le bon sens, mais qu’il mérite d’être musclé, ce qui a été fait par nos trois commissions. Je souhaite d’ailleurs remercier de nouveau Mme la rapporteure de la commission de la culture de son écoute et de la qualité de son travail, ainsi que M. le rapporteur pour avis de la commission des finances de l’éclairage financier qu’il a su donner sur ce texte. Je remercie également l’ensemble des membres des trois commissions. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Rapin, rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après avoir repoussé à plusieurs reprises sa présentation, le Gouvernement a finalement déposé le 22 juillet dernier un projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030.

Vous l’avez rappelé, madame la ministre : il s’agit de donner de la visibilité aux acteurs de la recherche, en dessinant une trajectoire à même de porter nos dépenses de recherche à 3 % du PIB à l’horizon 2030.

En effet, notre pays est confronté à un risque bien réel de décrochage par rapport aux autres pays qui sont à la pointe de la recherche. Tandis que nos principaux concurrents consacrent une part croissante de leur richesse nationale à cet effort, nos dépenses publiques de recherche stagnent depuis une dizaine d’années, avec une croissance en volume de l’ordre de 1,3 % entre 2008 et 2018. La dépense de recherche des administrations a même reculé de 2,2 % entre 2015 et 2018…

Faisons-nous encore partie des grands pays de la recherche ? Il me semble que oui. Pourrons-nous en dire de même dans dix ans ? Si nous ne nous décidons pas à inverser la tendance et à investir massivement dès aujourd’hui dans notre recherche, rien n’est moins sûr.

Vous l’avez compris, madame la ministre : un sursaut est nécessaire ; tel est l’objet du présent texte.

J’en partage, dans les grandes lignes, les orientations.

Il s’agit, en premier lieu, de revaloriser les métiers de la recherche, pour attirer les plus grands talents, mais surtout pour retenir nos chercheurs les plus prometteurs. À cet égard, l’exemple récent d’Emmanuelle Charpentier, lauréate française du prix Nobel de chimie 2020 ayant effectué l’intégralité de ses travaux à l’étranger, illustre tristement la fuite des cerveaux à laquelle nous sommes confrontés.

Le projet de loi prévoit également d’augmenter de 1 milliard d’euros les moyens de l’Agence nationale de la recherche, afin de doubler le taux de succès des appels à projets à l’horizon 2027. En tant que rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur » au sein de la commission des finances, je plaide depuis trois ans – vous le savez, madame la ministre – pour cette hausse de crédits ; je ne peux donc que m’en féliciter.

Si le renflouement de l’ANR était donc indispensable, il ne doit pas avoir pour corollaire une attrition des moyens récurrents dont disposent les laboratoires. Il doit également s’accompagner d’une simplification des procédures, afin de faciliter le quotidien de nos chercheurs, qui sont trop souvent confrontés à de véritables parcours du combattant quand ils candidatent auprès des différentes agences.

Pour conclure sur les grandes orientations de ce texte, je regrette que certains pans de la politique de recherche soient passés sous silence. Je pense notamment au devenir du crédit d’impôt recherche, à l’articulation avec les échelons infranationaux et supranationaux, ou encore à la participation française aux appels à projets européens.

J’en viens maintenant à la programmation budgétaire. Si je partage les grandes orientations définies par le Gouvernement, je suis en revanche nettement plus dubitatif quant à la traduction budgétaire de ces orientations.

En effet, sur le papier, si j’ose dire, la trajectoire pourrait à première vue paraître satisfaisante. Mais, en réalité, madame la ministre, certains de vos choix programmatiques jettent un doute sérieux sur la crédibilité et la sincérité de cette trajectoire.

M. Pierre Ouzoulias. Tout à fait.

M. Jean-François Rapin, rapporteur pour avis. En premier lieu, j’attire votre attention sur le fait que la programmation ne tient pas compte des effets de l’inflation. Vous soutenez que la trajectoire prévue va se traduire par une augmentation de 5 milliards d’euros du budget annuel de la recherche à l’horizon 2030. Mais, en euros constants, c’est-à-dire une fois neutralisés les effets de l’inflation, cette hausse ne représente plus que 1 milliard d’euros, soit cinq fois moins que ce que le Gouvernement annonce !

Je tiens donc à lever toute ambiguïté : en cumulé sur la période 2021-2030, la recherche publique ne bénéficiera pas de 25 milliards d’euros, mais de 7,2 milliards d’euros supplémentaires, c’est-à-dire un quart de l’effort annoncé !

Je suis bien conscient de l’imprévisibilité qui caractérise la conjoncture économique actuelle ; cependant, j’estime que les projections réalisées mettent en lumière le caractère très incertain de la trajectoire que vous nous présentez aujourd’hui.

De toute évidence, madame la ministre, il vous faut admettre que cette trajectoire ne permettra pas de porter les dépenses de recherche des administrations à 1 % du PIB – c’est impossible. En réalité, elle se bornera à stabiliser la part des dépenses de recherche dans le PIB.

Dans ce contexte et à la lumière de ces éléments, le choix d’une programmation sur dix ans me paraît particulièrement inapproprié, car nuisant à la crédibilité de la trajectoire. Qui plus est, ce choix se traduit par des marches annuelles trop faibles pour provoquer le sursaut dont notre pays a besoin.

Par conséquent, notre commission a présenté, conjointement avec les commissions de la culture et des affaires économiques, un amendement visant à ramener la durée de cette trajectoire à sept ans, afin de concentrer l’effort budgétaire sur les deux prochaines années.

Madame la ministre, je suis conscient des contraintes budgétaires actuelles. J’estime néanmoins que les deux premières années de la programmation seront essentielles pour notre recherche, et qu’il faut à tout prix prévoir une accélération considérable de cette trajectoire. Dans ce contexte, je serais favorable à ce qu’une part supplémentaire des crédits dédiés à la relance vienne abonder la loi de programmation.

Je reprendrai à mon compte, pour conclure, une phrase de Marie Curie : « Rien n’est à craindre, tout est à comprendre. » Je ne crains pas votre loi de programmation de la recherche, madame la ministre ; j’aimerais simplement en comprendre les tenants et les aboutissants financiers. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par Mme Brulin, MM. Ouzoulias, Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, d’une motion n° 63.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi de programmation, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant sur diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n° 52, 2020-2021).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 7, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour la motion.

Mme Céline Brulin. « Un effort historique » : c’est par ces mots que le Président de la République et vous-même, madame la ministre, avez présenté ce projet de loi pour la recherche. Et il faudrait bien cela – c’est le moins que l’on puisse dire.

Mais on en est loin ! Les montants financiers affichés sont insatisfaisants ; ils frisent même l’insincérité – nos différents rapporteurs viennent de le montrer de manière tout à fait convaincante – puisque, exprimée en euros courants, votre programmation ne prend pas en compte l’inflation. La hausse annuelle ne correspond en définitive qu’à 1 milliard d’euros sur les 5 milliards annoncés au terme de cette programmation, c’est-à-dire en 2030.

Et nombre de nos collègues dénoncent à raison des effets d’annonces dépourvus de toute prise avec la réalité de la recherche et de l’enseignement supérieur.

La chambre haute, réputée pour sa sagesse, préconise d’ailleurs quasi unanimement de ramener la durée d’engagement de dix à sept ans, d’une part, parce que cela serait plus conforme aux autres programmations, d’autre part, parce qu’il y a, là encore, une forme de malhonnêteté intellectuelle à faire supporter par les majorités à venir l’essentiel de l’effort budgétaire, tout particulièrement dans le contexte que nous connaissons actuellement.

Au contraire, parce que les retards pris confinent au décrochage, il est nécessaire d’enclencher dès maintenant une trajectoire volontariste et ambitieuse, un « choc », comme on dit maintenant, pour que les investissements de la France dans sa politique de recherche atteignent 3 % de son PIB.

Car le désengagement a des conséquences bien réelles sur le quotidien de celles et ceux qui font vivre la recherche dans notre pays, mais aussi sur les capacités de notre pays et de notre société à se hisser au niveau des enjeux de notre époque.

Depuis des années, les chercheurs alertent sur les initiatives nationales et internationales auxquelles ils doivent renoncer, malgré l’intérêt et l’apport scientifiques de celles-ci. Ils alertent sur le sous-financement chronique de leurs travaux et l’impossibilité, parfois, de les poursuivre.

Je ne citerai pas de nouveau les mots forts tenus par la nouvelle lauréate du prix Nobel, Emmanuelle Charpentier, Mme la rapporteure l’ayant déjà et très bien fait.

Comment comprendre que David Veesler ait finalement fait le choix de partir pour Washington afin de poursuivre ses travaux sur les maladies infectieuses et les coronavirus ?

Mes chers collègues, les chercheurs l’ont dit durant les auditions, à l’instar de Christophe d’Enfert : ils manquent de moyens et de visibilité, et sont contraints de se disperser dans des procédures longues et peu productives pour obtenir des financements souvent insuffisants.

C’est à cette réalité que ne s’attaque pas cette loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR). À cet égard, le projet de loi de finances pour 2021, également examiné en ce moment même, montre la fragilité des promesses financières. Ainsi, les dépenses d’investissement devraient baisser cette année de près de 17 %.

Quant à la désignation du directeur du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres), qui s’est déroulée dans les conditions que l’on sait, elle montre que tout est fait à l’envers.

Cela a été dit ici même et en commission, dans ce projet de loi le recours aux ordonnances est beaucoup trop important, et ce pour des sujets pourtant loin d’être anodins, tandis que nul caractère d’urgence ne justifie que le Parlement, et à travers lui la représentation nationale, soit ainsi écarté. Il est en effet question de la recherche sur les OGM, de la recherche spatiale ou encore de l’intégration des licences professionnelles dans Parcoursup, autant de sujets qui suscitent objectivement le débat. Un débat qu’il faut mener démocratiquement et au grand jour.

Dans le contexte sanitaire actuel, à quelques heures de nouvelles annonces qui impacteront profondément la vie sociale de nos concitoyens, l’économie de la France et même notre démocratie, le rôle de la recherche n’aura jamais été aussi crucial.

Je pense bien entendu à la recherche publique, pour laquelle l’État n’assume pas son rôle. Le projet de loi de finances en discussion à l’Assemblée nationale est édifiant de ce point de vue.

En pleine crise sanitaire, alors même que les enjeux de transition écologique sont si forts, la recherche en santé et l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) bénéficient d’un investissement plus faible que l’inflation…

Je pourrais aussi citer l’exemple de l’équipe du virologue Bruno Canard. Depuis combien d’années les travaux lancés par cette équipe sur les coronavirus sont-ils bloqués par l’absence d’un cryo-microscope électronique ? Le microscope dont ils disposent actuellement n’est pas adapté à la nature des recherches en cours, faute d’une résolution suffisante.

Oui, la période que nous traversons nécessite un traitement de choc en matière de recherche. C’est également vrai en matière de recherche privée.

Reconquérir une industrie digne de ce nom en France, relocaliser des productions, retrouver notre souveraineté dans des domaines stratégiques, cela implique d’impulser, voire de se contraindre à un plus grand effort aussi en matière de recherche privée.

Comment accepter, par exemple, que telle industrie pétrochimique abandonne une unité de recherche travaillant sur le caoutchouc, laquelle était en mesure d’inventer les matériaux de demain permettant d’alléger le poids des véhicules, quand, parallèlement, la puissance publique décide de pénaliser financièrement les modèles les plus lourds afin de diminuer la pollution ?

Comment se résigner au plan social en cours chez Boiron, que la direction du groupe justifie par le déremboursement progressif de l’homéopathie, alors qu’il y aurait besoin de rapatrier des productions pharmaceutiques dans notre pays ?

Chacun de ces exemples – on pourrait en citer d’autres – montre que les renoncements du secteur privé en matière de recherche sont en cause. Ces renoncements sont d’autant plus importants que la puissance publique délaisse elle-même son propre rôle.

Une nouvelle fois, la question du crédit d’impôt recherche est posée, et vous ne serez pas surpris que nous y revenions.

Sans chercheurs, il n’y a pas de recherche. À ce titre, la baisse constante du nombre de doctorants ne peut que nous inquiéter.

De la même manière, l’appui administratif fait aujourd’hui fortement défaut aux équipes de recherche, notamment dans le cadre des recherches de financement. Là encore, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une baisse des dépenses de personnel de plus de 12 %.

Le Conseil d’État et le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ont parfaitement illustré la chose. En multipliant la création des contrats précaires, de chaires de professeur junior en CDI de mission, en passant par le contrat doctoral privé, vous optez pour une recherche de court terme et non pour des programmes ambitieux. Et vous ignorez totalement, au passage, la Cour des comptes, qui pointait la surreprésentation des contractuels au sein de votre ministère.

En matière de personnels, vous avez renvoyé aux universités, et ce à plusieurs reprises, la responsabilité des postes non pourvus, malgré des plafonds d’emplois relevés depuis 2018. C’est oublier un peu vite que, si les universités utilisent allègrement le mécanisme de « fongibilité asymétrique », c’est pour faire face au sous-financement chronique des établissements et compenser, notamment, le renoncement de l’État à financer le glissement vieillesse technicité (GVT).

Et que dire de la rémunération de nos chercheurs, moins payés que chez nos voisins ? Un protocole d’accord sur les rémunérations et les carrières vient d’être signé, mais les crédits qui devraient permettre sa concrétisation ne sont inscrits nulle part…

Je conclurai mon propos sur le fonctionnement de l’Agence nationale de la recherche. Cette dernière, malmenée par des baisses récurrentes de crédits, reste encore largement contre-productive. Malgré votre volonté d’en améliorer le fonctionnement, nous doutons que l’outil soit véritablement pertinent.

En effet, cette agence participe pleinement à l’écosystème de l’enseignement supérieur concurrentiel et tourné vers le classement de Shanghai. Or, comme on le voit avec les initiatives d’excellence (IDEX) et le programme d’investissements d’avenir (PIA), notamment, cette stratégie de pôles d’excellence dévoie le modèle de service public national d’enseignement supérieur.

Je m’inquiète à ce titre de la survie, à moyen terme, des universités de taille plus réduite. On constate d’ores et déjà la concentration des financements d’avenir dans les métropoles et de grandes inégalités de financement entre domaines d’études, au détriment notamment des sciences humaines et sociales.

Pourtant, c’est bien ce modèle concurrentiel que le projet de loi alimente et poursuit. Beaucoup d’entre vous en êtes conscients, mes chers collègues, comme en témoignent les nombreuses réactions sur la nécessité de prendre en compte les enjeux d’aménagement du territoire, eux aussi trop absents de ce projet de loi de programmation.

Ce texte suscite, depuis sa parution, de nombreuses oppositions de la part d’enseignants, de chercheurs, de maîtres de conférences. Vous l’avez sûrement constaté, mes chers collègues, au vu de la vague de méls que vous avez reçus.

Adoption de motions lors d’assemblées générales d’unités de recherche ou du Comité national de la recherche scientifique, 814 directeurs de laboratoire prêts à démissionner de leurs responsabilités administratives, avis plus que réservé du CESE, du Conseil d’État, du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE), je n’en jette pas davantage. Écoutons les premiers concernés par ce texte : ils nous disent, unanimement, leur profond désaccord quant à l’avenir proposé pour notre recherche.

Par cette motion, nous vous proposons de suivre l’avis de tous les acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche, en indiquant que ce projet de loi est au mieux insuffisant et au pire délétère. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, contre la motion.

M. Olivier Paccaud. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, dans un ouvrage remarquable de concision et de précision paru voilà vingt ans, intitulé Richesse et pauvreté des nations, l’historien anglophone David S. Landes avait remarquablement démontré – il n’était certes pas le premier – l’existence d’un lien quasi automatique entre l’innovation et la prospérité. (M. David Assouline s’exclame.)

Les nations qui ont dominé leur temps et leur monde ont presque toujours été celles qui ont maîtrisé la modernité, la technicité.

« Celui qui voit loin va loin », dit un vieux dicton picard. Aussi, nous le savons tous, la recherche doit être une priorité. Elle l’est souvent dans les discours, elle doit le devenir dans les actes. Ce projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 en donne l’occasion.

Dans sa motion tendant à opposer la question préalable, notre collègue Céline Brulin dénonce une « profonde inadéquation entre les ambitions nécessaires et l’insincérité manifeste du contenu de la loi de programmation ». À juste titre.

Les travaux de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, saisie au fond, ainsi que des deux commissions, celles des affaires économiques et des finances, saisies pour avis, ont effectivement pointé un effort budgétaire insuffisant et une trajectoire peu crédible de ce projet de loi, malgré les effets d’annonce du Gouvernement.

La trajectoire budgétaire prévue initialement s’étendait sur dix ans pour atteindre, à terme, un supplément annuel de 5 milliards d’euros, mais nos rapporteurs ont relevé qu’elle ne tenait pas compte de l’inflation. La commission des finances – je salue la brillante démonstration de mon ami nordiste Jean-François Rapin – a établi qu’en euros constants, c’est-à-dire une fois neutralisés les effets de l’inflation, la hausse prévue à l’horizon 2030 par la loi de programmation serait environ quatre à cinq fois inférieure à ce qui était annoncé. Cela revenait seulement à stabiliser la part des dépenses de recherche dans le PIB.

Par ailleurs, il n’y a jamais eu précédemment de trajectoire fixée sur dix ans. Cette durée inhabituellement longue, comme l’a souligné le Conseil d’État, l’exposait à des aléas aussi bien politiques qu’économiques, et faisait reposer la plus grande part de l’effort budgétaire sur l’après-quinquennat.

Le tour de passe-passe est très grossier ! Céline Brulin a parlé de « malhonnêteté intellectuelle » ; je n’irai pas aussi loin, mais tout de même…

Dans ces conditions, l’effort budgétaire proposé ne pouvait permettre d’atteindre l’objectif de Lisbonne de 1 % du PIB en faveur de la recherche publique, ce qui a été confirmé par les projections des plus grandes instances scientifiques de ce pays.

Notre groupe partage donc le constat figurant dans la motion sur le manque de crédibilité de la programmation proposée par le Gouvernement.

Cependant, ce n’est pas ce texte que nous examinons aujourd’hui.

La commission de la culture, ainsi que les deux commissions saisies pour avis, ont modifié la trajectoire budgétaire prévue. Elles ont limité sa durée à sept ans et concentré l’effort sur les premières années.

Ainsi, elles ont prévu pour 2021 et 2022 des marches successives de 1,1 milliard d’euros à destination des programmes de recherche, soit un abondement de 3,3 milliards d’euros sur deux ans. Le projet initial prévoyait, quant à lui, une hausse moyenne de 450 millions d’euros sur les deux premières années.

Ce coup d’accélérateur est indispensable : nous sommes passés en matière de recherche et développement de la quatrième à la douzième place des pays de l’OCDE entre le début des années 1990 et aujourd’hui. Nous ne saurions en être fiers !

Notre effort public de recherche est passé, dans le même temps, de près de 1 % du PIB à moins de 0,8 %. Or de nombreux pays européens ont déjà atteint l’objectif de Lisbonne. La bataille économique se joue, aujourd’hui plus que jamais, sur le terrain scientifique et technologique. Faire de la recherche l’une des variables d’ajustement budgétaire est un non-sens, et même une faute politique !

Le texte issu des travaux de nos commissions renoue donc avec l’ambition légitime qu’aurait dû avoir ce projet de loi. Tout d’abord sur le plan financier, comme je viens de l’indiquer, mais également par diverses dispositions visant à améliorer notre système de recherche. Car, si ce texte est dépourvu de grandes mesures structurelles, il aborde des questions concernant directement les chercheurs et les enseignants-chercheurs, telles que leur recrutement, le fonctionnement des organismes de recherche ou les relations avec le secteur privé.

Sur chacun de ces thèmes, la commission de la culture, dont la position était très attendue par la communauté scientifique – nous avons en effet tous reçu un nombre impressionnant de méls –, a proposé diverses avancées par rapport au texte initial. Je tiens, à cet égard, à saluer notre rapporteure Laure Darcos de la qualité de son travail, son écoute constante et son enthousiasme souriant.

M. Max Brisson. Très bien !

M. Olivier Paccaud. La commission s’est attachée à apporter davantage de protection aux doctorants et postdoctorants, afin que les nouveaux contrats créés par le projet de loi soient réellement attractifs – on peut toujours faire mieux, il est vrai…

Elle a amélioré la situation des chercheuses – je fais ici un clin d’œil à mon ami Stéphane Piednoir –, consolidé l’évaluation de la recherche, introduit un volet territorial afin que nos collectivités puissent être associées aux problématiques de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ce sont des enjeux importants, et seule la poursuite de l’examen de ce projet de loi permettra leur concrétisation.

Il ne s’agit pas aujourd’hui de rejeter le texte insuffisant, inabouti, du Gouvernement. Je ne veux surtout pas être trop critique ou cruel envers vous, madame la ministre, car nous connaissons tous votre attachement à la recherche et votre volonté de bien faire. Vous faites de votre mieux dans le cadre imposé par Bercy, et nous le savons. Il s’agit de consolider le texte issu de nos travaux en prévision d’une lecture commune avec les députés.

Ainsi, parce que ce projet de loi fixe une trajectoire budgétaire plus ambitieuse et encadre des initiatives favorables au développement de la recherche, nous voterons contre cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos, rapporteure. Les auteurs de cette motion relèvent à juste titre les faiblesses du projet de loi : un calendrier d’examen accéléré, une présentation budgétaire difficilement lisible, une trajectoire manquant de sincérité. Cependant, le caractère quelque peu exagéré et sans nuance du constat dressé doit aussi être souligné.

L’engagement budgétaire contenu dans ce projet de loi mérite d’être salué, en ce qu’il rompt avec deux décennies de sous-investissement public chronique dans la recherche. Il constitue en cela un changement de cap important.

La commission a toutefois décidé de ramener la durée de la programmation à sept ans, au lieu des dix ans retenus par le Gouvernement, pour construire une trajectoire budgétaire plus crédible et plus efficace. Ce faisant, il s’agit d’envoyer un signal fort à la communauté de la recherche, en attendant une véritable ambition pour ce secteur.

Il y a donc tout lieu d’entamer la discussion de ce projet de loi ainsi modifié par la commission. Si nous adoptions la motion, en revanche, nous pourrions tous rentrer chez nous et nous confiner. (Sourires.)

J’émets donc un avis défavorable sur la motion.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Notre groupe ne votera pas cette motion tendant à opposer la question préalable, non parce que nous ne partageons pas son contenu – bien au contraire, comme vous le verrez lors de la discussion générale et au travers de nos différents amendements ! Mais sur ce sujet majeur de la recherche, notre commission a beaucoup travaillé, et nous voulons faire évoluer et progresser ce texte. Nous avons besoin d’un débat et il nous faut interroger la ministre afin qu’elle nous éclaire sur les amendements.

Pour ces raisons, je le répète, nous ne voterons pas cette motion, tout en partageant l’essentiel de son contenu.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mes chers collègues, nous devrions avoir un débat plein de souffle et d’ambition, qui mobilise la Nation, l’opinion publique et les forces vives du pays. Qu’y a-t-il en effet de plus important aujourd’hui que de préparer l’avenir et de rattraper le niveau d’excellence de la recherche française, qui s’est dégradé depuis des années ? Nous en avons d’autant plus besoin que, dans la période actuelle, le doute scientifique et l’appétence à développer les connaissances et le savoir sont souvent bafoués par celles et ceux qui privilégient l’obscurantisme, ou bien croient que c’est par le retour en arrière que l’on pourra assurer l’avenir de notre société et du monde.

Nous en avons besoin pour le rayonnement de la France : pas simplement pour son rayonnement économique, même si c’est très important, mais aussi pour notre capacité d’innovation. Tous les orateurs ont expliqué que la France avait reculé dans le classement mondial en termes de compétences scientifiques, de publications et d’investissements collectifs dans les domaines de la recherche et de l’innovation.

Nous pourrions nous dire que ce texte représente une petite avancée. Or on ne peut soutenir cette thèse, pour deux raisons.

Premièrement, l’étroitesse du champ de ce projet de loi de programmation nous empêche d’obtenir la bonne articulation, pourtant indispensable, entre la recherche publique et la recherche privée, entre la recherche fondamentale et l’innovation.

Elle empêche aussi, au sein même de la recherche, la bonne articulation avec les universités, le secteur spatial, le secteur agronomique et agricole, avec l’entièreté de ce qui permet une vision à long terme du rôle de la recherche.

Deuxièmement, on pourrait considérer que le texte améliorera au moins la situation des chercheurs… Mais voilà qui est typique de ce gouvernement, et il n’est hélas ! pas le seul : il nous a parlé de l’hôpital, sans tenir compte de l’alerte lancée par les médecins, les personnels hospitaliers, les infirmières, car ils étaient tous « nuls » et les hauts technocrates savaient mieux qu’eux ce qu’il fallait faire… On voit où l’on en est !

Des réformes de l’école ont été faites contre le corps enseignant, lequel était « corporatiste et n’avait rien compris »,…

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … et il nous dit aujourd’hui qu’il faut soutenir le corps enseignant !

De la même manière, vous êtes en train de faire une réforme sur la recherche contre les chercheurs. C’est un drame pour notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Mon groupe votera évidemment contre cette motion.

Dans sa structure et son ambition, ce projet de loi de programmation est inédit. Il y a déjà eu des lois sur la recherche, mais, pour la première fois, nous avons un texte qui couvre une longue période tout en étant précis sur les financements.

Par ailleurs, du point de vue de son contenu, le projet de loi prévoit des avancées en termes d’amélioration des carrières, d’attractivité de la recherche, de simplification des mesures et de rénovation des outils de financement. Tous ces éléments méritent un débat.

Des questions se posent sur la façon d’articuler la recherche publique avec le secteur privé, sur les choix en termes de carrière. Celles et ceux qui estiment que ce projet de loi va dans le mauvais sens et dessert les chercheurs devraient souhaiter un tel débat.

Ces deux grandes raisons – une loi inédite quant à son ambition et complète dans son contenu – justifient que nous débattions.

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.

Mme Monique de Marco. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires partage le constat qui vient d’être fait par Mme Brulin. Nous préférons toutefois participer au débat, en espérant obtenir des avancées.

Pour cette raison, nous nous abstiendrons.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 101, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

(La motion n’est pas adoptée.)

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est Mme Sylvie Robert. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Sylvie Robert. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la fin des années 1990, le virologue Hubert Laude, seul spécialiste français des coronavirus, internationalement reconnu, a dû se résoudre à arrêter ses recherches, car son laboratoire du CHU de Caen fermait, faute d’intérêt et de vision prospective quant aux travaux qu’il menait depuis vingt ans.

Outre le caractère amèrement piquant de ce rappel, les conditions des découvertes de l’équipe d’Hubert Laude sont particulièrement instructives. Comme le souligne l’un des membres de son équipe, « tous les résultats ont été obtenus sans financement spécifique, juste avec l’argent de fonctionnement du laboratoire ». Et le virologue de conclure : « La recherche est comme un arbre qui pousse lentement. Il faut du temps. Pendant trois, quatre ans, nous n’avons rien publié. »

Le temps se révèle donc une nécessité, une permanence. Nous le constatons encore aujourd’hui au travers de la recherche d’un vaccin contre la covid-19, et ce malgré les formidables progrès technologiques et les investissements massifs opérés par les États et les laboratoires. Le processus qui conduit à la découverte est bien davantage assimilable au feu qui prend lentement qu’à l’étincelle qui crépite soudainement.

En ce sens, l’exercice de la programmation pluriannuelle sied parfaitement au domaine de la recherche. Les moyen et long termes lui sont constitutifs, et les chercheurs ont besoin de ce temps précieux, de cette visibilité pour avancer sereinement.

Avoir du temps ne signifie en aucun cas avancer lentement. Au contraire, des conditions de recherche apaisées sont un gage de réussite.

C’est sous cet angle que nous aborderons le projet de loi que vous nous soumettez, madame la ministre : offre-t-il des conditions satisfaisantes et ouvre-t-il des perspectives favorables à la recherche de demain ? Disons-le d’emblée, la réponse tend clairement vers la négative. Si nous nous réjouissions d’examiner ce texte tant attendu, étant tout à fait conscients du sous-financement chronique de la recherche depuis des années, nos motifs de satisfaction s’arrêtent ici.

Tout d’abord, un hiatus entre la présentation de l’effort budgétaire qui serait réalisé par l’État sur la période 2021-2030 et la réalité des chiffres est important. Autrement dit, l’écart entre votre communication gouvernementale et les actes concrets pour la recherche est pour le moins étonnant.

Je n’épiloguerai pas, mais cette loi de programmation manque doublement de sincérité et de crédibilité : d’abord, sur les montants déployés, qui ont été présentés avantageusement, mais qui restent – nombre de mes collègues l’ont dit – en deçà des enjeux actuels ; ensuite, sur la période retenue, presque une décennie, durée jugée anormalement longue par le Conseil d’État, mais qui permet de reporter les investissements à plus tard, rendant par là même ceux-ci hypothétiques.

Heureusement, notre commission est revenue, à la quasi-unanimité, à une forme de raison, en raccourcissant la période de programmation, dont le terme est désormais 2027, et en intensifiant l’effort budgétaire sur les premières années afin de répondre aux besoins urgents du monde de la recherche.

Si vous tenez tant à relancer la recherche, comme vous le soutenez, portez réellement cette ambition et acceptez d’endosser maintenant la majeure partie de cet investissement, plutôt que de le renvoyer à un futur incertain ! Au fond, c’est une affaire de crédibilité.

Or cette crédibilité est fortement mise à mal, comme en attestent les pétitions innombrables dont nous avons été destinataires, en provenance de tous les territoires, de toutes les disciplines, de tous les types d’établissements, qu’ils relèvent de l’enseignement supérieur ou de la recherche. La déception et le rejet sont à la mesure de l’attente de la communauté.

À l’image des votes du Cneser – je ne parle pas du vote final –, très majoritairement contre les dispositifs créés par ce projet de loi, des diverses motions votées dans les laboratoires et les universités, la communauté des chercheurs, des enseignants-chercheurs, des vacataires et de l’enseignement supérieur ne vous suit pas.

Votre communauté, madame la ministre, ne vous suit pas dans l’orientation de votre programmation. Avez-vous conscience de l’intensité du rejet que provoque votre texte ?

Ce rejet n’est pas dogmatique ; il est étayé, argumenté. Notre groupe partage deux préoccupations fondamentales largement exprimées par cette communauté : l’accentuation de la précarisation et le déséquilibre de notre modèle de recherche, qui devient trop axé sur la recherche sur projets.

Sur le premier point, nous ne nous opposerons pas, par principe, à tous les contrats nouvellement établis. Le contrat postdoctoral comble un vide juridique et répond à une problématique précise d’inadéquation entre les contrats de travail existants et le recrutement des postdoctorants. Il constitue donc une avancée.

Néanmoins, pour qu’il s’agisse d’une avancée, encore faut-il que cette batterie de contrats soit conforme à votre promesse, qui est aussi la nôtre, de lutter contre la précarité croissante attachée aux contrats des doctorants-chercheurs, et de leur garantir une rémunération à la hauteur du niveau de leur qualification et de leur engagement.

Or c’est précisément à cet endroit que le bât blesse. Pour plusieurs d’entre eux, notamment les contrats doctoraux de droit public et de droit privé, ni durée ni rémunération minimales ne sont garanties ; et s’agissant du CDI de mission scientifique, nous sommes dans un « no man’s land juridique ». Reconnaissez, madame la ministre, qu’en termes de protection des doctorants-chercheurs, nous pouvons faire mieux.

C’est pourquoi, à défaut d’obtenir la suppression de ces contrats attentatoires aux droits des doctorants-chercheurs, nous avions proposé de les encadrer davantage. Mais l’article 40 de la Constitution en a décidé autrement, et nos amendements sur les contrats de droit public – et non de droit privé – ont été jugés irrecevables.

Car l’enjeu est bien celui-ci : comment voulez-vous que notre recherche prospère quand les principaux concernés ont des contrats d’un an et doivent, au bout de six mois, se mettre à chercher un autre poste, une autre mission ? C’est impossible ! La stabilité est une condition sine qua non du succès de notre recherche, pour l’unique et bonne raison invoquée dans mon introduction : le temps en la matière est indispensable. Il s’agit non pas de parti pris, mais simplement de bon sens.

De manière analogue, la précarisation des doctorants chercheurs fait écho à la précarisation de notre modèle de recherche, résultant de la part excessive que représente la recherche sur projets.

Nous ne disons pas qu’il faut mettre fin à la recherche sur projets. Nous estimons simplement qu’il convient de rééquilibrer notre modèle de recherche publique au profit du financement récurrent des laboratoires.

Cette assertion est encore davantage vérifiée par le faible taux de succès des appels à projets de l’ANR ou de ceux qui sont émis aux niveaux européen et international. Au-delà de la perte d’énergie et de sens que représentent des formulaires à remplir, le temps consacré à la recherche diminue mécaniquement. D’ailleurs, rien ne prouve que la mise en concurrence à outrance par le truchement des appels à projets nourrisse véritablement la recherche fondamentale et les innovations de rupture, bien au contraire…

Enfin, j’aimerais aborder un « silence » de ce projet de loi qui, dans une certaine mesure, illustre la vision qui sous-tend cette loi de programmation : il s’agit de l’absence de continuum entre l’enseignement supérieur et la recherche ou, énoncé autrement, de l’absence d’une vision territorialisée de la recherche dans une logique d’aménagement du territoire.

Historiquement, l’enseignement supérieur et la recherche ont fait partie intégrante de la réflexion et du processus d’aménagement des territoires. Or le postulat qui fonde cette loi de programmation, à savoir le déclassement de la recherche et de l’université françaises sur le plan international, accréditerait pour certains la thèse selon laquelle il est impératif d’avoir des établissements de taille critique pour rivaliser au niveau mondial. Dans cette perspective, il s’avérerait pertinent de concentrer l’essentiel des ressources sur quelques établissements.

Cependant, si le fait d’avoir des pôles d’excellence peut être bénéfique, bien sûr, et utile, sûrement, la concentration excessive des moyens sur quelques-uns se révèle pernicieuse à un triple titre.

Premièrement, le rapport entre concentration des moyens dévolus à la recherche et production scientifique n’est pas solidement démontré à ce jour. Il s’agit davantage d’une position théorique que d’un constat ancré.

Deuxièmement, ce modèle tend à effacer les logiques de coopération au seul profit des logiques de compétition, oubliant que la recherche a beaucoup progressé grâce aux activités menées en commun.

Enfin, il ne prend aucunement en considération la problématique de l’organisation spatiale et, partant, celle du développement équilibré et dynamique de nos territoires.

En d’autres termes, ce modèle va à l’encontre du mouvement de décentralisation et d’une attention accrue portée aux territoires. À cet égard, il est révélateur que ce soit notre commission qui ait corrigé cet oubli, en replaçant les collectivités territoriales au cœur du processus.

J’aurais pu me féliciter de l’introduction de la notion d’intégrité scientifique – nous allons en parler – et dénoncer le recours aux ordonnances sur des sujets majeurs. Vous l’aurez compris, madame la ministre, il faudrait un grand miracle pour que nous puissions voter votre loi de programmation. Néanmoins, comme aiment à le raconter certains chercheurs, les découvertes sont parfois le fruit du hasard. Alors, sait-on jamais ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Pierre Ouzoulias et Mme Monique de Marco applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « la science n’est pas fille du seul étonnement et du désir de savoir » écrivait Jacques Blamont. Elle dépend aussi de la volonté des autorités et de l’environnement propice des institutions.

Le Gouvernement a pris la mesure du déclin de la France en matière de recherche, et nous saluons cette initiative opportune ; celle-ci arrive après un long silence de près de quinze ans, durant lequel la France n’a bénéficié d’aucune loi de programmation pour la recherche.

La valorisation des rémunérations et la mobilité des carrières sont des facteurs essentiels pour accroître l’attractivité des métiers à l’égard non seulement des talents étrangers, mais également de nos propres talents, de plus en plus tentés de quitter la France pour démarrer leur vie professionnelle dans de meilleures conditions.

Dans de nombreux domaines tels que l’intelligence artificielle, la pénurie de compétences compromet nos perspectives industrielles et représente un handicap compétitif certain face aux champions mondiaux que sont les États-Unis, la Chine ou encore le Royaume-Uni.

La cybersécurité fait aussi face à des pénuries constantes de talents, et nos entreprises, nos collectivités, nos administrations sont touchées de plein fouet par des attaques recrudescentes. Je pourrais également prendre l’exemple de la recherche biologique et médicale, bureaucratisée à l’excès et dévalorisée.

Les meilleurs chercheurs émigrent pour rejoindre Harvard, Princeton ou Dallas, tandis qu’un désert scientifique se dessine peu à peu en France, au gré d’une lente dérive du financement de la recherche.

Nous soutenons le raccourcissement de la durée de la loi de programmation à sept ans, comme l’ont acté conjointement la commission de la culture et la commission des finances. La dernière loi de programmation date de 2006 et n’a jamais été appliquée. La recherche française n’a plus le temps d’attendre.

Nous devons aussi répondre au désarroi de milliers de jeunes chercheurs au déroulement de carrière indigne, privés de reconnaissance. J’aimerais insister sur l’impérieuse nécessité de redonner à la recherche fondamentale des moyens à la hauteur de ses besoins.

Nous devons aussi nous méfier de l’hypercentralisation des infrastructures et des équipes.

Il ne faudrait pas que la réforme du préciput, prévue à l’article 12, renforce les déséquilibres entre les territoires. Dans ce domaine plus que dans tout autre, les logiques de proximité, de mise en réseau et de coopération sont les plus fertiles. Il nous faut reconnaître la valeur des petites équipes, des petites formations, des jeunes chercheurs, qui ont beaucoup à proposer.

La science procède souvent par rupture dogmatique avec les anciens. Elle se nourrit d’audace et d’idées nouvelles. Toute logique de reproduction du cadre dogmatique majoritaire l’étouffe, comme le décrit avec une grande lucidité Alexandre Grothendieck, génie des mathématiques, dans son autobiographie Récoltes et semailles.

Avec une immense générosité, il a soulevé des pans entiers d’une nouvelle connaissance jusque-là invisible, laissant derrière lui une œuvre de 60 000 travaux, aujourd’hui supports d’intenses recherches.

Il suffit parfois d’une personne, d’un regard nouveau posé sur des phénomènes anciens, pour renverser tout ce que nous savons ou croyons savoir. La recherche est avant tout l’art des humbles, de ceux qui n’ont pas peur de l’erreur, pour ne jamais dépendre des anciennes vérités dressées comme des dogmes contre une connaissance sans cesse renouvelée.

François Jacob n’aurait sans doute pas révolutionné la génétique sans l’Institut Pasteur. Un cadre et des moyens sont nécessaires pour permettre aux 300 000 chercheurs de France d’aller au-devant des découvertes, avec toutes les incertitudes, les fulgurances, les reculs, les réveils, la persévérance que demande ce travail de l’ombre.

Nous, sénateurs, députés, ministres, nous ne pouvons que créer les conditions propices à ces découvertes qui feront la France de demain.

M. Julien Bargeton. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce moment de crise sanitaire et climatique nous révèle au grand jour à quel point il est indispensable de donner les moyens nécessaires à la recherche publique. Ce n’est qu’avec des moyens ambitieux que notre pays pourra rester à la pointe de la recherche mondiale et contribuer à répondre à ces enjeux. C’est l’essence même de ce projet de loi qui affiche, du moins en théorie, le souhait de retrouver l’ambition de notre pays pour son système de recherche publique et de mieux accueillir la nouvelle génération de jeunes scientifiques, qui aura vocation à porter l’avenir de la recherche publique française.

La communauté des chercheurs attendait énormément de ce projet de loi. L’enseignement supérieur souffre d’un manque criant d’investissements : l’effort de recherche publique n’a cessé de baisser depuis les années 1990. Alors que le nombre d’étudiants est en constante d’augmentation, de 14 % entre 2010 et 2017, le nombre d’enseignants, lui, est resté constant.

Le personnel de l’enseignement supérieur connaît une forte précarisation : toujours plus de vacataires et de contractuels, toujours moins d’ouvertures de poste de titulaire, toujours moins de perspectives professionnelles pour les jeunes chercheurs. Cette précarisation est également due au manque de revalorisation des salaires des enseignants et des chercheurs, très au-dessous de la moyenne des pays développés.

À cette précarisation s’ajoute l’insécurité permanente des financements, avec une proportion croissante des financements par appels à projets, par rapport aux crédits récurrents, c’est-à-dire les financements pérennes.

Les chercheurs nous alertent en masse sur ce point : les appels à projets sont un bon complément des financements récurrents, mais ne doivent en aucun cas les remplacer.

Aujourd’hui, nous en sommes arrivés au point absurde où nous payons nos meilleurs chercheurs essentiellement pour qu’ils remplissent des demandes de financement et des rapports d’activité.

Aussi, nous aurions espéré un projet ambitieux qui réponde à toutes ces attentes. Malheureusement, le projet de loi, en l’état, ne répond pas aux manques des universités et de la recherche publique française. Mes collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires et moi-même regrettons son manque d’ambition financière, notamment sur les premières années. Malgré l’adoption en commission d’une programmation financière resserrée sur sept ans, le budget reste trop faible. Avec les projections d’inflation, il ne permettra pas d’atteindre l’objectif de la France d’investir un minimum de 3 % de sa richesse nationale dans la recherche. Nous sommes bien loin du minimum vital qui donnerait les moyens d’assurer un fonctionnement digne du service public de l’université.

Pis encore, au lieu de pallier la précarisation que connaissent déjà les personnels de l’enseignement supérieur, ce projet de loi pour la recherche l’accentue avec la création des chaires de professeur junior et des CDI de mission scientifique, mais aussi avec l’absence de revalorisation salariale concrète et d’ouvertures suffisantes de postes.

La philosophie de ce projet de loi est fondamentalement problématique, car il promeut un esprit de compétition entre les universités, notamment en valorisant encore davantage la logique des appels à projets pour l’obtention des financements. Cela a pour conséquence – nous l’avons vu – d’accentuer les inégalités entre structures et entre territoires, de favoriser les grandes universités, de gâcher des talents, de manquer des opportunités, et de plonger les personnels dans l’insécurité et le découragement.

Il n’est donc pas étonnant que ce projet de loi, en complet décalage avec les attentes des acteurs concernés, ait suscité un rejet profond depuis plusieurs mois. Nous soutenons pleinement les revendications portées dans la pétition en faveur d’une autre loi pour la recherche, qui a déjà rassemblé plus de 20 000 signatures.

Ce texte mérite d’être véritablement revu, pour proposer une loi de programmation de la recherche digne de ce nom, qui réponde aux attentes et prévoie des financements à la hauteur des enjeux.

Investir dans la recherche est une décision politique, courageuse, essentielle.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose donc à ce projet de loi en l’état actuel et dénonce son manque d’ambition. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie le groupe du RDSE, qui me fait le grand honneur de parler en son nom d’un sujet aussi fondamental que la recherche pour ma première prise de parole dans notre hémicycle.

On peut être le plus vieux groupe parlementaire du Sénat et garder comme priorité l’avenir et les promesses d’amélioration de l’homme et de la société. C’est bien le but ultime de la recherche.

J’en profite pour rendre hommage au sénateur Laffitte qui a présidé notre groupe et que vous avez dû connaître, madame la ministre, à Sophia-Antipolis. Il nous oblige.

La richesse de la France est sa ressource humaine et l’intelligence de ses habitants. L’investissement primordial de notre société doit bien redevenir l’éducation de nos concitoyens et la recherche, qui en est l’aboutissement suprême.

Je découvre que la procédure accélérée a été mise en œuvre pour l’adoption de ce projet de loi, certainement censée appuyer l’urgence qu’il y a à agir pour la recherche et tous ceux qui la font.

Nous mesurons tous le décrochage de la France par rapport aux autres pays de l’OCDE ces dernières années. Plusieurs facteurs en sont responsables : sous-investissement chronique, baisse de l’attractivité des carrières scientifiques, découragement dans les laboratoires, rigidités des outils de gestion des organismes de recherche, insuffisances des passerelles entre le public et le privé.

Les défis sont nombreux et ce projet de loi doit ramener la France parmi les nations leaders en matière d’innovation technologique, et ainsi améliorer sa place dans les classements internationaux.

Pour cela, on nous annonce 25 milliards d’euros de crédits nouveaux sur dix ans, l’objectif étant de parvenir, par effet de levier sur la recherche privée, à la cible de 3 % du PIB à l’horizon 2030, dont 1 % de financement public. Cela passe par une importante mobilisation et de fortes synergies entre public et privé.

Notre groupe salue cette trajectoire ambitieuse, dans un cadre budgétaire contraint. Cette loi donne à la communauté scientifique une perspective sur le long terme, afin d’assurer aux équipes de recherche des niveaux de crédits et de moyens humains sur un temps plus long, qui correspond davantage au temps de la recherche que celui d’un exercice budgétaire.

Cependant, si dix ans peuvent donner une impression, ou une illusion, de pérennité, sept années seulement permettent d’allier besoin de sécurité et réalisme budgétaire.

La visibilité ainsi donnée à nos universités et à nos organismes de recherche doit permettre de lutter contre la fuite des cerveaux. Si la recherche est universelle et les échanges internationaux profitables, trop nombreux sont les départs définitifs de nos plus brillants talents qui s’expatrient aux États-Unis ou en Allemagne – vous avez cité, madame la ministre, le cas d’Emmanuelle Charpentier – après avoir été formés par notre système éducatif, mais qui ne peuvent participer au rayonnement de la France par manque de moyens.

Nous nous inscrivons dans un temps suffisamment long avec des enjeux essentiels. Nous devons réussir plusieurs grandes transitions : celle de l’écologie, celle du numérique.

Le monde de la recherche sera un acteur décisif pour faire face aux enjeux primordiaux dans les domaines des énergies propres ou de l’intelligence artificielle, aux côtés des enjeux sanitaires et alimentaires.

Cette loi doit aussi concilier protection des chercheurs et souplesse en faveur des organismes de recherche.

Enfin, elle procède à une revalorisation salariale des métiers de la recherche en imposant un seuil de deux SMIC pour l’embauche des jeunes chercheurs.

Notre groupe est sensible à l’attention portée à l’attractivité des carrières scientifiques, alors que le nombre de doctorants est à la baisse. Beaucoup reste à faire pour sensibiliser nos plus jeunes, et particulièrement les jeunes filles, aux carrières scientifiques.

Le projet de loi crée deux nouveaux dispositifs – la chaire de professeur junior et le contrat postdoctoral –, qui doivent permettre d’accroître l’attractivité et de favoriser les synergies entre privé et public. Ce peut être un levier important de souplesse des outils de gestion des ressources humaines pour les organismes de recherche, qui pourront mieux s’adapter aux contraintes des projets de recherche.

Ainsi, 1 400 chaires de professeur junior pourront être créées, dans des domaines nouvellement explorés.

L’Assemblée nationale a réduit de 25 % à 20 % la limite des recrutements autorisés pour ces chaires. Je ne pense pas que le Sénat doit se sentir obligé d’aller plus loin en réduisant encore cette limite. Cette innovation nous offre une chance de faire des recrutements atypiques dont la recherche a aussi besoin.

Originaire du Beaujolais, à côté de la maison natale de Claude Bernard, je suis forcément influencé par cet immense savant devenu professeur au Collège de France, malgré son échec au baccalauréat.

Ce texte prévoit enfin de lutter contre la complexité des procédures et de donner un nouveau souffle à la coordination entre universités, organismes de recherche publics et privés, et monde de l’entreprise. Car s’il est un domaine où nous excellons en France et dans lequel il faut cesser toute recherche, c’est bien celui de la complexité administrative, domaine dans lequel nous avons déjà tout trouvé !

J’espère que ce projet de loi permettra à la politique publique de la recherche de se doter d’une orientation claire et ambitieuse en faveur de notre communauté scientifique et d’associer les collectivités territoriales pour favoriser ces espaces de brassage intellectuel indispensables à l’émergence de nouvelles connaissances. Tel est l’esprit qui sous-tend nos contributions pour enrichir ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cela a été rappelé, il existe un lien étroit et fort entre notre République et la recherche. Souvenons-nous des nombreux savants qui ont participé à la Révolution française, animés par une vision universaliste : l’Assemblée constituante décréta en effet trois jours de deuil national à la mort de Benjamin Franklin, lequel avait des liens particuliers avec notre pays.

Sous la III^e République, beaucoup d’élus venaient du monde scientifique ou de la recherche, avec in fine la création du CNRS.

À l’issue de la Seconde Guerre mondiale, sous la IV^e République, ont été lancés de grands programmes de recherche.

Il ne faut pas oublier non plus le général de Gaulle, qui a lancé des programmes de recherche, ce qui a aussi fait la grandeur de la France.

Enfin, il faut citer Jean-Pierre Chevènement, qui fut reconnu comme un grand ministre de la recherche, avant de partir vers d’autres horizons.

Ainsi le lien entre la recherche et la République est-il très étroit. Néanmoins, nous notons tous le décrochage qui existe depuis deux décennies, notamment marqué par la baisse de la part du PIB consacrée à l’effort de recherche – cet indicateur est le plus utilisé, mais on pourrait en trouver d’autres. Nous nous souvenons de cet âge d’or qu’a constitué le début du XX^e siècle, lorsque huit des onze prix Nobel décernés entre 1901 et 1920 étaient français.

En contrepoint de ces moments forts de notre histoire, on évoque le cas d’Emmanuelle Charpentier, une illustration de ce paradoxe qui conduit nos talents, malgré l’excellence de leur formation, à accomplir leur carrière à l’étranger – dans son cas, aux États-Unis, en Suède et en Allemagne. Nous devons inverser ce processus et donner des moyens et des équipes aux chercheurs, dont il faut reconnaître le statut social, le rôle dans la société.

Ce décrochage a des conséquences en termes de souveraineté – toutes celles et tous ceux qui sont attachés à la souveraineté industrielle et économique de la France savent l’importance de la recherche –, mais également en termes d’innovation. Nous l’avons vu malheureusement dans le cadre de la crise de la covid, qui peut nous conduire à penser que nous avons peut-être là raté une occasion. Pour être plus positif ou optimiste, l’investissement dans les batteries incarne bien à la fois la nécessité d’innover et celle de construire une souveraineté économique européenne à partir, notamment, de la souveraineté française.

Ce projet de loi vise à apporter une solution aux sujets que je viens d’évoquer. Il est rare qu’une loi de programmation aussi ambitieuse concerne la recherche – il y en avait eu une précédemment, mais qui portait sur une durée beaucoup plus courte. La rémunération des enseignants-chercheurs en France est inférieure de 37 % à la moyenne de l’OCDE, et les crédits de l’ANR ont baissé de 40 % entre 2010 et 2015 : voilà ce que nous devons réparer ensemble.

Nous aurons des discussions, notamment, sur la durée de la programmation : dix ou sept ans ? Il me semble qu’une décennie correspond – cela a été dit – à la durée de vie d’un projet de recherche, qui est très long à mettre en œuvre entre le lancement, le travail et les retours parfois tardifs.

Nous discuterons aussi de l’inflation. Soyons honnêtes entre nous : tous les projets de programmation, quel que soit le secteur, ne la prennent jamais en compte, car, même en s’appuyant sur les chiffres de Bercy, il est impossible de dire quelle sera l’inflation dans dix ans, en 2030.

Nous aurons un débat sur la précarisation, que nous connaissons actuellement et que ce texte vise à réduire, car certaines situations sont scandaleuses, ainsi que sur la conception de la recherche, sur son modèle, entre appel à projets et soutien à des structures sur un plus long terme. Ces débats sont intéressants.

Je pense aussi à la liberté académique, qu’il faut réaffirmer et porter, dans le respect des principes et des valeurs de la République. Rappelons qu’il faut enseigner, faire de la recherche, à partir de l’état des savoirs et des connaissances, et non pour divulguer telle ou telle idéologie, quelle qu’elle soit.

Enfin, nous aurons un débat sur les territoires – la commission a fait un travail intéressant – ou sur ce qu’est l’excellence à la française.

Notre groupe aborde ces débats dans un esprit d’ouverture et de franchise, et avec l’envie d’avancer par consensus. Si j’ai relevé les points de débat, j’ai tout de même relevé des points d’accord. Peu de remarques ont ainsi été faites sur l’amélioration des carrières et de la gestion des ressources humaines figurant dans l’un des volets du texte, peut-être parce qu’elle recueille l’assentiment, y compris d’ailleurs de la communauté des chercheurs.

On constate également un accord sur l’idée de corriger la carrière postdoctorale – des exemples ont été cités.

Nous avons la possibilité de trouver une base de consensus, même si quelques éléments restent en discussion, notamment en ce qui concerne les apports de la commission.

Notre groupe approuve un certain nombre de ces apports, et en rejette d’autres. Néanmoins, j’espère que la recherche aura, à la fois, le texte – c’est le cas avec les piliers présentés par Mme la ministre –, le débat et l’issue qu’elle mérite, c’est-à-dire l’accord le plus large possible de la représentation nationale sur ce qui est – l’histoire nous l’a montré – un enjeu fort et majeur pour notre République.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 19 mars dernier, le Président de la République annonçait pour la recherche un effort budgétaire inédit depuis la période de l’après-guerre. Pourtant, le CESE a émis, à l’unanimité, un avis négatif sur la présente loi de programmation.

Avec la même unanimité, les présidentes et présidents des 46 sections et commissions du Comité national de la recherche scientifique et des dix conseils scientifiques des instituts du CNRS ont déploré que « la programmation financière [de cette loi] ne [soit] pas à la hauteur des défis considérables auxquels notre pays doit faire face ».

Madame la ministre, plus de 22 000 chercheurs et enseignants-chercheurs vous demandent « la suspension du processus législatif ».

Enfin, les organisations syndicales nous ont toutes exprimé leur opposition à ce texte, y compris celles qui ont signé avec votre ministère le protocole d’accord sur les revalorisations.

Pourquoi une telle ingratitude alors qu’une manne, d’une générosité quasi biblique, viendrait secourir et revigorer la recherche publique comme jamais depuis la Libération ?

« On ne sort de l’ambiguïté qu’à ses dépens », disait le cardinal de Retz. Les hyperboles amphigouriques passées, il reste la terrible réalité des chiffres. Notre commission des finances, à la suite d’un travail de déconstruction critique exemplaire, nous le montre : selon les projections réalisées, « sur le périmètre de la loi de programmation […], la trajectoire retenue se borne à stabiliser la part des dépenses de recherche dans le PIB ». Son rapporteur, Jean-François Rapin, dont je salue la qualité du travail, ajoute que « la France ne pourra conserver son rang de grande puissance scientifique qu’au prix d’un effort budgétaire sans précédent ».

Non seulement le gouvernement auquel vous appartenez abandonne l’objectif de porter notre effort de recherche à un niveau équivalent à celui de nos homologues européens, mais, de plus, la présente programmation consacre le renoncement à l’ambition ancienne et toujours réaffirmée d’atteindre le ratio mythique des 3 % du PIB pour la recherche.

Le 7 septembre dernier, sur le campus de l’Université Paris-Saclay, le Premier ministre déclarait : « Je vous mets au défi de trouver une période, depuis 1945, où l’État a décidé volontairement de dégager autant de moyens. » La chose est aisée ! Le 14 février 1959, à Toulouse, le général de Gaulle déclare : « L’État […] a le devoir d’entretenir dans la Nation un climat favorable à la Recherche et à l’Enseignement. » Son gouvernement met en œuvre rapidement cet engagement et le budget du CNRS, qui est de 8 milliards de francs en 1958, est porté à plus de 15 milliards en 1960, soit un quasi-doublement en deux ans.

M. Max Brisson. Très bien !

M. Pierre Ouzoulias. Cette distorsion terrible entre les annonces gouvernementales, ainsi que la faiblesse du croît budgétaire porté par ce projet de loi, est vécue par la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche comme une humiliation supplémentaire, car elle vit quotidiennement la lente, mais inexorable dégradation de ses conditions de recherche et d’enseignement.

Je pense tout particulièrement à celles et à ceux sans lesquels tout notre système aurait déjà sombré et dont la seule perspective de carrière est d’enchaîner les contrats jusqu’à la retraite. Sans doute près de la moitié du volume des travaux réalisés dans le cadre du service public de la recherche et de l’enseignement est assurée par ces salariés contractuels. En créant de nouveaux régimes dérogatoires, madame la ministre, votre projet va conforter et accélérer cette précarité.

De l’examen de votre projet de loi il ressort le sentiment qu’il a été conçu par et pour une poignée d’établissements dont les premières places au classement de Shanghai constituent l’unique objectif. Vous nous permettrez de ne pas partager ses critères d’évaluations conçus par le parti communiste chinois (Sourires.) et de continuer de défendre l’idéal républicain d’une science au service de la Nation apprenante, de l’émancipation humaine, de l’exercice de la critique et de la recherche perpétuelle de la vérité comme seule vérité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. le président. La parole est à M. Jean Hingray. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean Hingray. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, face aux incommensurables défis que notre monde complexe soumet jour après jour à l’esprit humain, face en particulier aux périls qui nous menacent aujourd’hui, sans recherche, point de salut !

Point de salut économique, puisque seule l’innovation peut nous permettre de survivre dans un monde régi par le numérique et les biotechnologies. Point de salut environnemental non plus pour réussir la transition énergétique.

Nous ne pouvons donc que souscrire à l’objectif de la présente loi de programmation. Il faut augmenter l’effort de recherche de la Nation. Les 3 % du PIB, correspondant à l’engagement de Lisbonne, ne sont pas un fétiche ; ils constituent notre balise.

La présente loi de programmation permettra-t-elle d’atteindre cet objectif ?

C’est là que les choses se compliquent, car on ne peut pas vraiment le savoir. Ce texte est trop ciblé pour nous permettre d’en avoir le cœur net. Il ne porte en effet que sur une partie de l’effort public.

La recherche privée est exclue du champ de cette loi de programmation. C’est un vrai problème pour avoir une vue d’ensemble du dispositif, puisque la recherche privée représente les deux tiers de l’effort de recherche du pays.

C’est sur elle que repose principalement l’objectif des 3 % du PIB, puisqu’elle est censée atteindre 2 % de celui-ci d’ici à 2030.

La recherche privée se fonde pour sa plus grande part sur le crédit d’impôt recherche, le CIR, qui n’est malheureusement pas traité dans le présent texte. Techniquement, le CIR étant un dispositif fiscal, il ne peut être réformé que dans le budget.

Mais il nous manque au moins un schéma d’évolution prospective de son impact sur l’effort de recherche privée. La présente loi est en effet basée sur l’idée qu’un euro de dépense publique pour la recherche engendre deux euros dans le privé.

Qu’est-ce qui garantit que la relation soit à l’avenir si mécanique ?

L’effet de levier paraît d’autant plus hypothétique et compromis que, parallèlement à la loi de programmation pour la recherche, le projet de loi de finances pour 2021 réduit la voilure du CIR.

Dans ces conditions, l’objectif des 3 % n’est-il pas d’emblée inatteignable ?

On ne peut pas prétendre relancer l’effort de recherche sans s’interroger sur le CIR, en particulier sur le décalage entre sa générosité et son impact sur le niveau de recherche privée.

En comptant sur l’effet de levier entre le public et le privé, la LPPR se concentre donc sur la dépense publique, ou plutôt sur la seule dépense publique d’État – et encore, pas totalement. À ce chapitre, je ne peux que renvoyer au rapport de notre collègue Jean-Pierre Moga, en le félicitant au passage de son travail.

La LPPR ne porte pas sur les crédits de toute la mission « Recherche et enseignement supérieur » du projet de loi de finances. Seuls les crédits du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sont concernés.

Exeunt donc les crédits des établissements de recherche rattachés aux ministères de l’économie, de la transition écologique et de l’agriculture. La recherche et développement de la défense ne figure pas non plus dans la trajectoire. Un cinquième des crédits publics d’État sont donc hors LPPR.

Par ailleurs, ni les crédits de recherche des collectivités, ni les crédits européens, ni ceux du plan de relance et du programme d’investissement d’avenir ne sont pris en compte. Nous défendrons un amendement pour qu’ils le soient. Car, en l’état actuel des choses, l’ensemble de l’effort public de recherche n’apparaît pas clairement.

Il était par ailleurs compromis par la longueur de la programmation envisagée par le Gouvernement. Sur dix ans, l’inflation conduit à absorber la quasi-totalité de l’augmentation prévisionnelle des crédits.

Nous nous réjouissons donc que notre commission, sous la houlette de notre excellente rapporteure, Laure Darcos, ait réduit la durée de la programmation à sept ans. L’effort est désormais plus tangible.

Il faut cependant se garder de réduire le débat à l’aspect quantitatif des choses. La répartition des crédits sur le territoire compte aussi. Pour éviter d’accentuer la concentration des crédits, le Gouvernement a choisi de les faire passer par l’Agence nationale de la recherche plutôt que de les allouer directement aux pôles universitaires. Nous comprenons bien la stratégie, mais quelle garantie que cela porte ses fruits ?

Comme vous le savez, madame la ministre, nous avons été destinataires de nombre de remontées de terrain faisant état de la crainte inverse, qui ne semble pas infondée.

En effet, pour répondre à un appel d’offres de l’Agence nationale de la recherche, il est évident que les grands pôles universitaires sont mieux équipés. Pour éviter cet écueil, nous défendrons un amendement imposant à l’Agence nationale de la recherche de prendre en compte la dimension territoriale de la répartition de ces crédits.

Ce n’est pas non plus un texte sur l’université et, là encore, c’est bien dommage, parce qu’il est assez artificiel de séparer les laboratoires de l’ensemble de l’écosystème de l’enseignement supérieur.

L’université doit être réformée, madame la ministre. Elle ne l’a pas été depuis la loi Pécresse de 2008. Il faut, par exemple, briser le tabou de la sélection pour l’entrée en licence.

Cette problématique de l’excellence de l’université est directement liée à celle de la recherche, car une université plus performante est aussi une université qui coûtera moins cher et dont les crédits économisés pourront être affectés aux laboratoires de recherche. C’est une question de philosophie générale, qui traduit à nos yeux l’étroitesse du périmètre de la LPPR.

Sous réserve de ces observations, et compte tenu des modifications apportées au texte en commission, vous l’aurez compris, madame la ministre, le groupe centriste aborde cette discussion sans opposition de principe. Nous espérons juste que certains amendements fermes et courageux seront pris en compte dans les débats qui vont suivre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC – M. Jean-Pierre Decool applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’occasion est en définitive assez rare, pour un exécutif, de porter une loi de programmation budgétaire. Il y a incontestablement un large consensus pour convenir de la dimension stratégique lorsqu’on évoque les missions de notre défense nationale, mais cela semble beaucoup moins évident lorsqu’on fait référence à notre recherche.

Pourtant, s’il ne fallait prendre que ce seul exemple, la violence de la crise sanitaire que nous traversons, avec son lot de questionnements et d’espoirs scientifiques, renforce, si besoin était, la nécessité d’une recherche à la hauteur des enjeux contemporains.

S’inscrivant dans le temps long, les travaux de nos chercheurs portent en effet l’espoir de répondre à des transformations profondes de notre société, comme la transition énergétique ou l’intelligence artificielle. L’opinion publique en a sans doute une perception partielle et diffuse, alors que c’est fondamental pour notre avenir.

Par ailleurs, le temps de gestation particulièrement long de cette loi de programmation de la recherche n’est sans doute pas étranger à l’intensité des attentes qu’elle suscite ni à l’ampleur des manifestations hostiles à son encontre. Très sincèrement, pour avoir participé aux auditions menées par notre rapporteure Laure Darcos, je dois admettre que la synthèse objective des avis enregistrés relève de la gageure.

J’en profite pour saluer le travail de qualité réalisé par ma collègue rapporteure, dans des conditions très défavorables à un examen parlementaire éclairé, puisqu’elle l’a réalisé dans des délais plus que contraints et en plein renouvellement sénatorial. Je remercie également nos administrateurs de la finesse de leur concours et de l’ampleur de leur disponibilité.

Madame la ministre, mes chers collègues, de nombreux indicateurs font état d’un diagnostic sans appel, que nous partageons de manière unanime : la recherche française décroche. Son sous-financement chronique ne lui permet plus d’espérer figurer dans le peloton de tête des nations qui font avancer la science, et nos meilleurs talents comprennent vite qu’il leur faut quitter le territoire national pour mener à bien leurs travaux. L’itinéraire d’Emmanuelle Charpentier, lauréate cette année du prix Nobel de chimie, est éloquent : après un parcours académique exemplaire, c’est outre-Atlantique qu’elle a trouvé les financements nécessaires à l’éclosion de son talent.

Le deuxième constat est celui d’un décalage entre les annonces du processus de Lisbonne en 2000 et la réalité de l’effort budgétaire réellement consenti, loin de l’objectif de 3 % du PIB consacré à la recherche. Dans le contexte actuel, on peut cyniquement observer que, à dépenses constantes, la baisse brutale de notre PIB cette année a mécaniquement fait monter ce taux d’effort. Mais là n’est évidemment pas l’objectif de cette LPPR.

Consacrer davantage de moyens à la recherche, mieux armer l’Agence nationale pour que davantage de projets soient validés, donner de réelles perspectives sur le temps long : voilà ce qu’attend l’ensemble de la communauté scientifique.

Madame la ministre, je ne doute pas un seul instant que ce soit également votre volonté, mais je dois d’abord vous faire part de ma déception concernant la présentation formelle de ce plan.

J’ai naïvement tendance à croire que, lorsque les mesures sont sincères, il n’est nul besoin de les gonfler par un quelconque artifice de marketing. Hélas ! l’inhabituelle présentation des dépenses sous forme cumulative, largement pointée par le Conseil d’État, génère d’emblée une suspicion de programmation bodybuildée qui dégonflera rapidement.

De plus, la quasi-concomitance de cette présentation avec les mesures du plan de relance et le début de l’examen du projet de loi de finances ne concourt pas à une extraordinaire lisibilité.

Toutefois, le plus grave est ailleurs, avec la durée exceptionnellement longue de cette programmation. Se projeter dans dix ans, c’est vouloir engager la responsabilité des exécutifs des deux prochains quinquennats. Ce n’est pas sérieux !

La nette concentration des efforts sur les cinq dernières années de ce plan ajoute au discrédit et nuit gravement à l’ambition affichée avec force communication, tout en occultant le renoncement à l’objectif de financement à hauteur de 1 % du PIB de la recherche publique.

Fort judicieusement, notre commission a décidé de revenir à un tempo plus cohérent, en inscrivant le texte dans un horizon de sept ans, ce qui correspond à la durée communément appliquée pour une loi de programmation. Je le dis comme je le pense, conserver cet agenda est un gage indispensable, que le Gouvernement doit collectivement accepter.

Il y a un troisième constat, moins consensuel : la complexité et la rigidité de la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs, unique au monde. Avec les chaires de professeur junior (CPJ) et les contrats de mission, vous souhaitez, madame la ministre, ouvrir la voie à de nouveaux profils, comme nous avons pu le découvrir ensemble à Angers lors de votre récente visite ministérielle.

Sur ce point, vous avez courageusement décidé de lever les freins, au risque de vous heurter à une large partie des représentants syndicaux, plus attachés à la défense de statuts que soucieux de se mettre en phase avec le monde qui bouge autour d’eux. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) J’interprète l’accord majoritaire obtenu à l’arraché il y a deux semaines comme la timide adhésion à un modèle modernisé auquel je veux bien croire, mais dont il n’a pas été fait la preuve de son absolue nécessité.

Pour garantir que ces CPJ ne seront pas des voies expresses vers une titularisation à moindre exigence, j’ai fait adopter en commission un amendement pour exiger des futurs lauréats une habilitation à diriger des recherches en plus des garde-fous inscrits dans l’article 3.

Enfin, en tant que rapporteur pour avis de la mission « Recherche et enseignement supérieur », permettez-moi de rappeler que les établissements d’enseignement supérieur et de recherche sont le premier opérateur public de recherche en France. Tutelle indispensable de nombreux projets, ils bénéficieront de davantage de lisibilité grâce à une meilleure définition du préciput. Mais nous devons aussi veiller à conserver leur visibilité auprès de tous les acteurs de la recherche.

Comme vous tous, je suis convaincu que notre société devrait considérer davantage notre jeunesse, nos étudiants, nos docteurs et nos chercheurs. Il est indispensable pour cela d’investir dès maintenant, et de ne pas remettre à plus tard ce que l’état de notre recherche exige de nous aujourd’hui. C’est, je l’espère vivement, ce que permettra cette LPPR dans sa version remaniée par le Sénat. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Julien Bargeton. Mention « assez bien » !

M. le président. La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne citerai pas de Gaulle ; Pierre Ouzoulias l’a fait, et de quelle manière !

Il est vrai que, dans le contexte exceptionnel que connaît notre pays, la Haute Assemblée va dépasser le temps présent pour regarder loin, et échanger durant cette semaine sur la recherche, c’est-à-dire l’avenir de notre pays, ardente obligation du plan.

Je veux tout d’abord saluer les rapporteurs, en particulier Laure Darcos, qui, par des apports pertinents et équilibrés, a contribué à donner plus de sens à une loi de programmation insuffisamment systémique et structurante, de son propre aveu, même si elle n’est pas exempte d’avancées et de rattrapages bienvenus.

Tout a été exprimé par nos trois excellents rapporteurs, Laure Darcos, Jean-François Rapin et Jean-Pierre Moga sur l’étalement de cette loi de programmation, qui allait dans sa version initiale au-delà de l’horizon des deux quinquennats que peut constitutionnellement exercer l’actuel chef de l’État.

De manière pertinente, notre commission a ramené la projection à une durée habituelle de sept ans. C’est une bonne chose. Il semblerait d’ailleurs que le message du Sénat ait été entendu, au moins partiellement. Les projections du plan de relance pour les deux prochaines années ainsi qu’un amendement du Gouvernement corrigent, sinon la trajectoire initiale de la LPPR, du moins le péché initial qui était le sien.

Vous annoncez, les suivants paieront : voilà finalement ce que nous avons ressenti à la lecture du texte initial. Vous semblez vouloir corriger le tir, sans vraiment l’avouer ni l’assumer. Nous resterons vigilants.

De même, je veux saluer les efforts de revalorisation des régimes indemnitaires des chercheurs et enseignants-chercheurs, en particulier en début de carrière. Ils permettront de réaligner progressivement les grilles indiciaires sur la moyenne des pays de l’OCDE, ce qui est un minimum pour revaloriser le métier d’enseignant-chercheur et, espérons-le, pour renouer avec une attractivité perdue.

Il était également important de trouver des solutions pour retenir les jeunes talents. Tous ne rêvent pas de carrières à l’ancienneté. Tous ne rêvent pas d’emplois à vie. Tous veulent disposer de contrats et de moyens diversifiés pour mener leurs travaux dans des conditions sécurisées. Je souhaite que les chaires de professeur junior répondent à leurs aspirations.

Je sais et comprends l’attachement de la communauté scientifique aux concours statutaires de recrutement. Pour autant, oui, il faut répondre à des besoins spécifiques des établissements. Oui, il faut offrir à nos jeunes talents des solutions plus satisfaisantes que les montages actuels, peu attractifs et pourvoyeurs de précarité.

Madame la ministre, malgré cette avancée, que je salue de nouveau, je ne peux m’empêcher de penser qu’il y a plusieurs rendez-vous manqués, et tout d’abord celui de la confiance et du consensus avec la communauté scientifique sur un horizon et un avenir ambitieux. Les enjeux de l’avenir auraient pu être davantage partagés. Ce n’est pas le cas.

Rendez-vous manqué, ensuite, pour revaloriser le statut des doctorants et la place du plus haut niveau académique dans notre société et dans l’organisation de notre État.

Faibles rémunérations, faible valorisation, le doctorat demeure dans l’ombre des concours et des diplômes des grandes écoles françaises. Sans revenir sur ces concours, qui participent également à construire la méritocratie républicaine, je crois qu’il nous faut réfléchir aux moyens de mieux les valoriser. Plusieurs amendements du Sénat, cher Stéphane Piednoir, vont en ce sens.

Rendez-vous manqué, également, pour s’interroger sur le rôle de l’université en tant qu’institution majeure du territoire en matière de recherche et d’innovation.

L’approche territoriale me semble une fois de plus avoir été ignorée. Permettez-moi de dire mon étonnement qu’un projet de loi de programmation, dont l’objectif est de replacer la recherche dans une relation ouverte avec la société, fasse aussi peu référence à l’ancrage et à la diffusion de la recherche dans les territoires et au partenariat avec les collectivités locales.

L’effet métropolitain, si décrié, n’est-il pas une nouvelle fois à l’œuvre ? Cette LPPR n’impacterait-elle pas négativement les capacités de recherche, d’innovation et d’enseignement supérieur des villes universitaires non métropolitaines ?

La mise en réseau de la recherche nécessite une approche multiscalaire autrement plus fine. Je crains que la dynamique qui innerve cette LPPR ne se fasse au détriment des équilibres régionaux et territoriaux en matière d’aménagement du territoire.

Rendez-vous manqué, enfin, au moins dans le texte initial, pour réaffirmer les libertés académiques, c’est-à-dire la garantie pour les enseignants-chercheurs et les chercheurs de mener leurs activités pédagogiques et scientifiques en toute indépendance.

Héritées du Moyen Âge, ces libertés ont construit une université libre dans ses recherches et dans sa parole. Elles sont aujourd’hui mises à l’épreuve par la diffusion d’une conception anglo-saxonne de l’université, empreinte de bien-pensance et d’autocensure.

Je crois que vous êtes sensible à ce sujet, madame la ministre, vous qui aviez assisté à la représentation reprogrammée de la pièce d’Eschyle, Les Suppliantes, en Sorbonne, il y a deux ans, et qui avez livré au quotidien L’Opinion, cette semaine, une tribune attendue sur cette question.

Au-delà de ces atteintes insupportables à la liberté d’expression, la préservation intransigeante des libertés académiques est le gage de l’excellence de la recherche française.

Aussi, je souhaite qu’à l’occasion de l’examen de cette LPPR, nous puissions échanger sur ce sujet important dans les travaux quotidiens des chercheurs, des enseignants et des enseignants-chercheurs. Je sais, madame la rapporteure, que c’est aussi votre souhait.

Je me réjouis par avance des débats que nous aurons et des apports du Sénat sur ce sujet qui touche à la liberté d’expression au cœur même de l’université. Elle en est, historiquement, le berceau et la garante, et nous en mesurons en ces temps troublés la précieuse valeur.

Madame la ministre, mes chers collègues, c’est parce qu’il a été profondément remanié par les apports de nos rapporteurs et de notre commission que le groupe Les Républicains votera cette LPPR. Ce n’est pas un texte majeur, encore moins fondateur, mais il permettra un certain nombre de revalorisations et de rattrapages qui s’inscrivent dans la nécessité de redonner confiance aux chercheurs de ce pays.

Le travail reste long, et nous avons ressenti, à travers les nombreux textes que nous avons reçus, combien l’impatience était grande et combien il était dommage que vous n’ayez pas su, à l’occasion de ce projet de loi, nouer le consensus, le dialogue et la confiance que la communauté scientifique était en droit d’attendre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, cette discussion générale montre, une fois de plus, toutes les améliorations que le Sénat est capable d’apporter à un texte de loi. Nous ne serons pas d’accord sur tout, évidemment, mais il est bien normal que nous puissions débattre.

J’entends une forme d’accusation : les moyens ne seraient finalement pas à la hauteur des ambitions. Je rappelle que nous sommes les premiers à prévoir ces moyens sur les trente dernières années. Entre 2012 et 2017, le programme 172 a augmenté de 50 millions d’euros. En 2021, nous investirons donc cinq fois plus que ce qui a été investi en cinq ans entre 2012 et 2017.

L’OCDE estime que le budget de la recherche en France sur ces dix dernières années a oscillé entre 15 et 16 milliards d’euros. Il atteindra 20 milliards d’euros. Je ne sais pas, au regard de l’inflation, de la déflation ou de l’évolution du PIB, à quoi cela correspondra, mais c’est une progression incontestable, qui a le mérite d’exister. Si l’effet de ces financements supplémentaires est d’affaiblir ou d’appauvrir la recherche, alors je ne comprends plus rien…

Il me semble ensuite très important de maintenir et de renforcer l’attractivité du modèle de recherche à la française. Un point essentiel est notre capacité à donner du temps long à nos chercheurs en les recrutant sur des postes et des emplois pérennes. J’entends vos propos, madame Brulin, sur le fait que nos chercheurs seraient attirés par les États-Unis. Pour autant, je ne souhaite pas que notre pays se dote d’un modèle à l’anglo-saxonne, et je ne crois pas non plus que ce soit votre volonté. (M. Joël Labbé applaudit.) Ou alors, là encore, je ne suis pas sûre de tout comprendre…

Quant au nombre très élevé de contractuels en France, qui a été rapporté, soyons clairs, il tient au fait que nos doctorants ont pour une grande majorité des contrats de travail, ce qui n’est pas le cas dans les autres pays. Vous le savez aussi bien que moi. Enlevez les contrats de travail des doctorants, et vous verrez que le nombre de contractuels dans l’enseignement supérieur et la recherche en France se situe dans la moyenne des autres pays. Nous devons manier les chiffres avec sincérité.

La dépense intérieure de recherche et développement des administrations (Dirda) comprend évidemment tout le financement public, qu’il provienne du budget, du programme d’investissements d’avenir ou des contrats de plan État-région, et donc, de fait, des collectivités territoriales. Le 1 % du PIB pour la Dirda s’entend de l’ensemble des moyens alloués. Je le reconnais, nous sommes dans une situation particulière, mais c’est aussi une chance pour notre recherche. En plus de ce qui est inscrit dans cette loi de programmation, il faut compter les 6,5 milliards d’euros du plan de relance consacrés à la recherche sur les deux prochaines années.

Le choc que vous appelez de vos vœux, et que vous avez voulu traduire en raccourcissant la durée de la programmation et en augmentant les premières marches, a d’ores et déjà été impulsé avec ces investissements de 6,5 milliards d’euros. Pour vous donner un ordre de grandeur, c’est un programme prioritaire de recherche, c’est-à-dire 30 à 50 millions d’euros pour un grand défi scientifique financé par mois sur les deux prochaines années.

Je dirai enfin un dernier mot sur le rapport Dirda-Dirde (dépense intérieure de recherche et développement des entreprises). Dans tous les pays, lorsque l’on augmente le financement de la recherche publique, on observe qu’il y a deux fois plus d’investissements en R&D privée que l’effort de financement consenti pour la recherche publique.

Là encore, les circonstances sont très particulières d’un point de vue économique, et nous en sommes pleinement conscients. C’est pourquoi 300 millions d’euros du plan de relance seront confiés au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et directement dédiés au soutien de la R&D effectuée en partenariat entre des laboratoires publics et des laboratoires privés. Pour préserver ce lien dans cette période de crise, l’État pourra prendre en charge les salaires des ingénieurs à hauteur de 80 % et offrir des contrats doctoraux et postdoctoraux supplémentaires dans les deux années qui viennent.

En outre, 6,8 milliards d’euros du plan de relance seront consacrés, au travers du programme d’investissements d’avenir, au soutien à la recherche privée, hors plans aéronautique et automobile, qui disposent eux aussi d’un volet de soutien à la R&D.

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur

TITRE I^er

ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE LA RECHERCHE ET PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE

Articles additionnels avant l’article 1^er

M. le président. L’amendement n° 118 rectifié bis, présenté par MM. Segouin et Calvet, Mmes Chain-Larché et Deromedi, M. Regnard, Mme Paoli-Gagin, MM. Daubresse, Panunzi, Chevrollier, Lefèvre, Bonne et del Picchia, Mmes Gruny, Raimond-Pavero et F. Gerbaud, MM. B. Fournier et Bouchet, Mme Richer, MM. Bonhomme, Anglars et Belin, Mme Thomas et M. P. Martin, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les libertés académiques sont le gage de l’excellence de la recherche française. La liberté d’expression doit être garantie, en toutes circonstances, au bénéfice des enseignants chercheurs.

La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin. Les libertés académiques sont le gage de l’excellence de la recherche et de l’enseignement français. Or leur inscription expresse dans la loi fait défaut et leur rattachement constitutionnel souffre quelques exceptions. C’est la raison pour laquelle il est ici demandé de les inscrire enfin expressément dans la loi.

À un moment particulier où nous voyons la liberté d’expression fondamentalement remise en cause dans notre pays, notamment dans l’enseignement, il serait bon d’adopter de manière consensuelle cet amendement pour réaffirmer notre attachement à ce principe pour tous les enseignants-chercheurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos, rapporteure. Bien évidemment, cet objectif est pleinement partagé. La portée d’une telle disposition serait toutefois beaucoup plus forte si elle était insérée dans le code de l’éducation, ce qui n’est pas le cas.

Je vous demanderais en conséquence de bien vouloir retirer cet amendement au profit du suivant, que je vais présenter au nom de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. En réalité, la liberté académique est déjà prévue à l’article L. 952-2 du code de l’éducation, qui dispose que « les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d’objectivité ».

Cet amendement m’apparaissant satisfait, je vous demanderais donc de bien vouloir le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Deux sujets étaient complètement absents de ce projet de loi – les libertés académiques et l’intégrité scientifique – et c’est grâce à un important travail mené de façon consensuelle que le Sénat a pu les insérer dans le débat.

En ce qui concerne cet amendement, je veux signaler, dans le contexte très particulier que nous vivons, la signature, récente, de la déclaration de Bonn sur la liberté de la recherche scientifique. Il me semble, madame la ministre, que la France devra prochainement ratifier ce texte tout à fait fondamental. Pouvez-vous nous le confirmer ? (Mme la ministre le confirme.)

Ce texte entend définir la liberté scientifique comme, je cite, « le droit de définir librement les questions de recherche, de choisir et de développer des théories, de rassembler du matériel empirique et d’employer des méthodes de recherche universitaire solides, de remettre en question la sagesse communément admise et de proposer de nouvelles idées ». Voilà le socle proposé par l’Europe aux libertés académiques.

Je crois qu’il serait très intéressant que nous débattions de la meilleure façon d’introduire cette définition dans ce projet de loi. Cela permettrait d’afficher le consensus qui existe dans cet hémicycle sur la question des libertés académiques.

De ce point de vue, je ne suis pas très enthousiaste par rapport à l’amendement n° 234 de la rapporteure, dont nous allons débattre ensuite ; je le trouve restrictif par rapport à la définition des libertés académiques proposée par Vincent Segouin.

M. le président. Monsieur Segouin, l’amendement n° 118 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Vincent Segouin. Non, je le retire, monsieur le président. Pour autant, je reste étonné, surtout après avoir entendu Mme la ministre, que certains agissements n’aient pas été condamnés – je pense notamment à l’intervention que devait faire Sylviane Agacinski sur la gestation pour autrui.

M. le président. L’amendement n° 118 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 234, présenté par Mme L. Darcos, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 952-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les libertés académiques s’exercent dans le respect des valeurs de la République. »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laure Darcos, rapporteure. Plusieurs orateurs l’ont dit, la commission a souhaité travailler sur la question des libertés académiques et je sais que mon collègue Ouzoulias aurait préféré que l’on parle de « principes » de la République plutôt que de « valeurs », mais je préfère ce dernier terme, parce qu’il fait d’abord référence à la laïcité.

Les libertés académiques caractérisent la liberté professionnelle réservée aux universitaires et aux chercheurs. Elles sont la condition d’existence de leur métier et par là même la condition d’existence du progrès des connaissances. Elles se déclinent principalement en trois volets : la liberté de recherche, la liberté d’enseignement et la liberté d’expression.

Héritées de la tradition universitaire née au Moyen Âge et de l’esprit des Lumières, les libertés académiques ne sont plus en France à l’abri d’atteintes manifestes. Plusieurs exemples récents le prouvent, qu’il s’agisse de menaces proférées à l’encontre d’enseignants ou de chercheurs participant à des débats, d’intimidations visant le contenu de travaux de recherche, de violences verbales ou physiques perpétrées contre des enseignants.

Le terrible drame survenu à Conflans-Sainte-Honorine montre plus que jamais la nécessité de préserver, au sein de la République, la liberté d’enseigner librement et de former les citoyens de demain.

Dans ce contexte, il paraît indispensable de réaffirmer les libertés académiques et de les conforter dans la loi.

L’indépendance et la liberté d’expression des enseignants, des enseignants-chercheurs et des chercheurs sont déjà reconnues à l’article L. 952-2 du code de l’éducation, issu de l’article 58 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, dite « loi Savary ». Aux termes de cet article, « les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d’objectivité ».

Le présent amendement vise à compléter cet article, en précisant que les libertés académiques s’exercent dans le respect des valeurs de la République. Il s’agit d’inscrire dans la loi que ces valeurs, au premier rang desquelles la laïcité, constituent le socle sur lequel reposent les libertés académiques et le cadre dans lequel elles s’expriment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Extrêmement favorable, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. J’ai moi-même déposé un amendement qui va dans ce sens et je sais que Mme la rapporteure me demandera de le retirer au profit du sien que je soutiens naturellement.

Pierre Ouzoulias le disait, il s’est passé des choses graves à l’université ces dernières années. Je citais la pièce Les Suppliantes d’Eschyle qui devait être jouée à la Sorbonne et qui a dû être reportée. Vincent Segouin parlait de la conférence de Sylviane Agacinski à Bordeaux qui a également dû être reportée. On aurait aussi pu parler de la conférence d’un ancien Président de la République à Lille qui a dû être annulée, des comités d’accueil qui parfois troublent les amphithéâtres ou de la présence de forces de l’ordre à l’intérieur des universités pour éviter des affrontements.

Ces exemples illustrent la réalité des atteintes aux libertés académiques, alors même que depuis le Moyen Âge elles constituent l’un des éléments forts des franchises universitaires et de la capacité pour nos chercheurs et universitaires de s’exprimer, de chercher et d’enseigner en toute liberté. C’est un héritage millénaire important, gage de l’excellence de la recherche française, que la République a su reprendre et que nous devons préserver, chérir et réaffirmer.

L’amendement que j’ai déposé visait à inscrire ce principe dans le code de la recherche, tandis que celui qu’a déposé Mme la rapporteure est centré sur les seules libertés académiques, mais l’un et l’autre sont proches. L’intégrité scientifique est un autre sujet et nous en débattrons plus loin dans nos débats. L’essentiel pour moi est d’affirmer solennellement, que ce soit dans le code de la recherche ou dans celui de l’éducation, que les libertés académiques sont le gage de l’excellence de la recherche dans nos universités.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Lorsque le Parlement débattait du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, j’avais été invité sur un campus pour exprimer mon opposition à ce texte et le président de l’université m’en avait interdit l’accès. Je vous le dis en toute bienveillance et sans aucune volonté polémique, madame la ministre, mais j’aurais aimé que les libertés académiques s’appliquassent aussi au parlementaire que j’étais, ce qui m’aurait permis de m’exprimer, certes contre votre texte. Les libertés académiques doivent aussi bénéficier à vos contradicteurs, madame la ministre – c’est important !

La phrase que vous proposez, madame la rapporteure – « Les libertés académiques s’exercent dans le respect des valeurs de la République » –, me gêne, parce qu’à mon sens il faut inverser le rapport de causalité : ce sont les principes de la République qui fondent nos libertés académiques, non pas l’inverse. Cela aurait davantage de force.

Par ailleurs, vous ne définissez pas les libertés académiques, vous dites qu’elles s’exercent, mais on a du mal à comprendre comment les premiers intéressés, c’est-à-dire les enseignants et les enseignants-chercheurs, peuvent en jouir.

Voilà pourquoi cet amendement me pose des difficultés.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. À l’occasion de l’examen de cet amendement, je voudrais attirer l’attention de notre assemblée sur la question du pluralisme dans l’enseignement supérieur. Il existe des courants de pensée, en France comme à l’étranger, qui ne sont pas représentés institutionnellement. Je vais donner un exemple qui va parler à tout le monde, celui de l’école économique dite « hétérodoxe » : cette école n’est représentée ni au sein du Conseil national des universités ni au CNRS.

Ma remarque n’est pas en lien direct avec la notion de libertés académiques, mais elle soulève la question de la liberté de penser et du pluralisme de la pensée dans l’enseignement supérieur et la recherche. C’est un sujet essentiel et nous y reviendrons un peu plus tard dans nos débats. J’ai d’ailleurs déposé un amendement demandant un rapport au Gouvernement sur ce sujet ; je sais que les demandes de rapport ne sont pas à la mode, mais savoir comment favoriser la liberté de penser dans l’enseignement supérieur et la recherche mérite tout de même une étude approfondie.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Franck Montaugé pose une question tout à fait centrale. Non seulement différents courants de pensée, notamment en matière économique, ne sont pas représentés, mais on assiste à un recul du pluralisme dans un certain nombre d’universités au profit du discours néolibéral dominant. Ce mouvement est évidemment négatif pour les libertés, qui reposent notamment sur le pluralisme des points de vue.

Pour revenir à l’amendement de Mme la rapporteure, je crois qu’au fond Pierre Ouzoulias craint qu’il ne soit qu’une déclaration de principes. Une telle déclaration est toujours utile, mais il faut aussi s’attacher à la question de la mise en œuvre. Le débat parlementaire devra approfondir ce point et trouver une solution.

Plusieurs collègues ont donné des exemples tout à fait pertinents, mais chacun a donné lieu à un clash : des réunions étaient programmées et des gens ont protesté, si bien que des intervenants n’ont pas pu parler, ce qui est inacceptable.

Or avec une simple déclaration de principes se développent parfois des mécanismes d’autocensure. Je donne un exemple : un certain nombre d’enseignants ne sont plus programmés dans les universités au motif d’une prétendue islamophobie. Dans ce cas, il n’y a pas de clash, les personnes ne sont tout simplement plus invitées. Et je parle de personnes qui enseignaient auparavant ; par conséquent, aucun problème de compétence universitaire ne se pose.

On le voit, il faut à la fois rappeler les principes et s’interroger sur la manière de les faire vivre. Or cet amendement est silencieux sur le modus operandi qui permettrait au principe qu’il énonce de s’appliquer concrètement.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Je voudrais simplement ajouter qu’un économiste d’obédience libérale peut très bien enseigner Marx – d’ailleurs, je ne sais pas, si Marx était un penseur hétérodoxe… – et un économiste d’obédience marxiste le libéralisme. J’ai connu des situations de ce type durant mon parcours. Les professeurs d’économie ont toujours présenté à la fois les théories d’Hayek et celles de Keynes. D’ailleurs, en règle générale, un professeur enseigne l’état de la science.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pas seulement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 234.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 1^er.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 97 rectifié bis est présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 179 rectifié ter est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 952-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont tenus à une obligation d’intégrité scientifique. » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les règles qui encadrent leurs activités d’enseignement et de recherche et les règles qui organisent le fonctionnement des établissements dans lesquels ces activités sont exercées garantissent en toute circonstance cette indépendance, cette liberté d’expression et cette intégrité scientifique. Les statuts particuliers qui régissent les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs assurent notamment leur représentation propre et authentique dans les conseils de la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche qui ont à connaître, tant au niveau national que dans chaque établissement, des propositions, décisions et mesures statutaires les concernant.

« La protection fonctionnelle est accordée aux enseignants-chercheurs, aux enseignants et aux chercheurs lorsqu’ils font l’objet d’une action en justice mettant en cause l’exercice, dans le cadre de leurs fonctions, de la liberté d’expression. »

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 97 rectifié bis.

M. Pierre Ouzoulias. Avec cet amendement, nous passons justement aux travaux pratiques pour donner du sens à la formule que le Sénat vient d’adopter sur les libertés académiques.

Son premier alinéa concerne l’intégrité scientifique – nous en reparlerons plus loin dans nos débats.

Son troisième alinéa concerne la protection fonctionnelle accordée aux enseignants-chercheurs, aux enseignants et aux chercheurs – je précise que cet amendement a été rédigé avant le drame dont a été victime M. Paty et chacun en comprend aujourd’hui tout l’intérêt.

Et son deuxième alinéa porte sur les règles de fonctionnement de la communauté scientifique et la façon dont elle peut se protéger des pressions extérieures.

Je dois à cet instant reconnaître un plagiat, puisque ce paragraphe a été rédigé par M. Gaudemet, éminent juriste qui a longtemps travaillé au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je l’avoue honteusement, j’ai copié cette phrase, mon intégrité scientifique en est naturellement atteinte… (Sourires.) J’en suis désolé !

En tout cas, cette formule est inscrite dans les manuels de droit depuis assez longtemps et l’inscrire dans la loi à l’occasion de ce débat permettrait de donner un contenu réel à la notion de libertés académiques, au service des enseignants-chercheurs et des chercheurs eux-mêmes.

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié ter.

Mme Monique de Marco. Pour nous, ce projet de loi de programmation de la recherche doit être l’occasion de renforcer les droits des chercheurs et de réaffirmer les principes de liberté de la recherche et d’indépendance, mais aussi d’intégrité scientifique.

Le monde de la recherche fait face à des dérives préoccupantes – risque accru de « malscience » ou « mauvaise science », course aux publications, conflits d’intérêts, procédures bâillons visant à intimider les chercheurs, etc.

Cet amendement réaffirme l’obligation faite à chaque chercheur, enseignant ou enseignant-chercheur de respecter l’intégrité scientifique, mais il réaffirme aussi leur droit à bénéficier de conditions qui le permettent. Ainsi, les règles des établissements doivent garantir, en toute circonstance, la liberté d’expression, l’indépendance et la recherche de l’intégrité scientifique. En outre, la défense de la liberté d’expression est renforcée par l’application de plein droit aux enseignants-chercheurs de la protection fonctionnelle – cette proposition faisait partie de celles qui ont été formulées dans le rapport de la commission Mazeaud pour lutter contre les procédures bâillons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos, rapporteure. Même si les notions de libertés académiques et d’intégrité scientifique sont intimement liées, il me semble préférable de les distinguer clairement. C’est d’ailleurs sur cette base que nous avons travaillé ensemble en commission.

Nous venons d’inscrire les libertés académiques dans un article additionnel avant l’article 1^er et nous examinerons à l’article 10 l’amendement n° 162 que vous avez déposé, monsieur Ouzoulias, et qui propose une définition robuste de l’intégrité scientifique.

En ce qui concerne la protection fonctionnelle, les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs sont couverts, comme tout fonctionnaire, en application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983.

Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis, monsieur le président.

L’intégrité scientifique est un sujet essentiel, car elle permet le lien de confiance entre la science et la société. Le projet de loi inscrit l’intégrité scientifique dans les missions du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. En outre, plus loin dans l’examen de ce texte, je donnerai un avis favorable à deux de vos amendements, monsieur Ouzoulias, qui visent à renforcer la place de l’intégrité scientifique dans la loi.

Enfin, je ne suis pas à l’aise avec l’approche que proposent ces amendements, parce qu’ils semblent conditionner la liberté académique à l’intégrité scientifique et je ne voudrais pas que nous ayons un faux débat ou un débat mal posé, dans lequel l’intégrité scientifique serait vue comme une restriction à la liberté d’expression.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 97 rectifié bis et 179 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Brisson, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 111-1 du code de la recherche, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-…. – Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d’objectivité.

« Les libertés universitaires et la licence garantie aux enseignants-chercheurs et aux chercheurs de mener leurs activités pédagogiques et scientifiques en toute indépendance et dans le respect de l’intégrité scientifique et de la déontologie sont des conditions de l’exercice et de l’excellence de la recherche et de l’enseignement supérieur de la France. »

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Cet amendement est avant tout un cri du cœur. J’ajoute que cinquante-quatre collègues s’y sont associés, même s’ils n’ont pas pu formellement le cosigner.

Nous entendons en fait réaffirmer ce qui pouvait être une évidence il y a quelques années et qui a besoin d’être proclamé aujourd’hui. Il s’agit certes d’une déclaration de principes, madame Lienemann, mais celles-ci sont parfois utiles et elles précèdent de toute façon la mise en œuvre.

L’université n’est pas l’école. Elle n’a pas à être mise à l’écart des querelles des hommes, mais chacun doit pouvoir s’exprimer en toute liberté, même s’il exprime une position minoritaire, voire très minoritaire – telle est au fond la signification des franchises. Elle doit être protégée par les pouvoirs publics de toute forme de violence, car la libre expression ne peut s’exprimer que dans le cadre d’un État de droit qui protège de la violence, à l’image des hommes d’armes qui déposaient leur arsenal avant d’entrer en Sorbonne.

Cette liberté ne doit être soumise à aucune pression, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui – nous le savons bien et les exemples sont nombreux. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement.

Toutefois, un amendement déposé par notre rapporteure vient d’être adopté au sujet des libertés académiques et nous examinerons tout à l’heure un amendement de Pierre Ouzoulias sur l’intégrité scientifique qui devrait lui-même, si j’ai bien compris, être adopté. Dans ces conditions, si Mme la rapporteure me demande de retirer mon amendement, je pense que je me laisserai faire…

M. le président. L’amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 422-2 du code de la recherche, il est inséré un article L. 422-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 422-2-…. – Les chercheurs relevant du présent chapitre bénéficient de l’ensemble des droits, garanties et responsabilités mentionnés à l’article L. 952-2 du code de l’éducation. »

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement est un peu différent. Il s’agit de donner aux chercheurs les mêmes garanties que celles dont disposent par la loi les enseignants-chercheurs et d’assurer ainsi une cohérence légale entre les enseignants-chercheurs et les chercheurs en matière de libertés académiques. C’est une disposition d’harmonisation entre le code de la recherche et celui de l’éducation au profit des chercheurs qui ont été un peu oubliés dans le dispositif.

Madame la ministre, vous nous proposerez dans ce texte de créer des chaires de professeur junior et nous vous donnerons notre avis sur ce dispositif… Or une personne recrutée dans ce cadre par une université bénéficierait des libertés académiques, mais elle en perdrait le bénéfice, si elle était ensuite recrutée comme directeur de recherche au CNRS. La mise en place de chaires de professeur junior vous oblige donc, madame la ministre, à intégrer dès maintenant cet amendement pour permettre une cohérence dans la carrière des chercheurs qui passeraient d’une institution à une autre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos, rapporteure. Je remercie Max Brisson – et tous ceux qui entendaient cosigner cet amendement n° 3 rectifié – d’avoir eux aussi soulevé la question des libertés académiques. Ils ne savaient pas que j’allais déposer un amendement sur ce sujet, nous visons le même objectif et nous sommes totalement en phase. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

Monsieur Ouzoulias, je comprends votre souci de conforter la position des chercheurs dans le code de la recherche, mais ils sont déjà mentionnés de manière très claire dans le code de l’éducation. En effet, l’article L. 952-2 du code de l’éducation dispose que « les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche […] ». C’est pourquoi je demande également le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis, monsieur le président. Je vous confirme, monsieur Ouzoulias, que les chercheurs sont bien mentionnés dans l’article L. 952-2 du code de l’éducation. En outre, l’article L. 411-3 du code de la recherche prévoit que l’autonomie de la démarche scientifique et la libre circulation des idées sont aussi des garanties fondamentales.

M. le président. Monsieur Brisson, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié est retiré.

Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 96 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Ouzoulias. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 147, présenté par M. Lafon, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 431-22 du code pénal, il est inséré un article 431-22-… ainsi rédigé :

« Art. 431-22-…. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but d’entraver la tenue d’un débat organisé dans les locaux de celui-ci, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Malgré les différences de rédaction, je crois qu’il existe un certain consensus, nous venons de le voir, sur les libertés académiques et sur la liberté d’expression. Ce consensus montre bien que tout cela est intrinsèquement lié à la vision que nous avons de l’université et de l’enseignement supérieur en général.

Cet amendement est très complémentaire des discussions que nous venons d’avoir et de l’amendement présenté par notre rapporteure, puisqu’il vise à faire appliquer cette liberté d’expression, notamment quand il existe une volonté délibérée de s’opposer à un débat non pas de manière contradictoire comme cela est souhaitable, mais à travers la force, la violence et l’obstruction. Vous êtes plusieurs à avoir cité des exemples récents ; leur violence et leur répétition nous inquiètent.

C’est pourquoi je vous propose de prévoir que toute intrusion dans un établissement d’enseignement supérieur ayant pour but d’entraver la tenue d’un débat autorisé et organisé dans ses locaux constitue une infraction. Il s’agit de nous donner les moyens de faire respecter la liberté d’expression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos, rapporteure. Comme vient de le dire le président de notre commission, les universités doivent rester des lieux de débat contradictoire et de liberté d’expression. L’avis est donc très favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Pour préciser le champ de cet amendement, nous parlons bien de personnes qui entreraient dans un établissement d’enseignement supérieur, sans y être habilitées ou y avoir été autorisées ; il ne concernerait donc évidemment ni les étudiants ni les personnels.

Il est effectivement important de préserver la qualité des débats qui se tiennent dans les enceintes universitaires, mais je rappelle que l’entrave à la liberté d’expression est déjà un délit qui est sanctionné par l’article 431-1 du code pénal. C’est pourquoi je donne un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur Lafon, monsieur le président de la commission, je ne partage pas, en droit, votre point de vue, parce que la rédaction que vous nous proposez reprend exactement celle de l’article 431-22 du code pénal, qui concerne les établissements d’enseignement scolaire.

Vous travaillez donc par analogie, mais les universités et leurs professeurs ont des droits qui sont défendus par la Constitution, ce qui n’est pas le cas d’un établissement d’enseignement scolaire. Dans ces conditions, ramener les universités à un statut juridique équivalent à celui de l’enseignement scolaire constitue en quelque sorte une diminution des libertés académiques, dont nous venons justement de défendre le principe.

C’est pour cette raison que je préférerais que nous nous accordions sur l’amendement qui suit, à savoir le mien… (Sourires.) Je suis désolé, cela aurait pu être celui de quelqu’un d’autre !

Cet amendement tend à réaffirmer le principe constitutionnel des franchises académiques et à donner la totalité du pouvoir au président, pour faire respecter l’ordre dans le campus comme il le souhaite. Cela me semble une meilleure garantie par rapport aux principes constitutionnels.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 147.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 1^er.

L’amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 711-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 711-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 711-1-…. – Le maintien de l’ordre dans l’enceinte des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relève de la compétence des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction de chef d’établissement. Ceux-ci peuvent faire appel à la force publique en cas de nécessité. »

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, mes chers collègues, on peut finalement adopter les deux. Je pense que ce ne serait pas gênant… (Nouveaux sourires.)

L’idée – permettez-moi de faire un peu d’histoire –, c’est de reprendre ce qui a été octroyé par Philippe Auguste en 1200 à l’Université de la Sorbonne, qui se trouve juste à côté d’ici. La charte de Philippe Auguste affirme : « Ni le prévôt, ni aucun magistrat n’arrêtera un écolier ni ne l’emprisonnera, à moins que l’énormité du délit n’oblige à une arrestation immédiate. » Cependant, je vous propose l’amendement non pas en ancien français, pour ne pas rendre les choses plus difficiles, mais avec une autre formule plus opérante !

Aujourd’hui les compétences de police du président d’université sont noyées dans l’article L. 712-2 du code de l’éducation. Je crois qu’il serait bon de les retirer de cet article, qui vise toutes sortes de compétences administratives, pour leur conférer une visibilité plus importante, ce qui permettrait de conforter ce principe des franchises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos, rapporteure. Mon cher collègue, vous savez que j’aimerais chaque fois vous faire plaisir, mais je pense que les deux amendements ne sont pas complémentaires. Nous parlons ici de deux choses bien différentes. (M. Pierre Ouzoulias acquiesce.)

J’allais justement vous rétorquer que cette disposition figurait déjà à l’article L. 712-2 du code de l’éducation, et qu’un tel ajout était donc superfétatoire.

En commission, j’ai sollicité le retrait de l’amendement. J’attends maintenant l’avis du Gouvernement. Je comprends votre envie de solenniser ce pouvoir en le faisant ressortir à un autre alinéa, mais les codes sont aussi faits pour éviter tout éparpillement d’un sujet dans plusieurs alinéas. Pour l’instant, je maintiens donc l’avis donné en commission : demande de retrait, ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. En fait, l’article L. 712-2 dresse la liste de toutes les compétences des présidents d’université. Il est plus simple de retrouver dans cette disposition tout ce qui autorise un président à faire appel à la force publique en cas de nécessité, plutôt que de créer un autre article, ce qui risquerait de compliquer la recherche de compétences.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 115 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Ouzoulias. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 115 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 1^er

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de recherche et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2021-2027, avec l’objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises à au moins 3 % du produit intérieur brut annuel et les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations à au moins 1 % du produit intérieur brut annuel au cours des sept années suivantes, et avec l’objectif d’accroître le rayonnement et de renforcer l’engagement de la France dans l’Europe de la recherche. Ce rapport précise les orientations en matière de transformation et de gestion des ressources humaines du secteur de la recherche publique et les traduit en besoins financiers et ressources budgétaires jusqu’en 2027.

rapport annexé

Lancée le 1^er février 2019 par le Premier ministre avec l’ambition de donner à la recherche « du temps, de la visibilité et des moyens », l’élaboration de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) a étroitement associé les acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (ESRI).

Constitués à l’initiative du Premier ministre et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, trois groupes de travail se sont ainsi consacrés au financement de la recherche, à l’attractivité des emplois et des carrières scientifiques et enfin à la recherche partenariale et à l’innovation. Ces groupes ont conduit en 2019 une large concertation faite d’auditions et de contributions écrites, appuyée sur une plateforme en ligne permettant aux acteurs de la recherche d’apporter leur point de vue. Plus de 900 contributions ont ainsi été recueillies et analysées en vue de préparer le projet de loi de programmation pluriannuelle.

Ces travaux ont conduit à établir un diagnostic sans appel : celui d’un besoin critique de cadrage stratégique pluriannuel de la recherche française et de réinvestissement massif dans celle-ci, notamment via une participation accrue aux programmes et outils européens qui y sont dédiés. Cela afin de donner à notre pays la vision et les moyens non seulement de tenir son rang parmi les grandes puissances de la recherche, mais aussi d’affronter les défis sociétaux, scientifiques et technologiques de demain, pour positionner la France parmi les nations les plus puissantes à horizon de dix ans, particulièrement dans un contexte marqué par la pandémie mondiale de la covid-19.

Fort de ce constat, le Président de la République a fixé un cap, qui porterait enfin l’effort de recherche de la Nation à 3 % de notre produit intérieur brut, ce qui nécessite en premier lieu un réinvestissement de l’État en faveur de la recherche publique.

Cet investissement permettra d’engager un choc d’attractivité des carrières scientifiques, fondé sur une revalorisation de l’ensemble des métiers de la recherche qui sera particulièrement attentive aux jeunes scientifiques dont le rôle est essentiel pour porter le nouvel essor de la recherche publique française et son rayonnement dans l’ensemble de la société. Il s’accompagnera d’une consolidation des outils actuels de financement et d’organisation de la recherche, d’un renforcement des dispositifs de diffusion des travaux des chercheurs, tant dans l’économie que dans la société dans son ensemble, et du lancement d’une dynamique forte de simplification touchant les établissements, les laboratoires et les personnels de la recherche.

I. – Une ambition : réinvestir dans la connaissance

Venue à la modernité dans le creuset de l’humanisme et des Lumières, la France a fait du développement et du partage des connaissances un élément central de son identité. La réflexion philosophique et scientifique a nourri une vision singulière de la citoyenneté, qui a participé au rayonnement de notre pays. La France a ainsi incarné, depuis la Révolution française, l’idée d’une émancipation aussi bien politique qu’intellectuelle fondée en raison. Culturellement et scientifiquement, elle a assumé un rôle prééminent.

Ce rayonnement est aujourd’hui remis en cause par la situation objective de notre système public de recherche et d’innovation. Cet affaiblissement de notre capacité collective à répondre aux défis scientifiques contemporains prend place dans un contexte où la science est plus que jamais interpellée pour rendre notre monde intelligible. À tous les niveaux, local, régional, national, européen, global, il nous faut trouver des réponses spécifiques. Nous devons, dans une accélération croissante, apporter des solutions de long terme à des défis inédits dans l’histoire de l’humanité.

La crise sanitaire déclenchée par l’épidémie de covid-19 nous a fait toucher du doigt cette urgence et cette nécessité de ne jamais rompre le fil de la recherche, d’entretenir en continu la production de connaissance afin de nous donner les moyens de répondre rapidement aux enjeux majeurs de nos sociétés tant en matière sanitaire que climatique, énergétique ou numérique.

Ce besoin de science, ressenti avec tant d’acuité partout dans le monde à l’occasion de cette pandémie, est tout aussi impérieux pour faire face aux autres maladies, communes ou rares, émergentes ou réémergentes, pour répondre aux enjeux sanitaires du vieillissement et de la dépendance et pour relever les autres défis du siècle en mobilisant l’ensemble des facettes de la recherche scientifique.

La notion de santé globale illustre cette démarche en étudiant les problématiques de santé à travers l’ensemble du spectre disciplinaire et met également à jour les liens existants entre la santé humaine, animale et environnementale, nous rappelant à quel point les énigmes qui se posent aujourd’hui à l’humanité sont entrelacées.

La crise climatique et écologique nous oblige à lutter contre l’épuisement des ressources, le dangereux déclin de la biodiversité et à faire face aux évolutions des milieux naturels et humains tout en répondant aux besoins d’une population mondiale qui continue à augmenter. Gérer la complexité de ces multiples évolutions vers plus de résilience n’est possible qu’avec les apports de la science.

Le développement des technologies de l’information et de la communication nous a donné de formidables outils de calcul, de communication, d’analyse des données. Nous découvrons encore les possibilités de ceux que nous utilisons, alors même que l’innovation publique et privée ouvre sans cesse de nouvelles perspectives dans ces domaines. Dans le même temps, ces technologies ont ouvert la voie à une manipulation sans précédent de l’information. Elles ont servi de vecteur à une mise en cause du discours scientifique, y compris dans nos démocraties et aux plus hauts niveaux de responsabilité.

Ces changements globaux sont à la fois la source et la conséquence de transformations de nos modes de vie, qui influent à leur tour sur la santé des personnes, sur l’environnement et sur les conditions de notre vie collective. Ici aussi, les défis à affronter sont considérables : il nous faut penser et maîtriser le mieux possible les évolutions de notre société, rester à l’écoute de ses attentes et trouver les chemins qui permettront de renforcer sa cohésion. Il nous faut également continuer à être des pionniers de la connaissance afin de pouvoir librement faire nos choix de société pour l’avenir plutôt que de devoir marcher dans les pas des nations qui nous auraient pris de vitesse. La recherche est l’éclaireur de notre liberté et de notre souveraineté.

À l’heure du changement climatique et de l’érosion de la biodiversité, alors que les crises sociales et économiques se multiplient, la recherche française doit contribuer à l’émergence d’une société plus durable, plus inclusive et plus résiliente par la recherche de solutions adaptées aux territoires et socialement acceptables aux défis économiques et environnementaux. À ce titre, la présente loi doit s’inscrire dans le cadre des objectifs de développement durable auxquels a souscrit la France. Sa mise en œuvre doit être évaluée grâce aux indicateurs définis par la feuille de route de la France afin de s’assurer que la présente loi respecte les objectifs de développement durable.

Ces défis sont vertigineux et engagent l’avenir de la France et de l’Europe pour les prochaines décennies. C’est par la recherche que nous acquerrons les connaissances nécessaires à des décisions collectives pertinentes et à des innovations susceptibles de changer durablement nos manières de produire, de consommer, de nous déplacer, de vivre ensemble. C’est par la recherche que nous pourrons penser, comprendre et surmonter les défis de notre siècle en France, en Europe et dans le monde. Telle est l’ambition de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche.

A. – État des lieux

1. Un risque de décrochage de la France en termes d’investissement

Les grands espoirs que nous plaçons en la recherche et notre volonté de porter une loi ambitieuse s’inscrivent dans un contexte où l’effort de recherche global – public et privé – mesuré par le ratio entre les dépenses intérieures de recherche et développement (DIRD) et le produit intérieur brut (PIB) avoisine 2,2 % en France et régresse légèrement depuis plusieurs années : 2,28 % en 2014, 2,23 % en 2015, 2,22 % en 2016, 2,19 % estimés en 2017. Cette trajectoire éloigne la France de « l’objectif de Lisbonne », fixé à 3 %.

En valeur relative, la DIRD française est supérieure à la moyenne de l’UE28, mais inférieure à la moyenne de l’OCDE (2,37 %).

L’écart entre la France et les pays les plus ambitieux en matière de recherche et développement (R&D) s’accroît : en Allemagne, l’objectif de 3 % est désormais atteint et le Gouvernement a fixé une nouvelle cible à 3,5 %. Au Japon, le niveau actuel est à 3,2 % et la cible à 4,0 % ; en Corée du Sud la DIRD représente 4,5 % du PIB et la cible est à 5,0 %.

Entre 2014 et 2017, alors que le ratio DIRD sur PIB est passé en France de 2,28 % à 2,19 %, il est passé pour la moyenne UE 28 de 1,94 % à 1,97 % et pour la moyenne OCDE de 2,35 % à 2,37 %. La tendance baissière observée en France s’inscrit donc à rebours de la tendance générale qui voit un investissement croissant dans la R&D. L’écart par rapport à certains de nos voisins est très important : en 2016, la France a investi en R&D 42,6 Md€ de moins que l’Allemagne.

Le retrait par rapport aux pays les plus avancés concerne à la fois la recherche publique et la recherche privée. En 2016, la DIRD représente 2,22 % du PIB, dont 0,78 % pour les dépenses de R&D des administrations (DIRDA) et 1,44 % pour les dépenses de R&D des entreprises (DIRDE).

Entre 2000 et 2016, la DIRDA de la France a été marquée par une faible croissance, de l’ordre de 1,5 % en volume par an. Cette évolution contraste avec celle de nombreux pays où la DIRDA a augmenté beaucoup plus vite, comme en Allemagne (+ 3,0 % par an) ou aux États-Unis (+ 2,8 % par an). Dans l’OCDE et l’UE28, les dépenses de R&D publique ont crû en moyenne de 2,5 % et 2,3 % respectivement.

Entre 2000 et 2016, la Corée du Sud, l’Espagne, la Chine, l’Allemagne, les États-Unis et l’UE-28 ont augmenté la part de la DIRDA dans le PIB plus que la France.

(Le graphique illustrant l’évolution de la part de la DIRDA dans le PIB de différents pays en 2000 et 2016 est visible à la page 6 du rapport annexé publié à l’adresse suivante : https://www.senat.fr/leg/pjl20-052-rapport-annexe.pdf )

Source : Données OCDE (PIST-2018-1) et MESRI pour la France (hors DIRDA de défense).

L’analyse en valeur montre des écarts encore plus marqués. Entre 2000 et 2016, la Chine, la Corée du Sud, l’Espagne, l’Allemagne, les États-Unis, l’UE-28 et le Royaume-Uni ont augmenté leur DIRDA significativement plus que la France.

Les difficultés économiques que nous traversons à la suite de la crise sanitaire rendent d’autant plus important un réinvestissement massif dans la recherche pour éviter qu’elles ne se traduisent par une forte baisse des budgets de R&D qui obérerait durablement notre avenir.

(Le graphique illustrant l’évolution de DIRDA pour différents pays en 2000 et 2016 est visible à la page 7 du rapport annexé publié à l’adresse suivante : https://www.senat.fr/leg/pjl20-052-rapport-annexe.pdf )

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet article est évidemment essentiel, puisque c’est lui qui va fixer la trajectoire budgétaire de cette loi de programmation.

Nombreux ont été celles et ceux qui ont souligné que le compte n’y était pas, en particulier pour rattraper les retards accumulés ces quinze dernières années.

Ce qui est frappant dans cette affaire, c’est tout de même que la somme de 25 milliards d’euros étalée sur dix ans ne représente pas un montant considérable, si vous la comparez à une série d’autres dépenses, par exemple les dépenses d’allègements de cotisations sociales, dont on nous dit à longueur de journée qu’elles vont donner de l’attractivité à notre pays.

Mes chers collègues, je peux vous dire que, si la France ne redresse pas la barre du côté de la recherche et de l’innovation, son attractivité ne va faire que décliner ! Ce n’est pas une simple aide à la baisse du « coût du travail » qui va nous permettre de relever les défis et de réindustrialiser le pays. On est là au cœur du débat sur la compétitivité.

Par ailleurs, pour ma part, je pense qu’il y a aussi une dimension culturelle dans le rayonnement scientifique.

La stratégie du Gouvernement, c’est de prévoir une durée de dix ans, de sorte qu’il donne l’impression de voir loin. En fait, c’est plutôt « demain, on rase gratis » et, aujourd’hui, « petit braquet », en deçà du minimum minimorum nécessaire pour redresser la barre.

J’entends bien l’argument de Mme la ministre, qui nous dit que le plan de relance va « mettre du beurre dans les épinards ». Très bien, mais le problème, c’est qu’il s’agit de crédits exceptionnels, fléchés, et non pas d’une inscription programmatique budgétaire qui va se cumuler au cours des années.

Pour résumer, il faut tout d’abord raccourcir la durée de dix ans.

Ensuite, il n’est pas vrai que, au XXI^e siècle, on dispose d’horizons budgétaires à dix ans. C’est aussi vrai des sept ans adossés à la dimension européenne, qui n’est d’ailleurs pratiquement pas abordée dans ce texte, alors qu’une bonne articulation des deux approches serait nécessaire.

Enfin, nous avons impérativement besoin de décisions immédiates.

Nous souhaitons donc que ce texte, même amendé par le Sénat, ne serve pas de base à notre politique de recherche. Certes, il est meilleur, mais il donne l’impression que l’on a réglé un problème – à tort ! En effet, nous n’atteindrons ni les 3 % du budget, ni les 1 % de PIB en matière de recherche publique.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous ne pouvons donc accepter en l’état le texte qui sort de notre commission, et encore moins les propositions du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, sur l’article.

M. Joël Labbé. Je vais oser un propos un peu décalé, peut-être pas très académique, mais nous sommes au début de l’examen du texte, et j’avais envie de m’exprimer ainsi.

On va beaucoup parler de recherche, de science et, partant, de progrès. Notre société moderne est une société dite « de progrès ». Jamais nous n’aurons connu autant d’avancées, et la recherche scientifique y a apporté une immense contribution, mais il n’aura pas fallu plus d’un demi-siècle à la science pour mettre la planète au bord du gouffre et la vie humaine en péril.

Pourtant, des scientifiques, très tôt, avaient sonné l’alarme, notamment Rachel Carson, que mon collègue Daniel Salmon a citée hier soir, dans Printemps silencieux.

Hier soir, lors des débats sur les néonicotinoïdes, on nous a dit de faire confiance à la science. Toujours la science au singulier !

Madame la ministre, j’ai apprécié de vous entendre parler des sciences, au pluriel, et de leur complexité. Le nouveau progrès pour construire le monde de demain dépendra de la contribution croisée de l’ensemble des sciences, y compris des sciences humaines, que vous avez également évoquées, madame la ministre, parce qu’elles ont justement le grand avantage d’être humaines.

Je crois dans le croisement de l’ensemble des sciences au service d’un véritable progrès, pour en finir avec la science unique, au service d’une pensée unique, pour un modèle unique. En cette période trouble, dans ce monde insensé en quête de sens, au-delà de la science, réhabilitons aussi le rôle de la poésie, pour un progrès où science rime avec conscience et politique avec éthique. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président. Merci, monsieur Labbé, de ce moment de poésie. (Sourires.)

La parole est à M. Julien Bargeton, sur l’article.

M. Julien Bargeton. Dans ce qui vient d’être dit, il y a des choses que je partage : la poésie n’est pas incompatible avec la science ; d’ailleurs, nous avons connu de grands scientifiques qui étaient aussi des grands poètes.

Je suis aussi d’accord avec ce qu’a déclaré au début de notre discussion Marie-Noëlle Lienemann : bien sûr, la recherche, donc l’innovation, fait partie de la compétitivité. Là où je suis un peu moins d’accord avec elle, c’est que je pense que cela va de pair avec une baisse des cotisations. Il faut plutôt faire les deux si l’on veut renforcer la compétitivité du pays, mais, c’est vrai, il faut également investir massivement dans notre recherche.

Ce que je partage encore moins, c’est le reproche adressé à cette loi de vouloir corriger des errements passés. On peut toujours dire : « Ce n’est pas assez ! », « Il faudrait faire davantage ! », « Le compte n’y est pas ! », autant d’expressions qui sont faciles à prononcer. Mais regardons tout de même d’où nous venons ! On l’a plus ou moins tous dit dans la discussion générale : il y a eu une baisse de 40 % des crédits de l’Agence nationale de la recherche entre 2010 et 2015 ; nous n’avons pas respecté l’objectif de Lisbonne depuis quinze ans.

On ne peut pas reprocher à un texte de mettre massivement des moyens dans la recherche, et cela dès les deux premières années – Mme la ministre a parlé de plus de 6 milliards d’euros. J’ajoute qu’est prévue également une clause de revoyure, donc nous pourrons vérifier que les efforts sont vraiment réalisés.

On sait que l’on pourra financer un grand projet de recherche par mois pendant les années à venir. Ce n’est pas rien ! Évidemment, nous pouvons tous dire que le saut à faire est plus important, mais, tout de même, observons la réalité : ce texte vient corriger une lente dégradation, engagée depuis des années, ce que montre un certain nombre de chiffres. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)

C’est un projet qui va dans le bon sens. Nous aurons bien entendu ce débat. Il est aussi ambitieux dans sa dimension budgétaire. Je voulais le rappeler, après avoir entendu des propos qui, à mon avis, correspondent plus au passé qu’à la réalité de ce texte.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-François Rapin, rapporteur pour avis de la commission des finances. M. Bargeton se pose en défenseur du texte. C’est son rôle, et j’entends tout ce qui est dit. D’ailleurs, lors de la discussion générale, je ne pense pas avoir douté de la volonté de Mme la ministre d’aller plus loin.

Néanmoins, nous avons bien analysé la trajectoire budgétaire et constaté qu’elle n’aboutissait pas, à terme, aux progrès escomptés. Nous attendons bien plus !

Certes, on peut toujours demander plus, mais quand vous dites, monsieur Bargeton, qu’aucune loi de programmation ne s’est faite en euros constants, je m’inscris en faux : regardez la loi de programmation militaire 2009-2014. Elle n’a peut-être pas abouti aux résultats espérés, mais elle a été courageusement proposée et appliquée en euros constants.

Nous aurions souhaité, madame la ministre, et n’y voyez aucune injure, une véritable transparence, qui vous aurait fait dire : voilà ce que l’on a au bout du compte. En effet, dix ans, c’est loin ; dix ans, c’est compliqué ; dix ans, ce sont deux mandats présidentiels.

Nous sommes d’accord pour indiquer qu’il y a un effort considérable, mais attention, nous ne sommes pas dans le cadre des règles budgétaires habituelles. C’est notamment ce qu’a souligné le Conseil d’État.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, sur l’article.

M. Éric Kerrouche. Je souhaite tout de même réagir aux propos de M. Bargeton. C’est très pratique : sous le quinquennat précédent, il soutenait la restriction, et, maintenant qu’il a changé de camp, il soutient le développement.

M. Julien Bargeton. Je n’étais pas dans cet hémicycle !

Mme Frédérique Vidal, ministre. Moi non plus !

M. Éric Kerrouche. Et moi non plus, mais cela ne nous excuse pas collectivement. Il ne suffit pas de dire « J’y étais » ou « Je n’y étais pas ». Nous avons tous une couleur politique. Certaines couleurs ont évolué. C’est le droit de chacun, mais il ne faut pas oublier l’évolution. (M. Julien Bargeton s’exclame.)

Je ne veux pas exonérer les deux précédents quinquennats, mais je rappelle seulement que, en 2008, il y a une « petite » crise financière et, en 2012, que le déficit public était de 5,3 % du PIB, contre 3,4 % en 2016.

Je le répète, il ne s’agit pas de nous exonérer. Avons-nous investi assez ? La réponse est « non ». Il aurait fallu faire mieux et plus. Toutefois, une fois que l’on a dit cela, on se rappelle que trois années du présent quinquennat ont déjà passé, donc évitez de nous ressortir sans cesse l’argument de l’héritage ! Depuis trois ans, c’est vous qui pilotez.

Vous dites que vous voulez faire une loi exemplaire. Dans ce cas, prouvez-le, et nous vous accompagnerons. Néanmoins, en l’état, le compte n’y est pas. Pis, vous vous plaignez du passé, mais en fait vous reportez la réalisation de vos promesses dans le futur. Ce n’est pas beaucoup mieux !

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.

M. Max Brisson. Je ne m’aventurerai pas à arbitrer le débat entre anciens et actuels socialistes. (Sourires.) En revanche, je suis d’accord avec Éric Kerrouche lorsqu’il dit que le pays a levé le pied collectivement et qu’il faut aujourd’hui réagir. J’étais heureux, même, de l’entendre soutenir le mandat de Nicolas Sarkozy.

En tout cas, cela renvoie à une absence d’ambition, à un essoufflement, dont il faut aujourd’hui prendre acte. Comme l’a dit Mme la rapporteure, votre volonté est certaine et forte, madame la ministre. Personne ne la remet en cause, mais il y a les incontestables arbitrages de Bercy. La trajectoire choisie pose problème, parce qu’elle ne répond pas aux habituelles règles de la programmation budgétaire dans notre pays, cet étalement renvoyant l’essentiel des dépenses à ceux qui suivront. Cela pose problème.

Le message adressé par le Sénat a bien été entendu, et quelques corrections ont été apportées au plan de relance. Cependant, comme l’a souligné Mme Lienemann, ces dépenses ne sont pas inscrites dans la durée, comme elles doivent l’être dans une loi de programmation.

Au passage, on voit bien que le Sénat sert à quelque chose. Monsieur Bargeton, vous avez pu constater que ce que l’on a posé ici avec force a fini par être entendu. D’ailleurs, madame la ministre, il se pourrait bien que l’on vous ait rendu un service en défendant ainsi la nécessité d’une trajectoire bien plus ramassée. Vous ne l’avouerez peut-être pas, mais nous ne manquerons pas de le faire savoir.

Enfin, il reste les questions du glissement vieillesse technicité, le GVT, et de la retraite, qui ne sont pas réglées, alors qu’elles devront s’inscrire dans cette trajectoire, comme Jean-François Rapin l’a indiqué à la tribune.

Aussi, on peut tout de même dire clairement qu’il y a une volonté de laisser aux autres l’addition des belles promesses et des belles annonces égrenées tout au long de cette loi de programmation.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. J’ai bien entendu tout ce qui a été dit et je souhaite apporter quelques compléments.

Je ne reviendrai pas sur le passé. Je ne vous rappellerai pas le temps et l’énergie que nous avons dépensés à écrire des livres blancs, des stratégies nationales, à nous déplacer, à nous mobiliser pour atteindre la perfection, mais, concrètement, rien n’en est ressorti. Nous souhaitons pour notre part porter des réponses concrètes.

J’ai entendu l’expression « petit braquet ». Tout de même, si consacrer 400 millions d’euros en plus cette année rien que pour la recherche, et 800 millions d’euros l’année prochaine, soit 1,2 milliard d’euros en deux ans, c’est être « petit braquet », j’aurais aimé que tout le monde le soit ! Les 6,5 milliards d’euros du plan de relance, avec un programme prioritaire de recherche lancé chaque mois, cela représente un financement de recherches pour six à huit ans, soit la durée d’un programme. Et cela, c’est « petit braquet » ?

L’articulation avec Horizon Europe est expliquée dans le rapport annexé, donc je ne reviendrai pas sur ce point, mais vous devez savoir qu’elle concerne tous les programmes prioritaires de recherche. Toutes nos équipes sont préparées pour aller gagner sur les programmes européens. Je vous laisse prendre connaissance de l’annexe.

La loi de programmation militaire en euros constants, vous l’avez rappelé, n’a pas abouti. Pour ma part, je préfère dire les choses telles qu’elles sont. Qui est capable de dire si nous connaîtrons l’inflation ou la déflation ? Qui est capable de dire ce que sera le PIB de notre pays ? M. Kerrouche a rappelé la crise financière de 2008. Est-ce que vous pensez vraiment que nous allons échapper à une grave crise ces prochaines années, si tant est que nous n’y soyons pas déjà ?

Porter une loi de programmation pour la recherche avec une ambition budgétaire, confirmée dans le plan de relance, c’est aussi penser à l’avenir dans une période de crise et de pessimisme. C’est être capable de voir un cran plus loin, en soutenant la recherche. C’est extrêmement important à mes yeux.

Comme tout le monde veut soutenir la recherche, je n’ai vraiment aucun doute sur le fait que, à chaque clause de revoyure, tous les trois ans, vous augmenterez ce budget de la loi de programmation… Croyez-moi, j’en serai ravie, où que je sois alors !

Par ailleurs, la Conseil d’État a clairement indiqué que cette loi de programmation était exceptionnellement longue, mais que « sa sincérité n’en était pas affectée » ; je le rappelle à l’intention de ceux qui parlent sans cette d’insincérité.

Enfin, monsieur Labbé, la connaissance n’est ni bien ni mal. Les sciences disent ce que l’on comprend du monde, et c’est le politique qui fait des choix.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 1^er (suite)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

1° Première phrase

a) Remplacer l’année :

2027

par l’année :

2030

b) Remplacer les mots :

des sept années suivantes

par les mots :

de la décennie suivante

2° Seconde phrase

Remplacer l’année :

2027

par l’année :

2030

La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Sans surprise, cet amendement vise à remplacer l’année 2027 par l’année 2030, c’est-à-dire à revenir à une programmation sur dix ans. J’ai eu l’occasion d’exprimer dans la discussion générale les raisons qui incitent le Gouvernement à cette préférence.

Il est important que la recherche dispose d’une visibilité sur le temps long. La durée moyenne d’un projet de recherche est de dix ans. Avoir des marches successives, année après année, permet de garantir que, dans les dix prochaines années, de nouveaux projets pourront être financés au sein des laboratoires.

M. le président. L’amendement n° 88, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce rapport précise les objectifs de l’État pour revaloriser les métiers et les carrières de la recherche et de l’enseignement supérieur et les traduit en besoins financiers et ressources budgétaires jusqu’en 2027.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Il s’agit, avec l’accord de la commission – je vous remercie, madame la rapporteure, d’avoir émis un avis favorable sur cet amendement –, d’apporter une correction lexicographique, en remplaçant « ressources humaines » par « les métiers et les carrières de la recherche et de l’enseignement supérieur ».

En effet, désigner des chercheurs, qui sont parfois médaille Fields ou prix Nobel, par l’expression « ressources humaines » n’est sans doute pas tout à fait approprié…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos, rapporteure. Madame la ministre, cela ne vous étonnera pas, la commission a voté pour ramener la durée de la programmation à sept ans. Elle émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 206.

En revanche, elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 88.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 88 ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 206.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 88.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I.- Première phrase

1° Remplacer les mots :

3 % du produit intérieur brut annuel

par les mots :

14 % des dépenses nettes de l’État

2° Remplacer les mots :

1 % du produit intérieur brut annuel

par les mots :

4,6 % des dépenses nettes de l’État

II- Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Un seuil de dépense minimale pour les programmes susmentionnés est instauré en 2027 à 3,305 milliards en euros courant.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Il s’agit de retravailler l’échéancier budgétaire ; vous l’avez sous les yeux, je ne le détaille donc pas. Je formulerai deux observations sur la discussion budgétaire que nous avons.

Sur la forme, tout d’abord, j’ai vraiment du mal à accepter que nous discutions maintenant de ce projet de loi de programmation de la recherche, notamment de sa première année 2021, alors que, en même temps – selon la formule consacrée ! –, l’Assemblée nationale vient d’adopter le budget pour 2021. (M. Julien Bargeton lève les bras au ciel.)

Monsieur Bargeton, ne levez pas les bras au ciel : celui-ci ne vous sera d’aucun secours ! Même Jupiter s’est éteint ce soir. (Sourires.)

M. Julien Bargeton. C’est vers vous que je les tends ! (Nouveaux sourires.)

M. Pierre Ouzoulias. Même moi, je ne suis plus en phase avec le parti communiste chinois. C’est dire que tout fiche le camp ! (Rires.)

En principe, quand un gouvernement définit une politique pour la recherche, il met la loi de programmation en début de mandat.

Reprenez les différentes lois de programmation : toutes ont été présentées en début de mandat, parce que le Gouvernement prend devant la représentation nationale l’engagement qu’il respectera la programmation. Vous, vous prenez l’engagement pour des gouvernements dont on ignore s’ils respecteront jamais cette loi. C’est là un point fondamental, monsieur Bargeton.

Sur le fond, ensuite, dans les groupes d’études qui ont été promus par le Gouvernement et par Mme la ministre, MM. Villani et Petit et Mme Retailleau ont estimé que, pour essayer de remettre à niveau l’enseignement supérieur et la recherche, il fallait entre 2 milliards d’euros et 3,6 milliards d’euros par an. Or, dans ce texte, vous nous proposez 1 milliard d’euros pour dix ans ! Il faut bien mesurer que ce projet de loi de programmation ne permettra pas de satisfaire les objectifs nécessaires de rattrapage et de remise à niveau.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons un autre échéancier sur cinq ans, avec un volontarisme budgétaire bien plus important.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos, rapporteure. Cette intention est tout à fait louable, mais l’objectif proposé n’est ni clairement raisonnable ni crédible.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 142 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 8, présenté par M. Hingray et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L’évaluation du montant des dépenses intérieures de recherche et développement rapporté au produit intérieur brut prend en compte non seulement les crédits retracés dans la présente loi de programmation, mais également les crédits de paiement de la mission « Plan de relance », les crédits du quatrième programme d’investissements d’avenir, les crédits alloués à la recherche par les collectivités territoriales ainsi que ceux alloués à la recherche intérieure par l’Union européenne.

La parole est à M. Jean Hingray.

M. Jean Hingray. Pour plus de sincérité et de transparence, il est proposé de mettre en place un tableau permettant de mieux prendre en compte la totalité des sommes allouées à la recherche par le Gouvernement – plan de relance, programme d’investissements d’avenir et différents crédits alloués à la recherche.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos, rapporteure. Cette proposition répond à un souci d’exhaustivité que je trouve intéressant.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. L’évaluation du montant de la dépense intérieure de recherche et développement des administrations, la Dirda, résulte en réalité d’une enquête auprès des établissements et services publics ayant une activité de recherche et de développement.

Dans le cadre de cette enquête, les établissements déclarent le montant de toutes les dépenses de R&D, qu’elles soient adossées à des crédits budgétaires de l’État, à des crédits des collectivités, à des actions des programmes d’investissements d’avenir, à des actions du plan de relance, à des financements européens et même à des ressources propres liées aux contrats que les laboratoires publics ont avec des entreprises.

Par conséquent, cet amendement est satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Fialaire, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?

M. Bernard Fialaire. Bien sûr, monsieur le président, je le maintiens !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(L’amendement est adopté.)

Rapport annexé

M. le président. L’amendement n° 165 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après le mot :

climatique,

insérer le mot :

alimentaire,

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Au mois de septembre dernier, M. le ministre de l’agriculture a déclaré vouloir mettre la souveraineté alimentaire au cœur des politiques agricoles européennes.

Mon groupe se réjouit de cette perspective, car il a toujours été attentif à cette question. Je rappelle en particulier la proposition de résolution sur la résilience alimentaire des territoires et la sécurité nationale de notre ancienne collègue Françoise Laborde, que le Sénat a examinée l’année dernière.

M. Joël Labbé. Excellente résolution !

M. Bernard Fialaire. Au-delà de la seule autonomie alimentaire de la France et de son caractère stratégique, nous sommes bien évidemment face à un enjeu d’ordre mondial. On estime à 9 milliards le nombre d’individus qu’il faudra nourrir à l’horizon de 2050. Le monde sera-t-il en capacité de produire les ressources nutritives nécessaires pour répondre à ce défi ?

À la problématique de la dynamique démographique s’ajoute, on le sait, la question du changement climatique et de son impact sur potentiel agricole, notamment sur le continent africain. Les études prospectives montrent que, à technologie inchangée, des tensions pourraient émerger entre les pays, notamment sous la forme de conflits d’usage des terres et de l’eau.

Aussi, la recherche doit s’engager à garantir l’autosuffisance alimentaire pour notre pays et à tous les États qui en auront besoin. Il faudra de nouvelles réponses techniques au défi agricole sous-jacent à la question alimentaire, un défi qui doit en outre répondre aux impératifs de développement durable.

Dans le projet de loi, le rapport annexé mentionne la nécessité d’entretenir en continu la production de connaissances et énumère les enjeux essentiels : sanitaire, climatique, énergétique ou numérique. L’amendement vise à compléter cette énumération par l’enjeu alimentaire, qui, comme je viens de le dire, a grandement besoin de la science et de la recherche pour s’adapter aux évolutions du monde de demain.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos, rapporteure. Avis très favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. L’alimentation constitue en effet un enjeu essentiel pouvant être abordé par plusieurs disciplines et approches scientifiques à même de contribuer conjointement à relever ce défi.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je soutiens chaleureusement cet amendement.

Mes chers collègues, je vous invite à vous pencher sur le rapport de l’Institut du développement durable et des relations internationales, l’Iddri, sur les perspectives 2050, publié en 2018, et sur les conclusions de l’enquête « Résilience alimentaire et sécurité nationale », dont s’inspire la proposition de résolution de Françoise Laborde.

Il s’agit donc d’un amendement éminemment intéressant, qui vise à chercher de futures perspectives.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 165 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 166 rectifié bis, présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 15, première phrase

Après les mots :

défis économiques

insérer le mot :

, sanitaires

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Dans le contexte sanitaire actuel, est-il utile de rappeler combien la santé est prioritaire ? La recherche de solutions adaptées aux territoires et socialement acceptables doit aussi s’exercer à l’égard du défi sanitaire.

Depuis le début de l’année 2020, la pandémie de covid-19 a placé la santé au cœur des priorités de la recherche, en particulier pour l’élaboration de tests et la découverte d’un vaccin.

C’est également à l’échelon organisationnel que la crise a posé des défis à la recherche, par exemple avec la mise au point d’applications numériques de traçage des malades. Dans les années futures, parce qu’un virus a réussi à arrêter pendant plusieurs semaines la marche du monde, la santé devra être, encore plus qu’elle ne l’est déjà, un sujet de recherche de premier rang tant dans sa dimension curative que dans ses réponses logistique ou organisationnelle.

Au travers de cet amendement, il s’agit d’ajouter le défi sanitaire aux côtés des défis économiques et environnementaux, pour que celui-ci soit également appréhendé par la recherche sous l’angle de la résilience.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos, rapporteure. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 166 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 153, présenté par M. Hingray et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 41

Supprimer les mots :

de recherche citoyenne,

II – Alinéa 278

Remplacer les mots :

dans la recherche citoyenne et la co-construction de problématiques de recherche avec le grand public

par les mots :

dans la co-construction de problématiques de recherche avec le grand public et la recherche participative

La parole est à M. Jean Hingray.

M. Jean Hingray. La notion de « recherche citoyenne » est plutôt mal définie, et nous n’en avons toujours pas compris le sens. C’est pourquoi nous proposons de la remplacer par l’expression « la co-construction de problématiques de recherche avec le grand public et la recherche participative ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos, rapporteure. La notion de « recherche citoyenne » peut en effet prêter à confusion.

La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 153.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mmes Lassarade, Eustache-Brinio et Vermeillet, MM. Mandelli, Lefèvre, Guerriau et Karoutchi, Mme Deroche, MM. P. Martin et Calvet, Mmes Billon et Deromedi, MM. Bargeton, Belin, D. Laurent, Le Gleut et Bonhomme, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bonne et Sautarel, Mmes F. Gerbaud, Ventalon et Sollogoub, MM. Bizet et Lagourgue, Mmes de Cidrac et Di Folco et M. Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 78

Compléter cet alinéa par les mots :

et éducatives

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement, comme les amendements suivants, vise à assurer la promotion des méthodes alternatives à l’expérimentation animale, et ce pour au moins trois raisons.

Tout d’abord, cela représente un gigantesque potentiel d’innovation, car cela suppose un développement économique. À ce titre, cela trouve parfaitement sa place dans ce projet de loi de programmation.

Ensuite, ces tests ont une meilleure valeur prédictive que le modèle animal, qui est très souvent pris en défaut dans les études tant toxicologiques que réglementaires.

Enfin, c’est une question d’humanité : il s’agit de ménager la souffrance des animaux de laboratoire.

L’amendement n° 21 rectifié bis tend à compléter l’alinéa 78 par les mots « et éducatives ». En effet, la directive européenne à laquelle il est fait référence dans cet alinéa couvre les utilisations d’animaux à des fins scientifiques et éducatives. Il convient donc, par cohérence, de rétablir cette précision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos, rapporteure. Mon cher collègue, je suis quelque peu gênée. Il me semble que, avec cet amendement et les amendements suivants, vous allez plus loin que la directive européenne mettant en œuvre le principe dit des « trois R ».

Toutefois, ce sujet ne relevant pas directement de sa compétence, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication se rangera à l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 21 rectifié bis, 22 rectifié bis, 23 rectifié bis, 25 rectifié bis et 24 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Vous avez raison, la directive européenne que le rapport annexé mentionne à l’alinéa 78 est intitulée « directive […] relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ». Or elle précise qu’il faut établir des mesures pour la protection des animaux utilisés « à des fins scientifiques et éducatives ».

En reprenant l’intitulé exact de la directive européenne, la disposition prévue à cet alinéa inclut les fins scientifiques et éducatives. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Madame la ministre, je ne comprends pas du tout votre argumentation !

L’alinéa 78 énonce les précisions nécessaires pour définir où faire des économies d’expérimentations animales, à savoir à la fois dans le domaine des sciences pures et dans le cadre éducatif. Il y a là une cohérence qu’il n’est pas du tout gênant de rappeler.

En revanche, ne pas mentionner les fins éducatives ferait vraiment défaut et nuirait à la communication de ces textes vis-à-vis du public.

Par conséquent, je maintiens cet amendement et souhaite qu’il soit adopté.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mmes Lassarade, Eustache-Brinio et Vermeillet, MM. Mandelli, Lefèvre, Guerriau et Karoutchi, Mme Deroche, MM. P. Martin et Calvet, Mme Deromedi, MM. Bargeton, Belin, D. Laurent, Le Gleut et Bonhomme, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bonne et Sautarel, Mmes F. Gerbaud, Boulay-Espéronnier, Ventalon et Sollogoub, MM. Bizet et Lagourgue, Mmes de Cidrac et Di Folco et M. Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 79, deuxième à dernière phrase

Rédiger ainsi ces phrases :

Le remplacement vise à substituer au recours à un modèle animal des approches et méthodes ne faisant pas appel au modèle animal, comme des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques. Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisés notamment par l’application de méthodes statistiques et par le partage de données et de résultats susceptibles d’éviter la répétition des expériences. Le concept de raffinement s’attache à l’optimisation des conditions d’hébergement et des conditions expérimentales pour en réduire les effets négatifs sur les animaux.

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 79, non pour remettre en cause son contenu, mais pour préciser un certain nombre de notions.

La directive européenne ne fixe pas le principe des « trois R », concept qui existe depuis 1959, mais cherche à en renforcer la mise en œuvre. Conformément aux recommandations de la directive européenne, les « trois R » doivent s’appliquer dans l’ordre suivant : d’abord le remplacement, lorsque cela est possible, ensuite la réduction, si le remplacement n’est pas possible, enfin le raffinement, dans tous les cas où des animaux sont utilisés.

Cette hiérarchisation des méthodes, qui date des origines du concept, est reprise dans l’article 4 et le considérant 11 de la directive européenne.

La définition du remplacement n’a pas à inclure les termes « dès que possible ». Les méthodes de remplacement existantes dont la validité est attestée doivent être utilisées dès lors qu’elles sont susceptibles de permettre d’obtenir un résultat au moins aussi satisfaisant que l’utilisation d’animaux.

Le fait de ne pouvoir engager des projets sur animaux que s’ils sont indispensables figure déjà dans la réglementation. Pour autant, cette obligation n’entre pas dans la définition d’une méthode de réduction.

La mention de « protocoles validés » est également inutile, puisqu’un projet ne peut être autorisé par les autorités compétentes que si les protocoles concernant l’utilisation des animaux ont été validés par le comité local éthique en expérimentation animale.

Le concept de raffinement inclut également l’amélioration des conditions d’hébergement.

M. le président. Je rappelle que, sur cet amendement, la commission se range à l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mmes Lassarade, Eustache-Brinio et Vermeillet, MM. Mandelli, Lefèvre, Guerriau et Karoutchi, Mme Deroche, MM. P. Martin et Calvet, Mme Deromedi, MM. Bargeton, Belin, D. Laurent, Le Gleut et Bonhomme, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bonne et Sautarel, Mmes F. Gerbaud, Boulay-Espéronnier, Ventalon et Sollogoub, MM. Bizet et Lagourgue, Mmes de Cidrac et Di Folco et M. Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 80

Rédiger ainsi cet alinéa :

La création d’un centre national dédié au développement et à la promotion des méthodes alternatives à l’utilisation des animaux et à l’application du principe des « trois R », doté de moyens adaptés, permettra de favoriser le financement de recherches pour le développement de méthodes ne recourant pas au modèle animal et de s’assurer de leur mise en œuvre, d’enrichir l’offre de formation initiale et professionnelle en matière de méthodes in vitro et in silico notamment, de contribuer au développement d’écosystèmes indispensables à la valorisation des innovations dans ce domaine, de susciter des partenariats « public-privé », de communiquer sur les méthodes propres à remplacer ou à réduire le nombre d’animaux utilisés, d’inciter à l’échange de lignées d’animaux et au partage des résultats négatifs de la recherche pour éviter toute répétition inutile de projets, et d’assurer une communication transparente sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques et éducatives. Le centre contribuera, en coordination étroite avec la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, à la consolidation d’un dialogue national constructif, incluant toutes les parties prenantes, autour de cette préoccupation sociétale de plus en plus forte.

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. L’alinéa 80 a trait au centre national dédié au développement et à la promotion des méthodes alternatives à l’utilisation des animaux et à l’application du principe des « trois R ».

Cet amendement vise à valoriser la possibilité de réaliser des tests alternatifs à l’expérimentation animale. Dans son rapport d’information de septembre 2019, notre collègue député Typhanie Degois souligne que les méthodes de substitution aux expérimentations animales présentent des avantages en matière de recherche scientifique stricto sensu, d’une part, en apportant la possibilité de tester certaines molécules qui ne fonctionnaient pas sur les modèles animaux classiques, et, d’autre part, en offrant un taux de prédictibilité meilleur que ceux-ci. C’est l’argument que j’avançais tout à l’heure.

Le problème majeur reste le nombre infime de nouveaux tests alternatifs validés. En effet, l’organisme européen chargé de la validation n’en valide guère plus d’un par an. Très peu de laboratoires de recherche se lancent dans le processus de validation réglementaire d’une nouvelle méthode, car c’est long – entre sept et dix ans –, très coûteux – de l’ordre de 100 000 à 200 000 euros – et sans aucune garantie d’un retour sur investissement, puisqu’il n’y a pas de brevet pour ces nouvelles dispositions.

À titre d’information, plus de 500 000 animaux ont été utilisés en France en 2018 à des fins toxicologiques ou réglementaires, soit un peu plus de 27 % du total des animaux utilisés. Cette volonté d’améliorer et d’accélérer les processus de validation des méthodes alternatives au test réglementaire est affichée par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation dans sa réponse à la question écrite de l’une de nos collègues députés.

Il est donc essentiel qu’un organisme national, tel que celui qui est prévu par ce texte, puisse inciter les laboratoires de recherche à demander la validation de nouveaux tests en œuvrant à l’échelon national pour la réduction significative du coût et de la durée de cette démarche et en étant force de proposition à l’égard des instances européennes.

M. le président. L’amendement n° 152, présenté par M. Hingray et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 80, première phrase

Après les mots :

des « trois R »

insérer les mots :

adossé à la recherche publique et notamment à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, au Centre national de la recherche scientifique et à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement

La parole est à M. Jean Hingray.

M. Jean Hingray. Il s’agit de préciser que le centre national dédié au principe des « trois R » – réduction remplacement et raffinement –, créé dans la foulée de ce texte pour améliorer la condition animale dans les protocoles de recherche, sera adossé à la recherche publique, notamment à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, au Centre national de la recherche scientifique et à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement.

L’utilisation des animaux à des fins scientifiques concerne les secteurs de la santé, de la biologie, de l’environnement et de l’agronomie. Il paraît donc essentiel que les acteurs majeurs de la recherche publique dans ces domaines participent à la création et aux activités de ce centre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos, rapporteure. La commission se rangera à l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 23 rectifié bis et émet un avis favorable sur l’amendement n° 152.

Il semble fondamental que les grands organismes de recherche en santé, biologie, environnement et agronomie participent aux activités de ce nouveau centre.

Enfin, je signale que, dans la mesure où il vise à rédiger l’alinéa 80, si l’amendement n° 23 rectifié bis est adopté, l’amendement n° 152 deviendra sans objet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. La création d’un centre national dédié à la mise en œuvre des « trois R » figure clairement à l’alinéa 80. Il faudra instruire précisément son périmètre en vue de cette création.

À ce stade, sans anticiper sur le travail à venir, on peut préciser qu’il doit être adossé à la recherche publique, notamment à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, au Centre national de la recherche scientifique et à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement préfère la rédaction de l’amendement n° 152 et demande le retrait de l’amendement n° 23 rectifié bis à son profit.

M. le président. Monsieur Bazin, l’amendement n° 23 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 23 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 152.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 25 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mmes Lassarade, Eustache-Brinio et Vermeillet, MM. Mandelli et Daubresse, Mme Deroche, MM. Menonville, Mouiller, P. Martin et Calvet, Mme Deromedi, MM. Le Gleut et Bonhomme, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bonne et Sautarel, Mmes Raimond-Pavero et F. Gerbaud, M. Lagourgue, Mme de Cidrac, M. Bizet, Mmes Di Folco et Sollogoub et M. Laménie, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 80

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le centre national dédié au développement des méthodes alternatives – soutenu par les organismes publics de recherche – réunira les moyens et les compétences propres à contribuer à l’amélioration du processus de validation des tests réglementaires n’utilisant pas d’animaux, tant au niveau national qu’européen.

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Il s’agit de préciser la mission du centre national dédié au développement des méthodes alternatives. Comme je l’ai déjà expliqué, très peu de tests sont validés à l’échelon européen – environ un test par an – et les délais sont très longs.

Il est donc souhaitable que l’organisme puisse contribuer à l’amélioration de ce processus de validation.

M. le président. Je rappelle que, sur cet amendement, la commission se range à l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. La définition prévue pour le centre « trois R » est beaucoup trop précise et conduit le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur cet amendement. Il en sera d’ailleurs de même à l’amendement n° 24 rectifié bis.

J’entends vos arguments, monsieur Bazin, mais ces propositions me paraissent prématurées, car elles relèvent du travail préparatoire à la création de l’institut. Il semble difficile de fixer dans la loi la façon dont vont s’organiser les différents organismes de recherche pour mettre en place ce centre de la manière la plus efficace possible.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 24 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mmes Lassarade, Eustache-Brinio et Vermeillet, MM. Mandelli, Lefèvre, Guerriau et Karoutchi, Mme Deroche, MM. P. Martin et Calvet, Mme Deromedi, MM. Bargeton, Belin, D. Laurent, Le Gleut et Bonhomme, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bonne et Sautarel, Mmes F. Gerbaud, Boulay-Espéronnier, Ventalon et Sollogoub, MM. Bizet et Lagourgue, Mmes de Cidrac et Di Folco et M. Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 81

Rédiger ainsi cet alinéa :

Ce centre sera doté des moyens nécessaires et d’un statut juridique approprié à l’accomplissement de l’ensemble de ses missions. L’organe de gouvernance inclura des compétences pluridisciplinaires notamment en matière de méthodes non animales et présentera toutes les garanties d’impartialité.

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Il s’agit de s’assurer que le centre national peut participer à la promotion des méthodes alternatives à l’expérimentation animale.

Il me paraît nécessaire de le prévoir d’ores et déjà à travers un véritable organe de gouvernance ouvert, mais également de prévoir que le statut juridique soit particulièrement approprié pour l’ensemble de ses missions.

M. le président. Je rappelle que, sur cet amendement, encore, la commission se range à l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 154, présenté par M. Hingray et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 191

1° Après les mots :

dans le domaine de la santé,

insérer les mots :

les appels à projets relevant notamment de l’Institut national du cancer, de l’Agence nationale de la recherche sur le sida et les hépatites virales au sein de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, du Programme hospitalier de recherche clinique ont vocation à figurer dans ce portail unique aux côtés des appels à projets de l’Agence nationale de la recherche dans le domaine de la biologie et de la santé.

2° Remplacer le mot :

ce

par le mot :

Ce

La parole est à M. Jean Hingray.

M. Jean Hingray. Afin de faciliter la recherche de financements publics par des laboratoires, le Gouvernement entend créer un portail unique présentant l’ensemble des appels à projets, ce qui est une très bonne chose. Cet amendement a pour objet d’inclure le domaine de la santé dans le champ de ce portail.

En effet, la santé dispose de plusieurs agences ou programmes nationaux, ce qui appelle à un regroupement sur un portail unique de ceux-ci et à une action de rapprochement de leurs modalités de gestion scientifiques et financières.

Il en résultera un bénéfice pour les chercheurs, qui auront une vue globale et simplifiée des appels ouverts et après rapprochement des modalités de gestion également simplifiées. Il en résultera également un bénéfice pour l’efficacité de l’action publique, en évitant les doublons entre programmes et en facilitant leur articulation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos, rapporteure. Ce futur portail unique représentera une avancée importante en termes de simplification, de rationalisation et d’articulation des modalités de gestion scientifiques et financières des appels à projets. Mon cher collègue, vous avez cité des instituts qui nous tiennent à cœur !

La commission émet donc un avis très favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Monsieur le sénateur, l’objet de cet amendement s’inscrit tout à fait dans la philosophie de ce que nous voulions faire.

Par conséquent, le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 154.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 232, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 200, seconde phrase

Remplacer les mots :

de 10 % d’ici à 2022

par les mots :

en moyenne de 10 % en 2021 et de 25 % à partir de 2023

La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur la volonté du Gouvernement de soutenir les financements dits « de base », je vous propose d’inscrire dans le rapport annexé une hausse moyenne de 10 % de ces financements dès 2021 et de 25 % à l’horizon de 2023.

Notre volonté est de soutenir autant la recherche sur projets que la recherche de base.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos, rapporteure. Cette mention n’a pas réellement de portée normative, mais elle constitue un signal très positif sur le nécessaire rééquilibrage en faveur du financement récurrent des laboratoires.

Mon avis est donc favorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, j’ai bien entendu votre engagement.

Pourrons-nous réclamer sa mise en œuvre lors de la discussion budgétaire que nous allons bientôt entamer ? Le rééquilibrage pourra-t-il se faire dans le projet de loi de finances pour 2021 ? C’est un point important.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous évoquons là un sujet essentiel : souhaitons-nous renforcer le financement classique des laboratoires, leur feuille de route permanente, ou préférons-nous mettre le paquet sur les appels à projets, comme le souhaitait initialement le Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Non, c’est faux !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je rappelle que la préparation des appels à projets constitue aujourd’hui une perte considérable d’énergie pour nos chercheurs, sachant en outre que le taux de réussite est extrêmement mince. Un taux de réussite de 30 % signifie que 70 % du travail qui a été réalisé n’a servi à rien. Imaginez le nombre d’heure et de personnels que cela représente !

Cela étant, les appels à projets sont bien sûr utiles, mais ce qu’il faut, c’est augmenter les crédits. Madame la ministre, le Comité national de la recherche scientifique estime qu’il faudrait 1 milliard d’euros supplémentaires par an pour l’ANR et 1 milliard d’euros supplémentaires par an pour le fonctionnement classique des laboratoires. Certes, on le voit, les choses ont bougé politiquement sur cette question, et c’est heureux.

Vous avez dit que vous souteniez le modèle à la française. Or celui-ci est un modèle au long cours, pour une partie significative de notre recherche.

Nous considérons que cet amendement constitue une petite avancée et nous en prenons acte. Toutefois, ses dispositions ne règlent pas le problème structurel : nos laboratoires n’ont pas suffisamment les moyens de fonctionner correctement au quotidien – je ne parle pas de flamber les crédits ! » – et de mener des recherches au long cours.

Comme mon collègue Ouzoulias, je me demande si l’engagement que vous avez pris vaudra dès 2021, parce que, s’il faut attendre 2023, les crédits ne seront pas suffisants.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Monsieur le sénateur, madame la sénatrice, en réalité, j’ai déjà pris cet engagement.

De ce fait, les 10 % supplémentaires figureront dans le projet de loi de finances pour 2021, sur le programme 172. Comme il me paraissait important de rappeler cet engagement, je le fais figurer dans le rapport annexé. Par ailleurs, je m’engage à augmenter les financements de 25 % pour 2023. Je montre ainsi que nous faisons ce que nous disons !

Madame la sénatrice, les crédits de l’ANR, à la fin de la loi de programmation, représenteront 1,7 milliard d’euros, sur 20 milliards d’euros. On ne peut donc pas dire que toute la recherche française est financée sur appel à projets.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 232.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Longeot, Détraigne, Louault, Bonnecarrère et Mizzon, Mmes Sollogoub, Saint-Pé, Férat, Vermeillet, Jacquemet, Perrot, Dindar et Gatel, MM. Canevet, Lafon, Delahaye, Folliot, Moga, Vanlerenberghe, Chauvet, Delcros, Kern et Le Nay et Mmes Billon et Catherine Fournier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 209

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un nouveau programme prioritaire de recherche sur les zoonoses et les maladies vectorielles à tiques sera également créé afin de consacrer des crédits spécifiques à la lutte contre ces maladies infectieuses en pleine expansion.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Je suis une récidiviste ! La pédagogie est l’art de la répétition…

À l’automne dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances, j’ai défendu un amendement visant à octroyer des fonds supplémentaires à la recherche sur la maladie de Lyme. Il a été adopté au Sénat grâce au soutien de cent cinq sénateurs, toutes tendances politiques confondues, mais le Gouvernement et l’Assemblée nationale s’y sont opposés.

Peu avant le confinement, j’ai adressé un courrier cosigné par cent quarante sénateurs à Mme Kyriakídou, commissaire européenne à la santé et à la politique des consommateurs, afin d’obtenir des financements pour soutenir la recherche, notamment en faveur d’un vaccin contre la maladie de Lyme.

L’incidence de la maladie ne cesse d’augmenter : de 26 000 nouveaux cas en 2014, nous sommes passés à 67 000 en 2018 en France.

La crise sanitaire déclenchée par l’épidémie que nous connaissons actuellement nous impose d’accroître en urgence les travaux de recherche sur les zoonoses et les maladies vectorielles à tiques, ainsi que les moyens qui y sont consacrés. Il existe plus de deux cents types connus de zoonoses.

Elles sont un problème majeur de santé publique dans le monde entier, en raison de notre relation étroite avec les animaux dans différents contextes – l’agriculture, les animaux domestiques et notre environnement naturel. Les zoonoses représentent une forte proportion de l’ensemble des maladies infectieuses nouvellement recensées. Certaines d’entre elles, comme le nouveau coronavirus, ont le potentiel de provoquer des pandémies mondiales, dont les conséquences sanitaires, économiques et sociales sont sans précédent, comme on le voit aujourd’hui.

L’amendement que je défends vise donc à créer un nouveau programme prioritaire de recherche sur les zoonoses et les maladies vectorielles à tiques, afin de consacrer des crédits spécifiques à la lutte contre ces maladies infectieuses en pleine expansion.

Si je dépose continuellement ces amendements, c’est que je suis portée par des milliers de malades en souffrance, qui ne comprennent pas non plus que les médecins ne soient pas tous d’accord pour les prendre en charge.

Mes chers collègues, je vous demande donc, comme à mon habitude, d’être solidaires de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos, rapporteure. Mon avis ne vous surprendra pas, ma chère collègue, car je figure chaque fois parmi les premiers cosignataires de votre amendement. Je soutiens vraiment ce combat.

L’étude des maladies vectorielles à tiques a déjà été introduite à l’Assemblée nationale au paragraphe 75 du rapport annexé. Nous aurions préféré compléter ce paragraphe. Néanmoins, compte tenu de l’importance de cette problématique dans le contexte sanitaire actuel, l’avis de la commission est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Comme l’a dit Mme la rapporteure, l’étude de ces maladies figure déjà dans le rapport annexé, sans qu’il soit néanmoins précisé qu’un programme prioritaire de recherche sera mis en œuvre.

Les programmes prioritaires de recherche sont des actions financées par le programme d’investissements d’avenir, à l’issue d’un processus d’instruction et de validation ad hoc auquel le rapport annexé ne peut pas se substituer.

J’ai néanmoins pris l’engagement à l’Assemblée nationale de mettre en œuvre un tel programme de recherche sur ce sujet – j’y travaille avec le secrétariat général pour l’investissement, le SGPI –, mais je ne souhaite pas que cela apparaisse dans le rapport annexé. Non seulement cela n’aurait aucune portée. En outre, je ne peux pas m’engager pour le SGPI.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 58 rectifié, présenté par Mmes S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 232

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

De façon continue depuis les années 1970, la confiance que les Français placent dans la science est élevée. Les études, ponctuelles ou de long terme, convergent vers le même diagnostic : les Français ont une image positive des chercheurs et de la recherche, et estiment qu’il est prioritaire d’investir en la matière. Le pacte républicain avec la science demeure donc solide.

La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche appelait, pour la première fois, à promouvoir et développer les « interactions sciences-société » sous toutes leurs formes. Elle reconnaissait que ces interactions couvrent un continuum qui va des actions de diffusion de la culture scientifique vers le grand public jusqu’au développement de recherches participatives associant des chercheurs et des non chercheurs dans une démarche partagée. Il s’agira ainsi, sur la période 2021-2030, de structurer et soutenir l’ensemble de ces interactions.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Les Français font confiance à la recherche, dont ils ont une très bonne image.

La loi de 2013 avait déjà commencé à développer et à promouvoir les interactions sciences-société sous toutes leurs formes. Reconnaissez que ces interactions couvrent un continuum qui va de la diffusion de la culture scientifique auprès du grand public jusqu’au développement de recherches participatives, en associant des chercheurs et des non-chercheurs dans une démarche partagée.

Cet amendement vise à structurer l’ensemble de ces interactions pour la période 2021-2030.

Les Français ont confiance dans la science, ils demandent d’ailleurs que l’État investisse prioritairement dans la recherche. Une politique publique de recherche actualisée du XXI^e siècle ne peut donc occulter, aujourd’hui, le fait que la société dans son ensemble est une véritable source de collaboration souhaitée et souhaitable. Une politique publique a vocation à encourager et à soutenir ces coopérations et ces interactions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos, rapporteure. On ne peut que partager cet objectif, ma chère collègue. Au terme « interaction », j’aurais toutefois préféré celui, plus neutre, de « relation », comme je vous l’ai dit ce matin lors de la réunion de la commission, car il marque mieux selon moi les liens entre la recherche et la société.

J’émets néanmoins un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Madame la sénatrice, je suis quelque peu étonnée que vous considériez que le projet de loi occulte le rapport sciences-société.

Il est en effet évoqué plusieurs fois dans le rapport annexé : aux alinéas 237, 242 et 270, qui traitent de l’innovation, ainsi qu’aux alinéas 39 à 41 et 232 à 260, qui abordent la diffusion de la culture scientifique et technique.

Par ailleurs, les articles 12, 16 quinquies et 26 du projet de loi traitent également explicitement de la culture scientifique et du lien sciences-société. L’engagement est pris de consacrer au moins 1 % du budget de l’ANR au partage de la culture scientifique.

Je tenais à préciser que nous avons évidemment traité cette question essentielle, vous avez raison de le dire, pour la complétude du projet de loi. Le rapport annexé précise, me semble-t-il, suffisamment de choses. Je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 200, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 235

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. L’alinéa 235 du rapport annexé prévoit la création d’un réseau « Science et médias », destiné à « permettre la mise en contact rapide entre journalistes et chercheurs » dans un but de diffusion de la culture scientifique.

Nous comprenons les ambitions et les objectifs de cette mesure, qui sont louables : il s’agit d’inventer des moyens pour promouvoir la méthode scientifique, de lutter contre les fake news et les théories du complot et de mieux armer intellectuellement la population pour y faire face. Toutefois, c’est la méthode retenue qui nous pose problème.

En effet, de tels centres existent déjà ailleurs dans le monde. Le premier Science Media Centre a ouvert au Royaume-Uni en 2002 et a fait depuis lors des émules en Australie, en Nouvelle-Zélande, au Canada et au Japon.

Le principe est simple : ces centres sont des relais entre la communauté scientifique, d’une part, et les médias et la société civile, d’autre part, pour fournir des éclairages sur certains sujets.

Au Royaume-Uni, ce centre ne fait pas l’unanimité. Un article paru dans Nature en 2013 souligne que de nombreux acteurs considèrent qu’il « favorise une couverture médiatique sans contradiction en fournissant des informations prémâchées aux journalistes », qu’il « promeut la science de manière trop agressive » et qu’il fait souvent « sien les points de vue de l’industrie », au point d’être parfois appelé « l’agence de presse scientifique ».

Mes chers collègues, ce dont la méthode scientifique a besoin dans notre société, c’est du débat et de la coopération, pas de la verticalité.

Ces approches « verticales » de pédagogie forcée et de vulgarisation agressive ne fonctionnent pas avec ceux qui doutent de tout, y compris de la science. Ce n’est pas en apportant la lumière « sacrée » de la vérité de la science, depuis le haut du piédestal d’une énième institution ou d’un mandarin que nous parviendrons à ramener ces personnes dans un débat public raisonnable. C’est d’ailleurs précisément le rejet de tout ce qui provient de l’État, des élites ou des institutions qui conforte ces publics dans leurs positions.

Il nous faut inventer de nouvelles formes de débats scientifiques, et le chemin sera long. Ce dernier passe par l’éducation, par la culture, par la coopération avec nos institutions, par la forme de nos institutions, par la manière dont nous faisons société. Mais il ne passe pas par un Centre de promotion de la science officielle, qui sera plutôt contre-productif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos, rapporteure. L’amélioration de la qualité de l’information scientifique est une condition essentielle à la préservation du lien de confiance entre les citoyens et les chercheurs.

Or elle ne sera possible que par une meilleure connaissance réciproque entre les journalistes et les chercheurs. Tel est bien l’objectif du projet sciences et média, qui repose sur une mise en réseau et non sur un système vertical, contrairement à ce que vous affirmez, mon cher collègue, et contrairement à ce qu’indique l’objet de l’amendement.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Je précise que l’objectif est bien d’avoir sur tous les territoires – je pense que c’est important et que le Sénat l’appréciera particulièrement – des ressources au sein des enseignants-chercheurs, auxquels les médias pourraient s’adresser pour nourrir le débat public, pour lutter contre le désordre informationnel et pour permettre à chacun de comprendre le monde qui l’entoure et d’y prendre part.

Participer à ces réseaux pourra faire partie de ce qui permettra aux chercheurs et aux enseignants-chercheurs de progresser dans leur carrière.

Je rejette complètement le qualificatif de « vertical », puisque cela sera construit avec les chercheurs et les enseignants-chercheurs et les usagers sur le terrain.

J’ajoute que cette initiative ne relève en rien d’une pédagogie d’État. Mon ministère n’est pas le ministère de la propagande, c’est celui des chercheurs, c’est celui qui fait du doute méthodique et de la démarche scientifique leur boussole quotidienne.

Enfin, je suis surprise que vous vous fassiez le porte-voix d’une association qui a refusé d’être auditionnée par l’Assemblée nationale au mois d’août dernier.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. J’aimerais présenter une solution alternative qui devrait être soutenue par votre ministère ; je veux parles du média en ligne The Conversation, que je vous invite à lire comme je le fais tous les matins.

C’est un média totalement libre, gratuit, sans aucune publicité et qui fonctionne grâce aux subventions de soixante établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Sa caractéristique, c’est que ce sont des chercheurs qui écrivent les articles, donc des chercheurs qui deviennent journalistes et qui, chaque matin, vous expliquent l’actualité de leurs recherches avec des mots très simples. Je pense que ce type d’initiative devrait être soutenu par votre ministère.

Ainsi, je regrette que, pour ce média, les subventions publiques ne représentent que 10 % des frais de fonctionnement. Madame la ministre, il faudrait faire quelque chose pour les aider. J’invite mes collègues à aller voir ce média : c’est quelque chose de tout à fait exceptionnel et qui doit être encouragé.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Cher Pierre Ouzoulias, je ne connais pas encore ce média, mais je vais m’y intéresser dès demain matin au plus tard.

Madame la ministre, il ne s’agit pas de vous faire un procès d’intention. Justement, les intentions affichées via la création de ce Science Media Centre paraissent louables en ces temps de crises multiples. La nécessité de penser la médiation scientifique paraît en effet très urgente, alors que nos sociétés sont face à des choix techniques de plus en plus nombreux et complexes.

Toutefois, la solution de centres science et médias, proposée dans le texte de loi, n’est pour nous pas la bonne. On peut malheureusement craindre, avec le dispositif prévu par le texte, une instrumentalisation de la science, car la référence dans le texte de loi aux exemples étrangers est particulièrement malvenue, notamment la référence au Science Media Centre du Royaume-Uni, est éminemment problématique.

Une enquête fouillée retracée dans le livre Les Gardiens de la raison de Stéphane Foucart sur le Science Media Centre du Royaume-Uni montre les processus de désinformation scientifique dont se rend coupable l’agence, au bénéfice, entre autres, de certains de ses donateurs. Ainsi, les experts mis en avant par cette agence avaient pour certains des conflits d’intérêts avérés. De plus, une large partie d’entre eux n’était même pas des scientifiques de profession.

Citer ici cet exemple est-il une maladresse ? On peut l’espérer, mais la rédaction de l’article ne permet pas de lever les doutes.

Le risque est ici la création d’un groupe d’experts garants de la « bonne science », en capacité d’instrumentaliser les discours et l’autorité scientifique dans l’espace public.

Au contraire, les sciences doivent être plurielles, comme on l’a dit, madame la ministre. Plutôt que de créer un réseau d’experts, supposés légitimes, il convient de laisser s’exprimer une diversité de points de vue scientifique, permettant aux citoyens de se faire une opinion éclairée, par le biais de journalistes d’investigation qui sont aussi des professionnels et que l’on doit reconnaître.

On connaît les stratégies des grandes entreprises pour fabriquer du doute dans l’esprit des citoyens sur les sujets comme les OGM, ou le glyphosate.

M. le président. Mon cher collègue, il faut conclure !

M. Joël Labbé. Je termine, monsieur le président !

Dans ce contexte, le fait que le projet de loi proposé ici n’apporte aucune garantie sur le financement de ce réseau ni sur la gestion des conflits d’intérêts est éminemment problématique.

À l’heure où l’on traite d’« Amish »…

M. le président. Il faut vraiment conclure !

M. Joël Labbé. … et où l’on taxe d’obscurantistes les opposants à la 5G, nous soutenons avec force la suppression de ce dispositif.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 200.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 155, présenté par M. Hingray et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 247

Supprimer les mots :

du type « Tous chercheurs »

La parole est à M. Jean Hingray.

M. Jean Hingray. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos, rapporteure. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 155.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 64 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Guerriau, Chasseing, Capus, A. Marc, Menonville, Wattebled et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 270, deuxième à dernière phrase

Supprimer ces phrases.

II. – Alinéa 342, première phrase

Supprimer les mots :

mise en place de « pôles universitaires d’innovation » performants,

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Cet amendement vise à supprimer la création des pôles universitaires d’innovation. Il s’agit d’un ajout de complexité, certainement pas d’une simplification culturelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos, rapporteure. Le label « Pôle universitaire d’innovation » doit permettre de fluidifier sur un territoire donné les relations entre les acteurs de la recherche publique et ceux du monde économique, sans création de structure nouvelle.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 64 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article 1^er et du rapport annexé.

(L’article 1^er et le rapport annexé sont adoptés.)

Article 2

I. – Les crédits de paiements des programmes budgétaires « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (programme 172), « Recherche spatiale » (programme 193) et « Formations supérieures et recherche universitaire » (programme 150), hors contribution du titre 2 au compte d’affectation spéciale « Pensions » et déduction faite, pour le programme 193, du remboursement de la dette française à l’Agence spatiale européenne, évolueront comme suit entre 2021 et 2027, à périmètre constant, en écart par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale pour 2020 et indépendamment de l’accélération de la trajectoire prévue dès 2021 au bénéfice de l’Agence nationale de la recherche dans le cadre du plan de relance :

II. – Les financements de projets de recherche attribués par l’Agence nationale de la recherche bénéficieront d’un niveau d’engagement évoluant comme suit, en écart par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 :

III. – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation des finances publiques, un rapport sur l’exécution du présent article, en vue, le cas échéant, de l’actualisation de cette programmation.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, sur l’article.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet article planifie l’augmentation des crédits alloués au financement de la recherche jusqu’en 2027.

Comme toujours dans notre Haute Assemblée, le travail en commission a été intéressant et productif : je me réjouis, comme mes collègues du groupe socialiste, que nous ayons réduit la période de planification à une durée raisonnable, et l’augmentation des budgets prévus par l’article 2 peut être saluée, même si elle pourrait être plus importante, nous y reviendrons tout à l’heure.

Toutefois, avant d’examiner cet article dans le détail, je voulais vous faire part de mon sentiment global et de mon inquiétude.

Ce dont la recherche française a besoin, c’est avant tout de financements pérennes. La part de l’ANR et son augmentation sont importantes : elles annoncent un recours sans cesse plus important au financement par le biais d’appel à projets. En soi, le financement par appel à projets présente parfois des avantages, mais il ne peut pas devenir la règle : c’est un modèle incertain, insécurisant et trop chronophage pour nos chercheurs.

Pour reconstruire un service public fort de la recherche française, il faut sortir nos chercheurs de la quête perpétuelle de financement, en donnant des moyens pour la recherche fondamentale, en créant davantage de postes de titulaires en veillant à l’égalité de traitement entre toutes nos universités, nos laboratoires et nos centres de recherches, où qu’ils soient situés sur le territoire.

Nous avons les moyens de briller dans de nombreux domaines. Notre pays ne manque pas de femmes et d’hommes capables d’être à la pointe de la recherche, que ce soit en sciences physiques, en mathématiques, en biologie, en médecine, en philosophie, en histoire, en littérature, en sociologie ou en économie.

En outre, comment espérer que nos chercheurs puissent trouver des idées nouvelles pour répondre aux enjeux écologiques, économiques et sociaux auxquels nous devons faire face ?

Hier soir, dans cet hémicycle, nous avons eu des échanges animés pour savoir si nous devions ou non réintroduire les néonicotinoïdes dans le secteur de la betterave. Mais nous savons tous que l’une des parties du problème, c’est que nous n’avons pas suffisamment financé la recherche pour trouver des alternatives ! Et ce n’est qu’un exemple.

Le prix à payer pour retrouver le chemin de l’excellence et inventer des solutions nouvelles pour construire notre avenir, c’est de leur donner du temps. Nous savons, dans notre société en perpétuelle accélération, que cela a un coût important, mais le jeu en vaut la chandelle ! Et je crains, malheureusement, que ce texte ne suffise pas à atteindre cet objectif.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Dans ce débat sur notre trajectoire budgétaire, je crois qu’il est important de souligner la nécessité d’accroître la trajectoire de création d’emplois, et d’emplois statutaires, c’est-à-dire stables.

En réalité, vous prévoyez, madame la ministre, 5 200 emplois sous plafond supplémentaires d’ici à 2030. Vous avez raison, c’est bien créer des emplois. Le seul problème, c’est qu’il y a eu tellement de reculs s’agissant des emplois de la recherche que cela ne compensera pas !

À titre d’exemple, au cours des dix dernières années, le CNRS a perdu à lui seul 3 000 emplois. Et, en sept ans, entre 2010 et 2018, le nombre d’enseignants-chercheurs a stagné, passant d’un peu plus de 50 000 à 50 700. Les effectifs d’étudiants et à l’université ont pendant ce temps-là augmenté de 14 %.

Vous le voyez bien, nous sommes dans une situation où, déjà, globalement, le nombre de chercheurs et d’enseignants-chercheurs a tellement diminué que l’accroissement que vous prévoyez ne nous remet pas à flot, sans compter que s’y ajoute toute une série de contractuels, qui développent une précarité qui ne nous paraît pas de bon augure pour faire de bons chercheurs.

J’entends bien l’argument selon lequel vous faites des efforts, alors que les autres n’en ont pas fait. Je suis d’accord, madame la ministre, mais la question centrale, c’est : « Est-ce qu’on remet la France à flot en capacité de recherche ou est-ce qu’on limite la casse en continuant le déclin ? » Car c’est cela, le risque qui nous menace !

Je ne dis pas que c’est écrit d’avance, mais, ce qui est clair, c’est que sans un sursaut aujourd’hui sur les trajectoires d’emplois et sur les moyens budgétaires, il y a des risques de déclin pour notre nation, alors même que l’on a les moyens d’un sursaut.

J’entends bien les problèmes budgétaires, mais j’observe que, dans certains secteurs, il n’y a pas de problème – j’ai parlé de certains avantages fiscaux ici ou là – et que dans d’autres, ce serait irréaliste, pas raisonnable. Pour ma part, je crois que ce qui serait irréaliste et pas raisonnable, ce serait de ne pas donner le coup de collier qui s’impose, en termes d’emplois et de budget, au profit de la recherche nationale.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, sur l’article.

M. Julien Bargeton. Premièrement, oui, nous assumons de défendre un modèle mixte. Le financement pérenne des structures de laboratoire n’est pas contradictoire avec le modèle de l’appel à projets.

C’est un choix, et Mme la ministre a rappelé les proportions. Nous sommes tout de même très loin d’avoir une proportion énorme d’appels à projets, qui deviendraient soudain majoritaires… En revanche, nous, nous assumons un modèle qui soit mixte, sans approche idéologique de ce sujet.

L’appel à projets, en soi, n’est pas délétère ; le partenariat public-privé, en soi, n’est pas néfaste. Évidemment, il ne doit pas être l’alpha et l’oméga et il faut augmenter les moyens, d’ailleurs, pour les deux, puisque du retard a été accumulé, comme nous ne cessons de le dire.

Deuxièmement, comme vous avez eu d’ailleurs l’honnêteté de le dire, en matière d’emploi, de mauvaises décisions ont été prises, que l’on ne peut pas rattraper rapidement, même si vous voulez aller plus loin.

On est sans cesse dans ce paradoxe de reprocher un état de fait précisément au moment où le Gouvernement cherche à le combler. Certes, peut-être ce rattrapage ne va-t-il pas assez rapidement selon vous. Mais vous avez reconnu qu’il y avait eu des coupes dans les effectifs de la recherche et que, aujourd’hui, c’est l’inverse qui se produisait.

Ne reprochons pas ce qui s’est produit au moment où l’on veut transformer la trajectoire. C’est un paradoxe qui va être rappelé à plusieurs reprises dans ce débat, et j’en suis désolé, mais je dois tout de même le dire, comme je l’ai dit pour la partie budgétaire, ce n’est pas au moment où l’on veut corriger le tir que l’on doit revenir sur quelque chose qui n’avait pas été dénoncé avec assez de force à ce moment-là.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, sur l’article.

M. Jérôme Bascher. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai l’avantage d’être vieux !

Bernard Larrouturou s’en souviendra, entre 2002 et 2004, j’étais au cabinet du ministre de la recherche, quand il était à l’Inria en tant que directeur général. Ce débat-là, madame Lienemann, c’était déjà le débat à l’époque : est-ce que la France a chuté gravement depuis lors ?

M. Pierre Ouzoulias. Oui !

M. Jérôme Bascher. Non, non, non, cher collègue Pierre Ouzoulias !

Est-ce que la France a fait des progrès avec le modèle mixte ? Guère plus, et je le regrette. Peut-être n’avons-nous pas été assez dirigistes. Peut-être est-ce cela qui a manqué.

Ainsi que cela a été souligné, certains dans l’hémicycle se plaignaient hier soir que l’on n’ait pas fait suffisamment de recherche sur les néonicotinoïdes pour remplacer le glyphosate. Peut-être n’avons-nous pas assez dirigé la recherche, mobilisé de crédits, abondé de postes…

Il faut diriger la recherche. Je suis évidemment attaché à la liberté du chercheur. Mais attention : on ne peut pas regretter de ne pas bénéficier des nouvelles technologies en ayant oublié d’orienter de temps en temps la recherche par des appels à projets et des moyens !

Madame Lienemann, vous êtes effectivement constante dans vos dénonciations. Mais permettez-nous d’explorer toutes les voies de la recherche, y compris en matière d’emploi !

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

M. Pierre Ouzoulias. Je souhaite répondre aux assertions fausses de M. Bargeton. Cher collègue, non seulement vous ne corrigez pas la trajectoire, mais vous l’aggravez. (M. Julien Bargeton le conteste.) Mais si !

Dans le projet de loi de finances pour 2021, les emplois sous plafond du CNRS baissent de quarante et une unités – il y aura donc moins d’emplois pérennes –, et il n’y a aucune création d’emploi pour les autres opérateurs. Non seulement vous ne corrigez pas à la hausse, mais vous confortez une baisse aujourd’hui systémique et récurrente.

Ne prétendez pas que vous entrez dans une trajectoire vertueuse. Votre projet de budget pour 2021, que nous examinerons bientôt, démontre exactement le contraire !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, sur l’article.

M. Joël Labbé. Notre collègue Jérôme Bascher a fait la rectification sémantique de lui-même : mieux vaut « orienter » la recherche que la « diriger ». De grâce, préservons une certaine liberté de la recherche.

Madame la ministre, fixez des orientations politiques et mettez en œuvre des moyens pour traduire vos choix dans les faits ! Les néonicotinoïdes ont été évoqués. Voilà deux ans, les crédits dédiés à la recherche sur le bio ne représentaient que 10 % du budget de ce qui s’appelait encore l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA. Pourtant, il y a là un gisement extraordinaire de solutions alternatives !

En revanche, il y a besoin de compléter la recherche. On peut – j’y insiste – l’orienter politiquement, avec force, dans le sens de l’intérêt général.

M. Jérôme Bascher. Très bien !

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 212, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Remplacer le mot :

paiements

par le mot :

paiement

2° Remplacer les mots :

et « Formations supérieures et recherche universitaire » (programme 150), hors contribution du titre II au compte d’affectation spéciale « Pensions » et déduction faite, pour le programme 193, du remboursement de la dette française à l’Agence spatiale européenne

par les mots :

déduction faite du remboursement de la dette française à l’Agence spatiale européenne et « Formations supérieures et recherche universitaire » (programme 150) hors contribution du titre II au compte d’affectation spéciale « Pensions »

3° Remplacer les mots :

et 2027

par les mots :

et 2030

II. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

III. – Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Ces montants incluent, pour les années 2021 et 2022, les crédits du plan de relance.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. L’objectif de cet amendement est double.

D’une part, nous voulons rétablir la trajectoire de l’article 2 sur dix ans.

D’autre part, nous souhaitons faire figurer dans la trajectoire de l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, l’apport de 428 millions d’euros prévus dans le cadre du plan de relance, en ajoutant 286 millions d’euros en 2021 et 142 millions d’euros en 2022. Il s’agit donc de faire en sorte que le budget de l’ANR soit majoré de 403 millions d’euros dès l’année prochaine. Cela nous permettra de passer de 16 % à 23 % de taux de succès.

M. le président. L’amendement n° 143, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après les mots :

(programme 150),

insérer les mots :

et « Vie étudiante » (programme 231),

II. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Il y a une grande absente dans cette loi : l’université. Or c’est parmi les étudiants d’aujourd’hui que nous trouverons les chercheurs de demain.

Il est totalement paradoxal de ne pas se préoccuper dans ce texte de certains signes catastrophiques. Je pense notamment à la baisse dramatique du nombre de docteurs.

Selon votre bilan de l’emploi scientifique, qui vient de paraître, en 2006, quelque 11 % des étudiants en master continuaient leurs études en doctorat, contre 4 % aujourd’hui ! Nous sommes en train de perdre un vivier de chercheurs. Quelle sera l’utilité de mobiliser des milliards d’euros s’il n’y a plus personne pour aller au bout du cursus ? Cet argent supplémentaire deviendra inutile. Nous aurons perdu quelque chose d’essentiel : le vivier des étudiants.

Une telle baisse tient tout simplement au fait que les conditions d’études sont de plus en plus dures. Je vous le rappelle, mes chers collègues, 40 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté et un étudiant sur deux est obligé de faire un petit boulot à côté pour vivre, sachant qu’il n’a évidemment plus ces ressources en période de covid.

Il est donc absolument nécessaire de renforcer la capacité des universités à former des étudiants par et pour la science, dans le cadre de leur cursus.

Cet amendement vise à ajouter dans votre tableau budgétaire une ligne oubliée – je n’imagine pas qu’un tel oubli puisse être volontaire –, celle de la vie étudiante. Ce n’est pas une utopie. Nous essayons simplement de retrouver le ratio budgétaire par étudiant d’il y a dix ans ; nous sommes aujourd’hui en baisse continue par rapport à cette référence.

M. le président. L’amendement n° 144, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

hors contribution

par les mots :

à l’exclusion des dépenses

et les mots :

au compte d’affectation spéciale « Pensions »

par les mots :

, conformément aux engagements prévus à l’alinéa 159 du rapport annexé en matière d’effectifs sous plafonds de l’État et des opérateurs des trois programmes 150, 172 et 193

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les crédits supplémentaires inscrits au tableau constituant le deuxième alinéa sont par ailleurs complétés, sur la durée de la programmation, par un financement complémentaire compensant les surcoûts nets mécaniques en matière de masse salariale, notamment le glissement vieillesse technicité.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement vise le glissement vieillesse technicité, le GVT, c’est-à-dire le surcoût imposé à la masse salariale des emplois, des établissements et des universités. Aujourd’hui, cela représente des montants extrêmement importants.

Dès lors que l’État ne compense plus le GVT, ce sont les universités qui le font, en n’embauchant plus sur certains postes. Il y a donc une perte prodigieuse par rapport aux emplois que nous votons.

Mes chers collègues, il faut bien comprendre une chose : les budgets que nous votons ici avec des emplois sous plafond ne deviennent jamais réalité, car des emplois ne sont jamais créés dans les établissements. Entre 2005 à 2018, cela a représenté 4 161 postes pour l’enseignement supérieur et autour de 4 000 postes pour le CNRS. En d’autres termes, vous avez voté 8 000 postes qui n’ont jamais été créés !

Il faut que cela cesse. Nous ne pouvons pas continuer à voter des budgets qui ne deviennent jamais réalité.

Madame la ministre, nous aimerions avoir des engagements forts de votre part en séance. Il est nécessaire que l’État compense. En effet, le protocole que vous avez signé avec les syndicats augmentera encore le coût lié à la masse salariale, suscitant de nouvelles difficultés.

M. le président. L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mmes S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly et Merillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à augmenter le montant global de la programmation. Nous avons été nombreux à défendre des amendements en ce sens dès l’examen du texte en commission.

Certes, avoir resserré la programmation sur sept ans améliore les hausses de crédits destinés aux trois programmes concernés. Néanmoins, nous souhaitons aller plus loin, pour relever le défi des 3 % du PIB consacrés à la recherche, dont 1 % pour la recherche publique.

Notre proposition se fonde sur le constat que le rapporteur pour avis de la commission des finances a effectué : la programmation ne tient pas compte de l’inflation et, compte tenu des aléas politiques et économiques, la hausse des crédits destinés à la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur, la Mires, serait non pas de quelque 26 milliards d’euros, mais de 7 milliards d’euros seulement.

Notre amendement a pour objet de prévoir une programmation digne de ce nom, avec un peu plus de 45 milliards supplémentaires répartis sur sept ans sur les trois programmes.

M. le président. L’amendement n° 59 rectifié terdecies, présenté par Mme Guidez, MM. Guerriau, Bonhomme, Lefèvre et Wattebled, Mme C. Fournier, MM. Henno et Canevet, Mme Billon, M. Kern, Mmes Loisier, Sollogoub et de Cidrac, M. Regnard, Mme Paoli-Gagin, M. Menonville, Mme Bonfanti-Dossat, MM. P. Martin, Pellevat, del Picchia, Cigolotti, Bouchet, Sautarel et Decool, Mmes Saint-Pé, Thomas et N. Delattre et M. Delcros, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 4

Remplacer le mot :

courants

par les mots :

en valeur 2020

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Cet amendement vise à conforter la stabilité financière de la programmation en corrigeant l’effet de l’inflation.

Dans son avis du mois de juin 2020, le Conseil économique, social et environnemental souligne : « [Sous] l’effet de l’augmentation mécanique du PIB en lien avec les cycles économiques de moyen terme et de l’inflation à cet horizon de dix ans, cette hausse de la dépense publique ne permettra pas d’atteindre, malgré la récession prévue en 2021, voire 2022, l’objectif de 3 % que la France s’était fixé il y a vingt ans et qui permettrait de redonner le souffle nécessaire à la recherche française. »

La France s’est engagée à investir 1 % de son PIB dans la recherche publique. Selon le collectif des sociétés savantes académiques de France, dans un scénario de 1 % de croissance annuelle moyenne du PIB et de 1 % d’inflation, le PIB de 2030 atteindra 2 900 milliards d’euros courants.

Dans ce scénario réaliste, ce sont donc près de 12 milliards d’euros courants additionnels, et non 5 milliards d’euros, qu’il faudrait ajouter au budget annuel de la recherche publique à l’horizon de 2030.

M. le président. L’amendement n° 145, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Après le mot :

attribués

insérer les mots :

, notamment au titre des rescrits de crédit d’impôt recherche,

II. – Alinéa 4, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Cher collègue Jérôme Bascher, j’apprends vite : j’ai compris que les financements sur projets étaient vertueux et permettaient de mieux contrôler l’argent, de stimuler la recherche, etc. (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)

Je vous soumets donc une proposition que vous ne pourrez pas refuser : verser les 6,5 milliards d’euros du crédit impôt recherche, le CIR, à l’ANR, afin qu’elle exerce un contrôle vertueux ! (M. Jérôme Bascher s’exclame.)

On m’a expliqué à plusieurs reprises que l’ANR permettait de contrôler l’argent public. Comme j’estime personnellement que l’argent public est mal contrôlé s’agissant du CIR, je vais largement au-delà des demandes de Mme la ministre, en ajoutant 6,5 milliards d’euros !

J’en parle avec humour, mais comprenez que mes collègues chercheurs ressentent une forme de mépris dans la manière dont on compte systématiquement leur budget de fonctionnement et dont on leur demande d’aller chercher de l’argent ailleurs pour travailler dans le cadre de leur mission de service public, quand, dans le même temps, on accorde 6,5 milliards d’euros au titre du CIR sans la moindre évaluation a priori ou a posteriori. (M. Jérôme Bascher le conteste.)

Monsieur Bascher, pourriez-vous me citer un seul article publié en 2019 grâce au CIR ? Voilà trois ans que je demande à Mme la ministre de m’en citer un. Je n’ai toujours pas obtenu de réponse…

Nous pourrions également évoquer les évaluations. Mes collègues scientifiques sont soumis à des évaluations beaucoup plus sévères. Nous aimerions bien que les critères soient à peu près les mêmes pour le CIR.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos, rapporteure. L’amendement n° 212 tend à revenir sur la position que nos trois commissions ont clairement soutenue : ramener la durée de la programmation à sept ans. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’intention des auteurs de l’amendement n° 143 est louable, mais la trajectoire budgétaire proposée ne me semble ni raisonnable ni crédible. Mon avis est donc défavorable.

Il me paraît également difficile de retenir la présentation budgétaire envisagée à l’amendement n° 144, mais il est vrai que la prise en charge du GVT n’est pas résolue. Nous vous avions interrogée sur ce point lors de votre audition par la commission, madame la ministre. Nous n’avons pas eu le protocole d’accord ; nous ne savons donc pas ce qui y figure. Nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement, mais nous sommes d’accord pour considérer qu’un certain nombre de précisions s’imposent.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 33 rectifié bis. La trajectoire budgétaire du Gouvernement a tout de même le mérite de rompre avec des décennies de sous-investissement chronique dans la recherche. Ce changement de cap va enfin donner à ce secteur des marges budgétaires nouvelles et de la visibilité à moyen terme.

Néanmoins, comme je le pointe également, le niveau de réinvestissement proposé sur dix ans ne permettra pas d’atteindre l’objectif de 3 % de dépenses en faveur de la recherche, dont 1 % de dépenses publiques. Avec mes collègues rapporteurs pour avis, nous avons donc fait le choix de ramener à enveloppe constante la programmation à sept ans, afin de permettre une montée en charge plus rapide des moyens nouveaux, en particulier au cours des deux prochaines années.

Nous aurions évidemment aussi pu proposer d’augmenter le montant de l’enveloppe globale, mais nous tenions à présenter une alternative forte et crédible. Le projet des auteurs de l’amendement est généreusement ambitieux. Mais est-il crédible à l’heure où nous traversons une crise sanitaire et économique sans précédent qui exige d’abonder d’autres secteurs ?

L’amendement n° 59 rectifié terdecies vise à présenter la trajectoire budgétaire en euros constants. Comme l’indiquent à juste titre les auteurs, la présentation de cette programmation en euros courants ne permet pas d’intégrer les effets de l’inflation.

Cependant, c’est une règle de présentation classique pour les lois de programmation. En outre, la rédaction proposée n’est pas très claire : « en euros en valeur 2020 ». Il aurait été préférable d’écrire : « en euros constants de 2020 ». La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

Les auteurs de l’amendement n° 145 suggèrent un procédé budgétaire pour le moins créatif, afin d’alerter sur le manque de transparence entourant les conditions d’utilisation du CIR par les entreprises.

Nous partageons le diagnostic. Nous avons souvent souligné que le CIR souffrait d’une insuffisante transparence sur ses réelles retombées en faveur de la recherche. Mais le dispositif envisagé ne me semble guère solide juridiquement. Mon avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 143. Je le précise, quelque 500 millions d’euros ont été consacrés exclusivement aux universités dans les précédents budgets, afin d’accompagner la montée en puissance du nombre d’étudiants. Au reste, celle-ci était prévisible depuis les années 2000 ; on aurait donc pu s’y préparer un petit peu mieux !

C’est précisément en raison du problème que vous soulevez – nous avons de moins en moins de doctorants – que nous soutenons l’attractivité des contrats doctoraux. La réalité est que les doctorants ne sont pas financés. Notre objectif est que 100 % le soient. Nous voulons augmenter de 30 % le montant des contrats doctoraux.

La vie étudiante est évidemment essentielle. Le Gouvernement y consacrera 134 millions d’euros supplémentaires dans le projet de loi de finances pour 2021, en plus des mesures de soutien diverses et variées à nos étudiants, qui en ont bien besoin. Mon avis est donc également défavorable sur l’amendement n° 144.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 33 rectifié bis, pour de multiples raisons, notamment, comme je l’ai évoqué précédemment, la question de la capacité de financer sur le long terme des projets de recherche. Un tel projet ne durant pas qu’un an, il est important de pouvoir le financer pendant plusieurs années.

Je suis également défavorable à l’amendement n° 59 rectifié terdecies. Certes, si nous étions certains d’avoir une augmentation systématique du PIB, je signerais volontiers. Mais, compte tenu de la crise que nous vivons, je pense que nous n’en sommes malheureusement pas là.

Monsieur Ouzoulias, je vous confirme que les demandes de CIR sont validées scientifiquement par la direction générale de la recherche et de l’innovation, la DGRI. C’est la première fois que j’entendais votre demande d’une publication issue d’un financement par le CIR. J’en ai trouvé une en quelques minutes ! La société Diableloop, une start-up qui bénéficie du CIR, a publié un papier dans la revue The Lancet Digital Health en 2019.

M. Pierre Ouzoulias. Le CIR, c’est 6,5 milliards d’euros !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Tout cela pour un seul article ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Vous m’avez demandé de citer un seul article !

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 145.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Mon cher collègue Ouzoulias – je reprends exceptionnellement ma casquette de directeur de recherche –, la réalité est bien pire que ce vous pensez ! Ceux qui sont amenés à diriger des thèses dissuadent d’excellents étudiants d’en faire. En effet, nous savons et nous anticipons qu’il n’y aura pas de poste. C’est cela qui est dramatique. Nous sommes en train de nous priver de l’avenir.

Madame la ministre, par votre amendement n° 212, vous signifiez votre volonté de repartir sur une trajectoire de dix ans. Mais vous faites par ailleurs le choix de passer essentiellement par une augmentation de 400 millions d’euros des crédits de l’ANR, dont le budget était de 533 millions d’euros en 2019.

Comme vous le savez sans doute, depuis sa création en 2005, l’ANR a financé quelque 18 000 projets. Puisque vous parlez d’« ambition », voyez la Deutsche Forschungsgemeinschaft, la DFG, équivalent de notre ANR, qui a distribué 3,3 milliards d’euros à ses chercheurs pour 31 000 projets en 2019 ! Si l’on veut avoir de l’ambition, c’est possible ; il y a des exemples.

En outre, le modèle que vous sélectionnez pose problème. Tout d’abord, les financements par le préciput sont une exception en Europe. Ensuite, la concentration territoriale des préciputs favorise certaines équipes au détriment d’autres. Enfin, le préciput ne finance pas toujours l’intégralité des coûts de fonctionnement, et il est assez complexe.

De manière plus fondamentale, on ne peut pas opposer systématiquement projet, conjoncture et structure. Le choix que vous avez retenu se fait clairement au détriment de l’aspect structurel. Les chercheurs et les apprentis chercheurs ne sont pas des hamsters devant tout le temps pédaler à toute vitesse pour faire des projets de recherche !

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Éric Kerrouche. Il eût été préférable de passer par des dotations pérennes.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Pour ma part, je ne suis pas un grand scientifique ; je suis un budgétaire. Mais, comme il s’agit d’une loi de programmation, il est de temps en temps souhaitable de parler d’argent, mais si cela peut parfois paraître un peu sale dans le milieu de la recherche.