Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. Roger Karoutchi, a dit ce que je souhaitais dire. En revanche, pour une fois, je ne suis pas tout à fait d’accord avec M. Guené…
Monsieur le ministre, vous n’avez pas compris mon intervention ; pour ma part, je n’ai pas compris votre réponse ! (M. le ministre délégué sourit.)
M. Philippe Dallier. C’est un dialogue de sourds !
M. Claude Raynal. En effet !
Lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative à l’Assemblée nationale, la droite avait déposé deux amendements tendant à laisser aux collectivités territoriales la liberté de moduler le taux de la CFE. Le Gouvernement avait répondu que c’était absolument impossible. Or, un mois après, alors que c’est trop tard, il présente une mesure similaire dans le troisième projet de loi de finances rectificative !
Si les amendements débattus au mois de juin à l’Assemblée nationale avaient été adoptés, après avoir été modifiés le cas échéant, nous aurions aujourd’hui un dispositif opérationnel, tandis que le système conçu par le Gouvernement ne fonctionne pas. Si l’on maintient la date du 31 juillet, des collectivités locales ne pourront pas prendre la délibération alors qu’elles auraient souhaité le faire, et les hôteliers ou les restaurateurs de leur territoire le leur reprocheront.
Je regrette profondément votre position, monsieur le ministre. Soyons sérieux, nous ne sommes pas à un mois près ! Reportons l’échéance ; sinon, autant retirer la mesure…
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty. Maintenir la date du 31 juillet n’est pas correct à l’égard des élus locaux, et surtout des exécutifs qui ont été renouvelés.
Mme Valérie Létard. Eh oui !
M. Jean-Marc Gabouty. Les budgets qui avaient été préparés doivent être modifiés, du fait notamment des charges supplémentaires liées à la crise du covid : la vérité budgétaire de juillet n’est pas celle de mars. Pour beaucoup d’élus, notamment ceux qui n’étaient pas en place sous la précédente mandature, c’est la première préoccupation, avant une éventuelle exonération de CFE.
Par ailleurs, je suis très étonné que le Gouvernement incite les collectivités territoriales à délibérer par anticipation de la loi. Cela risque de créer un précédent, que l’on pourra peut-être nous reprocher à l’avenir.
Les entreprises ont évidemment intérêt à ce que les collectivités locales décident des exonérations de CFE. Or, comme l’a souligné M. Raynal, si l’on maintient la date du 31 juillet, le nombre de collectivités qui prendront une délibération en ce sens se trouvera réduit. Quant à l’argument relatif au règlement, il ne me semble pas devoir être pris en considération : on sait très bien qu’une entreprise en difficulté peut assez facilement obtenir un étalement du paiement des impôts.
À mon sens, reporter l’échéance au 31 août n’apporterait rien, du fait de la période de vacances ; retenir la date du 15 septembre, qui a été proposée par Claude Raynal, me paraîtrait assez raisonnable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Le dilemme est cornélien : mon cœur balance entre l’argumentaire très juste d’un communiste chiraquien et celui d’un président d’amicale gaulliste ! Cela étant, je me rallierai plutôt aux arguments de Charles Guené, par rationalité.
Je vous remercie de votre honnêteté, monsieur le ministre : le présent projet de loi de finances rectificative arrive effectivement mal et trop tard.
Sur le principe, MM. Raynal, Savoldelli ou Gabouty ont raison de dire que les collectivités territoriales ne pourront, en réalité, pas choisir. Il n’est pas raisonnable de laisser croire aux collectivités territoriales qu’elles peuvent s’administrer librement alors qu’elles ne sont pas suffisamment informées –ou si c’est le cas, cela relève quasiment du délit d’initié ou du délit de délibération anticipant la loi !
Je ne voterai pas ces amendements (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE et SOCR.), par pure rationalité. Il faudra qu’un jour l’administration de Bercy, que je connais bien, se mette à la page et devienne un peu plus réactive !
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je souhaiterais obtenir des précisions.
Charles Guené a pris les devants dans la Haute-Marne. Il a même, me dit-il, demandé aux services de la DDFiP d’indiquer EPCI par EPCI le coût que représenterait le dégrèvement ; c’est tout de même un élément dont les élus devraient pouvoir disposer au moment de décider. Mais cela va également demander du temps !
Monsieur le ministre, dès lors que les élus d’une collectivité territoriale s’accordent sur un dégrèvement, où est le problème au regard de la date butoir ? Les services fiscaux ne pourraient-ils pas faire comme si rien n’avait été décidé par les EPCI, envoyer les rôles d’imposition et laisser aux entreprises le soin de réclamer le dégrèvement auquel elles auraient droit ? Certes, c’est plus compliqué techniquement : vous nous dites que, si les délibérations ont été prises avant le 31 juillet, les dégrèvements seront automatiquement pris en compte dans les avis d’imposition adressés aux entreprises. Ce serait idéal, mais, à partir du moment où ce n’est pas possible, ne peut-on pas, en guise de solution de repli, laisser le soin aux entreprises de demander le dégrèvement auquel elles auront droit si la collectivité a délibéré en ce sens d’ici au 15 septembre, par exemple ? (M. Jean-Marc Gabouty approuve.)
M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre, un beau geste !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Si je pouvais tenir une autre position, monsieur Karoutchi, je le ferais bien volontiers ! Je comprends les interrogations des parlementaires : ayant eu la chance d’être maire pendant dix ans, j’ai conscience des difficultés que le dispositif soulève. Je n’aurai pas le front d’affirmer que ma propre intercommunalité est suffisamment bien informée…
Monsieur Bascher, encore une fois, les services des finances publiques ont déployé beaucoup d’énergie et réalisé un travail absolument phénoménal, en 2020, pour répondre à toutes celles et à tous ceux qui les sollicitaient.
La contreproposition que M. Dallier vient de formuler a un inconvénient technique. Sa mise en œuvre obligerait à un traitement manuel et individuel de chacune des demandes, au risque d’une multiplication des erreurs, sans permettre d’éviter un creusement de l’écart entre la fiscalité perçue au titre des avances par douzièmes et la recette réelle de fiscalité une fois la décision prise et appliquée. Les services des finances publiques sont véritablement allés au bout de leur effort.
Lors de l’examen à l’Assemblée nationale du deuxième projet de loi de finances rectificative, monsieur Raynal, nous avions répondu en sincérité aux auteurs des amendements que vous avez évoqués. Les votes en question ayant habituellement lieu au mois d’octobre de l’année précédente, fixer l’échéance à la fin du mois de juillet nous paraissait alors totalement inconcevable. C’est après une discussion plus approfondie avec les services que nous en sommes arrivés, dans une situation extrêmement dégradée, à considérer cette solution comme acceptable.
En conclusion, je suis extrêmement attaché au maintien de la date du 31 juillet et je confirme donc l’avis défavorable du Gouvernement sur les amendements tendant à la modifier.
Mme la présidente. Monsieur Guerriau, les amendements nos 566 rectifié, 704 rectifié bis et 643 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Joël Guerriau. Non, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos 566 rectifié, 704 rectifié bis et 643 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 705 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
150 millions
par les mots :
1,5 milliard
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau. Aux termes de la rédaction actuelle du texte, le dégrèvement de CFE décidé au niveau du bloc communal concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 150 millions d’euros. Cela englobe les TPE, les PME, mais une partie seulement des ETI. Or les ETI constituent des maillons essentiels de l’économie des territoires, notamment en matière industrielle. C’est notamment le cas dans le département de Loire-Atlantique.
Par souci d’efficacité et de lisibilité, nous proposons donc d’étendre le champ d’application de la mesure de dégrèvement à l’ensemble des ETI, en relevant le plafond de chiffre d’affaires à 1,5 milliard d’euros.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Étendre le champ du dispositif à l’ensemble des ETI représenterait un coût considérable, tant pour l’État que pour les collectivités territoriales. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 705 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 647 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Duplomb, Raison, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu, Cardenes et P. Martin, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Capus, Longuet et Decool, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, première phrase
1° Au début, insérer le mot :
Soit
2° Remplacer les mots :
leur activité principale
par les mots :
une ou plusieurs activités
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° Soit exercer une ou plusieurs activités dans les secteurs dont l’activité ou les activités dépendent de celle des secteurs mentionnés au 2° et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. La liste de ces secteurs est définie par décret. La perte de chiffre d’affaires requise pour bénéficier des mesures du présent II prend notamment en compte la saisonnalité importante de certains secteurs d’activité mentionnés au 2° et au présent 3°.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau. L’article 3 prévoit un dégrèvement exceptionnel de CFE au titre de 2020 au profit des TPE et PME relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, qui sont particulièrement affectés par la crise sanitaire. Il s’agit de soutenir la trésorerie des entreprises concernées pour accompagner la reprise d’activité.
Cet amendement a pour objet de prendre en compte les entreprises exerçant dans des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs visés par l’article 3. Elles ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires, du fait d’annulations de commandes et de contrats de la part d’entreprises soumises aux interdictions d’accueil du public ou ayant fait le choix de fermer temporairement pour lutter contre la pandémie de covid-19.
Sont notamment concernées les entreprises agricoles qui exercent une activité commerciale connexe dépendant particulièrement d’un secteur dont les entreprises ont été dans l’obligation de fermer ou ont été fortement désorganisées. Il s’agit en particulier des fermes-auberges ou des entreprises agricoles ayant des activités de tourisme à la ferme.
Mme la présidente. L’amendement n° 159, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Raynal et Kanner, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mmes Guillemot, Schoeller et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
1° Première phrase
Remplacer les mots :
leur activité principale
par les mots :
une ou plusieurs activités
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La liste de ces secteurs et la prise en compte de la multi-activités sont définies par décret.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Schoeller.
Mme Marie-Noëlle Schoeller. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 706 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
dans ceux des secteurs relevant
par les mots :
dans un secteur dépendant principalement du
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau. Aux termes de la rédaction actuelle de l’article, le dispositif ne concerne qu’un nombre limité de secteurs affectés par la crise sanitaire. Pourtant, de nombreuses entreprises qui ne relèvent pas des secteurs en question ont également été impactées, au plan économique, par les mesures sanitaires, en cela qu’elles fournissent des biens ou effectuent des prestations de services à des entreprises qui, elles, relèvent effectivement de ces secteurs. La rédaction de l’article ne doit donc pas être trop limitative. Cet amendement vise à élargir le champ du dispositif.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si l’on veut que le dispositif soit efficace, il ne faut pas le complexifier. Devoir procéder à une analyse au cas par cas de l’activité des entreprises introduirait un facteur supplémentaire de complexité et allongerait les délais. Le bénéfice, pour les entreprises, de l’exonération de CFE serait alors perdu. Je souhaite que l’on en reste à un dispositif simple et automatique.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Guerriau, l’amendement n° 706 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Joël Guerriau. Non, je le retire, madame la présidente, de même que l’amendement n° 647 rectifié bis.
Mme la présidente. Les amendements nos 647 rectifié bis et 706 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 159.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 796 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 780, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Détraigne, Prince, Delcros et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
aérien
insérer les mots :
, de l’avitaillement d’aéronefs et de trains
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement vise à inclure les sociétés de restauration aérienne et ferroviaire dans le champ des secteurs bénéficiant de l’exonération temporaire de CFE.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de cet amendement, qui est satisfait par le projet de décret soumis au Comité des finances locales (CFL).
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je confirme que cet amendement est satisfait. Ces sociétés sont considérées comme des sociétés de restauration. Elles sont donc couvertes par le projet de décret soumis au CFL.
Mme la présidente. Madame Sollogoub, l’amendement n° 780 est-il maintenu ?
Mme Nadia Sollogoub. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 780 est retiré.
L’amendement n° 644 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc et Fouché, Mme N. Goulet, MM. Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
aérien
insérer les mots :
, de l’automobile
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau. L’article 3 permet aux communes et aux EPCI d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, aux entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’événementiel.
Cependant, le secteur de l’automobile a lui aussi été particulièrement affecté par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de covid-19. C’est pourquoi cet amendement vise à inclure ce secteur parmi les bénéficiaires de la mesure.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Autant les secteurs du tourisme, de l’événementiel ou de la culture peinent à redémarrer, autant les ventes d’automobile semblent repartir. N’ajoutons pas de la complexité et surtout un coût supplémentaire pour les collectivités territoriales. Tout dégrèvement se traduit en effet par une perte de recettes, et il faut veiller à ne pas éroder les bases fiscales.
En outre, le secteur automobile fait l’objet d’autres mesures de soutien.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis est également défavorable.
Nous ne voulons pas complexifier le dispositif et nous entendons cibler les efforts. Le secteur automobile bénéficie d’un plan de soutien sectoriel doté de 8 milliards d’euros. Bruno Le Maire et moi-même espérons qu’il retrouvera en juillet 2020 le même niveau de ventes qu’en juillet 2019. Les primes à la conversion rencontrent un grand succès et les indicateurs se rapprochent de ceux de l’an dernier pour la même période.
Mme la présidente. Monsieur Guerriau, l’amendement n° 644 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Joël Guerriau. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 644 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 886, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 15 à 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
V. – Pour chaque contribuable, le dégrèvement accordé au titre de l’année 2020 est entièrement pris en charge par l’État.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Philippe Dallier. C’est l’État qui paie tout ! C’est la voiture-balai !
M. Pascal Savoldelli. Le dégrèvement de CFE sera financé à 50 % par l’État et à 50 % par les collectivités territoriales. Mais la part du bloc communal dans les recettes de CFE s’élève à 11 %…
Certaines collectivités territoriales auront les moyens de supporter 50 % du coût du dégrèvement, d’autres non. Veut-on relancer l’économie dans certains territoires et pas dans les autres ? Pour éviter une rupture d’égalité entre territoires quant à la possibilité d’accorder un dégrèvement de CFE à certaines entreprises, celui-ci doit être pris en charge totalement ou majoritairement par l’État. L’amendement n° 55 prévoit que cette prise en charge s’élève à 80 %. Ce serait un compromis acceptable, même si nous préférerions une prise en charge totale par l’État.
Ne nous racontons pas d’histoires : les collectivités territoriales qui ne sont pas suffisamment solides financièrement ne pourront pas apporter un concours de 50 %, et les acteurs économiques jugeront ensuite négativement leurs exécutifs…
Mme la présidente. L’amendement n° 54, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15, première phrase
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
100 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal. Mon collègue a défendu mes amendements à ma place : c’est formidable !
M. Philippe Dallier. C’est l’union de la gauche ! (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le programme commun !
M. Claude Raynal. Inévitablement, quand on renvoie la décision aux collectivités territoriales, les politiques menées ne sont plus identiques sur tout le territoire.
Je soutiens l’ensemble des amendements faisant l’objet de la discussion commune.
Mme la présidente. L’amendement n° 55, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15, première phrase
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
80 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Raynal.